Annexe I : Inventaire des politiques sociales identifiées en matière d énergie MESURE FEDERALE : FONDS SOCIAL GAZ ELECTRICITE 1

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1 MESURE FEDERALE : FONDS SOCIAL GAZ ELECTRICITE 1 Date de promulgation/entrée en vigueur de la mesure Loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies L Arrêté Royal créant le Fonds a été pris le 11 octobre 2002 en ce qui concerne le marché de l électricité et le 23 octobre 2002 en ce qui concerne le marché du gaz naturel. Durée de la mesure (ponctuelle, indéterminée, ) Indéterminée Niveau de compétence pour promulgation Fédéral - Ministère de la Fonction publique, de l'intégration sociale et de la Politique des grandes villes Niveau opérationnel (fédéral, régional, intercommunal, ) CPAS Objet de la mesure (social, environnemental, ) Social Public cible / Conditions d accès à la mesure La loi du 4 septembre 2002 charge les CPAS 1 d accorder aux personnes qui ont notamment des difficultés de payer leur facture de gaz ou d électricité, l accompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaire. Cet accompagnement en faveur des clients en difficulté comprend la négociation de plans de paiement et la mise en place de guidance budgétaire. 2 d octroyer une aide sociale financière aux personnes dont la situation d endettement est telle qu elles ne peuvent plus faire face, malgré leurs efforts personnels, au paiement de leurs factures de gaz et d électricité. Description de la mesure (principe, montant, ) Vise à confier aux CPAS la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. La loi du 4 septembre 2002 permet aux CPAS d'intervenir lorsqu'une personne, suivie en guidance budgétaire ou en médiation de dettes, ne peut faire face au paiement d'une facture d'énergie. Pour ce faire, et sauf opposition du client, le fournisseur fournit au CPAS compétent la liste des clients en difficulté de paiement afin de permettre au CPAS de prendre contact avec eux. Les montants disponibles sont indexés chaque année. Pour 2005, ces montants s'élevaient au total à ,33. Les moyens des fonds sont répartis en deux rubriques : forfaits personnel soutien et guidance Analyse sommaire de l impact social potentiel de la mesure Outre l intervention visant à un épurement pur et simple des comptes en souffrance, ces moyens permettent aux CPAS de mettre en place un service de médiation de dettes et d'encadrement budgétaire. Ils peuvent ainsi aider les clients qui ont des difficultés de paiement et participer à une politique énergétique sociale préventive. Gestion de la mesure (qui est chargé de l octroi, du suivi, du contrôle, ) / Moyens de mise en œuvre de la mesure (personne responsable, recours, création d un organisme particulier, ajout de tâche à organisme pré-existant, ) Cette aide sociale financière est gérée et octroyée par le CPAS. Chaque CPAS reçoit un montant forfaitaire pour un certain nombre de membres du personnel qui le reçoit sur la base d'une double clé de répartition: 1 Sources : 1

2 le nombre de dossiers de personnes avec un retard de paiement dans la commune le nombre de bénéficiaires d'une allocation majorée (les "VIPO") de la commune Suivant les nombres de dossiers d'arriéré de paiement ou de bénéficiaires d'une allocation majorée, les CPAS sont répartis en six classes. Les moyens non affectés à ces forfaits de personnel sont quant à eux répartis proportionnellement au nombre de bénéficiaires de l intégration sociale. Interactions / cumul avec d autres mesures Cette mesure, plus axée sur la guidance et le conseil, offre une plus grande souplesse dans son interprétation que d autres mesures plus spécifiques telles que le fonds social chauffage dont elle peut toutefois renforcer l impact. Remarques / Critiques : Une grande partie des fonds mis à la disposition de cette mesure sont destinés à des frais administratifs, principalement de personnel. L aide financière affectée aux actions de guidance s en trouve fortement amoindrie. 2

3 MESURE FEDERALE FONDS SOCIAL CHAUFFAGE ( Fonds Mazout ) 2 Date de promulgation/entrée en vigueur de la mesure Loi-Programme du 27 décembre 2004 Le Fonds Social Chauffage entre en vigueur le 1 er janvier L AR du 9 janvier 2005 fixe des règles plus précises pour l octroi de l allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social mazout. L Arrêté Royal du 10 août 2005, paru au MB le 17 août 2005 et modifiant l arrêté royal du 9 janvier 2005, remanie et élargit l impact du fonds et les nouvelles modalités du Fonds entrent en vigueur dès le 1 er septembre et seront d'application jusqu'au 30 avril Une nouvelle adaptation a été décidée par le gouvernement le 9 septembre augmentant le montant des allocations octroyées suite à l augmentation régulière du prix du baril de pétrole. Durée de la mesure (ponctuelle, indéterminée, ) Mesure ponctuelle. Le fonds est actif pendant la période durant laquelle le chauffage est nécessaire. Niveau de compétence pour promulgation Niveau fédéral Niveau opérationnel (fédéral, régional, intercommunal, ) Les pouvoirs publics contrôlent le Fonds via leur présence au sein du conseil d administration et l attribution/suspension de la reconnaissance à l ASBL qui, avec les CPAS, est chargée du financement et de l exécution des mesures gouvernementales. Les CPAS garantissent l attribution honnête du soutien financier, tenant compte de la législation existante sur le sujet. Objet de la mesure (social, environnemental, ) Social. Public cible / Conditions d accès Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d assurance Les statuts sociaux suivants peuvent donner droit à une intervention majorée d assurance: * VIPO: les veuves ou veufs, les invalides, les pensionnés, les orphelins; * les enfants handicapés percevant des allocations familiales majorées; * les chômeurs de longue durée (depuis plus d un an) et âgés de plus de 50 ans; * les bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées; * les bénéficiaires d une allocation pour personnes handicapées; * les bénéficiaires du revenu d intégration sociale; * les bénéficiaires d une aide sociale financière équivalente au revenu d intégration sociale. Afin de réserver l intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas ,34, majoré de 2.452,25 par personne à charge. Catégorie 2: les personnes aux revenus limités Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à ,34, majoré de 2.452,25 par personne à charge. Catégorie 3: les personnes endettées Personnes bénéficiaires d une médiation de dettes ou d un règlement collectif de dettes, qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage. Description de la mesure (principe, montant, ) 2 Sources : 3

