Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Transcription

1 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/2017 DGFIP IR - Réductions d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire - Dispositifs «Duflot» et «Pinel» - Conditions d application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires Positionnement du document dans le plan : IR - Impôt sur le revenu Réductions et crédits d'impôt Titre 36 : Investissement locatif intermédiaire - Dispositifs «Duflot» et «Pinel» Chapitre 2 : Conditions d application Section 3 : Plafonds de loyer et de ressources des locataires Sommaire : I. Plafonds de loyer mensuel par mètre carré A. Investissements réalisés en métropole 1. Dispositions générales 2. Plafonds de loyer mensuel par mètre carré applicables 3. Surface à prendre en compte B. Investissements réalisés outre-mer 1. Investissements réalisés dans les départements d'outre-mer a. Investissements réalisés du 1er janvier au 7 juin 2013 b. Investissements réalisés à compter du 8 juin Investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer a. Investissements réalisés du 1er janvier au 17 août 2013 b. Investissements réalisés à compter du 18 août 2013 C. Dispositions communes 1. Réduction des plafonds de loyer mensuel par mètre carré a. Généralités b. Investissements concernés c. Cas d'application 2. Modalités de détermination des plafonds de loyer 3. Recettes à prendre en compte 4. Location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location Page 1/24 Exporté le : 14/07/2017

2 Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/2017 II. Plafonds annuels de ressources des locataires A. Investissements réalisés en métropole 1. Dispositions générales 2. Plafonds annuels de ressources des locataires applicables B. Investissements réalisés outre-mer 1. Investissements réalisés dans les départements d'outre-mer a. Investissements réalisés du 1er janvier au 7 juin 2013 b. Investissements réalisés à compter du 8 juin Investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer a. Investissements réalisés du 1er janvier au 17 août 2013 b. Investissements réalisés à compter du 18 août 2013 C. Dispositions communes 1. Obligations déclaratives 2. Ressources à prendre en compte 3. Location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location 1 Pour l'application des dispositifs «Duflot» et «Pinel» et pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le cas échéant prorogé, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret, qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface (cf. I 10 à 150). Les locataires doivent en outre satisfaire à certaines conditions de ressources (cf. II 160 à 260). Ces conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources des locataires doivent être respectées quelle que soit la qualité du locataire, y compris s'il s'agit d'un ascendant ou descendant du contribuable (investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 dans le cadre du dispositif «Pinel»). I. Plafonds de loyer mensuel par mètre carré 10 A. Investissements réalisés en métropole 1. Dispositions générales Pour les investissements «Duflot» et «Pinel» réalisés en métropole, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré sont fixés par l article 2 terdecies D de l annexe III au code général des impôts (CGI), issu du décret n du 29 décembre Ces plafonds de loyer diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de loyer à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au II 50 du BOI-IR-RICI ). Ces plafonds de loyer sont révisés au 1 er janvier de chaque année en fonction de l indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l année qui précède l année de référence, les plafonds de loyer ainsi obtenus étant arrondis au centime d euro le plus proche Plafonds de loyer mensuel par mètre carré applicables Page 2/24 Exporté le : 14/07/2017

