CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE COMMUNE DE SAINT ANDIOL

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1 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE Communes de Mallemort, Orgon, Plan d Orgon, Saint-Andiol, Cabannes, Noves, Châteaurenard, Rognonas, Barbentane et Graveson ENQUÊTE PUBLIQUE prescrite par arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 du 6 octobre au 10 novembre ème Partie CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE COMMUNE DE SAINT ANDIOL Dossier n E /13 Page 1 sur 6

2 Introduction générale Le projet mis à l enquête a pour objet la mise en place d un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles pour le risque inondation (PPRi) sur 10 communes de la basse vallée de la Durance dans les Bouches du Rhône. Ce PPRi a été prescrit simultanément pour chaque commune par un arrêté préfectoral en date du 6 décembre Pour les 10 communes concernées par la présente enquête un arrêté de prorogation de 18 mois a été pris le 5 novembre Le présent projet de PPRi doit donc être approuvé avant le 6 juin La phase de concertation publique s est déroulée du 16 juin au 20 octobre La consultation des Personnes et Organismes Associées (POA) a été menée du 15 juin au 15 septembre L arrêté préfectoral d ouverture et d organisation de l enquête publique a été pris le 18 septembre 2015, et conformément à cet arrêté, cette enquête publique s est déroulée du 6 octobre au 6 novembre Le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires. Les trois membres de la commission se sont répartis les permanences à raison de deux dans chacune des communes. Tous les maires ou leurs représentants ont été entendus au cours de l enquête par un membre de la commission. Le dossier comportait les avis des Personnes et Organismes Associés qui avaient été consultés préalablement à l enquête. Le risque inondation de la basse vallée de la Durance n a pas été contesté lors de l enquête. Le bien-fondé de l établissement d un Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) pour les 10 communes visées par l enquête, et amplement démontré dans le dossier, est donc établi. Les remarques et observations du public, des communes, des personnes publiques associées et de la commission d enquête ne visent donc qu à modifier certains aspects, corriger certaines erreurs, améliorer les documents du projet proposé par le Préfet. Dossier n E /13 Page 2 sur 6

3 La commission d enquête considère cependant que le dossier aurait pu utilement être complété ou amélioré par une meilleure prise en compte des éléments analysés et détaillés dans le chapitre 6 du rapport. La commission a également mis en évidence quelques lacunes importantes du projet mis à l enquête - Le PPRi a été élaboré suivant la Doctrine commune pour l élaboration des PPRI du Rhône Juillet 2006 qui concerne le Rhône et ses affluents à crue lente. Cette directive impose de prendre la problématique inondation dans son ensemble : «Le PPRI doit afficher sur un même territoire l ensemble des aléas d inondation «susceptibles d intervenir : les espaces inondables par le Rhône peuvent être «affectés par d autres aléas (zones de confluence, risques de remontée de «nappe ou de réseaux, ruissellements locaux...), d autant plus néfastes que les «possibilités d évacuation des eaux sont souvent insuffisantes, inadaptées ou «inexistantes. Cette lacune a notamment été mise en évidence par les maires de Noves (crue de l Anguillon) et de Rognonas (remontée de nappe), mais d autres communes pourraient être concernées. - Une autre lacune concerne l absence dans le PPRi de la définition «des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours» pourtant prévue par l article R du code de l environnement. Cela a été mis en évidence par le conseil départemental, responsable du réseau routier principal (hors autoroute) desservant le secteur, qui juge à juste titre l échelon communal inadapté pour pallier à cette lacune du PPRi. Conformément à l arrêté préfectoral de prescription de l enquête, les conclusions motivées de la commission d enquête sont établies séparément par commune. Les conclusions et l avis contenus dans les chapitres suivants concernent la commune de Saint Andiol. Dossier n E /13 Page 3 sur 6

4 1 CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ENQUÊTE 1.1 Réserves d ordre général - La qualité des plans doit être améliorée selon les indications contenues dans l article 6.1 du rapport, à partir du plan 4.1 qui deviendrait le plan opposable. - Les erreurs de plan doivent être rectifiées, notamment celles signalées dans l article 6.2 du rapport. L autorité responsable du projet (DDTM) est invitée à examiner attentivement les plans pour rectifier les erreurs qui auraient échappé à la commission d enquête. - Le règlement, trop complexe, doit être simplifié selon le principe une zone, un chapitre sans renvoi conformément à l article 6.3 du rapport. - Le règlement sera modifié pour prendre en compte les modifications proposées par la DDTM concernant notamment les clôtures en zone RH, la définition des constructions à usage d activité, la définition des capacités d accueil. - Le PPRi ne comprend pas la définition «des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours» Cela est détaillé dans les articles 6.9 et 6.10 du rapport, et doit faire l objet d un complément avant approbation. Il s agit d un point essentiel intéressant la sécurité publique. - Le PPRi ne prend pas en compte les problèmes de ruissellement urbain, et doit être complété sur ce point conformément à la «Doctrine pour l élaboration des PPRi dans la vallée du Rhône» (voir article du rapport). 1.2 Réserves concernant la commune Dossier n E /13 Page 4 sur 6

5 La municipalité de Saint Andiol a émis un avis favorable avec réserves. Ces réserves ont pour la plupart été levées lors des discussions avec la DDTM, en particulier la demande de transfert de zones R2 en B2. Restent les deux réserves suivantes : 1. La demande de pouvoir édifier sous la cote de référence les hangars destinés au remisage et au stockage agricole en zone R1 qui figurait dans le projet de règlement de mai 2014 n est plus possible. En effet, L annexe à la Doctrine commune pour l élaboration des PPRi du Rhône et de ses affluents à crue lente concernant la réglementation des bâtiments agricoles a été validée par la Conférence Administrative de Bassin en mai Comme l ensemble de la doctrine approuvée en 2006, elle vise à définir les règles communes d élaboration des PPRi du bassin visé. Dans ce document, le calage à la cote demeure une mesure obligatoire lors de la création d un bâtiment agricole en aléa modéré. Par contre, la création de garages agricoles est désormais autorisée en R1 et en zone R2. 2. En zones constructibles d'aléa modéré, la demande de laisser le choix au particulier de se caler soit à 0,2 m au-dessus de la cote de référence soit à 1,20 m au-dessus du TN a été refusée. Cette demande paraissait légitime et pleine de bon sens, elle allait dans le sens d une meilleure sécurité vis-à-vis du risque inondation. Ce refus est surprenant. 1.3 Recommandations La commission d enquête recommande à la commune, lors de l intégration du PPRi dans son plan d urbanisme, de supprimer dans ce dernier toutes les mentions anciennes concernant le risque inondation de la Durance et qui seraient contraires au règlement du PPRi. Dossier n E /13 Page 5 sur 6

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