4 L'ASBL Fonds Social Chauffage a été créé afin d intervenir partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier. Le Fonds Social Chauffage sera alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac). Il est prévu pour ce Fonds, un seuil plancher de 22 millions d euros et un plafond de 40 millions d euros. Le Fonds n est actif que durant la période durant laquelle le chauffage est nécessaire, c est-à-dire entre le 1er septembre et le 30 avril de chaque année. Le Fonds intervient à un prix égal ou supérieur à 0,40 /litre (TVA incluse), livré entre le 1er septembre 2005 et le 30 avril Sont concernées les factures payées pour: le gasoil de chauffage (ou le mazout) à la pompe et en vrac (pour le remplissage d une citerne domestique), le pétrole de chauffage (pétrole lampant), le gaz propane en vrac livré à domicile en grandes quantités (il s agit de citerne à gaz propane et non pas de bouteille). Le montant de l intervention dépend du prix du gasoil facturé: plus le prix est élevé, plus l intervention est importante. Le Fonds intervient pour un maximum de litres avec un total maximum de 195 par hiver et par ménage. Une intervention forfaitaire de 100 existe également pour les personnes qui se chauffent avec du pétrole ou du mazout de chauffage (également appelé pétrole lampant) acheté à la pompe. Dès que le prix indiqué sur la facture correspond ou dépasse les seuil ci-dessous, l intervention est fixée comme suit : Si le prix facturé se monte entre 0,40 et 0,4250 euros/litre: intervention de 0,03 euros/litre; Si le prix facturé se monte entre 0,4250 et 0,45 euros/litre: intervention de 0,05 euros/litre; Si le prix facturé se monte entre 0,45 et 0,4750 euros/litre: intervention de 0,07 euros/litre; Si le prix facturé se monte entre 0,4750 et 0,50 euros/litre: intervention de 0,08 euros/litre; Si le prix facturé se monte entre 0,50 et 0,5250 euros/litre: intervention de 0,09 euros/litre; Si le prix facturé se monte entre 0,5250 et 0,55 euros/litre: intervention de 0,10 euros/litre; Si le prix facturé se monte entre 0,55 et 0,5750 euros/litre: intervention de 0,11 euros/litre; Si le prix facturé se monte entre 0,5750 et 0,60 euros/litre: intervention de 0,12 euros/litre; Si le prix facturé est égal ou supérieur à 0,60 euros/litre: intervention de 0,13 euros/litre Tant que le prix est inférieur à 0,40 euros/litre, le Fonds n intervient donc pas. Montant remis en mains propres (en cash) ou via un versement sur le compte en banque du bénéficiaire. Pour les personnes relevant de la catégorie 3, le Fonds versera l'allocation directement au livreur de combustible par l'intervention du CPAS. Sur la période de chauffe , un total de ménages ont bénéficié d une allocation chauffage. Ces allocations ont représenté une somme globale de euros, ce qui correspond à une moyenne de 91 par ménage. Les données définitives pour la période de chauffe ne sont pas encore disponibles. Un bilan intermédiaire au 31 décembre 2005 montre toutefois que le nombre de bénéficiaires avait déjà été multiplié par 1.5 (54.059) tandis que le montant total des allocations octroyées avaient déjà plus que doublé ( ). Ces augmentations sont à attribuer à deux réformes qui ont été apportées au système entre les deux périodes, à savoir un élargissement de la population cible, un seuil d intervention abaissé et une augmentation de l allocation maximale. Moyens de mise en œuvre de la mesure (personne responsable, recours, création d un organisme particulier, ajout de tâche à organisme pré-existant, ) Création de l ASBL Fonds Social Chauffage, fonds alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac). Le Fonds a bénéficié d un préfinancement de la part du secteur pétrolier, il est ensuite financé par une cotisation de /litre de carburant. Gestion de la mesure (qui est chargé de l octroi, du suivi, du contrôle, ) L ASBL Fonds Social Chauffage, composée en parité de représentants du secteur et de représentants des pouvoirs publics, a pour missions la perception et la gestion des cotisations pour le financement du fonds, la 4

5 mise à disposition des CPAS des moyens nécessaires à l octroi des allocations de chauffage, ainsi que la publicité auprès du grand public de l existence et des modalités du fonds. Les CPAS se chargent de l octroi des allocations de chauffage. Interaction / Cumul avec d autres mesures : Cette intervention est cumulable avec la réduction de 17.35% du coût de la facture des ménages octroyée par le Gouvernement jusqu au 31 décembre Elle est indépendante des autres mesures éventuellement mises en œuvre par le CPAS en question et peut donc intervenir en complément d autres aides. Analyse de l impact social potentiel de la mesure - Remarques et Critiques : Le Fonds social chauffage a pour objet d accorder un droit subjectif à une intervention dans le paiement de la facture. De par la définition de son public cible, l aspect «équité sociale» semble ici clairement mis en avant. Des critiques ont été régulièrement émises quant au mode de fonctionnement de ce fonds. Il s agit d une part du rôle uniquement administratif qui est confié aux CPAS, sans aucun pouvoir d appréciation quant au type d aide à fournir. La mission octroyée aux CPAS prend ainsi un caractère de travail d éxécution tandis que l on aurait pu espérer une véritable mission sociale. Le Fonds Social Mazout est financé par une cotisation prélevée sur l ensemble des produits pétroliers de chauffage gasoil de chauffage et propane en vrac. Tous les consommateurs, y compris les plus défavorisés, participent donc au financement de la mesure, amoindrissant son effet sur l équité sociale. 5