3 Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/2017 Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au I-I 150 du BOI- BAREME A ces plafonds de loyers, il est fait application d'un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif (cf. I-C et 130). 23 L'application de ces plafonds de loyer dépend de la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé. Les zones A bis, A, B1 et B2 sont celles définies à l'article R du code de la construction et de l'habitation (CCH). 26 Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif «Duflot») et du 1 er septembre au 30 septembre 2014 (dispositif «Pinel»), il s agit, en pratique, des communes identiques à celles retenues pour l application du dispositif «Scellier». A cet égard, il est rappelé que la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril La liste des communes situées en zone A bis est, quant à elle fixée par l'arrêté du 22 décembre Pour les investissements réalisés du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif «Pinel») et sous réserve de dispositions transitoires, il s'agit des communes situées en zone A bis, A, B1 et B2 mentionnées à l'annexe I de l arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, modifié par l arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation. Ce nouveau zonage s'applique aux investissements réalisés à compter du 1 er octobre 2014 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au tableau figurant au II 50 du BOI- IR-RICI ), sous réserve de dispositions transitoires pour les logements situés dans des communes ayant été déclassées de zone. Ainsi, pour les communes déclassées de la zone A à la zone B1, listées à l'annexe II de l arrêté du 1 er août 2014 précité, modifié par l arrêté du 30 septembre 2014, le zonage du territoire prévu au I- A-2 26 reste applicable aux logements : - ayant fait l objet d une demande de permis de construire déposée avant le 1 er octobre 2014 et dont la date de signature de l acte authentique d acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d obtention du permis de construire ; - pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1 er octobre 2014 ; - que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1 er octobre De même, pour les communes déclassées de la zone B1 à la zone B2, listées à l'annexe III de l arrêté du 1 er août 2014 précité, modifié par l arrêté du 30 septembre 2014, le zonage du territoire prévu au I-A-2 26 reste applicable aux logements : - ayant fait l objet d une demande de permis de construire déposée avant le 1 er janvier 2015 et dont la date de signature de l acte authentique d acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d obtention du permis de construire ; - pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1 er janvier 2015 ; - que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1 er janvier Page 3/24 Exporté le : 14/07/2017

4 Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/ Surface à prendre en compte La surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer des logements situés en métropole est précisée au IV-C à 380 du BOI-IR-RICI B. Investissements réalisés outre-mer Conformément aux dispositions du 2 du XII de l article 199 novovicies du CGI, les plafonds de loyer peuvent être adaptés par décret pour les investissements «Duflot» et «Pinel» réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer. Cette adaptation des plafonds de loyer a fait l'objet de deux décrets distincts, l'un pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, l'autre pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer. Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 1 er janvier 2013, les plafonds de loyer qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par ces décrets. Par exception à ce principe, des dispositions transitoires sont prévues pour les investissements réalisés avant la publication de ces textes réglementaires Investissements réalisés dans les départements d'outre-mer a. Investissements réalisés du 1 er janvier au 7 juin 2013 Par exception au principe exposé au I-B 40, les investissements réalisés dans les département d'outre-mer du 1 er janvier au 7 juin 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d impôt, sous réserve du respect du plafond de la zone B1 prévu par le décret n du 29 décembre Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est identique à celle prévue au IV-C à 380 du BOI-IR-RICI En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin 2013, date d'entrée en vigueur du décret n du 5 juin 2013 qui prévoit l'adaptation du plafond de loyer pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, le plafond de loyer fixé par ce décret doit être respecté (cf. I-B-1-b 70). Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au IV-C-2-b 400 du BOI-IR- RICI En toute hypothèse, le taux de la réduction d impôt applicable à ces investissements reste le taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI au II- B-1 220). 60 b. Investissements réalisés à compter du 8 juin 2013 Les investissements réalisés dans les département d'outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent respecter le plafond de loyer fixé par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, issu du décret n du 5 juin A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer. Ce plafond est révisé le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière Page 4/24 Exporté le : 14/07/2017

5 Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/2017 variation annuelle publiée par l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1 er décembre de l année qui précède celle de la conclusion du bail. 70 Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au I-J 160 du BOI- BAREME A ces plafonds de loyers, il est fait application d'un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif (cf. I-C et 130). 80 La surface à prendre en compte pour l appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au IV-C-2-b 400 du BOI-IR-RICI Investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer 90 a. Investissements réalisés du 1 er janvier au 17 août 2013 Par exception au principe exposé au I-B 40, les investissements réalisés du 1 er janvier au 17 août 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n du 29 décembre Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est identique à celle prévue au IV-C à 380 du BOI-IR-RICI En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 18 août 2013, date d'entrée en vigueur du décret n du 14 août 2013 (Journal officiel du 17 août 2013) prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer, les plafonds de loyer fixés par ce décret doivent être respectés (cf. I-B-2-b 103). Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l appréciation des plafonds de loyer est identique à celle précisée au IV-C-2-b 400 du BOI-IR-RICI En toute hypothèse, le taux de la réduction d impôt applicable à ces investissements reste le taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI au II- B-1 220). 100 b. Investissements réalisés à compter du 18 août 2013 Les investissements réalisés dans les collectivités d outre-mer à compter du 18 août 2013 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI,modifié par le décret n du 14 août A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer. Ces plafonds sont révisés le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que : - la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d outre-mer, pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; - la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. Pour le calcul des plafonds, il est fait application : - à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1 er décembre de l année qui précède celle de la conclusion du bail ; Page 5/24 Exporté le : 14/07/2017

