Normes de responsabilité professionnelle pour les CFP professionnels et les Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC

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1 Normes de responsabilité professionnelle pour les CFP professionnels et les Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS

2 Publié par le Conseil des normes de planification financière (FPSC ) Déni de responsabilité : Le FPSC ne fournit pas de services professionnels de planification financière, de services juridiques ou d autres services d experts-conseils. Si de tels services sont requis, il convient de retenir les services d un professionnel compétent dans le domaine requis. Cette publication est vendue et distribuée en sachant que les créateurs et les développeurs de l œuvre ne peuvent être tenus responsables d aucune mesure prise en se basant sur les renseignements contenus dans l œuvre. L éditeur, les créateurs et les développeurs de l œuvre dénient expressément toute responsabilité envers une personne quelconque relativement à la totalité ou une partie de la publication. Conseil des normes de planification financière, 2014 Tous droits réservés. Aucune partie de cette œuvre ne peut être reproduite ou copiée sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit graphique, électronique ou mécanique, y compris la photocopie, l enregistrement, le balayage ou le recours à tout système d information et d extraction sans la permission écrite de l éditeur. Normes de responsabilité professionnelle pour les CFP professionnels et les Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC. Version 1.1 Conseil des normes de planification financière , avenue University Toronto (Ontario) M5G 2J5 Imprimé et relié au Canada 2 NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS

3 Table des matières Préface 1 Code de déontologie du FPSC 2 Application du Code 2 Principes du Code 3 Règles de conduite du FPSC 4 Application des Règles 4 Les Régles 4 Normes d aptitude du FPSC 8 Obstacles à la certification 8 Activités susceptibles d examen 9 Normes de pratique en matière de planification financière du FPSC 10 Application des Normes de pratique 11 Normes de pratique 12 Glossaire 13 NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS 3

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5 Préface La planification financière est le processus consistant à déterminer la manière dont les individus peuvent réaliser leurs objectifs de vie grâce à la bonne gestion de leurs affaires financières. Le Conseil des normes de planification financière (FPSC ) décerne au Canada les marques de Certified Financial Planner reconnues à l échelle internationale à ceux qui répondent toujours aux exigences du FPSC pour la certification CFP. Ces personnes ont reçu la certification qui leur permet d utiliser les marques de commerce CFP, Certified Financial Planner et le logo de la flamme du CFP (collectivement, les «marques»). Les marques sont des symboles de distinction professionnelle qui sont confiés à des individus qui ont réussi un programme d études spécialisé et des examens nationaux standardisés et qui ont de l expérience de travail dans le domaine de la planification financière. Ces personnes doivent également respecter une série de normes professionnelles, définies par les Normes de responsabilité professionnelle pour les CFP professionnels et les Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC. Les Normes de responsabilité professionnelle pour les CFP professionnels et les Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC représentent la compilation de quatre séries de normes. (le Code de déontologie du FPSC, les Règles de conduite du FPSC, les Normes d aptitude du FPSC et les Normes de pratique en matière de planification financière du FPSC) que doivent respecter les CFP professionnels et les Certificants en planification financière du FPSC. Chaque série de normes a son propre but et peut être lue et interprétée indépendamment; toutefois, puisque ces documents représentent la totalité des responsabilités professionnelles des planificateurs financiers, ils sont compilés dans un seul document afin d en faciliter la consultation. D autres indications en matière d interprétation des Normes de responsabilité professionnelle pour les CFP professionnels et les Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC sont disponibles à l adresse D un bout à l autre des Normes de responsabilité professionnelle pour les CFP professionnels et les Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC, le terme «CFP professionnel» doit être interprété comme signifiant «CFP professionnels et Certificants en planification financière du FPSC». La totalité des Normes de responsabilité professionnelle pour les CFP professionnels et les Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC s applique tant aux Certificants en planification financière du FPSC qu aux CFP professionnels. Les informations sur la manière de déposer une plainte contre un CFP professionnel ou un Certificant de niveau 1 en planification financière du FPSC, ainsi que les informations sur les procédures suivies par le FPSC concernant le traitement des plaintes, les enquêtes et les audiences, sont disponibles à l adresse Pour être certain de lire la version la plus à jour de ce document et de chaque section, veuillez vous rendre à l adresse et télécharger la copie électronique. NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS 1