6 MESURE FEDERALE : TARIF SOCIAL ELECTRICITE - GAZ 3 Date de promulgation/entrée en vigueur de la mesure Loi du 20 mars 2003 Loi du 29 avril 1999 Les tarifs sociaux sont fixés régulièrement par arrêtés ministériels. Durée de la mesure (ponctuelle, indéterminée, ) Indéterminée Niveau de compétence pour promulgation Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Niveau opérationnel (fédéral, régional, intercommunal, ) Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Objet de la mesure (social, environnemental, ) Social Public cible / Conditions d accès à la mesure Sont en mesure de bénéficier du tarif social spécifique, les personnes percevant : 1. Le revenu d'intégration sociale Ce revenu est accordé par le CPAS de la commune. La demande d'octroi du tarif social spécifique doit être accompagnée d'une attestation du CPAS 2. L'aide sociale financière Cette aide est dispensée par les CPAS aux étrangers admis ou autorisés à séjourner sur le territoire de la Belgique pour une durée déterminée. La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation du CPAS 3. Le revenu garanti aux personnes âgées ou de la garantie de revenus aux personnes âgées La demande d'octroi doit être accompagnée d'une copie de l'attestation de l'office National des Pensions délivrée automatiquement en janvier. 4. Une allocation d'handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65% (pour les allocataires pensionnés) La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation de l'office National des Pensions délivrée automatiquement en mars. 5. Une allocation pour l'aide aux personnes âgées La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'environnement délivrée automatiquement en mars. 6. Une allocation d'handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 %, d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés ou d'une allocation d'intégration aux handicapés catégories 2, 3 ou 4 La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'environnement délivrée automatiquement en mars. 7. Une allocation pour l'aide d'une tierce personne La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'environnement délivrée automatiquement en mars. 8. Une allocation d'attente du revenu garanti aux personnes âgées, de la garantie de revenus aux personnes âgées, de l'allocation aux handicapés, de l'allocation d'aide aux personnes âgées, de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation du CPAS 3 Sources :

7 Les bénéficiaires de ces différents types d allocations sont repris sous le vocable de Clients protégés, ayant droit au tarif social spécifique. Il convient toutefois de noter que ce statut de client protégé existe également au niveau des Régions flamande et wallonne où il ne recoupe toutefois pas les mêmes critères. Ainsi, les critères à remplir pour être reconnu comme Client protégé sont, malgré une base commune, différents d une région à l autre (la Région de Bruxelles-Capitale n a pas défini de statut autre que celui reconnu au niveau fédéral) et les avantages auxquels ce statut donne droit, varie également. Cette multiplicité de statuts et les droits différents auxquels ils ouvrent opacifie l information aux publics concernés et l application des avantages liés à ces statuts. Le tarif social spécifique n'est pas d'application pour la consommation : d'une seconde résidence; de parties communes d'un immeuble à appartements; d'abonnés professionnels; d'abonnés occasionnels. Description de la mesure (principe, montant, ) Les ménages entrant dans les conditions d octroi bénéficient de prix réduits de l électricité et du gaz. Outre le bénéfice de ce tarif social, ces ménages ne paient pas la redevance pour le compteur de jour (bien pour le compteur de nuit) et ont droit à la gratuité des premiers 500 kwh consommés annuellement. Le tarif est identique pour tous les consommateurs y ayant droit, quelle que soit leur intercommunale. Chaque fournisseur doit obligatoirement proposer le tarif social à ceux qui le demandent et y ont droit. Le tarif social spécifique en matière de gaz est le résultat de calculs complexes et fonction du type de consommation. Outre les 556 kwh gratuits, le tarif social gaz comprend la suppression de la redevance et l exonération de la cotisation sur l énergie. Moyens de mise en œuvre de la mesure (personne responsable, recours, création d un organisme particulier, ajout de tâche à organisme pré-existant, ) / Gestion de la mesure (qui est chargé de l octroi, du suivi, du contrôle, ) La demande de tarif social spécifique est à introduire auprès du fournisseur (intercommunale de distribution pour les clients captifs), quel que soit le tarif qui était auparavant d'application. Interactions avec d autres mesures : Le tarif social peut être considéré comme une obligation de service public imposée aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Cette obligation de service public est détaillée dans une autre fiche descriptive. Analyse sommaire de l impact social potentiel de la mesure - Remarques et Critiques : Cette mesure vise à alléger la facture d énergie pour les personnes défavorisées et reconnues comme telles. Des aberrations se sont toutefois fait jour suite à la libéralisation du marché de l électricité (en Flandre) dans la mesure où, les tarifs sociaux ayant été basés sur des tarifs d avant libéralisation, ceux-ci se sont parfois révélés plus chers que le tarif le plus avantageux issu de la libéralisation. Le tarif social est en phase de révision afin de remédier à certains effets pervers qui se sont manifestés suite à la libéralisation des marchés du gaz et de l électricité qui a eu entre autre conséquence de rendre ce tarif social parfois moins avantageux que des tarifs proposés par les fournisseurs mis en compétition. Une proposition de loi a ainsi été déposée visant à réformer ce tarif social afin d en assurer l automaticité de l accès et l unicité du tarif pour l ensemble du royaume, calculé en fonction du prix le plus bas du marché. Un des effets de l automaticité de l attribution du tarif social est qu elle devrait permettre d atteindre personnes qui y ont droit, contre qui en bénéficient actuellement. 7

