APPEL A PROJETS FSE 2016 Programme opérationnel national du Fonds Social Européen

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1 APPEL A PROJETS FSE 2016 Programme opérationnel national du Fonds Social Européen Axe 3 : «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» Objectif spécifique 3: «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire (ESS) (codification )» Le Conseil départemental du Cantal est candidat pour être organisme intermédiaire du FSE pour la période de programmation européenne et devrait disposer d une subvention globale de euros sur la période À ce titre, il lance un appel à projets auprès des porteurs de projet cantaliens pour développer le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale. Le présent document expose les grands principes de la mise en œuvre de cet appel à projet dans le Cantal. La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site «Ma-Démarche-FSE», dans l entrée consacrée à la programmation avant le 2 octobre Adresse du site : Libellé sur le site ma-démarche-fse : Cantal 2016 Axe3-OS3 Attention : aucune demande adressée par voie postale ne pourra être considérée comme recevable et les demandes déposées sur Ma-Démarche-FSE dans une mauvaise rubrique ne seront pas transmises au service gestionnaire. 1

2 CONTENU 1 LE FONDS SOCIAL EUROPEEN Page 3 2 ORIENTATIONS DEPARTEMENTALES Page 4 3 CONTENU DE L APPEL A PROJETS Page 4 4 ASPECTS FINANCIERS Page 6 5 CRITERES DE RECEVABILITE Page 8 6 CRITERES DE SELECTION Page 9 7 MODALITES DE SELECTION Page 10 8 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE POTENTIEL Page 10 9 CONTACTS ET REFERENCES Page ANNEXES Page 16 2

3 L appel à projets décrit ci-après s inscrit dans le cadre de la politique européenne pour l emploi et la promotion de la cohésion économique et sociale, formalisée par l axe 3 du Programme opérationnel national FSE et dans la volonté manifestée par le Conseil départemental du Cantal de mobiliser davantage de moyens pour l accès ou le retour dans l emploi durable des personnes en situation de précarité avec le concours du Fonds Social Européen qui apporte un renforcement quantitatif, qualitatif et financier. Il convient de noter que les appels à projets 2016 sont lancés par anticipation et sous réserve de la signature par le Conseil départemental de la convention de subvention globale FSE, et des modalités qui seront retenues dans le cadre de la convention entre l Etat (DGEFP et DIRECCTE Auvergne) et le Conseil départemental. 1 LE FONDS SOCIAL EUROPEEN FSE est un acronyme pour «Fonds Social Européen». Créé en 1957, le FSE est un des fonds structurels de l Union Européenne fonctionnant par redistribution et représentant environ 10 % du budget total de l UE. Instrument de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale, il a pour vocation d aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les citoyens de l Union européenne. Pour la période , la France s est vue allouer une enveloppe de 6,03 milliards d de FSE pour répondre aux objectifs thématiques européens suivant : emploi durable, inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté, éducation et formation et renforcement des capacités administratives. Et ces fonds doivent se concentrer sur quatre priorités d investissement : l accès à l emploi pour les demandeurs d emploi et les personnes inactives, la modernisation des institutions du marché du travail, l adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs et l inclusion active et la lutte contre la pauvreté. Une nouvelle architecture de gestion a été retenue en France métropolitaine pour la programmation Ainsi, l Accord-cadre signé en août 2014 entre la Délégation Générale à l Emploi et la Formation Professionnelle (DGEFP) et l Association des Départements de France (ADF) offre la possibilité aux Départements de se positionner en tant qu organisme intermédiaire pour la gestion déléguée de crédits européens. Cette délégation de gestion porte sur l Axe 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» du «Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l Emploi et l Inclusion en Métropole» qui a été approuvé par Commission Européenne le 10 octobre L ensemble des projets financés au titre de l Axe 3 s inscrivent dans la Stratégie Europe 2020 et concourent plus particulièrement à la réalisation de l Objectif Thématique 9 : «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» et de la Priorité d Investissement 9.1: «L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi». 3

