ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET SALUBRITÉ

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1 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET SALUBRITÉ Dany Moisan Inspecteur en environnement et salubrité

2 Réglementation Entretien des bâtiments Salubrité Conclusion 2

3 RÉGLEMENTATION R.V.Q. 773 Règlement sur la salubrité et l entretien des bâtiments d habitation POUVOIRS DE L INSPECTEUR Article 5 Dans l exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné peut, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière, y pénétrer et l examiner afin de s assurer du respect de ce règlement. Article 6 Le propriétaire ou l occupant doit laisser pénétrer le fonctionnaire désigné sur les lieux sans nuire à l exécution de ses fonctions. 3

4 RÉGLEMENTATION R.V.Q. 773 Article 7 Le fonctionnaire désigné peut faire des essais, prendre des photographies ou des relevés techniques à l aide d un appareil de mesure dans un bâtiment ou sur la propriété, pour les fins de l application de ce règlement. Article 9 Le fonctionnaire désigné peut, suite à une intervention en vertu de ce règlement, exiger d un propriétaire d un bâtiment qu il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d un matériau, d un équipement ou d une installation afin de s assurer de sa conformité à ce règlement et qu il fournisse une attestation de conformité, de sécurité et de bon fonctionnement. 4

5 RÉGLEMENTATION R.V.Q. 773 SECTION SALUBRITÉ Article 10 Un bâtiment destiné à l habitation doit en tout temps être maintenu dans un bon état de salubrité et les réparations nécessaires et les travaux d entretien doivent être effectués afin de le conserver dans cet état. 5

6 RÉGLEMENTATION R.V.Q. 773 Article 11 Les causes d insalubrité suivantes, à l intérieur d un bâtiment d habitation, ou toutes autres de même nature, sont prohibées et doivent être supprimées : 1º la malpropreté, la détérioration ou l encombrement d un bâtiment principal, d un logement, d une chambre, d une maison de chambres; 7º la présence d accumulation d eau ou d humidité causant une dégradation de la structure des matériaux ou des finis ou la présence de moisissure; 9º la présence de vermine, de rongeurs, d insectes ou de moisissure visible ainsi qu une condition qui favorise la prolifération de ceux-ci; 6

7 RÉGLEMENTATION R.V.Q. 773 SECTION ENTRETIEN Article 12 Les parties constituantes d un bâtiment doivent être maintenues en bon état et pouvoir remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues. Elles doivent être traitées, réparées ou remplacées de façon à pouvoir remplir cette fonction. 7

8 RÉGLEMENTATION R.V.Q. 773 ÉQUIPEMENT DE BASE Article 27 L installation de chauffage doit permettre à l occupant d obtenir une température d au moins 20 degrés Celsius dans un logement ou une chambre d une maison de chambres. La température est mesurée au centre de la pièce à un mètre du sol. Tous les espaces à l intérieur d un bâtiment d habitation qui sont contigus à un logement ou à une chambre d une maison de chambres doivent être maintenus à une température d au moins 15 degrés Celsius. 8

9 MODIFICATION DU R.V.Q. 773 R.V.Q Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions SALUBRITÉ ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET DES CONSTRUCTIONS UTILISÉS À DES FINS AUTRES QUE D HABITATION Article 40.1 Les surfaces et composantes extérieures d un bâtiment doivent être entretenues et réparées afin de les conserver dans un bon état.. Article 40.2 Un bâtiment ou une construction incendié, partiellement détruit ou devenu dangereux suite à un sinistre doit être clos ou barricadé afin d empêcher l intrusion. 9

10 RÉGLEMENTATION R.V.Q. 773 INFRACTIONS ET PEINES Article 41 Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d une amende dont le montant est, dans le cas d une personne physique, d un minimum de $ et d un maximum de $ et dans le cas d une personne morale, d un minimum de $ et d un maximum de 4000 $. En cas de récidive, le contrevenant est passible d une amende dont le montant est, dans le cas d une personne physique, d un minimum de $ et d un maximum de $ et, dans le cas d une personne morale, d un minimum de $ et d un maximum de $. 10

11 2- ENTRETIEN Cheminement d un dossier RÉCEPTION DE LA REQUÊTE RECHERCHE HISTORIQUE CONTACT LOCATAIRE- PROPRIÉTAIRE 11

12 2- ENTRETIEN Cheminement d un dossier (suite) INSPECTION AVIS DE CORRECTION (VERBAL OU ÉCRIT) CONSTAT D INFRACTION 12

13 ENTRETIEN MUR DE BRIQUES QUI RISQUE DE S EFFONDRER 13

14 ENTRETIEN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ 14

15 ENTRETIEN PETIT DÉGÂT D EAU 15

16 ENTRETIEN GROS DÉGÂT D EAU 16

17 ENTRETIEN ESCALIERS ET GALERIES DANGEREUX 17

18 ENTRETIEN IMMEUBLES ABANDONNÉS 18

19 SALUBRITÉ MOISISSURES 19

20 SALUBRITÉ PUNAISES DE LIT 20

21 SALUBRITÉ DOSSIER PUNAISES DE LIT NON TRAITÉ 21

22 SALUBRITÉ RATS 22

23 SALUBRITÉ RATS EN VILLE = BRIS RÉSEAU D ÉGOUT 23

24 SALUBRITÉ INSALUBRITÉ SÉVÈRE 24

25 INSALUBRITÉ SÉVÈRE OCCUPANT COLLABORATEUR ON RÉUSSIT À FAIRE REMETTRE LE LOGEMENT DANS UN ÉTAT ACCEPTABLE DANS UN LAPS DE TEMPS RAISONNABLE SEULEMENT AVEC LES «OUTILS NORMAUX» (AVIS, MENACE DE POURSUITE, ETC.) 25

26 SALUBRITÉ INSALUBRITÉ SÉVÈRE 26

27 SALUBRITÉ INSALUBRITÉ MORBIDE (DIOGÈNE) 27

28 INSALUBRITÉ MORBIDE PROBLÉMATIQUE DE SANTÉ MENTALE COLLABORATION DES INTERVENANTES SOCIAUX MÉNAGE TRÈS PARTICULIER 28

29 SALUBRITÉ INSALUBRITÉ MORBIDE (DIOGÈNE) (Garder le locataire sur place) 29

30 SALUBRITÉ INSALUBRITÉ MORBIDE (DIOGÈNE) (Régie du logement - éviction) 30

31 CONCLUSION La Ville de Québec peut intervenir dans les dossiers concernant l entretien des bâtiments et la salubrité. Les inspecteurs en environnement et salubrité sont là pour aider autant les propriétaires que les locataires à conserver les logements et les immeubles en bon état pour le bien de tous. 31

32 SALUBRITÉ MERCI VILLE.QUEBEC.QC.CA 32

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