NOTICE EXPLICATIVE IMPORTANT

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1 NOTICE EXPLICATIVE Pour demander votre affiliation au Régime de Sécurité Sociale des Auteurs, vous devez déclarer les revenus d auteur perçus au cours des deux années précédentes l année en cours de laquelle votre dossier va nous parvenir. Si votre dossier nous parvient en 2014, l affiliation prendra effet au 1 er janvier Les formulaires de déclaration de revenus devront être complétés au titre des années de revenus 2012 et 2013 et retournés à nos services avant la fin de l année Ces déclarations de revenus vont nous permettre de procéder à l examen de votre affiliation et au calcul des cotisations et contributions dont vous êtes redevable. Vous pourrez ainsi, d une part, bénéficier des prestations de l Assurance Maladie et prestations familiales et, d autre part, acquérir des droits à une pension de retraite en validant des trimestres d assurance vieillesse. IMPORTANT Pour l instruction de votre dossier, il est indispensable de joindre aux formulaires tous contrats et/ou justificatifs (notes de droits d auteur, relevés de droits...) permettant d apprécier votre activité ainsi que les copies intégrales de vos déclarations fiscales des années d activités déclarées. COMMENT REMPLIR CES FORMULAIRES? Nous vous communiquons ci-dessous les explications des renvois figurant sur les formulaires FORMULAIRE «Déclaration en vue de l immatriculation des Artistes Auteurs» Ce formulaire doit être dûment complété, daté et signé. FORMULAIRE «Déclaration de revenus et d activités des Artistes Auteurs» RUBRIQUE 1 : VOS REVENUS D ARTISTE AUTEUR 1 2 Si vos revenus d auteur sont déclarés fiscalement en «traitements et salaires», vous devez inscrire le montant brut hors TVA résultant de l exploitation de vos œuvres avant toute retenue sociale. Si vos revenus d auteur sont déclarés fiscalement en «bénéfices non commerciaux», vous devez faire figurer dans cette colonne l un ou l autre de ces montants : - le montant brut des recettes, si vous avez opté pour le régime déclaratif spécial Micro BNC - le résultat fiscal (bénéfice ou déficit), si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée (formulaire fiscal n 2035). IMPORTANT Nous vous rappelons que dans le cas d une déclaration en «bénéfices non commerciaux», vous devez adresser, tous les ans, dès réception, la copie de votre avis d imposition. RUBRIQUE 2 : VOS AUTRES REVENUS 3 Vous devez indiquer ici, pour nous permettre de calculer vos cotisations d assurance vieillesse sans risque d erreur, le montant perçu en contrepartie de vos activités salariées uniquement. Le montant à renseigner est le total des bases plafonnées d assurance vieillesse qui figurent sur vos bulletins de salaires de l année. Vous pouvez retrouver ce montant annuel sur votre relevé personnel en ligne du site internet en vous y inscrivant.

2 4 5 Les fonctionnaires en activité et cotisants aux régimes spéciaux (Opéra de Paris, Comédie Française...) sont dispensés de cotisation d assurance vieillesse. Ils peuvent toutefois cotiser volontairement pour compléter leurs droits à pension à condition d en faire la demande expresse par courrier joint. Vous indiquerez ici le montant des revenus résultant d une éventuelle activité non salariée exercée parallèlement à votre activité d auteur (royalties, droits voisins, gérant, profession libérale, auto-entrepreneurs...) 6 Vous mentionnerez ici, s il y a lieu, le montant total des pensions et allocations perçues. Vous n omettrez pas de renseigner la rubrique «organismes payeurs». FORMULAIRE «Détail des droits d'auteur» Cette colonne doit faire apparaître le montant brut hors TVA de vos droits. Le total doit correspondre au montant porté «Colonne 1» du formulaire «Déclaration de revenus et d activités» si vos revenus d auteur sont déclarés fiscalement en «traitements et salaires». Si vos revenus d auteur ont été soumis lors de leur règlement au prélèvement de cotisations sociales par le diffuseur, vous indiquerez dans cette colonne le montant net que vous avez perçu (hors TVA) après ces prélèvements, qui correspondent aux assurances sociales, CSG, CRDS et contribution auteur formation professionnelle. Lorsqu aucune cotisation n a été prélevée sur certains de vos revenus d auteur (soit parce que ces revenus proviennent de l étranger, soit par méconnaissance de ses obligations par votre diffuseur), cette colonne doit rester vide. Vous devez indiquer dans cette colonne la nature de vos activités et leur mode de diffusion. Exemples : roman, traduction, illustration (édition), photographie (communication, presse, publicité, exposition ), scénario (cinéma, télévision, multimédia, bande dessinée ). IMPORTANT Si vous êtes Photographe Journaliste Professionnel et avez perçu de la part d'agences de presse des revenus complémentaires de vos photographies ou reportages photographiques, vous devez nous demander ou télécharger sur le site internet de l'agessa le formulaire spécifique «Rémunérations complémentaires des Photographes Journalistes» que vous joindrez aux autres formulaires annuels. Veuillez adresser ces formulaires accompagnés : de la copie de votre déclaration fiscale et avis d imposition des revenus 2012 et la copie de votre déclaration fiscale 2013 (n 2042 et le cas échéant n 2042C et n 2035) ou le formulaire «Justificatif Fiscal» ci-joint Les auteurs sont reçus à l AGESSA sans rendez-vous du : lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 Mêmes horaires pour les renseignements téléphoniques. Tél. : Courriel : auteurs@agessa.org Site :

