Conditions générales de leasing de type A

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1 Conditions générales leasing type A du contrat N Les conditions générales leasing suivantes s appliquent au rapport juridique entre la Cembra Money Bank SA (ci-après dénommée société leasing) et le preneur leasing. Dans un souci meilleure compréhension, la société leasing renonce, dans toutes les formulations, aux doubles formes masculin-féminin. 1. Teneur du contrat et propriété l objet du leasing 4. Revance leasing 1.1 La société leasing acquiert auprès du fournisseur l objet du leasing choisi par le preneur leasing et lui en transfère l usage et la jouissance pour la durée ce contrat leasing. Le preneur leasing est autorisé, pendant la durée du contrat, à utiliser l objet du leasing en respectant les dispositions suivantes. 1.2 Le preneur leasing prend possession, directement chez le fournisseur, l objet du leasing pour la société leasing et est tenu vérifier immédiatement et soigneusement l objet du leasing. Il est établi un procès-verbal remise qui doit être signé par le fournisseur et par le preneur leasing, dans lequel les éventuels défauts et pièces ou accessoires manquants doivent être consignés. 1.3 Pendant toute la durée ce contrat leasing ainsi qu après la fin ou la résiliation celui-ci, l objet du leasing reste la propriété exclusive la société leasing. Le preneur leasing autorise la société leasing à inscrire le co 178 sur la carte grise du véhicule et dans un éventuel registre. Le preneur leasing n a aucun droit d acquérir l objet du leasing et est tenu le rendre, à la fin du contrat à la société leasing dans un état conforme à ce qui est prévu au contrat. 1.4 Des retards dans la livraison n autorisent pas le preneur leasing à résilier le contrat leasing ou à s en départir. Si la livraison l objet du leasing n a pas lieu, ce contrat leasing vient caduc et cela n engendre aucun quelque nature que ce soit. 2. Durée Le contrat leasing est normalement conclu pour la durée du contrat fixée et choisie par le preneur leasing. La durée du contrat commence à la remise l objet du leasing et se termine à l expiration la durée du contrat choisie. 3. Résolution/résiliation 3.1 La société leasing se réserve le droit vérifier à nouveau la capacité contracter un crédit du preneur leasing. La société leasing peut, avant la remise leasing, se départir du contrat si le preneur leasing n est plus capable contracter un crédit. C est le preneur leasing qui supportera les dommages dus à la résolution du contrat, dans la mesure où la société leasing a fait preuve la diligence commerciale habituelle. 3.2 Le preneur leasing est autorisé à résilier par écrit le contrat leasing en respectant un délai résiliation 30 jours pour la fin d une pério leasing 3 mois (surligné dans le tableau ci-ssous). Dans ce cas, la revance leasing sera recalculée à partir du début du contrat, conformément à l art La revance leasing doit être payée tous les mois, avant le 1 er du mois à la société leasing (à l exception la première revance leasing, où celle-ci doit être payée au fournisseur à la livraison l objet du leasing). 4.2 En cas meure pour le paiement la revance leasing, le preneur leasing sera tenu, sans qu une mise en meure particulière soit nécessaire, payer un intérêt moratoire intique au taux d intérêt convenu par contrat leasing. 4.3 Le calcul la revance leasing est basé sur la durée du contrat fixe souhaitée par le preneur leasing et convenue dans le contrat, l utilisation convenue (par exemple kilométrage annuel) et le taux d intérêt fixé par contrat leasing. Les éventuelles prestations supplémentaires convenues à fournir par la société leasing telles que l assurance casco, taxe circulation, le remplacement s pneus etc. seront facturées en plus au preneur leasing et ajoutées à la revance leasing. Si le preneur leasing fait usage son droit résiliation anticipée ou s il est mis fin avant terme au contrat leasing pour d autres raisons, en particulier pour violations du contrat selon l art. 16, la revance leasing sera recalculée et définitivement fixée sur la base la durée effective du contrat selon le tableau ci-ssous à partir du début du contrat. Dans ce cas, la société leasing établira un décompte la totalité s revances leasing dues en tenant compte s paiements déjà effectués. Le preneur leasing sera ensuite tenu payer dans un délai 20 jours, sans escompte, à la société leasing la différence facturée. Une éventuelle différence au profit du preneur leasing lui sera remboursée dans un délai 20 jours. 4.4 Le présent contrat est basé sur la charge taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la conclusion du contrat. Toutes les obligations paiement du preneur leasing s entennt, dans la mesure où cela est applicable, plus taxe sur la valeur ajoutée. Au cas, où pendant la durée du contrat, s taxes ou s charges fiscales supplémentaires vaient être imputées à la société leasing en raison d une modification s dispositions légales en matière taxe sur la valeur ajoutée ou d autres dispositions législatives ou ordonnances, le preneur leasing accepte une augmentation correspondante ses obligations paiement. 4.5 La revance leasing est également due lorsque l objet du leasing ne peut être utilisé pour quelque raison que ce soit. 4.6 La revance leasing est basée sur l utilisation annuelle convenue (par exemple kilométrage annuel). Une plus gran utilisation (par exemple un kilométrage plus important) sera facturée au preneur leasing à la fin du contrat. Il n y a pas remboursement pour utilisation moindre. 4.7 Si le prix d achat au comptant l objet du leasing augmente entre la conclusion ce contrat et la livraison, la société leasing se réserve le droit d augmenter la revance leasing proportionnellement.