4 2 ORIENTATIONS DEPARTEMENTALES Le Département du Cantal s est positionné pour être candidat à la gestion d une subvention globale au titre de la programmation FSE Dans l attente de la confirmation officielle d obtention de cette délégation et dans un souci d anticipation nécessaire, le Conseil départemental du Cantal lance cet appel à projets pour mobiliser les leviers pour lesquels il est pleinement compétent : l insertion. Le Département souhaite concentrer ses efforts sur les opérations qui répondent aux objectifs cumulés de l Union Européenne et du Pacte territorial d insertion (PTI) dont les actions sont déclinées dans le Programme Départemental d Insertion (PDI). Pour cela, l accent sera mis sur : - La création des conditions d une animation renouvelée de l offre d insertion - L augmentation du nombre d accords territoriaux de coordination de l offre d insertion - L amélioration de la lisibilité de l offre d insertion dans les territoires - Le développement de l économie sociale et solidaire 3 CONTENU DE L APPEL A PROJETS 3.1. Objet de l appel à projets Les actions susceptibles d être cofinancées dans le cadre de cet appel à projets doivent répondre à l objectif spécifique 3 «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire (ESS)» de l Axe 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» du programme opérationnel national FSE. Dans le Cantal, les actions de la programmation FSE doivent viser à : 1. L appui à la définition et à la mise en œuvre des pactes territoriaux d insertion et d autres cadres de coordination ad hoc afin d améliorer la gouvernance des stratégies territoriales d insertion ; à ce titre, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) pourront être soutenus dès lors qu ils apportent des solutions en matière d insertion des publics en difficulté innovantes eu égard aux défis environnementaux (chantiers de réhabilitation des milieux naturels et de préservation de la biodiversité) et aux besoins sociaux 2. La réalisation de diagnostics, d études, d outils, permettant d apporter une vision partagée et actualisée des publics et des acteurs de l offre territoriale d insertion et de modéliser, de capitaliser et d évaluer des expériences en matière d innovation sociale et d ingénierie d insertion ; 4

5 3. La création, le développement et l expérimentation d outils de coordination notamment s appuyant sur les technologies de l information et de la communication (plates-formes interopérables). 4. Les projets porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents. En matière de renouvellement de l offre d insertion, ces innovations peuvent concerner le service rendu en matière d accompagnement vers l emploi, les modes de construction des parcours d insertion, de coordination des acteurs et des étapes de parcours, d implication des parcours, d implication des personnes bénéficiaires, de mobilisation des employeurs 5. Les projets innovants eu égard aux défis environnementaux et aux besoins sociaux ; 6. Les projets de modélisation, de capitalisation et d évaluation des expériences en matière d innovation sociale et l ingénierie de projet en faveur du développement de l innovation sociale ; La mobilisation du FSE dans ces actions doit permettre de : Créer les conditions d une animation renouvelée de l offre d insertion Augmenter le nombre d accords territoriaux de coordination de l offre d insertion Améliorer la lisibilité de l offre d insertion dans les territoires Développer l économie sociale et solidaire Enfin, les projets seront examinés et évalués au regard de la prise en compte des priorités de l Union Européenne, notamment les priorités horizontales que sont : le développement durable, l égalité des chances, la non-discrimination et le vieillissement actif et l égalité entre les hommes et les femmes Bénéficiaire visé Tous les acteurs de l offre territoriale d insertion et en particulier départemental du Cantal. le Conseil 3.3. Durée de l opération Cet appel à projets est ouvert à des opérations se déroulant sur une durée maximale de 16 mois comprise entre le 1 er septembre 2015 et le 31 décembre Localisation de l opération Toutes les opérations doivent être localisées dans le Département du Cantal. 5