8 MESURE FEDERALE ALLOCATION CHAUFFAGE 17.35% 4 Date de promulgation/entrée en vigueur de la mesure Loi du 22 février 2006 faisant suite à une décision prise au Comité ministériel du 9 septembre Durée de la mesure (ponctuelle, indéterminée, ) Ponctuelle, limitée aux fournitures effectuées entre le 1 er juin et le 31 décembre Niveau de compétence pour promulgation Niveau fédéral Niveau opérationnel (fédéral, régional, intercommunal, ) Service public fédéral Finances Objet de la mesure (social, environnemental, ) Social Public cible / Conditions d accès à la mesure Tous les ménages, locataires ou propriétaires, peuvent bénéficier de cette mesure et ce pour une seule habitation. Description de la mesure (principe, montant, ) Le Gouvernement fédéral a mis en place une réduction à l'achat de mazout de chauffage et la possibilité de recourir à un paiement échelonné de la facture. Les fournisseurs de mazout appliquent directement et automatiquement la réduction de 17,35% sur le montant de la facture, depuis le 1 octobre jusqu'au 31 décembre Les personnes qui ont commandé du mazout entre le 1 juin et le 30 septembre 2005 devront effectuer quelques démarches afin de se faire rembourser l'équivalent de la ristourne. Si la ristourne est de 17,35% du montant total de la facture, le prix final par litre ne peut être inférieur à 0,5 EUR par litre TVA comprise. Paiement échelonné de sa facture. Un échelonnement du paiement de la facture a par ailleurs été négocié avec des fournisseurs de mazout dont la liste est disponible auprès du SPF Finances et de l ASBL Informazout. Dans un but de meilleure équité vis-à-vis des personnes ne se chauffant pas au mazout, cette intervention a été élargie, par décision du conseil des ministres du 13 janvier 2006, aux combustibles suivants : gaz propane en vrac, pétrole lampant et gaz naturel. Le montant de l intervention est égal à 17,35 % du prix de la facture pour les deux premiers produits, sans toutefois que le prix final, TVA comprise mais compte tenu de la ristourne éventuellement accordée, puisse être inférieur à : 0,4708 par litre pour le gaz propane en vrac 0,5777 par litre pour le pétrole lampant Cette réduction est accordée pour les livraisons ou achats effectués à partir du 1er juin 2005 jusqu'au 31 décembre Une allocation forfaitaire de 44 est accordée sur le prix de la consommation de gaz naturel pour la période du 1er janvier 2006 au 30 juin Une remise sera directement intégrée par le fournisseur de gaz naturel. S agissant d une allocation destinée au chauffage d une habitation privée, cette allocation ne sera accordée que si la consommation de gaz naturel pour cette habitation atteint au moins kwh (équivalent à 700 m3 ) sur une base annuelle. Aucun formulaire de demande ne doit être introduit mais une remise sera directement intégrée par votre fournisseur de gaz naturel, au plus tard pour le 31 décembre Une mesure concernant l électricité sera prise ultérieurement si le prix de celle-ci venait à augmenter en conséquence de la hausse des prix du carburant. 4 Sources : 8

9 Une mesure adéquate sera prise ultérieurement si le prix de l électricité venait à augmenter en raison de la hausse des prix des carburants. Moyens de mise en œuvre de la mesure (personne responsable, recours, création d un organisme particulier, ajout de tâche à organisme pré-existant, ) / Gestion de la mesure (qui est chargé de l octroi, du suivi, du contrôle, ) Service public fédéral Finances Interactions avec autres mesures : Cette mesure s applique à tous les ménages et vient donc en complément de l aide éventuellement apportée par le Fonds Social Chauffage, pour les ménages y ayant droit. D autres aides peuvent compléter celle-ci, notamment celles découlant du Fonds Mazout. Analyse de l impact social potentiel de la mesure. Remarques et Critiques : Cette mesure élargit l aide sociale en matière de fourniture de combustibles aux ménages n entrant pas en considération pour le Fonds social chauffage. Elle s applique à tout consommateur. L absence de modulation de l allocation en fonction du revenu du bénéficiaire va à l encontre d un principe d équité sociale qui aurait pu être introduit dans cette mesure. 9