2 5. Caution 5.1 La caution fixée sert à garantir les droits la société leasing dans le cadre du présent rapport contractuel. La compensation sera faite sur la caution à la fin du contrat et après restitution l objet du leasing. 5.2 La caution sera déposée sur un compte la société leasing au nom du preneur leasing. La caution ne produit pas d intérêts. 6. Assurances et taxe circulation 6.1 Le preneur leasing est en règle générale obligé d assurer convenablement l objet du leasing. Si l objet du leasing est un véhicule, les dispositions s art. 6.2 et 6.3 sont applicables. 6.2 Sauf convention contraire, le preneur leasing immatricule l objet du leasing à son nom auprès du service cantonal s automobiles et s acquitte s taxes circulation et s droits circulation. 6.3 Sauf convention contraire, le preneur leasing souscrit une assurance casco complète avec risque collision pour toute la durée du contrat. Il cè ses droits contre l assurance à la société leasing, mais répond cependant dans tous les cas la recouvrabilité d une éventuelle créance. Il s engage en outre, à mener les litiges juridiques avec l assurance, en liaison avec un sinistre, en lieu et place la société leasing. Si le preneur leasing ne paye pas les primes exigibles l assurance casco com- plète, la société leasing pourra prendre en charge le paiement s primes et facturer celles-ci au preneur leasing avec un délai paiement 10 jours. Si le paiement n est pas effectué dans le délai fixé, la société leasing sera autorisée, conformément à l art. 16, à se départir du contrat. 7. Entretien l objet du leasing Le preneur leasing s engage à utiliser l objet du leasing et à en prendre consciencieusement soin, à l entretenir parfaitement et à respecter les directives du constructeur. Le preneur leasing doit en particulier faire effectuer ponctuellement les services d entretien prescrits dans le carnet d entretien. Les révisions, les travaux service et les travaux d entretien ainsi que les réparations doivent si possible être effectués par le fournisseur, dans tous les cas cependant par un concessionnaire officiel la marque l objet du leasing. 8. Garantie 8.1 Le preneur leasing confirme connaître les dispositions garantie concernant l objet du leasing. La société leasing autorise et oblige le preneur leasing à faire valoir, à ses propres frais et en représentation la société leasing, tous les droits et créances dont la société leasing dispose en vertu la garantie fabrication et s dispositions légales à l encontre du fournisseur ou éventuellement à l encontre du fabricant du véhicule. Le preneur leasing est obligé notifier tout défaut sans délai au fournisseur et d informer immédiatement la société leasing si les défauts ne sont pas reconnus ou si s problèmes se posent dans le cadre l élimination s défauts. 8.2 Pendant le délai garantie, les défauts ne peuvent être éliminés que chez le fournisseur ou chez un représentant officiel la marque. Toute responsabilité quelle qu elle soit la société leasing allant au-là la garantie fabrication, aussi bien pour les dommages directs qu indirects, est exclue. C est directement auprès du fournisseur qu il faudra faire valoir l existence ces dommages. 8.3 L apparition défauts toute nature ou une défaillance l objet du leasing ne donnent pas droit au preneur leasing se départir du contrat ou d exiger, pour la pério correspondante, la réduction ou le report du paiement la revance leasing ou à un objet remplacement la part la société leasing. La société leasing ne répond pas s dommages et intérêts découlant d éventuels manques à gagner. 