6 Code de déontologie du FPSC Le Code de déontologie du FPSC (le Code) représente le mandat moral dans le cadre duquel le FPSC évalue la conduite des CFP professionnels et des Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC. Le Code reflète les normes de conduite éthique que les CFP professionnels doivent veiller à respecter eux-mêmes et à faire respecter par leurs homologues. Application du Code Chaque principe du Code illustre les comportements attendus de la part de tous les CFP professionnels. Chaque principe est suivi d une directive et d une description qui définit clairement les normes de conduite appropriée. Le Code est conçu pour guider les CFP professionnels dans le cadre de leur pratique et pour servir de référence principale pour le FPSC lorsque celui-ci examine des plaintes portées contre des CFP professionnels. Le Code ne s occupe pas de définir les normes de conduite professionnelle des CFP professionnels aux fins de leurs responsabilités civiles. Il est important de noter que le Code régit officiellement tous les aspects de la conduite d un CFP professionnel, quelle que soit la nature d un mandat particulier. Les CFP professionnels s acquittent de nombreuses fonctions dans le cadre de leur travail, lesquelles ne sont pas toutes considérées exclusivement comme étant de la «planification financière». Même dans les cas où un CFP professionnel n exerce pas clairement un mandat de planification financière, il est tout de même lié par le Code. Le Code représente l engagement du CFP professionnel envers le public, le secteur et la profession. Pour le public Un Code puissant concerne d abord et avant tout le service au public. C est la promesse que fait le CFP professionnel à ses clients. En tant que client, vous devez considérer que le Code établit vos attentes concernant la manière dont vous serez traité par votre CFP professionnel. Le Code doit vous assurer que vous travaillez avec un professionnel qui s engage à vous aider à réaliser vos objectifs de vie, de façon éthique, compétente et diligente. Pour le secteur des services financiers Les marques CFP permettent au secteur des services financiers de repérer facilement un professionnel qui a une maîtrise documentée des compétences en matière de planification financière, une expérience directe dont il peut tirer parti et un engagement à travailler dans le respect de l éthique. Pour les CFP professionnels Le Code est la pierre angulaire sur laquelle les CFP professionnels se basent pour exercer leur profession. À titre de CFP professionnel, vous devez respecter le Code et vous attendre à ce que vos collègues CFP professionnels en fassent autant. L intégrité et l avenir de la profession de planification financière et, spécifiquement, de la désignation CFP, reposent sur le respect universel de ces principes. 2 NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS

7 Principes du Code Comme supplément au Code, vous trouverez des directives additionnelles concernant chaque principe sur le site Web du FPSC à l adresse Principe 1 : Le client d abord Un CFP professionnel doit toujours placer les intérêts du client à l avant-plan. Pour mettre les intérêts du client en premier, le CFP professionnel doit agir avec honnêteté et faire passer les intérêts du client devant ses propres intérêts et devant tous les autres intérêts. Principe 2 : Intégrité Les CFP professionnels doivent toujours agir avec intégrité. L intégrité signifie un respect strict des règles et des responsabilités morales imposées par l honnêteté et la justice. L intégrité nécessite que le CFP professionnel respecte la lettre et l esprit du Code. Principe 3 : Objectivité Un CFP professionnel doit faire preuve d objectivité au moment de fournir des conseils ou des services à ses clients. L objectivité nécessite une honnêteté intellectuelle, l impartialité et l exercice d un jugement sûr, quels que soient les services rendus ou la capacité dans laquelle agit un CFP professionnel. Principe 4 : Compétence Un CFP professionnel doit perfectionner et maintenir les habiletés, compétences et connaissances nécessaires à la prestation compétente de conseils et services à ses clients. La compétence nécessite d atteindre et de maintenir un niveau élevé de connaissances et d aptitudes, et d appliquer ces connaissances de façon efficace pour donner des conseils ou rendre des services aux clients. Principe 5 : Équité Un CFP professionnel doit être juste et ouvert dans toutes ses relations professionnelles. L équité nécessite de fournir aux clients ce à quoi ils peuvent raisonnablement s attendre dans une relation professionnelle. Elle inclut l honnêteté et la divulgation de tous les faits pertinents, y compris les conflits d intérêts. Principe 6 : Confidentialité Le CFP professionnel doit garantir la confidentialité de tous les renseignements personnels de ses clients. La confidentialité nécessite que les renseignements relatifs aux clients soient protégés et maintenus de manière à ce que seuls ceux qui sont autorisés à y accéder puissent le faire. Une relation de confiance avec le client ne peut être développée que lorsqu il est certain que l information personnelle et confidentielle ne sera recueillie, utilisée et divulguée qu avec son autorisation. Principe 7 : Diligence Un CFP professionnel doit agir avec diligence au moment de fournir des conseils ou des services à ses clients. La diligence est le degré de soin et de prudence attendu de la part des CFP professionnels lorsqu ils s occupent des affaires de leurs clients. La diligence exige d exercer ses engagements professionnels aussi vite que possible et de façon détaillée, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour guider, renseigner et superviser les clients et pour leur donner des conseils ou leur rendre des services de nature financière. Principe 8 : Professionnalisme Un CFP professionnel doit agir d une manière qui reflète positivement sur l image de la profession. Le professionnalisme fait référence à une conduite qui inspire la confiance et le respect de la part des clients et de la communauté, et qui englobe tous les autres principes du Code. NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS 3

