MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS (CF. NORME 1)

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1 MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS (CF. NORME 1) Le fascicule «États financiers» décline les dispositions normatives relatives à la norme 1 «Les états financiers» du recueil des normes comptables des établissements publics. Il présente pour chaque ligne du bilan et du compte de résultat les numéros des comptes du Plan de comptes commun qui y sont associés. Seuls les comptes de classe 8 ne sont pas mentionnés. Exclusivement employés dans l'annexe, ces comptes ainsi que leur fonctionnement sont décrits dans le fascicule relatif aux «engagements à mentionner dans l annexe» qui décline la norme n 13. Ce fascicule comporte x annexes : - l'annexe 1 comporte la maquette du bilan, - l'annexe 2 présente la maquette du compte de résultat. SECTION 1 : LE BILAN En comparaison avec la maquette de bilan présentée dans la norme 1, la maquette proposée dans ce fascicule comporte 1 ligne modifiée et 3 lignes supplémentaires. 1. A l'actif La ligne «Charges constatées d'avance» est complétée de la mention «dont primes de remboursement des emprunts». 2. Au passif Les trois lignes rajoutées sont : - Fonds propres des fondations - Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées 3. Commentaires sur des postes particuliers A l'actif comme au passif, les lignes des maquettes dédiées aux opérations sur dispositifs d'intervention ne peuvent être renseignées, aucun compte spécifique n'ayant été créé dans le plan de comptes commun pour comptabiliser ces opérations. En effet, les opérations pour comptes de tiers, qu'elles soient issues de dispositifs d'intervention, de conventions de mandat, ou d'autres situations, sont à comptabiliser dans les comptes de racine 467x "Autres comptes débiteurs ou créditeurs". Les opérations issues de dispositifs d'intervention ne pouvant être isolées, le paramétrage du bilan devra être spécifique à chaque entité pour les 2 lignes suivantes : - à l'actif : Créances correspondant à des opérations pour comptes de tiers (dispositifs d'intervention), - au passif : Dettes correspondant à des opérations pour comptes de tiers (dispositifs d'intervention). SECTION 2 : LE COMPTE DE RESULTAT En comparaison avec la maquette de compte de résultat présentée dans la norme 1, la maquette proposée dans ce fascicule comporte 2 lignes supplémentaires. 1. Au niveau des charges La ligne "Engagements à réaliser sur fonds dédiés (Fondations)" a été ajoutée. 2. Au niveau des produits La ligne "Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (Fondations)" a été ajoutée. 3. Commentaires sur des postes particuliers Certaines lignes de la maquette, en charges comme en produits, ne peuvent être renseignées, aucun compte spécifique n'ayant été créé dans le plan de comptes commun pour comptabiliser ces natures d'opérations qui ne peuvent donc être individualisées. Le paramétrage du compte de résultat sera spécifique à chaque entité pour les lignes suivantes : 2

2 Dans la partie relative aux charges de fonctionnement, la ligne concernée est la ligne «Intéressement et participation» (incluse dans les charges de personnel) : cette ligne comprend notamment les sommes dues au titre de l'intéressement qui seront comptabilisées dans une subdivision du compte 648 «Autres charges de personnel» selon un paramétrage spécifique décidé par l'établissement. Dans la partie concernant les charges d'intervention sont concernées les lignes : - Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'organisme, - Dotations aux provisions et dépréciations. Dans la partie dédiée aux produits de fonctionnement, il s'agit des lignes : - Produits de la fiscalité affectée : Des propositions de comptes sont précisées dans la maquette, elles seront à modifier/enrichir via le paramétrage fixé par l'entité. - Produits perçus en vertu d'un contrat concourant à la réalisation d'un service public : Dans le cadre d'un contrat concourant à la réalisation d'un service public, le concessionnaire peut être amené à reverser certaines sommes à l'organisme concédant, celui-ci enregistrera alors ces produits dans le compte de classe 7 approprié, il n'existe pas de compte dédié pour ce cas de figure, l'organisme est libre dans l'imputation comptable du produit. Enfin, au sein des produits financiers, la ligne "Produits nets sur cessions des immobilisations financières" ne peut être renseignée, la cession d'immobilisations financières faisant intervenir le compte 756 «Produits des cessions d'éléments d'actif», compte générique pour toutes les cessions d'éléments d'actif. SECTION 3 : L'ANNEXE Cette partie ne traite pas des comptes de classe 8, même si ceux-ci sont exclusivement employés dans l'annexe. Ces comptes font l'objet d'un fascicule dédié, le fascicule relatif aux «engagements à mentionner dans l annexe» qui décline la norme n 13. La suite de cette section consacrée à l'annexe fera l'objet d'un développement ultérieur. 3

