programme des interventions adopté par le conseil d administration de l Acsé lors de la séance du 17 décembre 2013

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1 2014 programme des interventions adopté par le conseil d administration de l Acsé lors de la séance du 17 décembre 2013

2 page 1 Éléments de contexte pour l année 2014 page 2 Orientations générales des interventions de l Acsé pour 2014 page 11 page 23 page 35 page 41 page 45 page 55 page 71 page 79 Les interventions de l Acsé 1 - Éducation 2 - Emploi et développement économique 3 - Logement et cadre de vie 4 - Santé 5 - Culture, expression artistique et médias 6 - Lien social, citoyenneté et participation des habitants 7 - Prévention et lutte contre les discriminations 8 - Pilotage, ingénierie, ressources et évaluation

3 L ACSÉ PROGRAMME DES INTERVENTIONS Eléments de contexte pour l année 2014 À la suite d une vaste concertation nationale «Quartiers, engageons le changement» associant, entre octobre 2012 et janvier 2013, sous la responsabilité du ministre délégué à la ville, l ensemble des partenaires de l État, le comité interministériel des villes (CIV) réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre a fixé les grands axes de la nouvelle étape de la politique de la ville. À travers la refonte de cette politique, il s agit de renforcer tout à la fois sa lisibilité, sa cohérence et son efficacité. S inscrivant dans une géographie prioritaire resserrée et unique, la réforme doit permettre de concentrer les moyens publics sur les territoires urbains les plus en difficulté. Elle réaffirme les principes structurants de la politique de la ville que sont le partenariat entre l État et les collectivités locales, ainsi que la mobilisation prioritaire des politiques de droit commun en faveur des quartiers prioritaires. Celle-ci doit être renforcée en déclinant localement les conventions interministérielles d objectifs, mais également les conventions partenariales qui ont été conclues par le ministre délégué à la ville. Elle vise enfin une meilleure articulation entre les dimensions urbaine, sociale, économique et environnementale de cette politique. Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui devrait être adopté par le Parlement au début de l année 2014, consacre l ambition de cette réforme. Il fournit un nouveau cadre d action pour la politique de la ville en précisant les objectifs qu elle poursuit, les principes guidant la redéfinition de sa géographie d intervention et enfin l ensemble des outils qu elle mobilise, incluant notamment un nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) doté de 5 milliards d euros. Elle redéfinit la participation des habitants, en les positionnant dans un rôle de co-construction des futurs contrats de ville. La cohérence de ces différents instruments est garantie par le contrat de ville, nouveau cadre contractuel entre l État et les collectivités territoriales. Il consacre l échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires (établissement du diagnostic du territoire, définition des orientations, animation et coordination des contrats), les communes assurant la mise en œuvre des actions définies sur leurs territoires. D ores et déjà, une démarche de préfiguration des nouveaux contrats de ville articulant le volet social, le renouvellement urbain et la mobilisation du droit commun a été engagée au second semestre 2013 sur 12 territoires intercommunaux. Les enseignements de cette démarche seront tirés fin janvier 2014 et permettront de transmettre à l ensemble des acteurs de la politique de la ville le cadre méthodologique d élaboration des nouveaux contrats de ville, fondés sur des projets de territoire à l échelle de l agglomération et conclus sur la période Conformément aux décisions du comité interministériel pour la modernisation de l action publique du 17 juillet 2013, ces évolutions se traduiront également par une réforme de la gouvernance nationale de la politique de la ville avec la création au printemps 2014 du commissariat général à l égalité des territoires (CGET) placé sous l autorité du Premier ministre et mis à disposition de la ministre de l égalité des territoires et du logement et du ministre délégué chargé de la ville. Le regroupement de l Acsé, du SGCIV et de la Datar au sein du CGET apportera plus de cohérence et de lisibilité au pilotage national de la politique de la ville tout en articulant mieux celle-ci avec les politiques d aménagement du territoire et d égalité des territoires. Le CGET comprendra un pôle dédié à la politique de la ville bien identifié, résultant de la fusion entre l Acsé et le SGCIV, dirigé par un commissaire délégué. Toutefois, la gestion budgétaire et les circuits financiers de l Acsé seront maintenus durant l exercice 2014, de façon à assurer une continuité des financements. Dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, l année 2014 sera donc une année de transition, reposant encore contractuellement sur les Cucs, mais préparant les futurs contrats de ville, basés sur la nouvelle géographie prioritaire qui sera définie avant l été 2014.

4 orientations générales des interventions de l Acsé pour 2014 Les missions de l Acsé et le cadre général de ses interventions Dans l attente de ces évolutions et de la dissolution de l Acsé qui devrait intervenir au plus tard à la fin de l année 2014, l agence poursuit ses missions conformément à la loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (modifiée en 2009 et intégrée au code de l action sociale et de la famille) et, s agissant de la gestion du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), par la loi n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée par la loi de finances initiale pour Dès la création du CGET, l agence lui transférera ses missions (à l exception de la gestion financière, y compris celle du FIPD). Ces interventions sont encadrées notamment par : les textes législatifs et réglementaires et les circulaires ministérielles ou interministérielles propres à certains programmes ainsi qu à l organisation et au fonctionnement des services déconcentrés de l État ; le projet annuel de performances du programme budgétaire 147 «politique de la ville» associé à la loi de finances initiale pour 2014 ; les conclusions du comité interministériel des villes réuni le 19 février 2013 ; les orientations données par le ministre délégué chargé de la ville, notamment les conventions interministérielles d objectifs. Les conventions de partenariat thématiques signées au niveau national par l Acsé orientent également ses interventions. C est tout particulièrement le cas du nouvel accord-cadre de coopération conclu avec l Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) le 26 septembre 2013 et de l accord-cadre pour la formation renouvelé avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 18 octobre Au niveau déconcentré, les préfets de département, délégués départementaux de l Acsé, inscrivent leur action dans le cadre contractuel et partenarial des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), dont la durée d exécution se poursuit jusqu à fin Les préfets de région, délégués régionaux, avec l appui des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et, en Outre Mer, des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), conduisent certains programmes en propre et sont par ailleurs chargés de missions de coordination, d animation, de contrôle et d évaluation au niveau régional, conformément à la directive nationale d orientation (DNO) des DRJSCS pour l année 2014 édictée par le secrétariat général des ministères sociaux le 21 octobre 2013 (notamment son annexe 6). Le programme des interventions est articulé avec le programme d études 2014 mis en œuvre en lien étroit avec les travaux de l Onzus, avec le programme d audit et avec les documents de planification de la gestion interne de l Acsé (plan de développement du contrôle interne, schéma stratégique des systèmes d information). La mise en œuvre des orientations et des programmes d intervention de l agence induit une mission de mobilisation et de qualification des professionnels en charge de la politique de la ville au sein des

