ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 PROPOSITION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL TRANSPORTS

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1 23 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL TRANSPORTS Définition des tarifs et des règlements applicables au 1er septembre 2017 sur le réseau routier régional hors Lignes Expresses Régionales

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS La loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert des Départements aux Régions des transports routiers interurbains de voyageurs au 1er janvier 2017 et des transports scolaires au 1er septembre Depuis le 1 er janvier 2017, la Région est autorité organisatrice des transports non urbains réguliers ou à la demande. Afin d organiser le transfert de compétence à la date unique du 1er septembre 2017, la Région a confié aux Départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse, la délégation de gestion de la compétence des transports non urbains du 1er janvier 2017 au 31 août Le transfert de compétences du Département des Bouches-du-Rhône intervenant au profit de deux institutions, (la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et la métropole Aix-Marseille Provence), le Département a souhaité l organiser à la date unique du 1er janvier 2017, déléguant ainsi à la Région l organisation et la gestion des lignes de transports scolaires à compter de cette date et jusqu au 31 août A compter du 1 er septembre 2017, la Région aura la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et deviendra compétente sur l ensemble des six réseaux routiers départementaux. A cet effet, la Région doit définir les règles de sécurité et d accès aux services réguliers, aux services à la demande et aux services scolaires ainsi que la tarification et les caractéristiques des titres de transport. Chaque réseau départemental dispose d une tarification et de règles de transport qui lui sont propres tenant compte des particularités des territoires. Il n est techniquement pas possible, pour la Région, d harmoniser les tarifs et d uniformiser les règlements à l horizon de la rentrée scolaire 2017 sur le réseau routier régional. Cet objectif d harmonisation et d uniformisation reste celui de la Région qui a pour cela engagé le travail préparatoire. La Région s est fixée pour objectif, d exercer pleinement les compétences transférées au titre de la loi NOTRe et de s assurer de la continuité des services au 1er septembre Ainsi, pour chaque territoire géographique départemental, la Région reconduit les modalités qui avaient été précédemment définies par chacun des Départements sur leur territoire. Ces modalités ne s appliquent pas sur le réseau des Lignes Express Régionales qui dispose de sa propre gamme tarifaire dont les tarifs demeurent inchangés. Il est donc proposé d approuver :

3 - les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2017 sur le réseau routier de chaque territoire géographique départemental hors réseau des Lignes Express Régionales ; - les règlements transports applicables à compter du 1 er septembre 2017 sur le réseau routier de chaque territoire géographique départemental hors réseau des Lignes Express Régionales En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

4 - 4 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code des transports ; VU le Code de l éducation ; VU la loi n du 7 août 2015 «relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République» (NOTRe) et notamment l article 15 ; VU la délibération n du 16 décembre 2016 du Conseil régional relative à la définition du cadre général d exercice de la compétence transport routier de voyageurs hors LER sur le territoire géographique des Départements des Alpesde-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et du Vaucluse et à l approbation de cinq conventions transitoires bilatérales de délégation de compétences avec la Région et chacun des cinq Départements ; VU la délibération n du 16 décembre 2016 du Conseil régional relative à la définition du cadre général d exercice de la compétence transport routier de voyageurs hors LER sur le territoire géographique du Département des Bouchesdu-Rhône et à l approbation de cinq conventions dont la délégation de l organisation et de la gestion des lignes de transports scolaires du Département à la Région jusqu au 31 août 2017 ; VU l'avis de la commission "Transport, Infrastructures, Aménagement du territoire et Ports" réunie le 10 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars CONSIDERANT - qu en vertu de l article 15 de la loi NOTRe, la Région se voit transférer la compétence départementale d organisation des services de transports non urbains réguliers ou à la demande, à compter du 1er janvier 2017 ; et celle de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires à compter du 1er septembre 2017 ; - que la Région, autorité organisatrice des transports sur les compétences transférées à compter du 1er janvier 2017, a confié aux Départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse, l organisation et la gestion des lignes des services réguliers afin d assurer un transfert global à la date unique du 1er septembre 2017 ;

5 - que le Département des Bouches-du-Rhône a souhaité organiser un transfert unique des compétences au 1er janvier 2017 et qu il a délégué à la Région l organisation et la gestion des lignes de transports scolaires jusqu au 31 août 2017 ; - qu il revient à la Région, devenant autorité organisatrice des lignes transférées au titre de la loi NOTRe, de fixer les règles de sécurité et d accès aux réseaux de transport et de définir la tarification et les caractéristiques des titres de transport ; - que chaque réseau départemental dispose d une tarification et de règles de transport qui lui sont propres tenant compte des particularités des territoires et qu il n est techniquement pas possible pour la Région, d harmoniser les tarifs et d uniformiser les règlements à l horizon de la rentrée scolaire 2017 sur le réseau routier régional ; - que la Région s est fixée pour objectif d exercer pleinement les compétences transférées et de s assurer de la continuité des services au 1er septembre 2017 ; - que la Région reconduit les modalités tarifaires et règlementaires qui avaient été précédemment définies par chacun des Départements sur leur territoire ; - que ces modalités ne s appliquent pas sur le réseau des Lignes Express Régionales qui dispose de sa propre gamme tarifaire qui demeure inchangée ; DECIDE - de définir les tarifs y compris les tarifs scolaires et règlements transports applicables à compter du 1er septembre 2017 sur le réseau routier du ressort géographique de chacun des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, hors réseau des Lignes Express Régionales ; - d adopter, à ce titre, les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2017 hors Lignes Express Régionales : 1) Sur le périmètre géographique du département des Alpes de Haute- Provence, sont valables les tarifs de l Annexe 1 2) Sur le périmètre géographique du département des Hautes-Alpes, sont valables les tarifs de l Annexe 2 ; 3) Sur le périmètre géographique du département des Alpes-Maritimes, sont valables les tarifs de l Annexe 3 ; 4) Sur le périmètre géographique du département des Bouches-du-Rhône sont valables les tarifs de l Annexe 4 ; 5) Sur le périmètre géographique du département du Var, sont valables les tarifs de l Annexe 5 ; 6) Sur le périmètre géographique du département de Vaucluse, sont valables les tarifs de l Annexe 6 ;

