La Prévention de la Délinquance

Transcription

1 La Prévention de la Délinquance

2 A l'issue de la seconde guerre mondiale, l'ordonnance du 2 février 1945 vient affirmer l'irresponsabilité pénale pour les mineurs et mettra en place ce qui sera le repère fondamental en matière de justice des mineurs. L ordonnance du 2 février 1945 est à l'origine de la création de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et travaille à trois orientations : Le primat de l'éducatif sur le répressif La spécialisation des juridictions L'individualisation des sanctions

3 Lois Perben I et II Après 1945, on assiste à un durcissement de la justice des mineurs où celle-ci a tendance à se rapprocher de plus en plus de la justice des majeurs. La loi du 9 septembre 2002 dite loi Perben, abaisse le seuil minimal de répression à l âge de 10 ans. La loi Perben II du 9 mars 2004 allonge la garde à vue à 96 heures dans les cas extrêmes pour les plus de 16 ans.

4 La loi du 5 mars 2007 La loi du 5 mars 2007 pour la prévention de la délinquance est la suite logique des lois Perben. Elle a réformé l'ordonnance de 1945 afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs et surtout adapter les sanctions à la délinquance d aujourd'hui. Le texte durci les sanctions. Cette réforme permet désormais l application de la procédure de «présentation immédiate» des mineurs délinquants devant les magistrats, la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine encourue soit supérieure ou égale a sept ans et d écarter l excuse de minorité pour les mineurs de âgés de16 à 18 ans. Elle crée la possibilité d utiliser une mesure de placement des mineurs de 10 à 13 ans pour une durée maximale de 3 mois dans une institution ou un établissement public ou privé d éducation.

5 Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80% en dix ans, la loi prévoit une diversification des mesures prises par le juge (placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesures d activité de jour, avertissement solennel ) ainsi que l extension de la procédure de la composition pénale dès l âge de 13 ans (permettant à un procureur de proposer une mesure à une personne reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi l action devant une juridiction pénale). La loi élargit la palette des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est indispensable pour les mineurs délinquants. Des mesures sont prévues, telles que l orientation vers une structure scolaire adaptée ou l obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre.

6 Un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) est créé pour favoriser le développement des politiques locales en matière de prévention de la délinquance. Le maire préside le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF). Celui-ci a pour mission d'entendre les familles et de les informer de leurs droits et devoirs envers leurs enfants et de leur adresser des recommandations destinées à prévenir les comportements susceptibles de mettre en en danger ou de causer des troubles autrui. Le rôle et le pouvoir du maire sont renforcés en faisant de lui le pivot de la politique de prévention de la délinquance.

7 Au niveau de l éducation nationale A travers le corps enseignant, les personnels d éducation (conseillère principale d éducation, assistant d éducation, etc.) jouent un rôle important dans la lutte contre l absentéisme scolaire. De plus, les assistantes de service social et le service de la médecine scolaire en contact avec la population des jeunes peuvent par exemple mettre en place des actions de prévention sur les substances illicites et sensibiliser les jeunes au respect de la loi.

8 Au niveau des collectivités locales : le Maire, le CCAS La Loi Sarkozy du 5/03/07 fait du maire un nouvel acteur du dispositif de prévention concernant les mineurs. La prévention de la délinquance devient pour le maire un nouvel élément de la politique municipale qui s inscrit dans son pouvoir général de police vis-à-vis de ses administrés. Le Maire occupe le rôle de pilote dans la prévention de la délinquance. Comme les services sociaux du département, les CCAS sont en contact direct avec la population et ses différentes problématiques dont celle de la délinquance chez les jeunes.

9 Au niveau départemental Les départements sont acteurs dans la prévention de la délinquance à travers les services sociaux. En effet, les travailleurs sociaux de secteur sont en relation directe avec les usagers rencontrant diverses problématiques dont celle de la consommation de drogue par exemple, la délinquance, etc.

10 Au niveau associatif Certaines associations spécialisées s engagent aussi, de par leurs missions, dans la prévention de la délinquance. Ce sont par exemple les associations de loisir qui permettent aux jeunes de s investir dans des activités, de créer un réseau social et ainsi de ne pas s engager dans la délinquance. Ce peut-être aussi des associations ayant comme mission la prévention contre les substances illicites, etc.

11 Au niveau médical et psychologique Le corps médical est sensibilisé aux troubles du comportement présentés par les jeunes pouvant conduire à la délinquance, aux différentes dépendances induites par les produits, etc.

12 Au niveau parental Les parents jouent un rôle primordial dans la prévention de la délinquance. Ce sont les détenteurs de l autorité parentale. Ce sont eux qui élèvent leurs enfants et assurent l éducation du jeune, etc.

13 L enfant L'enfant est au cœur de l'action mise en place dans le cadre de la prévention de la délinquance. Il est le premier bénéficiaire et destinataire des objectifs et actions développés.

14 Au niveau judiciaire la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) La PJJ est chargée de toutes les questions ayant trait à la justice des mineurs. C est elle qui met en œuvre à travers ses structures internes ou associatives les décisions judiciaires concernant les mineurs. Les services policiers sont aussi des partenaires dans la prévention de la délinquance du fait de leur mission de protection de la société. Les tribunaux et leurs personnels (juges, avocats, etc.) sont aussi partenaires puisqu ils entrent en jeu quand la situation d un jeune est judiciarisée.