5 L ACSÉ PROGRAMME DES INTERVENTIONS services déconcentrés de l État et des collectivités territoriales. Le programme des interventions pour 2014, en cohérence avec le budget primitif, présente les orientations soutenues au titre du programme 147 (de l Acsé) aux niveaux national, régional et départemental pour l année à venir. Il pourra être précisé par des instructions spécifiques portant sur certains programmes (internats, cordées de la réussite, Ville, Vie, Vacances notamment). Les orientations pour la gestion du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) seront définies par une circulaire du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), conformément à la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance ( ) qui a été diffusée par une circulaire du Premier ministre le 4 juillet Cette stratégie nationale est articulée autour de 3 priorités : actions à l attention des jeunes exposés à la délinquance, actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l aide aux victimes, actions pour améliorer la tranquillité publique. S agissant de l enveloppe consacrée au développement de la vidéoprotection, elle relève de la responsabilité du ministère de l intérieur. L évolution du budget d intervention en 2014 Dans un contexte budgétaire contraint pour l État et ses opérateurs, les crédits d intervention de l Acsé au titre de la politique de la ville s élèvent à 319,6 M en budget primitif 2014, soit un budget quasiment stable par rapport au budget initial 2013, étant précisé que le gouvernement a décidé d appliquer une réserve de précaution de 7 %. Ce budget témoigne de la volonté du gouvernement, et en particulier du ministre délégué à la ville, de veiller à ce que les habitants des quartiers prioritaires continuent de bénéficier de crédits spécifiques maintenus, tout en développant une mobilisation renforcée des moyens de droit commun, en prenant appui sur les 13 conventions interministérielles d objectifs qui ont été signées ou le seront prochainement et que les préfets de région sont chargés de décliner au niveau local. Dans ce contexte, la priorité est donnée en 2014 à la préservation des dotations départementales sur la base des crédits d intervention (maintenus à 182,1 M ), sachant que l effort de rééquilibrage des dotations entre les départements est poursuivi en 2014 avec une attention particulière portée aux départements les plus prioritaires.

6 orientations générales (suite) A l instar des années précédentes, les enveloppes départementales ont été définies en tenant compte de la population des quartiers prioritaires (pondérée par le degré de priorité des quartiers comme cela est le cas depuis 2011), de la dotation par habitant et des résultats du dialogue de gestion tenu fin Dans ce cadre, et dans la perspective de la nouvelle géographie prioritaire, un effort de rééquilibrage des dotations doit également être conduit au niveau des Cucs au profit des quartiers de priorité 1. Les crédits consacrés au programme de réussite éducative sont pour leur part en diminution de 5,7 % avec 76 M inscrits en loi de finances, ce qui correspond toutefois quasiment aux dépenses réellement constatées les années précédentes compte tenu des reliquats de crédits (cf. infra). Compte tenu des annonces faites par le Président de la République et le ministre délégué en charge de la ville sur le déploiement de 500 nouveaux postes d adultes-relais, le budget dédié aux adultes-relais (rémunération et formation) a été revalorisé dans le PAP 2014 de 3,5 M (cf. infra). Pour leur part, les dotations régionales enregistrent une baisse uniforme de 5 % étant précisé que les enveloppes fléchées sont en hausse (E2C, parrainage et plans de professionnalisation des adultes-relais). Enfin, il est rappelé que depuis 2013, les crédits dédiés à la prévention de la délinquance sont unifiés au sein du FIPD, le programme 147 (crédits de la politique de la ville) ne finançant plus d actions en la matière. Le budget alloué au FIPD s élève à en 2014 : outre une dotation provenant du produit des amendes (45 M ), cette enveloppe comprend la part des crédits du programme 147 affectée au FIPD (1,15 M ) et l ensemble des crédits des autres ministères, qui abondent le budget FIPD géré par l Acsé. Les priorités pour 2014 Les interventions de l Acsé déclinent les priorités fixées par le comité interministériel des villes du 19 février 2013 et par le ministre délégué chargé de la ville. Au niveau local, elles sont contractualisées dans les Cucs qui ont été prolongés jusqu à fin Ces priorités, qui doivent être territorialisées, tiennent compte de la situation des quartiers et des besoins de leurs habitants dont l observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus) présente un état actualisé dans son rapport 2013, qui fait ressortir un accroissement des difficultés économiques et sociales des habitants des quartiers. Cette situation se traduit en particulier par la progression du taux de chômage qui s établit en 2012 à 24,2 % en moyenne dans les Zus et qui concerne plus particulièrement les jeunes. Dans ces quartiers, le taux de pauvreté est 2,9 fois plus élevé que la moyenne nationale, avec 36,5 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Si les efforts en matière d éducation prioritaire sont poursuivis, les quelque élèves issus des collèges en Zus enregistrent un retard à l entrée en 6e près de deux fois plus important (21,8 %) que les autres collégiens, sont deux fois moins nombreux en 1ère générale et s orientent majoritairement vers les filières professionnelles. Les habitants des quartiers sont en moins bonne santé et accèdent plus difficilement aux soins. Si les atteintes aux biens sont moins fréquentes qu ailleurs, le taux d atteinte aux personnes est supérieur dans les Zus où le sentiment d insécurité y est par ailleurs plus répandu. Enfin, 17 % des habitants des Zus de 18 à 50 ans

7 L ACSÉ PROGRAMME DES INTERVENTIONS se déclarent victimes de discriminations en raison de leur origine ou de leur couleur de peau, contre 6 % hors Zus. Priorités thématiques En 2014, en attendant les nouveaux contrats de ville, les cinq volets thématiques des Cucs définis en 2006 se poursuivent : éducation et réussite éducative, accès à l emploi et développement économique, santé, habitat et cadre de vie, citoyenneté et prévention de la délinquance. Conformément aux orientations du ministre délégué à la ville, les financements mobilisés devront toutefois privilégier les thématiques suivantes : emploi et développement économique, le combat contre le chômage, et tout particulièrement le chômage des jeunes, étant la priorité absolue du gouvernement ; lien social, soutien aux associations de proximité et intermédiation avec les services publics traditionnels ; jeunesse et éducation ; reconnaissance apportée aux habitants des quartiers : participation citoyenne, actions sur la mémoire des quartiers, lutte contre les discriminations et renforcement de l égalité femmes/ hommes. Ces priorités devront s inscrire dans la perspective de la nouvelle contractualisation et être prises en compte dans le projet de territoire. Dans ce contexte, et à la suite du CIV du 19 février 2013, l Acsé a engagé une «revue des programmes», visant à mesurer la pertinence et l efficience des actions financées à l aune des priorités affichées par le ministre, avec pour finalité une adaptation de son programme des interventions ainsi qu une simplification de la nomenclature des interventions. Il s agissait d identifier les types d action sur lesquels l effort doit être concentré au sein de chacune des grandes thématiques, de préciser les modalités d intervention à supprimer, notamment au regard d une mobilisation accrue du droit commun, les axes à ajuster ou à structurer davantage. Cette revue des programmes a mobilisé les directions d intervention thématique de l Acsé ainsi qu une vingtaine de représentants du réseau territorial (départemental et régional) de l agence. Le présent programme des interventions tient compte de ce travail, ainsi que la nomenclature des interventions, dont la nouvelle version, ainsi que le guide d utilisation, sont mis à disposition pour le lancement de la campagne Dans cette année de transition, la structuration du programme des interventions est inchangée.

