Renseignements fiscaux

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1 Renseignements fiscaux Canada 2016 Changements fiscaux, taux d impôt, échéances fiscales et toute une gamme d importants renseignements fiscaux pour les particuliers et les sociétés.

2 Principaux taux d impôt sur le revenu de 2016 Particuliers et sociétés Le taux s'applique aux dividendes reçus après le 30 juin Le taux est de 41,16 % pour les dividendes non déterminés reçus avant le 1 er juillet Exercice terminé le 31 décembre (année d imposition de 12 mois) S'appliquent au revenu en sus de $ dans tous les territoires et les provinces, sauf comme suit : $ en Alberta $ en Ontario $ au Yukon Sociétés (page 20) Taux marginaux combinés les plus élevés Taux combinés Société privée sous Dividendes canadiens contrôle canadien (SPCC) Général Revenu ordinaire et Gains en et F&T Revenu d entreprise d intérêts capital non exploitée activement Revenu de déterminés déterminés jusqu à $ placement Fédéral 33,00 % 16,50 % 24,81 % 26,30 % 15 % 10,5 % 38,67 % Alberta 48,00 % 24,00 % 31,71 % 40,25 % 27 % 13,5 % 50,67 % Colombie-Britannique 47,70 % 23,85 % 31,30 % 40,61 % 26 % 13 % 49,67 % Manitoba 50,40 % 25,20 % 37,78 % 45,74 % 27 % 10,5 % or 22,5 % 50,67 % Nouveau-Brunswick 53,30 % 26,65 % 34,20 % 45,81 % 28,5 % 14,12 % 52,17 % Terre-Neuve-et- Labrador Particuliers (page 5) 49,80 % 24,90 % 40,54 % 41,86 % 30 % 13,5 % 53,67 % Territoires du N.-O. 47,05 % 23,53 % 28,33 % 35,72 % 26,5 % 14,5 % 50,17 % Nouvelle-Écosse 54,00 % 27,00 % 41,58 % 46,97 % 31 % 13,5 % or 26,5 % 54,67 % Nunavut 44,50 % 22,25 % 33,08 % 36,35 % 27 % 14,5 % 50,67 % Ontario 53,53 % 26,76 % 39,34 % 45,30 % Général 26,5 % 50,17 % 15 % F&T 25 % s.o. Île-du-Prince-Édouard 51,37 % 25,69 % 34,22 % 43,87 % 31 % 15 % 54,67 % Québec 53,31 % 26,65 % 39,83 % 43,84 % Général 18,5 % 50,57 % 26,9 % F&T 14,5 % s.o. Saskatchewan 48,00 % 24,00 % 30,33 % 39,91 % Yukon 48,00 % 24,00 % 24,81 % 40,18 % Général 27 % 50,67 % 12,5 % F&T 25 % s.o. Général 30 % 13,5 % 53,67 % F&T 17,5 % 12 % s.o. La brochure Renseignements fiscaux se trouve sur notre site Web : Toute reproduction totale ou partielle du présent document sans la permission de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (PwC) est interdite. This booklet is also available in English:

3 Renseignements fiscaux Canada 2016

4 Message du leader des Services fiscaux Au cours de la dernière année, un nouveau gouvernement a été élu à Ottawa et de nombreuses nouvelles mesures fiscales ont été instaurées. Certaines sont de nature très technique. Les contribuables qui effectuent des opérations internationales pourraient être touchés. Les actionnaires de sociétés privées sous contrôle canadien devraient également évaluer la situation. La 39 e édition de Renseignements fiscaux de PwC vous aidera à demeurer à jour relativement aux modifications fiscales fédérales mais aussi provinciales et territoriales et à déterminer ce qui s applique à vous ou à votre société. De plus, elle vous permet de consulter rapidement les taux d impôt des sociétés et des particuliers, et les dates limites. Pour demeurer informé tout au long de l année, consultez toute la gamme de publications fiscales sur notre site Web au : Pour vous abonner ou mettre vos coordonnées à jour, visitez : Consultez également : l application Taux d impôt* de PwC pour obtenir les plus récents taux d impôt des sociétés et des particuliers, ainsi que les taux de taxe de vente; le calculateur d impôt sur le revenu au pour obtenir une estimation de votre facture fiscale et votre taux marginal d imposition; les sommaires fiscaux mondiaux au pour obtenir de l information sur les régimes d imposition des particuliers et des sociétés dans plus de 150 pays. Nous serions heureux de pouvoir vous aider à planifier afin d être en mesure de répondre aux innombrables questions fiscales auxquelles votre entreprise et vous-même devez faire face. N hésitez pas à communiquer avec nous. Pour en discuter Pour discuter plus en détail de l incidence que les questions fiscales abordées dans Renseignements fiscaux peuvent avoir pour vous ou votre entreprise, veuillez communiquer avec : votre conseiller en fiscalité de PwC; toute personne dont le nom apparaît au Les adresses et numéros de téléphone de nos bureaux sont disponibles à l adresse Christopher P. Kong Associé directeur national, Services fiscaux PwC Canada * Pour obtenir l application Taux d impôt, balayez ce code avec votre iphone ou ipad

5 Cliquez sur un titre de rubrique pour aller à cette page Faits saillants pour les particuliers et les sociétés 2016 et après... 2 Particuliers... 4 Taux marginaux d imposition des particuliers...4 Combien d impôt? Table d imposition des particuliers...6 Dates limites de production et de remise de l impôt particuliers et fiducies...7 Primes et prélèvements relatifs aux soins de santé pour les particuliers... 8 Droits d homologation (succession de plus de $)...9 Principaux changements Fédéral Alberta, Colombie-Britannique...12 Manitoba...13 Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador Territoires du Nord-Ouest...15 Nouvelle-Écosse, Nunavut Ontario, Île-du-Prince-Édouard Québec Saskatchewan, Yukon Sociétés Taux d impôt sur le revenu des sociétés...20 Autres taux d imposition et dates limites de production (fédéral) Congés fiscaux et crédits d impôt à l investissement en F&T provinciaux...22 Taux de la taxe sur la masse salariale...23 Taux de l'impôt sur le capital des institutions financières et dates limites...24 Principaux changements...25 Fédéral...25 Alberta, Colombie-Britannique...27 Manitoba, Nouveau-Brunswick...28 Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest...29 Nouvelle-Écosse, Nunavut...30 Ontario, Île-du-Prince-Édouard Québec...32 Saskatchewan...33 Yukon...34 Particuliers et sociétés...35 Cotisations aux RPC/RRQ, AE et RQAP Taux de la taxe de vente Régimes d épargne-retraite et de participation aux bénéfices Crédits d impôt pour la R-D Droits de cession immobilière et d enregistrement Dates limites de production Taux d intérêt prescrits Impôts sur le revenu, le capital et la masse salariale Taux de la retenue d impôt selon les conventions fiscales conclues par le Canada Il est entendu qu en publiant la présente brochure, PwC ne fournit aucun service ou conseil professionnel comptable, juridique ou autre. Les commentaires qui y figurent ne sauraient constituer des conseils professionnels et ne sauraient s y substituer. Les taux et autres renseignements sont à jour au 24 juin 2016, mais ils pourraient changer en raison de législations ou de règlements déposés après cette date.