6 4 ASPECTS FINANCIERS 4.1. Taux de cofinancement maximal La région Auvergne fait partie des régions européennes dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire, à ce titre elle est considérée comme une région en transition. Ce statut de région en transition permet aux projets FSE situés sur son territoire et donc dans le Cantal de bénéficier d un taux de cofinancement pouvant atteindre un maximum de 60% Contrepartie publique nationale Le règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre 2013 spécifie notamment que les Fonds structurels et d investissement apportent «un soutien en complément des interventions nationales, régionales et locales, à la réalisation de la stratégie de l'union Européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'à travers des missions spécifiques des Fonds». La mobilisation du Fonds Social Européen s opère en complément de contreparties publiques nationales. Il appartient par conséquent aux porteurs de projets de rechercher des contreparties publiques pour appeler des fonds européens Dépenses éligibles Conformément aux règlements européens, notamment aux Chapitre III «éligibilité des dépenses et pérennité» du Règlement UE N 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : - Les dépenses sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux applicables) - Les dépenses doivent pouvoir être justifiées par des pièces probantes - Les dépenses doivent être engagées par le bénéficiaire et payées entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre Une dépense n est pas retenue pour bénéficier d un soutien du FSE si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le bénéficiaire à l organisme intermédiaire que tous les paiements s y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire - Elles sont subordonnées au respect des règles d éligibilité fixées par le règlement général, le règlement FSE, le règlement FEDER, le règlement FEADER lorsque des synergies inter fonds sont mises en œuvre. Les dépenses éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période

7 La subvention FSE n est versée qu après réalisation et justification des dépenses. Le bénéficiaire doit disposer d une trésorerie suffisante pour avancer les dépenses en conséquence Périmètre global Pour la période 2014/2020, la Commission Européenne et la DGEFP souhaite que nous travaillons à périmètre global du projet. Le schéma périmètre global repose sur un cofinancement FSE assis sur la totalité des dépenses et des ressources de l opération. Ceci signifie que lors du renseignement de votre demande de subvention sur l application madémarche-fse, vous devez indiquer l ensemble de vos dépenses et de vos ressources y compris celles liées aux participants. De plus, la DGEFP a modifié les règles de gestion concernant la prise en compte des recettes générées par l opération : contrairement à l appel à projet 2014, les recettes de l opération doivent intégrées dès la demande de cofinancement FSE. Nous vous invitons donc à renseigner cet élément sur la base des recettes prévisionnelles dans ma-démarchefse Simplification des coûts et usage des forfaits La charge administrative supportée par les bénéficiaires de crédits FSE dans le cadre de la programmation s est avérée particulièrement lourde, c est pourquoi pour la période la Commission Européenne souhaite encourager la simplification de la justification des coûts et des procédures. La forfaitisation des coûts évite à un bénéficiaire de devoir justifier les dépenses déclarées à partir de pièces comptables (factures, justificatifs d acquittement, etc.), ce qui permet de diminuer la charge administrative du bénéficiaire liée aux différents niveaux de contrôle. La forfaitisation des coûts indirects vise à diminuer non seulement le volume des pièces comptables contrôlées mais aussi à sécuriser ce type de dépenses. Dans le cadre de la programmation , l utilisation d options de coûts simplifiés est développée, la forfaitisation devient ainsi obligatoire pour les opérations présentant un montant total d aide publique inférieur ou égal à euros. La réglementation communautaire introduit trois taux forfaitaires ne nécessitant pas de justification préalable : Forfait de 15 % : appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un montant forfaitaire de coûts indirects ; Forfait des 20% : ce taux forfaitaire n est possible que pour les opérations inferieures à en coût total sur 12 mois. Ce forfait est interdit pour les opérations dont le projet se confond avec l intégralité de l activité de la structure pour la période considérée. Il est également interdit pour les missions locales, les permanences d accueil d information et d orientation, les organismes paritaires collecteurs agrées et les opérations portées par l AFPA. 7