8 orientations générales (suite) Pour chaque thématique, sont donc distingués : d une part, un ou plusieurs programmes nationaux 1 correspondant à un périmètre cohérent d interventions au sein d une même thématique, assorti d objectifs communs clairement définis, doté d une enveloppe budgétaire et d un dispositif de suivi. Une fiche détaillée est présentée pour chaque programme ; d autre part, les actions d initiative locale financées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, et les actions structurantes financées au niveau régional ou national. Pour ces actions, le programme d interventions fixe des orientations générales en laissant aux délégués territoriaux une large autonomie dans le choix des actions financées. Compte tenu des priorités qui leur sont attachées et qui sont par nature transversales, la lutte contre les discriminations, la promotion de l égalité femmes-hommes, ainsi que la participation des habitants, doivent être intégrées dans l ensemble des actions soutenues au titre des crédits spécifiques et affichées dans les objectifs et indicateurs d évaluation des actions. Nouveaux programmes Compte tenu des priorités ministérielles et des conclusions de la revue des programmes, quatre nouveaux programmes sont structurés : la prévention et la lutte contre les discriminations : afin de préparer un plan de lutte contre les discriminations dans les futurs contrats de ville, il est nécessaire de coordonner les outils d ingénierie (diagnostics, formations, plans territoriaux) avec la mise en œuvre d actions d accompagnement des publics et de sensibilisation des acteurs. Les actions éligibles portent sur les discriminations liées à l origine réelle ou supposée, éventuellement croisées avec d autres critères de discrimination (genre, âge ). Elles doivent être déclinées dans les différents domaines (emploi, logement, soins, orientation scolaire ). Une attention particulière sera portée à la discrimination liée à l adresse de résidence, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoyant que celle-ci soit reconnue comme 20e critère légal de discrimination ; le lien social et la participation des habitants : conformément aux orientations du ministre, il s agit en particulier de systématiser la prise en compte des habitants dans la préparation et le suivi des contrats de ville (notamment à travers le soutien à la mise en œuvre des futurs conseils citoyens prévus par le projet de loi susmentionné), de soutenir leur «pouvoir d agir» (extension du fonds de participation des habitants, actions de formation) et les actions en faveur du lien social et du vivre ensemble (notamment les actions portées par les centres sociaux implantés dans les quartiers). À cette fin, l Acsé réservera au niveau national un fonds dédié au soutien à des actions expérimentales dans ce domaine selon des modalités qui seront précisées début 2014 ; 1 Un programme n est pas une priorité budgétaire, c est un mode d organisation et de suivi de l emploi de certains crédits de l Agence qui repose sur la définition précise d objectifs, d un public, d une nature d actions, d un corpus de textes supports, de règles de financement, de modalités de pilotage national et territorial et d outils propres de suivi. Les actions qui ne sont pas couvertes par un programme ne sont pas moins prioritaires. A l inverse, l existence d un programme n entraîne pas la définition d une priorité budgétaire.

9 L ACSÉ PROGRAMME DES INTERVENTIONS le soutien à la vie associative : en raison de leur rôle essentiel au service de la cohésion sociale, de la citoyenneté, mais également en termes d emplois, le soutien aux associations, en particulier les plus petites, doit être renforcé à la fois en ce qui concerne le fonctionnement associatif, la mutualisation des moyens des associations (notamment par la mobilisation des DLA) et la simplification des financements qui leur sont octroyés. Dans ce cadre, le soutien aux postes Fonjep devra être pérennisé et mis en cohérence avec les autres postes Fonjep (DJEPVA et DGCS) et les autres postes (adultes-relais, ingénierie ) soutenus le cas échéant par l Acsé dans les associations concernées. Dans l attente de la refonte de la géographie prioritaire, la signature de nouvelles conventions pluriannuelles d objectifs (CPO) devra être réservée aux actions les plus structurantes, afin de ne pas rigidifier les budgets pour les années ultérieures, et aux quartiers de priorité 1 ; conformément aux orientations prises par les ministres chargés de la ville et de la culture et de la communication, sur la base des préconisations du rapport de Jérôme Bouvier relatif aux médias de proximité dans les quartiers populaires, une réflexion interministérielle est actuellement engagée. Il s agit de conforter le soutien aux médias de proximité dans leur pluralité et quel que soit le support (radios locales, TV locales, médias en ligne, journaux de quartiers, blogs, plateformes numériques ). Au-delà de ces nouveaux programmes, les programmes existants sont maintenus et légèrement ajustés de façon à tenir compte des nouvelles priorités. Soutien à l emploi et au développement économique Compte tenu de la situation de l emploi et de la prégnance du chômage en particulier de celui des jeunes, les moyens consacrés à cette thématique prioritaire devront obligatoirement être consolidés. Cette priorité se formalise en particulier par l augmentation des moyens consacrés aux écoles de la 2e chance et au parrainage des jeunes. Par ailleurs, les actions soutenues par la politique de la ville doivent contribuer à diminuer le nombre de personnes, jeunes notamment, qui échappent aux circuits traditionnels d accompagnement (en particulier les missions locales). Il s agit prioritairement de financer les démarches de proximité visant à aller à la rencontre de ces publics (permanences délocalisées, partenariats avec les associations de quartiers), et de faciliter l accès des jeunes des quartiers prioritaires aux emplois d avenir. À cet effet, l appel à projets adultes-relais (cf. infra) prévoit de développer des fonctions de «médiateur-emploi» soutenant la réorientation des jeunes vers le service public de l emploi. Les délégués territoriaux pourront s appuyer dans ce cadre sur les conventions signées par les entreprises signataires de la charte «Entreprises et quartiers» qui ont vocation à être déclinées localement, ainsi que sur les orientations qui ont été présentées au conseil des ministres du 11 décembre 2013 par le ministre délégué chargé de la ville en faveur du développement de l entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires. Réussite éducative Au sein de la thématique «éducation», le budget consacré au programme de réussite éducative est en diminution de 4,7 %, mais sa répartition devra être modulée en fonction des quartiers de priorité 1, des reliquats constatés en 2012, des résultats qualitatifs au regard du taux d individualisation et du niveau de mobilisation de cofinancements. Une approche de parcours de réussite éducative devra être favorisée de façon à mieux articuler les démarches d accompagnement des enfants et des jeunes (équipes de réussite éducative, internats, soutien scolaire, Clas) et à mieux mobiliser les moyens de droit commun.