6 Faits saillants pour les particuliers et les sociétés 2016 et après Fédéral Taux d impôt sur le revenu des particuliers : a augmenté pour le revenu imposable supérieur à $, a diminué pour le revenu imposable de $ ou moins, et a augmenté pour les dividendes non déterminés en 2016 (p. 10) Taux général et de F&T : inchangé (p. 25) Imposition des SPCC : le taux des SPCC a diminué de 11 % à 10,5 % et le taux d impôt remboursable sur le revenu de placement des SPCC a augmenté de 6 ² 3 % à 10 ² 3 % en 2016; le taux d impôt remboursable de la partie IV et le taux de remboursement au titre de dividendes sur les dividendes imposables versés par une société sont passés de 33 ¹ 3 % à 38 ¹ 3 % après 2015; les structures de planification fiscale visant à multiplier la déduction accordée aux petites entreprises ont été annulées pour les années d imposition commençant après le 21 mars 2016 (p. 25) Examen du régime fiscal : le but est d éliminer les mesures mal ciblées et inefficientes, en particulier la capacité des personnes fortunées de réduire ou de reporter l impôt (p. 10) Compte d épargne libre d impôt (CELI) : le plafond de cotisation est passé de $ à $ en 2016 (p. 10) Régime des immobilisations admissibles : à compter du 1 er janvier 2017, il est remplacé par un nouveau compte de déduction pour amortissement (p. 25) Retenue d impôt pour les employeurs non-résidents : à compter du 1 er janvier 2016, certains employeurs non-résidents ayant des employés non-résidents au Canada sont exemptés des obligations de retenues sur le salaire (p. 26) Prêts adossés : les règles ont été étendues et clarifiées (p. 26) Déclaration pays par pays : a été instaurée, pour les années d imposition commençant après 2015 (p. 26) Évitement fiscal et évasion fiscale : des ressources additionnelles les cibleront (p. 11) Alberta Taux d impôt sur le revenu des particuliers : a augmenté pour le revenu imposable supérieur à $ en 2016; augmente pour les dividendes non déterminés à compter de (p. 12) Taux d impôt sur le revenu des sociétés : le taux général et de F&T est demeuré inchangé; le taux des SPCC passe de 3 % à 2 % le 1 er janvier (p. 27) Colombie-Britannique Taux d impôt sur le revenu des particuliers : le taux sur le revenu imposable supérieur à $ est passé de 16,8 % à 14,7 % en (p. 12) Taux d impôt sur le revenu des sociétés : inchangé 2 (p. 27) Manitoba Taux d impôt sur le revenu des particuliers : augmente pour les dividendes non déterminés à compter de (p. 13) Taux d impôt sur le revenu des sociétés : inchangé 2 (p. 28) Seuil des SPCC : a augmenté de $ à $ le 1 er janvier 2016 (p. 28) Nouveau-Brunswick Taux d impôt sur le revenu des particuliers : a diminué pour le revenu imposable supérieur à $ en 2016; est modifié pour les dividendes déterminés et non déterminés 1 en 2016 et 2017 (p. 14) Taux d impôt sur le revenu des sociétés : le taux général et de F&T est passé de 12 % à 14 % et le taux des SPCC 2 a diminué de 4 % à 3,5 %, le 1 er avril 2016 (p. 28) Taux de l'impôt sur le capital des institutions financières : pour les banques seulement, le taux a augmenté de 4 % à 5 % le 1 er avril 2016 (p. 28) Taux de la taxe de vente harmonisée : augmente de 13 % à 15 % le 1 er juillet 2016 (pp. 14, 28) 1. Les taux d impôt sur le revenu des particuliers de 2016 pour les dividendes non déterminés dans la province ou le territoire ont augmenté en raison d un changement fédéral. 2. Le taux d impôt combiné fédéral/provincial/territorial des SPCC de 2016 a diminué et le taux d impôt sur le revenu de placement des SPCC a augmenté en raison d un changement fédéral. 2 2

7 Faits saillants pour les particuliers et les sociétés 2016 et après Terre-Neuve-et-Labrador Taux d impôt sur le revenu des particuliers : augmente pour tous les niveaux de revenu imposable en 2016 et 2017; augmente pour les dividendes non déterminés 1 après le 30 juin 2016 (p. 14) Taux d impôt sur le revenu des sociétés : le taux général est passé de 14 % à 15 % et le taux de F&T a augmenté 5 % à 15 % le 1 er janvier 2016; le taux des SPCC est demeuré inchangé 2 (p. 29) Taux d impôt sur le capital des sociétés financières : a augmenté de 5 % à 6 % le 1 er janvier 2016 (p. 29) Taxe provisoire pour la réduction du déficit : imposée aux particuliers à compter du 1 er juillet 2016 (p. 14) Taux de la taxe de vente harmonisée : augmente de 13 % à 15 % le 1 er juillet 2016 (pp. 15, 29) Territoires du Nord-Ouest Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1, 2 (pp. 15, 29) Nouvelle-Écosse Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1, 2 (pp. 16, 30) Nunavut Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1, 2 (pp. 16, 30). Ontario Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1, 2 (pp. 17, 31). Crédits d impôt pour la recherche et le développement : les taux sont réduits pour les dépenses de R-D admissibles engagées au cours des années d imposition se terminant après le 31 mai 2016 (p. 31) Île-du-Prince-Édouard Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1, 2 (pp. 17, 31) Taux de la taxe de vente harmonisée : passe de 14 % à 15 % le 1 er octobre 2016 (pp. 17, 31) Québec Taux d impôt sur le revenu des particuliers : inchangé 1 (p. 18) Taux d impôt sur le revenu des sociétés : le taux général et de F&T passe de 11,9 % à 11,5 % sur quatre ans à compter de 2017; le taux courant des SPCC demeure à 8 % et le taux de F&T le plus bas des SPCC demeure à 4 %; les critères d admissibilité aux taux des SPCC changent après 2016, ce qui pourrait faire augmenter les taux 2 (p. 32) Taux des crédits d impôt pour les entreprises : de nombreux changements (p. 32) Saskatchewan Taux d impôt sur le revenu des particuliers : change pour les dividendes non déterminés en (p. 19) Taux d impôt sur le revenu des sociétés : inchangé 2 (p. 33) Yukon Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1, 2 (pp. 19, 34) 1. Les taux d impôt sur le revenu des particuliers de 2016 pour les dividendes non déterminés dans la province ou le territoire ont augmenté en raison d un changement fédéral. 2. Le taux d impôt combiné fédéral/provincial/territorial des SPCC de 2016 a diminué et le taux d impôt sur le revenu de placement des SPCC a augmenté en raison d un changement fédéral. 3

