3. La société en commandite simple (SCS) III

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1 3. La société en commandite simple (SCS) III 3.1. DÉFINITION La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs commandités et un ou plusieurs commanditaires CONSTITUTION Les associés : nombre et caractéristiques Le ou les commandités sont les associés responsables et solidaires (ceux qui vont agir dans la société, les commerçants) tandis que les commanditaires sont les associés simples bailleurs de fonds (ceux qui font les apports, les non- commerçants). Les commanditaires ont une responsabilité limitée à leur apport et les commandités sont infiniment et solidairement responsables (ils forment entre eux une sorte de société en nom collectif). La condamnation, pour des dettes sociales, de la société en commandite simple doit être préalable à celle des associés à titre personnel. Le commanditaire fait un apport en numéraire et/ou en nature. Cet apport devra être évalué car il constituera le capital de la société (il pourra éventuellement être complété par un apport des commandités). À nouveau, c est le régime de la liberté! Les statuts peuvent donc prévoir une libération par tranches de l apport. Si l apport du commanditaire n a pas été complètement libéré, le nom de ce commanditaire devra être publié dans l extrait de l acte de société (afin que les créanciers de la société puissent venir lui réclamer le solde de l apport). L apport du commanditaire est sa manière de participer à l aléa de la société, mais également sa seule obligation. Le commanditaire n est donc pas un commerçant. Le nom du commanditaire ne peut jamais apparaître dans la dénomination sociale Durée de la société La société peut être constituée pour une durée limitée (avec prorogation possible) ou illimitée. Guide Pratique 2015 Les formes particulières de société : qu est-ce qui les rend si attrayantes?, 63

2 III Formalités Lors de la constitution de la société La société peut être constituée par un acte authentique ou un acte sous seing privé. Modification ultérieure des statuts Toute modification doit être faite dans la même forme que l acte constitutif LE CAPITAL Il n existe aucune précision quant à un éventuel capital d une société en commandite simple LES TITRES Nature des titres Les titres d une société en commandite simple sont des parts sociales Les transferts de titres : cession libre ou nécessité d un agrément? En principe, les parts sociales ne sont pas librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent aménager un régime de cession éventuel (en respectant les règles du Code civil) ORGANES DE GESTION ET DE REPRÉSENTATION Commandité(s) Ce sont les commandités qui gèrent la société selon les règles prévues pour la société en nom collectif (cf. 2.5.). L associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. 64 Guide Pratique 2015 Les formes particulières de société : qu est-ce qui les rend si attrayantes?,

3 S il a quand même accompli ou participé à un acte de gestion ponctuel, il est solidairement tenu, à l égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé. Par contre, s il a géré de manière habituelle la société (ou si son nom fait partie de la dénomination sociale), il est tenu solidairement à l égard des tiers, même des engagements auxquels il n aurait pas participé. Toutefois, on tolère les avis et les conseils donnés en interne ainsi que les actes urgents et ponctuels. Si le gérant décède ou s il est dans un cas d incapacité légale ou d empêchement et s il a été stipulé que la société continuerait, le président du tribunal de commerce peut désigner, à la requête de tout intéressé, un administrateur commanditaire ou autre, qui fera les actes urgents et de simple administration durant le délai qui sera fixé par l ordonnance (délai d un mois au maximum). Mais les statuts peuvent prévoir autre chose. Il n est, cependant pas conseillé de prévoir d autres règles car il est probable que le cas qui se réalisera ne sera pas conforme à celui envisagé et que la poursuite de la société risque donc d être d avantage perturbée. Mieux vaut s en remettre au pragmatisme du président du tribunal de commerce ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS Les assemblées générales se déroulent selon les mêmes principes que dans une société en nom collectif (cf. 2.6.). III 3.7. LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ Répartition bénéficiaire La répartition des profits et la contribution aux pertes est indiquée dans les statuts sous réserve des clauses léonines. L associé commanditaire n est tenu des dettes et pertes de la société que jusqu à concurrence des fonds qu il a promis d y apporter. Il y a donc une limite à sa responsabilité (attention aux clauses d intérêts fixes). Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu il a reçus s ils n ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu il aurait dû restituer. Guide Pratique 2015 Les formes particulières de société : qu est-ce qui les rend si attrayantes?, 65

