coûts facturables pour les prestations de soins s'élèvent, par jour, à: a) jusqu'à 20 minutes de soins requis: 13.

Transcription

1 - 1 - Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les établissements médico-sociaux, les lits d'attente hospitaliers, les structures des soins de jour ou de nuit, les centres médico-sociaux, les infirmières et infirmiers indépendants, pour l'association valaisanne du diabète et la Ligue pulmonaire valaisanne en tant qu'organisations de soins à domicile ainsi que pour les organisations privées de soins à domicile du 2 décembre 2015 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale; vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), en particulier l'article 25a; vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS); vu la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011; vu l'ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée du 15 octobre 2014; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture, arrête: Art. 1 Dispositions générales Le présent arrêté fixe pour chaque catégorie de fournisseur de soins valaisan: a) les coûts facturables pour les prestations de soins au sens de l'article 21 alinéa 2 de l'ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée du 15 octobre 2014; et b) les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les assurés domiciliés en Valais, au sens de l'article 21 alinéa 3 et 4 de l'ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée du 15 octobre Art. 2 Coûts facturables Pour les établissements médico-sociaux et les lits d'attente hospitaliers, les coûts facturables pour les prestations de soins s'élèvent, par jour, à: a) jusqu'à 20 minutes de soins requis: francs;

2 - 2 - b) de 21 à 40 minutes de soins requis: francs; c) de 41 à 60 minutes de soins requis: francs; d) de 61 à 80 minutes de soins requis: francs; e) de 81 à 100 minutes de soins requis: francs; f) de 101 à 120 minutes de soins requis: francs; g) de 121 à 140 minutes de soins requis: francs; h) de 141 à 160 minutes de soins requis: francs; i) de 161 à 180 minutes de soins requis: francs; j) de 181 à 200 minutes de soins requis: francs; k) de 201 à 220 minutes de soins requis: francs; l) plus de 220 minutes de soins requis: francs. 2 Pour les centres médico-sociaux, les coûts facturables pour les prestations de soins s'élèvent, par heure, à: a) francs pour les prestations d'évaluation et de conseils; b) francs pour les prestations d'examens et de traitements; 3 Pour les infirmières et infirmiers indépendants, les coûts facturables pour les prestations de soins s'élèvent, par heure, à: a) francs pour les prestations d'évaluation et de conseils; b) francs pour les prestations d'examens et de traitements; 4 Pour l'association valaisanne du diabète en tant qu'organisation de soins à domicile, les coûts facturables pour les prestations de soins de pieds aux personnes diabétiques s'élèvent, par heure, à: a) francs pour les prestations d'évaluation et de conseils; b) francs pour les prestations d'examens et de traitements; 5 Pour la Ligue pulmonaire valaisanne en tant qu'organisation de soins à domicile, les coûts facturables pour les prestations de soins d'évaluation et de conseils s'élèvent, par heure, à: a) francs pour les prestations d'évaluation et de conseils; b) francs pour les prestations d'examens et de traitements. 6 Pour les organisations privées de soins à domicile, les coûts facturables pour les prestations de soins s'élèvent, par heure, à: a) francs pour les prestations d'évaluation et de conseils; b) francs pour les prestations d'examens et de traitements; Art. 3 Contributions résiduelles Pour les établissements médico-sociaux et les lits d'attente hospitaliers, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins s'élèvent, par jour, à: Niveau de soins Fortune de l'assuré Part canton (frs) Part communes (frs) BESA 1 < Fr. 100' BESA 1 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 1 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 1 Fr. 500'

3 - 3 - BESA 2 < Fr. 100' BESA 2 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 2 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 2 Fr. 500' BESA 3 < Fr. 100' BESA 3 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 3 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 3 Fr. 500' BESA 4 < Fr. 100' BESA 4 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 4 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 4 Fr. 500' BESA 5 < Fr. 100' BESA 5 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 5 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 5 Fr. 500' BESA 6 < Fr. 100' BESA 6 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 6 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 6 Fr. 500' BESA 7 < Fr. 100' BESA 7 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 7 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 7 Fr. 500' BESA 8 < Fr. 100' BESA 8 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 8 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 8 Fr. 500' BESA 9 < Fr. 100' BESA 9 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 9 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 9 Fr. 500' BESA 10 < Fr. 100' BESA 10 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 10 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 10 Fr. 500' BESA 11 < Fr. 100' BESA 11 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 11 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 11 Fr. 500'

4 - 4 - BESA 12 < Fr. 100' BESA 12 de Fr. 100'000.- à Fr. 199' BESA 12 de Fr. 200'000.- à Fr. 499' BESA 12 Fr. 500' Pour les centres médico-sociaux, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins s'élèvent, par heure, à: Par canton (frs.) Par communes (frs.) Evalution et conseil Examens et traitements Pour les infirmières et infirmiers indépendants, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins s'élèvent, par heure, à: Evaluation et conseil Examens et traitements Pour l'association valaisanne du diabète en tant qu'organisation de soins à domicile, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins de pieds aux personnes diabétiques s'élèvent, par heure, à: Evaluation et conseil Examens et traitements Pour la Ligue pulmonaire valaisanne en tant qu'organisation de soins à domicile, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins s'élèvent, par heure, à: Evaluation et conseil Examens et traitements Pour les organisations privées de soins à domicile, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins s'élèvent, par heure, à: Evaluation et conseil Examens et traitements Art. 4 Structures de soins de jour ou de nuit Les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour l'année 2016 pour les structures de soins de jour ou de nuit sont fixés par le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) sur la

5 Powered by TCPDF ( base des comptes effectifs 2016 des établissements. Art. 5 Assurés valaisans pris en charge hors canton En l'absence de convention, les contributions résiduelles des pouvoirs publics valaisans pour les assurés pris en charge hors canton sont, au maximum, celles fixées par le présent arrêté. Art. 6 Dispositions finales 1 Le DSSC est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Bulletin officiel. 2 Il entre en vigueur le 1 er janvier 2016 et échoit le 31 décembre Ainsi arrêté en Conseil d'etat, à Sion, le 2 décembre Le président du Conseil d'etat: Jacques Melly Le chancelier d'etat: Philipp Spörri Intitulé et modifications Publication Entrée en vigueur Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les établissements médico-sociaux, les lits d'attente hospitaliers, les structures des soins de jour ou de nuit, les centres médico-sociaux, les infirmières et infirmiers indépendants, pour l'association valaisanne du diabète et la Ligue pulmonaire valaisanne en tant qu'organisations de soins à domicile ainsi que pour les organisations privées de soins à domicile du 2 décembre 2015 BO No 50/ au