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4 DÉCLARATION DE REVENUS ET D ACTIVITÉS DES ARTISTES AUTEURS EN , bis rue de Bruxelles PARIS cedex 09 Tél. : Service auteurs fax : Courriel : auteurs@agessa.org IDENTIFICATION AUTEUR RÉSERVÉ À L AGESSA N D ORDRE CODE N SÉCURITÉ SOCIALE PATRONYME 1 VOS REVENUS D ARTISTE-AUTEUR INDIQUEZ LA OU LES BRANCHES PROFESSIONNELLES DANS LESQUELLES VOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITE D'AUTEUR. Montant des revenus hors taxes tirés de ces activités SANS LES CENTIMES Vous déclarez fiscalement vos droits d auteur en TRAITEMENTS ET SALAIRES MONTANT BRUT Vous déclarez fiscalement vos droits d auteur en BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX RECETTES OU RÉSULTAT FISCAL PHOTOGRAPHIE ÉDITION (écrivain, traducteur, auteur de logiciels,...) ÉDITION (illustrateur) CINÉMA, AUDIOVISUEL, THÉÂTRE, MULTIMÉDIA (réalisateur, scénariste, dramaturge, metteur en scène, dialoguiste, auteur de sites Internet,...) MUSIQUE (auteur, compositeur, chorégraphe,...) ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (graphiste, graveur, peintre, sculpteur,...) 2 TOTAL DES REVENUS D ARTISTE-AUTEUR VOS AUTRES REVENUS ACTIVITÉS SALARIÉES SALAIRE ANNUEL Y COMPRIS LES CONGÉS SPECTACLES 2013 Indiquez ici le montant de vos revenus salariaux ayant servi de base de calcul de la cotisation d assurance vieillesse. 3 Certaines professions, notamment les intermittents du spectacle, cotisent sur des bases forfaitaires inférieures au montant du salaire total. Activités exercées : FONCTIONNAIRE D ÉTAT TITULAIRE OU COTISANT A UN REGIME SPECIAL 4 Tournez SVP 1 ère Affiliation L-DRAAA-101

5 ACTIVITÉS NON SALARIÉES AUTRES QUE VOS ACTIVITÉS D AUTEUR REVENUS PERÇUS 2013 Activités exercées : 5 1) 2) 3) Avez-vous été affilié au régime social des indépendants (RSI) pour ces activités? Oui Non PENSION(S) - ALLOCATION(S) SOMMES PERÇUES Nature des rémunérations Organisme(s) payeur(s) Montant Pensions de retraite Indemnités chômage Autres pensions et allocations CADRE RÉSERVÉ A L ORGANISME AGRÉÉ Avis éventuel de la Commission Professionnelle favorable TS DA BRUTS D.P. D.E. R.A. Séance du 2 0 défavorable Motif du rejet :... DA BRUTS BNC+15 D.P. D.E. R.A. BNC REG. SALAIRES TNS RET Signature du Président de la commission Je certifie sur l honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et m engage à fournir les justificatifs qui pourraient m'être demandés. Téléphone Fait à... le 2 0 Signature Important : Joignez à l appui de cette déclaration (Art. R du Code de la Sécurité Sociale) la copie intégrale de vos déclarations fiscales de l année ou le justificatif fiscal ci-joint dûment complété daté et signé. Dès réception de votre avis d'imposition, vous devrez en adresser une copie à l'agessa.

