REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES FINANCIERES

Transcription

1 REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES FINANCIERES Article 1 : Définition Les aides financières accordées par le Président du Conseil général, sont destinées aux personnes résidant en Seine-Saint-Denis qui disposent de ressources faibles, une fois déduits de leurs revenus : le loyer, les charges afférentes au logement et les charges courantes. Elles se situent dans le cadre global des actions de prévention menées par le Département, et s inscrivent dans une démarche d autonomisation et d aide à l accès aux droits. Elles sont un soutien financier temporaire et exceptionnel pour permettre essentiellement le règlement des dépenses d'ordre alimentaire, celles relatives au logement ou à l'hébergement, les dépenses péri-scolaires ( restauration scolaire, centres de loisirs, ), ainsi que les dépenses liées à un projet éducatif ou de soutien à l exercice de la parentalité dans le cadre de la protection de l enfance. Les demandes d aides sont généralement instruites par le Service Départemental des Aides Financières (S.D.A.F.) Elles sont instruites par le Service de l Aide Sociale à l Enfance (A.S.E.) lorsque la famille bénéficie d une aide ou d un accompagnement au titre de la protection de l enfance ou lorsque l aide concerne des dépenses spécifiques tenant à la présence d enfants au foyer (frais de garde, d internat scolaire, de vacances.) Elles peuvent prendre la forme : 1) d aides constituant un soutien ponctuel dans une situation de crise, 2) d aides de plus longue durée lorsqu il existe un projet, dans le cadre d un accompagnement social ou éducatif. Article 2 : Conditions d'attribution des aides financières Les aides financières départementales sont accordées par le Président du Conseil Général, aux personnes qui en font la demande écrite : 1) Si elles résident dans le Département de la Seine-Saint-Denis. 2) Si leur situation sociale ne leur permet pas de répondre à une urgence vitale ou à une situation de précarité à laquelle aucune autre solution ne peut être apportée. Elle sont versées aux personnes qui remplissent les conditions d'attribution et lorsque leurs droits objectifs à obtenir les mêmes prestations auprès d'autres organismes ou des tiers ayant des obligations envers eux, ont été sollicités. 1

2 Particulièrement, lorsqu une demande d aide financière est présentée par un parent qui élève seul son ou ses enfants, les éléments contenus dans le dossier ou dans l évaluation sociale doivent faire apparaître les modalités d exercice de l autorité parentale par l autre parent et, éventuellement, les démarches entreprises par le parent demandeur, ou celles qu il projette d entreprendre pour faire valoir ses droits. Article 3 : Modalités de dépôt des demandes d'aide financière Le demandeur peut présenter et déposer sa demande seul, directement auprès de Monsieur le Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis, Direction de la Prévention et de l Action Sociale, Service Départemental des Aides Financières, HOTEL DU DEPARTEMENT, BOBIGNY - CEDEX. S il choisit de s adresser à un service pour déposer sa demande, les services compétents pour l y aider sont les : - Circonscriptions de Service Social, - Services sociaux CRAMIF; - Services sociaux CAF, - Services sociaux spécialisés, ( hospitaliers, scolaires, travailleurs sociaux auprès des bailleurs sociaux ) - Associations, - Services de tutelle. - Missions locales. - Projets Villes R.M.I. - Services habilités pour la protection de l enfance (ADSEA, AVVEJ, Association Jean COXTET ) Pour les demandes relevant du dispositif de la protection de l enfance, une évaluation rédigée par un professionnel médico-social est nécessaire. Article 4 : Constitution des dossiers des demandes d'aide financière Les demandes d'aide financière doivent être formulées sur les dossiers normalisés du Département, ou sur papier libre pour les demandes émanant directement des usagers. Pour les demandes d aide sur plusieurs mois formulées dans le cadre d un accompagnement social, une évaluation rédigée par le travailleur social est obligatoire. Toutes les rubriques du dossier doivent être obligatoirement renseignées : - état civil, - récapitulatif des ressources et des charges, - synthèse en quelques paragraphes de la situation du demandeur, avec état des démarches effectuées en vue de l accès aux droits sociaux, - indication du montant et de la destination de l'aide demandée, - date de la demande, - signature originale du demandeur, sur un formulaire joint à l évaluation sociale. Le service émetteur de la demande ou la personne elle-même doit accompagner le dossier de documents récents justifiant l état civil, et les ressources et charges du foyer. (des 3 derniers mois.) 2

