ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

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1 F R A N Ç A I S E BUDGET GÉNÉRAL MISSION INTERMINISTÉRIELLE RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D APPROBATION DES COMPTES POUR 214 R É P U B L I Q U E ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

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3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l année 214 est prévue par l article 54-4 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 21 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 214, tant en termes d exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d activité des opérateurs de l État et d analyse des coûts et des charges. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 214 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 214. Le cas échéant les données relatives à l exécution 213 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales : les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 214, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ; les crédits 213 ; les charges du programme, évaluées par action ; les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances qui regroupe : le bilan stratégique du programme ; pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ; la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement est aussi présenté ; une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ; la présentation des dépenses complètes associées à chaque action du programme, et la comparaison sans déversement des coûts directs et des dépenses directes au niveau du programme, obtenues après traitement des comptabilités budgétaire et générale de l État. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 8 % sur toute l année, correspond à,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 8 % correspond à,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Mission ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Bilan de la programmation pluriannuelle Récapitulation des crédits et des emplois Programme 167 LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE 13 Bilan stratégique du rapport annuel de performances Objectifs et indicateurs de performance Présentation des crédits et des dépenses fiscales Justification au premier euro Analyse des coûts du programme et des actions Programme 169 RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT 47 Bilan stratégique du rapport annuel de performances Objectifs et indicateurs de performance Présentation des crédits et des dépenses fiscales Justification au premier euro Opérateurs Analyse des coûts du programme et des actions Programme 158 INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE Bilan stratégique du rapport annuel de performances Objectifs et indicateurs de performance Présentation des crédits et des dépenses fiscales Justification au premier euro Analyse des coûts du programme et des actions

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7 MISSION Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Bilan de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 1

8 8 PLR 214 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Mission B ILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission interministérielle «Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation» exprime la reconnaissance de la Nation auprès des anciens combattants, le devoir de mémoire et de réparation ainsi que la transmission de l esprit de défense. Elle est donc un trait d union entre générations ainsi qu entre mondes civil et combattant. La journée «Défense et Citoyenneté», portée par le programme 167 «Liens entre la Nation et son armée», a permis d accueillir plus de 78 jeunes en 214. Lien institutionnel essentiel entre les jeunes et les armées, la journée «Défense et Citoyenneté» favorise l adhésion de ces derniers aux enjeux actuels de défense et de sécurité nationale. La notion de citoyenneté a été intégrée à une réflexion globale sur la nécessité de comprendre les valeurs à défendre ainsi que sur les intérêts et les enjeux d une défense pour la France à travers le monde. La journée «Défense et Citoyenneté» permet également de détecter chaque année les jeunes en situation d échec scolaire à l échelle nationale. La journée «Défense et Citoyenneté» s inscrit ainsi dans une politique globale en faveur de la jeunesse. La politique de mémoire, pilotée par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), vise à valoriser le souvenir des conflits contemporains avec la volonté d associer ceux qui en ont été les témoins. Cette politique s appuie notamment sur les commémorations nationales ou internationales s attachant à perpétuer les valeurs républicaines qui ont marqué ces périodes de l Histoire. En 214, bénéficiant d une dotation en hausse de 6 M, la DMPA a mobilisé l ensemble de ses partenariats (avec les associations, les collectivités territoriales ) en vue d un programme commémoratif enrichi et exceptionnel dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale et du soixante-dixième anniversaire de la Résistance intérieure, de la Libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme. Le tourisme de la mémoire a par ailleurs bénéficié pour la première fois d un financement dédié en loi de finances. Le programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant» concerne pour l essentiel la reconnaissance de la qualité de pensionné et d ancien combattant ou de victime de guerre (attribution des pensions, délivrance des titres d ancien combattant et de victime de guerre) et la délivrance effective des droits et avantages accordés aux pensionnés, anciens combattants et victimes de guerre, qu ils relèvent du code des pensions militaires d invalidité et victimes de la guerre (CPMIVG) ou d autres législations (code de la mutualité, code de la sécurité sociale, ). L année 214 a permis le financement de l attribution de la carte du combattant dite «à cheval» aux militaires ayant servi quatre mois en Afrique du Nord (AFN), dès-lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet Par ailleurs, un effort particulier en direction des militaires blessés a été réalisé pour financer des prothèses de nouvelle génération. En plus de diverses mesures de simplification administrative, la subvention d action sociale de l ONAC-VG a été augmentée de plus de 6%, marquant la volonté du Gouvernement d apporter un soutien aux anciens combattants et à leurs conjoints survivants les plus démunis. Enfin, le programme 158 «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale», qui relève du Premier ministre, a poursuivi la mise en œuvre de l indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d actes de barbarie nazie.

9 9 PLR 214 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission BILAN DES REFORMES La mission «Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation» a poursuivi ses efforts de modernisation, de rationalisation et d optimisation de ses actions et de ses structures dans le cadre de la modernisation de l action publique (MAP). Conformément aux décisions prises dans le cadre du troisième comité interministériel de la modernisation de l action publique (CIMAP), plusieurs acteurs de la mission ont incarné cette réforme. Ces efforts se sont traduits par un redéploiement des missions au sein des services du ministère et un rôle accru des opérateurs. L'ONAC-VG est conforté dans son rôle central de prestataire de services au profit du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis, aussi bien au niveau national qu'au niveau départemental, ce dernier devenant le guichet unique de proximité. La direction du service national (DSN), conformément aux orientations définies dans le programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS), a mis en place à la fin de l année 214 le premier volet du module de dématérialisation des échanges d information à destination des jeunes administrés du service national, intitulé «ma JDC sur mon mobile». Enfin, il faut noter que 214 est la dernière année où la mission interministérielle «Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation» présente sur les programmes relevant du ministère de la défense des crédits de titre 2 et les effectifs associés. Ces derniers ont été transférés au 1 er janvier 215 au programme 212 «Soutien de la politique de la défense» dans le cadre de la nouvelle gouvernance des effectifs et de la masse salariale mise en place par le ministère. INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION OBJECTIF : Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé Indicateur Taux de satisfaction de l'"usager" de la JDC Sous-indicateur Unité Réalisation 214 Qualité de la prestation offerte par la DSN et par les armées % 88,5 Impact de la JDC sur l'image de la Défense et des armées % 89,2 (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 167 ) OBJECTIF : Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles Indicateur Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité Sous-indicateur Unité Réalisation 214 jours 645 (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 169 ) Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité

10 1 PLR 214 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Mission R ÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME Avertissement La colonne «ETPT» est renseignée de la façon suivante : - la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 214 et des transferts d ETPT prévus en gestion ; - l exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l année 214 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels). Programme Autorisations d engagement Crédits de paiement ETPT (*) Crédits Liens entre la Nation et son armée Exécution Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Transferts d ETPT prévus en gestion Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Exécution Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Exécution Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Exécution (*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d emplois

11 11 PLR 214 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation RÉCAPITULATION Mission DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Numéro et intitulé du programme ou de l action LFI y.c. FDC et ADP Consommation 167 Liens entre la Nation et son armée Journée défense et citoyenneté Politique de mémoire Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité Solidarité Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 Administration de la dette viagère 6 Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français 7 Actions en faveur des rapatriés(nouveau) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

12 12 PLR 214 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Mission R ÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Numéro et intitulé du programme ou du titre LFI y.c. FDC et ADP Consommation 167 / Liens entre la Nation et son armée. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention 169 / Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention 158 / Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention des crédits prévus des crédits consommés dont :. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention

13 PROGRAMME 167 Liens entre la Nation et son armée PROGRAMME 167 LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-YVES LE DRIAN, MINISTRE DE LA DÉFENSE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 14 Objectifs et indicateurs de performance 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 18 Justification au premier euro 23 Analyse des coûts du programme et des actions 42

14 14 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 R APPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l'administration Responsable du programme n 167 : Liens entre la Nation et son armée Le programme 167 «Liens entre la Nation et son armée» regroupe les politiques concourant à l esprit de défense et à la relation entre la Nation et les forces armées. Il cible l ensemble de la population et plus particulièrement les jeunes générations. Il couvre deux domaines : la politique de mémoire et l organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC). La responsabilité de ce programme est confiée au secrétaire général pour l administration (SGA). Le programme est mis en œuvre en cohérence avec la feuille de route du SGA ( ), qui décline la loi de programmation militaire (LPM) dans les domaines relevant de sa responsabilité. 214, une année exceptionnelle de commémorations La politique de mémoire, pilotée par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) vise à valoriser le souvenir des conflits contemporains et à rendre hommage au monde combattant. En 214, bénéficiant d une dotation en hausse de 6 M, la DMPA a mobilisé l ensemble de ses partenariats (avec les associations, les collectivités territoriales..) pour mettre au point un calendrier commémoratif enrichi, particulièrement chargé en événements mémoriels exceptionnels, dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale et du soixante-dixième anniversaire de la Résistance intérieure, de la Libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme. L exposition «Été 14, les derniers jours de l ancien monde» a notamment ouvert la saison commémorative en mars 214, laquelle donna également lieu à des expositions, des colloques, des coéditions d ouvrages, des films documentaires et des cérémonies officielles de portée internationale, nationale ou locale. Quelques actions significatives : le séminaire «Grande Guerre, les enjeux d un centenaire» à l université Paris 1 ; l exposition itinérante «1 affiches pour un centenaire» ; les commémorations du 7 è anniversaire de la libération et plus particulièrement les cérémonies internationales du 6 juin (Calvados) et du 15 août (Var) ; la cérémonie au mémorial de la guerre d Indochine à Fréjus pour le 6 e anniversaire de la guerre d Indochine. Parallèlement, la DMPA a participé à la rénovation de la revue «les chemins de la mémoire» et à la parution d un numéro spécial sur la guerre d Indochine. Enfin, la DMPA et l Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ont poursuivi, en partenariat avec des acteurs publics ou privés, la mise en œuvre d'actions éducatives visant à préserver et à valoriser notre patrimoine. Une journée défense et citoyenneté rénovée. 214 marque le renouveau de la politique du ministère tournée vers la jeunesse et le renforcement de l esprit de défense. Le contenu de la journée «Défense et Citoyenneté» (JDC) a ainsi été rénové pour initier les citoyens à l esprit de défense et favoriser l adhésion des jeunes aux enjeux actuels de défense et de sécurité nationale. La notion de citoyenneté a été intégrée à une réflexion globale visant d une part à expliquer les enjeux et la légitimité de l effort de défense et, d autre part, à présenter les diverses formes d engagement citoyen au sein des forces armées. Ce nouveau programme pédagogique, composé de trois modules de 5 minutes, est désormais articulé autour de trois messages clés : «nous vivons dans un monde instable» ; «la France développe une réponse adaptée grâce à son appareil de défense» ; «les jeunes ont un rôle à jouer par leur engagement».

15 15 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 167 Désormais, les messages et les actions citoyennes ne sont plus abordés séparément, mais sont intégrés tout au long de la journée. Par ailleurs, la JDC permet de détecter chaque année les jeunes en situation d échec scolaire à l échelle nationale. Les jeunes en difficultés de lecture sont en effet systématiquement reçus en entretien. La DSN a également préparé sa révolution numérique et la dématérialisation des procédures liées à la JDC (convocations). En attendant l application «ma JDC sur mon mobile» en cours de préparation, la DSN a développé des solutions numériques innovantes pour faciliter les démarches administratives des jeunes dans le cadre du parcours de citoyenneté. Pour faciliter la réalisation du recensement, la DSN a lancé des campagnes de recensement numérique avec les communes concernées. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé INDICATEUR 1.1 Taux de satisfaction de l'"usager" de la JDC INDICATEUR 1.2 Coût moyen par participant

16 16 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé INDICATEUR 1.1 mission Taux de satisfaction de l'"usager" de la JDC (du point de vue de l'usager) Unité 212 Réalisation 213 Réalisation 214 PAP actualisée PAP Réalisation 215 Cible PAP 214 Qualité de la prestation offerte par la DSN et par les armées % 86,2 87,7 87, ,5 9 Impact de la JDC sur l'image de la Défense et des armées % 86,5 88, ,5 89,2 9 Commentaires techniques Les deux indicateurs sont calculés à partir d extractions de données issues d une application informatique MOPATE et intégrées dans la base de données de la direction du service national (DSN). Ces données correspondent aux réponses des jeunes au questionnaire d évaluation JDC. Indicateur «Qualité de la prestation offerte par la DSN et par les armées» Cet indicateur permet de mesurer la satisfaction de l'usager à l'issue de sa journée «Défense et Citoyenneté». Ce taux peut être calculé pour chaque site, pour une période donnée. Source des données : extraction issue de l enregistrement des réponses des jeunes Françaises et Français aux questionnaires de satisfaction directement sur le système informatique via MOPATE au terme de la journée. Données agrégées dans la base de données de la DSN. Explications sur la construction de l indicateur : à la question : «Dans l ensemble, je suis satisfait(e) de cette journée», le numérateur de l'indicateur ne prend en compte que les réponses «satisfait» ou «très satisfait». Indicateur «Impact de la JDC sur l'image de la défense et des armées» L'indicateur «Impact de la JDC sur l'image de la défense et des armées» évalue l'appréciation portée par les jeunes sur l'image de la défense et des armées au terme de la journée (questionnaire MOPATE). Ce taux peut être calculé pour chaque site, pour une période donnée. Source des données : extraction issue de l enregistrement des réponses des jeunes Françaises et Français aux questionnaires de satisfaction directement sur le système informatique via MOPATE au terme de la JDC. Données agrégées dans la base de données de la DSN. Explications sur la construction de l indicateur : rapport entre le nombre de jeunes dont la perception de l image de la défense et des armées a évolué en bien à l issue de la journée et le nombre de réponses à la question «impact», exprimé en pourcentage. Le numérateur ne prend en compte que les réponses «D accord» ou «Plutôt d accord» à la question : «La JDC m a donné une meilleure image de la défense et des armées». Le dénominateur prend en compte le nombre de réponses enregistrées dans MOPATE pour cette question. INDICATEUR 1.2 Coût moyen par participant (du point de vue du contribuable) Coût moyen par participant hors soutiens mutualisés (avec pension) Unité 212 Réalisation 213 Réalisation 214 PAP actualisée PAP Réalisation 215 Cible PAP ,5 15

17 17 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 167 Commentaires techniques Les modalités de calcul du coût moyen par participant sont modifiées au PAP 214 : les données publiées tiennent compte du nouveau périmètre. Le périmètre se limite désormais aux coûts supportés par le BOP DSN : les crédits d'administration générale et de soutien commun relevant du P178 sont exclus du calcul. Depuis la mutualisation, il n est en effet pas possible de disposer d une remontée individualisée des prestations effectuées par les Bases de Défense pour le compte de la JDC de façon systématique (Chorus). Le coût de la JDC comprend : la totalité des paiements supportés par le P167 (titre 3, 5 et 6) et les crédits SIC du P212 (logiciels métiers et régie). Pour le titre 2, le coût de la JDC comprend la rémunération et les indemnités JDC des agents civils et militaires. A cela s ajoute, basée sur le nombre d animateurs des armées au profit de la DSN, l évaluation du coût de rémunération d une journée d un animateur des armées. Les crédits du BOP SIAG et SID relevant du P212 sont pris en compte dans le calcul de l'indicateur. Source des données : le numérateur est extrait des restitutions Chorus avec un retraitement de la part de la DSN. Le dénominateur (nombre de présents) est extrait de la base de données de la DSN. Limites et biais connus : le numérateur peut être affecté par des dépenses exceptionnelles et/ou nouvelles dues à l évolution de la JDC. Compte tenu de l importance des charges fixes, le résultat brut peut être également affecté par une variation importante du nombre de participants. ANALYSE DES RÉSULTATS L objectif visant à sensibiliser une classe d âge à l esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé est atteint à nouveau cette année. Les résultats obtenus au titre de l année 214 en matière de taux de satisfaction de l usager de la JDC sont en augmentation par rapport à 213 et dépassent les prévisions actualisées 214 (PAP 215) : la qualité de la prestation offerte par la DSN et par les armées est en amélioration (+1 point / prévision PAP 214), l impact de la JDC sur l image de la défense et des armées s accroît également (+1,2 point / prévision PAP 214). Ces performances résultent de la mise en œuvre réussie de la JDC rénovée, recentrée sur le volet défense depuis le début de l année 214, conjuguée à l investissement des différents acteurs (DSN, Armées, services de la défense, gendarmerie). Les principaux leviers utilisés sont notamment la pédagogie interactive avec des supports modernisés et la professionnalisation des animateurs, qui concourent à rendre les échanges participatifs avec les jeunes et à mieux répondre à leurs attentes. Cette coopération s est traduite par la signature d un protocole d accord entre la DSN et les directions en charge du recrutement de chacune des armées le 6 novembre 214. Ces résultats sont également confirmés par le sondage annuel de la DICoD réalisé plus de six mois après la JDC. Le «coût moyen par participant hors soutiens mutualisés (avec pension)» est en nette diminution (-5 % / réalisé 213). Le réalisé 213 (142,5 ) est inférieur à la prévision actualisée 214 (-6,5 ). Cette évolution du coût moyen par participant a été obtenue sous l effet conjugué de : la rationalisation et la maîtrise des coûts qui a permis de dégager une économie de 2 M ; l accroissement du nombre des bénéficiaires (+23 environ) par rapport à la prévision initiale (76 ). En effet, la DSN poursuit l optimisation de ses moyens avec trois principaux leviers : la rationalisation des sites ; l augmentation du taux de remplissage des salles ; le renforcement du contrôle interne budgétaire et comptable. Ainsi, le coût de la prestation par participant a diminué en 214 tout en veillant à conserver un excellent niveau de qualité.