6 - 6 - Les tarifs en vigueur sur le réseau des Lignes Express Régionales demeurant inchangés. - d adopter les règlements applicables à compter du 1er septembre 2017 hors Lignes Express Régionales : 1) Sur le périmètre géographique du département des Alpes de Haute- Provence, est valable le règlement de l Annexe 7 ; 2) Sur le périmètre géographique du département des Hautes-Alpes, est valable le règlement de l Annexe 8 ; 3) Sur le périmètre géographique du département des Alpes-Maritimes, est valable le règlement de l Annexe 9 ; 4) Sur le périmètre géographique du département des Bouches-du-Rhône, est valable le règlement de l Annexe 10 ; 5) Sur le périmètre géographique du département du Var, est valable le règlement de l Annexe 11 ; 6) Sur le périmètre géographique du département de Vaucluse, est valable le règlement de l Annexe 12. Le Président, Christian ESTROSI

7 ANNEXE 1 : Tarifs applicables sur le territoire géographique du département des Alpes de Haute-Provence hors Lignes Express Régionales (effectif au 1 er septembre 2017) Pour l ensemble des lignes - gratuité de l accompagnant d une personne à mobilité réduite dans la mesure où elle l assiste complètement pour la montée, l installation à bord du véhicule, les opérations de paiement et la descente du véhicule ; - accès gratuit aux chiens de guidage des personnes aveugles et malvoyantes titulaires d une carte de priorité ou d invalidité. DSP N 1 : SECTEUR DE MANOSQUE, BANON, FORCALQUIER F1 : Forcalquier Manosque Prix du ticket à l unité Zone 1 De Forcalquier à Mane Zone 2 de Dauphin à St Maime Zone 3 De Volx à Manosque Zone 1 De Forcalquier à Mane 2 Zone 2 de Dauphin à St Maime 2 2 Zone 3 De Volx à Manosque Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité Abonnement hebdomadaire : réduction de 75% sur la base de 10 tickets à l unité valable du lundi matin au dimanche soir - nominatif Abonnement mensuel : valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif prix : prix du ticket à l unité x 8 Abonnement scolaire annuel : valable du 01 septembre au 30 juin autorise la libre circulation sur la ligne - nominatif 1

8 Prix de l abonnement scolaire annuel Commune de résidence Prix public TTC Forcalquier, Mane, St Maime, Dauphin 150 B1 : Banon - Manosque Prix du ticket à l unité Zone 1 De Banon à Revest des Brousses Zone 2 Lincel -St Michel Zone 3 de Dauphin à St Maime Zone 4 De Volx à Manosque Zone 1 De Banon à Revest des Brousses Zone 2 Lincel -St Michel Zone 3 de Dauphin à St Maime Zone 4 De Volx à Manosque Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité Abonnement hebdomadaire : réduction de 75% sur la base de 10 tickets à l unité valable du lundi matin au dimanche soir nominatif Abonnement mensuel : valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif prix : prix du ticket à l unité x 8 Abonnement scolaire annuel : valable du 01 septembre au 30 juin autorise la libre circulation sur la ligne - nominatif Prix de l abonnement scolaire annuel Commune de résidence Banon, Revest des Brousses, St Michel l Observatoire Prix public TTC 150 2

9 B2 : Banon - Digne Prix du ticket à l unité Zone 1 Banon Zone 1 Banon Zone 2 De Ongles à Cruis Zone 3 De Mallefougasse à Peyruis Zone 4 Des Mées à Digne Zone 2 De Ongles à Cruis Zone 3 De Mallefougasse à Peyruis Zone 4 Des Mées à Digne Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité M1 : Reillanne - Manosque F2 : Forcalquier la Brillanne Prix et gamme tarifaire Les prix sont les mêmes quels que soient les trajets Ticket à l unité : 2 Ticket aller-retour : 3 Carnet de dix tickets : 10 Abonnement hebdomadaire : 5 valable du lundi matin au dimanche soir nominatif Abonnement mensuel : 16 - valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif 3

10 F3 : Cruis Forcalquier Prix et gamme tarifaire Les prix sont les mêmes quels que soient les trajets Ticket à l unité : 2 Ticket aller-retour : 3 Carnet de dix tickets : 10 4

11 DSP N 2 : SECTEUR DE DIGNE, SEYNE, BARCELONNETTE U1 : Digne-Barcelonnette Prix du ticket à l unité Zone 1 de Barcelonnette au Lauzet Zone 2 de St Vincent les Forts au Vernet Zone 3 de Beaujeu à Digne Zone 1 de Barcelonnette au Lauzet Zone 2 de St Vincent les Fort au Vernet Zone 3 de Beaujeu à Digne Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité Abonnement hebdomadaire : réduction de 75% sur la base de 10 tickets à l unité valable du lundi matin au dimanche soir - nominatif Abonnement mensuel : valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif prix : prix du ticket à l unité x 8 5

12 D2 : Riez-Digne Prix du ticket à l unité Zone 1 Zone 1 De Riez à Puimoisson Zone 2 De Bras d Asse à Digne 2 Zone Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité Abonnement hebdomadaire : réduction de 75% sur la base de 10 tickets à l unité valable du lundi matin au dimanche soir nominatif Abonnement mensuel : valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif prix : prix du ticket à l unité x 8 Abonnement scolaire annuel : valable du 01 septembre au 30 juin autorise la libre circulation sur la ligne - nominatif Prix de l abonnement scolaire annuel Commune de résidence Prix public TTC Riez, Puimoisson, Bras d Asse 150 Estoublon 133 Mézel, Châteauredon 95 6

13 D1 : la Javie Digne Prix et gamme tarifaire Les prix sont les mêmes quels que soient les trajets Ticket à l unité : 2 Ticket aller-retour : 3 Carnet de dix tickets : 10 Abonnement hebdomadaire : 5 valable du lundi matin au dimanche soir nominatif Abonnement mensuel : 16 - valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif D3 : Champtercier-Digne D4 : la Robine-Digne D5 : Thoard-Digne Se1 : Selonnet-Seyne Prix et gamme tarifaire Les prix sont les mêmes quels que soient les trajets Ticket à l unité : 2 Ticket aller-retour : 3 Carnet de dix tickets : 10 Abonnement hebdomadaire : 5 valable du lundi matin au dimanche soir nominatif Abonnement mensuel : 16 - valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif Abonnement scolaire annuel : valable du 01 septembre au 30 juin autorise la libre circulation sur la ligne - nominatif Prix de l abonnement scolaire annuel Commune de résidence Champtercier 90 Prix public TTC Commune de résidence La Robine 150 Prix public TTC Commune de résidence Thoard 150 Le Revol (Thoard) 142 Prix public TTC 7