6 Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/ en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de la dernière variation annuelle publiée par l Institut de la statistique de la Polynésie française au 1 er décembre de l année qui précède celle de la conclusion du bail ; - en Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1 er décembre de l année qui précède celle de la conclusion du bail. 103 Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au I-J 160 du BOI- BAREME A ces plafonds de loyers, il est fait application d'un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif (cf. I-C et 130). 107 La surface à prendre en compte pour l appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au IV-C-2-b 400 du BOI-IR-RICI Remarque : Les dates de réalisation de l investissement à retenir pour l application des dispositions prévues au I-B 40 à 107 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au II 50 du BOI-IR-RICI C. Dispositions communes 1. Réduction des plafonds de loyer mensuel par mètre carré a. Généralités Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l article 199 novovicies du CGI, les plafonds de loyer par mètre carré peuvent être réduits par le représentant de l État dans la région dans les conditions définies par le décret n du 19 juin Cette réduction des plafonds de loyer s'applique : - s'agissant des investissements réalisés en métropole, à ceux fixés par l article 2 terdecies D de l annexe III au CGI, issu du décret n du 29 décembre 2012 (cf. I-A 10 à 30) ; - s'agissant des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, à ceux fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI issu du décret n du 5 juin 2013 (cf. I-B-1-b 60). 115 Remarque : La réduction des plafonds de loyer ne s'applique pas à ceux prévus pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer. b. Investissements concernés La réduction des plafonds de loyer prend la forme d un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions du 5 du III de l article 2 terdecies D de l annexe III au CGI dans sa rédaction issue de l article 1 er du décret n du 19 juin 2013, la réduction des plafonds de loyer s applique aux investissements réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté (c'est-à-dire à compter du surlendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture). Les dates de réalisation de l investissement à retenir pour l application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au II 50 du BOI-IR-RICI Par exception, et conformément aux dispositions de l article 3 du décret n du 19 juin 2013, la réduction des plafonds de loyer ne s applique pas aux logements pour lesquels une demande Page 6/24 Exporté le : 14/07/2017

7 Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/2017 de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, sous réserve que le contrat préliminaire de réservation mentionné à l article L du CCH (contrat concernant spécifiquement les logements acquis en l'état futur d achèvement), la promesse synallagmatique de vente ou la promesse d achat soient signés au plus tard le 28 février 2014 et que l acte authentique d acquisition s y rapportant soit signé au plus tard le 31 mai c. Cas d'application Plusieurs arrêtés préfectoraux ont été pris en métropole afin d adapter les plafonds de loyer applicables dans certaines communes aux particularités des marchés locatifs locaux. Pour connaître la liste des communes soumises à un arrêté de modulation, les plafonds de loyer qui y sont applicables en fonction de la date d investissement, ainsi que l actualisation annuelle des plafonds de loyer modulés, il convient de consulter le site internet du ministère du Logement et de l'habitat durable ( 120 Exemple : Le préfet de la Région Ile-de-France a signé un arrêté de modulation sur les communes A et A bis de son territoire le 28 mars 2014, applicable à compter du 1 er octobre Un contribuable acquiert le 1 er décembre 2014 dans la commune d Aubervilliers en Seine-Saint- Denis un logement dans le cadre du dispositif «Pinel». Cette commune, située en zone A bis, est soumise à une modulation de son loyer depuis le 1 er octobre Aussi, compte tenu de l arrêté de modulation précité et afin de bénéficier de la réduction d impôt «Pinel», le plafond de loyer applicable en 2014 est de 14,21 euros/m 2 au lieu de 16,72 euros/m 2. En cas de mise en location en 2015, ce plafond de loyer actualisé est de 14,29 euros/m Modalités de détermination des plafonds de loyer Pour la détermination du plafond de loyer applicable au logement concerné, il convient d abord de retenir le plafond de loyer mensuel par mètre carré applicable en fonction du lieu de situation dans lequel se situe ce logement. Lorsque le plafond de loyer fait l objet d une réduction (sur la notion de réduction de plafonds de loyer, cf. I-C à 117), il convient de retenir le plafond de loyer ainsi réduit. A ce plafond de loyer mensuel par mètre carré, il est fait application d un coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19/S, S étant la surface à prendre en compte du logement. A cet égard, il est rappelé que la surface à prendre en compte varie notamment en fonction du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Le plafond de loyer mensuel par mètre carré obtenu après application du coefficient multiplicateur doit être multiplié par la surface à prendre en compte du logement. 130 Le tableau ci-dessous présente plusieurs exemples illustrant les modalités de détermination des plafonds de loyer d un logement donné en location en 2013 : Zone Détermination des plafonds de loyer d un logement donné en location en 2013 Surface du logement Plafonds de loyer par mètre carré Coefficient Coefficient multiplicateur multiplicateur à retenir Plafonds de loyer par mètre carré après application du Plafonds de loyer applicables au logement Page 7/24 Exporté le : 14/07/2017