3 Sauf urgence, ou cas particulier précisé dans l évaluation sociale, tout dossier ne comportant pas ces éléments sera retourné au demandeur, avec mention des éléments à fournir. Si un complément d information est nécessaire pour traiter le dossier, le service instructeur adresse une demande à la personne concernée lui précisant les éléments qui lui manquent. Celle-ci a alors 2 mois pour les faire parvenir. S ils ne sont pas retournés dans ce délai de 2 mois, le dossier fait l objet d une décision de refus. Article 5 : Instruction des demandes d'aide financière Toutes les demandes (sous réserve qu elles soient complètes) font l objet d une instruction et d une réponse motivée. La situation du demandeur est examinée : Au regard de ses ressources et charges. Les revenus pris en compte sont : Les charges prises en compte sont : - les salaires, - indemnités ASSEDIC, - indemnités maladie ou invalidité, - le Revenu Minimum d Insertion (R.M.I.), - les prestations familiales, - l Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.), - les pensions de retraite, - les pensions alimentaires perçues, ou d entretien, ou toute autre forme de prestation ou de revenu. - le loyer résiduel ( APL déduite,) - les charges locatives ou de copropriété ou toute charge liée à l hébergement, - les crédits immobiliers, - les factures d eau, d énergie - l assurance habitation, - les taxes foncières, d habitation, et l IRPP, - les frais péri-scolaires (cantine, centre de loisirs,) - les frais de garde (crèche, assistante maternelle, ) - les remboursements mensuels d un plan de surendettement, - les frais de mutuelle, - les frais de transport en commun et individuels, - Les frais de téléphone ( jusqu à 45 / mois.). En fonction des éléments contenus dans le courrier du demandeur, ou dans l évaluation rédigée par un travailleur social, qui motivent la demande. Dans le respect des orientations posées dans l article 1 du présent règlement (caractère ponctuel de l aide, démarches d accès aux droits, ) 3

4 Article 6 : Nature des décisions Les décisions prises sont soit : a) Des accords d aides En cas d accord une notification d attribution est adressée par courrier au demandeur. Les aides attribuées sont des secours en argent ou des prêts d argent. Les prêts accordés sont des prêts sans intérêts, remboursables en une ou plusieurs fois, en fonction de la situation du demandeur. Les modalités de remboursement sont précisées dans une lettre d engagement signée par le demandeur. b) Des refus d attributions d aides Il font l objet d une notification motivée, adressée au demandeur par courrier. Les voies de recours sont indiquées à l article 9 du présent règlement. Si des ajournements pour compléments d informations ou production de pièces manquants au dossier sont prononcés,.les compléments d information ou les pièces manquantes doivent être fournis dans les deux mois qui suivent l ajournement ; à défaut, un refus sera émis. Article 7 : Versement de l'aide financière L'aide financière accordée est incessible et insaisissable, (article L du code de l action sociale et des familles). Elle peut-être versée sous différentes formes : Par titre de paiement échangeable contre des espèces au Trésor Public. L aide est versée au demandeur majeur ou émancipé sous la forme d un titre de paiement à encaisser auprès d une perception du département, sur présentation par l intéressé d une pièce d identité en cours de validité, et de la notification d attribution délivrée en même temps que le titre de paiement. Le titre de paiement peut être rédigé au nom d un tiers. avec l accord écrit du demandeur. Dans ce cas, un reçu du versement du montant de l aide au bénéficiaire doit être retourné au service instructeur, daté et signé par le tiers et le bénéficiaire. Par virement bancaire sur le compte du demandeur ou d un tiers désigné par lui. Dans ce cas, le relevé d identité bancaire (RIB) du demandeur (ou du tiers) doit être fourni avec la demande. Par la remise au bénéficiaire de Chèques d Accompagnement Personnalisé (C.A.P.) Ces tickets-service permettent d assurer un certain nombre de dépenses courantes (alimentation, habillement, ) 4

5 Par la remise au bénéficiaire d espèces, délivrées par la régie d avances du S.D.A.F. (à titre exceptionnel et uniquement pour les dossiers traités par ce service.) Article 8 : Périodicité de l'aide financière L'aide financière a un caractère ponctuel. Sur présentation d'un dossier circonstancié, le Président du Conseil Général peut accorder le renouvellement de l'aide dans la même année. Le traitement de la nouvelle demande est subordonné aux mêmes conditions d'instruction, de décision ou de versement que l'attribution initiale. Lorsque l aide est accordée sur la base d un projet d accompagnement social, elle peut être attribuée sur plusieurs mois de suite, en fonction du projet. Article 9 : Voies de recours Les recours contre les décisions prises en application du présent règlement par le Président du Conseil Général sont formés par l intéressé dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Recours administratif : L'intéressé a la possibilité d'exercer un recours gracieux par lettre motivée, accompagnée d'une copie de la notification de décision auprès de : M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE L ACTION SOCIALE SERVICE DEPARTEMENTAL DES AIDES FINANCIERES HÔTEL DU DEPARTEMENT BOBIGNY CEDEX La demande doit être assortie de tous les éléments propres à fonder la révision de la décision. En cas de maintien de la décision contestée ou du silence gardé par l administration sur ce recours, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision apportée ou à l expiration du délai du recours administratif, pour former un recours contentieux. Recours contentieux : Le recours contentieux est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ou le cas échéant, de la notification de rejet du recours gracieux, par requête accompagnée d'une copie de la notification de décision auprès du : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE 2 4, BOULEVARD DE L'HAUTIL B.P CERGY PONTOISE CEDEX 5