18 18 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 214 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 214 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action LFI 214 Consommation Journée défense et citoyenneté Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Politique de mémoire des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes des AE consommées y.c. FDC et ADP prévus en LFI / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action LFI 214 Consommation Journée défense et citoyenneté Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Politique de mémoire des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts des CP consommés y.c. FDC et ADP prévus en LFI

19 19 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 213 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action LFI 213 Consommation Journée défense et citoyenneté Dépenses de personnel Politique de mémoire Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement 68 Titre 6 Dépenses d intervention hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action LFI 213 Consommation Journée défense et citoyenneté Dépenses de personnel Politique de mémoire Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement 68 Titre 6 Dépenses d intervention hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP des CP prévus en LFI des CP consommés

20 2 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Titre et catégorie Consommées en 213 (*) Ouvertes en LFI pour 214 Consommées en 214 (*) Consommés en 213 (*) Ouverts en LFI pour 214 Consommés en 214 (*) Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Prestations sociales et allocations diverses Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Nature de dépenses Ouvertes en 213 Prévues en LFI pour 214 Dépenses de personnel Ouvertes en 214 Ouverts en 213 Prévus en LFI pour 214 Ouverts en 214 Autres natures de dépenses

21 21 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 167 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRETS DE TRANSFERT Ouvertures Date de signature Annulations 25/9/214 9/12/ DÉCRETS DE VIREMENT Ouvertures Date de signature 9/12/214 Annulations 3 3 DÉCRETS D'AVANCE Ouvertures Date de signature Annulations 2/12/ DÉCRETS D'ANNULATION Ouvertures Date de signature Annulations ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Date de signature 14/2/214 Annulations

22 22 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Date de signature Annulations 5/ OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS Ouvertures Date de signature Annulations 2/ / LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Date de signature Annulations 8/8/ /12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations général

23 23 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Numéro et intitulé de l action / sous-action Dépenses de personnel (*) LFI Consommation 1 Journée défense et citoyenneté Dépenses de personnel (*) (*) y.c. FDC et ADP (*) Politique de mémoire des crédits prévus en LFI y.c. FDC et ADP Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : PASSAGE DU PLF À LA LFI PLF Amendements LFI Le solde des amendements apportés au PLF 214 pour le programme 167 s élève à en AE et en CP. Il se décompose en de réserve parlementaire et d amendement sur le titre 2 lié à un ajustement technique sur les crédits de masse salariale en raison d une modification de la réglementation qui réduit de,15 point le taux de cotisations familiales en 214. RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Mise en réserve initiale Surgels Dégels Réserve disponible hors DA/LFR de fin de gestion en CP et en AE ont été annulés en décret d avance de fin de gestion. Le reste de la réserve a été levé au cours du mois de novembre.

24 24 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Catégorie d emplois Dépenses Transferts de gestion 213 Réalisation LFI Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires) +1 Transferts de gestion Réalisation Catégorie B (personnels civils titulaires et non titulaires) 185 Catégorie C (personnels civils titulaires et non titulaires) Écart à LFI 214 (après transferts de gestion) (3 + 4) Ouvriers de l'etat Officiers Sous-officiers Militaires du rang Volontaires +1 Catégorie d emplois Réalisation Mesures de transfert en LFI Mesures de périmètre en LFI Corrections techniques schéma d emplois dont EAP du schéma d emplois 213 sur 214 dont impact du schéma d emplois 214 sur (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (1) Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires) Catégorie B (personnels civils titulaires et non titulaires) Catégorie C (personnels civils titulaires et non titulaires) Ouvriers de l'etat Officiers Sous-officiers Militaires du rang Volontaires Précisions méthodologiques Après transfert de gestion, le nombre d'etpt consommé par le programme est inférieur de 161 ETPT au plafond alloué, soit une sous-consommation de l'ordre de 11 % de ce plafond. Le nombre d'etpt consommés en 214 est donc plus proche de l'exécution 213 que de la programmation 214. Le programme 167 «Liens entre la Nation et son armée» représente,5 % des emplois du ministère de la défense. Il concentre 76 % de personnels civils contre 75 % en 213. Entre 22 et 214, le ministère de la défense a rendu 6 ETPT soit près de 2 % de ses effectifs. Le défi organisationnel et humain que représentent les objectifs de déflation assignés à la défense implique de suivre finement l exécution du schéma d emploi. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie LFI Consommation (AE = CP) (AE = CP) Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses

25 25 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION Programme n 167 AU PREMIER EURO ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (en ETP) Catégorie d emplois Sorties dont Mois départs moyen en retraite des sorties Entrées dont primo dont Mois Schéma Schéma recrutements mouvements moyen d emplois d emplois entre prog. des entrées du ministère Réalisation PAP Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires) 8 3 4, , Catégorie B (personnels civils titulaires et non titulaires) , , Catégorie C (personnels civils titulaires et non titulaires) , , Ouvriers de l'etat 5 1 8, ,7-2 Officiers , , Sous-officiers , , , , Militaires du rang En 214, la déflation des effectifs a porté sur 47 ETPT contre 73 prévus en PAP, cette sous-réalisation s'expliquant par le ralentissement des sorties de catégories C et de sous-officiers, par définition délicates à prévoir de manière certaine. FLUX DE SORTIES ET D ENTRÉES Toutes les données de flux sont issues des systèmes d'information des ressources humaines du ministère de la défense. 1 Réalisation de sorties en 214 Sorties définitives Personnes physiques des sorties définitives dont départs en retraite (3) (1) dont % de départs en retraite (3) Autres sorties (2) PAP 214 RAP 214 PAP 214 RAP 214 PAP 214 RAP 214 PAP 214 RAP 214 PAP 214 RAP 214 Civils ,6 % 82,8 % Catégorie A , % 1, % Catégorie B ,8 % 1, % Catégorie C ,7 % 81, % Ouvriers d État ,9 % 5, % Militaires ,2 % 68,2 % Officiers , % 6, % Sous-officiers ,9 % 69,2 % Militaires du rang , % 75, % Volontaires , % 76,5 % (1) Les sorties définitives autres que les départs en retraite correspondent aux démissions, aux décès, aux départs par mesure disciplinaire ou par inaptitude, aux non-renouvellements ou aux résiliations de contrat, aux fins de détachement d agents d un autre ministère et aux départs du ministère, soit à la suite de la réussite à un concours hors Défense (personnel civil), soit en application des dispositions de l article L à 4 du code de la Défense (personnel militaire) (2) Pour les personnels civils et militaires, les autres sorties correspondent à des départs en détachement, en congés de non-activité, en congés non rémunérés, ainsi que les transferts entre les programmes. (3) Pour le personnel militaire, il convient de comptabiliser les départs en retraite à jouissance immédiate. Le nombre de sorties recensées en 214 est inférieur de 11 % au nombre de sorties programmé en PAP essentiellement du fait d'un nombre de sorties définitives non-réalisé à hauteur de 38 %. Il est par ailleurs délicat de prévoir de manière absolument fiable les départs en détachement, les congés de non-activité et les transferts entre programmes.

26 26 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 2 Réalisation d entrées en 214 Autres entrées (1) Recrutements Personnes physiques des autres entrées PAP 214 RAP 214 PAP 214 RAP 214 Dont changement de programmes PAP 214 RAP 214 PAP 214 RAP 214 Civils Catégorie A Catégorie B Catégorie C Ouvriers d État Militaires 69 Officiers Sous-officiers Militaires du rang Volontaires Les autres entrées correspondent notamment aux réintégrations à la suite des détachements, des retours de congés de non-activité, des retours de congés non-rémunérés et des transferts entre les programmes. (1) Le volume des entrées recensées en 214 est conforme à la programmation. La sous-réalisation de l'objectif fixé en matière de recrutements a été compensée par une légère sur-réalisation de l'objectif fixé en «autres entrées». A cet égard, les entrées en personnel militaire non prévues en PAP ont été compensées par de moindres entrées en personnel civil. AUTRES EFFETS DE STRUCTURE Calculé au niveau ministériel, le GVT solde s'établit à 5,56 M. il se compose d'un GVT positif et d'un GVT négatif respectivement évalués à + 176,83 M et à 171,27 M. La déclinaison du GVT (positif et négatif) a été réalisée au prorata des EMR constatés au 31 décembre 214 (restitution SIRH ministériel). Décliné au programme 167, le GVT solde s'établit à +,3 M en 214. RÉFÉRENTIEL D OPÉRATION BUDGÉTAIRE OPERATION STRATEGIQUE (OS) Masse salariale socle hors CAS pensions OPERATION PROGRAMMEE (OP) Socle personnels civils Socle - personnels militaires OPERATION BUDGETAIRE (OB) Masse salariale - socle hors CAS pensions MISSINT Masse salariale hors socle hors CAS pensions MISSINT Dépenses de non activité Dépenses de réservistes Restructurations et autres rémunérations (hors chômage) Prestations sociales et allocations diverses Autres rémunérations Dépenses de restructurations liées au PAR (hors chômage) Allocations chômage Autres prestations sociales -Cotisations sociales amiantes incluses PAP 214 RAP Masse salariale - CAS pensions TOTAL Autres dépenses hors socle - DAD OPEX Masse salariale hors socle - hors CAS pensions Masse salariale CAS pensions CAS pensions - personnels civils CAS pensions - personnels militaires CAS Pensions militaires - socle CAS Pensions militaires hors socle CAS Pensions militaires hors socle (BMPM)

27 27 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 167 DÉPENSES NON DIRECTEMENT LIÉES AUX EFFECTIFS EN ACTIVITÉ En 214, ces dépenses sont supérieures de 11 % au montant programmé en PAP. Dans le détail, les dépenses de masse salariale hors socle s'élèvent à,74 M y compris les cotisations sociales. Les dépenses de catégorie 22 hors pensions ont été estimées à 62 (dont 58 générés par la non-activité et 4 générés par la réserve opérationnelle). Elles sont positionnées sur les opérations programmées hors socle correspondantes «dépenses de non activité» et «réservistes». Les dépenses de catégorie 22 Pensions ont été estimées à 7 419, dont générés par la non activité et 478 générés par la réserve opérationnelle. Ces dépenses apparaissent sur l opération budgétaire «CAS Pensions militaires hors socle». MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RÉORGANISATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Afin de permettre l'adaptation du ministère de la défense aux nouvelles missions qui lui sont dévolues à la suite des orientations définies dans le cadre des Livres blancs successifs, un dispositif d'accompagnement social du personnel est mis en œuvre afin de faciliter les réorganisations. Ce plan d'accompagnement social des restructurations comprend des mesures d'aide à la mobilité et des mesures d'incitation au départ. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI Réalisation ETPT ETPT Administration centrale 86 ETP au 31/12/ Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Les périmètres d'administration centrale (définis par le décret modifié n du 5 octobre 29 modifié en dernier lieu en 215) et de l'étranger (personnel permanent à l'étranger attachés de défense et unités pré positionnées) du ministère de la défense ne correspondent à aucun budget opérationnel de programme (BOP), ni même à une action/sous action. Dès lors, la déclinaison du plafond ministériel d emplois autorisés (PMEA) sur ces deux périmètres est renseignée à titre indicatif. Les effectifs ventilés ci-dessus constituent une estimation du volume des effectifs (en équivalents temps plein) présents au 1 er janvier 215. RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action LFI Réalisation ETPT ETPT 1 Journée défense et citoyenneté Transferts de gestion

28 28 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 213 retraitée 5,1 Exécution 213 hors CAS Pensions Impact des mesures de transferts et de périmètre 214 / 213 Débasage de dépenses au profil atypique 5,3 - -,1 Impact du schéma d'emplois -1,8 EAP schéma d'emplois de l année n-1 Schéma d'emplois de l année n -1 -,7 Mesures catégorielles,5 Mesures générales,2 EAP augmentation du point d'indice de l année n-1 Augmentation du point d'indice de l année n Rebasage de la GIPA Mesures bas salaires,2 GVT solde GVT positif GVT négatif,8 -,8 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA Autres variations des dépenses de personnel -,8 48,3 Autres variations des dépenses de personnel Evolution des pensions des OE Réalisation 214 ( ) FNAL Autres mesures COÛTS ENTRÉE-SORTIE Coûts d entrée (*) Catégorie d emplois Coûts de sortie (*) Réalisation Réalisation Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires) Catégorie B (personnels civils titulaires et non titulaires) Catégorie C (personnels civils titulaires et non titulaires) Ouvriers de l'etat Officiers Sous-officiers Militaires du rang Volontaires (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions. Entre 213 et 214, le coût d'entrée de la majorité des personnels a reculé. De ce point de vue, la progression des coûts d'entrée des officiers (+1%) est atypique. Les coûts de sortie ont progressé à l'exception des coûts de sortie des sous-officiers (-8%) et des catégories A (-13%).

29 29 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION Coûts entrants 22 HP Programme n 167 AU PREMIER EURO Coûts sortants HP 21 Catégorie A HP H P Catégorie B Catégorie C Ouvriers de l État Officiers Sous-officiers MDR Volontaires MESURES GÉNÉRALES Mesures générales Réalisation 214 ( ) Revalorisation des bas salaires 224 GIPA PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP Catégories concernés Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 214 Effets extension année pleine mesures 213 ou années précédentes Création échelon spécial - catégorie C NES sous-officiers armées et CSTAGN NES B gendarmes hors CSTAGN 28 C Coût en année pleine Sous-officier Sous-officier Sous-officier Sous-officier Mesures statutaires Revalorisation de la grille des catégories C Coût 657 C Adjoints, ATMD, ASHQ CIGEM des attachés 2 A Attachés, CAD Statut d'emploi - Conseiller technique de la défense 1 A IEF Sous-officier Sous-officier Sous-officier Sous-officier NES sous-officiers armées et CSTAGN NES B gendarmes hors CSTAGN Mesures indemnitaires Mise en place du nouveau régime indemenitaire RIFSEEP (adjoints) AC/SD - IFSE 629 C Adjoint administratif Mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP (adjoints) -AC/SD - CIA 629 C Adjoint administratif Tous corps Suivi médical post-professsionnel des militaires Tous militaires Transformations d'emplois (requalification) Requalification de SA en Attachés Requalification d'adjoints en SA 1 B Secrétaire administratif C Adjoint administratif Le coût de l'exécution en 214 du plan catégoriel au profit du personnel du ministère de la défense rémunéré sur le programme 167 s'est élevé à,51 M. Les principales mesures mises en œuvre portent, pour les militaires, sur la troisième annuité de la transposition du nouvel espace statutaire aux sous-officiers et, pour les civils, la revalorisation de la grille et la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire RIFSSEP des catégories C.

30 3 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS Réalisation 213 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires LFI 214 Réalisation Ouvriers de l État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) Cotisation employeur au FSPOEIE Les crédits liés au versement de la cotisation employeur au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) ne sont pas intégrés dans le montant de l enveloppe du compte d affectation spéciale (CAS) pensions. Taux applicables en 214 : contribution contribution contribution contribution employeur personnel militaire employeur personnel civil allocation temporaire d invalidité employeur ouvrier de l État : : : : 126,7 74,28,32 33,87 % % % % La subvention d équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) est positionnée pour l ensemble du ministère sur le programme 146 «Équipement des forces». Par ailleurs, le montant de la cotisation employeur est de :,15 M au Fonds national d aide au logement (FNAL), 1,45 M à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %). PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Nombre de bénéficiaires Réalisation Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres La rubrique «autres prestations sociales» comprend les éléments suivants : allocations handicapés des personnels civils et militaires, allocations servies à la famille, dispositif de cessation d activité anticipé amiante et autres prestations des personnels civils et militaires.

31 31 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) LFI Opérateur financé Réalisation Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Musée de l'armée (P212) 15 Transferts ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169) Transferts des subventions pour charges de service public des dotations en fonds propres des transferts général Programme n 167

32 32 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DE PAIEMENT CRÉDITS AE ouvertes en 214 (*) (E1) CP ouverts en 214 (*) (P1) AE engagées en 214 des CP consommés en 214 (P2) (E2) AE affectées non engagées au 31/12/214 dont CP consommés en 214 sur engagements antérieurs à 214 (P3) = (P2) (P4) (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/214 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 214 sur engagements 214 (P4) RESTES À PAYER Engagements 213 non couverts par des paiements au 31/12/213 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 213 (R2) Engagements 213 non couverts par des paiements au 31/12/ 213 net (R3) = (R1) + (R2) (E2) = Engagements 213 non couverts par des paiements au 31/12/214 (R4) = (R3) (P3) = Engagements 214 non couverts par des paiements au 31/12/214 (R5) = (E2) (P4) CP consommés en 214 sur engagements 214 AE engagées en CP consommés en 214 sur engagements antérieurs à 214 (P3) = (P2) (P4) (P4) Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 214 (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 215 sur engagements non couverts au 31/12/214 (P5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 215 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/214 (P6) = (R6) (P5)

33 33 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 167 ANALYSE DES RÉSULTATS Un écart résiduel est constaté sur la consommation entre le tableau et les coûts synthétiques transversaux : en AE, du fait de retraits d engagements sur années antérieures (,59 M ) ; en AE = CP, du fait de rétablissements de crédits (,8 M ) ; Le détail des restes à payer est fourni dans la JPE par action.

34 34 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 1 Journée défense et citoyenneté LFI Réalisation (y.c. FDC et ADP) ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel LFI Consommation LFI Consommation DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie LFI Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Consommation LFI Consommation DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Transferts aux autres collectivités LFI 3 Consommation 3 LFI 3 Consommation 3 PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE Le montant des crédits engagés en 214 s élève à 14,7 M, les crédits de paiements consommés à 18,6 M. Les retraits d engagements, nets de recyclages, se sont élevés à,3 M. L action «Journée défense et citoyenneté» a fait l objet d une annulation de crédits en fin de gestion à hauteur de,2 M en AE et,5 M en CP.