8 Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/2017 coefficient multiplicateur (1) A bis 80 m 2 16,52 0,94 0,94 15, ,40 A bis 40 m 2 16,52 1,18 1,18 19,49 779,60 A 70 m 2 12,27 0,97 0,97 11, A 35 m 2 12,27 1,24 1,2 14,72 515,20 B1 50 m 2 9,88 1,08 1,08 10,67 533,50 B1 25 m 2 9,88 1,46 1,2 11,86 296,50 B2 40 m 2 8,59 1,18 1,18 10,14 405,60 B2 20 m 2 8,59 1,65 1,2 10,31 206, (1) Les plafonds de loyer par mètre carré obtenus après application du coefficient multiplicateur sont arrondis au centime d'euro le plus proche. Un calculateur de plafonds de loyer est disponible sur le site internet du ministère du Logement et de l'habitat durable ( 3. Recettes à prendre en compte Pour plus de précisions sur les sommes à prendre en compte pour apprécier le respect des plafonds de loyer, il convient de se reporter au IV-D 420 à 450 du BOI-IR-RICI Location à un organisme public ou privé en vue de sa souslocation Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire. II. Plafonds annuels de ressources des locataires 160 A. Investissements réalisés en métropole 1. Dispositions générales Pour les investissements «Duflot» et «Pinel» réalisés en métropole, les plafonds annuels de ressources des locataires sont fixés par l article 2 terdecies D de l annexe III au CGI, issu du décret n du 29 décembre Ces plafonds de ressources diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de ressources à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au II 50 du BOI-IR-RICI ). Ces plafonds de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. Page 8/24 Exporté le : 14/07/2017

9 Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/2017 Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1 er janvier 2015), les plafonds de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1 er octobre de l'avant dernière année et le 1 er octobre de l'année précédente Plafonds annuels de ressources des locataires applicables Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au II-F 270 du BOI-BAREME L'application de ces plafonds de ressources dépend de la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé. Les zones A bis, A, B1 et B2 sont celles définies à l'article R du CCH. Pour plus de précisions sur le zonage applicable pour l'appréciation des plafonds de ressources, il convient de se reporter au I-A-2 23 à 29, selon la date de réalisation de l'investissement. 180 B. Investissements réalisés outre-mer Conformément aux dispositions du 2 du XII de l article 199 novovicies du CGI, les plafonds de ressources des locataires peuvent être adaptés par décret pour les investissements «Duflot» et «Pinel» réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer. Cette adaptation des plafonds de ressources fait l'objet de deux décrets distincts, l'un pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, l'autre pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer. Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 1 er janvier 2013, les plafonds de ressources des locataires qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par ces décrets. Par exception à ce principe, des dispositions transitoires sont prévues pour les investissements réalisés avant la publication de ces textes réglementaires. 1. Investissements réalisés dans les départements d'outre-mer 190 a. Investissements réalisés du 1 er janvier au 7 juin 2013 Par exception au principe exposé au II-B 180, les investissements réalisés du 1 er janvier au 7 juin 2013 dans les départements d'outre-mer peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d impôt, sous réserve du respect des plafonds de ressources de la zone B1 prévus par le décret n du 29 décembre En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin 2013, date d'entrée en vigueur du décret n du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l'adaptation des plafonds de ressources pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les plafonds fixés par ce décret doivent être respectés (cf. II-B-1-b 210). Page 9/24 Exporté le : 14/07/2017