10 orientations générales (suite) Les développements des internats de la réussite et du programme des cordées de la réussite feront l objet d instructions ministérielles spécifiques. Une attention particulière sera accordée à la prévention et à la lutte contre le décrochage scolaire en renforçant la cohérence entre les 3 lignes budgétaires réussite éducative, Cucs et FIPD et les dispositifs mis en œuvre par l éducation nationale (plateformes départementales). Le guide de la nomenclature précise les actions susceptibles d être financées à ces différents titres. Autres thématiques Compte tenu de la surreprésentation des jeunes dans les quartiers de la politique de la ville, des dfficultés exacerbées et souvent plurielles auxquelles ils sont confrontés (précarité, échec scolaire, difficulté d accès à l emploi, conduites à risque et déviantes, problèmes d accès aux droits ou encore aux loisirs), les programmes d actions soutenus dans le cadre des Cucs devront prendre en compte de façon plus transversale et coordonnée les besoins de la jeunesse, mais également soutenir ses potentialités. Conformément aux orientations du comité interministériel à la jeunesse, il s agit d articuler dans une approche territoriale les programmes et dispositifs relevant de l éducation, de l offre d insertion sociale et professionnelle, mais également du civisme, d animation, de sports et de loisirs pour les ans. S agissant du programme ville, vie, vacances (VVV) dont les moyens sont maintenus, il est nécessaire de recentrer plus fortement les financements sur les actions concernant des publics des quartiers Cucs 1 tout en tenant compte de l objectif de 50 % de filles parmi les bénéficiaires fixé par la convention conclue entre la ministre des droits des femmes et le ministre délégué à la ville. En ce qui concerne l axe santé, il y a lieu de poursuivre la structuration des actions dans ce domaine en améliorant l articulation entre les ateliers santé ville et les Cucs (articulation et cohérence des actions financées, lien des coordonnateurs ASV avec les Mous à développer) d une part et les contrats locaux de santé (CLS) d autre part et en systématisant le travail avec les agences régionales de santé. S agissant du programme «adultes-relais», conformément aux annonces du Président de la République et du ministre délégué à la ville, l augmentation de 3,5 M du budget dédié permettra à la fois de déployer 500 nouveaux postes (dont 100 déjà attribués pour parer à des urgences à l été 2013) et de renforcer les moyens consacrés à leur formation. D une part, le rééquilibrage des dotations entre les départements va se poursuivre en 2014 selon la dotation plafond qui a été communiquée fin D autre part, 400 nouveaux postes seront répartis début 2014 à partir d un appel à projets national ouvert à tous les départements et portant sur 3 thématiques : mobilisation des jeunes non suivis par le service public de l emploi, tranquillité publique et participation des habitants. En matière de gestion urbaine de proximité (GUP), le nouveau marché national relatif aux diagnostics de GUP offre l opportunité de mieux structurer ces démarches dans les territoires, notamment sur les quartiers concernés par un projet de rénovation urbaine où la GUP est un facteur important pour améliorer le cadre de vie et pérenniser les investissements. Une dotation nationale sera réservée encore cette année pour soutenir de nouveaux diagnostics et les enseignements du dispositif de formations interacteurs seront diffusés. Enfin, les moyens consacrés à la thématique «ingénierie et pilotage» devront être réduits dans les Cucs, une dotation nationale étant par ailleurs réservée pour soutenir l accompagnement de nouveaux sites concernés par la future contractualisation. Une sélectivité accrue Compte tenu de l objectif de renforcement de la mobilisation des politiques et crédits de droit commun

11 L ACSÉ PROGRAMME DES INTERVENTIONS dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visé par les conventions interministérielles d objectifs, les crédits du programme 147 demeurent des crédits spécifiques ayant vocation à intervenir dans les quartiers prioritaires, de façon additionnelle et non substitutive aux crédits de droit commun, pour permettre : d une part, l accès des habitants des quartiers à l ensemble des services dont tous leurs concitoyens bénéficient, d autre part, de soutenir des programmes et des actions spécifiques assurant leur déploiement au plus près des habitants des quartiers et de leurs besoins. Les délégués territoriaux et les directions du siège de l Acsé devront en 2014 poursuivre leur effort de sélectivité, afin de privilégier les actions les plus efficientes, notamment au sein des thématiques non prioritaires. Ils veilleront à la fixation systématique, avec les porteurs de projet, d objectifs précis, en nombre réduit, et d indicateurs pertinents de réalisation et, si possible, d impact. Les actes attributifs de subvention devront s attacher à préciser le lien entre les actions conduites et les objectifs poursuivis. Les délégués départementaux veilleront par ailleurs à assurer une bonne articulation, dans les communes éligibles, entre les projets financés par la dotation de développement urbain (DDU) et les interventions de l Acsé. L utilisation des moyens budgétaires en 2014 Poursuivre l effort d engagement rapide des crédits Les dotations initiales seront mises à disposition des délégués territoriaux début janvier Le budget d intervention national sera disponible à la même date. Les dotations initiales des délégués territoriaux pourront être abondées en cours d année 2014 par les dotations complémentaires relatives : pour tous les niveaux territoriaux : aux reports de crédits après l adoption des comptes 2013 par le conseil d administration avant la fin du premier trimestre 2014 ; pour le niveau régional : aux plans de prévention des discriminations, aux Écoles de la deuxième chance, au programme de professionnalisation des adultes-relais ainsi qu aux Portes du temps (à la suite de la sélection des projets par la commission nationale) ; pour le niveau départemental : aux internats de la réussite et aux cordées de la réussite (année scolaire ), à la création de nouveaux ateliers santé ville (cf. infra, thématique «santé»), au financement d actions innovantes sur la participation des habitants, à de nouveaux diagnostics de gestion urbaine de proximité et le cas échéant à du financement d ingénierie pour les agglomérations et éventuellement les communes entrant dans la politique de la ville. Sur la base de leur dotation initiale, les délégués territoriaux établiront une programmation prévisionnelle pour 2014, cohérente avec le présent programme d intervention, les contrats conclus avec les collectivités territoriales et les priorités thématiques, qui sera transmise à la direction générale, au plus tard le 31 janvier Le visa du contrôleur financier déconcentré devra également être communiqué à la direction générale et à l agence comptable de l agence.