10 REGION WALLONNE GUIDANCE SOCIALE ENERGETIQUE 5 Date de promulgation/entrée en vigueur de la mesure Arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif à la guidance sociale énergétique Les premiers Plans de guidance sociale énergétique ont débuté le 1 er juin 2004 (les moyens disponibles fixés pour ce premier exercice s élevaient à 2.85 millions d euros). Durée de la mesure (ponctuelle, indéterminée, ) Indéterminée Niveau de compétence pour promulgation Région Wallonne Niveau opérationnel (fédéral, régional, intercommunal, ) Ministère de la Région Wallonne - Division Energie Objet de la mesure (social, environnemental, ) Social Public cible / Conditions d accès à la mesure Principalement les publics privilégiés des CPAS. Le CPAS dispose toutefois d une autonomie quant aux actions menées dans le cadre de la Guidance Sociale Energétique. Les actions mises en œuvre dans la guidance sociale énergétique ne doivent donc pas concerner exclusivement ou dans son intégralité des personnes bénéficiant du revenu d intégration sociale, mais peut recouvrir toute catégorie de personnes jugée prioritaire en termes de guidance sociale énergétique préventive. Description de la mesure (principe, montant, ) Trois types d action sont englobés dans la guidance sociale énergétique : - Des actions de nature curative : dans les cas où le ménage a été soumis à la Commission Locale d Avis de Coupure (CLAC), celle-ci peut proposer au CPAS de réaliser une guidance sociale énergétique, c est-à-dire un accompagnement personnalisé du ménage pour identifier les mesures qu il pourrait prendre et qui sont à sa portée pour réaliser des économies d énergie et réduire sa facture. - Des actions de nature préventive : à destination de personnes ou ménages socialement fragiles, de manière à les aider à mieux utiliser l énergie et à mieux maîtriser leurs consommations. Cela peut prendre la forme de réunions d information décentralisées, la publication de documents explicatifs adaptés, notamment en matière de facturation des énergies, etc. - Des actions d information visant à faciliter l accès aux aides financières existantes permettant notamment de réaliser des investissements énergétiques. Des mesures de préfinancement d investissement peuvent être prévues dans ce cadre. La Région wallonne finance la guidance sociale énergétique du CPAS sur la base d une proposition de Plan de Guidance sociale énergétique qui court sur deux ans et démarre le 1 er juin. Le budget affecté au Plan est limité à 250 par bénéficiaire du revenu d intégration sociale (clé de calcul) et est plafonné à Moyens de mise en œuvre de la mesure (personne responsable, recours, création d un organisme particulier, ajout de tâche à organisme pré-existant, ) / Gestion de la mesure (qui est chargé de l octroi, du suivi, du contrôle, ) Les CPAS ont été chargés de la gestion de cette mesure étant donné leurs contacts privilégiés avec une population fragilisée. Les CPAS sont en effet considérés comme les plus aptes pour atteindre le public cible de cette mesure en leur prodiguant conseils et informations de base, a la portée de ces publics défavorisés et au moment opportun. 140 CPAS sur les 262 CPAS wallons ont eu recours à cette mesure. Des formations sont organisés par la Région wallonne à destination des CPAS entrant un plan de guidance sociale. Le but n étant pas de transformer les CPAS en spécialistes de l énergie, les guichets de l énergie peuvent 5 Source : Circulaire ministérielle du 15 décembre 2003 relative à la guidance sociale énergétique, Ministère de la Région wallonne, DGTRE 10

11 être appelés à fournir une aide technique quant aux mesures prioritaires à prendre pour limiter la consommation énergétique d un client dans son logement ou pour prodiguer information et conseil en matière d énergie par le biais du CPAS. Interactions avec d autres mesures Les frais de personnel du CPAS pour la réalisation de la guidance sociale énergétique visée par cette mesure ne peuvent pas être pris en compte dans l élaboration du budget. On a en effet considéré que ceux-ci étaient déjà couverts par les moyens affectés aux CPAS par la Loi du 4 Septembre 2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d aide financière dans le cadre de la fourniture d énergie aux personnes les plus démunies. Analyse de l impact social potentiel de la mesure Remarques et Critiques Cette politique vise la réalisation de la mission principale du CPAS, qui est celle d une guidance sociale. En ce sens, son impact potentiel est positif par les actions préventives qu elle permet de mettre en œuvre pour toucher les publics défavorisés. Les mesures mises en place dans le cadre des plans de guidance semblent néanmoins souvent se limiter à des actions d information (toutes boites, affiches, etc.) dont l impact reste limité. 11

12 MESURE FEDERALE REDUCTIONS D IMPOTS POUR INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE 6 Date de promulgation/entrée en vigueur de la mesure Arrêté royal du 20 décembre 2002 modifiant, en matière de réduction d impôt pour les dépenses faites en vue d économiser l énergie dans une habitation, l AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28/12/2002). Arrêté royal du 23 juin 2004 modifiant, en matière de réduction d impôt pour des dépenses faites en vue d économiser l énergie dans une habitation, l AR/CIR 92 (Moniteur belge du 07/07/2004). Loi programme du 5 août 2003 (articles 15 et 16) : Réduction d impôt pour les dépenses faites en vue d économiser l énergie par le biais de dispositifs de production d énergie solaire et géothermique (Moniteur belge du 07/08/2003). Loi du 31 juillet 2004 modifiant l'article du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations (Moniteur belge du 23/08/2004). Entrée en vigueur à partir de l exercice d imposition 2004 Durée de la mesure (ponctuelle, indéterminée, ) Indéterminée Niveau de compétence pour promulgation Niveau Fédéral Niveau opérationnel (fédéral, régional, intercommunal, ) SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie SPF Finances Objet de la mesure (social, environnemental, ) Environnemental Public cible / Conditions d accès à la mesure Propriétaires et locataires peuvent bénéficier de ces réductions d impôts. Description de la mesure (principe, montant, ) Le propriétaire ou locataire qui fait exécuter des travaux d économie d énergie dans son habitation peut bénéficier de réductions d impôts. Dépenses donnant droit aux réductions d impôts : 1. Le remplacement d une ancienne chaudière ou l entretien d une chaudière 2. L installation d un système de chauffage de l eau par énergie solaire 3. L installation de panneaux photovoltaïques 4. L installation d une pompe à chaleur géothermique 5. L installation de double vitrage 6. L isolation du toit 7. Le placement de vannes thermostatiques ou d un thermostat d ambiance à horloge 8. Un audit énergétique Depuis l exercice d imposition 2006 (factures payées en 2005), les réductions d impôts sont portées à 40% de chaque type de dépense facturée, avec un montant plafonné par période imposable et par habitation. A partir de l exercice d imposition 2007, le plafond est fixé à Moyens de mise en œuvre de la mesure (personne responsable, recours, création d un organisme particulier, ajout de tâche à organisme préexistant, ) / Gestion de la mesure (qui est chargé de l octroi, du suivi, du contrôle, ) Service Public Fédéral Finances 6 Source : Maak uw huis energiezuinig en betaal minder belastingen. Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap 12