35 35 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 167 OPÉRATION STRATÉGIQUE : JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE 1. Description : L OS «JDC» retrace les crédits dédiés à la Journée défense et citoyenneté. Cette journée, qui constitue une obligation civique pour les jeunes Français, doit assurer la diffusion de l esprit de défense au sein de chaque classe d âge. La JDC, mise en œuvre par la direction du service national, concoure également au recensement des jeunes et à l identification des jeunes en difficulté, notamment en matière d illettrisme. 2. Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) AE Niveau Description LFI (1) FDC/ADP du PAP (2) CP Engagements hors TF (3) OB Dépenses métier de la DSN OB Prestation JDC 434 OB Transport JDC OB Écart Utilisation / s (4) =(3)- (1)-(2) LFI (1) Consommation (3) Ecarts Consom -mation/ prévisions (4) = (3) - (1) -(2) Unité d œuvre Volume Ratio ND Nombre de jeunes , Nombre de jeunes ,51 Alimentation Nombre de jeunes ,64 OB Préparation et exploitation de la JDC ND OB Subventions et transferts FDC/ADP du PAP (2) Associa -tions 1 3 OB «Dépenses métiers de la DSN» : Sur cette OB, l écart de la consommation par rapport à la prévision est de -,1 M en AE et -,4 M en CP. Il résulte principalement d une sous-consommation sur les activités «Déplacement des personnels» (-,2 M en AE et CP) et «Formation et instruction» (-,1 M en AE et CP) en partie compensée par un surcoût important sur l activité «Réalisation et maintien en condition des matériels techniques» (+,3 M en AE et CP) suite à l achat d un parc de vidéoprojecteurs dans le cadre du renouvellement de son matériel. Par ailleurs, l activité «dépenses de service» affiche une légère surconsommation de,4 M tandis que l activité «frais de mutation» présente une légère sousconsommation de,3 M. L écart sur cette OB résulte ainsi des importantes variations de dépenses intervenues entre les différentes activités. OB «Prestations JDC» : En CP, l écart s élève à +,2 M et provient de l activité «Formation au secourisme» qui a concerné un nombre de jeunes plus élevé que prévu ( jeunes au lieu de 76 prévus). Par ailleurs, cette activité a fait l objet d un rattrapage de factures 213 payées en 214 (correspondant à presqu un mois de formation au secourisme). OB «Transport JDC» : L écart sur cette OB s élève à,3 M en AE et en CP. L année 213 avait été marquée par un incident technique de la régie d impression des «lettres-chèques» (titres de remboursement des frais de transport des jeunes convoqués à la JDC). L exercice 214 a permis de rattraper partiellement ce retard (3 mois) dans le paiement des lettres-chèques pour un montant de,4 M.

36 36 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO OB «Alimentation» : Sur cette OB, l écart entre la consommation et la prévision est de -,2 M en CP. Il résulte de la perception tardive des factures d alimentation en fin de gestion. OB «Préparation et exploitation de la JDC» : L écart sur cette OB s élève à -,4 M en AE et en CP. Cette sous-consommation provient essentiellement de factures 214 non payées en gestion, qui seront payées en 215. OB «Subventions et transferts» : Cette dépense correspond à la subvention versée à l agence nationale de lutte contre l illettrisme ; elle est conforme à la prévision. COÛTS SYNTHÉTIQUES Synthèse ACTION 1 AE (M ) Journée défense et citoyenneté CP (M ) LFI FDC/ADP du PAP Engagements hors TF Ecart Utilisation / s LFI FDC/ADP du PAP Opération stratégique Ecarts Consommation/ prévisions Consommation Échéancier des paiements associés aux engagements périmètre hors titre 2 Engagements OS PLF/PLR Journée défense et citoyenneté Paiements Eng restant à payer à fin 213 Eng >216 PLF 1,76 14,74 18,74 4,88,4 1,48 25,5 PLR 8,56 14,69 18,6 4,34,31 23,25-2,2 -,5 -,14 -,54 -,9-1,48-2,25 écarts ACTION N 2 Politique de mémoire LFI Réalisation (y.c. FDC et ADP)

37 37 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 167 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel LFI Consommation LFI Consommation DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie LFI Dépenses pour immobilisations corporelles de l État FDC et ADP prévus Consommation LFI 16 Consommation DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie LFI Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Consommation LFI Consommation PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE La consommation des crédits de l action 2 «Politique de mémoire» s établit à 23,6 M en AE et 23,8 M en CP. Les retraits d engagements se sont élevés à,2 M. La politique de mémoire a fait l objet d une dotation exceptionnelle de 6 M dans le cadre des commémorations du centenaire de la première guerre mondiale et du 7 e anniversaire de la seconde guerre mondiale. Par ailleurs, l action 2 a bénéficié d un décret de transfert en provenance de quatre ministères pour un montant total de,8 M dans le cadre du financement annuel de la fondation Auschwitz-Birkenau. L action 2 a enfin fait l objet d annulations de crédits en fin de gestion à hauteur de,3 M en AE et,2 M en CP. OPÉRATION STRATÉGIQUE : MÉMOIRE 1. Description : Les actions de mémoire recouvrent l organisation des cérémonies liées à la mémoire des guerres et conflits contemporains, l'édition de la revue «Les chemins de la mémoire» et diverses opérations à caractère pédagogique.

38 38 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le budget des subventions et transferts permet d apporter un soutien à des acteurs publics ou privés (établissements publics, collectivités territoriales, associations, fondations, etc.) pour la réalisation de projets mémoriels de toute nature : manifestations commémoratives et éducatives, représentations théâtrales, expositions, création ou rénovation d espaces mémoriels. La consommation de l OS mémoire s est élevée à 16,9 M en AE et 16,7 M en CP. 2. Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) AE Niveau OB OB Description Actions de mémoire Subventions et transferts CP LFI (1) FDC/AD P du PAP (2) Engagements hors TF (3) Ecart Utilisation / s (4) =(3)(1)-(2) LFI (1) FDC/AD P du PAP (2) Consomma -tion (3) Ecarts Consommation/ prévisions (4) = (3) (1) -(2) Volume Unité d'œuvre Nb évènmts Nb subv. Ratio OB Actions de mémoire : L OB présente une consommation de 9,4 M en AE et 9,2 M en CP par rapport à une prévision de 1,3 M en AE et en CP. Cette sous-consommation de -,96 M en AE et de -1,12 M en CP s explique par le coût de certaines commémorations revu à la baisse en cours de gestion. Outre les onze commémorations nationales inscrites au calendrier officiel, l année 214 a été marquée par les commémorations des deux conflits mondiaux : le soixante-dixième anniversaire de la Résistance, de la libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme, marqué par de nombreuses commémorations (débarquements, soulèvement des maquis, libération du territoire, hommage aux résistants et aux victimes civiles), dont deux cérémonies internationales de grande ampleur les 6 juin et 15 août 214 pour respectivement 7,1 M et 1,3 M ; le centenaire de la Première Guerre mondiale, dont le programme commémoratif relève du groupement d intérêt public (GIP) «Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale » (financé sur l OB «Subventions et transferts»). En outre, une semaine mémorielle exceptionnelle a été consacrée au soixantième anniversaire de la fin de la guerre d Indochine, avec en particulier une manifestation d envergure au mémorial de Fréjus le 26 avril. Pour cet événement, les coûts principaux ont été imputés à l ONAC-VG, la DMPA n ayant pris en charge que les déplacements des invités parisiens sur le lieu de la cérémonie (à hauteur de,5 M ). Les autres actions de mémoire concernent la production de la revue bimestrielle «Les chemins de la mémoire», publiée à 23 exemplaires et distribuée notamment dans les établissements scolaires (,14 M en CP et,11 M en AE). Enfin,2 M en AE et,1 M en CP ont bénéficié à diverses actions à caractère pédagogique. Les opérations de Normandie et de Provence représentent en cumulé 8,4 M. L ampleur prise par ces deux événements, ainsi que la prise en charge d un certain nombre d événements par le GIP, expliquent la baisse du volume d opérations conduites en 214 par la DMPA.

39 39 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 167 OB Subventions et transferts : Cette OB affiche une consommation de 7,5 M en AE et en CP par rapport à une prévision de 7,1 M en AE et en CP. Le moindre coût des commémorations a notamment permis le financement de davantage de projets homologués «Centenaire». La surconsommation de,4 M est le fait de plusieurs subventions validées par le cabinet du secrétaire d État aux anciens combattants et à la mémoire. Le succès de l opération d homologation de projets a représenté un coût supplémentaire. Le GIP Mission du centenaire a bénéficié d une subvention de 3 M du ministère de la défense en 214, s ajoutant à d autres contributions publiques et privées (mécénat notamment). Dans ce cadre, plusieurs manifestations ont été organisées par le GIP, notamment le lancement du cycle international du Centenaire, le 14 juillet et les commémorations de la mobilisation et de l entrée en guerre, les 2 et 3 août, de la bataille de la Marne, le 12 septembre, de l Armistice du 11 novembre 1918 au mémorial international de Notre-Dame de Lorette dans le Pas-de-Calais, à l issue de la cérémonie traditionnelle à Paris. Pour le 7 e anniversaire de la libération du territoire, le dispositif d homologation mis en place par la DMPA, l ONAC-VG et les préfectures pour soutenir les projets locaux a rencontré un très vif succès : plus de 8 projets ont été homologués, dont la moitié a bénéficié d un soutien financier pour 1,5 M au total. L ONAC-VG a bénéficié de,3 M afin de mener des actions à caractère pédagogique (concours national de la Résistance et de la déportation, exposition sur le débarquement de Provence, coopération mémorielle francomarocaine ). Les partenariats avec des fondations de mémoire (Fondation du Camp des Milles, Fondation de la Résistance, Fondation Mémorial de la Shoah, Fondation pour la mémoire de la déportation, Fondation Charles de Gaulle, Fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque, Fondation Maréchal de Lattre) ont donné lieu à des soutiens financiers pour un montant total de,4 M. Dans le cadre de la commission bilatérale de coopération pédagogique avec le ministère de l éducation nationale, des projets pédagogiques d établissements scolaires ont été soutenus pour un montant total de,3 M. La DMPA a accompagné d autres projets mémoriels (,7 M ), notamment quelques opérations à caractère patrimonial liées à la Première Guerre mondiale (nouvel espace «Fusillés pour l exemple» du musée de l armée, plaques commémoratives à la grande mosquée de Paris), le GIP finançant prioritairement les manifestations événementielles. De même, la réserve parlementaire a financé des actions de mémoire à hauteur de,3 M. Enfin, la consommation sur cette OB comprend le versement de la subvention de 1 M versée à la Fondation Auschwitz-Birkenau (,2 M pour le ministère de la défense et,8 M de transfert en provenance de quatre autres ministères). Au total, la consommation des crédits sur cette OS s avère légèrement inférieure à la prévision en raison de formats moins importants qu envisagé initialement pour les manifestations commémoratives de fin d année (libération de Strasbourg notamment, ou encore la cérémonie tenue à Notre-Dame de Lorette le 11 novembre). OPÉRATION STRATÉGIQUE : SEPULTURES DE GUERRE ET LIEUX DE MEMOIRE 1. Description : Cette OS recouvre la mise en valeur du patrimoine mémoriel : entretien, valorisation et rénovation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, soutien aux opérations relevant du tourisme de mémoire. Elle affiche une consommation de crédits de 7,1 M en AE et en CP.

40 4 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO AE Niveau Description CP LFI (1) FDC/ADP du PAP (2) Engagements hors TF (3) Ecart Utilisation / s (4) =(3)(1)-(2) LFI (1) FDC/ADP du PAP (2) Consommation (3) Ecarts Consommation/ prévisions (4) = (3) (1) -(2) Volume Unité d'œuvre Ratio OB Création et entretien des lieux de mémoire par l'etat Nb sépultures 8,35 OB Subventions et transferts Nb sépultures 6, Aspects financiers OB Création et entretien des lieux de mémoire par l État : Cette OB affiche une consommation de 1,9 M en AE et en CP par rapport à une prévision de 1,6 M. Elle regroupe pour l essentiel les dépenses d entretien des sépultures de guerre à l étranger effectuées par les ambassades (hors Algérie, Maroc et Tunisie) à hauteur de,88 M pour les travaux d entretien et,94 M pour les travaux de rénovations. Ces derniers ont atteint un niveau particulièrement élevé en 214, supérieur à la prévision initiale, les travaux de remise à niveau pour les commémorations du Centenaire de la Première Guerre mondiale s étant avérés plus coûteux que l estimation établie en programmation. Les principales opérations ont été, outre des travaux dans de nombreux sites en Italie et en Belgique, la poursuite de la rénovation des cimetières du front d Orient en Macédoine, Roumanie, Turquie, ainsi que des sépultures de garnison à Madagascar et du cimetière de Thiaroye au Sénégal. Des opérations de valorisation ont par ailleurs été entreprises, comme la pose de panneaux d information historique (Grèce, Macédoine, Roumanie, Togo) ou la création de sallesmémoire (Grèce, Macédoine ). OB Subventions et transferts : L OB présente une consommation de crédits à hauteur de 5,2 M en AE et en CP par rapport à une prévision de 4,5 M. Cette surconsommation de,7 M résulte de l effort accru en faveur du tourisme de mémoire, autre axe prioritaire de la politique de mémoire et rendue possible par le moindre coût des commémorations. Ces projets, bénéficiant d une forte attention des autorités publiques, ont été validés par le secrétaire d État aux anciens combattants et à la mémoire pour un montant de 2,66 M. Les opérations réalisées à ce titre en 214 sont : Requalification du mémorial de Verdun, Meuse (,5 M ) Rénovation du monument de l'escadrille La Fayette, Hauts de Seine (,3 M ) Mémorial du camp de Rivesaltes, Pyrénées-Orientales (,35 M ) Refonte de la muséographie l'historial de Péronne, Somme (,46 M ) Centre d'interprétation de Thiepval-Historial de Péronne, Somme (,4 M ) Extension du musée du mémorial de la Clairière de l Armistice, Oise (,25 M ) Rénovation du mémorial de Dormans (,2 M ) Fort de la Pompelle, Marne (,15 M ) Résistance en Morvan - Chemins de mémoire (,5 M ) Le tourisme de mémoire représente un montant total de 2,66 M en 214.

41 41 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 167 Une subvention de 1,7 M, conforme à la LFI, a été versée à l ONAC-VG au titre de son activité d entretien et de valorisation des lieux de mémoire. Ce versement a été augmenté des crédits du fonds de concours belge (,5 M ) au titre du remboursement à l Office des dépenses d entretien des sépultures belges situées en France. La subvention pour rénovation des lieux de mémoire versée à l ONAC-VG, prévue à 1,1 M a été ajustée à hauteur de,6 M afin de tenir compte du report en 215 de certaines opérations programmées en 214. Les opérations réalisées ou en cours d achèvement par l ONAC-VG sont : la rénovation des nécropoles de Crouy et Pontavert (Aisne), Lacroix sur Meuse (Meuse), Verberie (Oise), Courcelles-le-Comte (Pas-de-Calais), Guebwiller (Haut-Rhin), du cimetière de la marine à Rochefort (Charente-Maritime), des ossuaires et de l aménagement des abords de Notre-Dame de Lorette (Pas-de-Calais), du monument-ossuaire de Champigny (Val-de-Marne), ainsi que de divers carrés militaires. Le coût de ces opérations s élève à 4,3 M. Concernant les hauts lieux de la mémoire nationale, dont la liste a été fixée par arrêté ministériel du 2 mars 214, les travaux de restauration de la baraque crématoire de l ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof sont achevés. La restauration complète (rénovation, accessibilité, création d'un bâtiment d'accueil, nouvelle muséographie) du mémorial des martyrs de la déportation de l Ile de la Cité à Paris a été engagée pour être achevée en 215. Enfin, la réflexion préalable à la rénovation complète du mémorial du Mont Faron, annoncée par le président de la République le 15 août 214, est en cours au sein d un conseil scientifique réuni en décembre 214. Ces opérations pluriannuelles, dont le montant total s élève à 2,5 M, mobilisent à la fois les subventions versées en 214 ainsi que les crédits du fonds de roulement de l ONAC-VG. Enfin, une dotation de,2 M a été versée à l ONAC-VG afin de contribuer au financement des travaux de rénovation des monuments aux morts engagés par les communes. La répartition des fonds de concours, des attributions de produits réalisés et des ressources exceptionnelles est la suivante : Le fond de concours, en provenance de la Belgique, concerne le remboursement par cette dernière des dépenses d entretien des sépultures belges en France. Le fond de concours est reversé à l ONAC-VG à ce titre. Le fond de concours avait été ponctuellement programmé à 16 afin d aligner le versement des annuités sur l exercice en cours. En raison des difficultés d application, il a été décidé de maintenir le versement de l annuité N-1 au cours de l exercice N. L écart de consommation par rapport à la prévision provient du décalage des annuités : seul le fond de concours au titre de l année 213 a été versé en 214. Le versement de l annuité 214 est programmé en gestion 215 pour un montant équivalent au niveau constaté en 213. COÛTS SYNTHÉTIQUES Synthèse ACTION 2 AE (M ) Opération stratégique LFI CP (M ) FDC/ADP du PAP Engagements hors TF Ecart Utilisation / s LFI FDC/ADP du PAP Consommation Ecarts Consommation/ prévisions Mémoire Sépultures de guerre et lieux de mémoire Action

42 42 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Échéancier des paiements associés aux engagements périmètre hors titre 2 Engagements OS Mémoire Sépultures de guerre et lieux de mémoire PLF/PLR Paiements Eng restant à payer à fin 213 Eng >216 PLF,56 17,1 17,1,56,, 17,66 PLR,47 16,9 16,71,66,, 17,37 Ecarts -,9 -,2 -,39, ,29 PLF, 6,22 6,22,,, 6,22 PLR,12 7,7 7,13,6,, 7,19 Ecarts,12,85,91,6,,,97

43 43 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée A NALYSE DES COÛTS Programme n 167 ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Note explicative La comptabilité d analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de la LOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et la direction générale des finances publiques, et se présente en deux volets : - les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite et de pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement et s appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire. - les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afin d enrichir l information budgétaire d une dimension patrimoniale. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS (en milliers d euros) Numéro et intitulé de l action LFI 214 Crédits directs (y.c. FDC et ADP) (1) 1 - Journée défense et citoyenneté Politique de mémoire Ventilation des crédits indirects * au sein du programme entre programmes LFI 214 Crédits complets Variation entre (1) et (2) (2) (3) ,4 % % ,5 %

44 44 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée Programme n 167 A NALYSE DES COÛTS PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES Note explicative Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme. Les déversements internes au programme constituent un premier axe d observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme. Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d autres programmes. (en milliers d euros) Numéro et intitulé de l action Exécution 214 Dépenses directes Ventilations des dépenses indirectes * au sein du programme (4) 1 - Journée défense et citoyenneté Politique de mémoire entre programmes Exécution 214 Dépenses complètes Variation entre (4) et (5) (5) (6) ,7 % % ,5 % (en milliers d euros) * Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs ( ) Mission «Défense» / Équipement des forces / Préparation et emploi des forces / Soutien de la politique de la défense Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» / Entretien des bâtiments de l'état -71 TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS (en milliers d euros) Intitulé de l action LFI 214 Crédits complets (2) 1 - Journée défense et citoyenneté 2 - Politique de mémoire Exécution 214 Dépenses complètes (5) Exécution 213 Dépenses complètes (7) Variation entre Variation entre LFI directe et Dépenses LFI complète directes et 214 complètes 214 [(1) et (2)] [(4) et (5)] (3) Écart entre LFI complète et dépenses complètes 214 [(2) et (5)] Variation entre Variation entre LFI complète dépenses et dépenses complètes complètes [(2) et (5)] [(7) et (5)] (6) ,4 % +44,7% ,6 % -3,2 % % % ,8 % +,4 % ,5 % +35,5 % ,2 % -2,6 % ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS Le programme 167 «Liens entre la Nation et son armée» est exclusivement constitué d actions de politique publique exercées chacune sans échange de moyens entre elles. Pour ce nouvel exercice budgétaire comme pour les précédents, il n y a donc pas de ventilations de crédits de soutien et/ou polyvalents au sein du programme.