12 Les subventions devront être versées le plus rapidement possible, en particulier au niveau départemental. Les délégués départementaux mettront en œuvre les calendriers de programmation des Cucs redéfinis au 2e semestre 2013 en lien avec les partenaires locaux, tels qu ils ont été présentés lors du dialogue de gestion. La simplification administrative Afin de simplifier l accès au financement pour les associations, il convient de veiller aux points suivants : mettre en œuvre des fonds de participation des habitants pour gérer les petites subventions et associer les habitants à la mise en œuvre de projets visant à renforcer le lien social de proximité ; lorsqu un porteur de projet sollicite un financement de l Acsé pour différentes actions, veiller à les regrouper par thématique pour limiter le nombre de demandes (qui engendrent pour le porteur de projet comme pour l administration des tâches administratives) et établir une unique notification ou convention financière ; utiliser l outil de saisie en ligne des dossiers ; associer les délégués du préfet au choix et à l appréciation de la qualité des actions menées ou proposées. Préparation de la nouvelle contractualisation L année 2014 sera également consacrée à la négociation et à la signature des nouveaux contrats de ville. Afin de préparer la nouvelle contractualisation, l Acsé contribue, aux côtés du SGCIV et de l Anru, à l expérimentation engagée sur 12 sites préfigurateurs, en participant à la cellule nationale de suivi et en appui aux sites (désignation au sein de l Acsé de directeurs et de chargés de mission référents par site). Cette expérimentation a pour objet d élaborer, à partir de territoires d agglomération et de quartiers très différents, une méthodologie et un cadre pour la généralisation de la nouvelle contractualisation. La nécessité de penser, dans la conception du projet de territoire, les dimensions sociales, urbaines et économiques, ainsi que le bilan positif du premier accord-cadre entre l Anru et l Acsé, ont conduit à la signature le 26 septembre 2013 d un nouvel accord entre l Anru et l Acsé. Au-delà des 7 domaines d intervention précédemment identifiés qui sont repris, il identifie deux nouveaux axes de collaboration : renforcement de l articulation des services de l État local et des équipes projets dont la vocation est d être pluridisciplinaires, par de l échange et de la formation commune et conjointe ; participation des habitants et travail sur les mémoires des quartiers. De plus, les synergies indispensables continueront de se développer pour la préparation de la nouvelle contractualisation, de la définition du projet de territoire à l articulation des objectifs opérationnels.

13 L ACSÉ PROGRAMME DES INTERVENTIONS éducation

14 éducation La jeunesse est une priorité du Gouvernement. Pour les jeunes habitant les quartiers prioritaires et évoluant dans un environnement peu favorable à leur réussite, la politique de la ville vise en particulier à résorber les écarts entre les résultats obtenus dans les établissements scolaires implantés dans les quartiers prioritaires et le reste des territoires. C est le cas notamment du programme de réussite éducative (PRE) lancé en 2005 et conçu pour accompagner les enfants - et leur famille - cumulant des difficultés éducatives, sociales et culturelles. Ce programme représente à lui seul environ deux tiers des interventions de l Acsé dans le champ de l éducation et de la jeunesse et fait l objet d une mention dans la convention signée par les ministres en charge de l Éducation nationale et de la Ville le 7 octobre Afin d atteindre au mieux le public ciblé, le travail de l Acsé et du SGCIV, en lien avec les ministères concernés, a fait qualitativement évoluer cette politique publique, notamment dans cinq directions : le champ des actions s est nettement élargi en faisant appel au tutorat, à des compétences dans le domaine de la parentalité et dans le domaine sanitaire ; à l approche collective, traditionnelle en termes d éducation, s est substituée la nécessité de mieux repérer le public et de proposer des réponses individualisées (tutorat pour les «cordées de la réussite», individualisation des parcours de réussite éducative, accompagnement éducatif, aide personnalisée, etc.) ; la frontière traditionnelle entre temps scolaire et temps périscolaire s est estompée, un nombre croissant d actions étant proposé par les services de l éducation nationale hors «temps de classe» comme l accompagnement éducatif, le soutien personnalisé et les stages de remise à niveau pendant les congés scolaires (ces questions sont traitées dans les débats sur la refondation de l éducation menée par le ministère de l éducation nationale et, localement, avec la mise en place des projets éducatifs de territoire) ; la prévention et la lutte contre le décrochage scolaire constituent une des priorités nationales auxquelles contribue fortement la politique de la ville ; la promotion de parcours de réussite s est développée par le biais des internats de la réussite (ex-internats d excellence), des cordées de la réussite et des classes préparatoires intégrées (CPI) dans les écoles relevant de la fonction publique ; des liens sont établis en matière de politique publique avec les thématiques de la jeunesse, de la parentalité et de la santé. En 2014, la politique de la ville portera une attention particulière aux actions mettant en valeur le principe d égalité filles-garçons et favorisant l apprentissage du respect de l autre (en particulier grâce à la mixité), l ouverture d esprit et la lutte contre les stéréotypes liés aux genres. Dans ce cadre, il convient de soutenir les actions qui permettent aux jeunes filles, en lien avec leur famille, dont la réussite scolaire est avérée, d accéder à des filières et des métiers d excellence. Par ailleurs, l accompagnement des familles et le soutien à la parentalité, généralement mis en œuvre avec l institution scolaire, bénéficient d une attention soutenue. L influence réciproque des interventions en matière d éducation et de soutien à la parentalité (rubrique 61 de la nomenclature) explique leur regroupement au sein du même programme d interventions. Le soutien à la parentalité bénéficiera plus particulièrement aux familles monoparentales, et aux parents démunis face à l éducation de leurs enfants. Par ailleurs, les actions dans ce domaine viseront à instaurer de réels espaces d échanges et de paroles entre parents, et entre parents et enfants, y compris en direction des pères. Les programmes et dispositifs bénéficiant aux quartiers prioritaires dans le champ éducatif présentent une grande variété de modes d organisation et de financement, associant les ministères de l éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, de l enseignement supérieur et de la recherche, l Anru (opérateur des programmes d investissements d avenir prévus pour l égalité des chances : internats de la réussite, appel à projet pour le développement de la culture scientifique et technique) et des cofinancements locaux (collectivités territoriales, Caf, etc.) pour lesquels les crédits spécifiques de la politique de la ville doivent faire levier. L effort de coordination entre les différents programmes trouvera une expression particulière en matière de réforme des rythmes scolaires, pour laquelle il est exclu que les crédits du programme 147 se substituent aux crédits de droit commun. Programmes nationaux En 2014, les interventions comprennent trois programmes nationaux : réussite éducative, accès à la réussite, soutien à la parentalité (cf. fiches programme infra.).