9. Utilisation Le preneur leasing pourra mettre l objet du leasing à la disposition ses collaborateurs ou s membres sa famille, mais cependant uniquement à s personnes offrant la garantie d une utilisation soigneuse et conforme à la loi. Le preneur leasing n a pas le droit, sans l autorisation écrite la société leasing, mettre gratuitement ou contre rémunération à la disposition tiers, ou leur sous-louer, l objet du leasing. Si l objet du leasing est un véhicule, il est interdit au preneur leasing, sans l accord préalable la société leasing, l utiliser comme école conduite ou comme taxi ou prendre part avec celui-ci à s manifestations sportives automobiles. 10. Réparations et travaux d entretien Si, dans le contrat leasing, s frais réparation, d entretien courant et maintien en état sont compris, un accord réparation, d entretien courant et maintien en état doit être conclu entre le fournisseur et le preneur leasing, et ce sont ces dispositions qui s appliquent. Le preneur leasing confirme qu un exemplaire lui en a été remis. La société leasing n assume aucune obligation ou responsabilité découlant cet accord. La non-exécution l obligation réparation, d entretien courant et/ou maintien en état ne libère pas le preneur leasing son obligation paiement envers la société leasing. Les frais s y rapportant, inclus dans la revance leasing, s entennt taxe sur la valeur ajoutée comprise. C est le fournisseur qui est tenu remettre un décompte à l AFDC, la société leasing n étant qu un service d encaissement. 11. Aménagements, montages et inscriptions Le preneur leasing est libre d effectuer s aménagements, s montages et s transformations l objet du leasing et d y apposer s inscriptions, dans la mesure où cela n en amoindrit pas la valeur. Au choix la société leasing, tous les aménagements, montages, transformations et inscriptions viendront sa propriété sans droit à remboursement ou dédommagement ou vront, avant la restitution l objet du leasing par le preneur leasing, être enlevés à ses frais afin remettre l objet du leasing dans son état d origine. 12. Accint, vol et autres sinistres 12.1 Tous les sinistres l objet du leasing vront être immédiatement communiqués à la société leasing, même que la disparition l objet du leasing (vol d usage, vol, abus confiance et infractions semblables) Si l objet du leasing est un véhicule, tout accint dont les frais réparation estimés sont supérieurs à CHF doit être immédiatement déclaré par écrit à la société leasing. La société leasing se réserve expressément un droit codécision en ce qui concerne la réparation. Les inmnités d assurance en raison d expertise du sinistre reviennent exclusivement à la société leasing Le preneur leasing cè par la présente ses droits contre les assurances responsabilité civile s autres personnes concernées par le sinistre ou contre s tiers à la société leasing. Le preneur leasing reste cependant tenu faire valoir ses droits, en tant que mandataire la société leasing, contre les autres personnes concernées par le sinistre ou leurs assurances responsabilité civile En cas dommage total, vol ou disparition l objet du leasing, le contrat leasing sera annulé avec effet immédiat et la société leasing établira le décompte ci-après dommage total: + Total toutes les revances leasing échues mais non encore payées jusqu à la date du décompte (meure dans les paiements). + Total toutes les revances leasing dues jusqu à l expiration régulière du contrat, escomptées à la date du décompte. + Valeur restante comptable selon le contrat leasing. Du total ce calcul seront déduits: l éventuelle caution, le paiement l assurance. En cas faute, le preneur leasing sera tenu rembourser à la société leasing tous les autres dommages.