10 Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/2017 En toute hypothèse, le taux de la réduction d impôt applicable à ces investissements reste le taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI au II- B-1 220). 200 b. Investissements réalisés à compter du 8 juin 2013 Les investissements réalisés dans les départements d outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent respecter les plafonds de ressources fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, issu du décret n du 5 juin A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer. Ces plafonds sont révisés le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1 er décembre de l année qui précède celle de la conclusion du bail. 210 Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au II-G 280 du BOI-BAREME Investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer 220 a. Investissements réalisés du 1 er janvier au 17 août 2013 Par exception au principe exposé au II-B 180, les investissements réalisés du 1 er janvier au 17 août 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n du 29 décembre En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 18 août 2013, date d'entrée en vigueur du décret n du 14 août 2013 prévoyant l'adaptation des plafonds de ressources pour les collectivités d'outre-mer, les plafonds de ressources fixés par ce décret doivent être respectés (cf. II-B-2-b 235). En toute hypothèse, le taux de la réduction d impôt applicable à ces investissements reste le taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI au II- B-1 220). 230 b. Investissements réalisés à compter du 18 août 2013 Les investissements réalisés dans les collectivités d outre-mer réalisés à compter du 18 août 2013 doivent respecter les plafonds de ressources fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI tel que modifié par le décret n du 14 août A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer. Ces plafonds sont révisés le 1 er janvier de chaque année selon les mêmes modalités que celles définies au I-B-2-b Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au II-G 280 du BOI-BAREME Remarque : Les dates de réalisation de l investissement à retenir pour l application des dispositions prévues au II-B 180 à 235 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au II 50 du BOI-IR-RICI Page 10/24 Exporté le : 14/07/2017

11 Identifiant juridique : BOI-IR-RICI Date de publication : 27/12/2016 Date de fin de publication : 10/07/ C. Dispositions communes 1. Obligations déclaratives Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A et 230 du BOI-IR-RICI Ressources à prendre en compte Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-C 320 à 490 du BOI-IR-RICI Location à un organisme public ou privé en vue de sa souslocation Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa souslocation, les plafonds de ressources des locataires sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des organismes publics ou privés. Dans ce cas, la condition de ressources s apprécie, en effet, en tenant compte des ressources du sous-locataire. Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 11/24 Exporté le : 14/07/2017

12 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BAREME DGFIP barème BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l année 2017 Sommaire : I. Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2017 A. Besson ancien B. Besson neuf C. Robien classique D. Robien recentré E. Borloo ancien (conventionnement «ANAH») 1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2015 b. Conventions conclues à compter du 1er janvier Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social) a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012 b. Conventions conclues à compter du 1er janvier Déduction spécifique de 70 % F. Borloo neuf G. Scellier métropole 1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 H. Scellier outre-mer 1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 I. Duflot / Pinel métropole J. Duflot / Pinel outre-mer II. Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2017 A. Besson ancien et Besson neuf B. Borloo ancien (conventionnement «ANAH») 1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015 b. Pour les conventions conclues après le 1er janvier 2015 Page 12/24 Exporté le : 14/07/2017

13 Identifiant juridique : BOI-BAREME Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social) a. Secteur social b. Secteur très social 3. Déduction spécifique de 70 % C. Borloo neuf D. Scellier métropole intermédiaire E. Scellier outre-mer intermédiaire 1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 F. Duflot / Pinel métropole G. Duflot / Pinel outre-mer 1 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1 er janvier. La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année I. Actualisation des plafonds de loyer pour l'année A. Besson ancien 20 Plafonds de loyer Besson ancien A B C 18,49 12,09 8,76 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI- SPEC au I-C-2-a B. Besson neuf Plafonds de loyer Besson neuf I bis I II III 16,57 14,67 11,33 10,70 Page 13/24 Exporté le : 14/07/2017