15 L ACSÉ PROGRAMME DES INTERVENTIONS Autres actions En dehors des trois programmes nationaux, les crédits spécifiques peuvent intervenir pour soutenir d autres actions relevant de la thématique éducation, au niveau départemental dans le cadre des Cucs, au niveau régional ou national pour certaines actions structurantes dont le champ dépasse le cadre départemental, en particulier : Actions de lutte contre le décrochage scolaire Les financements de la politique de la ville peuvent compléter sans s y substituer l action du ministère de l Éducation nationale auprès des familles en matière d obligation scolaire, d accueil temporaire ou de remobilisation des jeunes décrocheurs. Ils interviennent au niveau départemental. Ils doivent, dans la mesure du possible, être mis en cohérence avec ceux relevant des programmes de réussite éducative (PRE) et du Fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD). Les contrats locaux d accompagnement à la scolarité (Clas) Suite aux contacts obligatoirement créés avec les caisses d allocations familiales (Caf) sur ces sujets, et en lien avec les PRE, les délégués départementaux pourront continuer à cofinancer des actions d accompagnement à la scolarité, principalement dans le cadre des contrats locaux d accompagnement à la scolarité (Clas) comportant des actions collectives financées dans le cadre du volet éducatif des Cucs. S agissant de l accompagnement scolaire, il convient de réduire les financements mobilisés au titre des opérations Coup de pouce clé dont le coût doit être maîtrisé. Les délégués départementaux veilleront également à ce que les actions cofinancées par les crédits spécifiques de la politique de la ville soient articulées avec les PRE et prennent en compte la dimension parentale et le lien parents/école essentiels à la scolarité des enfants. L accès aux savoirs de base Certains habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont besoin d être accompagnés dans leur apprentissage ou réapprentissage de la langue française ou des savoirs de base, de façon à lever des freins importants pour l insertion sociale et professionnelle. L Acsé poursuivra son soutien, principalement au niveau départemental dans le cadre des Cucs, à des actions de réduction de l illettrisme et d accès aux savoirs de base ciblées sur les habitants des quartiers prioritaires. Au niveau national, l Agence est membre du groupement d intérêt public «Agence nationale de lutte contre l illettrisme» (ANLCI), dont la convention constitutive a été reconduite pour 5 ans à compter d octobre En 2013, les crédits du siège de l Acsé ont été transférés en base à la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). les fiches «programme»

16 éducation fiche programme : réussite éducative Thématique : éducation Numéro de nomenclature : 111 Description du programme Objectifs généraux Le programme de réussite éducative (PRE) porté par des équipes locales (ERE), repose sur une approche globale des problèmes d un enfant repérés dans le cadre scolaire ou non par une équipe pluridisciplinaire de soutien. La construction de parcours individualisés d accompagnement social et éducatif pour les enfants (2-16 ans), avec leur famille, vise à surmonter ou atténuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires qui s opposent à la réussite scolaire et éducative du jeune concerné. Le PRE comporte, en octobre 2013, 537 projets locaux qui ont été labellisés après examen par le siège de l Acsé et une commission nationale composée du SGCIV et de la DGESCO. Conformément aux décisions du CIV le 18 février 2011, une expérimentation d extension aux ans a été lancée pour l année scolaire Dans une vingtaine de sites, des actions centrées sur la prévention et la lutte contre le décrochage scolaire sont ainsi menées et doivent continuer jusqu au terme de l année scolaire Le financement de ce dispositif est intégré dans les dotations PRE des départements concernés pour En 2014, le ministère de la ville produira une note de synthèse afin d en tirer des enseignements et recommandations pour leur éventuel déploiement dans le cadre de la future contractualisation. Textes de référence : loi de programmation n du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale ; décret n du 30 mai 2005 relatif aux caisses des écoles et modifiant le code de l éducation ; décret n du 2 août 2005 relatif aux groupements d intérêt public constitués pour l accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants ; circulaire du 11 décembre 2006 relative à la définition et mise en œuvre du volet éducatif des Cucs ; circulaire du 5 novembre 2010 de la secrétaire d État à la politique de la ville relative à l articulation des dispositifs éducatifs dans les territoires de la politique de la ville et à l évolution des missions confiées aux PRE ; conclusions du comité interministériel des villes du 18 février 2011 et du 19 février 2013 ; rapport diachronique sur l évolution du PRE de 2007 à 2011 (l Acsé). Périmètre visé Le programme de réussite éducative, à son démarrage, n a pas été lié à la géographie des quartiers prioritaires et le financement des PRE existants situés hors de cette géographie pourra être exceptionnellement poursuivi à titre dérogatoire. Les moyens financiers de l Acsé, plus contraints sur ce programme en 2014, devront se concentrer dans une proportion croissante sur les quartiers prioritaires de niveau 1. Nature des actions Un parcours individualisé comporte plusieurs étapes : un repérage individualisé des difficultés de l enfant, un premier contact avec la famille, un regard collectif des professionnels sur la situation présentée (équipe pluridisciplinaire de soutien), puis l élaboration de réponses dans différents domaines. Les parcours individualisés peuvent donc comprendre des actions de différentes natures (soutien scolaire renforcé et adapté, dialogue parents/école grâce à l intervention d une tierce personne, vacations médicales, mise en place d actions en petit groupe permettant l expression de l enfant, activités culturelles, sportives). Certaines des actions d un parcours individualisé peuvent être collectives. Le programme de réussite éducative n est pas un programme de soutien scolaire ni la possibilité pour les communes de financer des actions étrangères à la politique de la ville, même menées au titre de leur projet éducatif territorial (PEDT). Néanmoins, les PRE devront tenir compte des évolutions liées à la mise en place des PEDT conformément aux dispositions de la circulaire du ministère de l Éducation nationale n du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial.