3 12.5 Le preneur leasing ne pourra faire valoir contre la société leasing aucun droit découlant d un accint, d un vol ou d un autre sinistre. 13. Faillite, saisie, rétention, réquisition et séquestre Le preneur leasing est tenu signaler immédiatement par lettre à signature à la société leasing une éventuelle saisie, rétention, réquisition ou mise sous séquestre l objet du leasing ou une éventuelle ouverture la faillite et d attirer l attention l office s poursuites ou l office s faillites compétent sur la propriété la société leasing l objet du leasing. Le preneur leasing informera aussitôt la société leasing si l objet du leasing est réquisitionné par les autorités. Il prend acte du fait qu il ne pourra, dans un tel cas, rien exiger la société leasing. Il répond, envers la société leasing, tous les frais que pourrait entraîner pour elle la défense ses intérêts en tant que propriétaire. 14. Communications 14.1 Toutes les communications la société leasing (y compris les extraits compte, circulaires, résiliations) seront réputées valablement délivrées lorsqu elles auront été envoyées à la rnière adresse correspondance communiquée par le preneur leasing. Le preneur leasing reconnaît expressément la validité et la force obligatoire la remise par les technologies mornes communication telles que le courrier électronique, les SMS ou les services semblables, pour toute la correspondance entre lui et la société leasing (par exemple sommations, extraits compte). Lorsque les présentes conditions contractuelles ou une disposition légale impérative n exigent pas la forme écrite, un envoi la communication à la rnière adresse , au rnier numéro portable, suffit. Est réputée date l envoi la date s copies, s listes d envoi, etc. que possè la société leasing. Le preneur leasing est d accord pour que la transmission ou le traitement s données puissent être effectués par s tiers mandatés par la société leasing sur le territoire national et à l étranger et renonce par la présente, dans ce contexte, dans la mesure où cela est applicable, au secret bancaire suisse et accepte en particulier également le transfert possible par l étranger Les dommages résultant l utilisation la poste, du téléphone, du télécopieur ou d autres moyens transmission, à savoir perte, retard, malentendus, détérioration s signaux codés, doubles exemplaires, erreurs transmission, défectuosités techniques et perturbations, dysfonctionnements ou interventions illégales dans s systèmes informatiques (du preneur leasing ou d un tiers) ainsi que dans s systèmes et s réseaux transmission accessibles à tous, seront supportés par le preneur leasing, dans la mesure où la société leasing a fait preuve la diligence commerciale habituelle Le preneur leasing s engage à informer immédiatement la société leasing tout changement d adresse domicile ou siège, d adresse pour la notification ou d adresse correspondance ou d autres raisons pour lesquelles l adresse utilisée n est plus valable (par exemple changement nom ou raison sociale). Si les recherches pour pouvoir joindre le preneur leasing (par exemple recherches d adresse) entraînent s frais pour la société leasing, les dépenses correspondantes seront imputées au preneur leasing. 15. Transfert du domicile/du siège à l étranger Si le preneur leasing transfère son domicile/son siège, ou le lieu où il rési habituellement à l étranger, la totalité du montant restant dû sera payable immédiatement, les dispositions sur le calcul la revance leasing (art. 4.3 s présentes conditions contractuelles) s appliquant. 16. Résiliation du contrat avant terme 16.1 Si le preneur leasing est en meure plus trois mois pour le paiement s revances leasing, la société leasing est autorisée à résilier le présent contrat avec effet immédiat En outre, la société leasing est en droit résilier le contrat leasing en tout temps et avec effet immédiat si le preneur leasing ne respecte pas ses obligations contractuelles, en particulier en cas traitement inadéquat, d entretien insuffisant, d usure excessive l objet du leasing ou en cas d expiration ou d absence la couverture d assurance convenue. La société leasing est en outre en droit résilier avec effet immédiat le contrat si la faillite du preneur leasing est déclarée, si l objet du leasing est saisi, mis sous séquestre, confisqué ou réquisitionné. Il en va même lorsque quelqu un fait valoir un droit rétention sur l objet du leasing ou si un acte défaut biens est émis à l encontre du preneur leasing En cas résiliation avant terme du contrat selon les dispositions ce paragraphe 16, le preneur leasing sera tenu rendre immédiatement à la société leasing l objet du leasing. Dans ce cas, la revance leasing définitive sera fixée et décomptée