8 Particuliers Taux marginaux d imposition des particuliers Les tableaux des pages 4 et 5 montrent les taux marginaux combinés (fédéral et provincial/territorial) pour 2016 les taux s appliquant au dernier dollar de revenu ou de revenu additionnel. Les fourchettes provinciales inférieures à $ ne sont pas montrées. Fourchettes $ Revenu imposable $ à $ Revenu imposable $ à $ Revenu imposable $ à $ Revenu Dividendes canadiens 1 Revenu Dividendes canadiens 1 Revenu Dividendes canadiens 1 d intérêts et Gains en Fourchettes d intérêts et Gains en Fourchettes d intérêts et Gains en ordinaire capital déterminés non déterminés $ ordinaire capital déterminés non déterminés $ ordinaire capital déterminés non déterminés % % % % % % % % % % % % Fédéral ,00 7,50 (0,03) à 0 5, ,50 10,25 7,56 11, ,00 13,00 15,15 18,11 Alberta Columbie- Britannique Manitoba Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Territoires du Nord-Ouest Nouvelle-Écosse Nunavut Ontario Île-du-Prince- Édouard Québec Saskatchewan ,00 15,00 22,70 20,06 27,75 25,80 29,82 24,68 28,50 23,20 23,60 20,90 15,00 29,95 23,79 22,00 19,00 15,00 24,15 20,05 28,80 24,80 32,53 28,53 12,53 28,00 26,00 15,00 12,50 7,50 11,35 10,03 13,88 12,90 14,91 12,34 14,25 11,60 11,80 10,45 7,50 14,98 11,90 11,00 9,50 7,50 12,08 10,03 14,40 12,40 16,26 14,26 6,26 14,00 13,00 7,50 (0,03) à 0 (0,03) à 0 (3,20) à 0 (6,84) à 0 6,53 à 6,56 3,84 à 3,86 1,79 à 1,82 (5,30) à 0 11,15 à 11,18 3,84 à 3,86 (4,03) (7,76) (0,03) à à à ,39 à 8,42 (0,11) à 0 2,03 (2,11) (0,03) à à à 2, (1,20) à 0 (6,86) à 0 4,53 à 4,55 (0,99) à 0 11,16 5,64 (0,02) 2,73 (0,03) (0,03) à à à à à à 11,18 5,66 0 2, ,34 5,24 11,36 8,27 19,19 16,90 18,34 12, ,50 15,25 7,56 19, , , ,28 5,12 à 5,24 5,24 18,84 11,63 10,02 6,51 5,24 10,93 6,13 17,82 13,14 19,53 14,85 4,38 16,51 14,17 5, ,79 31,00 28,20 37,90 33,25 37,02 35,32 35,05 34,00 32,70 29,10 37,17 35,45 29,50 27,50 37,91 33,89 31,48 29,65 37,20 34,30 41,12 37,12 16,40 15,50 14,10 18,95 16,63 18,51 17,66 17,53 17,00 16,35 14,55 18,59 17,73 14,75 13,75 18,95 16,95 15,74 14,83 18,60 17,15 20,56 18,56 10,72 8,25 4,39 à 7,56 20,53 14,12 11,73 9,38 20,19 18,74 8,53 3,56 à 7,56 18,35 15,98 12,38 9,62 17,79 12,24 8,92 6,39 à 7,56 16,12 12,12 23,01 17,49 23,16 21,07 17,79 31,06 25,62 26,76 24, ,00 36,00 40,70 38,29 19,00 18,00 20,35 19,15 17,91 15,15 21,64 18,31 28,55 26,21 32,42 29, ,40 21,70 28,12 37, , , ,93 14,72 27,28 25,27 18,80 16,46 27,03 22,33 19,51 17,37 27,65 24,25 29,58 24, ,50 16,75 10,32 22, ,84 42,52 41,80 40,55 40,05 38,20 43,50 42,67 21,92 21,26 20,90 20,28 20,03 19,10 21,75 21,34 21,14 19,32 29,50 27,78 18,67 16,12 27,09 25,94 34,74 33,20 32, , ,53 25,36 34,69 33, ,00 17,50 19,97 25, ,41 21,70 25,38 33,46 Yukon ,40 10,70 (11,90) à 0 9, ,50 14,75 (0,72) à 7,56 18, ,90 18,45 9,49 à 15,15 27,19 Non-résident ,20 11,10 (0,04) à 0 7, ,34 15,17 11,19 17, ,48 19,24 22,43 26, ,37 42,70 47,46 45,71 41,00 39,00 22,19 21,35 23,73 22,86 20,50 19,50 24,56 23,71 31,77 29,35 20,67 17,91 35,68 34,08 37,00 34,95 31,72 29,38 Voir les notes à la page 5. 4

9 Particuliers Taux d imposition marginaux des particuliers (Suite) Revenu imposable $ à $ Revenu imposable > $ Revenu Dividendes canadiens 1 Revenu Dividendes canadiens 1 Fourchettes $ d intérêts et ordinaire % Gains en capital % déterminés % non déterminés % Fourchettes $ d intérêts et ordinaire % Gains en capital % déterminés % non déterminés % Fédéral ,00 14,50 19,29 21, ,00 16,50 24,81 26,30 Alberta Columbie- Britannique ,00 41,00 21,00 20,50 23,43 22,05 33,23 32, ,00 47,00 24,00 23,50 31,71 30, ,70 21,85 25,78 35, ,70 23,85 31,30 40,61 Manitoba ,40 23,20 32,26 41, ,40 25,20 37,78 45,74 Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Territoires du Nord-Ouest Nouvelle-Écosse ,30 46,84 45,80 44,80 24,65 23,42 22,90 22,40 28,68 25,28 35,02 33,64 41,13 38,25 40,25 39, ,30 26,65 34,20 45,81 37, , ,80 24,90 40,54 41, ,05 21,53 22,81 31, ,05 23,53 28,33 35, ,00 46,50 25,00 23,25 36,06 31,23 42,29 38, ,00 27,00 41,58 46,97 Nunavut ,50 20,25 27,56 31, ,50 22,25 33,08 36,35 Ontario Île-du-Prince- Édouard ,97 46,41 23,98 23,20 31,67 29,52 38,80 36, ,53 51,97 26,76 25,98 39,34 37, ,37 23,69 28,70 39, ,37 25,69 34,22 43,87 Québec ,97 24,98 35,22 39, ,31 26,65 39,83 43,84 Saskatchewan ,00 22,00 24,81 35, ,00 24,00 30,33 39,91 Yukon ,80 20,90 16,26 à 19,29 32, ,00 45,80 24,00 22,90 24,81 21,78 à 24,81 Non-résident ,92 21,46 28,55 32, ,84 24,42 36,72 38,92 45,30 43,48 40,18 37,60 1. Les dividendes déterminés sont désignés par le payeur. La plupart des dividendes versés par des sociétés cotées sont des dividendes déterminés. Lorsque deux taux pour les dividendes sont donnés, le taux qui s applique dépend du montant des autres revenus du contribuable et le taux le plus élevé s applique si le contribuable n a pas d autres revenus. 2. Pour Terre-Neuve-et-Labrador, les taux d'impôt sur les dividendes non déterminés du tableau sont pour les dividendes reçus après le 30 juin Les taux avant le 1 er juillet 2016 sont : Fourchettes $ Taux % 10,04 16,24 22,67 23,90 30,34 31,80 35,31 36,48 41,16 3. Les taux des non-résidents pour l intérêt et les dividendes ne s appliquent que dans des circonstances limitées; généralement, l intérêt (à l exception de la plupart des intérêts payés à des non-résidents sans lien de dépendance) et les dividendes sont assujettis à la retenue d impôt des non-résidents de la partie XIII. 5