17 L ACSÉ PROGRAMME DES INTERVENTIONS Règles de financement Un PRE ne peut être financé par les crédits spécifiques de la politique de la ville que s il a été préalablement labellisé par une commission nationale animée par l Acsé. Chaque projet local fait l objet d une convention de financement obligatoire entre le délégué départemental et la structure porteuse, qui est dotée d un comptable public (caisse des écoles, centre communal d action sociale ou groupement d intérêt public, dans la plupart des cas). Les dotations départementales sont déterminées sur la base d une analyse précise des modalités de fonctionnement et de financement des PRE pour 2014 (année civile). Elles tiendront particulièrement compte : des cofinancements mobilisés ; des coûts des actions, en poursuivant l effort de normalisation des budgets engagé depuis 2011 ; des reliquats constatés ; de la priorisation effective des moyens vers les quartiers de priorité 1. Bien entendu, les résultats qualitatifs, s agissant notamment de la réorientation des priorités thématiques et du taux d individualisation des actions, resteront un paramètre déterminant. L objectif d individualisation est fixé pour 2014 à 75 % en moyenne. Les conventions de financement sont, comme les années précédentes, annuelles en Pour les PRE sortant de la géographie prioritaire, il sera nécessaire d ajuster le financement dès la rentrée 2014, les financements spécifiques de la politique de la ville ne pouvant plus être utilisés à compter du 1er janvier Il est rappelé que la sous-enveloppe dédiée au financement des PRE est une enveloppe non fongible au sein des dotations des délégués départementaux. Les demandes éventuelles de transfert de crédits de l enveloppe fongible vers ou en provenance de l enveloppe dédiée aux PRE devra faire l objet d une autorisation écrite explicite de la directrice générale de l Acsé. Le statut des coordonnateurs des PRE (fonctionnaire titulaire, agent contractuel de droit public en CDD ou CDI) est sans influence sur le niveau du financement de l Acsé. Pilotage Niveau national En attendant la constitution du CGET et de son pôle ville, direction de l éducation, de la santé et de la prévention de la délinquance (DESPD). Niveau déconcentré Pilotage départemental en liaison avec les services académiques de l éducation nationale et les collectivités locales concernées. Outils de suivi L enquête de suivi annuelle auprès des porteurs de projet (depuis 2007), complétée par un suivi budgétaire interne ; une étude de cohortes à portée évaluative confiée à l École d économie de Paris par le SGCIV en partenariat avec l Acsé et le ministère de l éducation nationale a été engagée sur le terrain en 2012 pour mesurer l impact de la réussite éducative sur les résultats scolaires et les difficultés extrascolaires des jeunes suivis. Des 1ers résultats seront disponibles en Moyens budgétaires Exécution ,3 M Prévision ,7 M Objectif ,4 M Réalisations 2013 et ojectifs 2014 Pour l année scolaire , le nombre total d enfants bénéficiaires est de dont parcours individuels. Plusieurs points positifs sont à souligner au vu des résultats : le taux d individualisation des parcours s est stabilisé à 62 % et le nombre de parcours a fortement augmenté (la part des financements octroyés à des actions de soutien à la scolarité a légèrement baissé en 2013 au regard des mesures mises en œuvre par le ministère de l éducation nationale, la priorité ayant clairement été donnée aux classes de primaire) ; l activité des équipes pluridisciplinaires de soutien au profit des bénéficiaires témoigne toujours d une réactivité très importante. Pour La progression du taux des parcours individualisés reste la priorité majeure, avec un objectif national moyen de 75 % pour La mise en œuvre de parcours individualisés demeure une exigence vis-à-vis des structures porteuses et une condition d octroi des crédits spécifiques de la politique de la ville. 2. Les priorités thématiques sont maintenues selon les axes suivants : la santé, en favorisant un diagnostic et une orientation adéquate pour la prise en charge des difficultés liées à la santé physique (vue, audition, dyslexie, orthophonie, nutrition ) et mentale et au rythme de vie des écoliers et des collégiens ; la prévention et la lutte contre le décrochage scolaire : en ce qui concerne la prévention, le PRE, en lien avec les établissements scolaires, doit permettre un accompagnement, dans le cadre de parcours individualisés, des élèves potentiellement absentéistes repérés par les établissements scolaires ; en ce qui

18 éducation concerne le traitement des élèves décrocheurs, le PRE participera à l élaboration des solutions proposées aux jeunes par les plateformes d accueil mises en place sous l égide des préfets ; en partenariat avec l Éducation nationale, la contribution des équipes du PRE aux dispositifs mis en place pour les élèves issus des quartiers temporairement exclus, en cohérence avec les dispositifs mis en place dans le cadre de la prévention de la délinquance, répondant à cette problématique ; le soutien à la parentalité, les actions visant à améliorer la relation parents/école et la régularité de la fréquentation scolaire des enfants demeurent primordiales. En outre, quel que soit le parcours, il est indispensable que la famille soit associée à toutes ces étapes. 3. L attribution des crédits spécifiques de la politique de la ville restera fondée sur les mêmes principes qu en 2013 : concentration des moyens sur les quartiers de priorité 1. Quelques nouveaux PRE pourront être créés dans des sites très prioritaires, après accord de la direction générale de l Acsé et une labellisation au niveau national ; poursuite de la démarche d homogénéisation des taux d individualisation et de cofinancements ; mobilisation de cofinancements locaux, en subventions et pas seulement en valorisation d apports en nature, en tenant compte des capacités financières des collectivités territoriales partenaires. Dans le cadre d une enveloppe nationale en baisse, les subventions attribuées à chaque PRE pourront connaître des évolutions différenciées. Il est rappelé que, dans les conditions prévues par le guide de l ordonnateur secondaire de l Acsé, les reliquats constatés fin 2013 dans les structures porteuses seront mis en recouvrement. Afin d identifier les difficultés éventuelles le plus en amont possible, les délégués départementaux veilleront, avec l appui du national, à un suivi régulier de la situation financière des structures porteuses et de l évolution de leurs coûts. 4. Conforter l inscription du PRE dans une approche de parcours de réussite pour les enfants. Les acteurs du programme de réussite éducative veilleront à articuler leur action avec l ensemble des autres dispositifs éducatifs développés par les services de l éducation nationale ou par les collectivités locales, commune et conseil général en particulier dans le cadre prévu par la circulaire ministérielle du 5 novembre 2010 (cf. supra). Ainsi, chaque enfant bénéficiant d un accompagnement scolaire peut faire l objet d une première orientation vers le PRE afin qu un parcours individuel soit le cas échéant mis en œuvre. De plus, les équipes locales de réussite éducative doivent participer à un travail de conviction vis-à-vis des familles, notamment pour les jeunes filles, de manière à les convaincre de l intérêt d une scolarisation en internat de la réussite. Elles sont aussi à même d orienter les élèves vers les cordées de la réussite, en lien avec les établissements scolaires d origine.