8 Forfait de 40% calculé sur la base des dépenses directes de personnel, il permet de couvrir l ensemble des coûts restants directs et indirects y compris les salaires et indemnités versés au profit des participants (ce forfait n est pas adapté aux structures de l IAE) Le Département du Cantal a fait le choix de rendre obligatoire l utilisation de la forfaitisation pour tous les projets ayant des dépenses indirectes Budget minimal des projets et avances Le montant du concours du FSE sera déterminé par le Département en fonction du contenu de la candidature et du plan de financement proposé. Le montant total éligible des projets ne pourra pas être inférieur à La Conseil départemental ne mettra en œuvre ni avance, ni acompte. 5 CRITERES DE RECEVABILITE Toutes les candidatures doivent être saisies OBLIGATOIREMENT sur le site internet: (entrée «accéder à la programmation »). Les pièces à joindre doivent être scannées et téléchargées sur la plateforme «Ma-Démarche- FSE». Les différents documents et informations relatifs aux étapes du parcours, aux procédures de paiements, et toutes autres pièces nécessaires, sont disponibles sur «Ma démarche FSE» : Les candidats doivent fournir (liste non exhaustive) : - des éléments d information d ordre juridique, financier, social et fiscal (attestations d acquittement URSSAF et autres cotisations sociales, statuts de la structure, liste des membres du conseil d administration, dernier bilan comptable, relevé d identité bancaire, etc.), - des éléments de méthodologie et de synthèse de présentation de la proposition, comprenant notamment un détail de la mise en œuvre du suivi des participants, - les références de l organisme et des intervenants (CV, contrat de travail, lettre de mission) affectés à cette mission (y compris un organigramme), - l habilitation pour les Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE), - un budget prévisionnel (structure, action, éligible), - un calendrier prévisionnel. 8

9 6 CRITERES DE SELECTION Les dossiers recevables seront évalués selon les critères de sélection suivants : la prise en compte des priorités de l Union Européenne (y compris les priorités transversales) et la cohérence du projet avec le PTI/PDI du Conseil départemental du Cantal, l éligibilité des actions et des publics à l axe 3 du PON-FSE, la valeur ajoutée apportée par le FSE au regard des dispositifs relevant du droit commun, l expérience et compétences de la structure et de son personnel afférent à l opération, notamment dans l accompagnement des publics (tous publics éloignés de l emploi) et l atteinte des indicateurs de résultat et de réalisation fixés par le PO au regard du règlement FSE n 1303/2013 du 17 décembre 2013, la cohérence entre les moyens mis en œuvre et les résultats attendus, la capacité du porteur de projet à répondre aux exigences FSE, mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE et le suivi des indicateurs, la capacité à travailler en partenariat sur le territoire de candidature (connaissance des partenaires travaillant sur le territoire), l articulation avec les autres instruments financiers européens en œuvre sur le territoire (POI FEDER, PO FEDER-FSE, PDR FEADER, Programmes LEADER, ). Une attention particulière sera portée aux projets présentant un caractère innovant (action nouvelle, ). Les opérations qui ne visent que l information et la sensibilisation seront déclarées inéligibles. Les opérations seront également appréciées au regard de : leur contribution aux différents objectifs spécifiques définis leur capacité à apporter des réponses aux problématiques additionnelles et aux besoins spécifiques des publics visés leur prise en compte des priorités suivantes : o l association d expertises pluridisciplinaires pour la construction et la mise en œuvre des parcours, o la sécurisation des étapes du parcours, o la participation des personnes bénéficiaires à la définition, la mise en œuvre et l évaluation des parcours, notamment dans le cadre d expérimentation o le caractère innovant des réponses apportées. 9