10 Particuliers Combien d impôt? Table d imposition des particuliers Ce tableau montre l'impôt sur le revenu fédéral et provincial (ou territorial) combiné pour 2016 à payer, si le revenu est constitué en totalité d intérêts ou de revenu ordinaire (tel que le salaire) et si seul le crédit d impôt personnel de base est demandé (sauf pour les non-résidents). Selon les types de revenus et de déductions, l impôt minimum de remplacement (IMR) peut s appliquer, ce qui influe sur les résultats. Pour le Québec, les montants d impôt fédéral doivent être réduits de l abattement du Québec de 16,5 %. Voir la page 18. Le tableau suppose que le non-résident ne peut demander le crédit d impôt personnel de base. Le nonrésident ne peut demander ce crédit que si la totalité ou presque (c.-à-d. 90 % ou plus) de son revenu mondial est inclus dans son revenu imposable gagné au Canada pour l année. Plutôt que l impôt provincial ou territorial, les non-résidents sont assujettis à la surtaxe fédérale de 48 % de l impôt fédéral de base sur le revenu imposable au Canada non gagné dans une province ou un territoire. Les non-résidents sont assujettis aux taux provinciaux ou territoriaux sur le revenu d emploi gagné et le revenu d entreprise gagné qui se rattache à un établissement stable dans la province ou le territoire. Des taux différents peuvent s appliquer aux non-résidents dans d autres situations. Pour l imposition des intérêts et des dividendes payés à des non-résidents, voir la note 3 à la page 5. Revenu imposable Impôt sur le revenu fédéral Impôt sur le revenu fédéral et provincial/territorial combiné de 2016 Alb. C.-B. Man. N.-B. T.-N.-L. T.N.-O. N.-É. Nunavut Ont. Î.-P.-É. Québec Sask. Yn $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Nonrésident Revenu imposable 6

11 Particuliers Dates limites de production et de remise de l impôt particuliers et fiducies Les échéances qui tombent un jour férié ou pendant le week-end sont prolongées au jour ouvrable suivant. Voir la page 40 pour l échéancier de production de la déclaration. Toutefois, la politique administrative de l'agence de revenu du Canada est de ne pas calculer des intérêts sur acompte ou d'imposer des pénalités à une fiducie. Particuliers Fiducies Fiducies Entre vifs Testamentaires Acomptes pour 2016 Requis Si l impôt payable en 2016 et en 2015 ou en 2014 excède de plus de $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) l impôt retenu à la source Échéance 15 e jour de mars, juin, septembre et décembre Les successions assujetties à l imposition à taux progressifs (une succession qui est une fiducie testamentaire pour les 36 premiers mois après la date du décès) ne sont pas tenues de verser des acomptes provisionnels. Comprend les fiducies d investissement à participation unitaire (incluant les fiducies de fonds communs de placement). Entre vifs Testamentaires Création de la fiducie Du vivant Au décès Fin d année 31 décembre Une exception s'applique aux successions assujetties à l'imposition à taux progressifs, qui peuvent avoir une fin d année d imposition autre que la fin de l année civile. Taux d imposition Taux le plus élevé des particuliers Échéances de production et solde à payer 30 avril Des prolongations sont possibles 90 jours après la fin de l année de la fiducie La fiducie de fonds communs de placement peut choisir une année d imposition qui se termine le 15 décembre. Voir la page 5 pour les taux d impôt. Déclarations T1 (et TP-1 au Québec) T3 (et TP-646 au Québec) Des exceptions s appliquent aux successions assujetties à l imposition à taux progressifs et aux fiducies admissibles pour personne handicapée, qui sont imposées aux taux marginaux d imposition des particuliers. Les non-résidents n ont pas à verser d acomptes ou à produire une déclaration sur ces montants (et certains autres). C est plutôt la retenue d impôt de 25 % (qui peut être réduite par convention fiscale) de la partie XIII qui s applique. Si le contribuable (ou son conjoint) exploitait une entreprise et qu il est décédé : entre le 1 er janvier et le 15 décembre, la date limite de production 1 est le 15 juin de l année suivante; ou entre le 16 décembre et le 31 décembre, la date limite de production 1 est 6 mois après la date du décès. Cas spéciaux Production Contribuable (ou son conjoint) qui 15 juin exploitait une 1 entreprise Non-résident 2 ans après la fin de l année où le revenu a été payé ou crédité pour le revenu de location sur un bien immeuble au Canada si Non-résident le choix en vertu de l article 216 est produit (le 30 juin si le formulaire NR6 a été produit); le 30 juin pour certains revenus de pension, de retraite et de sécurité sociale si le choix en vertu de l article 217 est produit. Contribuable décédé Déclaration pour l année du décès Si un contribuable décède : entre janvier et octobre, la date limite de production 1 est le 30 avril; en novembre ou décembre, la date limite de production 1 est 6 mois après la date du décès. Déclaration pour l année précédant le décès Si un contribuable décède : après la fin d année, mais avant la date limite de production 1 pour les déclarations de l année précédente, la date limite de production est 6 mois après la date du décès. 1. S applique au contribuable et à son conjoint. Solde à payer 30 avril (pas de prolongation) Si le contribuable décède : entre janvier et octobre, le 30 avril; en novembre ou décembre, 6 mois après la date du décès. Pour le conjoint, le 30 avril. Pour le contribuable décédé, 6 mois après la date du décès. Pour le conjoint, le 30 avril. 7

12 Particuliers Primes et prélèvements relatifs aux soins de santé pour les particuliers Les primes et prélèvements relatifs aux soins de santé du tableau sont payables par les particuliers, mais peuvent être remis au moyen de retenues salariales. À compter du 1 er janvier 2017, la structure des taux de la prime pour le réfime de services médicaux changera et l aide aux particuliers à faible revenu sera bonifiée. Voir la page 13 Colombie- Britannique Québec Régime de services médicaux Régime public d assurance médicaments Les particuliers sont assujettis à des cotisations au Fonds des services de santé du Québec sur leur revenu de toutes sources, excepté l'emploi, la majoration sur les dividendes et certaines autres exclusions. Fonds des services de santé du Québec Particuliers Les employeurs sont également tenus de cotiser au Fonds des services de santé du Québec. Voir la page 23. Personne seule 75,00 $ de deux 136,00 $ Famille de plus de deux 150,00 $ jusqu'à 640 $ Revenu (selon la prime) Primes annuelles par particulier < $ 1 % du revenu > $ $ à $ 150 $ + 1 % du revenu > $ $ $ Primes Fréquence Allègement Mensuelle Annuelle La prime sera ajustée le 1 er juillet Les particuliers à faible revenu peuvent obtenir de l aide Des exemptions s'appliquent (p. ex. particuliers couverts par un régime d'assurance collectif et certains aînés, étudiants) Les seuils sont indexés. Le prélèvement sera éliminé progressivement sur trois ans à compter de Contribution temporaire pour la réduction du déficit santé de Terre- Neuve-et-Labrador Les primes annuelles de 2017 seront le double de celles de Voir la page 14. Primes annuelles par particulier Revenu imposable Tranche + 5 % du fixe revenu imposable > < $ 0 $ $ $ à $ 50 $ $ $ à $ 100 $ $ $ à $ 150 $ $ $ à $ 200 $ $ $ à $ 250 $ $ $ à $ 300 $ $ $ à $ 350 $ $ $ à $ 400 $ $ $ à $ 450 $ $ $ à $ 500 $ $ $ à $ 550 $ $ $ à $ 600 $ $ $ à $ 650 $ $ $ à $ 700 $ $ $ à $ 750 $ $ $ à $ 800 $ $ $ à $ 850 $ $ $ 900 $ s.o. Contribution santé du Québec Revenu net Primes annuelles par particulier < $ 5 % du revenu > $ $ à $ 50 $ + 5 % du revenu > $ $ à $ 175 $ + 4 % du revenu > $ $ $ Les seuils sont indexés. Contribution santé de l Ontario Revenu imposable Primes annuelles par particulier < $ 6 % du revenu > $ $ à $ 300 $ + 6 % du revenu > $ $ à $ 450 $ + 25 % du revenu > $ $ à $ 600 $ + 25 % du revenu > $ $ à $ 750 $ + 25 % du revenu > $ $ 900 $ La contribution santé sera réduite en 2017 et éliminée en Voir la page 18. 8