6 DÉTAIL DES DROITS D AUTEUR PERÇUS EN 2013 Votre déclaration peut également être effectuée en ligne sur le site : 21, bis rue de Bruxelles PARIS cedex 09 Tél. : Service auteurs fax : Courriel : auteurs@agessa.org IDENTIFICATION AUTEUR RÉSERVÉ À L AGESSA N D ORDRE CODE N SÉCURITÉ SOCIALE PATRONYME RÉFÉRENCES DU DIFFUSEUR MONTANT DES DROITS D AUTEUR ACTIVITÉS EXERCÉES NOM ET ADRESSE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT VERSÉ LES DROITS D AUTEUR A renseigner A renseigner si le diffuseur a procédé au précompte MONTANT BRUT MONTANT NET (avant retenue des (perçu après retenue des cotisations sociales) 7 cotisations sociales) 8 NATURE EXACTE DES ACTIVITÉS ET MODE DE DIFFUSION 9 TOTAL (ou sous-total) N oubliez pas de dater et signer ce formulaire au verso 7, 8, 9, L-DDAP-101

7 RÉFÉRENCES DU DIFFUSEUR MONTANT DES DROITS D AUTEUR ACTIVITÉS EXERCÉES NOM ET ADRESSE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT VERSÉ LES DROITS D AUTEUR A renseigner A renseigner si le diffuseur a procédé au précompte MONTANT BRUT MONTANT NET (avant retenue des (perçu après retenue des cotisations sociales) 7 cotisations sociales) 8 NATURE EXACTE DES ACTIVITÉS ET MODE DE DIFFUSION TOTAL Si vous déclarez vos droits d auteur fiscalement en BNC et si le total du montant brut de vos droits diffère du montant des recettes déclarées fiscalement, veuillez expliquer la nature de cette différence : Remboursement de frais Revenus autres que des droits d auteur (préciser l activité et le montant) :.. 7, 8, 9, Signature du déclarant : Je soussigné(e), certifie sur l honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et complets et m engage à fournir les justificatifs qui pourraient m'être demandés. Fait à... le 2 0

8 DÉCLARATION DE REVENUS ET D ACTIVITÉS DES ARTISTES AUTEURS EN , bis rue de Bruxelles PARIS cedex 09 Tél. : Service auteurs fax : Courriel : auteurs@agessa.org IDENTIFICATION AUTEUR RÉSERVÉ À L AGESSA N D ORDRE CODE N SÉCURITÉ SOCIALE PATRONYME 1 VOS REVENUS D ARTISTE-AUTEUR INDIQUEZ LA OU LES BRANCHES PROFESSIONNELLES DANS LESQUELLES VOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITE D'AUTEUR. Montant des revenus hors taxes tirés de ces activités SANS LES CENTIMES Vous déclarez fiscalement vos droits d auteur en TRAITEMENTS ET SALAIRES MONTANT BRUT Vous déclarez fiscalement vos droits d auteur en BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX RECETTES OU RÉSULTAT FISCAL PHOTOGRAPHIE ÉDITION (écrivain, traducteur, auteur de logiciels,...) ÉDITION (illustrateur) CINÉMA, AUDIOVISUEL, THÉÂTRE, MULTIMÉDIA (réalisateur, scénariste, dramaturge, metteur en scène, dialoguiste, auteur de sites Internet,...) MUSIQUE (auteur, compositeur, chorégraphe,...) ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (graphiste, graveur, peintre, sculpteur,...) 2 TOTAL DES REVENUS D ARTISTE-AUTEUR VOS AUTRES REVENUS ACTIVITÉS SALARIÉES SALAIRE ANNUEL Y COMPRIS LES CONGÉS SPECTACLES 2012 Indiquez ici le montant de vos revenus salariaux ayant servi de base de calcul de la cotisation d assurance vieillesse. 3 Certaines professions, notamment les intermittents du spectacle, cotisent sur des bases forfaitaires inférieures au montant du salaire total. Activités exercées : FONCTIONNAIRE D ÉTAT TITULAIRE OU COTISANT A UN REGIME SPECIAL 4 Tournez SVP 1 ère Affiliation L-DRAAA-101

9 ACTIVITÉS NON SALARIÉES AUTRES QUE VOS ACTIVITÉS D AUTEUR REVENUS PERÇUS 2012 Activités exercées : 5 1) 2) 3) Avez-vous été affilié au régime social des indépendants (RSI) pour ces activités? Oui Non PENSION(S) - ALLOCATION(S) SOMMES PERÇUES Nature des rémunérations Organisme(s) payeur(s) Montant Pensions de retraite Indemnités chômage Autres pensions et allocations CADRE RÉSERVÉ A L ORGANISME AGRÉÉ Avis éventuel de la Commission Professionnelle favorable TS DA BRUTS D.P. D.E. R.A. Séance du 2 0 défavorable Motif du rejet :... DA BRUTS BNC+15 D.P. D.E. R.A. BNC REG. SALAIRES TNS RET Signature du Président de la commission Je certifie sur l honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et m engage à fournir les justificatifs qui pourraient m'être demandés. Téléphone Fait à... le 2 0 Signature Important : Joignez à l appui de cette déclaration (Art. R du Code de la Sécurité Sociale) la copie intégrale de vos déclarations fiscales de l année ou le justificatif fiscal ci-joint dûment complété daté et signé. Dès réception de votre avis d'imposition, vous devrez en adresser une copie à l'agessa.