10 7 MODALITES DE SELECTION 7.1. Procédure de sélection Les demandes seront examinées par la Mission FSE du Conseil départemental du Cantal pour vérifier la conformité aux procédures, formalités et délais fixés dans le présent appel à projets. Les dossiers incomplets ne seront pas instruits. Après son dépôt, le service instructeur analyse la recevabilité de la demande qui porte en particulier sur la complétude et la conformité du dossier et des pièces à joindre. Seuls les dossiers recevables seront instruits. Un comité de pré-programmation, rassemblant l ensemble des partenaires de l insertion (à l exception des bénéficiaires potentiels) sera réuni à l issue de cette phase pour compléter l instruction et rendre un avis sur la base de critères d appréciation communs à toutes les candidatures. Enfin, le Département du Cantal présentera l intégralité des offres reçues à la commission permanente du Conseil départemental, pour validation et décision de la programmation FSE. L opération est également inscrite à l ordre du jour d un Comité Régional de Programmation (CRP), chargé d émettre un avis sur l attribution du FSE Calendrier indicatif Phase de dépôt : jusqu au 2 octobre 2015 Il est conseillé de déposer dès que possible une demande et ceci avant la date butoir Phase d instruction : du 2 octobre au 20 novembre 2015 Phase de consultation des partenaires : du 23 novembre au 18 décembre Phase de programmation : hiver ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE POTENTIEL L octroi d une aide de l Union Européenne soumet les organismes bénéficiaires à un certain nombre d obligations visant au respect de principes et règles de bonne gestion des aides publiques : 1. Les priorités de l Union européenne doivent être respectées, sinon spécifiquement visées, dans le cadre de la mise en œuvre d une opération cofinancée : égalité hommes / femmes, égalité des chances et non-discrimination, développement durable. 2. Lorsqu il réalise son opération, l organisme bénéficiaire respecte le droit communautaire applicable : règles de mise en concurrence pour tous les bénéficiaires, de passation des marchés publics pour les bénéficiaires soumis au 10

11 code des marchés publics ou à l ordonnance du 6 juin 2005, la règlementation sur les aides d Etat ; la protection de l environnement, etc L organisme bénéficiaire informe l ensemble de ses partenaires, le personnel affecté à l opération, les participants et le grand public de l intervention financière du FSE sur l opération qu il met en œuvre. 4. Il remet au service gestionnaire de l aide tous les éléments et pièces relatifs à l opération, permettant d attester la réalité et la conformité des dépenses, des ressources et des réalisations, ainsi que du respect de l obligation d information. PUBLICITE ET INFORMATION La transparence quant à l intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l Europe en France et la promotion du concours de l Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne. Le règlement FSE n 1304/13 précise à l article 20 que : - les bénéficiaires s assurent que les participants à l opération ont été explicitement informés du soutien du FSE. - tout document relatif à la mise en œuvre d une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l opération a bénéficié de FSE. C est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé. Logos spécifiques à mentionner et disponibles auprès de la Mission FSE : Les logos doivent être accompagnés d un texte mentionnant la participation de l Union européenne et le fonds mobilisé dans le cadre de l opération, à savoir : [Descriptif / dénomination de l action] est cofinancé[e] par l Union européenne. L Europe s engage en [indiquez la région] avec le Fonds Social Européen.» 5. Dans le cas d'une opération bénéficiant à des participants, il communique au service gestionnaire l ensemble des indicateurs (entrée et sortie) relatifs au suivi des participants. (cf. modalité de recueil des indicateurs) 11