14 Barras 133 Beauduns/Aubert (Barras) 126 St Pierre (Barras) 110 Mirabeau 95 Commune de résidence Selonnet, Seyne 128 Prix public TTC Se2 : Seyne-La Bréole Prix et gamme tarifaire Les prix sont les mêmes quels que soient les trajets Ticket à l unité : 2 Ticket aller-retour : 3 Carnet de dix tickets : 10 8

15 DSP N 3 : SECTEUR DE SISTERON, CHATEAU ARNOUX ST AUBAN S1 : Sisteron-Digne Prix du ticket à l unité Zone 1 De Sisteron à Aubignosc Zone 2 De Volonne à Peyruis Zone 3 Des Mées à Digne Zone 1 De Sisteron à Aubignosc Zone 2 De Volonne à Peyruis Zone 3 Des Mées à Digne En outre, le prix du ticket à l unité pour le trajet Oraison-Digne s élève à 4 TTC. Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité Abonnement hebdomadaire : réduction de 75% sur la base de 10 tickets à l unité valable du lundi matin au dimanche soir - nominatif Abonnement mensuel : valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif prix : prix du ticket à l unité x 8 Abonnement scolaire annuel : valable du 01 septembre au 30 juin autorise la libre circulation sur la ligne - nominatif Prix de l abonnement scolaire annuel Commune de résidence Sisteron, Peipin, Aubignosc, Volonne, Château-Arnoux St Auban, Peyruis, Montfort, l Escale, Oraison, les Mées, Malijai Prix public TTC 150 Mirabeau, Mallemoisson, Aiglun 95 9

16 S4 : Turriers-Sisteron Prix du ticket à l unité Zone 1 De Turriers à Gigors Zone 2 Faucon du Caire et le Caire Zone 3 La Motte et Melve Zone 4 De Sigoyer à Sisteron Zone 1 De Turriers à Gigors Zone 2 Faucon du Caire et le Caire Zone 3 La Motte et Melve Zone 4 De Sigoyer à Sisteron Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité Abonnement hebdomadaire : réduction de 75% sur la base de 10 tickets à l unité valable du lundi matin au dimanche soir nominatif Abonnement mensuel : valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif prix : prix du ticket à l unité x 8 Abonnement scolaire annuel : valable du 01 septembre au 30 juin autorise la libre circulation sur la ligne - nominatif Prix de l abonnement scolaire annuel Commune de résidence Prix public TTC Turriers, Bellafaire 150 Gigors 144 Faucon du Caire, le Caire 92 10

17 S5 : Bayons - Sisteron Prix du ticket à l unité Zone 1 Bayons Zone 1 Bayons Zone 2 Clamensane Zone 3 La Motte du Caire Zone 4 De Nibles à Sisteron Zone 2 Clamensane Zone 3 La Motte du Caire Zone 4 De Nibles à Sisteron Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité Abonnement hebdomadaire : réduction de 75% sur la base de 10 tickets à l unité valable du lundi matin au dimanche soir nominatif Abonnement mensuel : valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif prix : prix du ticket à l unité x 8 Abonnement scolaire annuel : valable du 01 septembre au 30 juin autorise la libre circulation sur la ligne - nominatif Prix de l abonnement scolaire annuel Commune de résidence Prix public TTC Bayons, Clamensane, la Motte-du-Caire, Nibles 150 Valernes 96 S2 : Mison-Sisteron S3 : Sederon-Sisteron Prix et gamme tarifaire Les prix sont les mêmes quels que soient les trajets 11

18 Ticket à l unité : 2 Ticket aller-retour : 3 Carnet de dix tickets : 10 Abonnement hebdomadaire : 5 valable du lundi matin au dimanche soir nominatif Abonnement mensuel : 16 - valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif Abonnement scolaire annuel : valable du 01 septembre au 30 juin autorise la libre circulation sur la ligne - nominatif Prix de l abonnement scolaire annuel Commune de résidence Prix public TTC Mison 150 Commune de résidence Prix public TTC Séderon, les Omergues, Montfroc, Curel, St Vincent/ Jabron 150 Noyers/ Jabron, Valbelle 128 Bevons

19 DSP N 4 : SECTEUR DU HAUT VERDON HV1 : Thorame gare la Foux d Allos Prix du ticket à l unité Zone 1 La Foux d Allos Zone 2 Allos Zone 3 de Colmars à Villars Colmars Zone 4 Beauvezer Zone 5 Thorame-Haute Zone 6 Thorame-gare Zone 1 La Foux d Allos Zone 2 Allos Zone 3 De Colmars à Villars Colmars Zone 4 Beauvezer Zone 5 Thorame- Haute Zone 6 Thoramegare Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité Abonnement hebdomadaire : réduction de 75% sur la base de 10 tickets à l unité valable du lundi matin au dimanche soir - nominatif Abonnement mensuel : valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif prix : prix du ticket à l unité x 8 Tickets AR trains des neiges Titre combiné permettant l utilisation du train des Chemins de Fer de Provence de/vers Nice ou Digne avec la ligne de car vers le Val d Allos. 13

20 Prix au départ ou l arrivée de Nice CP : 15 l aller-retour quelle que soit la destination dans le Val d Allos. Prix au départ ou l arrivée de Digne: 10 l aller-retour quelle que soit la destination dans le Val d Allos. Ces titres ne peuvent pas être vendus sans le ticket AR des CP associé. Titres pour les élèves internes à Digne Prix du ticket à l unité Zone 6 Thorame-gare Zone 1 La Foux d Allos Zone 2 Allos Zone 3 De Colmars à Villars Colmars Zone 4 Beauvezer Zone 5 Thorame- Haute Zone 6 Thoramegare Gamme tarifaire Ticket à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité Conditions d obtention Seuls les élèves résidant dans le Val d Allos et scolarisés en internat à Digne peuvent utiliser ces titres qui leur permettent de prendre le train à Thorame-gare le lundi matin et retour le vendredi soir. Il leur sera délivré une carte d ayant-droit sur présentation des justificatifs certifiant leur situation (certificat de scolarité). En plus de leur titre de transport acquitté, ils doivent avoir sur eux cette carte lors de leur voyage. 14

