PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
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- Blanche Labranche
- il y a 6 ans
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1 Direction des Ressources HumainesSous-direction du Pilotage 2017 DRH 46 Transfert des services et des agents des polices spéciales (lutte contre l habitat indigne, nuisances sonores et olfactives d origine professionnelle et police des funérailles) de la Préfecture de Police PROJET DE DELIBERATION Mesdames, Messieurs, EXPOSE DES MOTIFS La loi n du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l aménagement métropolitain renforce les compétences du Maire de Paris, simplifie l organisation de la collectivité, rééquilibre les écarts démographiques entre les arrondissements parisiens et poursuit le mouvement de déconcentration des compétences au profit des maires d arrondissement. Le texte donne de nouveaux pouvoirs à la Maire de Paris en ce qui concerne le stationnement et la circulation, la délivrance des titres d identité mais également les polices spéciales : la lutte contre l habitat indigne, la police funéraire, la lutte contre les nuisances sonores et olfactives d origine professionnelle. Près de 2000 agents de la Préfecture de Police assurant aujourd hui les missions transférées vont rejoindre les services de la Ville pour y exercer ces nouvelles compétences. Le transfert des services et des agents, s effectuera en deux temps, au 1 er juillet 2017 pour les polices spéciales citées ci-dessus et au 1er janvier 2018 pour la gestion du stationnement, les procédures d enlèvement et les fourrières ainsi que pour la réception, la saisie des demandes et la remise des cartes d identité et passeports. En vertu de l article 35 de la loi, une délibération doit fixer le nombre des emplois à temps plein transférés, par corps et par grade, la date de transfert des services et la liste des agents concernés. Le présent projet de délibération, qui a reçu l accord du Préfet de police, a donc pour objet de préciser le nombre des emplois relatifs aux polices spéciales transférés au Maire de Paris, ainsi que la liste, par corps et par grade, des agents qui seront détachés à la Ville. Il fixe la date effective du transfert de ces services et des agents au 1 er juillet Le nombre des effectifs physiques transférés est inférieur aux postes budgétaires compte tenu des postes vacants. Il vous est proposé de voter la présente délibération. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris
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3 2017 DRH 46 Transfert des services et des agents des polices spéciales (lutte contre l habitat indigne, nuisances sonores et olfactives d origine professionnelle et police des funérailles) de la Préfecture de Police. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu la loi n du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l aménagement métropolitain, notamment son article 35 ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de préciser le nombre des emplois correspondant aux missions de polices spéciales transférées de la préfecture de police ainsi que la liste des agents détachés et de fixer la date du transfert des services, Sur proposition conjointe de la Maire de Paris et du Préfet de police, Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 1 ère commission ; Délibère : Article 1 : En application de l article 35 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l aménagement métropolitain, le nombre des emplois correspondant aux missions transférées à la date du 1 er juillet 2017 relatives à la lutte contre l habitat indigne, à la lutte contre les nuisances sonores et olfactives d origine professionnelle et à la police des funérailles figure, par corps, en annexe 1 de la présente délibération. Article 2 : Pour chaque mission transférée, la liste des agents détachés figure, par corps et grade, en annexe 2 de la présente délibération. Article 3 : Le transfert des services et le détachement des agents transférés prennent effet au 1 er juillet 2017.
4 ANNEXE 1 Nombre des emplois à temps plein transférés Missions transférées Corps concernés Postes budgétaires ETPT Adjoints administratifs 14 13,40 Secrétaires administratifs 6 6,00 Lutte contre l'habitat indigne Techniciens supérieurs 1 1 Attachés 3 3 Total effectifs LHI Adjoints administratifs 8 7,10 Police des funérailles Secrétaires administratifs 0,5 0,50 Attaché 0,5 0,50 Total effectif funéraire 9,0 8,10 Adjoints administratifs 11 10,60 Secrétaires administratifs 2 1,80 Lutte contre les nuisances Ingénieur 1 1 sonores et olfactives d'origine professionnelle Techniciens supérieurs Attaché 1 1 Total effectifs LNS 29 28,40 Total général 62,0 59,90 2
5 ANNEXE 2 Liste des agents détachés par mission Lutte contre l habitat indigne Nom et prénom Corps Grade ADJOVI Célestine Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl CATOUILLARD Bruno Adjoint administratif ADJ ADM PAL 2ème cl DURAND Céline Adjoint administratif ADJ ADM PAL 1ère cl FILLEE Carole Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl JOIGNEAU Eric Adjoint administratif ADJ ADM PAL 1ère cl LOISON Elodie Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl MERLETTI (MULLER) Carole Adjoint administratif ADJ ADM PAL 2ème cl MOLLIERE Jacques Adjoint administratif ADJ ADM PAL 1ère cl WOJTOWSKI Marcelle Adjoint administratif ADJ ADM PAL 1ère cl BARGE Martine Secrétaire administratif Secrétaire cl. SUP CAPIAUX Annabelle Secrétaire administratif Secrétaire cl. NORM FIMEYER Viviane Secrétaire administratif Secrétaire cl. EXC GUENNEC Sylvie Secrétaire administratif Secrétaire cl. EXC 3
6 Lutte contre les nuisances sonores et olfactives d origine professionnelle Nom et prénom Corps Grade BENCHEIKH Fatiha Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl BOURDI Samira Adjoint administratif ADJ ADM PAL 2ème cl BUI Grégory Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl CENCIARELLI Virginie Adjoint administratif ADJ ADM PAL 2ème cl CHEVALLIER Henri Adjoint administratif ADJ ADM PAL 2ème cl FOUBERT Marie-Claire Adjoint administratif ADJ ADM PAL 1ère cl MARGUERITE Marie Mimose Adjoint administratif ADJ ADM PAL 2ème cl PREVOST Christine Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl VOIROL Fanny Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl WAILLIEZ Claudine Adjoint administratif ADJ ADM PAL 2ème cl ZOUAGHI Isabelle Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl BORGUE Thierry Secrétaire administratif Secrétaire cl. EXC PUCELLE Monira Secrétaire administratif Secrétaire cl. EXC BERARDET Catherine Technicien supérieur Tech Sup en Chef BOUILLAGUET Hélène Technicien supérieur Tech Sup en Chef BOULLIN David Technicien supérieur Tech Sup en Chef FALCHERO Caroline Technicien supérieur Tech Sup en Chef FRANVILLE-LAFARGUE Pascal Technicien supérieur Tech Sup en Chef GAST Géraldine Technicien supérieur Tech Sup Principal LE MOAL Pierre Technicien supérieur Tech Sup en Chef LOUCHART Charlotte Technicien supérieur Tech Sup Principal MARCHAL Patrice Technicien supérieur Tech Sup en Chef OLIVIER Marc Technicien supérieur Tech Sup en Chef PRADE Igor Technicien supérieur Tech Sup en Chef REGNIER Marc Technicien supérieur Tech Sup en Chef ZEME Annick Technicien supérieur Tech Sup en Chef 4
7 La police des funérailles Nom et prénom Corps Grade BESSAA Karima Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl DELAUNAY Grégory Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl FAUCHER Sylvie Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl GAVOIS Michelle Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl JEGAT Martine Adjoint administratif ADJ ADM PAL 1ère cl PAULMIN Suzette Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl PREVOST Thomas Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl SAUTRON Claudie Adjoint administratif ADJ ADM 1 ère cl 5
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