12 MODALITE DE RECUEIL DES INDICATEURS Les indicateurs sont obligatoires, individuels et nominatifs (par participant). La structure en charge d une action FSE doit donc anticiper, suivre et renseigner au fur et à mesure de l action les indicateurs. De plus, les indicateurs doivent être justifié (exemple: pour une sortie vers l emploi la structure devra présenter le contrat de travail du participant). Pour faciliter le recueil des informations à saisir dans «Ma Démarche FSE», la DGEFP en tant qu Autorité de Gestion du programme national FSE, a élaboré un questionnaire s adressant directement aux participants. Ce questionnaire, au format papier, a été défini pour être le plus simple possible pour le participant et pour répondre aux informations nécessaires à la production des indicateurs exigés par le règlement n 1304/2013 FSE. Le cas échéant, il convient néanmoins que vous puissiez accompagner le participant dans sa réponse, afin de garantir la plus grande qualité des données et aussi réduire les risques de non-réponse. Le participant a la possibilité de répondre «Ne se prononce pas» à certaines questions posées (exclusion en matière de logement, origine géographique des parents). Pour autant ces informations ont du sens en matière d évaluation pour identifier l efficacité du FSE à financer des actions en direction des individus les plus fragiles et les plus éloignés de l emploi. Vous trouverez dans les annexes des documents et des références vous permettant d apprécier au mieux cette obligation. 6. Il formalise le temps d'activité du personnel rémunéré affecté à l'opération. Pour le personnel affecté à temps plein à l'opération, le contrat de travail ou la lettre de mission suffit. Pour le personnel affecté partiellement à l'opération, le temps d'activité doit être retracé selon la modalité suivante : à partir de feuilles d'émargement et sur la base d'un état récapitulatif détaillé par jour, daté et signé par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique. Leurs rémunérations sont comptabilisées dans le poste de dépenses directes de personnel. En revanche, la rémunération du personnel affecté à des tâches support (encadrement, secrétariat, maintenance, nettoyage, etc.) est comptabilisée dans le poste de dépenses indirectes. Si celles-ci sont calculées grâce à un taux forfaitaire, elles n'ont pas besoin d'être justifiées. 12

13 OBLIGATION DE SUIVI DES PARTICIPANTS Le règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le FSE. Afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE, la Commission européenne veut s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et européen. Ces données doivent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de la performance et de l impact des programmes. Ainsi, en , les modalités de saisie des données de base relatives aux entrées et sorties des participants évoluent fortement. Les bénéficiaires (porteurs de projet), désormais responsables de la saisie, devront obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant, et non plus de façon agrégée. En outre, le suivi des participants est désormais partie intégrante de la vie du dossier, de la demande de subvention au contrôle de service fait. Faute de renseignement de l ensemble des informations, les participants ne pourront être considérés comme tels. 7. Il s engage à respecter les clauses de la convention attributive de la subvention et les conditions d éligibilité qui y sont fixées, en particulier celles relatives aux dates d exécution et de justification, et aux critères d éligibilité des dépenses suivant leur nature. 8. Il tient une «comptabilité séparée» des dépenses et des ressources liées à l opération : il est ainsi en capacité d isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liées à l opération, a minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources, et d une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l organisme au budget réalisé de l opération («clés de répartition»). 9. Il informe le service gestionnaire de l aide du FSE de l avancement de l opération ou de son abandon ; il n en modifie pas l objet général, la nature ou le plan de financement global, sans l accord du service gestionnaire qui jugera de l opportunité d une nouvelle décision de l instance de programmation (avenant), au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l aide communautaire. 10. Il donne suite à toute demande du service gestionnaire aux fins d obtenir les pièces ou informations relatives à l opération nécessaires pour son instruction, sa programmation ou le calcul du montant de l aide à verser. Sans réponse dans les délais fixés, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire à la déprogrammation de tout ou partie de l aide du FSE. 11. Il utilise des outils de coûts simplifiés et a recours à la forfaitisation des coûts tels que détaillés dans la section 10 du Programme opérationnel FSE. 13