4 III 3.8. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ Les causes de dissolution de la société en commandite simple sont les mêmes que pour la société en nom collectif (cf. 2.8.) À QUI S ADRESSE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE? Cette forme de société peut, dans certains cas, présenter un intérêt. En effet, les commanditaires jouent le simple rôle de bailleurs de fonds avec une responsabilité limitée à leur mise. Les commandités sont, eux, actifs dans la gestion de la société, mais ont une responsabilité illimitée. Pour certains bailleurs de fonds, le fait que les commandités soient prêts à engager leur propre patrimoine peut leur offrir une certaine confiance. En effet, si les commandités acceptent d avoir une responsabilité illimitée, c est qu ils croient dans le projet et, a priori, qu ils vont agir au mieux des intérêts de la société. Cependant, certains commandités n ont pas de scrupules à engager un patrimoine qu ils n ont déjà plus ou sont simplement incapables de gérer. Dans ce cas, un important problème se posera pour les commanditaires : doivent-ils essayer de sauver la société au risque de voir leur responsabilité devenir illimitée ou, au contraire, doivent-ils assister impuissants au déclin de la société et à la perte de leur mise? De plus, il s agit d une forme de société peu structurée. Certains y verront l avantage de pouvoir tout créer. Cependant, il ressort de la pratique que les statuts de société en commandite simple sont souvent soit relativement complets et complexes, mais ne parviennent néanmoins pas à viser toutes les situations, soit résolument lacunaires. Malheureuse ment, les associés regrettent régulièrement que des modalités d exclusion, de retrait, des procédures d alarme (en cas de perte de la moitié de l actif net,...) n aient pas été mises en place. Cette forme de société n a donc d intérêt que dans l hypothèse limitée d une activité sans risque, avec des associés se faisant une confiance extrême et dont certains veulent agir en toute discrétion. À nouveau, ce type de société apparaît inopportun au vu des autres formes possibles. 66 Guide Pratique 2015 Les formes particulières de société : qu est-ce qui les rend si attrayantes?,

5 3.10. AVANTAGES DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE Pas de capital minimum exigé. La société en commandite simple peut donc démarrer et vivre avec un capital minime tout en offrant une garantie relative aux créanciers de la société puisque les associés sont personnellement responsables et de manière illimitée. Permettre une liberté statutaire totale. Les associés peuvent régler entre eux le mode de gestion et de fonctionnement de la société. Même la répartition des bénéfices peut être organisée quasi librement. Anonymat possible du commanditaire. Pour autant qu il ait entièrement libéré son apport, le nom du commanditaire peut rester inconnu du public. Il ne doit pas être publié dans l extrait de l acte constitutif et la copie de l acte constitutif ne doit pas être déposée au greffe. Possibilité d exercer une fonction de commandité malgré une interdiction. Certains se sont vu interdire d exercer une fonction de gérant ou d administrateur par application de l arrêté royal n 22 du 24 octobre 1934 (des faillis non excusés ou suite à certaines condamnations pénales). Ils pourront être intéressés à devenir commandités d une société en nom collectif car l interdiction ne vaut pas pour cette fonction! L apport des commandités peut consister en du travail. Coût de constitution limité. La constitution de la société peut être faite par acte sous seing privé. L obligation de publicité est limitée. Mais attention à bien vous faire conseiller au sujet des choses suivantes : III les actions n étant pas transmissibles unilatéralement, le caractère fermé de la société est garanti au maximum ; l obligation limitée quant à la publicité INCONVÉNIENTS DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE La responsabilité illimitée et solidaire des commandités et risque pour les commanditaires. Si le commanditaire s ingère trop dans la gestion ou que son nom figure dans la raison sociale, sa responsabilité pourra devenir illimitée. Les documents commerciaux doivent faire mention qu il s agit d une société en commandite simple. La faillite de la société entraîne la faillite des associés. Guide Pratique 2015 Les formes particulières de société : qu est-ce qui les rend si attrayantes?, 67

6 III Être trop peu organisée. Si les statuts ne sont pas complets, vous trouverez peu de réponse dans le Code. Cela peut se révéler une source d incertitude. Présenter une crédibilité réduite aux yeux des tiers à défaut de capital important CONSEILS SI VOUS SOUHAITEZ CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE Prévoir des statuts complets. La société en commandite simple étant peu organisée, il va vous falloir faire œuvre créatrice dans vos statuts! Votre notaire et/ou votre avocat vous conseilleront utilement. Importance du choix de(s) commandité(s). Le gérant a un pouvoir très important, ses décisions peuvent même avoir des conséquences sur le patrimoine des associés. Il doit donc être choisi avec un soin extrême. Prendre un associé comme gérant a l avantage qu il sera aussi impliqué, à titre personnel, en cas de problèmes de la société. Organiser statutairement l exclusion d un associé. Il est possible d organiser dans les statuts l exclusion d un associé à la majorité. Les motifs peuvent être prévus (mais cela risque de restreindre les possibilités et une majorité simple devrait suffire) ou sans motifs (il faudrait alors prévoir une majorité des 2/3 des voix par exemple). 68 Guide Pratique 2015 Les formes particulières de société : qu est-ce qui les rend si attrayantes?,

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