13 Particuliers Droits d homologation (succession de plus de $) L homologation est une procédure administrative en vertu de laquelle un tribunal valide le testament d une personne décédée et confirme la nomination du liquidateur. Ce tableau montre les droits d homologation ou les frais d administration pour homologuer un testament. D autres droits peuvent aussi s appliquer. Pour certaines provinces et certains territoires, des droits différents peuvent s appliquer à des successions de moindre valeur (moins de $). Tarif des droits (succession de plus de $) Valeur = $ Exemple Valeur = $ Alberta 275 $ à 525 $ 400 $ Valeur = $ Colombie-Britannique 350 $ + 1,4 % de la tranche > $ $ $ $ Manitoba 70 $ + 0,7 % de la tranche > $ $ $ $ Nouveau-Brunswick 0,5 % de la succession $ $ $ Terre-Neuve-et- Labrador 120 $ + 0,6 % de la tranche > $ $ $ $ Territoires du N.-O. 200 $ à 400 $ 400 $ Nouvelle-Écosse $ + 1,695 % de la tranche > $ $ $ $ Nunavut 200 $ à 400 $ 400 $ Ontario 250 $ + 1,5 % de la tranche > $ $ $ $ Île-du-Prince-Édouard 400 $ + 0,4 % de la tranche > $ $ $ $ Québec Frais minimums Saskatchewan 0,7 % de la succession $ $ $ Yukon 140 $ 140 $ Le Québec ne lève pas de droits d homologation. Un testament, autre qu un testament notarié, doit faire l objet d une demande d homologation devant la Cour supérieure du Québec, qui en validera l authenticité. Cette demande requiert le paiement de frais minimums. 9

14 Particuliers Principaux changements Fédéral Taux fédéral le plus élevé Fédéral 2016 Revenu Gains en Dividendes Montant personnel de base $ Facteur d indexation 1,3 % ordinaire capital déterminés non déterminés Fourchette 0 $ $ $ $ $ % 14,50 % 19,29 % 21,22 % Taux 15 % 20,5 % 26 % 29 % 33 % % 16,50 % 24,81 % 26,30 % Faits saillants des changements Régime d imposition des particuliers : En 2016 : le taux d impôt fédéral sur un revenu imposable supérieur à $ est passé de 29 % à 33 % le deuxième taux d impôt le plus bas a baissé de 22 % à 20,5 % Crédit d impôt pour dons de bienfaisance : Pour des dons totaux supérieurs à 200 $ au cours d une année, le taux du crédit d impôt est de : 33 % pour les dons faits après 2015 : pour les particuliers, dans la mesure où le particulier a un revenu qui est assujetti au taux fédéral d impôt sur le revenu de 33 % pour les fiducies qui sont assujetties au taux d impôt de 33 % sur tous leurs revenus imposables 29 % pour les autres dons Dividendes : Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 15,0198 % 11,0169 % 10,5217 % Taux combiné le plus élevé 19,29 % 24,81 % 21,22 % 26,30 % Le facteur de majoration et le taux du crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes non déterminés devaient être revus de 2017 à 2019, mais ces changements ont été annulés. Examen du régime fiscal : Le gouvernement passera en revue le régime fiscal dans le but d éliminer les mesures fiscales mal ciblées et inefficientes, en particulier la capacité des personnes fortunées d utiliser des sociétés privées pour réduire ou reporter l impôt. Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) : En 2016, le plafond de cotisation annuel au CELI a diminué de $ à $ (indexé après 2016). Options d achat d actions accordées aux employés : Le gouvernement a confirmé que les changements prévus à l imposition des options d achat d actions accordées aux employés n iront pas de l avant. Crédit baisse d'impôt pour les familles (fractionnement du revenu) : À compter de 2016, ce crédit, qui permettait à certaines familles qui comptent des enfants de moins de 18 ans de réduire leur facture fiscale jusqu'à $, est éliminé. Allocation canadienne pour enfants : À compter de juillet 2016, cette nouvelle prestation mensuelle non imposable, qui est fondée sur le revenu familial net ajusté et le nombre d enfants dans la famille, remplacera la Prestation universelle pour la garde d enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplément de la prestation nationale pour enfants. Crédits d impôt pour études et pour manuels : Ces crédits seront éliminés après le 31 décembre 2016, mais les crédits inutilisés pourront être reportés pour utilisation après Crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants : Ces crédits seront éliminés après le 31 décembre Pour 2016 : le montant maximum admissible diminuera de $ à 500 $ pour le crédit pour la condition physique et de 500 $ à 250 $ pour le crédit pour les arts; le crédit additionnel de 500 $ demeure disponible pour les enfants de moins de 19 ans qui sont admissibles au crédit d impôt pour personnes handicapées. Crédit d impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance : À compter de 2016, les éducateurs admissibles peuvent demander un crédit d impôt remboursable de 15 % pour un montant maximal de $ en dépenses au titre de fournitures admissibles utilisées dans une école ou un établissement réglementé de service de garde d enfants. Déductions et avantages relatifs à l automobile : Les taux prescrits de 2016 pour les automobiles visant à déterminer les allocations exonérées et les avantages au titre des frais de fonctionnement sont de 1 par kilomètre plus bas que pour Tous les autres taux prescrits de 2016 demeureront à leurs niveaux de Consultez le document intitulé Utilisation d une automobile Guide fiscal au automobile. Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) : À compter de l année d imposition 2016, les cotisations excédentaires au RPEB seront imposées à un taux de 33 %. Régimes d épargne-retraite et de participation différée aux bénéfices : Les plafonds de cotisation augmenteront. Voir la page 37. Régimes de pension agréés (RPA) à prestations déterminées : La prestation de retraite maximum qui peut être payée Prestation de retraite par ces régimes augmente comme suit : (par année de service) $ $ 2017 Indexée Les montants sont de ¹ 9 du plafond de cotisation annuel pour un RPA à cotisations déterminées. Voir la page