13 Interactions avec d autres mesures Cette mesure peut intervenir en complément des mesures instaurées au niveau régional. Analyse de l impact social potentiel de la mesure Remarques et Critiques Même si cette mesure est accessible aux locataires, on peut supposer que peu de locataires s engageront dans un investissement tel que ceux visés par celle-ci dans la mesure où le retour sur investissement est relativement long. En outre, dans la mesure où cette aide prend la forme d une réduction d impôts, n en profitent que les contribuables payant des impôts. Les personnes non imposées ne reçoivent pas d aide équivalente à l investissement et les ménages faiblement imposés n en bénéficient qu à concurrence de leurs impôts. En termes d équité sociale, on peut estimer que ce type de mesure a un effet négatif dans la mesure où n en profiteront que les ménages économiquement favorisés tandis que les ménages précarisés en resteront écartés. Bien que cette mesure n ait pas un objectif social en tant que tel, on pourrait envisager des adaptations de cette mesure dans le sens d une meilleure équité sociale. Une aide financière équivalant à la réduction d impôts et s appliquant aux ménages non imposables serait ainsi susceptible d encourager ce type d investissement. 13

14 MESURE FEDERALE FONDS DE REDUCTION DU PRIX GLOBAL DE L ENERGIE Date de promulgation/entrée en vigueur de la mesure Le projet d arrêté royal fixant les statuts du Fonds de réduction du coût global de l énergie a été approuvé par le Conseil des Ministres du 10 février Durée de la mesure (ponctuelle, indéterminée, ) Non limitée dans le temps. Niveau de compétence pour promulgation Niveau fédéral Niveau opérationnel (fédéral, régional, intercommunal, ) Initiative de la Secrétaire d Etat au Développement Durable et à l Economie sociale Els Van Weert et du Ministre de l Environnement Bruno Tobback. Les CPAS seront impliqués dans la gestion du fonds. Objet de la mesure (social, environnemental, ) Social et Environnemental Public cible / Conditions d accès à la mesure Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie aura pour mission d'intervenir dans deux domaines, regroupant des publics cibles distincts : Grand public : Octroi d'emprunts bon marché en faveur de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût global de l'énergie dans les habitations privées. Groupes à risque : Financement de mesures structurelles, en concertation avec les régions, visant à favoriser la réduction du coût global de l'énergie dans les logements privés pour le groupe cible des personnes les plus démunies, défini par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres Selon l exposé des motifs de la loi «le Fonds soutiendra, en concertation avec le secteur des fournisseurs de crédit, des emprunts bon marché en faveur d investissements éco énergétiques, et ce par exemple par le biais d un mécanisme de garantie susceptible de réduire la charge d intérêts». Il est prévu qu au moins septante pour cent des moyens du Fonds doivent être investis dans le financement de ces missions. Description de la mesure (principe, montant, ) Le Fonds émettra un emprunt obligataire dont l argent sera utilisé pour proposer des prêts bon marché visant à effectuer des adaptations permettant de réduire la facture énergétique. En outre, les personnes relevant d un groupe à risques (à définir) peuvent compter sur un accompagnement dans le cadre de la préparation, de la mise en oeuvre et du suivi des mesures structurelles. Gestion de la mesure (qui est chargé de l octroi, du suivi, du contrôle, ) / Moyens de mise en œuvre de la mesure (personne responsable, recours, création d un organisme particulier, ajout de tâche à organisme préexistant, ) Le Fonds, créé sous la forme d une SA de droit public, est placé sous le contrôle du Ministre ayant l'environnement dans ses attributions, du Ministre ayant le Développement durable dans ses attributions, du Ministre ayant l'energie dans ses attributions et du Ministre ayant l'intégration sociale dans ses attributions, sans préjudice de la compétence du Ministre des Finances et du Ministre dont relève la Société fédérale d'investissement pour les matières qui les concernent. Ce contrôle est exercé à l'intervention d'un commissaire du gouvernement nommé par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Le CPAS intervient pour les personnes relevant du deuxième volet de la mesure (accompagnement de ce publiccible). Interactions avec d autres mesures Ce fonds intervient dans le même domaine que les aides et primes proposées par les Régions Wallonne et Flamande et visant à une meilleure efficacité énergétique des bâtiments. Il est d ailleurs précisé dans la méthode de travail du Fonds que les instruments existant au niveau des régions seront utilisés lors de l élaboration de cette dernière. Ces instruments régionaux relatifs aux audits énergétiques seront utilisés afin de voir clairement quelles mesures structurelles peuvent donner lieu à une réduction efficace de la facture énergétique. 14

15 Analyse de l impact social potentiel de la mesure - Remarques et Critiques Cette mesure vise à rendre plus accessibles les transformations destinées à rendre les habitations plus économes en matière énergétique. Un volet est particulièrement destiné aux ménages précarisés. Cette mesure vient donc en partie en réponse à la critique formulée à l égard de la Réduction d impôts accordée pour investissements économiseurs d énergie. Le caractère récent de cette mesure qui n a pas encore réellement sorti ses effets devra faire l objet d une évaluation ultérieure, les données disponibles actuellement étant limitées. 15