19 L ACSÉ PROGRAMME DES INTERVENTIONS fiche programme : accès à la réussite et à l excellence mesure 1 : cordées de la réussite Thématique : éducation Numéro de nomenclature : 1129 Description du programme Objectifs généraux Les «cordées de la réussite», lancées en 2008 par les ministères chargés de la ville et de l enseignement supérieur, sont un dispositif labellisé créé pour promouvoir l égalité des chances et la réussite des jeunes face à l entrée dans l enseignement supérieur, notamment dans des filières d excellence. Elles visent ainsi à accroître l ambition scolaire de jeunes qui n envisagent pas, a priori, de poursuivre leurs études en raison de leur origine sociale ou territoriale. 341 cordées de la réussite sont recensées en mai 2013 par le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. D autres cordées pourraient encore être créées en application de la circulaire du 25 avril Textes de référence : circulaire du 14 janvier 2009 relative à l ouverture sociale et la promotion de l excellence par la création de «cordées de la réussite» ; circulaire interministérielle du 25 avril 2012 relative à la pérennisation des «cordées de la réussite» ; lettre de cadrage pour la mise en œuvre des cordées de la réussite pour l année scolaire et universitaire du 16 octobre 2013 ; instruction de la directrice générale de l Acsé du 31 octobre 2013 accompagnée de la fiche technique Périmètre visé Le dispositif «cordées de la réussite» tend à surmonter l obstacle scolaire, culturel ou psychologique que peut constituer l origine territoriale ou sociale pour les élèves dans leur parcours scolaire. Consistant en la mise en place d un réseau entre des établissements du secondaire et des établissements de l enseignement supérieur, ce programme ne s inscrit pas dans un zonage particulier. Néanmoins, les établissements et les quartiers inscrits dans la politique de la ville doivent être particulièrement concernés. En , 55 % des élèves bénéficiaires des cordées de la réussite sont résidents dans un quartier couvert par un Cucs et 46 % des établissements sources intégrés dans ce programme sont situés dans les quartiers relevant d un Cucs (enquête annuelle de suivi effectuée pour le compte de l Acsé). À la suite du comité interministériel des villes du 19 février 2013, la géographie prioritaire de la politique de la ville est en cours de redéfinition et un nouveau contrat de ville, à caractère unique et global, sera mis en place, reposant sur la durée du mandat communal et intercommunal ( ). Les modalités de participation du ministère de la ville aux «cordées de la réussite» seront donc amenées à évoluer afin de prendre en compte ces éléments de rénovation de la politique de la ville, à compter de l année scolaire et universitaire Nature des actions Les projets de cordées de la réussite comportent différentes actions qui peuvent être financées par les crédits spécifiques de la politique de la ville : un tutorat (dont la place est centrale dans le dispositif), assuré par des étudiants (le financement correspond alors à un défraiement) ; un accompagnement culturel (culture générale, éducation artistique et culturelle, scientifique et technique, sportive, numérique, pratique des langues). Un financement de l administration du projet peut également être prévu.

20 éducation Règles de financement Les crédits spécifiques de la politique de la ville sont réservés aux établissements «têtes de cordées» et impliquant des établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou des publics issus de ces quartiers. Le calcul des subventions attribuées aux établissements «têtes de cordée» (pour une année scolaire) tient compte : des coûts engagés par le porteur de projet, à apprécier notamment en fonction du nombre prévisionnel de jeunes bénéficiaires et des modalités d organisation du tutorat et des actions d ouverture culturelle ; de la qualité des projets, notamment dans le cadre des orientations stratégiques précisées par la circulaire du 25 avril 2012 : enrichissement du volet culturel, développement des actions de partenariat avec le monde culturel et économique, extension des actions de tutorat ; du nombre prévisionnel de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le financement par les crédits spécifiques de la politique de ville vient compléter un financement assuré par le ministère chargé de l enseignement supérieur et le ministère de l éducation nationale et, dans des proportions variables, par un autofinancement apporté par les établissements porteurs, ainsi que par des cofinancements locaux. Les règles de financement pour l année seront précisées par des instructions spécifiques en cours d année. Des dotations seront déléguées après l été aux délégués départementaux concernés. Il conviendra de veiller très strictement à ce que les financements spécifiques de la politique de la ville ne se substituent pas à des actions «d ouverture» des établissements secondaires plus naturellement financées sur les budgets de ces derniers. Des actions de nature similaire (tutorat, coaching de lycéens ou jeunes étudiants, mise en confiance et ouverture culturelle) non portées par un établissement d enseignement mais par un porteur associatif peuvent également être soutenues par les crédits spécifiques de la politique de la ville. Pilotage Niveau national En attendant la mise en place du CGET et de son pôle ville, au niveau de l Acsé, direction de l éducation, de la santé et de la prévention de la délinquance (DESPD), en lien avec le SGCIV, le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l éducation nationale. Des rencontres d animation régionale pourront être organisées par le national ou les délégués territoriaux. Niveau déconcentré Le préfet de région et le recteur sont investis d une mission de coordination des cordées de la réussite. Ils président un comité de pilotage académique auquel participent des représentants au niveau déconcentré des six ministères signataires de la circulaire nationale. Ils assurent ainsi le suivi et l évaluation des actions menées et proposent les évolutions à réaliser pour optimiser la couverture territoriale, en particulier au regard de la géographie prioritaire. Les financements spécifiques de la politique de la ville sont accordés par le délégué départemental qui veille également à l effectivité des actions au bénéfice des jeunes issus des quartiers de la politique de la ville. Outils de suivi Une enquête annuelle de suivi (4e édition) de l activité des cordées actives pour l année scolaire sera effectuée. Les têtes de cordées sont invitées à mettre en place ou à renforcer des systèmes de mesure comparée de l ambition des jeunes à l entrée et à la sortie du dispositif, ainsi qu un mécanisme de suivi des jeunes au début de leur parcours dans l enseignement supérieur. Le renseignement de cette enquête conditionne l examen de toute nouvelle demande de financements. Un document de synthèse de cette enquête sera diffusé à l ensemble du réseau des acteurs concernés. Moyens budgétaires Objectifs 2014 Exécution ,3 M Prévision ,5 M Objectif ,7 M 1. Conforter la part de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires (55 % aujourd hui, avec l objectif d un taux de 60 % en 2014) et homogénéiser la qualité des projets, notamment en matière de tutorat. 2. Renforcer l attention des délégués territoriaux à l analyse des résultats de l enquête nationale de suivi. 3. Pour les délégués régionaux, développer l animation régionale des acteurs impliqués dans le programme «cordées de la réussite», en lien avec les référents académiques. Le national pourra être sollicité. 4. Intégrer les internats de la réussite au réseau d établissements des cordées de la réussite. 5. Consolider les cofinancements existants et en chercher de nouveaux. Ces objectifs pourront être ajustés selon le contenu de la circulaire qui sera envoyée courant 2014.