14 Identifiant juridique : BOI-BAREME (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI- SPEC au II-A-1-c 180. C. Robien classique 40 Plafonds de loyer Robien classique A B C 23,13 16,08 11,58 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI- SPEC au I-B-1-a 270. D. Robien recentré 50 Plafonds de loyer Robien recentré A B1 B2 C 23,13 16,08 13,14 9,63 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI- SPEC au I-B-1-b 280. E. Borloo ancien (conventionnement «ANAH») 1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) a. Conventions conclues avant le 1 er janvier 2015 non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-A Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC au I-A-1-c b. Conventions conclues à compter du 1 er janvier 2015 non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-I 150, étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyer applicables sont identiques à ceux mentionnés au I-I 150 pour la zone B2. Page 14/24 Exporté le : 14/07/2017

15 Identifiant juridique : BOI-BAREME Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC au I-A-1-c Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social) a. Conventions conclues avant le 1 er janvier Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 1/01/2012) A B1 et B2 C Secteur social 6,68 6,06 5,45 Secteur très social 6,31 5,89 5,25 Secteur social - loyers dérogatoires 9,99 8,25 6,45 Secteur très social - loyers dérogatoires 9,11 7,05 5,82 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI- SPEC au I-A-2-d b. Conventions conclues à compter du 1 er janvier Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 1/01/2012) A / A bis B1 et B2 C Secteur social 6,63 6,02 5,40 Secteur très social 6,27 5,85 5,21 Secteur social - loyers dérogatoires 9,92 8,20 6,39 Secteur très social - loyers dérogatoires 9,05 7,00 5,78 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI- SPEC au I-A-2-d Déduction spécifique de 70 % Secteur intermédiaire Plafonds de loyer Borloo ancien (déduction spécifique de 70 %) Conventions conclues avant le 01/01/2015 Zones A / A bis, B1 et B2 cf. I-E-1-a 50 Page 15/24 Exporté le : 14/07/2017

16 Identifiant juridique : BOI-BAREME Secteur social / très social Conventions conclues à compter du 01/01/2015 Conventions conclues avant le 01/01/2012 Conventions conclues à compter du 01/01/2012 cf. I-E-1-b 60 cf. I-E-2-a 70 cf. I-E-2-b F. Borloo neuf 110 Plafonds de loyer Borloo neuf A B1 B2 C 18,50 12,86 10,51 7,70 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI- SPEC au I-C-1-c 140. G. Scellier métropole 1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010) A B1 B2 Secteur libre 23,13 16,08 13,14 Secteur intermédiaire 18,50 12,86 10,51 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR- RICI au II Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011 Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011) A bis A B1 B2 C Secteur libre 22,99 17,05 13,76 11,22 7,81 Secteur intermédiaire 18,39 13,64 11,01 8,98 6,25 Page 16/24 Exporté le : 14/07/2017

17 Identifiant juridique : BOI-BAREME (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR- RICI au II 20 et au BOI-IR-RICI au IV-A H. Scellier outre-mer 1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 26 mai 2009 non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009) Départements d outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna Secteur libre 13,20 16,64 Secteur intermédiaire 10,56 13, I. Duflot / Pinel métropole Plafonds de loyer Duflot/Pinel métropole A bis Reste de la zone A B1 B2 et C 16,83 12,50 10,07 8,75 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR- RICI au I-A-2 23 à J. Duflot / Pinel outre-mer Départements d'outre-mer Saint-Martin Plafonds de loyer Duflot/Pinel outre-mer Polynésie française Nouvelle-Calédonie Page 17/24 Exporté le : 14/07/2017

18 Identifiant juridique : BOI-BAREME Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna 10,14 12,55 II. Actualisation des plafonds de ressources pour l'année A. Besson ancien et Besson neuf Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 dans le cadre des dispositifs «Besson ancien» et «Besson neuf», les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Plafonds de ressources Besson ancien et Besson neuf A B1 et B2 C Personne seule Couple ayant une personne à charge ayant deux personnes à charge ayant trois personnes à charge ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI- SPEC au I-C-2-b 240 (Besson ancien) et au BOI-RFPI-SPEC au II-B (Besson neuf). B. Borloo ancien (conventionnement «ANAH») 1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) a. Pour les conventions conclues avant le 1 er janvier 2015 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC au II-A-1-b b. Pour les conventions conclues après le 1 er janvier 2015 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-F 270, étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds annuels de ressources applicables sont identiques à ceux mentionnés au II-F 270 pour la zone B2. Page 18/24 Exporté le : 14/07/2017