21 DSP N 5 : SECTEUR DU BAS VERDON BV1 : Moustiers-Riez Prix et gamme tarifaire Les prix sont les mêmes quels que soient les trajets Ticket à l unité : 2 Ticket aller-retour : 3 Carnet de dix tickets : 10 Abonnement hebdomadaire : 5 valable du lundi matin au dimanche soir nominatif Abonnement mensuel : 16 - valable du premier au dernier jour du mois - autorise la libre circulation sur la ligne nominatif Abonnement scolaire annuel : valable du 01 septembre au 30 juin autorise la libre circulation sur la ligne - nominatif Prix de l abonnement scolaire annuel Commune de résidence Prix public TTC Moustiers 110 Roumoules 79 BV2 : Castellane-St André Prix du ticket à l unité Castellane Castellane - St Julien St Julien 2 - St André St André Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité BV3 : les Gorges du Verdon Prix du ticket à l unité 15

22 Zone 1 St André les Alpes St Julien Zone 2 De Castellane au camping Carajuan Zone 3 Point Sublime Zone 4 La Palud Zone 5 Chalet de la Maline Zone 1 St André les Alpes St Julien Zone 2 De Castellane au camping Carajuan Zone 3 Point Sublime Zone 4 La Palud Zone 5 Chalet de la Maline Gamme tarifaire Ticket à l unité Ticket aller-retour : réduction de 25% par rapport à deux tickets à l unité Carnet de dix tickets : réduction de 50% par rapport à dix tickets à l unité Ticket AR «sentier Martel» St André les Alpes ou St Julien du Verdon Chalet de la Maline ou Point Sublime : 9 l allerretour Castellane et campings Chalet de la Maline ou Point Sublime : 8 l aller-retour 16

23 ANNEXE 2 : Tarifs applicables sur le territoire géographique du département des Hautes-Alpes hors Lignes Express Régionales TARIFS APPLICABLES SUR LE RESEAU "HAUTES-ALPES EN CAR" AU 1 er SEPTEMBRE Tout Public Jeunes, RSA, Séniors * Abonnement annuel scolaire : Lignes Scolaires, rabattement, cadencées y compris Guisane et Montgenèvre Titre unitaire vendu à bord 4,00 1,00 Titre unitaire aller simple 3,00 1,00 Titre aller-retour 5,50 2,00 Carnet 10 trajets 26,00 10,00 Abonnement mensuel 52,00 52,00 Lignes saisonnières Titre unitaire vendu à bord 9,00 4,50 Titre unitaire aller simple 7,50 3,75 Titre aller-retour 12,00 6,00 Abonnement Hebdo 50,00 25,00 Abonnement saisonnier 150,00 150,00 Toutes Lignes Abonnement annuel** 470,00 Pass Annuel Entreprise Abonnement annuel 470,00 * : sur présentation d'une carte gratuite remise par 05 Voyageurs ** : uniquement par prélevement mensuel : 10 prélevements de 47 La Région maintient le principe de la gratuité du transport scolaire sur le réseau du territoire géographique du département des Hautes-Alpes, pour tout élève remplissant les conditions*, pour un aller-retour par jour (externes et demi-pensionnaires) ou par semaine pour les internes, selon les jours d'ouverture des établissements scolaires. Une participation de 15 annuels par élève est demandée au titre des frais de dossier. * : détail des conditions dans les règlements applicables sur le territoire géographique du département des Hautes-Alpes. 1

24 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les modalités d'achat et d'utilisation des titres de transport du réseau "Hautes-Alpes en Car". Elles peuvent être modifiées à tout moment par décision de l'assemblée Régionale. Article 2 : Définitions Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes conditions, la signification qui lui est donnée, à savoir : CLIENT/USAGER désigne l acheteur d un titre de transport et l'utilisateur du réseau de transport ; VENDEUR TITRE DE TRANSPORT désigne «05 Voyageurs», le gestionnaire de la centrale de mobilité de la Région sur le réseau du périmètre géographique du département des Hautes-Alpes ; il constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport "Hautes-Alpes en Car". Il est constitué par l un des titres de transport définis dans les conditions spécifiques à chaque titre de transport. Article 3 : Champs d application La société «05 Voyageurs» commercialise au nom et pour le compte de la Région, les titres de transport utilisables sur le réseau "Hautes-Alpes en Car". Sont concernés par les présentes conditions générales de vente les titres décrits dans les conditions spécifiques à chaque titre de transport. Article 4 : La tarification La tarification des lignes de transport du réseau "Hautes-Alpes en Car" est forfaitaire et spécifique à chaque titre de transport décrit dans les conditions spécifiques. Les tarifs sont établis en Euros ( ) TTC. Tous les achats, quelle que soit leur origine, sont donc payables en Euros. La tarification peut évoluer à tout moment après délibération de l Assemblée Régionale. Article 5 : Ouverture au public des lignes spécifiques scolaires La tarification est applicable sur le réseau des transports spécifiques scolaires. 2