10 DÉTAIL DES DROITS D AUTEUR PERÇUS EN 2012 Votre déclaration peut également être effectuée en ligne sur le site : 21, bis rue de Bruxelles PARIS cedex 09 Tél. : Service auteurs fax : Courriel : auteurs@agessa.org IDENTIFICATION AUTEUR RÉSERVÉ À L AGESSA N D ORDRE CODE N SÉCURITÉ SOCIALE PATRONYME RÉFÉRENCES DU DIFFUSEUR MONTANT DES DROITS D AUTEUR ACTIVITÉS EXERCÉES NOM ET ADRESSE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT VERSÉ LES DROITS D AUTEUR A renseigner A renseigner si le diffuseur a procédé au précompte MONTANT BRUT MONTANT NET (avant retenue des (perçu après retenue des cotisations sociales) 7 cotisations sociales) 8 NATURE EXACTE DES ACTIVITÉS ET MODE DE DIFFUSION 9 TOTAL (ou sous-total) N oubliez pas de dater et signer ce formulaire au verso 7, 8, 9, L-DDAP-101

11 RÉFÉRENCES DU DIFFUSEUR MONTANT DES DROITS D AUTEUR ACTIVITÉS EXERCÉES NOM ET ADRESSE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT VERSÉ LES DROITS D AUTEUR A renseigner A renseigner si le diffuseur a procédé au précompte MONTANT BRUT MONTANT NET (avant retenue des (perçu après retenue des cotisations sociales) 7 cotisations sociales) 8 NATURE EXACTE DES ACTIVITÉS ET MODE DE DIFFUSION TOTAL Si vous déclarez vos droits d auteur fiscalement en BNC et si le total du montant brut de vos droits diffère du montant des recettes déclarées fiscalement, veuillez expliquer la nature de cette différence : Remboursement de frais Revenus autres que des droits d auteur (préciser l activité et le montant) :.. 7, 8, 9, Signature du déclarant : Je soussigné(e), certifie sur l honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et complets et m engage à fournir les justificatifs qui pourraient m'être demandés. Fait à... le 2 0

12 JUSTIFICATIF FISCAL ANNÉE 2013 FORMULAIRE À COMPLÉTER LORSQUE VOUS NE POUVEZ PAS ENCORE JOINDRE LA COPIE DE VOTRE DÉCLARATION FISCALE 21, bis rue de Bruxelles PARIS cedex 09 Tél. : Service auteurs fax : Courriel : auteurs@agessa.org IDENTIFICATION AUTEUR RÉSERVÉ À L AGESSA N D ORDRE CODE N SÉCURITÉ SOCIALE PATRONYME SI VOUS AVEZ OPTE POUR L ETALEMENT SELON L ARTICLE 100 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COCHEZ ICI TRAITEMENTS ET SALAIRES (déclaration n 2042) TRAITEMENTS ET SALAIRES AUTRES REVENUS IMPOSABLES (Indemnités chômage ) PENSIONS ET RETRAITES A B C REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS Si vous êtes au régime déclaratif spécial ou micro-bnc (déclaration n 2042C) VOS RECETTES (Recettes brutes sans déduire aucun abattement) D Si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n 2035) VOS RECETTES (Annexe A) Bénéfice * RÉSULTAT FISCAL (Annexe B) Déficit PLUS-VALUE À LONG TERME E F G H! Renseignez à la fois vos recettes et votre résultat fiscal * Si vous avez opté pour l Article 100 bis du CGI indiquez le bénéfice réel avant étalement des revenus Déclare sur l honneur que les montants portés sur cette déclaration sont conformes à ceux portés sur mes déclarations fiscales de l année de référence. Fait à... le 2 0 Signature du déclarant Vous pouvez consulter et rectifier les données des fichiers vous concernant auprès du Directeur de l organisme agrée compétent (loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004 / Informatique et Libertés). La loi rend passible d une amende et (ou) d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (articles L377-1 du Code de la Sécurité Sociale et du Code Pénal). L-JF101