45 45 PLR 214 Liens entre la Nation et son armée A NALYSE DES COÛTS Programme n 167 Ce programme reçoit en revanche des contributions d autres programmes selon les mêmes modalités que celles définies pour le PAP 214. Le programme 167 «Liens entre la Nation et son armée» ne bénéficie pas de transfert de crédits récurrent. ANALYSE DES ÉCARTS Les ventilations des dépenses indirectes au RAP 214 (41 M ) correspondent à la contribution des autres programmes de la mission «Défense», et notamment : action «Logistique et soutien interarmées» : 27 M ; action «Préparation et conduite des opérations d armement» : 4 M ; action «Systèmes d information, d administration et de gestion» : 1 M ; action «Politiques des ressources humaines» : 2 M ; action «Restructurations» :,2 M ; action «Pilotage, soutien et communication» : 6 M. Les écarts entre les dépenses complètes (157 M ) au RAP 214 et les crédits complets (159 M ) en LFI 214 s expliquent, d une part, par les variations, à la baisse, des dépenses directes sur les deux actions du programme 167 «Liens entre la Nation et son armée» (-1 M ), et d autre part, par une diminution des dépenses indirectes en provenance des autres programmes (-,5 M ). La variation entre l exécution 214 et l'exécution 213 (4 M ) provient de : la diminution des dépenses complètes de l action 1 «Journée défense et citoyenneté» (JDC) du programme 167 «Liens entre la Nation et son armée» qui se poursuit en 214 (-4 M ). Cette diminution s explique par la poursuite des efforts de formation au profit du personnel de la direction du service national (DSN) et par la réorganisation des archives de cette direction. De plus, la DSN poursuit la professionnalisation de la JDC et utilise des synergies nouvelles entraînant des économies dans l exécution de ses missions (cf. indicateur «coût moyen d un participant» présenté dans le volet «performance») ; le très faible écart en dépenses complètes de l action 2 «Politique de mémoire» du programme 167 «Liens entre la Nation et son armée» entre le RAP 214 et le RAP 213 (+,1 M ) traduit la bonne maîtrise des coûts durant cette année commémorative exceptionnelle. Pour mémoire l action 2 «Politique de mémoire» de ce programme avait fait l objet d une dotation exceptionnelle de crédits (+6 M ) pour l organisation du centenaire de la première guerre mondiale et du 7 e anniversaire de la seconde guerre mondiale mais également d une disparition des ventilations de dépenses indirectes en provenance d autres programmes (-5 M ). PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES Note explicative La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d enrichir l information budgétaire d une dimension patrimoniale. La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l État en rattachant les charges et les produits à l exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d encaissement (par exemple à travers la comptabilisation de charges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l ensemble des engagements de l État au-delà des flux d encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d amortissements, etc. (source : Présentation du Compte Général de l État). Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 215. (en milliers d euros) Coûts directs 214 Dépenses directes 214 (a) (b) Écart (a) (b) +386 Coûts directs 213 Dépenses directes 213 (c) (d) Écart (c) (d) -351 Le passage des dépenses directes aux coûts directs (+386 k ) en 214 présente un impact très limité pour le programme 167 «Liens entre la Nation et son armée». La variation s explique principalement par la prise en compte de charges à payer. Le faible volume d actifs sur ce programme explique le caractère très restreint des coûts comptabilisés sur ce programme.

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47 PROGRAMME 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant PROGRAMME 169 RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-YVES LE DRIAN, MINISTRE DE LA DÉFENSE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 48 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 54 Justification au premier euro 62 Opérateurs 85 Analyse des coûts du programme et des actions 92

48 48 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 R APPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l'administration Responsable du programme n 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Le programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant» retrace l ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant et des victimes de guerre, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, militaires, victimes civiles d'actes de guerre ou de terrorisme, peuvent se prévaloir du bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité, ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits du 2 ème siècle ou l accompagnement des actions de coordination des anciens combattants. Le programme concerne pour l essentiel : la reconnaissance de la qualité de pensionné et d ancien combattant ou de victime de guerre (attribution des pensions, délivrance des titres d ancien combattant et de victime de guerre), la délivrance effective des droits et avantages accordés aux pensionnés, anciens combattants et victimes de guerre, qu ils relèvent du code des pensions militaires d invalidité et victimes de la guerre ou d autres législations. L année 214 a permis le financement de l attribution de la carte du combattant, dite «carte à cheval», aux militaires ayant servi quatre mois en Afrique du Nord, dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet Placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l administration (SGA), le programme tend à faciliter les démarches administratives et à mieux accompagner les bénéficiaires. Ainsi, pour mieux répondre aux attentes des blessés et des familles endeuillées, un chargé de mission dédié assiste désormais le SGA dans l animation d un réseau transverse relevant de son autorité, constitué de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), de la direction des affaires juridiques (DAJ) et des établissements sous tutelle (Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Caisse nationale militaire de sécurité sociale et Institution nationale des Invalides). Ces actions associent également les armées et le service de santé des armées. Plusieurs avancées peuvent être relevées : la prise en charge des prothèses de nouvelle génération ; la simplification des formulaires de demande de pensions militaires d invalidité visant à alléger la constitution du dossier et à réduire les délais de traitement ; la création d un dossier unique «blessés en OPEX» permettant d améliorer la réactivité et la coordination des acteurs dans l attribution des aides financières allouées aux blessés et à leur famille ; le «séjour gratuit» offert aux blessés dans les sites gérés par l IGéSA a été étendu à tous les blessés graves en opérations extérieures, ainsi qu au conjoint survivant (et ses enfants à charge) d un agent décédé.

49 49 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 169 La modernisation du service rendu aux anciens combattants. La rationalisation de l'administration au service des anciens combattants s est poursuivie en 214. Les réorganisations ont été mises en œuvre conformément aux prévisions. Cela s est traduit par le redéploiement des missions au sein des services du ministère et le rôle accru des opérateurs. Les travaux vont désormais se poursuivre sur l ensemble des processus de traitement des demandes d attributions afin d en réduire les délais. Au niveau central, la DRH-MD est en charge de l'instruction des pensions militaires d'invalidité et de l'instruction des dossiers de soins médicaux gratuits avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les opérateurs du ministère l Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), l Institution nationale des invalides (INI), ainsi que la CNMSS ont désormais un rôle accru dans l'action menée en faveur des anciens combattants. S'agissant des consultations d'appareillage, le service de santé des armées a organisé un dispositif de «maillage territorial» pour répondre à l'attente des invalides visant à maintenir un service de proximité, le volet administratif et financier étant pris en charge par la CNMSS. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent Fournir les prestations de l'onac au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible INDICATEUR 3.1 Coût moyen (RCS et fonctionnement) par acte de solidarité INDICATEUR 3.2 Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d'un pensionnaire de l'ini

50 5 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles INDICATEUR 1.1 mission Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité (du point de vue de l'usager) Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité Unité 212 Réalisation 213 Réalisation 214 PAP actualisée PAP Réalisation 215 Cible PAP 214 jours Commentaires techniques Indicateur PLF 214 dont le périmètre a été modifié au PLF 215. Source des données : données informatiques saisies dans l'application E-pmi. Organisme responsable de la collecte et de la synthèse des données de base : Sous-direction des pensions de la DRH-MD. Mode de calcul : Moyenne des délais de traitement des dossiers notifiés sur l'année civile (Somme des délais de traitement des dossiers de pensions militaires d'invalidité notifiés au cours de l'année civile / Nombre total de dossiers de pensions militaires d'invalidité notifiés). Le délai de traitement d un dossier est le délai entre le dépôt de la demande de pension (auprès de l unité du demandeur ou de la base de défense dont il est ressortissant) et la notification de la décision (concession ou rejet). L'unité de mesure est le jour calendaire. ANALYSE DES RÉSULTATS L objectif qui consistait à ramener le délai de moyen de traitement des dossiers PMI de 5 jours (réalisé 213) à 35 jours calendaires n a pu être atteint. En effet, le délai moyen de traitement des dossiers de 1 ère instance de pension militaire d invalidité pour les militaires de carrière est passé à 645 jours en 214 (soit +29 % / réalisé 213). Cette dérive s explique principalement par la réorganisation de la sous-direction des pensions (SDP) qui a été différée et mise en œuvre de façon effective seulement en janvier 214. Dans ce contexte, une période de montée en compétence des agents a été nécessaire pour leur permettre d assimiler les nouveaux processus induits par les méthodes de travail transversales mises en place et la nouvelle application informatique de distribution automatique des demandes. La capacité de production de la SDP a donc été sensiblement obérée au 1er trimestre 214 et cela a occasionné des retards dans le traitement des dossiers. La productivité de la SDP a également été affectée par les départs d agents anticipant la contribution du service à l effort RH et entraînant de fait des pertes de compétences rendant plus difficile la gestion des stocks. Ceci étant, l impact des mesures managériales adoptées dans l urgence pour traiter en priorité les dossiers militaires et civiles de retraite et éviter ainsi les ruptures de paiement, puis le traitement du renouvellement des pensions militaires d invalidité, a eu un effet significatif sur les délais moyens de traitement obtenus pour les dossiers de 1 ère instance de PMI dans la mesure où ces dossiers «priorisés» n entrent pas dans le périmètre de l indicateur suivi. En revanche, le délai moyen de traitement d un dossier de PMI observé en 214 «en prenant en compte l ensemble des instances traitées» est de 358 jours (selon le nouveau périmètre de l indicateur présenté au PAP 215). La prévision 214, actualisée en PAP 215 sur la base de ce nouveau périmètre, était de 32 jours. La réalisation 213 était de 343 jours. Il convient également de souligner que ces délais intègrent des délais non imputables à l activité de la SDP (constitution des dossiers, réalisation des expertises, délais de réponse du demandeur ou du SRE notamment) estimés à 257 jours pour les dossiers de 1 ère instance, ce qui représente 4 % des délais globaux. L objectif de 18 jours de délai de traitement des dossiers de PMI pour les blessés graves en OPEX a été tenu.

51 51 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 169 OBJECTIF N 2 Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible INDICATEUR 2.1 Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent (du point de vue du contribuable) Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent Unité 212 Réalisation 213 Réalisation 214 PAP actualisée PAP Réalisation 215 Cible PAP 214 Nombre Commentaires techniques L'indicateur est mesuré chaque trimestre et consolidé annuellement. Sources des données : CNMSS (Caisse nationale militaire de sécurité sociale) à compter de 211. Le mode de calcul utilisé est un ratio : nombre de dossiers de soins médicaux gratuits/nombre d agents directement affectés à l activité. - Le numérateur donne le nombre de dossiers traités dans l'année. Il s'agit de mises en paiement concrétisées par la saisie d'un volet de soins médicaux gratuits. Compte tenu de la diversité des dossiers traités, certaines données de bases sont affectées de coefficients (saisie d'un volet simple = 1 dossier, entente préalable = 12 dossiers, cures thermales = 6 dossiers) ; - le dénominateur donne l'effectif en équivalents temps plein présents des agents (ETP) de catégorie B et C directement affectés au règlement des dossiers de soins médicaux gratuits. ANALYSE DES RÉSULTATS Le nombre de dossiers de soins médicaux gratuits et d appareillage, traités par agent, c est-à-dire mis en paiement, est en progression par rapport aux années précédentes. Il est légèrement supérieur à la prévision initiale (+1 %). Or, le nombre de bénéficiaires identifiés dans les fichiers de la CNMSS, reste stable (entre 62 et 63 ). Dans la mesure où les données issues des systèmes d information de la CNMSS sont fiables, l atteinte de la cible repose sur la dématérialisation du traitement des dossiers de soins médicaux gratuits avec notamment l accroissement des flux «Vitale». En 214, flux «Vitale» ont été traités par la CNMSS (soit +32 % / réalisé 213), mais près de la moitié sont rejetés (transmission de dossiers incomplets). L objectif recherché par la CNMSS pour améliorer la productivité demeure l accroissement du taux de pénétration des flux «Vitale» et la télétransmission afin de réduire le traitement manuel des dossiers papier. Actuellement certains professionnels de santé, correctement équipés, n utilisent pas encore la télétransmission continuant de privilégier l envoi papier. Dès lors, il est prévu qu ils soient ciblés en priorité pour les sensibiliser à la télétransmission courant 215 et accroître la productivité. OBJECTIF N 3 Fournir les prestations de l'onac au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible INDICATEUR 3.1 Coût moyen (RCS et fonctionnement) par acte de solidarité (du point de vue du contribuable) Coût moyen (RCS et fonctionnement) par acte de solidarité Unité 212 Réalisation 213 Réalisation 214 PAP actualisée PAP Réalisation 215 Cible PAP

52 52 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Commentaires techniques Indicateur abandonné au PLF 215. Les actes de solidarité revêtent une grande diversité mais l'instruction des demandes de secours représente 9 % de l'activité «solidarité» de l'onac-vg. Pour garantir la fiabilité et la pertinence de l'indicateur, celui-ci porte uniquement sur l'instruction des demandes de secours. Les prévisions intègrent dans les rémunérations et charges sociales (RCS) un taux de pension de 74,6 % en 213, de 74,6 % en 214 et de 74,6 % en 215. Sources des données : services départementaux et direction générale de l'onac-vg. Mode de calcul : - le numérateur représente la somme de la masse salariale des agents des services départementaux, des collectivités d outre-mer ou à statut particulier et d Afrique du nord affectés à l action sociale et des charges de fonctionnement de cette activité, abattus de la part de l accueil personnalisé dans le traitement des dossiers. Cette dernière est appréciée au vu du suivi de l activité des assistants de service social et des services d Afrique du nord. En l absence d un suivi «Marianne» de l accueil, elle est fixée à 1 % pour les autres personnels ; - le dénominateur représente le nombre de dossiers de secours (aides financières, prêts, attributions de colis) instruits dans l'année par les services précités. Un dossier instruit est un dossier qui a fait l'objet d'une attribution financière ou en nature ou d'un rejet dans l'année. INDICATEUR 3.2 Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent (du point de vue du contribuable) Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent Unité 212 Réalisation 213 Réalisation 214 PAP actualisée PAP Réalisation 215 Cible PAP 214 Nombre Commentaires techniques Sources des données : services départementaux, d outre-mer et d Afrique du nord de l'onac-vg. Mode de calcul : - le numérateur représente le nombre des demandes de cartes, titres et statuts générationnels instruites aboutissant à une attribution, un rejet ou une mise en instance extrait sur la période de l application KAPTA ; un coefficient de pondération de,5 est appliqué aux dossiers mis en instance ou classés sans suite dans la mesure où l instruction de la demande est incomplète. - le dénominateur représente les effectifs équivalent temps plein travaillés, affectés à l instruction des dossiers considérés sur l application de gestion KAPTA sur la période, dans les services départementaux et des collectivités d outre-mer ou à statut particulier, dans les trois services d Afrique du nord et à la direction générale. ANALYSE DES RÉSULTATS L objectif consistant à fournir les prestations de l ONAC au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible a été atteint en 214. Coût moyen par acte de solidarité : Le coût moyen par acte de solidarité a pu être limité à un niveau sensiblement inférieur à celui de l'exercice précédent (15 ) et à la prévision 214 (152 ). En effet, les activités de solidarité ont été plus soutenues en 214, alors que la part relative des effectifs consacrés au traitement des actes de solidarité a pu être maîtrisée notamment grâce au processus de traitement consolidé en 213. Les charges de personnel «Solidarité» ont diminué (-6 %) par rapport à celles de 213. Parallèlement, l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement (-13 % par rapport à 213) a également permis de limiter le niveau des charges affectées au traitement des actes de solidarité dont le volume a augmenté (+11 dossiers traités). Du point de vue des bénéficiaires, la qualité du service rendu n a pas été altérée. En effet, les résultats de l activité solidarité se sont améliorés en 214 ainsi qu en attestent l accroissement du nombre d aides accordées (+1 9 dossiers environ) et la diminution des aides refusées (-4 dossiers environ). L efficience de cette activité (dont l indicateur rend compte pour partie) a donc progressé. Cet indicateur a été abandonné au PAP 215. Néanmoins les efforts seront poursuivis par l ONAC.