25 Toutefois, cette ouverture au public est soumise à condition de places disponibles dans le véhicule. Il convient donc de réserver préalablement auprès de «05 Voyageurs» qui s assurera de cette disponibilité auprès du transporteur. Dès lors que «05 Voyageurs» aura obtenu l accord du transporteur, l usager aura la garantie d une place assise pendant toute la durée de son abonnement, sur le trajet demandé. Les billets unitaires ne pouvant être vendus sur ces lignes spécifiques, seuls les usagers possédant déjà leur titre de transport et ayant obtenu l accord de place disponible pourront être acceptés à bord. Article 6 : Modes de Règlement Tout acte de paiement d'un titre de transport par quel biais que ce soit, sous-entend une acceptation totale des conditions générales de vente et des conditions spécifiques à chaque tarif. Par carte bancaire : Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) ou les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France. Les paiements par CB sont possibles auprès des Distributeurs Automatiques de Titres (DAT), pour les achats sur internet par le biais d'une connexion sécurisée sur le site ou par téléphone auprès de "05 Voyageurs". Il est précisé que ni les DAT, ni le site internet, ni les téléopérateurs de la centrale de mobilité ne conservent les coordonnées bancaires liées aux paiements des clients. Par chèque : Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France et doit être adressé par le Client à "05 Voyageurs" 5, rue de Valserres GAP. La mise en encaissement du chèque est réalisée à réception et le traitement de la commande est effectué après l'encaissement réel. L'émetteur est tenu de renseigner correctement le chèque sans omettre aucune mention obligatoire (somme en chiffres et en lettre, signature, ordre, date et lieu de paiement). En cas de rejet de chèque, la commande sera annulée. En espèces : Le paiement en espèces est uniquement possible auprès des revendeurs agréés par "05 Voyageurs" dont la liste figure sur le site internet et directement auprès du conducteur dans le véhicule pour l'achat d'un titre unitaire plein tarif. Dans le cas de règlement auprès du conducteur le voyageur doit préparer l'appoint avant de monter dans le car. Les billets d'une valeur supérieure à 50 ne sont pas acceptés (article L Ordonnance N du 14/10/2000 du Code Monétaire et Financier). Aucun escompte n est accordé pour un paiement comptant. Par virement ou mandat : Il convient auparavant de demander les coordonnées bancaires de "05 Voyageurs". 3

26 Comme pour les règlements par chèque, la commande ne sera traitée qu'après l'encaissement réel des sommes dues. Par prélèvement mensuel : Le prélèvement mensuel n'est possible que pour l'achat d'un abonnement annuel sur les lignes du réseau "Hautes-Alpes en Car". Le client devra au préalable signer l'autorisation de prélèvement et fournir l'ensemble de ses coordonnées bancaires. Facturation. Uniquement dans le cas d'achat de titre de transport d'une entreprise ou d'une administration au profit de ces salariés ou de ces clients. Un bon de commande dûment complété devra être transmis à "05 Voyageurs". Les usagers individuels pourront demander l'émission d'une facture pour l'achat d'un abonnement mensuel ou annuel afin d'obtenir le remboursement auprès de leur employeur. Article 7 : Conditions spécifiques à la vente par correspondance On entend par vente par correspondance tout achat effectué auprès de «05 Voyageurs» soit par courrier, soit par téléphone, soit en ligne sur le site internet À compter de l encaissement réel, les titres de transport sont directement expédié au client à l adresse de livraison indiquée lors de la commande. La commande est traitée sous 48h ouvrées maximum. Ce délai correspondant au traitement de la commande et à l expédition du produit : il ne prend pas en compte l acheminement par les services postaux. En cas de non réception des titres de transport par le client dans un délai de 5 jours ouvrables après envoi de la commande par «05 Voyageurs», celui-ci est invité à contacter «05 Voyageurs». Toutefois, les risques liés au transport des titres commandés, courrier non distribué par exemple, sont à la charge du client, dès leur expédition par "05 Voyageurs". Article 8 : Réception, réclamation, conformité des produits Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés dès réception. Toute réclamation sur la non-conformité des titres de transport livrés devra être signalée par le client dans les 3 jours ouvrables à compter de leur date de réception par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à "05 Voyageurs"- Service Clientèle - 5 Rue de Valserres, GAP. Toute demande formulée hors délai ne pourra être acceptée. «05 Voyageurs» s engage à rembourser ou à échanger (au choix du client) les titres de transport arrivés détériorés ou inutilisables. Dans ce cas le client devra en faire un état de manière détaillée et par écrit à «05 Voyageurs» accompagné du ou des titres concernés et de la copie de la facture. Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif réduit de la poste. 4

27 Article 9 : Satisfait ou remboursé (droit de rétractation) L achat à distance (par téléphone, DAT, ou internet) vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières de vente. En outre, aux termes de l'article L du Code de la Consommation, le droit de rétractation du consommateur n'est pas applicable pour les contrats qui portent sur des "prestations de services de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée". Article 10 : Modification du titre de transport Perte ou vol d un titre de transport : Conformément à la réglementation en vigueur, un client ne peut voyager sans titre de transport, il devra donc acheter un nouveau titre de transport pour pouvoir voyager. Modification d un titre de transport : Dans le cas d un titre aller-simple : le client achète un nouveau titre et envoi une demande de remboursement justifiée à «05 Voyageurs» pour obtenir le remboursement. Modification d un titre aller-retour : Lorsqu un client veut modifier son titre trajet aller ou retour, il doit acheter un nouveau titre de transport au tarif aller-simple pour sa nouvelle date de voyage. Pour obtenir le remboursement de son titre non utilisé, il l envoie à «05 Voyageurs» avant la date de voyage prévu (cachet de la poste faisant foi) en prenant soin de le faire certifier par le conducteur qui devra obligatoirement y porter la mention «billet non utilisé» - «nom du conducteur» «nom de l entreprise de transport» et l envoie ensuite à «05 Voyageurs» - Service Clientèle - 5 rue de Valserres GAP. «05 Voyageurs» procédera alors au remboursement de 50% du montant du billet aller-retour. Article 11 : Remboursement Délai : Les demandes de remboursement des titres de transport, s ils sont éligibles, devront être effectuées auprès de «05 Voyageurs» au maximum 30 jours après la date de voyage prévue (date de départ dans le cas d un aller-retour) ou avant la date de départ dans le cas d une modification de date (article 10). Toute demande arrivée après ces délais ne pourra donner lieu à un remboursement. «05 Voyageurs» procédera au remboursement dans un délai de 30 jours maximum après réception de la demande. Perte ou vol d un titre de transport : Conformément à la réglementation en vigueur, un client ne peut voyager sans titre de transport. Il n est pas procédé au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de la perte ou du vol et la réception des éventuels nouveaux titres. Modalités de remboursement : Le remboursement s effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client (ou de son représentant légal) ayant passé commande et à l adresse de facturation indiquée lors de celle-ci. 5