15 Particuliers Bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC) : Les ministres des Finances du Canada ont accepté en principe de travailler à une bonification du RPC qui serait en vigueur à compter du 1 er janvier Consultez notre bulletin Tax Insights, «Enhancing the CPP: What it means», au Fiducies et successions : Pour les décès qui ont lieu après 2015, des modifications aux règles pour : les dons par des successions permettent une plus grande marge de manœuvre dans la constatation des dons de bienfaisance au moment du décès; les fiducies au profit de l époux ou du conjoint de fait (et les fiducies semblables) font en sorte que le revenu produit par certaines fiducies au décès du tenant viager de la fiducie est imposé dans le cadre de celle-ci (et non entre les mains de ce bénéficiaire à moins qu un choix soit produit). Consultez notre bulletin Point de vue fiscal «Des propositions législatives modifient les règles fiscales relatives à l imposition de certaines fiducies et de leurs bénéficiaires» au Imposition des fiducies : En raison du nouveau taux d impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé de 33 %, à compter de l année d imposition 2016 : les formules relatives au mécanisme de remboursement des gains en capital pour les fiducies de fonds communs de placement tiendront compte du taux d impôt de 33 %; le taux de l impôt de la partie XII.2 sur le revenu distribué de certaines fiducies passera de 36 % à 40 %; la règle de récupération d impôt pour les fiducies admissibles pour personne handicapée tiendra compte du taux de 33 %. Dons d actions de sociétés privées ou de biens immobiliers : Le gouvernement ne donnera pas suite à la mesure annoncée précédemment qui prévoyait une exemption de l impôt sur les gains en capital pour certaines dispositions d actions de sociétés privées ou de biens immobiliers après 2016 lorsque le produit en espèces de la disposition est versé à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu dans un délai de 30 jours. Crédit d impôt relatif aux sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) : À compter de l année d imposition 2016, ce crédit de 15 % est rétabli pour les achats d actions de SCRT de régime provincial qui sont visées par règlement en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Les SCRT nouvellement inscrites en vertu d une loi provinciale existante peuvent également être admissibles au crédit. Crédit d impôt pour l exploration minière pour les détenteurs d actions accréditives : Ce crédit d impôt est prolongé d un an afin de s'appliquer aux conventions d émission d actions accréditives conclues avant le 1 er avril Règles sur la restriction de pertes visant les fiducies : Rétroactives à l'instauration de ces règles (c.-à-d. le 21 mars 2013), les modifications aux règles touchant les fonds : retirent la définition de «fonds de placement de portefeuille» et la remplacent par une définition élargie de «fiducie de placement déterminée» qui prévoit des exceptions aux règles sur les faits liés à la restriction de pertes dans davantage de situations; clarifient la date limite de production d une fin d année d imposition réputée découlant d un fait lié à la restriction de pertes. Consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Règles sur la restriction des pertes de fiducie : des propositions législatives modifient les règles fiscales touchant les gestionnaires de fonds et d actifs», au Imposition des actions de fonds de substitution : À compter du 1 er octobre 2016, les échanges de catégories d actions d une société de placement à capital variable qui entraîne la substitution de fonds par l investisseur seront considérés comme une disposition à la juste valeur marchande; l impôt ne sera plus reporté. La mesure ne s appliquera pas aux substitutions dans les cas où les actions reçues en échange ne diffèrent que sur le plan des frais ou des dépenses de gestion à assumer par les investisseurs et dont la valeur est par ailleurs tirée du même portefeuille au sein de la société. Ventes de billets liés : Pour les ventes de billets liés (c.-à-d. les placements fournissant un rendement qui est lié à la performance d un actif de référence) se produisant après septembre 2016, toute augmentation de valeur accumulée, mais non réalisée d un billet lié sera : considérée comme des intérêts accumulés en application des règles sur les créances visées par règlement; incluse dans le revenu au moment de la disposition. Évitement fiscal et évasion fiscale : L Agence du revenu du Canada : fera encore davantage pour réprimer l évasion fiscale et lutter contre l évitement fiscal (consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «De nouvelles initiatives ciblent l évasion fiscale et l évitement fiscal», au accroîtra sa capacité à recouvrer les dettes fiscales impayées; intensifiera son travail de sensibilisation afin de s assurer que les contribuables comprennent et respectent leurs obligations fiscales. Conventions fiscales : Voici un aperçu des derniers développements. Voir la page 42. Ratifiée et entrée en vigueur Signée mais non encore ratifiée Négociations en cours (ou conclue mais non signée) Convention fiscale Espagne Taiwan Aucune 11

16 Particuliers Alberta Taux combiné le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,25 % 20,13 % 21,02 % 30,84 % ,00 % 24,00 % 31,71 % 40,25 % Alberta 2016 Montant personnel de base $ Facteur d indexation 1,3 % Fourchette 0 $ $ $ $ $ Taux 10 % 12 % 13 % 14 % 15 % Colombie-Britannique Taux combiné le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,80 % 22,90 % 28,68 % 37,99 % ,70 % 23,85 % 31,30 % 40,61 % Colombie-Britannique 2016 Montant personnel de base $ Facteur d indexation 0,9 % Fourchette 0 $ $ $ $ $ Taux 5,06 % 7,7 % 10,5 % 12,29 % 14,7 % Peut être réduit pour faibles revenus. Faits saillants des changements Régime d imposition des particuliers : Les fourchettes de revenu imposable seront indexées à compter de Dividendes : Revenu imposable > $ 11,25 % 15 % $ $ 11 % 14 % $ $ 10,75 % 13 % $ $ 10,5 % 12 % Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes 10 % 3,1 % 3,08 % 2,23 % (sur dividende majoré) Taux combiné le plus élevé 21,02 % 31,71 % 30,84 % 40,25 % 41,24 % Remboursement relatif aux ajustements visant la protection climatique : À compter du 1 er janvier 2017, un montant non imposable et remboursable d un maximum de 200 $ par adulte, de 100 $ par conjoint et de 30 $ par enfant (maximum de quatre), augmentant à 300 $, 150 $ et 45 $, respectivement, en 2018, sera disponible lorsque le revenu familial net est inférieur à $ pour les particuliers, et $ pour les couples et les familles. Aide aux familles : Les changements qui s appliquent à compter du 1 er juillet 2016 : Crédit d impôt à l emploi familial de l Alberta Les bonifications augmentent : le taux auquel les avantages sont introduits progressivement de 8 % à 11 %; le seuil d élimination progressive de $ à $ de revenu familial net. Allocation pour enfants de l Alberta Ce nouveau crédit remboursable fournira aux familles jusqu à $ pour un enfant et jusqu à 550 $ pour chacun des trois enfants suivants, et est éliminé progressivement lorsque le revenu familial net atteint $. Crédit d impôt pour les investisseurs de l Alberta : Les investisseurs dans les PME de l Alberta de secteurs non traditionnels peuvent demander ce nouveau crédit de 30 %. Les demandes seront acceptées à compter de janvier Faits saillants des changements Régime d imposition des particuliers : En 2016, le taux d impôt de 16,8 % qui s appliquait sur le revenu imposable supérieur à $ en 2015 a été éliminé; le taux le plus élevé est maintenant de 14,7 %. Dividendes : Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 10 % 2,59 % 2,47 % Taux combiné le plus élevé 28,68 % 31,30 % 37,99 % 40,61 % Crédit pour réduction d impôt de la Colombie-Britannique : À compter de 2016, des bonifications augmentent le seuil de réduction progressive à $ et le taux de réduction progressive à 3,56 % du revenu net. Crédit d impôt pour la rénovation domiciliaire pour aînés de la Colombie-Britannique : Pour les dépenses admissibles faites après le 16 février 2016, ce crédit est étendu aux personnes handicapées qui ont droit de demander le crédit d impôt fédéral pour personnes handicapées. Fiducies et successions : À compter de l année d imposition 2016, le taux d impôt des particuliers le plus élevé de 14,7 % (plutôt que des taux d impôt progressifs) s appliquera aux fiducies testamentaires, à certaines successions et aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. Les taux d'impôt progressifs continueront de s'appliquer aux fiducies testamentaires : créées par suite du décès d un particulier (les 36 premiers mois de la succession seulement); dont les bénéficiaires sont admissibles au crédit d impôt pour personnes handicapées. Crédit d impôt pour dons d aliments par des agriculteurs : Un nouveau crédit d impôt non remboursable de 25 % peut être demandé par des agriculteurs qui donnent des produits agricoles admissibles après le 16 février 2016 et avant 2019, aux organismes de bienfaisance enregistrés qui tiennent des banques alimentaires ou des programmes de repas à l école. 12