53 53 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 169 Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent : La productivité enregistrée en 214 dépasse les prévisions (+32 %). En effet, l ONAC est parvenu à améliorer la productivité de chaque agent en actionnant trois leviers d action : la maîtrise de l application métier KAPTA, la professionnalisation des agents et l animation du réseau. Parallèlement, la mise en œuvre des dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 214 (conditions d'attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962) et la délivrance d'un nombre important de cartes du combattant au titre des opérations extérieures ont conduit à un accroissement du volume des dossiers à traiter. L'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX devrait également conduire à une augmentation significative de l'activité de traitement des cartes et titres sur les 3 prochaines années. OBJECTIF N 4 Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût INDICATEUR 4.1 Coût de la journée d'un pensionnaire de l'ini (du point de vue du contribuable) Coût de la journée d'un pensionnaire de l'ini Unité 212 Réalisation 213 Réalisation 214 PAP actualisée PAP Réalisation 215 Cible PAP Commentaires techniques Cet indicateur ne concerne que l'activité hôtelière et thérapeutique au profit des pensionnaires de l'ini. Les prévisions intègrent dans les rémunérations et charges sociales (RCS) un taux de pension de 74,28 % en 214 et 215. Mode de calcul : - Le numérateur représente le coût global (coût de fonctionnement, de rémunérations et charges sociales des personnels du centre des pensionnaires), - le dénominateur représente le nombre de journées réalisées au centre des pensionnaires au cours de l'exercice. Sources des données : département achats finances, «patientèle» et systèmes d information de l'ini. Commentaires méthodologiques : le tableau tient compte des résultats définitifs des années 212 et 213 constatés après approbation des comptes financiers. Ces résultats ont été définitivement arrêtés après publication du rapport annuel de performances 213. Les données 214 sont provisoires, elles ne seront définitives qu après l approbation des comptes financiers. La prévision 214 avait été actualisée en tenant compte de la structure du coût analytique de 213, auquel il convient d ajouter les dotations supplémentaires liées aux amortissements (schéma d infrastructure notamment). ANALYSE DES RÉSULTATS L'objectif de performance fixé à l'institution nationale des invalides (INI) vise à maîtriser les coûts de prise en charge des pensionnaires. Il est mesuré par le coût de la journée d'un pensionnaire de l'ini. D une part, la maîtrise des charges du centre des pensionnaires de l institution réalisée en 214 (soit +2,3 % par rapport à 213) résulte du renforcement du dialogue de gestion interne entre les opérationnels et le contrôle de gestion. D autre part, l'augmentation du nombre de journées réalisées en 214 par rapport à 213 (+ 854 journées supplémentaires, soit +3 %) induite par le renouvellement des résidents traduit une volonté constante de l institution destinée à améliorer les conditions de vie des pensionnaires (travaux réalisés pour améliorer l accessibilité des chambres et des locaux). Le taux d occupation du centre des pensionnaires de l INI s est ainsi accru pour atteindre 98 % (soit +2 points/ réalisé 213). Par voie de conséquence, le coût moyen de la journée d'un pensionnaire a été revu à la baisse en 214 (397 ) par rapport à l objectif initialement inscrit au PAP 214 (-8,74 %) et à la prévision actualisée 214 du PAP 215 (-1 %).

54 54 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 214 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 214 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention LFI 214 Consommation Administration de la dette viagère Titre 7 Dépenses d opérations financières y.c. FDC et ADP prévus en LFI Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides Subventions aux associations et oeuvres diverses Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées 1.11 Retraite du combattant 2 Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité 2.21 Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés 3 Solidarité Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'afrique du Nord et d'indochine 3.31 Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre 3.34 Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) 3.35 Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions Institution nationale des invalides : subventions Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français 7 Actions en faveur des rapatriés (nouveau) des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP des AE ouvertes Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE consommées

55 55 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention LFI 214 Consommation Administration de la dette viagère y.c. FDC et ADP prévus en LFI Retraite du combattant 2.21 Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées 2 Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité Titre 7 Dépenses d opérations financières 2.22 Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides 2.23 Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides Subventions aux associations et oeuvres diverses Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Solidarité Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'afrique du Nord et d'indochine 3.31 Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre 3.34 Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions Institution nationale des invalides : subventions Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français 7 Actions en faveur des rapatriés (nouveau) des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP des CP ouverts Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP consommés

56 56 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 213 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 213 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action LFI 213 Consommation 213 Titre 3 Dépenses de fonctionnement 1 Administration de la dette viagère 1.1 Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées 1.11 Retraite du combattant Titre 6 Dépenses d intervention hors FDC et ADP prévus en LFI Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité 2.21 Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides 13 3 Solidarité Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre y.c. FDC et ADP Subventions aux associations et oeuvres diverses Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) 3.35 Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions Institution nationale des invalides : subventions Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français des AE prévues en LFI des AE consommées

57 57 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 213 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action LFI 213 Consommation 213 Titre 3 Dépenses de fonctionnement 1 Administration de la dette viagère 1.1 Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées 1.11 Retraite du combattant Titre 6 Dépenses d intervention hors FDC et ADP prévus en LFI Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité 2.21 Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides 13 3 Solidarité Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre y.c. FDC et ADP Subventions aux associations et oeuvres diverses Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) 3.35 Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions Institution nationale des invalides : subventions Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français des CP prévus en LFI des CP consommés Programme n 169

58 58 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Titre et catégorie Consommées en 213 (*) Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Ouvertes en LFI pour 214 Consommées en 214 (*) Consommés en 213 (*) Ouverts en LFI pour 214 Consommés en 214 (*) Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Titre 7 Dépenses d opérations financières Dotations en fonds propres hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Nature de dépenses Ouvertes en 213 Prévues en LFI pour 214 Dépenses de personnel Ouvertes en 214 Ouverts en 213 Prévus en LFI pour 214 Ouverts en 214 Autres natures de dépenses

59 59 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 169 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRETS D'AVANCE Ouvertures Date de signature Annulations 2/12/ ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Date de signature Annulations 14/2/ /3/ OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS Ouvertures Date de signature Annulations 5/ / LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Date de signature Annulations 8/8/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations général

60 6 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour 214 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 214. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu il tient compte d aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 214. DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (6) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale 1113 Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant Impôt sur le revenu Chiffrage définitif pour 213 Chiffrage initial pour 214 Chiffrage actualisé pour ε ε ε ε ε ε Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 212 : 578 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : Dernière modification : 22 - CGI : f, Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 212 : 2 14 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : 22 - CGI : 81-4 (a et b), Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 212 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : 21 - CGI : 156II Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) Droits d'enregistrement et de timbre Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 212 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : 2 - CGI : 777 (2e al.), 778, Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayantsdroit Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes victimes des essais nucléaires Bénéficiaires 212 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 21 - Dernière modification : 21 - CGI : ter Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable 1

61 61 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant PRÉSENTATION Programme n 169 DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale 5218 Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme Droits d'enregistrement et de timbre Chiffrage définitif pour 213 Chiffrage initial pour 214 Chiffrage actualisé pour 214 nc nc nc Objectif : Aider la famille des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme Bénéficiaires 212 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : 29 CGI : 796-I-1 à 8 Coût total des dépenses fiscales2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 214 ou 213) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. 2

62 62 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Numéro et intitulé de l action / sous-action LFI Consommation Dépenses de personnel (*) y.c. FDC et ADP (*) 1 Administration de la dette viagère Dépenses de personnel (*) y.c. FDC et ADP (*) Retraite du combattant Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides Solidarité Subventions aux associations et oeuvres diverses Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions Institution nationale des invalides : subventions Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées 2.22 Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'afrique du Nord et d'indochine 3.31 Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre 6 Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français 7 Actions en faveur des rapatriés(nouveau) des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

63 63 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION Programme n 169 AU PREMIER EURO PASSAGE DU PLF À LA LFI PLF Amendements LFI Le solde des amendements apportés au PLF 214 pour le programme 169 s élève à en AE et en CP. Il se décompose en : de réserve parlementaire ; -3,59 M d amendement gouvernemental visant à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l État et à compenser la baisse prévisionnelle des recettes ; -1 M d amendement CIVEN, correspondant au transfert du fonds d indemnisation des victimes des essais nucléaires vers les services du Premier ministre. RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Mise en réserve initiale Surgels Dégels Réserve disponible hors DA/LFR de fin de gestion 2 ont été surgelés en AE et en CP au cours du mois de juin et ont ensuite été annulés en loi de finances rectificative de mi-année (n ) en CP et en AE ont été annulés en décret d avance de fin de gestion. Finalement, en AE et en CP ont été dégelés durant le mois de novembre. SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) LFI Opérateur financé Réalisation Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement INI - Institution nationale des Invalides (P169) Subventions pour charges de service public ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169) Subventions pour charges de service public Transferts des subventions pour charges de service public des transferts général des dotations en fonds propres

64 64 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DE PAIEMENT CRÉDITS AE ouvertes en 214 (*) (E1) CP ouverts en 214 (*) (P1) AE engagées en 214 des CP consommés en 214 (P2) (E2) AE affectées non engagées au 31/12/214 dont CP consommés en 214 sur engagements antérieurs à 214 (P3) = (P2) (P4) (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/214 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 214 sur engagements 214 (P4) RESTES À PAYER Engagements 213 non couverts par des paiements au 31/12/213 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 213 (R2) Engagements 213 non couverts par des paiements au 31/12/ 213 net (R3) = (R1) + (R2) (E2) = Engagements 213 non couverts par des paiements au 31/12/214 (R4) = (R3) (P3) = Engagements 214 non couverts par des paiements au 31/12/214 (R5) = (E2) (P4) CP consommés en 214 sur engagements 214 AE engagées en CP consommés en 214 sur engagements antérieurs à 214 (P3) = (P2) (P4) (P4) Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 214 (R6) = (R4) + (R5) 2 75 Estimation des CP 215 sur engagements non couverts au 31/12/214 (P5) 1 2 NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 215 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/214 (P6) = (R6) (P5)

65 65 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 ANALYSE DES RÉSULTATS L exécution du programme s effectue en AE=CP. 1 2 d engagements non couverts fin 214 seront couverts en 215, ils correspondent à une subvention engagée en toute fin de gestion.

66 66 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 1 Administration de la dette viagère LFI Réalisation (y.c. FDC et ADP) ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités LFI Consommation LFI Consommation SOUS-ACTION 1 : PENSIONS MILITAIRES D INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ET ALLOCATIONS RATTACHÉES PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE L'arrêté du 17 septembre 214 a porté le point de pension (point PMI) à 13,96 au 1er janvier 214, suite à l'augmentation de «l'indice de traitement brut grille indiciaire» (publié conjointement par l'insee et le service statistique de la DGAFP). L'arrêté du 28 novembre 214 a porté le point PMI à 13,97 au 1er avril 214. Les crédits initiaux ont fait l objet d une annulation en loi de finances rectificative de 2,22 M (AE/CP). OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en )

67 67 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 Les dépenses exécutées sont inférieures de 2,7 % à la prévision LFI soit 38 M. Le paiement des pensions militaires d'invalidité (PMI) est imputé sur le programme 743 du compte d affectation spéciale (CAS) «Pensions». La dépense réellement effectuée par le CAS en 214 s'élève à M, en diminution de 15,7 M par rapport à 213. L écart par rapport à la prévision s explique par la baisse naturelle de la population bénéficiaire, plus importante que prévu en programmation initiale. Cette baisse des effectifs entraîne également une baisse du coût moyen dans la mesure où les personnes les plus âgées représentent les dépenses les plus lourdes. Le nombre de bénéficiaires s'établit à au 31 décembre 214 ( par rapport au 31 décembre 213). Le coût moyen unitaire par personne, sur la base de l effectif moyen de 214 (26 791) et de la consommation du CAS Pensions, est de 5 234, en diminution de 2,5 % par rapport à 213. Dans le cadre de l application du «rapport constant» entre l évolution de la valeur du point PMI et celle des traitements de la fonction publique, les augmentations de la valeur du point aux 1 er janvier et 1 er avril 214, ainsi que le paiement de rappels pour l augmentation à 13,94 au 1er juillet 213, ont été intégralement pris en compte dans les versements réalisés en 214. SOUS-ACTION 11 : RETRAITE DU COMBATTANT PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE L'arrêté du 17 septembre 214 a porté le point PMI à 13,96 au 1er janvier 214, suite à l'augmentation de "l'indice de traitement brut - grille indiciaire" (publié conjointement par l'insee et le service statistique de la DGAFP). L'arrêté du 28 novembre 214 a porté le point PMI à 13,97 au 1er avril 214. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en )

68 68 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les dépenses exécutées correspondent aux versements effectués au CAS «Pensions» du programme 743, sur lequel est imputé le paiement des retraites du combattant. Le montant total de ces versements s élève à 824,9 M. La dépense effectivement réalisée par le CAS «Pensions» en 214 s élève à 813,2 M, en diminution de 38,5 M par rapport à la dépense de 213. Les effectifs bénéficiaires au 31 décembre 214 s élèvent à Le coût unitaire moyen par personne, sur la base de l effectif moyen 214 ( ) et de la dépense du CAS «Pensions», est de 69, en diminution de 1,3 % par rapport à 213. Cette évolution s explique par une atténuation de l effet volume par l effet prix. En effet, la diminution des effectifs est compensée d une part par les mesures de revalorisation du point PMI et d autre part par le coût des rappels des nouveaux entrants. Par ailleurs, la baisse des effectifs s est avérée moins importante que prévu en programmation initiale.

69 69 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 COÛTS SYNTHÉTIQUES ACTION N 2 Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité LFI Réalisation (y.c. FDC et ADP) ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel LFI Consommation LFI Consommation DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Transferts aux ménages FDC et ADP prévus LFI Consommation LFI Consommation

70 7 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SOUS-ACTION 21 : SOINS MÉDICAUX GRATUITS ET APPAREILLAGE DES MUTILÉS PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE Cette sous-action a bénéficié en 214 d un rattachement de fonds de concours, pour un montant de,19 M en AE et CP inférieur de,6 M par rapport à la prévision LFI. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) Les soins médicaux gratuits : L article L.115 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que l État doit gratuitement aux titulaires d une PMI les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension. Les dépenses d intervention en soins médicaux gratuits sont partagées entre la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG, pour les trois services d Afrique du Nord) et les ambassades. Les bénéficiaires potentiels de soins gratuits sont des invalides titulaires d une PMI. Le nombre d invalides au 31 décembre 214 était de Néanmoins, les demandeurs, dénommés «bénéficiaires actifs» (utilisateurs du carnet de soins), ne représentent qu un tiers environ des invalides pensionnés, soit bénéficiaires, pour un coût moyen annuel par bénéficiaire de 655. L écart par rapport à la prévision correspond à un nombre de bénéficiaires moins important que prévu en programmation initiale.

71 71 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 L appareillage des mutilés : L article L.128 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre dispose que les invalides pensionnés ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l État, tant que l infirmité en cause nécessite l appareillage. L activité «appareillage des mutilés» retrace les crédits nécessaires à la prise en charge de ces prestations et a été transférée en même temps que celle des soins médicaux gratuits à la CNMSS. Pour l'appareillage également, les dépenses d intervention sont partagées entre la CNMSS, l'onac-vg (services d Afrique du Nord) et les ambassades. La dépense globale d appareillage est de 6,8 M en CP, soit une diminution de 7,3 % par rapport à la dépense 213 (7,3 M ). La dépense enregistrée en 214 traduit la diminution plus importante qu anticipé des effectifs PMI ( sorties nettes). L augmentation des coûts attendue suite à la mise en place du remboursement de prothèses nouvelle génération (PNG) sur la gestion 214 devrait se constater en 215. En effet, en 214, les dépenses PNG se sont révélées inférieures à la prévision, compte tenu de l intervention tardive de la charte de fonctionnement (15 96 au lieu de 1 M ). Evolution des crédits consacrés à l'appareillage des mutilés (la dépense CERAH est incluse dans les crédits consommés jusqu'en 21) Année LFI Evolution en % Crédits consommés Evolution en % 4,1 % % ,6% ,4% ,8% ,3% ,8% ,2% ,4% 7 2-1,2% ,8% ,4% ,% ,3% Les dépenses liées aux frais d expertises médicales des pensions militaires d invalidité : La consommation 214 relative aux expertises médicales prescrites dans le cadre de l'instruction des demandes de pensions militaires d'invalidité s'élève à,4 M et correspond à actes (le coût moyen des actes de 44,8 a diminué de 45 % par rapport à 213). La dépense 214 est inférieure à la prévision initiale, en raison d une part de la réorganisation de la sous-direction des pensions début 214, qui a retardé le travail du bureau médical, et d autre part des difficultés de recrutement de médecins experts. Le retard pris par les expertises sera en partie comblé en 215. Les frais de gestion de la CNMSS : Les frais de gestion versés à la CNMSS au titre de la gestion administrative des soins médicaux gratuits et de l appareillage sont quasiment au plafond de l enveloppe autorisée (4,6 M pour une enveloppe de 4,7 M ).

72 72 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SOUS-ACTION 22 : REMBOURSEMENT DES RÉDUCTIONS DE TRANSPORT Cette sous-action concerne le remboursement des réductions de transport accordées par la SNCF à certains pensionnés. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) La dépense relative au remboursement des réductions accordées par la SNCF à certains invalides pensionnés a diminué de 13,2 % par rapport à 213. Les invalides pris en charge sur cette sous-action sont les pensionnés au titre de l Afrique du Nord, réformés pensionnés hors guerre et les victimes civiles de tous les conflits. Leur effectif était de au 31 décembre 213*, en diminution de 14,6 % par rapport à 212. Par ailleurs, la dépense évolue aussi selon la fréquentation du réseau par les bénéficiaires et en fonction des tarifs SNCF. Le coût moyen en 214 (71,9 ) a diminué de 5 % par rapport à 213 (75,7 ). * La facture émise par la SNCF en gestion 214 correspond à la dépense d exercice 213 (N-1)

73 73 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 SOUS-ACTION 23 : REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE AUX INVALIDES La sous-action 23 a vocation à financer le remboursement au régime général de l assurance maladie des prestations de sécurité sociale aux invalides. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) Pour 214, la dépense constatée est en augmentation de 1,7 % par rapport à celle de 213 (12,7 M ). Elle prend en compte un apurement 213 de 2,9 M, qui vient en déduction de la facturation 214 de la CNAMTS (17,4 M ), Celleci est en baisse de 2,7 % par rapport à celle de 213 (11,4 M ). La dépense constatée de la CNAMTS s est révélée supérieure de 4 M et correspond à la réduction de l apurement de 6,9 à 2,9 M. Cette réduction de l apurement a un effet mécanique à la fois sur la base de prévision (+ 4 M ) et sur celle de la dépense constatée (+ 4M ). En 214, le dispositif a bénéficié à assurés pensionnés de guerre, soit un coût moyen par bénéficiaire de (rapporté à la dépense d exercice de 17,4 M en 214). La répartition des fonds de concours, des attributions de produits réalisés et des ressources exceptionnelles est la suivante : Il s agit de remboursements en provenance de la «Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens combattants et anciens militaires du royaume du Maroc» concernant des dépenses afférentes à l'appareillage des mutilés.