selon l art Restitution l objet du leasing 17.1 Le preneur leasing s engage à restituer l objet du leasing le rnier jour la durée du contrat (ou immédiatement en cas résiliation avant terme), parfaitement propre, à la société leasing ou à un endroit désigné par elle. Tout droit rétention du preneur leasing sur l objet du leasing pour quelque revendication que ce soit contre la société leasing est exclu Il sera établi un procès-verbal l état l objet du leasing. Le preneur leasing répond envers la société leasing toutes les réparations et travaux remise en état nécessaires qui ne sont pas dus à une usure normale ou qui sont nécessaires à la restauration l objet du leasing, conformément aux dispositions légales (par exemple sécurité routière conformément au service cantonal s automobiles). Le preneur leasing répond également d une éventuelle moins-value à la suite d un accint, dans la mesure où celle-ci n est pas remboursée par l assurance L objet du leasing vra, lors la restitution, être en état rouler en toute sécurité. Si l objet du leasing est un véhicule et que la société leasing a livré les pneus, les pneus d été ou d hiver non montés vront être rendus manière spontanée à la fin du contrat, en même temps que l objet du leasing En cas litige sur l état dans lequel l objet du leasing se trouve à sa restitution, c est un expert neutre (par exemple, pour les véhicules, un expert l Association s experts automobiles indépendants) qui tranchera sur l état et les travaux remise en état nécessaires. Cette expertise sera reconnue par les ux parties comme les engageant. Les frais d expertise seront supportés pour moitié par chacune s parties Si le preneur leasing ne restitue pas immédiatement l objet du leasing, la société leasing sera autorisée à faire enlever l objet du leasing chez le preneur leasing aux frais ce rnier, sans que l ordre d un juge ou un dépôt soient nécessaires. 18. Accords particuliers et modifications du contrat 18.1 Le preneur leasing autorise la société leasing à manr tous les renseignements nécessaires à l exécution du présent contrat aux services publics, au centre d information sur le crédit (ZEK) ainsi qu au Service d information sur les crédits à la consommation (IKO) et à déclarer le présent contrat ainsi que son exécution au ZEK et à l IKO. Les éventuels blocages données ordonnés par le preneur leasing sont irrévocablement levés à l égard la société leasing. Le preneur leasing prend acte du fait que le ZEK et l IKO informeront, sur man, les établissements crédit qui leur sont affiliés s engagements leasing en cas nouvelle man leasing ou crédit.

4 18.2 Tout accord particulier en hors ce contrat nécessitera, pour être valable, le consentement écrit la société leasing. Des conventions verbales ne sont pas valables La nullité certaines dispositions contractuelles n affecte pas la validité et le caractère obligatoire s autres dispositions Le contrat a été établi en ux exemplaires dont un exemplaire signé par les ux parties a été remis à chaque cocontractant. 19. Secret bancaire / protection s données / transmissibilité la relation leasing 19.1 Principe territorialité: La société leasing attire expressément l attention sur le fait que le droit suisse (par exemple sur la protection s données) est limité au seul territoire la Suisse et donc que toutes les données parvenant à l étranger ne jouissent plus la protection selon le droit suisse Communication à s tiers: Le preneur leasing est d accord pour que la société leasing puisse accorr en tout temps aux tiers auxquels il est fait appel dans le cadre la conclusion ou l exécution du présent contrat (par exemple fournisseur) l accès à ses données provenant la relation commerciale et aux profils clientèle établis à son sujet, en particulier afin d améliorer le suivi clientèle et la fourniture la prestation. Le preneur leasing autorise la société leasing à utiliser ses données résultant la relation commerciale à s fins marketing et d analyses sur le territoire national et à l étranger. Le preneur leasing est en outre d accord pour que ses données résultant la relation commerciale soient utilisées pour lui faire parvenir s informations sur les produits et les prestations services offerts par la société leasing ou s informations en ce sens par s tiers autorisés par la société leasing à son adresse postale, ou téléphonique (par exemple SMS). Le preneur leasing pourra en tout temps refuser par écrit à la société leasing l utilisation ses données à s fins marketing Externalisation du traitement s données: La société leasing peut confier en sous-traitance une partie ses prestations services à s tiers, en particulier dans le domaine s étus marché et l établissement profils clientèle, du calcul