8 Règles de conduite du FPSC Les Règles de conduite du FPSC (les Règles) représentent les règles qui accompagnent le Code et qui fournissent des indications spécifiques aux CFP professionnels et aux Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC concernant les pratiques attendues. Les Règles reflètent les normes de conduite spécifiques que les CFP professionnels doivent veiller à respecter eux-mêmes et à faire respecter par leurs homologues. Application des Règles Les regles prévoient un vaste éventail de pratiques en matière de planification financière, quels/que soient le rôle, le lieu de travail ou le mode de rémunération du CFP professionnel, les Règles fournissent des directives qui aident à naviguer les différentes pressions relatives au domaine de la planification financière. Les Règles servent également à aider le praticien dans les cas où les attentes ou les exigences des employeurs, des collègues ou des clients mettent le CFP professionnel dans une situation difficile. Les Règles régissent officiellement la totalité de la conduite d un CFP professionnel, quelle que soit la nature d un mandat quelconque. Comme c est le cas pour les autres professions, cela reflète le besoin éprouvé par les membres du public et les autres parties d être sûrs que le CFP professionnel avec qui ils travaillent est lié par un ensemble de règles strictes, quel que soit le travail effectué. Une conduite qui enfreint les Règles est assujettie aux mesures disciplinaires du FPSC. Le FPSC mène une enquête sur toutes les plaintes et les évalue directement dans le cadre des règles présentées dans ce document. Les Règles 1. Le CFP professionnel ne doit pas se conduire de manière malhonnête, frauduleuse ou trompeuse; il ne doit pas faire sciemment de fausses représentations à ses clients ou à d autres parties; et il doit éviter de s associer à des personnes dont la conduite est malhonnête. 2. Le CFP professionnel doit éviter toute conduite préjudiciable à son intégrité et à sa capacité de rendre des services de CFP professionnel; il est tenu d éviter toute conduite préjudiciable et déshonorante pour les marques CFP et la profession. 3. Le CFP professionnel se servira de sa désignation de CFP en conformité avec les règlements du FPSC, tels qu ils sont établis et modifiés de temps à autre. 4. Un CFP professionnel qui a connaissance des violations importantes commises par un autre CFP professionnel contre le Code ou les Règles, violations soulevant de sérieux doutes sur l honnêteté et l intégrité de cet autre professionnel et sur sa capacité d agir en professionnel digne de confiance en d autres circonstances, doit en informer rapidement le FPSC. La règle 4 n exige pas la divulgation de renseignements dont on a pris connaissance à titre de consultant ou de témoin expert en prévision de la résolution d un litige ou d une fonction contentieuse. Pour les besoins de la règle 4, le terme «connaissance» signifie une connaissance dans laquelle il ne subsiste «aucun doute substantiel». 4 NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS

9 5. Un CFP professionnel ne doit pas porter gravement atteinte à la réputation d un autre CFP professionnel, que ce soit devant les clients ou devant le public. Toute préoccupation concernant la conduite peu professionnelle d un CFP professionnel doit être renvoyée au FPSC à des fins d examen, conformément aux dispositions de la règle 4 ci-dessus, sauf si la loi ou les exigences relatives à la confidentialité empêchent de le faire Un CFP professionnel qui apprend quelque chose qui soulève la possibilité importante qu un CFP professionnel ou un autre professionnel des finances se conduit de façon illégale en matière de conseils ou de services financiers doit en informer dans les plus brefs délais l organisme de réglementation ou l organisme disciplinaire professionnel approprié, sauf si la loi ou les exigences relatives à la confidentialité empêchent de le faire. La règle 6 n exige pas la divulgation de renseignements dont on a pris connaissance à titre de consultant ou de témoin expert en prévision de la résolution d un litige ou d une fonction contentieuse. Pour les besoins de la règle 4, le terme «connaissance» signifie une connaissance dans laquelle il ne subsiste «aucun doute substantiel». 7. Lorsqu un CFP professionnel détient les fonds ou les avoirs d un client, il assume les responsabilités suivantes : a) Le CFP professionnel qui prend charge de la totalité ou d une partie des avoirs d un client afin de les placer fera cela avec tous les soins requis d un fiduciaire; b) En exerçant cette charge, ou en exerçant une autorité discrétionnaire sur les fonds ou sur d autres avoirs du client, le CFP professionnel est tenu de se conformer au pouvoir que lui donne l instrument juridique le liant au client (exemples : procuration spéciale, acte de fiducie, lettres d homologation); c) Le CFP professionnel est tenu d identifier tous les fonds et autres avoirs de ses clients; il doit garder une liste complète desdits avoirs qui sont sous sa charge ou au sujet desquels il a un pouvoir discrétionnaire; d) Lorsqu il reçoit des fonds ou d autres avoirs appartenant à un client, le CFP professionnel doit, aussi promptement que le lui permet la loi ou que l exige l entente, livrer au client ou à un tiers les fonds que celui-ci est en droit de recevoir; et sur demande du client ou de toute personne dûment autorisée, le CFP professionnel doit fournir un compte rendu complet des fonds ou de tous les avoirs en question; e) Le CFP professionnel ne doit jamais mêler les fonds et avoirs des clients avec les siens propres ou avec ceux de l entreprise où il exerce sa profession. Mêler les fonds ou autres avoirs des clients est chose permise, pourvu que l on respecte les exigences légales pertinentes et pourvu que l on tienne des listes exactes concernant les fonds et les avoirs de chaque client en particulier; et f) Le CFP professionnel ne doit jamais utiliser, transférer ou retirer des fonds du client pour se faire payer ses honoraires ou pour d autres fins qui ne seraient pas prévues dans le mandat, sauf lorsque le client l autorise par écrit. 8. Lorsque les services comprennent la planification financière ou des éléments importants du processus de planification financière, un CFP professionnel doit divulguer les informations suivantes par écrit au client : a) Une description exacte et compréhensible des dispositions offertes en matière de rémunération. Cette description doit comprendre des informations concernant les coûts pour le client et la forme et la source de la rémunération du CFP professionnel ou de l employeur de celui-ci, y compris les honoraires conditionnels ou les commissions d aiguillage, le cas échéant. De plus, la description doit également comprendre les modalités en vertu desquelles le CFP professionnel ou son employeur pourrait recevoir une autre source de rémunération, et le cas échéant, les sources de ces paiements et sur quoi ces NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS 5