17 Particuliers Droits de cession immobilière : Le taux passe de 2 % à 3 % sur la partie de la juste valeur marchande d un bien supérieure à 2 M$ pour les transferts de biens enregistrés après le 16 février En outre, les habitations de construction récente ayant une juste valeur marchande jusqu à $ peuvent être entièrement ou partiellement exemptes de l impôt à compter du 17 février Crédits d impôt miniers : Crédit d impôt pour actions accréditives de sociétés minières de Colombie-Britannique Le crédit est prolongé d un an jusqu au 31 décembre 2016; Crédit d impôt pour l exploration minière : Le crédit est prolongé de trois ans jusqu au 31 décembre 2019; Pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2016, la date limite de production pour demander le crédit d impôt pour l exploration minière est de 18 mois (auparavant de 36 mois) après la fin de l'année d'imposition. Régime de services médicaux : Changements aux primes mensuelles et à la structure de taux : Célibataires Couples Familles À compter de 2017, l'aide au paiement de la prime est bonifiée par l augmentation du seuil de revenu : jusqu'au montant où un ménage reçoit la pleine aide au paiement de la prime, de $; auquel un ménage recevant une aide partielle au paiement de la prime commence à payer la prime entière, de $ Avant le 1 er janvier er janvier er janvier 2017 sans enfants 72,00 $ 75,00 $ avec enfants 78,00 $ sans ou avec Voir familles enfants 156,00 $ 2 personnes 130,50 $ 136,00 $ > 2 personnes 144,00 $ 150,00 $ Voir célibataires ou couples Manitoba Taux combiné le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,40 % 23,20 % 32,26 % 40,77 % ,40 % 25,20 % 37,78 % 45,74 % Faits saillants des changements Régime d imposition des particuliers : À compter de 2017 : les fourchettes d'impôt sur le revenu des particuliers; le montant personnel de base; seront indexés au taux d'inflation provinciale. Dividendes : Montant personnel de base $ Fourchette 0 $ $ $ Taux 10,8 % 12,75 % 17,4 % Peut être réduit pour faibles revenus. Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 8 % 0,83 % 0,7835 % Taux combiné le plus élevé 32,26 % 37,78 % 40,77 % 45,74 % Manitoba 2016 Facteur d indexation s. o. Examen des crédits d'impôt : Le Manitoba : entreprendra un examen d optimisation des ressources de son régime de crédits d impôt pour les particuliers; travaillera avec l'agence du revenu du Canada pour réduire le coût d administration des crédits d'impôt. Responsabilité à l égard du contribuable : Le Manitoba redonnera aux contribuables de la province le droit de vote sur les hausses d'impôt importantes. 13

18 Particuliers Nouveau-Brunswick Taux combiné le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,75 % 27,38 % 38,27 % 46,89 % ,30 % 26,65 % 34,20 % 45,81 % Faits saillants des changements Régime d'imposition des particuliers : À compter de 2016, au Nouveau-Brunswick : le taux d impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé de 25,75 % sur les revenus imposables supérieurs à $ est éliminé; le taux sur le revenu imposable supérieur à $ passe de 21 % à 20,3 %. La fourchette de $ sera indexée à compter de Fourchette 0 $ $ $ $ $ Taux 9,68 % 14,82 % 16,52 % 17,84 % 20,3 % Peut être réduit pour faibles revenus. Nouveau-Brunswick 2016 Montant personnel de base $ Dividendes : Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 12 % 13,5 % 14 % 4 % 3,625 % 3,5 % Taux combiné le plus élevé 38,27 % 34,20 % 30,51 % 46,89 % 45,81 % 45,96 % Facteur d indexation 1,3 % Crédit d impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises : À compter du 1 er avril 2016, les investissements dans des sociétés de développement économique communautaire ou des associations coopératives seront admissibles à ce crédit. Taxe de vente harmonisée (TVH) : Le 1 er juillet 2016, le taux de TVH passe de 13 % à 15 % (la partie provinciale de la TVH passe de 8 % à 10 %). Un crédit de TVH sera disponible pour les particuliers et les familles à faible ou à moyen revenu. Droits de cession immobilière : Le taux passe de 0,5 % à 1 % pour les actes enregistrés après le 31 mars 2016 (certaines exceptions s appliquent). Terre-Neuve-et-Labrador Revenu Gains en ordinaire capital Faits saillants des changements Régime d'imposition des particuliers : Taux d'imposition du revenu Taux combiné le plus élevé Dividendes déterminés non déterminés ,30 % 21,65 % 31,57 % 33,26 % ,80 % 24,90 % 40,54 % 41,16 % ou 41,86 % Le taux sur les dividendes non déterminées est établi à 41,16 % avant le 1 er juillet 2016 Terre-Neuve-et-Labrador 2016 Montant personnel de base $ Facteur d indexation 0,4 % Fourchette 0 $ $ $ $ $ Taux 8,2 % 13,5 % 14,55 % 15,8 % 16,8 % Peut être réduit pour faibles revenus Plus élevé 14,3 % 16,8 % 18,3 % 13,8 % 15,8 % 17,3 % 13,3 % 14,55 % 15,8 % 12,5 % 13,5 % 14,5 % Plus bas 7,7 % 8,2 % 8,7 % Dividendes : Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Avant le 1 er juillet Après le 30 juin Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 5,4 % 4,1 % 3,5 % Taux combiné le plus élevé 31,57 % 40,54 % 42,61 % 33,26 % 41,16 % 41,86 % 43,62 % Taxe provisoire pour la réduction du déficit : À compter du 1 er juillet 2016, cette nouvelle taxe sera payable par les particuliers ayant un revenu imposable supérieur à $. Le montant maximal de la taxe s établit à 900 $ pour 2016 (1 800 $ après 2016) lorsque le revenu imposable est supérieur ou égal à $. La taxe sera éliminée progressivement sur trois ans à compter de Voir page 8. Aide aux particuliers à faible revenu : Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador Ce nouveau supplément sera en vigueur à compter du 1 er juillet 2016 et sera basé sur le revenu familial net. Prestation pour aînés Cette prestation passera de $ à $. Examen du régime fiscal : Lorsque le gouvernement fédéral aura terminé son examen du régime fiscal (voir la page 10) et que le budget provincial de aura été déposé, Terre-Neuve-et-Labrador commencera un examen approfondi de son régime fiscal afin de le simplifier et de réduire les coûts pour le gouvernement et les contribuables. L objectif est de s assurer que le régime fiscal est équitable et concurrentiel. 14