s risques leasing, crédit et marché importants ainsi que la gestion du contrat leasing (par exemple man et exécution du contrat, correspondance, sommations et poursuites). Le preneur leasing est d accord pour que la société leasing puisse, à cet effet, communiquer, transférer à s tiers, ses données sur le territoire national et à l étranger, et les leur faire traiter Traitement s données à l étranger: la société leasing est en droit faire traiter les données dans s Etats n assurant pas niveau protection données adéquat. Le preneur leasing consent expressément à ce que la société leasing soit, notamment en raison la globalisation s prestations service, l interconnexion internationale en constante augmentation ou son financement, autorisée au cas par cas à décir librement, après appréciation conformément à ses obligations, du transfert et du traitement s données sur le territoire national et à l étranger Traitement s données via Internet: La société leasing se réserve le droit transmettre les données, entre autres, par Internet. Internet est un réseau ouvert et accessible à tous. Les données sont donc transmises sans contrôle et par-là les frontières. Dans ce contexte, le preneur leasing renonce par la présente, dans la mesure où cela est applicable, au secret bancaire suisse et accepte en particulier également le transfert possible par l étranger Transmissibilité la relation leasing (p.ex. dans le cadre d une sécurisation): La société leasing peut en outre transférer ses droits ou ses droits et voirs découlant la relation leasing en y incluant d éventuelles sécurités ou le contrat leasing en tant que tel ainsi que la propriété l objet leasing, entièrement ou partiellement, à une société filiale ou/et à s tiers sis sur le territoire national et à l étranger. Le transfert inclut le droit transférer sur le territoire national et à l étranger. La société leasing pourra en tout temps communiquer à tels titulaires droit les données se rapportant à la relation leasing. Le preneur leasing renonce expressément au secret bancaire en la matière. 20. Frais La société leasing répercute en particulier systématiquement les frais supplémentaires ci-après mentionnés causés par le preneur leasing. Les sommations sont facturées au preneur leasing la manière suivante: CHF 25. pour la 1ère sommation et CHF 30. pour toutes les sommations suivantes. Les communications téléphoniques et la correspondance nécessaires dans ce contexte seront également imputées au preneur leasing d après la dépense. Si, dans s cas d encaissement, une démarche personnelle la société leasing - ou d un tiers qu elle aura mandaté - auprès du preneur leasing est nécessaire, s frais forfaitaires minimum CHF 200. seront facturés. Les éventuels frais poursuites seront également à la charge du preneur leasing. En cas résiliation avant terme selon l art. 3.2 ou résiliation d un contrat avant terme selon l art. 16, CHF 250. seront chargés au preneur leasing pour les dépenses. De plus, les recherches d adresse, la rédaction lettres résiliation et l établissement d extraits compte supplémentaires mandés par le preneur leasing peuvent être facturés CHF 25. chacun. Pour les versements effectués au guichet la poste, le preneur leasing peut se voir facturer s frais CHF 2. par ordre effectué. Un montant CHF 75. peut être débité au preneur leasing pour la transcription du permis circulation. D autres taxes et frais ne relevant pas du domaine d influence la société leasing peuvent en principe aussi être imputés au preneur leasing conformément au principe causalité. 21. Compensation Le preneur leasing n a pas le droit compenser d éventuelles créances avec ses propres obligations envers la société leasing. Cette interdiction compensation est également valable en cas faillite, sursis concordataire et d insolvabilité la société leasing. Il est interdit au preneur leasing cér partiellement ou entièrement s créances qu il détient à l encontre la société leasing à un tiers. 22. Modifications La société leasing est autorisée à modifier en tout temps les conditions paiement et les conditions générales du présent contrat par circulaire ou d une autre façon appropriée. Les modifications seront réputées approuvées si, dans les 4 semaines suivant l envoi la modification, une opposition écrite du preneur leasing ne parvient pas à la société leasing. 23. Droit applicable et for juridique Toutes les relations juridiques entre le preneur leasing et la société leasing sont exclusivement régies par le droit suisse, pour autant que d autres dispositions légales ne soient pas impérativement applicables. Le for juridique exclusif pour toutes les procédures, dans la mesure où un for impératif n est pas imposé par la loi, est Zurich.