16 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE PRIMES A LA RENOVATION 7 Date de promulgation/entrée en vigueur de la mesure Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat. Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 13 juin 2002 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat. Durée de la mesure (ponctuelle, indéterminée, ) Durée indéterminée Niveau de compétence pour promulgation Région de Bruxelles-Capitale Niveau opérationnel (fédéral, régional, intercommunal, ) Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Objet de la mesure (social, environnemental, ) Ces primes ont un but social dans la mesure où leur objectif principal est l amélioration du parc immobilier en termes de salubrité, de sécurité et d'habilité, mais aussi de le moderniser, d en améliorer le confort, etc. L ampleur de la prime est proportionnelle à la classe de revenu du bénéficiaire. L objet environnemental n est pas directement appréhendé bien que des travaux d isolation thermique ou d installation de gaz ou d électricité revêtent un aspect URE (Utilisation Rationnelle de l Energie). Public cible / Conditions d accès à la mesure Toute personne propriétaire ou co-propriétaire de son habitation Restrictions quant aux bâtiments pouvant entrer en ligne de compte (bâtiment affecté en ordre principal au logement, construit avant 1975, situé dans un périmètre prioritaire, etc.) Description de la mesure (principe, montant, ) Octroi d une prime proportionnelle au montant des travaux effectués. La prime est octroyée a posteriori, sur présentation des factures, après l exécution des travaux et moyennant le respect d une procédure détaillée. L intervention de la Région sera déterminée selon divers critères : - le montant de la prime est fonction du pourcentage applicable dans la zone où se situe le bien ; - Ce pourcentage dépend des revenus imposables globalement du demandeur ; - Ces revenus peuvent être majorés suivant certains critères ; - Le montant maximal des travaux servant de base de calcul de la prime est également plafonné (sauf majorations prévues) ; - La Région intervient à condition que l ensemble des travaux acceptés atteigne au minimum la somme de (TVAC). Treize types de travaux pouvant faire l objet d une prime sont répertoriés : Les travaux prioritaires - Travaux relatifs à la stabilité de l'immeuble (Fondations, poutres, colonnes, maçonneries - Gîtage et dalle - Plancher et chapes) - Toiture (Couverture - Structure du toit - Accessoires) - Traitement contre l'humidité, la mérule et aération - Gaz et électricité (Installation électrique - Installation de gaz) - Isolation thermique Les travaux non prioritaires - Enveloppe du bâtiment (Enduits et bardage - Châssis, portes) - Chauffage et sanitaires (Installation - Appareils de production d'eau chaude sanitaire - Egoûts) - Aménagements intérieurs (Plafonnage cloisons, portes - Escaliers - Accessibilité pour les personnes 7 Source : 16

17 handicapées) - Isolation acoustique (Caissons, à volets, boîtes aux lettres et ventilation - Châssis et portes) - Citernes - Amélioration des intérieurs d'îlots - Travaux divers (strictement nécessaires à l'achèvement des travaux) - Suivi technique par un architecte Moyens de mise en œuvre de la mesure (personne responsable, recours, création d un organisme particulier, ajout de tâche à organisme pré-existant, ) / Gestion de la mesure (qui est chargé de l octroi, du suivi, du contrôle, ) Cette mesure est gérée et suivi par le Service du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Analyse de l impact social potentiel de la mesure Remarques et Critiques La mesure introduit un aspect social en liant l importance de la prime au niveau de revenu du bénéficiaire. Conditions Contrat de Quartier EDRLR 8 Hors zone Revenus* inférieurs à 70% 50% 40% Revenus* compris entre et % 40% 30% (uniquement pour travaux prioritaires catégories 1 à 5) Revenus* supérieurs à 40% 25% *Il s agit ici des revenus annuels globalement imposables Cette mesure s adresse au problème du logement, fortement lié à celui de l énergie et peut contribuer à des économies d énergie. L aspect social de la mesure a été prévu en modulant la prime au niveau du revenu. Ces primes s adressant uniquement aux propriétaires de logement et aux personnes imposables, une importante part de la population reste toutefois exclue de l aide envisagée ici. 8 Espaces de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation 17

18 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE PRIMES ENERGIE ELECTROMENAGERS ET CHAUFFAGES PERFORMANTS 9 Date de promulgation/entrée en vigueur de la mesure Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles- Capitale Ordonnance du 1 er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Durée de la mesure (ponctuelle, indéterminée, ) Indéterminée Niveau de compétence pour promulgation Région de Bruxelles-Capitale Niveau opérationnel (fédéral, régional, intecommunal, ) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pilote le Programme des Missions de Service Public en collaboration avec Sibelga et l'ibge. En 2005, un budget de 2.9 millions d'euros a été dégagé pour le financement de Primes Energie. Pour 2006, 5 millions d euros seront débloqués. Objet de la mesure (social, environnemental, ) Utilisation rationnelle de l énergie, social Public cible / Conditions d accès à la mesure Tout particulier (personne physique) disposant d un droit réel sur une habitation située en Région de Bruxelles- Capitale, c est-à-dire : Les propriétaires et co-propriétaires Les usufruitiers et nu-propriétaires Les locataires d un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice de ce logement.. Pour être éligible au bénéfice d une prime, les appareils, matériaux ou installations doivent être placés dans une habitation située en Région de Bruxelles-Capitale. De même, les prestations doivent se rapporter à une habitation située en Région de Bruxelles-Capitale. Description de la mesure (principe, montant, ) Offre de prime par Sibelga pour l achat d électroménagers ou de systèmes de chauffage performant, répondant à des normes de classe énergétique. Primes s'élèvant à 75 pour les appareils de classe A+ et à 150 pour les appareils de classe A++. Le montant de la prime s'élève à 100 par lave-linge AAA. Le montant de la prime s'élève à 150 pour une chaudière au gaz HR + à basse température et à 400 pour une chaudière au gaz à condensation HR TOP. Le montant de la prime est de 200 par installation de chauffe-eau instantané au gaz. Le montant de la prime s'élève à 30% de la facture (TVAC) (plafonnée à 300 par logement) pour l installation d un système de régulation thermique. Prime à l'achat d'un chauffe-eau solaire pour la production d'eau chaude sanitaire. Sibelga accorde une prime de 625 pour toute nouvelle installation de panneaux solaires d'une superficie jusqu'à 8 m². Ce montant peut être augmenté dans le cas d'immeubles à logements multiples. Une prime de 75 est accordée pour chaque m² supplémentaire au-delà des 8 m² de l'installation de base. Ceci avec un maximum de (pour une superficie de 128 m²). En ce qui concerne l'ibge, la prime peut couvrir jusqu'à 35% des frais engendrés par l'achat et l'installation du chauffe-eau solaire, avec un maximum de 992 TVAC par logement. La liste des appareils qui donnent droit à la prime est disponible sur le site de l'ibge. Deux nouvelles formules de primes ont été ajoutées pour l année 2006 : une prime en faveur de l isolation du toit et une en faveur de l installation photovoltaïque de production d électricité. 9 Source : 18