3 MODÈLE DE BILAN Exercice N Exercice N-1 ACTIF Amortissements et Brut Net Net dépréciations ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles 20*, 232*, 237* 280*, 290*, 2932 Immobilisations corporelles Terrains 211*, , 2812*, 2911*, 2912* Constructions 213*, *, 2814*, 2913*, 2914* Installations techniques, matériels, et outillage 215* 2815*, 2915* Collections 216 Biens historiques et culturels 217* Autres immobilisations corporelles 218* 2818*, 2918* Immobilisations mises en concession , 292 Immobilisations corporelles en cours 231*, 235* 2931, 2935 Avances et acomptes sur commandes 238* Immobilisations grevées de droits 24* Immobilisations corporelles (biens vivants) 25* 285*, 295* 26* (hors 269), Immobilisations financières 296*, 297* 27* (hors 279) TOTAL ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT Stocks 30*, 31*, 32*, 33*, 34*, 35*, 37*, 38 39* Créances Créances sur des entités publiques (Etat, autres entités publiques) des organismes internationaux et la Commission européenne 4411, 4417, 443*débiteurs, 4441, 4442, 4456*, 44581, 44582, 44583, 44586, 4487* Créances clients et comptes rattachés 411*, 412, 413, 416, 418* 491* Créances sur les redevables (produits de la fiscalité affectée) 4674 débiteur Avances et acomptes versés sur commandes 4091 Créances correspondant à des opérations pour comptes de tiers (dispositifs d'intervention) Paramétrage spécifique : 467x débiteur 4094, 4096, 4098, 423, 425, 4287, 429*, Créances sur les autres débiteurs 4387, 45débiteurs, 462, 463, 465, 467* débiteurs hors 4674, 4687, 472*, 4735, 495*, 496* 474débiteur, 475, 478 débiteur Charges constatées d'avance (dont primes de remboursement des emprunts) 486,169 TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRESORERIE) TRESORERIE Valeurs mobilières de placement 50* 590* Disponibilités 51* débiteurs, 53*, 54* débiteurs 4

4 MODÈLE DE BILAN PASSIF Exercice N Exercice N-1 FONDS PROPRES Financements reçus Financement de l'actif par l'etat 101, 104* Financement de l'actif par des tiers 13* Fonds propres des fondations 103*, 1054, 115, 19* Ecarts de réévaluation 105* sauf 1054 Réserves 106* Report à nouveau Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 11* sauf * Provisions réglementées 14* TOTAL FONDS PROPRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 151* Provisions pour charges 153, 154, 155, 156, 157*, 158* TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires 161, 163 Emprunts souscrits auprès des établissements financiers 164 Dettes financières et autres emprunts 165*, 166*, 167*, 168*, 17* TOTAL DES DETTES FINANCIERES DETTES NON FINANCIERES Dettes fournisseurs et comptes rattachés 401*, 403, 404*, 405, 408*, 269, 279 Dettes fiscales et sociales 421, 422, 424, 426, 427, 4282, 4284, 4286, 43* (sauf 4387), 442, 443*créditeurs, 4444, 4445, 4452, 4455*, 4457*, 44584, 44585, 44587, 446, 447*, 4482, 4486, 449 Avances et acomptes reçus 4191, 4192, 4419 Dettes correspondant à des opérations pour comptes de tiers (dispositifs d'intervention) Paramétrage spécifique : 467x créditeur Autres dettes non financières 4196, 4197, 4198, 45créditeurs, 464, 466*, 467* créditeurs, 4686, 471*, 4731, 474 créditeur, 478 créditeur Produits constatés d'avance 487 TOTAL DETTES NON FINANCIERES TRESORERIE Autres éléments de trésorerie passive 51* créditeurs, 52 créditeur, 54* créditeurs TOTAL TRESORERIE Comptes de régularisation 489 Ecarts de conversion Passif 477* TOTAL GENERAL 5