74 74 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO COÛTS SYNTHÉTIQUES ACTION N 3 Solidarité LFI Réalisation (y.c. FDC et ADP) ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Subventions pour charges de service public LFI Consommation LFI Consommation DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités LFI Consommation LFI Consommation

75 75 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 SOUS-ACTION 31 : MAJORATION DES RENTES MUTUALISTES DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE La revalorisation annuelle des majorations légales fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances s'élève à 1,75 % pour 213 (facturée par les organismes mutualistes en 214). OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) AE Niveau Activité Intitulé LFI (1) Fdc /AdP (2) Majoration des rentes mutualistes CP Ecart Engagement Consommation hors TF / (3) (3)-(2)-(1) LFI (1) Fdc /AdP (2) Ecart Consommation Consommation Volume / (3) (3)-(2)-(1) NA Unité d'œuvre Ratio Nombre de bénéficiaires NA La dépense s est élevée à 25,5 M en 214, inférieure de 14,2 M au montant accordé en LFI 214 et en baisse de 1,3 % par rapport à l'année précédente. Cette baisse s explique principalement par la diminution de 2 % des majorations entre les 27 septembre et 31 décembre 213 (abrogation du décret du 24 septembre 213), évaluée à 5,95 M pour 214 et 1,2 M pour 215. Sur la seule dépense d exercice, le coût moyen par bénéficiaire s établit à titre indicatif à 65, en progression de 1,6 % par rapport à l'exercice 213 (639,5 ). Cette hausse s explique par la revalorisation réglementaire de la majoration légale, mais aussi par les éventuels versements de souscripteurs n ayant pas atteint le plafond du dispositif, qui se traduisent par une augmentation de leur rente. Les effectifs au 31 décembre 214 ont pour leur part diminué de 2,5 %. Evolution des effectifs et des crédits consacrés aux majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre Année crédits LFI Evolution Dépenses d'exercice * Evolution dépenses exécutées Evolution effectifs (n-1) ,6 % ,4 % ,6 % ,4 % ,2 % ,2 % ,2 % ,5 % ,6 % ,1 % ,1 % ,5 % ,3 % ,1 % ,9 % ,2 % ,3 % ,7 % ,1 % ,7 % ,2 % ,3 % ,9 % ,7 % ,1 % ,8 % ,6 % , % ,6 % ,9 % ,3 % ,5 % * Les dépenses d exercice correspondent aux dépenses de l année N-1 facturées en année N par les sociétés mutualistes. NB : de frais de gestion facturés en 212 ont été payés en 213. Evolution

76 76 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SOUS-ACTION 32 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ŒUVRES DIVERSES Cette sous-action concerne le versement de subventions de fonctionnement à des associations d anciens combattants et victimes de guerre dont les réalisations et objectifs sont liés au monde combattant, ou à des associations de victimes du terrorisme. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) AE Niveau Intitulé LFI (1) Activité Subventions aux associations Fdc /AdP (2) CP Engagement hors TF (3) Ecart Consommation / (3)-(2)-(1) LFI (1) Fdc /AdP (2) Consommation (3) Ecart Consommation / (3)-(2)-(1) Volume Unité d'œuvre Ratio 198 Nombre d associations bénéficiaires Les dépenses sont réparties entre les subventions attribuées par le ministère de la défense et les subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire (Assemblée nationale et Sénat). Hors réserve parlementaire, 44 subventions ont été attribuées pour un montant total de,2 M. Les associations dont les subventions ont été supérieures ou égales à 1 sont les suivantes : - Fédération nationale des victimes d attentats et accidents collectifs SOS catastrophes et terrorisme 2 - Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) 2 - Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France (FACS) 14 - Cercle sportif de l institution nationale des invalides (CSINI) 11 - Association française des victimes du terrorisme (AFVT) 1 - Comité français pour Yad Vashem 1 - La Flamme sous l Arc de triomphe, Flamme de la Nation 1 Au titre de la réserve parlementaire, 154 subventions, dont les montants s établissent entre 3 et 3, ont été versées pour un montant total de,3 M, dont,29 M pour l Assemblée nationale et,1 M pour le Sénat. Le reliquat de crédits (,2 M ) est dû à l absence de destinataires identifiés d une part et treize dossiers incomplets d associations qui n ont pu aboutir d autre part.

77 77 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 SOUS-ACTION 33 : INDEMNITÉS, PÉCULES ET FRAIS DE VOYAGE SUR LES TOMBES PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE La dotation 213 a été reconduite en 214. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) AE CP Niveau Intitulé LFI (1) Fdc /AdP (2) Engagement hors TF (3) Ecart Consommation / (3)-(2)-(1) LFI (1) Fdc /AdP (2) Consommation (3) Ecart Consommatio n / (3)-(2)-(1) Volume Unité d'œuvre Ratio Activité Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Subvention 11 - dont allocations diverses dont frais de pèlerinage Les prestations prévues sur cette sous-action sont assurées par l ONAC-VG qui perçoit à cet effet une subvention. Celle-ci a été versée en totalité à l établissement public. Les allocations diverses (allocations versées aux déportés et internés ou à leurs ayants cause, aux déportés politiques et résistants, aux patriotes résistants à l occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux, aux réfractaires et personnes contraintes au travail en pays ennemi ) ainsi que les frais de pèlerinage sont d un montant limité, qui tend à se stabiliser. 388 ressortissants ont bénéficié de ces prestations en 214 dont le montant moyen s élève à 283,5 par bénéficiaires. SOUS-ACTION 34 : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT (ONAC-VG) PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE La subvention d action sociale augmente de 1,3 M en 214, ce qui recouvre : la deuxième annuité (+,5 M ) d un plan triennal de soutien de l action en faveur des ressortissants les plus démunis qui représentera un effort global de 3 M sur la période ; la revalorisation de l enveloppe dédiée au dispositif d aide en faveur de conjoints survivants (ADCS) à hauteur de,8 M.

78 78 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) AE CP Fdc /AdP (2) Engagement hors TF (3) Ecart Consommation / (3)-(2)-(1) LFI (1) Fdc /AdP (2) Consommation (3) Ecart Consommation / (3)-(2)-(1) Volume Unité d'œuvre 1 Subvent ion Niveau Intitulé LFI (1) Activité Subventions pour œuvres sociales hors effort de R&T (ONAC-VG) Ratio L ONAC-VG a perçu l intégralité de l enveloppe prévue en loi de finances soit 21,9 M, dont 5,8 M au titre de l aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) au profit des veuves de ressortissants justifiant de faibles ressources mensuelles. Initialement fixé à 55 par mois lors de sa création en 27, le montant du plafond de ressources garanti par l ADCS a été régulièrement revalorisé pour atteindre 932 au 1er avril 214. Dans le cadre de ce dispositif, l ONAC-VG a étudié 4 84 demandes et versé 4,7 M à 3 73 bénéficiaires en 214, pour un coût annuel moyen de par bénéficiaire. Hors ADCS, le tableau ci-dessous retrace le montant et le nombre d allocations accordées aux veuves d anciens combattants : Année Nombre de veuves aidées Montant des dépenses (en M ) , , , , , , , ,8 Le reste de la subvention (17,2 M ) a été utilisé pour financer les autres activités à caractère social de l Office, telles que la reconversion professionnelle d anciens combattants, la prise en charge des frais de séjour des ressortissants dans les foyers et maisons de retraite conventionnées avec l ONAC-VG, ou encore la participation aux dispositifs d aide individuelle assurés par les services départementaux de l Office et ses services de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, d Algérie, du Maroc et de la Tunisie. SOUS-ACTION 35 : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS (ONAC-VG) : SUBVENTIONS PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE La dotation 213 a été reconduite en 214. La subvention pour charges de service public de l ONAC a supporté une réserve de précaution de 1 M qui n a pas été levée pour être reportée pour moitié en 215.

79 79 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) AE CP Fdc /AdP (2) Engagement hors TF (3) Ecart Consommation / révision (3)-(2)-(1) LFI (1) Fdc /AdP (2) Consom -mation (3) Ecart Consommation / (3)-(2)-(1) Volume Unité d'œuvre 1 Opérateurs Niveau Intitulé LFI (1) Activité Subventions de fonctionnement Ratio La subvention pour charge de service public de l ONAC-VG a été versée pour un montant de 56,4M. L écart correspond au montant de la réserve de précaution qui n a pas été levée (1 M ) pour être reportée pour moitié en 215. SOUS-ACTION 36 : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES : SUBVENTIONS PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE La subvention pour charges de service public de l Institution nationale des invalides a fait l objet d une annulation partielle de la réserve de précaution à hauteur de,25 M en fin d exercice. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) AE CP Niveau Intitulé LFI (1) Fdc /AdP (2) Engagement hors TF (3) Ecart Consommation / révision (3)-(2)-(1) LFI (1) Fdc /AdP (2) Consom -mation (3) Ecart Consommation / (3)-(2)-(1) Volume Unité d'œuvre Ratio Activité Subventions de fonctionnement hors effort de R&T Opérateur de l État

80 8 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La subvention pour charges de service public attribuée à l Institution nationale des invalides a été versée à hauteur de 11,8 M. L écart correspond au montant de la réserve ayant fait l objet d une annulation de crédits en fin de gestion (,25 M ). COÛTS SYNTHÉTIQUES ACTION N 6 Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français LFI Réalisation (y.c. FDC et ADP) ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE LFI Consommation LFI Consommation 2 2 6

81 81 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 Les articles 53 et 54 de la loi n 213 du 18 décembre 213 relative à la programmation militaire pour les années 214 à 219 ont transformé le comité d indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en autorité administrative indépendante. Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du CIVEN ont donc été transférés à compter de 214 du budget des Anciens combattants vers le budget des Services généraux du Premier ministre. Ainsi, il ne reste plus aucuns crédits relatifs au CIVEN sur la mission «Anciens combattants». OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) Les crédits consommés correspondent au versement de deux subventions au titre de la réserve parlementaire, ainsi qu à une dépense d expertise non réglée en gestion 213. COÛTS SYNTHÉTIQUES

82 82 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION N 7 Actions en faveur des rapatriés LFI Réalisation (y.c. FDC et ADP) ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public LFI Consommation DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie LFI Consommation LFI Consommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie LFI Transferts aux ménages Consommation LFI Consommation Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Catégorie Dotations en fonds propres LFI Consommation LFI Consommation

83 83 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE L année 214 a vu le transfert des crédits en faveur des rapatriés du programme 177 vers l action 7 du programme 169. L action 7 «Rapatriés» regroupe dorénavant l ensemble des crédits destinés à financer les différents dispositifs en faveur des Français ayant dû quitter des territoires précédemment placés sous souveraineté ou protectorat français. À ce titre, l allocation de reconnaissance représente 91 % du budget. Les dépenses de l année 214 s élèvent à 17,8 M en AE et 34,9 M en CP par rapport à une prévision initiale de 17,8 M en AE et CP. L écart entre les AE et CP résulte du report des paiements 213 consécutif à un incident technique survenu en fin de gestion sur le programme 177. Ces paiements, d un montant de 17,5 M, ont été consommés en 214 sur le programme 169. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : et crédits de paiement (en ) Concernant le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (décret n du 4 juin 1999), le dispositif est quasiment achevé. Deux dossiers ont été traités pour un coût total de,44 M en AE et CP et des secours exceptionnels destinés à la sauvegarde du toit familial (décret n du 23 mars 27) ont été attribués pour,11 M. L aide à la formation scolaire et universitaire (art. 1 de la loi n du 23 février 25) a représenté une dépense de,2 M en AE et CP pour 7 bourses attribuées par le service central aux rapatriés. L activité «autres mesures en faveur des rapatriés» regroupe plusieurs types d aides : Aide spécifique aux conjoints survivants, destinée aux veuves âgées de plus de 5 ans dont le revenu n excède pas l allocation aux travailleurs salariés âgés (art. 1 de la loi n du 11 juin 1994) :,2 M en AE et CP pour 78 bénéficiaires. L écart de bénéficiaires par rapport à la LFI (12) provient de l évolution démographique s agissant d une population âgée et vieillissante. Le plan emploi n ayant pas été reconduit, il subsiste les aides à la formation professionnelle en faveur de l insertion des enfants des anciens supplétifs qui leur permettent d acquérir une formation qualifiante, un permis de conduire (notamment poids lourd) et de retrouver un emploi. La prise en charge financière accordée

84 84 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO peut représenter jusqu à 9 % du coût total de la formation (décret n du 17 septembre 213) :,1 M en AE et CP ont été versé à ce titre. Les secours exceptionnels (loi n du 26 décembre 1961 et décret n du 1 mars 1962) :,2 M. Le remboursement des cotisations retraites s est élevé à,4 M en AE et CP en 214, dont,1 M a été versé à la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), au titre du régime général, et,3 M a été versé à l association de prévoyance collective au titre des retraites complémentaires. Les subventions et les secours versés aux associations de rapatriésont représenté,4 M en AE et CP. Les secours exceptionnels ont représenté,1 M en AE et CP. L écart (15 73 ) résulte de l application du décret de septembre 213 qui resserre les critères d attribution des subventions aux associations de rapatriés. Les dépenses au titre de l allocation de reconnaissance (instituée par la loi n du 23 février 25) versées au CAS «Pensions» se sont élevées à 16, 2 M en AE et 33,3 M en CP (incluant 17,4 M de CP au titre des reports 213 sur 214), conformément à la prévision initiale. La consommation réelle sur le CAS «Pensions» s élève à L article 6 de la loi du 23 février 25 prévoit également qu en cas de décès de l ancien supplétif et des conjoints survivants avant promulgation de la loi, une allocation forfaitaire soit versée aux enfants issus de leur union. En 214, deux allocations réservées aux orphelins ont été attribuées pour un montant de,4 M (fin du dispositif). COÛTS SYNTHÉTIQUES

85 85 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant O PÉRATEURS Programme n 169 OPÉRATEURS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L ÉTAT (en milliers d euros) Réalisation 213 (RAP) Nature de la dépense Autorisations d engagement Subventions pour charges de service public LFI 214 Crédits de paiement Réalisation 214 Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts Dotations en fonds propres CONSOLIDATION DES EMPLOIS EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE Intitulé de l opérateur Réalisation 213 (1) 214 (3) Réalisation 214 ETPT rémunérés par ce programme ETPT rémunérés par ce programme ETPT rémunérés par ce programme ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond INI - Institution nationale des Invalides ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (2) ETP ETPT (2) sous plafond hors plafond dont contrats aidés ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond ETP ETPT dont contrats aidés ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (2) sous plafond hors plafond dont contrats aidés (1) La réalisation 213 reprend la présentation du RAP 213. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 214 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 214 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 214. PLAFOND DES AUTORISATIONS D EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE 213 (*) Emplois sous plafond au 31 décembre en ETP 1 37 Réalisation Solde des transferts T2/T3 Solde des transferts internes Solde des transferts externes Corrections techniques Vacances de poste (*) Source : plafond voté en LFI 213 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 213 pour la réalisation Abattements techniques Solde net des créations ou suppressions d'emplois Emplois sous plafond au 31 décembre en ETP

86 86 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 O PÉRATEURS PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D OPÉRATEUR) INI - Institution nationale des Invalides L année 214 a été marquée par une augmentation de l activité de l Institution nationale des Invalides (INI), qui accueille au sein de son établissement une patientèle relevant du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). L activité du centre des pensionnaires de l INI, avec un taux d occupation maintenu tout au long de l année 214 à 98 %, s est accrue de 2 % par rapport à l année 213, et de 7,6 % depuis 212. Ainsi, en 214, le centre de pensionnaires de l INI comptabilise au total journées d accueil. En revanche, le nombre de journées d hospitalisation complète au centre médico-chirurgical (CMC) affiche une baisse de 2,9 % par rapport à 213 (2 751 journées contre en 213). Cette baisse résulte notamment d une diminution sensible des journées réalisées au profit des assurés sociaux (-1,33 %). Les objectifs fixés au Centre d études et de recherches sur l appareillage du handicap (CERAH) pour l année 214 ont été dépassés en générant des recettes supplémentaires à hauteur de,5 M. L activité d appareillage a notamment produit un excédent de,3 M. FINANCEMENT DE L ÉTAT (en milliers d euros) Réalisation 213 (RAP) LFI 214 Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement 169 / Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Subventions pour charges de service public Programme intéressé ou nature de la dépense Réalisation 214 L écart entre les crédits consommés en 214 et la prévision correspond à l annulation partielle de la réserve de précaution à hauteur de,2 M. COMPTE FINANCIER 214 DE L OPÉRATEUR Compte de résultat Charges Personnel dont charges de pensions civiles Fonctionnement Intervention (en milliers d euros) Budget initial Compte financier (1) Produits Ressources de l État subventions de l État ressources fiscales Autres subventions Ressources propres et autres des charges Résultat : bénéfice : équilibre du CR (1) voté des produits Budget initial Compte financier (1) Résultat : perte : équilibre du CR

87 87 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant O PÉRATEURS Tableau de financement abrégé Programme n 169 (en milliers d euros) Emplois Budget initial Compte financier (1) Ressources Capacité d'autofinancement 586 Ressources de l'état Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Insuffisance d'autofinancement Investissements des emplois Apport au fonds de roulement Budget initial des ressources Prélèvement sur le fonds de roulement Compte financier (1) (1) voté La gestion 214 fait ressortir un déficit de,6 M, en amélioration par rapport à celui présenté (-4,1 M ) en budget initial (BI). La réduction du déficit découle d efforts de gestion liés, d une part, à des mesures d économies et d autre part, à des recettes supplémentaires provenant des secteurs cliniques de l Institution. L ensemble des dépenses de l année 214 s établit à 34,4 M, contre 35,9 M en BI. Les dépenses de fonctionnement sont toutes inférieures aux prévisions initiales grâce à des mesures d économies : sur les achats stockés et non stockés (-,3 M ) ; sur les prestations extérieures de location et d entretien-réparation (respectivement -,1 M et -,2 M ) ; sur les autres services extérieurs (blanchissage, prestations autres qu informatiques, restauration, remboursement de prestations de mise à disposition, contrôles techniques, etc.) pour,4 M. La progression des ressources découle notamment d une forte croissance au cours de l année de la patientèle des titulaires d une pension militaire d invalidité, selon les dispositions de l article L.115 du CPMIVG. Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) du ministère de la santé est identique à l enveloppe 213, soit 11,8 M. Les dépenses d'investissement réalisées en 214 s'élèvent à 2,1 M et correspondent à des dépenses indispensables (travaux de sécurité, mise en conformité), financées notamment à hauteur de,9 M sur le fonds de roulement. DÉPENSES 214 DE L OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement Les dépenses 214 présentées par destination n incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d actifs. (en milliers d euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Consommation INI+CERAH CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR Réalisation 213 (1) ETP Emplois rémunérés par l'opérateur : - sous plafond - hors plafond ETPT 214 (2) ETP ETPT Réalisation 214 ETP ETPT (1) La réalisation 213 reprend la présentation du RAP 213. (2) La prévision 214 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 214 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 214.