10 paiements sont basés; b) Un sommaire général des conflits d intérêts possibles entre le client et le CFP professionnel, l employeur de celui-ci, ou des affiliés ou tiers, y compris, notamment, les informations concernant les relations familiales, personnelles ou de mandataire du CFP professionnel ou de son employeur, qui pourrait affecter matériellement la relation avec le client; c) Toute information concernant le CFP professionnel ou son employeur pour laquelle il est raisonnable de penser qu elle pourrait affecter matériellement la décision du client de retenir les services du CFP professionnel; d) Toute information que le client pourrait raisonnablement demander à savoir afin d établir la portée et la nature de la relation, y compris, notamment, l information concernant les domaines de compétence du CFP professionnel; et e) Les coordonnées du CFP professionnel et, le cas échéant, de son employeur. 9. Le CFP professionnel doit régulièrement divulguer au client en temps opportun tout changement important aux informations ci-dessus, conformément aux dispositions de la règle 10. Un CFP professionnel doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s assurer que le client est au courant de changements importants à la situation qui surviennent après le mandat initial et qui pourraient avoir un impact sur la relation professionnelle ou sur les services à rendre. De tels changements comprennent, notamment : a) les conflits d intérêts; b) la relation d affaires du CFP professionnel; c) la structure de rémunération affectant les services professionnels à être rendus; d) les nouveaux rapports de mandataire ou les changements à ce sujet. 11. Lorsqu un CFP professionnel détermine qu il ne souhaite plus agir au nom d un client, il veillera à ce que le client soit informé de son intention par écrit dans les plus brefs délais et à ce que le retrait des conseils ou services financiers n ait pas d effet défavorable sur le client. 12. Un CFP professionnel doit assurer une supervision professionnelle raisonnable et prudente de tout subordonné ou tiers à qui il confie la responsabilité de services rendus au client, et il doit lui donner les instructions nécessaires. 13. Un CFP professionnel doit rendre au client ses dossiers originaux dans les plus brefs délais, lorsque celui-ci le demande. 14. Un CFP professionnel ne doit pas adopter de méthode d obtention ou de conservation de la clientèle qui réduit la dignité de la profession, et plus spécifiquement : a) le CFP professionnel ne doit pas faire de fausse représentation ou de communication mensongère en ce qui concerne l étendue de sa clientèle et la portée de ses compétences propres; il ne doit pas le faire non plus en ce qui concerne l entreprise où il exerce sa profession; b) le CFP professionnel ne doit jamais faire de communication mensongère au public ou créer des attentes invérifiables en ce qui concerne les possibilités de la planification financière en général et de ses compétences personnelles en particulier; et c) le CFP professionnel ne doit pas donner l impression qu il représente les vues du FPSC ou de quelque groupe que ce soit, à moins d y avoir été dûment autorisé. 6 NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS

11 15. Le CFP professionnel doit user de logique et de prudence en fournissant ses services de planification financière. 16. Un CFP professionnel doit faire uniquement les recommandations qui sont prudentes et appropriées pour le client. 17. Un CFP professionnel doit mettre en œuvre uniquement les stratégies qui sont prudentes et appropriées pour le client, sauf si le client donne des instructions écrites spécifiques à l effet contraire. 18. Le CFP professionnel doit veiller à ce que ses activités de planification financière se conforment aux lois et aux règlements en vigueur et aux politiques en place des agences gouvernementales et de toutes les autorités intéressées en la matière, y compris le FPSC. 19. Un CFP professionnel ne doit donner des conseils que dans les domaines où il possède les compétences requises pour le faire. Dans les domaines pour lesquels le CFP professionnel ne dispose pas de compétences suffisantes, il devra rechercher l avis de spécialistes qualifiés ou référer ses clients à de tels spécialistes lorsque nécessaire. 20. Un CFP professionnel doit s abstenir d intervenir dans les affaires du client qui ne sont pas couvertes par la portée du mandat. 21. Un CFP professionnel ne doit pas divulguer ou utiliser des renseignements personnels ou confidentiels provenant du client sans avoir obtenu le consentement écrit et éclairé de celui-ci, sauf si cela est fait dans le cadre d un processus légal, statutaire ou réglementaire en vertu duquel il doit le faire, incluant la coopération à une enquête du FPSC suite à une plainte. 22. Le nom d un client ne doit pas être divulgué à un tiers sans avoir obtenu d abord le consentement éclairé du client sauf si cela est fait dans le cadre d un processus légal, statutaire ou réglementaire en vertu duquel il doit le faire, incluant la coopération à une enquête du FPSC suite à une plainte. 23. Un CFP professionnel doit se conformer à un ordre de discipline donné dans le cadre des Règles de conduite. 24. Un CFP professionnel doit coopérer avec le FPSC lors d une enquête suite à une plainte sauf dans le cas où cela n est pas possible dû à des ententes ou engagements légaux ou d autres documents d autorité légale tel qu un ordre de la cour. 25. Un CFP professionnel ne doit pas faire de déclarations fausses ou mensongères au FPSC et ce, qu il ou elle soit sous enquête suite à une plainte ou non. NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS 7