5 montant CHF 75.- peut être débité au preneur leasing pour la transcription du permis circulation. D'autres taxes et frais ne relevant pas du domaine d'influence la société leasing peuvent en principe aussi être imputés au preneur leasing conformément au principe causalité. La société leasing est autorisée à modifier en tout temps les conditions paiement et les conditions générales du présent contrat par circulaire ou d'une autre façon appropriée. Les modifications seront réputées approuvées si, dans les 4 semaines suivant l'envoi la modification, une opposition écrite du preneur leasing ne parvient pas un for impératif n'est pas imposé par la loi, est Zurich. 21. Tableau Compensation pour le calcul la revance leasing à la société leasing. Le en preneur cas leasing résiliation n'a pas le droit du compenser contrat d'éven- avant terme tuelles créances avec ses propres obligations envers la société leasing. Cette interdiction compensation est Le calcul est basé sur le principe la dépréciation l objet du leasing par utilisation (amortissement) selon s principes reconnus. Pour les véhicules, calcul est basé sur un kilométrage mensuel défini par le contrat (les kilomètres supplémentaires vront être payés séparément, selon Tableau ce qui est pour convenu le dans calcul le contrat la leasing). revance Les réparations et leasing les travaux en remise cas en état résiliation qui ne sont pas dus du à une contrat usure normale avant seront également terme facturés à part; pour les détails, se reporter à l art. 17. Les tarifs ci-ssous portent à chaque fois sur le prix d achat au comptant indiqué dans le contrat leasing pour l objet du leasing. Ces tarifs s entennt sans aucune prestation supplémentaire (par exemple assurances, réparations, Le calcul droits est basé tels sur que le la principe taxe circulation dépréciation routière, l'objet l entretien, du leasing etc.). par utilisation Ces frais (amortissement) vront être selon versés s en principes plus, conformément reconnus. Pour les aux véhicules, tarifs convenus le calcul est dans basé le sur un kilométrage mensuel défini par le contrat leasing (les kilomètres supplémentaires vront être payés séparément, selon ce qui est convenu dans le contrat leasing). Les réparations et les leasing. travaux Le remise preneur état qui leasing ne sont reconnaît pas dus à une expressément usure normale la seront métho également calcul facturés suivante à part; pour les la détails, revance se reporter leasing à l'art. 17. comme Les tarifs obligatoire ci-ssous et portent contrat s engage à chaque fois à payer sur le prix à la d'achat société au comptant leasing indiqué la revance dans le contrat leasing leasing calculée pour l'objet selon du cette leasing. métho Ces tarifs pour s'entennt toute la sans durée aucune effective prestation du supplémentaire contrat dans les (par 20 exemple jours. assurances, Simultanément, réparations, droits le preneur tels que la taxe leasing circulation s engage routière, encore l'entretien, une fois etc.). expressément Ces frais vront à entretenir être versés l objet en plus, du leasing conformément à ses aux frais tarifs pendant convenus toute dans la le durée contrat leasing. Le preneur leasing reconnaît expressément la métho calcul suivante la revance leasing comme obligatoire et s'engage à payer à la société leasing la du revance contrat leasing leasing calculée et à selon le maintenir cette métho en parfait pour toute état. la durée En cas effective résiliation du contrat dans anticipée les 20 jours. du contrat, Simultanément, la société le preneur leasing leasing établit s'engage une encore facture une tenant fois expressément à s entretenir circonstances l'objet du leasing du cas à ses particulier. frais pendant Demeurent toute la durée réservées du contrat les prétentions leasing et à le maintenir la société en parfait leasing état. En conformément cas résiliation au anticipée chiffre du 17. contrat, la société compte leasing établit une facture tenant compte s circonstances du cas particulier. Demeurent réservées les prétentions la société leasing conformément au chiffre 17. Tableau pour le calcul la revance leasing en cas résiliation du contrat avant terme Mois effectifs Coefficient Valeur résiduelle Mois effectifs Coefficient Valeur résiduelle MODÈLE Le tableau est établi d après les paramètres concrets du contrat Exemple: Résiliation du contrat avant terme au bout mois: Exemple: (Prix vente au comptant selon le contrat leasing x = revance effective par mois) x Résiliation = Total s revances du contrat dues avant terme au bout mois: - total s revances payées (Prix + éventuel vente kilométrage au comptant supplémentaire selon le et contrat frais réparation/ leasing x remise = revance en état effective par mois) x = Total s revances dues = Différence au profit du preneur leasing / la société leasing total s revances payées + éventuel kilométrage supplémentaire et frais réparation/ remise en En état signant ces conditions générales leasing, le(s) preneur(s) leasing confirme(nt) en avoir lu et compris le contenu et être entièrement d'accord avec celui-ci. = Différence au profit du preneur leasing / la société leasing Le(s) preneur(s) leasing: En signant ces conditions générales leasing, le(s) preneur(s) leasing confirme(nt) en avoir lu et compris le contenu et être entièrement d'accord avec celui-ci. L37C/ En signant ces conditions générales leasing, le(s) preneur(s) leasing confirme(nt) en avoir lu et compris le contenu et être entièrement d accord avec celui-ci. Le(s) preneur(s) leasing: En signant ces conditions générales leasing, le(s) preneur(s) leasing confirme(nt) en avoir lu et compris le contenu et être entièrement d accord avec celui-ci. Cachet et signature(s) autorisée(s) 3/3 Date et lieu: Cachet et signature(s) autorisée(s):