88 88 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 O PÉRATEURS ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre L ONAC VG a pour mission principale de dispenser une action sociale en faveur des anciens combattants et des bénéficiaires du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre. Le nouveau contrat d objectifs et de performance est construit autour des quatre axes suivants : le recentrage de l action de l office sur ses missions fondamentales ; l élaboration d une politique d action sociale plus cohérente, notamment la réforme du dispositif de l aide différentielle aux conjoints survivants et la mise en œuvre de la politique en faveur des rapatriés ; la consolidation de son rôle d opérateur de la politique de mémoire du ministère de la défense et du lien entre les armées et la nation ; la poursuite de la réorganisation de l Office afin d adapter davantage ce dernier aux missions principales qui lui sont confiées. FINANCEMENT DE L ÉTAT (en milliers d euros) Réalisation 213 (RAP) LFI 214 Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement 169 / Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Subventions pour charges de service public Transferts / Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Transferts / Liens entre la Nation et son armée Transferts Programme intéressé ou nature de la dépense Réalisation 214 L écart concernant les crédits effectivement versés en 214 au titre de la subvention pour charges de service public et la prévision inscrite en LFI correspond à l annulation de la moitié de la réserve de précaution supportée par l opérateur. L'autre moitié de la réserve non versée en 214 (,5 M ) sera reportée en 215 pour faire face aux besoins de l'établissement dans le cadre du transfert de ses établissements médico-sociaux. L écart entre les transferts versés à l opérateur, depuis le programme 167, et la prévision (,8 M ) correspond aux subventions au titre de l entretien et la rénovation des lieux de mémoire. Ces dernières ont fait l objet d un versement partiel compte tenu de la priorité accordée par le programme 167 aux commémorations des anniversaires des deux guerres mondiales. Le programme 158 verse à l opérateur des crédits de titre 6 pour le paiement des trois dispositifs d indemnisation, réalisés par l ONAC-VG. Ces crédits sont gérés en compte de tiers par l opérateur, ce qui explique une partie des écarts de présentation entre les tableaux de financement de l État et le compte de résultat de l établissement. Par ailleurs, le montant des crédits d intervention inscrits dans le comptefinancier n est pas égal aux crédits versés par l État en 214, car une partie est imputée en produits constatés d avance expliquant le reste des écarts entre les deux tableaux.

89 89 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant O PÉRATEURS Programme n 169 COMPTE FINANCIER 214 DE L OPÉRATEUR Compte de résultat Charges Personnel (en milliers d euros) Budget initial Compte financier (1) Produits Budget initial Compte financier (1) Ressources de l État subventions de l État Fonctionnement ressources fiscales Intervention Autres subventions des produits : équilibre du CR dont charges de pensions civiles Ressources propres et autres des charges Résultat : bénéfice : équilibre du CR Résultat : perte (1) voté Tableau de financement abrégé Emplois (en milliers d euros) Budget initial Compte financier (1) Insuffisance d'autofinancement Investissements des emplois Apport au fonds de roulement Ressources Capacité d'autofinancement Budget initial Compte financier (1) Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Ressources de l'état des ressources Prélèvement sur le fonds de roulement (1) voté Les données présentées résultent de l agrégation du budget principal (direction générale, services départementaux, services de proximité des collectivités d outre-mer et du Maghreb, pôle d entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale) et des 18 budgets annexes (écoles de reconversion professionnelle et maisons de retraite). Les subventions perçues en 214 comprenaient, au titre de l action 3 du programme 169, 56,4 M au titre de la subvention pour charges de service public, 22 M au titre de l action sociale, des indemnités, pécules et frais de voyage sur les tombes (titre 6) et 2,9 M au titre de l action 2 du programme 167, soit un total de 81,3 M. Les budgets annexes sont financés principalement grâce aux contributions des agences régionales de santé et des collectivités territoriales. La réserve de précaution portant sur la subvention pour charges de service public (1 M ) n a pas été levée en fin de gestion 214. Toutefois, seule la moitié de la réserve a été annulée, l'autre moitié sera reportée en 215 pour faire face aux besoins de l'onac-vg dans le cadre du transfert de ses établissements médico-sociaux. Par ailleurs,6 M ont été versés en 214 pour les travaux de rénovation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale au lieu de 1,1 M prévu initialement, en raison de la priorité donnée aux manifestations mémorielles de grande ampleur en 214, liées au centenaire de la Grande Guerre et au 7 e anniversaire des débarquements du 6 juin et du 15 août Les dépenses d intervention (action sociale de l ONAC-VG au profit de ses ressortissants) ont augmenté de 2,5 M par rapport à l exécution 213. Concernant les autres dépenses, l ONAC-VG a limité la hausse des charges de personnel (+,4 M ) tout en maîtrisant ses dépenses de fonctionnement.

90 9 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 O PÉRATEURS L ONAC-VG a réalisé des investissements à hauteur de 3,3 M correspondant à des achats pour les sépultures de guerre et hauts lieux (véhicules et matériels d entretien), à des équipements et des travaux d accessibilité (établissements médico-sociaux de Lyon, Rennes, Soisy, Beaurecueil, Boulogne, Le Theil de Bretagne, Montmorency, Saint-Gobain et Vence). Ces investissements ont pu être financés par la capacité d autofinancement (3,4 M en 214). La différence avec le niveau des investissements initialement prévu (9 M ) s explique principalement par le report de 3,5 M concernant le règlement d un litige afférent à des travaux effectués sur la maison de retraite de Anse en 2, ainsi que par le report de plusieurs opérations, dont le déménagement du siège, différé en 215 et de travaux prévus au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (1,17 M d investissements réalisés contre 1,7 M prévus pour les écoles de reconversion professionnelle et,5 M d investissements réalisés contre 1,4 M prévus pour les maisons de retraite). Enfin, le programme 158 verse à l ONAC-VG, sur le titre 3, des frais de gestion qui se sont élevés à,5 M en 214. DÉPENSES 214 DE L OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement Les dépenses 214 présentées par destination n incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d actifs. (en milliers d euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Consommation Ecoles de reconversion professionnelle Maisons de retraite Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant des crédits prévus des crédits consommés 9 39 Indemnisations Les dépenses 214 présentées par destination n incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements, les provisions et les dépréciations d actifs. Par ailleurs, les dépenses liées aux travaux de rénovation des nécropoles nationales et des hauts lieux de la mémoire nationale, comptabilisées en charges de fonctionnement dans le compte de résultat, figurent désormais en investissement dans la présentation des dépenses par destination, de façon à mieux refléter la nature de ces dépenses. Pour mémoire, l ONAC-VG met également en œuvre les dépenses d indemnisation du programme 158. Prévues à 11 M en budget initial, elles se sont élevées en 214 à 95,2 M. Elles sont programmées à 97,8 M dans le budget initial pour 215. CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR Réalisation 213 (1) ETP Emplois rémunérés par l'opérateur : - sous plafond - hors plafond dont contrats aidés ETPT 214 (2) ETP ETPT Réalisation 214 ETP ETPT (1) La réalisation 213 reprend la présentation du RAP 213. (2) La prévision 214 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 214 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 214.

91 91 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant O PÉRATEURS Programme n 169 L ONAC-VG continue ses efforts de rationalisation d effectifs engagés lors des contrats d objectifs et de moyens précédents et confirmés dans le contrat d objectifs et de performance pour la période La mise en place d un outil de pilotage de l organisation des services de l ONAC-VG permet d avoir une visibilité sur les départs à ne pas remplacer afin de rester dans la limite des plafonds autorisés. L écart entre les ETP et les ETPT au 31 décembre 214 résulte d emplois en cours de pourvoi, d où un point de sortie fin 214 (ETP) inférieur aux ETPT. Ces flux différés entre entrées et sorties, complétés de l impact du temps partiel des agents titulaires, expliquent par ailleurs le différentiel entre les ETPT et le plafond traduit dans cette unité de compte. Les effectifs hors plafond et l essentiel des contrats aidés correspondent aux emplois au sein des établissements médico-sociaux gérés par l ONAC-VG (écoles de reconversion professionnelle et maisons de retraite). Leur réalisation tient compte des emplois financés en gestion par les agences régionales de santé et les départements.

92 92 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 A NALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Note explicative La comptabilité d analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de la LOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et la direction générale des finances publiques, et se présente en deux volets : - les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite et de pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement et s appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire. - les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afin d enrichir l information budgétaire d une dimension patrimoniale. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS (en milliers d euros) Numéro et intitulé de l action LFI 214 Crédits directs Ventilation des crédits indirects * (y.c. FDC et ADP) (1) 1 - Administration de la dette viagère au sein du programme entre programmes +228 LFI 214 Crédits complets Variation entre (1) et (2) (2) (3) % 2 - Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité % 3 - Solidarité % 2 2 % 6 - Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français 7 - Actions en faveur des rapatriés (nouveau) % %

93 93 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant A NALYSE Programme n 169 DES COÛTS PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES Note explicative Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme. Les déversements internes au programme constituent un premier axe d observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme. Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d autres programmes. (en milliers d euros) Numéro et intitulé de l action Exécution 214 Dépenses directes au sein du programme (4) 1 - Administration de la dette viagère Ventilations des dépenses indirectes * entre programmes Variation entre (4) et (5) (5) (6) % 2 - Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité % 3 - Solidarité % 3 3 % 6 - Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français 7 - Actions en faveur des rapatriés (nouveau) +223 Exécution 214 Dépenses complètes % % (en milliers d euros) * Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs ( ) -223 Mission «Défense» / Soutien de la politique de la défense -223 TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS (en milliers d euros) Intitulé de l action LFI 214 Crédits complets Exécution 214 Dépenses complètes Exécution 213 Dépenses complètes Variation entre Variation entre LFI directe et Dépenses LFI complète directes et 214 complètes 214 [(1) et (2)] [(4) et (5)] Variation entre Variation entre LFI complète dépenses et dépenses complètes complètes [(2) et (5)] [(7) et (5)] (2) (5) (7) % +% ,4 % -4,4 % 2 - Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité % % ,7 % -1,6 % 3 - Solidarité % % ,7 % -,7 % % % % -99,6 % % % ,9 % NS % % + % ,5 % -2,5 % 1 - Administration de la dette viagère 6 - Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français 7 - Actions en faveur des rapatriés (nouveau) (3) Écart entre LFI complète et dépenses complètes 214 [(2) et (5)] (6)

94 94 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Programme n 169 A NALYSE DES COÛTS ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS Le programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant» est exclusivement constitué d actions de politique publique exercées chacune sans échange de moyens entre elles. Pour ce nouvel exercice budgétaire comme pour les précédents, il n y a donc pas de ventilations de crédits de soutien et/ou polyvalents au sein du programme. Ce programme reçoit en revanche des contributions d autres programmes selon les mêmes modalités que celles définies pour le PAP 214. Le programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant» ne bénéficie pas de transfert de crédits récurrent. ANALYSE DES ÉCARTS Les ventilations des dépenses indirectes au RAP 214 (,2 M ) correspondent à la contribution de l action 6 «Politiques des ressources humaines» du programme 212 «Soutien de la politique de la défense». Les écarts entre les dépenses complètes (2 733 M ) au RAP 214 et les crédits complets (2 748 M ) en LFI 214 s expliquent principalement par les variations des dépenses directes sur les actions suivantes : action «Administration de la dette viagère» : -31 M ; action «Gestion des droits liés aux pensions militaires d invalidité» : +6 M ; action «Solidarité» : -6 M ; création de l action «Actions en faveur des rapatriés» : +17 M. La variation entre l exécution 214 et l exécution 213 (-71 M ) s explique notamment par : l action «Administration de la dette viagère» (-1 M ) : les dépenses sont inférieures à 213. Cette baisse s explique par une diminution du nombre de bénéficiaires en 214 ( ). Le nombre total de bénéficiaires au 31 décembre 214 s élève à ; l action «Gestion des droits liés aux pensions militaires d invalidité» (-3 M ) : la dépense globale d appareillage enregistrée en 214 traduit, d une part, une légère diminution des demandes d appareillage (conforme à l évolution du nombre des bénéficiaires), partiellement compensée par l augmentation des coûts de l appareillage et de l aménagement de l environnement de vie des mutilés, et, d autre part, les efforts de rationalisation des prises en charge ; l action «Solidarité» (-2,5 M ) : cette baisse s explique par une diminution des majorations entre les 27 septembre et le 31 décembre 214 ; l action «Action en faveur des rapatriés» (+17 M ) : cette hausse s explique par le rattachement au programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant», en 214, de cette action qui dépendait précédemment du programme 177 «Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la mission ministérielle «Égalité des territoires, logement et ville».

95 95 PLR 214 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant A NALYSE DES COÛTS Programme n 169 PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES Note explicative La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d enrichir l information budgétaire d une dimension patrimoniale. La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l État en rattachant les charges et les produits à l exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d encaissement (par exemple à travers la comptabilisation de charges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l ensemble des engagements de l État au-delà des flux d encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d amortissements, etc. (source : Présentation du Compte Général de l État). Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 215. (en milliers d euros) Coûts directs 214 Dépenses directes 214 (a) (b) Écart (a) (b) Coûts directs 213 Dépenses directes 213 (c) (d) Écart (c) (d) Le passage des dépenses directes aux coûts directs sur le programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant» (+848 M ) s explique principalement par les opérations spécifiques associées à la rente mutualiste du combattant : une charge à payer est ainsi comptabilisée à hauteur de 257 M ; une provision est par ailleurs enregistrée afin de retracer le coût des obligations futures liées à ce programme. Cette provision se traduit sur le compte de résultat 214 par une dotation de 574 M correspondant aux obligations nées durant l exercice. Une reprise de provision à hauteur de 273 M vient par ailleurs diminuer l obligation suite à l exécution de dépenses d intervention visant à rembourser les organismes mutualistes ayant indemnisé les bénéficiaires de la rente.

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97 PROGRAMME 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale PROGRAMME 158 INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 98 Objectifs et indicateurs de performance 99 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 1 Justification au premier euro 15 Analyse des coûts du programme et des actions 117

98 98 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Programme n 158 R APPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Marc GUILLAUME Secrétaire général du Gouvernement Responsable du programme n 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Le programme «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde Guerre mondiale» rassemble trois dispositifs d indemnisation en faveur de victimes de la seconde Guerre mondiale ou de leurs ayants cause : l indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites ; l indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; l indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d actes de barbarie. Aux termes des trois décrets mis en œuvre au sein du programme, les décisions accordant les mesures de réparation financière sont prises par le Premier ministre. Le paiement des indemnisations est assuré par l Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). L objectif prioritaire demeure de régler les dossiers avec un profond souci d équité et d apporter une réponse aux intéressés dans les délais aussi satisfaisants que possible. Concernant l indemnisation des victimes de spoliations, l activité connaît une baisse progressive, à dispositif réglementaire constant. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables INDICATEUR 1.1 Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

99 99 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale O BJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 158 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables INDICATEUR 1.1 Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation (du point de vue de l'usager) Unité 212 Réalisation 213 Réalisation 214 PAP actualisée PAP Réalisation 215 Cible PAP 214 Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français) après émission de la recommandation Mois 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4.5 Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (non résidents) après émission de la recommandation Mois 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 Commentaires techniques Sources des données : les données sont issues de la DSAF et de l ONAC-VG. Ne sont pas pris en compte les dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables ; ces dossiers représentent 5% de l ensemble des dossiers donnant lieu à paiement. Modalités de calcul du délai moyen (pour les deux sous-indicateurs) : Le délai moyen de paiement des dossiers d indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation, est la somme des trois délais suivants : délai moyen exprimé en mois entre la date d'émission de la recommandation (CIVS) et la date de transmission par la CIVS de la recommandation au Premier ministre ; délai moyen exprimé en mois entre la date de réception de la recommandation (DSAF) et la date de notification à l'onac des décisions d'indemnisation ; délai moyen exprimé en mois entre la date de réception des décisions d'indemnisation par l'onac et la date de versement des indemnités. ANALYSE DES RÉSULTATS Avant que le programme n ait été doté d indicateur de performance, le délai moyen constaté était de 5,4 mois pour les résidents Français et de 6 mois pour les non-résidents. Le délai de transmission des recommandations par la CIVS est stable. Grâce aux procédures de contrôle et de suivi mises en œuvre par la DSAF et l ONAC-VG, les délais ont été respectivement réduits à 4,5 mois et 5,5 mois. Ces délais moyens sont stables mais difficilement compressibles, compte tenu des délais nécessaires au retour des justificatifs bancaires et de la nécessité de maîtriser le risque juridique.