12 Normes d aptitude du FPSC Les Normes d aptitude du FPSC (les Normes d aptitude) définissent les attentes en matière de caractère du FPSC pour les CFP professionnels et les Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC. Obstacles à la certification Conformément aux dispositions ci-dessous, ce qui suit est considéré comme inacceptable et peut constituer un motif raisonnable pour empêcher un individu d obtenir ou de maintenir une certification à la suite d une demande de réexamen réussie déposée auprès d agents responsables des normes du FPSC : Des procédures de faillite personnelle actuellement en cours; Une faillite commerciale déposée au cours des cinq dernières années (la participation et le contrôle seront pris en considération); La révocation ou la suspension d un permis ou d un titre de compétence professionnel (p. ex., immobilier, avocat, comptable), sauf si la révocation est de nature administrative (p. ex., parce qu un individu a décidé de ne pas renouveler son permis en ne payant pas les droits requis); La révocation ou la suspension d un permis ou d un enregistrement pour services financiers (p. ex., représentant enregistré, courtier/vendeur, assurance, conseiller en placements), sauf si la suspension est de nature administrative (p. ex., parce qu un individu a décidé de ne pas renouveler son permis en ne payant pas les droits requis). Plaider coupable, être déclaré coupable de délit ou avoir des comportements qui correspondent à des délits, lorsque la valeur de l objet de l infraction dépasse $. Dans de tels cas, une demande de réexamen ne pourra être traitée par les agents responsables des normes du FPSC que si cinq ans ou plus se sont écoulés à compter de la fin d une peine, d une libération conditionnelle ou d une ordonnance de probation. Plaider coupable, être déclaré coupable de délit ou avoir des comportements qui correspondent à des délits, lorsque la valeur de l objet de l infraction est inférieure à $. Dans de tels cas, une demande de réexamen ne pourra être traitée par les agents responsables des normes du FPSC que si deux ans ou plus se sont écoulés à compter de la fin d une peine, d une libération conditionnelle ou d une ordonnance de probation. 8 NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS

13 Aux fins de la présente section : Le terme «infraction» comprend notamment : la fraude; le vol; la corruption; les abus de confiance; la falsification et la contrefaçon; le parjure; toute autre instance de tromperie ou de malhonnêteté pour obtenir un avantage ou un gain personnel; les infractions liées à la vente ou à l échange de produits et de services financiers, en vertu de la loi; les infractions graves contre une personne (p. ex., meurtre ou agression sexuelle). L expression «correspondre à» fait référence à toute conduite qui, à moins de faire l objet d une entente prévoyant un remboursement ou une forme de justice réparatrice, pourrait être considérée comme un acte criminel ou un délit. Activités susceptibles d examen D autres activités continueront d être examinées par le personnel après que le candidat a réussi les exigences en matière d éducation, d examens et d expériences requises pour la certification. Ces activités comprennent les plaintes des clients, les arbitrages et autres procédures civiles, des déclarations de culpabilité pour crimes non violents qui se sont produits il y a plus de cinq ans, des déclarations de culpabilité pour délits mineurs, et des évaluations et congédiements de la part d un employeur. Le FPSC continuera d exiger que les candidats à la certification de CFP et les CFP professionnels divulguent les affaires indiquées dans la section des déclarations des demandes de certification initiale et de renouvellement de la désignation CFP. NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS 9

14 Normes de pratique en planification financière du FPSC Les Normes de pratique en matière de planification financière du FPSC (les Normes de pratique) donnent des indications aux CFP professionnels et aux Certificants de niveau 1 en planification financière du FPSC lorsque ceux-ci exercent des activités de planification financière avec leurs clients. En établissant ces Normes de pratique, le FPSC : établit la qualité du travail attendue des planificateurs financiers engagés dans la prestation de services de planification financière à un client; établit les normes de la pratique professionnelle afin de favoriser une prestation uniforme des services de planification financière par les planificateurs financiers; précise les rôles et responsabilités respectifs des planificateurs financiers et de leurs clients dans le cadre de leurs activités de planification financière, protégeant de ce fait les deux parties contre des malentendus possibles; sert l intérêt public national en définissant une qualité de service qui protège les intérêts des clients. 10 NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS

15 Application des Normes de pratique Les Normes de pratique décrivent le processus à suivre chaque fois que des services de planification financière sont offerts, pas seulement au moment de présenter un rapport de planification financière. Toutefois, en fonction de la nature du mandat, il peut arriver qu il ne soit pas nécessaire de suivre toutes les étapes du processus. L ordre dans lequel figurent les normes de pratique n est pas normatif. C est au CFP professionnel de déterminer quel est le meilleur ordre à suivre pour répondre le mieux possible aux objectifs du client. Dans le cas peu probable où une norme de pratique serait incompatible avec une obligation légale, le CFP professionnel doit respecter l obligation légale et demander conseil au FPSC. Lorsqu une norme de pratique est incompatible avec les attentes d un employeur, le CFP professionnel reste lié par les Normes de pratique et peut choisir de demander conseil au FPSC concernant les conflits d intérêts insolubles. NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS 11

16 Normes de pratique Comme supplément aux présentes Normes de pratique, des indications supplémentaires (y compris des modèles de lettres de mission, l interprétation de chaque norme et des explications supplémentaires à leur sujet) sont disponibles sur le site Web du FPSC à l adresse NP. 1 Expliquer le rôle du planificateur financier et la valeur du processus de planification financière S assurer que le client comprend le rôle d un planificateur financier et la valeur du processus de planification financière en déterminant les objectifs, besoins et priorités du client et en les réalisant. NP 2. Définir les conditions du mandat Travailler avec le client en vue de définir ensemble la portée du mandat, qu il s agisse d un mandat initial ou d un mandat de révision. NP 3. Déterminer les objectifs, besoins et priorités du client Discuter avec le client de ses buts, besoins et priorités avant d établir les stratégies possibles ou de faire des recommandations. NP 4. Rassembler les renseignements personnels du client Rassembler suffisamment de renseignements quantitatifs et qualitatifs pertinents au mandat avant d établir les stratégies possibles ou de faire des recommandations. NP 5. Évaluer la situation actuelle du client Évaluer la situation financière du client et en dégager les points forts et les points faibles, effectuer les calculs requis, élaborer les projections nécessaires, analyser et intégrer les données obtenues afférentes aux objectifs, besoins et priorités du client. NP 6. Déterminer et évaluer les stratégies appropriées Déterminer et évaluer les stratégies possibles en vue de réaliser les objectifs, besoins et priorités du client. NP 7. Élaborer des recommandations Élaborer des recommandations et établir leur ordre de priorité afin d aider à satisfaire les objectifs, besoins et priorités du client et à viser l optimisation sa situation financière. NP 8. Compiler et présenter les recommandations et les justifications afférentes Présenter les recommandations et les justifications afférentes d une manière qui permette au client de prendre une décision éclairée. Les recommandations et les motifs à l appui peuvent être intégrés comme partie d un rapport de planification financière. NP 9. Discuter du plan d actions, des responsabilités et des échéances Obtenir l accord du client quant au plan d actions, qui inclut les gestes à poser, la personne responsable de les poser et leur échéances. Insister sur l importance d une révision et d un suivi régulier de sa situation en regard de ses objectifs, besoins et priorités sur une base périodique et au besoin en fonction de changements importants à sa situation personnelle ou à son environnement. NP 10. Mettre en application les recommandations Réaliser les activités de mise en application que le planificateur financier s est engagé à réaliser. 12 NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS

17 Glossaire CERTIFICANT DE NIVEAU 1 EN PLANIFICATION FINANCIÈRE DU FPSC Un individu qui a réussi le l Examen de niveau 1 en planification financière, et qui atteste tous les ans qu il respecte le Code de déontologie du FPSC, les Règles de conduite du FPSC, les Normes en matière d aptitude du FPSC et les Normes de pratique en matière de planification financière du FPSC de par sa Certification de niveau 1. CFP PROFESSIONNEL Une personne qui a obtenu la désignation de CFP auprès du FPSC. CLIENT Une personne, des personnes ou une entité qui retiennent les services d un praticien afin de recevoir des services ou des conseils professionnels. Lorsque les conseils ou les services sont fournis à une entité comme une société, une fiducie, une société en nom collectif ou une succession, «le client» est l entité qui agit par l entremise de son représentant légalement autorisé. CONSEILS La prestation d indications et de stratégies qui aideront le client à réaliser ses objectifs. Les conseils peuvent être donnés sous forme écrite ou verbale. CONFLIT D INTÉRÊTS Circonstances, relations ou autres faits concernant les intérêts financiers, commerciaux, immobiliers ou personnels du CFP professionnel lui-même, qui peuvent, de l avis d un observateur raisonnable, nuire à la capacité du CFP professionnel à se montrer impartial lorsqu il donne des conseils, fait des recommandations ou rend des services. FPSC Le Conseil des normes de planification financière (FPSC) est un organisme sans but lucratif qui élabore des normes professionnelles de planification financière, en fait la promotion et les fait appliquer grâce à la certification de certified financial planner, en plus de sensibiliser les Canadiens à l importance de la planification financière. GARDE Avoir les biens d une autre personne en sa possession ou sous son contrôle. HONORAIRES CONDITIONNELS Des honoraires qui sont conditionnels, en totalité ou en partie, à ce que le praticien donne les conseils ou rend les services en entier qui ont été convenus avec le client. LETTRE DE MANDAT Un document écrit qui établit la portée des services professionnels devant être rendus au client et la rémunération qui a été convenue. La lettre de mandat sert de contrat qui devrait inclure les responsabilités de chaque partie, les échéanciers de la mission, les dispositions en matière de rémunération, la divulgation des conflits d intérêts et les modalités de fin de la mission. MANDAT Un mandat de planification financière existe lorsqu un praticien rend à un client n importe quel type de service financier mutuellement convenu ou donne à un client des conseils en matière de planification financière. PLANIFICATION FINANCIÈRE COMPLÈTE Le processus consistant à élaborer des stratégies qui aideront les clients à gérer leurs affaires financières pour réaliser leurs objectifs de vie. Le processus intègre les occasions et les contraintes dans les six composantes de la planification financière : gestion financière, gestion des actifs, gestion du risque, planification fiscale, planification de la retraite et planification successorale. NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS 13

18 PLANIFICATION FINANCIÈRE Le processus consistant à déterminer la manière dont les individus peuvent réaliser leurs objectifs de vie grâce à la bonne gestion de leurs affaires financières. PROCESSUS DE PLANIFICATION FINANCIÈRE Le processus selon lequel les CFP professionnels élaborent des stratégies qui aideront les clients à gérer leurs affaires financières pour réaliser leurs objectifs de vie. Ce processus est défini par les Normes de pratique. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE Pouvoir qui est accordé à un individu ou à une entité par un client et qui permet de prendre des décisions concernant les opérations ou d autres services sans devoir chaque fois obtenir la permission du propriétaire. PRATICIEN Une personne qui donne des conseils financiers ou qui rend des services au client. Le praticien peut être un CFP professionnel ou un candidat inscrit au FPSC. PRODUIT Un article de valeur tangible ou intangible, y compris, notamment, les produits financiers comme les actions, les obligations, les CPG, les fonds communs de placement, les instruments dérivés; une structure juridique comme un testament ou un acte de fiducie; un produit d emprunt comme une hypothèque ou un prêt; ou un produit ou une police d assurance comme une assurance-vie ou un fonds distinct. RECOMMANDATION Une déclaration d opinion ou des conseils donnés verbalement ou par écrit, qui sont fournis au client pendant un mandat de planification financière. Cela peut inclure ou non des stratégies, des produits ou des aiguillages vers des services. RÉMUNÉRATION L avantage économique pécuniaire ou non pécuniaire reçu par un praticien ou une partie apparentée en échange de services professionnels. SERVICE La prestation de conseils, de recommandations ou de produits financiers. 14 NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS

19 NORMES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CFP PROFESSIONNELS 15

20 Conseil des normes de planification financière University Avenue Toronto, ON M5G 2J5 téléphone sans frais Novembre 2014 PRO-PCP2.0 CFP, certified financial planner et sont des marques de certification qui appartiennent, à l extérieur des États-Unis, à Financial Planning Standards Board Ltd. (FPSB). Le Conseil des normes de planification financière est l agence d autorisation des marques pour les marques de CFP au Canada, de par une entente conclue avec le FPSB. FPSC, FPSC et le logo et Financial Planning Standards Council sont des marques de commerce du Conseil des normes de planification financière. Conseil des normes de planification financière, Tous droits réservés.