28 Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu en soit le motif. Motifs ne donnant pas lieu à un remboursement : Retard de train ou de car, grève des transports, conditions climatiques, conditions de circulation due aux conditions climatiques, annulation de séjour, hospitalisation, maladie, décès,. Toute autre demande pourra faire l objet d une étude spécifique sans pour autant, donner lieu à un remboursement effectif. Article 12 : Protection des données personnelles Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Elles sont indispensables au traitement de votre demande et à la gestion de votre dossier. Elles peuvent être communiquées, le cas échéant, à l autorité organisatrice. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations vous concernant. Toute demande dans ce sens devra être formulée par écrit auprès de «05 Voyageurs». Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant (tirée du site de la CNIL). Article 13 : Service clientèle «05 Voyageurs» Pour toute information, le service «05 Voyageurs» ", Service Clientèle, est disponible aux coordonnées suivantes : par courrier : «05 Voyageurs» - 5, rue de Valserres GAP, ou par téléphone : Article 14 : Application et opposabilité des conditions générales de vente L achat d un titre de transport de quelque manière que ce soit implique l adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente et aux conditions spécifiques des tarifs. Article 15 : Attribution et juridiction Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute contestation née de l application des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. 6

29 Principes généraux CONDITIONS SPECIFIQUES D'UTILISATION DE CHAQUE TARIF Les tarifs des titres de transport du réseau "Hautes-Alpes en Car" sont définis par la Région Provence- Alpes-Côte d Azur et mis en application par «05 Voyageurs», selon les conditions générales de vente déterminées. La tarification L achat des titres de transport ci-dessous énoncés permet de voyager sur les lignes précisées du réseau «Hautes-Alpes en Car» et sur celles des circuits spécifiques scolaires de l aire géographique des Hautes-Alpes. Les enfants de 0 à moins de 4 ans bénéficient de la gratuité de l abonnement et du titre de transport. Les accompagnants d une personne à mobilité réduite bénéficie de la gratuité. L usager PMR acquitte le coût du transport selon la tarification en vigueur. L accès pour les chiens guides d aveugles et chiens d assistance est gratuit. Sans carte de transport scolaire ou carte «Yes!*» délivrée par le Département des Hautes-Alpes**, les enfants de 4 ans à moins de 12 ans, bénéficient de 50% de réduction** sur les billets plein tarif des lignes saisonnières (soit le tarif Jeunes, RSA, Séniors ). *La Carte YES! est un dispositif géré par le Département des Hautes-Alpes dans le cadre de sa politique en direction de la jeunesse. Renseignements auprès du Département des Hautes-Alpes : ** Sous réserve que le dispositif «Yes!» soit maintenu par le Département des Hautes-Alpes en Les supports de titres Des cartes sans contact, rechargeables sur le site de «05 Voyageurs» ou au (DAT) Distributeur Automatique de Titre seront fournies à l usager, pour charger leur abonnement, leur carnet de 10 trajets, leur titres interopérables,. La première carte est gratuite. Elle est nominative et ne peut être cessible. Une seule carte sera délivrée par usager. Cette carte est valable 5 ans. Sa validité commence le 1 er jour du mois de l achat et termine 5 ans après. Par exemple, une carte achetée le 15 novembre 2016 sera valable jusqu au 31 octobre en cas de perte, vol ou dégradation volontaire de la carte un transfert du solde de l ancienne carte sera effectué vers une nouvelle carte. Le nouveau support sera facturé 10,00. en cas de carte défectueuse suite à un mauvais état de fonctionnement de la carte (piste magnétique endommagée, ) un transfert du solde de l ancienne carte sera effectué vers une nouvelle carte. Non facturation du support. 7

30 Les différents titres de transport 1. Sur les lignes scolaires, de rabattement et cadencées ainsi que les lignes desservant la Guisane et Montgenèvre. Les titres vendus sur ces lignes ne peuvent être utilisés sur les services de lignes dites "saisonnières" ou une tarification particulière s'applique, sauf mention expresse dans les conditions spécifiques d'utilisation de chaque tarif. Le titre unitaire vendu à bord Il concerne les voyageurs n'ayant pas réservé préalablement leur voyage ou n'ayant pas déjà acheté leur titre de transport. Il autorise une correspondance dans les 1h après le compostage du titre. Il n'ouvre droit à aucune réduction. Le titre unitaire Il s'agit du titre unitaire acheté préalablement au voyage. Il autorise une correspondance dans les 1h après le compostage du titre. Le titre aller-retour Il s'agit d'un titre acheté préalablement au voyage. Il autorise une correspondance dans les 1h après le compostage du titre. La modification de la date retour devra, le cas échéant, être effectuée au plus tard 48h avant la date du voyage. Au-delà le billet ne pourra être ni modifié ni remboursé. Le carnet de 10 trajets Il est nominatif et ne peut donc être cessible. Il est valable 1 an après la date d'achat. L'abonnement mensuel Il est nominatif et ne peut donc être cessible. Il autorise tous les voyages sur l'ensemble du réseau pendant 1 mois. La validité débute le premier jour du mois et se termine le dernier jour du mois. 2. Sur les lignes saisonnières Les lignes saisonnières sont les lignes dont l'appellation commence par "S" suivi immédiatement d'un ou deux chiffres. Le titre unitaire vendu à bord Il concerne les voyageurs n'ayant pas réservé préalablement leur voyage ou n'ayant pas déjà acheté leur titre de transport. Il autorise une correspondance dans les 1h après le compostage du titre. Il n'ouvre droit à aucune réduction. Le titre unitaire à 1 pour les jeunes de 22 ans. Il s'agit d'un titre acheté préalablement à la date du voyage. Il autorise une correspondance dans les 1h après le compostage du titre. 8