19 Particuliers Taxe de vente harmonisée (TVH) : Le 1 er juillet 2016, le taux de la TVH passera de 13 % à 15 % (la partie provinciale de la TVH passera de 8 % à 10 %). Le crédit provincial pour la TVH (et le programme de remboursement pour le chauffage domestique) seront remplacés par le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador et la prestation pour aînés bonifiée mentionnés à la page 14. Taxe de vente au détail (TVD) : Le 1 er juillet 2016, une TVD de 15 % sera réinstaurée et s'appliquera aux primes d assurances IARD. Territoires du Nord-Ouest Taux combiné le plus élevé Territoires du Nord-Ouest 2016 Revenu Gains en Dividendes Montant personnel de base $ Facteur d indexation 1,3 % ordinaire capital déterminés non déterminés Fourchette 0 $ $ $ $ ,05 % 21,53 % 22,81 % 30,72 % Taux 5,9 % 8,6 % 12,2 % 14,05 % ,05 % 23,53 % 28,33 % 35,72 % Faits saillants des changements Dividendes : Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes 11,5 % 6 % (sur dividende majoré) Taux combiné le plus élevé 22,81 % 28,33 % 30,72 % 35,72 % 15

20 Particuliers Nouvelle-Écosse Taux combiné le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,00 % 25,00 % 36,06 % 41,87 % ,00 % 27,00 % 41,58 % 46,97 % Faits saillants des changements Régime d imposition des particuliers : Si la Nouvelle-Écosse présente un excédent budgétaire pour l exercice , en 2017 le gouvernement pourrait éliminer la fourchette de $ et le taux de 21 %, et rétablir la surtaxe de 10 % sur l impôt provincial supérieur à $. Ces changements feraient passer le taux combiné le plus élevé sur le revenu ordinaire de 54 % à 52,25 %. Dividendes : Nouvelle-Écosse 2016 Montant personnel de base $ Facteur d indexation s. o. Fourchette 0 $ $ $ $ $ Taux 8,79 % 14,95 % 16,67 % 17,5 % 21 % Peut être réduit pour faibles revenus. Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 8,85 % 3,5 % 3,33 % Taux combiné le plus élevé 36,06 % 41,58 % 41,87 % 46,97 % Nunavut Taux combiné le plus élevé Nunavut 2016 Revenu Gains en Dividendes Montant personnel de base $ Facteur d indexation 1,3 % ordinaire capital déterminés non déterminés Fourchette 0 $ $ $ $ ,50 % 20,25 % 27,56 % 31,19 % Taux 4 % 7 % 9 % 11,5 % ,50 % 22,25 % 33,08 % 36,35 % Faits saillants des changements Dividendes : Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 5,51 % 3,05 % 2,91 % Taux combiné le plus élevé 27,56 % 33,08 % 31,19 % 36,35 % Examen du régime fiscal : Le Nunavut a commencé un examen approfondi de son régime fiscal afin de déterminer si les taux et la structure d imposition du territoire sont efficaces, efficients et équitables. Crédit d impôt pour banques alimentaires : À compter du 1 er janvier 2016, les particuliers qui exploitent une entreprise agricole peuvent demander un crédit d impôt non remboursable égal à 25 % de la juste valeur marchande des produits agricoles admissibles donnés à un organisme de bienfaisance enregistré qui fournit de la nourriture à ceux qui en ont besoin. Le crédit d impôt doit être demandé dans la même année qu un crédit d impôt pour dons de bienfaisance est demandé. 16

21 Particuliers Ontario Île-du-Prince-Édouard Taux combiné le plus élevé Ontario 2016 Revenu Gains en Dividendes Montant personnel de base $ Facteur d indexation 1,5 % ordinaire capital déterminés non déterminés Fourchette 0 $ $ $ $ $ ,53 % 24,76 % 33,82 % 40,13 % Taux 5,05 % 9,15 % 11,16 % 12,16 % 13,16 % ,53 % 26,76 % 39,34 % 45,30 % Les taux d impôt sur les dividendes sont déterminés en calculant la surtaxe de l Ontario avant de déduire de la taxe de l Ontario les crédits d impôt pour dividendes. Faits saillants des changements Dividendes : Peut être réduit pour faibles revenus. Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 10 % 4,5 % 4,2863 % Taux combiné le plus élevé 33,82 % 39,34 % 40,13 % 45,30 % Surtaxe : 20 % de l impôt provincial de base au-dessus de $ + 36 % de l impôt provincial de base au-dessus de $. Calcul de l impôt sur le revenu des particuliers : L Ontario tentera de trouver des façons de simplifier son calcul de l impôt sur le revenu des particuliers, y compris la surtaxe de l Ontario et la réduction de l impôt de l Ontario. Impôt sur le revenu fractionné : Depuis le 1 er janvier 2016, l impôt de l Ontario sur le revenu fractionné est de 20,53 % (le taux le plus élevé de 13,16 % plus la surtaxe de l Ontario de 56 %). Crédits d impôt pour frais de scolarité et études : Ces crédits seront éliminés de la façon suivante : Crédit d impôt pour frais de scolarité - pour les frais de scolarité admissibles payés à l égard d études après le 4 septembre 2017; Crédit d impôt pour études pour les mois d études après août Les crédits inutilisés pourront être reportés pour utilisation après 2017 si le contribuable demeure résident de l Ontario. Crédit d impôt pour les activités des enfants : Ce crédit est éliminé après le 31 décembre Crédit d impôt pour l aménagement du logement axé sur le bien-être : Ce crédit est éliminé après le 31 décembre Régime de retraite de la province de l Ontario (RRPO) : On s attend à ce que le RRPO ne soit pas mis en œuvre en raison de l accord de principe de travailler à une bonification du RPC (voir la page 11). Droits de cession immobilière : L exemption pour l impôt autrement payable sur certains transferts minimums de participations dans une société de personnes est éliminée rétroactivement au 18 février 2012, pour les cédants qui sont des fiducies ou des sociétés de personnes. Taux combiné le plus élevé Île-du-Prince-Édouard 2016 Revenu Gains en Dividendes Montant personnel de base $ Facteur d indexation s. o. ordinaire capital déterminés non déterminés Fourchette 0 $ $ $ ,37 % 23,69 % 28,70 % 38,74 % Taux 9,8 % 13,8 % 16,7 % ,37 % 25,69 % 34,22 % 43,87 % Peut être réduit pour Surtaxe : 10 % de l impôt provincial faibles revenus. de base au-dessus de $. Faits saillants des changements Régime d imposition des particuliers : Les changements aux montants personnels de l Île-du-Prince-Édouard sont les suivants : Montant personnel Dividendes : De base $ $ Conjoint $ $ Équivalent d'un conjoint $ Dividendes déterminés Dividendes non déterminés Majoration du dividende 38 % 18 % 17 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 10,5 % 3,2 % 3,05 % Taux combiné le plus élevé 28,70 % 34,22 % 38,74 % 43,87 % Réduction d impôt pour les personnes à revenu modeste : À compter de l année d imposition 2016, cette réduction est bonifiée par l augmentation : de la réduction de base et de la réduction pour conjoint/équivalent d un conjoint de 300 $ à 350 $; de la réduction pour enfant de 250 $ à 300 $. Taxe de vente harmonisée (TVH) : Le 1 er octobre 2016, le taux de la TVH passera de 14 % à 15 % (la partie provinciale de la TVH passera de 9 % à 10 %). En juillet 2016, le crédit pour la taxe de vente de l Île-du-Prince-Édouard sera bonifié. Droits de cession immobilière : À compter du 1 er octobre 2016, les droits de cession immobilière seront éliminés pour tous les acheteurs d une première habitation. 17