19 Analyse de l impact social potentiel de la mesure Remarques et Critiques Ce type de mesure peut, outre son objectif de contribuer à une utilisation plus rationnelle de l énergie, apporter une aide aux ménages précarisés à l achat d équipement plus performant, contribuant à baisser leur facture d énergie. On peut toutefois craindre que l investissement reste trop élevé pour une certaine classe de revenu et que cette mesure ne profitera qu à des classes de revenus supérieurs (éventuellement même pour l achat d un deuxième réfrigérateur ou congélateur, allant à l encontre de l objectif de la mesure). Moyens de mise en œuvre de la mesure (personne responsable, recours, création d un organisme particulier, ajout de tâche à organisme pré-existant, ) / Gestion de la mesure (qui est chargé de l octroi, du suivi, du contrôle, ) Procédure commune IBGE / Sibelga (qui dispose d un service Primes ) 19

20 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE PRIMES ENERGIE LOGEMENT COLLECTIF 10 Date de promulgation/entrée en vigueur de la mesure Janvier 2006 Durée de la mesure (ponctuelle, indéterminée, ) Indéterminée Niveau de compétence pour promulgation Région de Bruxelles-Capitale Niveau opérationnel (fédéral, régional, intecommunal, ) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. L autorité chargée de recevoir les demandes de primes est l IBGE. Objet de la mesure (social, environnemental, ) Utilisation rationnelle de l énergie. Public cible / Conditions d accès à la mesure La prime Energie 2005 pour les économies d énergie dans les logements ne visait que le logement individuel. Les primes Energie 2006 pour le logement collectif couvre une partie significative du parc du logement bruxellois. Peut bénéficier des primes le logement collectif, privé et public soit : - Les copropriétés d immeuble, ayant ou non la personnalité juridique - Les sociétés Immobilières de Service Public - Les Régies foncières communales - Les CPAS - Les Agences Immobilières Sociales - Etc. Les études et investissements subsidiables doivent concerner l ensemble du bâtiment (à défaut, c est la prime relative à un logement individuel pour les particuliers qui peut être sollicitée). Les bâtiments éligibles doivent être situés en Région de Bruxelles-Capitale. Description de la mesure (principe, montant, ) Ce programme est financé principalement par le biais des missions de service public URE de l'intercommunale Sibelga, le gestionnaire bruxellois des réseaux de gaz et d électricité. Le cumul des primes ne peut dépasser par immeuble sur une période de trois ans. Diverses catégories d actions peuvent faire l objet de subsides : - Etudes (Audit énergétique du bâtiment, Audit du système de chauffage ou de ventilation du bâtiment, Etude de faisabilité d un futur investissement économiseur d énergie relatif au bâtiment, Etude de conception énergétique d un futur bâtiment) - Investissements (Installation d une comptabilité énergétique au sein d un bâtiment, Chauffe-eau solaire collectif, Système photovoltaïque collectif de production d électricité, Isolation du toit du bâtiment ou du dernier plafond, etc.) Moyens de mise en œuvre de la mesure (personne responsable, recours, création d un organisme particulier, ajout de tâche à organisme pré-existant, ) / Gestion de la mesure (qui est chargé de l octroi, du suivi, du contrôle, ) L organisme chargé de recevoir, traiter et suivre les demandes de primes et leur exécution est l IBGE, via son département Energie. Interaction avec d autres mesures 10 Source : 20

21 Cette mesure vient compléter les autres primes bruxelloises existant en matière d énergie. Elle vient couvrir une partie significative du parc du logement bruxellois qui n était pas visé jusqu alors par les primes existantes. Analyse de l impact social potentiel de la mesure Remarques et Critiques Cette mesure a le mérite d agir en amont du problème de l énergie, et non pas de proposer une aide financière destinée à compenser temporairement la hausse des coûts de l énergie. Même si l objectif premier de cette mesure n est pas social, son impact social peut être positif. Dans la mesure où ces primes sont accessibles aux CPAS, Agences Immobilières Sociales, etc., elles peuvent contribuer à la réduction des factures énergétiques des ménages défavorisés habitant dans des logements sociaux. Les ménages fragilisés occupent souvent des logements les moins isolés et les moins performants au point de vue énergétique, au point de devoir faire face à des factures énergétique souvent supérieure au montant moyen des factures énergétiques, pouvant même dépasser le montant du loyer. Ce type de mesure présente donc un premier pas dans l objectif de garantir un logement décent aux personnes disposant de faibles revenus. 21