31 Il est uniquement accessible sur présentation de la carte de transport scolaire fournie par la Région ou sur présentation de la carte "Yes" fournie par le Département des Hautes-Alpes. Le titre unitaire Il s'agit du titre unitaire acheté préalablement au voyage. Il autorise une correspondance dans les 1h après le compostage du titre. Le titre aller-retour Il s'agit d'un titre acheté préalablement au voyage. Il autorise une correspondance dans les 1h après le compostage du titre. La modification de la date retour devra, le cas échéant, être effectuée au plus tard 48h avant la date du voyage. Au-delà le billet ne pourra être ni modifié ni remboursé. L'abonnement hebdomadaire Il est nominatif et ne peut donc être cessible. Il autorise tous les voyages sur l'ensemble des lignes du réseau "Hautes-Alpes en Car" pendant 1 semaine. La validité débute le premier jour de validation et se termine 7 jours plus tard. L'abonnement saisonnier 5 mois Il est nominatif et ne peut donc être cessible. Il autorise tous les voyages sur l'ensemble des lignes du réseau "Hautes-Alpes en Car" pendant 5 mois. Il est valable du 1 er décembre au 30avril et permet tous les déplacements sur l'ensemble des lignes du réseau de transport. La validité débute le premier jour du mois et se termine le dernier jour du mois. 3. Sur l'ensemble des lignes L'abonnement mensuel Il est nominatif et ne peut être cessible. Il autorise tous les voyages sur l'ensemble des lignes du réseau "Hautes-Alpes en Car" pendant la durée de validité de l'abonnement. L'abonnement annuel Il est nominatif et ne peut donc être cessible. Il autorise tous les voyages sur l'ensemble des lignes du réseau "Hautes-Alpes en Car" pendant 1 an. La validité débute le premier jour du mois d'achat et se termine le dernier jour 12 mois plus tard. Le "Pass Annuel Entreprise" Il est propriété de l'entreprise et peut être utilisé par l'ensemble des salariés selon les conditions définies par l'entreprise elle-même. Il autorise tous les voyages sur l'ensemble des lignes du réseau "Hautes-Alpes en Car" pendant 1 an. La validité débute le premier jour du mois d'achat et se termine le dernier jour 12 mois plus tard. Pour l'obtenir l'entreprise doit en faire la demande auprès de "05 Voyageurs". 9

32 4. Les tarifs réduits Pour bénéficier des tarifs réduits, l usager qui ne possède ni carte scolaire fournie par la Région, ni carte «Yes!» fournie par le Département des Hautes-Alpes, doit au préalable obtenir une carte gratuite auprès de "05 Voyageurs". Cette carte est valable un an à compter de sa date d'émission. Pour l'obtenir, l'usager doit fournir les justificatifs suivants à "05 Voyageurs". bénéficiaires des minimas sociaux : après instruction de leur dossier par la Maison des Solidarités du Département ; jeunes : destinés aux jeunes Haut-Alpins de moins de 22 ans ou aux jeunes de moins de 22 ans scolarisés dans un établissement des Hautes-Alpes mais dont le domicile légal est situé hors territoire géographique du département (internes du Lycée Poutrain par exemple) ; les plus de 70 ans, devront fournir un document d'identité attestant de leur date de naissance. Pour l'achat d'un titre unitaire uniquement (hors vente à bord) l'usager peut présenter au vendeur sa carte d'identité pour l'achat d'un titre unitaire (uniquement pour les tarifs jeunes et séniors). En conséquence, sur présentation au conducteur d une pièce d identité pour l achat d un titre unitaire à bord, le tarif réduit ne pourra s appliquer. 5. Le cas particulier des élèves dérogatoires Les élèves dérogeant aux principes des ayant-droit selon le Règlement Régional des transports scolaires bénéficieront d'une tarification spécifique valable uniquement aux heures et jours scolaires et pendant une année scolaire, sur le parcours "domicile/établissement" : 80 le premier trimestre acheté 60 le (s) trimestre (s) suivant (s) Les dossiers seront instruits par le service Transports de la Maison de la Région de Gap. Après accord de celui-ci la carte de réduction sera émise par "05 Voyageurs". 6. Les conditions applicables pour les services en correspondance Aller simple avec correspondance dans un délai de moins d une heure : Correspondance entre deux lignes de même type : un seul ticket facturé au tarif en vigueur, Correspondance entre une ligne cadencée et une saisonnière : un seul ticket au tarif saisonnier. Aller simple avec correspondance dans un délai d une heure ou plus : Correspondance entre deux lignes de même type : deux tickets facturés au tarif en vigueur, Correspondance entre une ligne cadencée et une saisonnière : deux tickets facturés aux tarifs en vigueur. Aller-retour avec correspondances aussi bien à l aller qu au retour dans un délai de moins d une heure : Correspondance entre des lignes de même type à l aller et au retour : un seul ticket aller-retour facturé au tarif en vigueur, 10

33 Correspondance entre une ligne cadencée et une saisonnière à l aller et au retour : un seul allerretour saisonnier. Aller-retour avec correspondances aussi bien à l aller qu au retour dont l une dans un délai d une heure ou plus : Correspondance entre des lignes de même type à l aller et au retour : deux tickets aller-retour facturés au tarif en vigueur, Correspondance entre une ligne cadencée et une saisonnière à l aller et au retour : deux tickets allerretour facturés au tarif en vigueur. Aller-retour avec correspondances aussi bien à l aller qu au retour dont un des trajets est d un type différent que les 3 autres : un seul aller-retour saisonnier facturer. Aller-retour avec correspondance uniquement à l aller ou au retour : Aller : cadencé + cadencé ; Retour : saisonnier : addition 1AS cadencé + 1AS saisonnier. Aller : saisonnier + saisonnier ; Retour : cadencé : 1AS saisonnier + 1AS cadencé. Aller : cadencé + saisonnier ; Retour : saisonnier : 1 aller-retour saisonnier. Aller : cadencé + saisonnier ; Retour : cadencé : addition 1AS cadencé + 1AS saisonnier. 7. Les tarifs pour les parcours italiens effectués sur la ligne «Oulx-Serre-Chevalier» Les tarifs applicables sur le parcours italien sont indiqués dans la convention qui lie la Région et la Province de Turin. 8. Les tarifs pour produits «packagés» Les tarifs pratiqués dès lors que la prestation transport Hautes-Alpes en Car est incluse dans un package sont les suivants : 10% de réduction sur le tarif applicable. 9. Tarifs spécifiques pour les opérations de promotion du réseau Des conditions particulières peuvent être octroyées à la discrétion de la Région pour des opérations liées à la promotion d'une station, d'un site ou lors d'une manifestation, dès lors que l'ensemble des partenaires consentent une réduction tarifaire. Les conditions accordées ne pourront toutefois être inférieure à 50% du prix ordinairement applicable. 11