100 1 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Programme n 158 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 214 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 214 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action LFI 214 Consommation Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation Dépenses de personnel Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale des AE prévues en LFI Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention y.c. FDC et ADP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action LFI 214 Consommation Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation Dépenses de personnel Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale des CP prévus en LFI Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) y.c. FDC et ADP prévus en LFI des CP ouverts des CP consommés

101 11 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 213 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action LFI 213 Consommation Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation Dépenses de personnel Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action LFI 213 Consommation Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation Dépenses de personnel Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP des CP prévus en LFI des CP consommés

102 12 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Programme n 158 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Titre et catégorie Consommées en 213 (*) Ouvertes en LFI pour 214 Consommées en 214 (*) Consommés en 213 (*) Ouverts en LFI pour 214 Consommés en 214 (*) Dépenses de personnel Rémunérations d activité Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) (*) (*) y.c. FDC et ADP

103 13 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 158 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRETS D'ANNULATION Ouvertures Date de signature Annulations LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Date de signature Annulations 3/12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations général

104 14 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Programme n 158 P RÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 3 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour 214 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 214. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu il tient compte d aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 214. DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière subsidiaire Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves Impôt sur le revenu Chiffrage définitif pour 213 Chiffrage initial pour 214 Chiffrage actualisé pour Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 212 : 2 14 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : 22 - CGI : 81-4 (a et b), Coût total des dépenses fiscales4 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable 4 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 214 ou 213) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. 3

105 15 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 158 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Numéro et intitulé de l action / sous-action LFI Consommation 1 Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation Dépenses de personnel (*) y.c. FDC et ADP (*) Dépenses de personnel (*) y.c. FDC et ADP (*) des crédits ouverts des crédits consommés Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI PLF Amendements LFI Le montant total des crédits inscrits en projet de loi de finances pour 214 s'élevait, pour les crédits de titre 2, à en AE et CP et, s'agissant des crédits hors titre 2, à en AE et CP. Seuls les crédits de titre 2 ont fait l'objet d'un amendement. L'amendement n 57 minore les crédits de titre 2 du programme 158 de afin de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de,15 point du taux de cotisations familiales en 214. MODIFICATIONS DE MAQUETTE La loi de finances initiale pour 214 n'introduit aucune modification de la maquette du programme 158 par rapport à l'exercice 213.

106 16 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Programme n 158 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Les ressources du programme 158 fixées en loi de finances initiale 214 ont été modifiées en cours de gestion à la suite des mouvements réglementaires suivants : la loi de finances rectificative n du 29 décembre 214 a annulé en AE et en CP, dont 19 2 en AE et CP de crédits de titre 2 ; le décret n du 19 janvier 215 portant annulation de crédits a annulé en AE et CP de titre 2. Ainsi, au total, en AE et CP de titre 2, en AE et en CP hors titre 2 ont été annulés sur le programme 158. ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Le programme 158 n'est concerné par aucun fonds de concours ou attribution de produits. RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Mise en réserve initiale Surgels Dégels Réserve disponible hors DA/LFR de fin de gestion Réserve de précaution : La réserve de précaution instituée par l'article 51-4 bis de la loi organique relative aux lois de finances, s'est élevée à en AE et CP de crédits de titre 2 et à en AE et en CP de crédits hors titre 2. Le montant de la réserve de précaution initiale correspond à,5 % des crédits de titre 2 et 7 % des crédits hors titre 2 votés en loi de finances initiale, conformément à la circulaire de la direction du Budget n DF-1BE du 22 novembre 213. La réserve de précaution a été appliquée de manière homothétique à toutes les actions et catégories de dépenses du programme. La mise en réserve initiale n'a pas fait l'objet d'un surgel ou d'un dégel en cours d'exercice. La réserve de précaution a été intégralement annulée par la loi de finances rectificative n du 29 décembre 214. Fongibilité asymétrique : Aucune mesure de fongibilité asymétrique n'a été mise en place sur la gestion 214 pour le programme 158.

107 17 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 158 DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Catégorie d emplois Dépenses Transferts de gestion 213 Réalisation LFI Transferts de gestion 214 Réalisation Écart à LFI 214 (après transferts de gestion) 214 Réalisation (3 + 4) Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Mesures de transfert en LFI Mesures de périmètre en LFI Corrections techniques schéma d emplois dont EAP du schéma d emplois 213 sur 214 dont impact du schéma d emplois 214 sur Catégorie d emplois (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (1) Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Précisions méthodologiques L ensemble des crédits de titre 2, destinés à rémunérer les personnels de la CIVS, est regroupé sur l action 1. Pour une dotation en LFI de , les crédits de titre 2 ont été consommés à hauteur de : représentent la masse salariale relative au plafond d emplois ; correspondent aux crédits de masse salariale versés aux personnels de l antenne de la CIVS à Berlin ; ont permis le versement d indemnités destinées aux collaborateurs ponctuels hors plafond d emplois ; représentent la contribution de l employeur au compte d affectation spéciale des pensions. Le plafond d emplois a été consommé à hauteur de 2 ETPT, pour un plafond fixé en LFI 214 à 24 ETPT. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie Rémunérations d activité LFI Consommation (AE = CP) (AE = CP) Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (en ETP) Catégorie d emplois Sorties dont Mois départs moyen en retraite des sorties Contractuels Entrées dont primo dont Mois Schéma Schéma recrutements mouvements moyen d emplois d emplois entre prog. des entrées du ministère Réalisation PAP 1 Le flux des sorties correspond au départ à la retraite d un agent contractuel de catégorie A

108 18 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Programme n 158 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI Réalisation ETPT ETPT Administration centrale ETP au 31/12/ Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action LFI Réalisation ETPT ETPT 1 Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation 24 2 Transferts de gestion 24 2 L ensemble des emplois du programme 158 est regroupé sur l action 1 et correspond au plafond alloué à la CIVS pour l accomplissement de ses missions. ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions Socle Exécution 213 retraitée Exécution 213 hors CAS Pensions Impact des mesures de transferts et de périmètre 214 / 213 Débasage de dépenses au profil atypique Impact du schéma d'emplois EAP schéma d'emplois de l année n-1 Schéma d'emplois de l année n (en millions d euros) 1,4 1,4 - -,1 -,1 Mesures catégorielles Mesures générales EAP augmentation du point d'indice de l année n-1 Augmentation du point d'indice de l année n Rebasage de la GIPA Mesures bas salaires GVT solde GVT positif GVT négatif Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA Autres variations des dépenses de personnel - 1,3

109 19 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale JUSTIFICATION Programme n 158 AU PREMIER EURO S agissant des principaux facteurs d évolution de la masse salariale, le détail des différents montants apparaissant au million d euros dans le tableau est le suivant : l exécution du titre 2 hors CAS Pensions pour l année 213 s élève à ; la catégorie «débasage/rebasage dépenses non reconductibles» s élevant à correspond au débasage de la garantie individuelle de pouvoir d achat ; l impact du schéma d emplois de l année est de ; le montant des mesures catégorielles est de 6 46 ; le rebasage de la GIPA s élève à 711 ; le GVT positif s élève à 3 et le GVT négatif est nul, soit un GVT solde de 3 ; le montant négatif de 48 correspond aux variations des dépenses hors PSOP et celles de prestations sociales. COÛTS ENTRÉE-SORTIE Coûts d entrée (*) Catégorie d emplois Coûts de sortie (*) Réalisation Réalisation Contractuels (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions. Aucun mouvement d entrée n est constaté en 214, seul un mouvement de sortie est réalisé au coût réel. PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP Catégories concernés Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur Mesures statutaires plan de titularisation 3 A Attachés Mesures indemnitaires Revalorisation PFR et TMO 3% 7 A et B Tous corps Le montant des mesures catégorielles représente 6 46 en 214. CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS Réalisation 213 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) LFI 214 Réalisation Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) Cotisation employeur au FSPOEIE La contribution de l employeur au compte d affectation spéciale des pensions s élève à Coût Coût en année pleine

110 11 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Programme n 158 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires Réalisation Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi 1 Autres Le montant des prestations sociales représente en 214 correspondant au remboursement du trajet domiciletravail de 18 agents. SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) LFI Opérateur financé Autorisations d engagement Réalisation Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169) Transferts

111 111 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 158 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DE PAIEMENT CRÉDITS AE ouvertes en 214 (*) (E1) CP ouverts en 214 (*) (P1) AE engagées en 214 des CP consommés en 214 (P2) (E2) AE affectées non engagées au 31/12/214 dont CP consommés en 214 sur engagements antérieurs à 214 (P3) = (P2) (P4) (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/214 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 214 sur engagements 214 (P4) RESTES À PAYER Engagements 213 non couverts par des paiements au 31/12/213 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 213 (R2) Engagements 213 non couverts par des paiements au 31/12/ 213 net (R3) = (R1) + (R2) (E2) = Engagements 213 non couverts par des paiements au 31/12/214 (R4) = (R3) (P3) = Engagements 214 non couverts par des paiements au 31/12/214 (R5) = (E2) (P4) CP consommés en 214 sur engagements 214 AE engagées en CP consommés en 214 sur engagements antérieurs à 214 (P3) = (P2) (P4) (P4) Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 214 (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 215 sur engagements non couverts au 31/12/214 (P5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 215 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/214 (P6) = (R6) (P5)

112 112 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Programme n 158 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ANALYSE DES RÉSULTATS En 214 la consommation de CP hors titre 2 du programme 158 s'est élevée à et se décompose comme suit : portent sur des engagements antérieurs à 214 constitués de dépenses de fonctionnement (4 539 ) et de dépenses au titre des locaux occupés par la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ( ) ; portent sur des engagements de l'année 214. Le montant de restes à payer au 31 décembre 214 s'élève à et correspond à différents engagements de fonctionnement courant de la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations. L'ensemble de ces restes à payer seront couverts en 215.

113 113 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 158 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 1 Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation LFI Réalisation (y.c. FDC et ADP) ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel LFI Consommation LFI Consommation La consommation de crédits de fonctionnement sur l'action 1 s'élève à en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. À ces montants s'ajoutent en AE et CP imputés par erreur sur l'action 2. Ainsi, la consommation réelle des crédits de fonctionnement de l'action 1 est de en AE et en CP. Ces dépenses correspondent : aux dépenses de loyer au titre du bail des locaux abritant la CIVS à Paris, pour un montant de,1 M en AE et,3 M en CP ; aux dépenses de fonctionnement courant de la CIVS à Paris et de l'antenne de Berlin de la CIVS, pour un montant total hors loyers de,1 M en AE et CP, constituées de frais de mission et de représentation ainsi que de divers frais de fonctionnement courant ; -ux frais de gestion versés à l'onac-vg au titre du traitement des dossiers d'indemnisation des orphelins de la déportation qui se sont élevés à,2 M en AE et CP. Une grande partie des prestations de fonctionnement de la CIVS est fournie à partir des marchés mutualisés gérés par la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre et imputés sur le programme 129 «Coordination du travail gouvernemental». Ces prestations donnent ensuite lieu à un remboursement au profit du programme 129 qui s'est élevé en 214 à Ce montant a été imputé par erreur sur l'action 2. L'écart entre les AE prévues en loi de finances initiale et celles effectivement consommées en 214 correspond au réengagement pluriannuel du bail de la CIVS qui n'a pu intervenir en 214. Ainsi, le réengagement du bail de la CIVS n'est intervenu que pour une durée de six mois. Le renouvellement du bail pour trois ans a été repoussé à 215. À ce titre, les autorisations d'engagement non consommées fin 214 et nécessaires à ce renouvellement ont fait l'objet d'une demande de report.

114 114 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Programme n 158 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Transferts aux ménages LFI Consommation 44 1 LFI Consommation 44 1 Le montant des crédits de titre 6 de l'action 1 voté en loi de finances initiale pour 214, s'élevait à 48,3 M en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Les crédits d'intervention de l'action 1 recouvrent deux dispositifs d'indemnisation : l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, en application du décret n du 1 septembre 1999 ; l'indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites, en application du décret n du 13 juillet 2. Les crédits de titre 6 effectivement exécutés se répartissent comme suit : 7,7 M en AE et CP au profit du dispositif régi par le décret n du 1 septembre 1999, pour une dotation en LFI de 12 M ; 36,4 M en AE et CP au profit du dispositif régi par le décret n du 13 juillet 2, pour une dotation en LFI de 36,3 M. Décret n du 1 septembre 1999 : indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation Depuis le début des opérations d'indemnisation en octobre 2 et jusqu'au 31 décembre 214, dossiers ont été transmis aux services du Premier ministre. Un nombre de dossiers a donné lieu à proposition d'indemnisation à la charge de l'état français et dossiers ont donné lieu à rejet ou désistement. Au 31 décembre 214, recommandations ont été traitées par les services du Premier ministre et concernent, compte tenu des partages successoraux, bénéficiaires. L'activité de la CIVS connaît une baisse : une moyenne mensuelle de 22 demandes nouvelles a été enregistrée en 214 (requêtes matérielles, bancaires ou mixtes) contre 32 en 213 et 35 en 212. Pour la seule année 214, les mandatements réalisés par l'onac-vg concernent 755 bénéficiaires, mis en paiement sur l'année 214 pour un montant cumulé de 7,6 M. L'écart entre les crédits votés en LFI 214 et l'exécution au 31 décembre 214 provient des hypothèses utilisées pour la construction de la LFI 214. En effet, la LFI avait été élaborée en prenant en compte un nombre estimé de 85 dossiers et un coût moyen prévisionnel de ,64 par recommandation, pour un nombre potentiel de 1 7 bénéficiaires finaux, soit un coût moyen par bénéficiaire de La réalisation effective des mandatements versés en 214 par l'onac-vg concerne 755 bénéficiaires avec un coût moyen par bénéficiaire de Le coût moyen par recommandation, calculé sur l'ensemble des indemnités allouées en quatorze années de campagne varie selon la nature des indemnités accordées chaque année, tant à la hausse (patrimoines importants), qu'à la baisse (levée de parts réservées). Le coût moyen traduit mal la très grande diversité des patrimoines spoliés et donc les disparités considérables entre les indemnités accordées. Par ailleurs, il est difficile de déterminer la date à laquelle doit arriver à terme l'instruction des dossiers concernant des patrimoines importants toujours en cours à la commission. De même, il est difficile d'évaluer la date à laquelle les part réservées vont être levées par les bénéficiaires. Décret n du 13 juillet 2 :indemnisation des orphelins de victimes des persécutions antisémites Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la convention cadre signée en 212 avec l'onac-vg prévoit que soient versés pour une année donnée les montants correspondants aux charges supportées sur l'exercice en cours. Ainsi, les arrérages versés par l'onac-vg en 214 couvrent les douze mois de l'année 214.

115 115 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 158 Depuis octobre 2, début de la campagne d'indemnisation, jusqu'au 31 décembre 214, décisions d'indemnisation ont été prises, pour demandes déposées au service instructeur. Le nombre de décisions de rejet notifiées s'élève à 68. La quasi-totalité des bénéficiaires potentiels a d'ores et déjà fait valoir ses droits. Quelques très rares décisions nouvelles sont encore prises chaque année (22 en 212, 25 en 213 et 14 en 214). Sur l'ensemble des bénéficiaires, ont demandé à recevoir l'aide financière prévue sous la forme de capital et sous la forme de rente mensuelle. La consommation est supérieure de,1 M à la dotation votée en LFI 214 pour les raisons suivantes : la prévision 214 a été élaborée au premier semestre 213, alors même que le résultat des campagnes de certification de vie n'était pas encore connu ; la prévision s'effectue également à partir de tables de mortalité statistiques dont la fiabilité est par définition relative. Le nombre de crédirentiers recensés au terme de la campagne de certification de vie, entreprise par l'onac-vg, est de 5 65 au 31 décembre 214. Conformément au décret n du 24 août 29 modifiant le décret n du 13 juillet 2 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, le montant de la rente viagère est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 29. Le coût de l'arrérage annuel s'élève en 214 à 6 364,56 par crédirentier et est calculé à partir du montant mensuel revalorisé de 53,38. ACTION N 2 Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale LFI Réalisation (y.c. FDC et ADP) ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel LFI Consommation LFI Consommation Les dépenses de fonctionnement portées par l'action 2 «Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale» correspondent aux frais de gestion versés à l'onac-vg au titre du dispositif d'indemnisation des victimes d'actes de barbarie. Ce montant doit être minoré de l'erreur d'imputation de en AE et CP correspondant au remboursement de la CIVS au profit de la DSAF, évoqué pour la justification au premier euro de l'action 1 du programme 158. Ainsi, la consommation réelle de crédits de fonctionnement correspondant au montant versé à l'onac-vg pour les frais de gestion des dossiers d'indemnisation des victimes d'actes de barbarie s'élève à en AE et CP.

116 116 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Programme n 158 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Transferts aux ménages LFI Consommation 49 9 LFI Consommation 49 9 Le montant des crédits de titre 6 votés en loi de finances initiale au titre de l'action 2 s'élevait à 53 M en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Les dépenses d'intervention de l'action 2 exécutées en 214 se sont élevées à 49,9 M en AE et CP. La consommation est inférieure de 3,1 M en AE et CP à la dotation votée en loi de finances initiale pour 214 pour les raisons suivantes : la prévision 214 est élaborée au premier semestre 213 alors même que le résultat des campagnes de certification de vie n'est pas encore connu ; la prévision s'effectue également à partir de tables de mortalité statistiques dont la fiabilité est par définition relative. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la convention cadre signée en 212 avec l'onac-vg prévoit que soient versés pour une année donnée les montants correspondants aux charges supportées sur l'exercice en cours. Ainsi, les arrérages versés par l'onac-vg en 214 couvrent les douze mois de l'année 214. Entre la publication du décret en juillet 24 et le 31 décembre 214, demandes ont été enregistrées par le service instructeur, décisions d'indemnisation ont été prises et rejets ont été notifiés aux demandeurs. Sur l'ensemble des bénéficiaires, ont demandé à recevoir l'aide financière prévue sous la forme d'un capital et sous la forme d'une rente mensuelle. Le nombre de crédirentiers recensés au terme de la campagne de certification de vie, entreprise par l'onac-vg, est de au 31 décembre 214. Conformément au décret n du 24 août 29 modifiant le décret n du 27 juillet 24 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale, le montant de la rente viagère est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1 er janvier 29. Le coût de l'arrérage annuel s'élève en 214 à 6 364,56 par crédirentier sur la base du montant mensuel revalorisé de 53,38.

117 117 PLR 214 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale A NALYSE DES COÛTS Programme n 158 ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Note explicative La comptabilité d analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de la LOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et la direction générale des finances publiques, et se présente en deux volets : - les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite et de pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement et s appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire. - les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afin d enrichir l information budgétaire d une dimension patrimoniale. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS (en milliers d euros) Numéro et intitulé de l action LFI 214 Crédits directs (y.c. FDC et ADP) (1) 1 - Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale Ventilation des crédits indirects * au sein du programme entre programmes LFI 214 Crédits complets Variation entre (1) et (2) (2) (3) ,9 % % ,5 %