5 MODÈLE DE COMPTE DE RESULTAT CHARGES Exercice N Exercice N-1 CHARGES DE FONCTIONNEMENT Achats 601*, 602*, 607, 608, 6091, 6092, 6097 Consommation de marchandises et approvisionnements, réalisation de travaux et consommation directe de service par l'organisme au titre de son activité ainsi que les charges liées à la variation des stocks 603*, 604*, 605*, 606*, 6094, 6095, 6096, 6098, 61*, 62* Charges de personnel Salaires, traitements et rémunérations diverses 641* Charges sociales 645* Intéressement et participation Subdivision du 648 dédiée à l'intéressement, 691 Autres charges de personnel 647*, 648 (hors Subdivision du 648 dédiée à l'intéressement), 649 Autres charges de fonctionnement (dont pertes pour créances irrécouvrables) 63*, 65* (hors 656 et 6573*) Dotation aux amortissements, dépréciations, provisions et valeurs nettes comptables des actifs cédés 68* (hors 686*), 656 TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT CHARGES D'INTERVENTION Dispositif d'intervention pour compte propre Transfert aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'organisme Dotations aux provisions et dépréciations paramétrage spécifique à l'entité paramétrage spécifique à l'entité TOTAL CHARGES D'INTERVENTION Engagements à réaliser sur fonds dédiés (Fondations) 689* TOTAL CHARGES DE FONTIONNEMENT ET D'INTERVENTION CHARGES FINANCIÈRES Charges d'intérêt 661* Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 667 Pertes de change 666 Autres charges financières 664, 665, 668* Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions financières 686* TOTAL CHARGES FINANCIERES Impôt sur les sociétés 695, 699 RESULTAT DE L'ACTIVITE (BENEFICE) TOTAL CHARGES 6

6 MODÈLE DE COMPTE DE RESULTAT PRODUITS Exercice N Exercice N-1 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Produits sans contrepartie directe (ou subventions et produits assimilés) Subventions pour charges de service public 7411 Subventions de fonctionnement en provenance de l'etat et des autres entités publiques Subventions spécifiquement affectées au financement de certaines charges d'intervention en provenance de l'etat et des autres entités publiques Dons et legs 746 Produits de la fiscalité affectée 741* (hors 7411), 744*, 745, 748* (hors 7481 et 7482) 7573* 73, 7481, 7482, paramétrage spécifique Produits avec contrepartie directe (ou produits directs d'activité) Ventes de biens ou prestations de services 70* Produits de cessions d'éléments d'actif 756 Autres produits de gestion 75* (hors 756, 7571 et 7573*) Production stockée et immobilisée 71*, 72* Produits perçus en vertu d'un contrat concourant à la réalisation d'un service public paramétrage spécifique à l'entité Autres produits Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (produits de fonctionnement) 7811, 7815, 7816,7817, 784*, 791 Reprises du financement rattaché à un actif 7813 Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (Fondations) 789* TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PRODUITS FINANCIERS Produits des participations et des prêts Produits nets sur cessions des immobilisations financières 761*, 762* paramétrage spécifique à l'entité Intérêts sur créances non immobilisées 763* Produits des valeurs mobilières de placement et de la trésorerie 764, 765 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 767 Gains de change 766 Autres produits financiers 768* Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions financières 786*, 796 TOTAL PRODUITS FINANCIERS RESULTAT DE L'ACTIVITE (PERTE) TOTAL PRODUITS 7