14 12. Il applique le périmètre global de son opération (prise en compte de toutes les dépenses et ressources de l opération cofinancée par le FSE). 13. En vue du paiement de l aide du FSE, l organisme bénéficiaire remet au service gestionnaire les bilans finaux d exécution via la plateforme «ma démarche FSE», aux dates prévues par la convention et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises. LES INDICATEURS DE REALISATION ET DE RESULTATS Indicateurs de réalisation (PON FSE axe 3) : - nombre de participants chômeurs, - nombre de participants inactifs, - nombres de femmes, - nombre de participants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, - nombre de projets d accompagnement d employeurs et de structures d utilité sociale, - nombre de projets visant à coordonner et animer l offre d insertion. Indicateurs de résultats (PON FSE axe 3) : - nombre de participants ayant acquis une qualification au terme de leur participation, - nombre de participants en emploi au terme de leur participation, - nombre de participants en formation ou en études au terme de leur participation, - nombre de structures d utilité sociale et d employeurs accompagnés, - nombre d actions de coordination et d animation mises en œuvre. Ces indicateurs étant susceptibles d évoluer, les indicateurs à remplir seront ceux contenus dans le module participant de «Ma démarche FSE». Les obligations de suivi des participants sont renforcées par rapport à la programmation et les organismes bénéficiaires de l aide du FSE s engagent à faire remplir à l entrée dans l opération le questionnaire de recueil des données relatives aux participants et à les saisir dans «ma démarche FSE», à renseigner les données individuelles des résultats constatés à la sortie de l opération dans les quatre semaines suivant la sortie (même avant le terme de l opération) et à les saisir dans «ma démarche FSE». Si la saisie a lieu plus d un mois après la sortie du participant, les résultats ne sont pas considérés comme immédiats et le participant devient inéligible. 14. Il fournit les preuves de réalisation : fiches de présence émargées signées par le participant et contresignées par le responsable de l action (voie informatique), fiches de suivi du temps de travail des participants, DADS, attestations ASP, bilans de l action, etc Seules les dépenses effectivement encourues par l organisme bénéficiaire, c'est-àdire correspondant à des dépenses exécutées et acquittées, justifiées par des pièces probantes (factures, bulletins de salaire, fiches de frais, ) sont retenues ; certaines dépenses peuvent être calculées par application de clés de répartition préalablement 14

15 définies sur la base d unités de mesure distinguant l activité spécifiquement liée à l opération de l activité générale de l organisme bénéficiaire. Elles doivent être éligibles par nature conformément aux règles énoncées (cf. cofinancement et dépenses éligibles) ; 16. Le caractère acquitté de la dépense résulte de la production d une liste des pièces de dépenses, visée par le comptable public (pour les organismes publics), par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable externe (pour les organismes privés) pour attester de leur paiement effectif. 17. L organisme bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou par toute autorité habilitée ; il présente aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues et les ressources déclarées. 18. Il conserve les pièces justificatives jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit trois ans après la clôture annuelle correspondant à l année d exécution de l opération, soit, à titre prévisionnel jusqu à fin CONTACTS ET REFERENCE Pour toutes informations complémentaires sur cet appel à projet, merci de bien vouloir contacter Marc COSTANT et Nathalie MEALET de la Mission FSE : par courriel à : fse-inclusion@cg15.fr par téléphone au : ou par courrier à : Mission FSE - Conseil départemental du Cantal Hôtel de Département, 28, avenue Gambetta AURILLAC Cedex Tous les candidats sont invités à consulter les documents suivant : Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l'emploi et l'inclusion en Métropole. RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre Portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil RÈGLEMENT (UE) No 1304/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n o 1081/2006 du Conseil. RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 480/2014 DE LA COMMISSION du 3 mars L Accord-cadre entre l Etat et l Assemblée des Départements de France pour la mobilisation du Fonds Social Européen en faveur de l Inclusion social et la lutte contre la pauvreté Pacte Territorial d Insertion (PTI) du Cantal Programme Départemental d Insertion du Cantal (PDI)

16 10 ANNEXES Les annexes sont à télécharger sur le site du Conseil départemental du Cantal à l adresse suivante Vous y trouverez : Le guide «Ma Démarche FSE » vous permettant de vous familiariser avec cet outils et vous rappelant vos obligations Le «Guide pour le suivi des participants aux actions cofinancés par le FSE » Documents de suivi des participants et des encadrants (et sa notice) 16