19 Identifiant juridique : BOI-BAREME Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC au II-A-1-b Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social) a. Secteur social Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Plafonds de ressources Borloo ancien secteur social Paris et communes limitrophes (1) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1) Autres régions (1) Personne seule Couple (à l'exclusion des jeunes ménages (2) ) ayant une personne à charge (ou jeune ménage sans personne à charge (2) ) ayant deux personnes à charge ayant trois personnes à charge ayant quatre personne à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI- SPEC au II-B (2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. b. Secteur très social Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très social Paris et communes limitrophes (1) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1) Autres régions (1) Personne seule Couple (à l'exclusion des jeunes ménages (2) ) Page 19/24 Exporté le : 14/07/2017

20 Identifiant juridique : BOI-BAREME ayant une personne à charge (ou jeune ménage sans personne à charge (2) ) ayant deux personnes à charge ayant trois personnes à charge ayant quatre personne à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI- SPEC au II-B (2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. 3. Déduction spécifique de 70 % Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 230 Plafonds de ressources Borloo ancien (déduction spécifique de 70 %) Secteur intermédiaire - Conventions conclues avant le 1 er janvier 2015 Secteur intermédiaire Conventions conclues à compter du 1 er janvier 2015 Zones A / A bis B1 B2 cf. II-B-1-a 180 cf. II-B-1-b 190 Paris et communes limitrophes Secteur social cf. II-B-2-a 200 Secteur très social cf. II-B-2-b 210 C. Borloo neuf Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC au I-C-2- c 180. D. Scellier métropole intermédiaire Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Page 20/24 Exporté le : 14/07/2017

21 Identifiant juridique : BOI-BAREME Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaire A B1 B2 C Personne seule Couple ayant une personne à charge ayant deux personnes à charge ayant trois personnes à charge ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR- RICI au II 20. E. Scellier outre-mer intermédiaire 1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 26 mai 2009 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D 240 pour la zone B Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009) Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierreet-Miquelon Iles Wallis et Futuna Personne seule Couple ayant une personne à charge ayant deux personnes à charge ayant trois personnes à charge Page 21/24 Exporté le : 14/07/2017

22 Identifiant juridique : BOI-BAREME ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième F. Duflot / Pinel métropole Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 280 Plafonds de ressources Duflot/Pinel métropole Page 22/24 Exporté le : 14/07/2017 A bis Reste de la zone A B1 B2 et C Personne seule Couple ayant une personne à charge ayant deux personnes à charge ayant trois personnes à charge ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR- RICI au II-A G. Duflot / Pinel outre-mer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Plafonds de ressources Duflot/Pinel outre-mer Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierreet-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule Couple ayant une personne à charge ayant deux personnes à charge

23 Identifiant juridique : BOI-BAREME ayant trois personnes à charge ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Commentaire(s) renvoyant à ce document : RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement «Robien» - Conditions d application RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement «Robien» - Conditions d application RFPI - Revenus fonciers - Dispositif «Borloo-neuf» RFPI - Revenus fonciers - Dispositif «Borloo-neuf» RFPI - Revenus fonciers - Dispositif «Besson neuf» - Affectation des logements RFPI - Revenus fonciers - Dispositif «Besson neuf» - Affectation des logements RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens «Dispositif Bessonancien» RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens «Dispositif Bessonancien» RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou «Borloo ancien») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou «Borloo ancien») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou «Borloo ancien») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou «Borloo ancien») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou «Borloo ancien») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou «Borloo ancien») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou «Borloo ancien») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou «Borloo ancien») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou «Borloo ancien») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi «Scellier» - Conditions d'application - Conditions de mise en location IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi «Scellier» - Conditions d'application - Conditions de mise en location IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi «Scellier» - Conditions d'application - Conditions de mise en location IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi «Scellier» - Conditions d'application - Conditions de mise en location IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire Page 23/24 Exporté le : 14/07/2017