34 ANNEXE 3 : Tarifs applicables sur le territoire géographique du département des Alpes Maritimes hors Lignes Express Régionales La tarification et les caractéristiques des titres de transport à partir du 1 er septembre 2017 GRILLE TARIFAIRE Nom commercial du titre prix usager frais de dossier et frais de carte Validité profil ayant droits support particularités Ticket unité 1,50 1 Aller simple Tout Public papier Permet d emprunter une ligne de transport Ticket 2 voyages 3,00 2 trajets sur la même ligne Tout Public BSC Permet d emprunter une même ligne de transport, titre individuel Carnet de 10 tickets 10,00 10 trajets sur la même ligne Tout Public BSC Permet d emprunter une même ligne de transport, titre individuel Tickets occasionnels week end 4 week end Toutes lignes Tout Public papier ou BSC Permet d'emprunter tout le réseau illimité hors lignes à tarification spéciale Tickets occasionnels soirée 3,00 une ligne Tout Public papier ou BSC Permet d emprunter une ligne de transport Ticket Azur 1,50 Carte Azur 45 / mois ou 365 /an 1 Aller simple et un temps de correspondance de 2h30 max. Tout Public papier 1 mois ou 1 an Tout Public CSC Permet d emprunter 2 réseaux de transport, LIGNES D AZUR (CG06 et NCA), ENVIBUS, Zest, Sillages et Palm bus Permet d emprunter les réseaux de transport, LIGNES D AZUR (CG06 et NCA), ENVIBUS, Zest, Sillages, Palm bus et AUTOBUS DE MONACO Abonnement hebdomadaire 8 7 jours Tout public papier Forfait hebdomadaire du lundi au dimanche, limité à 12 trajets sur la même ligne. Carte nominative Abonnement mensuel jours Tout public papier Permet des voyages illimités pendant un mois calendaire sur une même ligne du réseau. Carte nominative 1

35 Abonnement mensuel PASS grand public 30 du jour J du mois M (1ère validation) au jour J-1 du mois suivant Tout public CSC Permet des voyages illimités pendant un mois glissant sur une même ligne du réseau. Carte nominative, validation obligatoire Abonnement trimestriel Scolaire externe 30 trimestre Scolaire externe papier Carte valable sur le trajet domicile - établissement scolaire. Usage illimité du lundi au samedi 14H en période scolaire. Carte nominative Abonnement annuel Scolaire externe 90 annuel (3 trimestres) Scolaire externe papier Carte valable sur le trajet domicile - établissement scolaire. Usage illimité du lundi au samedi 14H en période scolaire. Carte nominative Abonnement annuel PASS scolaire moins de 19 ans 90 du début du trimestre (1ère validation) au dernier jour scolaire de l'année moins de 19 ans CSC Usage illimité du lundi au samedi 14H en période scolaire uniquement, sur une ligne donnée. Carte nominative. Moins de 19 ans, validation obligatoire Abonnement Pass moins de 19 ans 120 du 1er jour de la rentrée scolaire de septembre au jour J-1 de la rentrée scolaire de l'année suivante moins de 19 ans CSC Usage illimité sur une ligne, Carte nominative. Moins de 19 ans, validation obligatoire Abonnement trimestriel Scolaire interne 15 trimestre Scolaire interne papier Carte valable sur le trajet domicile - établissement scolaire. Nombre de voyages limité à 1 A:R par semaine (en période scolaire sauf samedi). Carte nominative Abonnement annuel Scolaire interne 45 annuel (3 trimestres) Scolaire interne papier Abonnement jeunes 20 mensuel moins de 26 ans papier Carte valable sur le trajet domicile - établissement scolaire. Nombre de voyages limité à 1 A:R par semaine (en période scolaire sauf samedi). Carte nominative Permet des voyages illimités pendant un mois calendaire sur une même ligne du réseau. Carte nominative 2

36 Abonnement jeunes moins de 26 ans 20 du jour J du mois M (1ère validation) au jour J-1 du mois suivant moins de 26 ans CSC Permet des voyages illimités pendant un mois glissant sur une même ligne du réseau. Carte nominative, validation obligatoire Fourniture du support de la carte sans contact Duplicata carte sans contact et frais de dossiers, (perte/vol/détérioratio n) gratuit à la souscription 8 idem carte Azur Bagages 1 par bagage supplémentai re et 5 pour un bagage hors gabarit (dimension L+l+h>165 cm) gratuité pour un sac à main et un bagage de taille normal (55 cmx45cmx65cm) ou une paire de ski COMPENSATIONS TARIFAIRES / TARIFS AEROPORT/TARIFS SPECIAUX Compensations abonnements Tarifs aéroport au 1/1/2016 Nom commercial du titre compensation AO/titre Titres /Lignes (papier) L110 L210 L250 Abonnement trimestriel Scolaire externe 60 TU* 22,00 22,00 11,00 Carte individuelle de 6 Abonnement annuel Scolaire externe 180 voyages 88,00 88,00 44,00 Abonnement trimestriel Scolaire interne 15 Ticket AR* 33,00 33,00 16,50 Abonnement annuel Scolaire interne 45 Ticket groupe 4 personnes 66,00 66,00 33,00 Abonnement mensuel jeunes 10 Tarif jeune - 26 ans 16,50 16,50 Ticket Enfant < 12 ans 5,00 5,00 5,00 Abonnement mensuels salariés aéroport 66,00 66,00 66,00 Supplément par bagage : 5 à partir du 3 ème *proposé à la vente sur internet Tarifs spéciaux Ligne 100X : TU Nice/Monaco 4 TU La Turbie /Monaco 1.50 RandoBus : TU 3 (papier) A/R 5 100% Neige : TU - 5 Achat sur internet - 4 (réservation) 3

37 ANNEXE 4a : Tarifs des transports lignes régulières sur le territoire géographique des Bouches du Rhône hors zone Métropole AMP et hors Lignes Express Régionales (effectif au 1 er septembre 2017) Art. 1 - Périmètre concerné Les conditions générales de vente des titres Cartreize déterminent les règles applicables à la vente et à l utilisation des titres de transport. Elles s appliquent sur l ensemble des lignes du réseau de transport Cartreize. Art. 2 - Tarifs et Gamme tarifaire Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d application des conditions générales de vente. Ils sont votés par l assemblée départementale du Conseil départemental des Bouchesdu-Rhône. La gamme tarifaire comprend l ensemble des produits commerciaux proposés sur le réseau départemental Cartreize. Art. 3 - Produits disponibles à la vente Les produits commerciaux disponibles à la vente sont les suivants : Billet 1 voyage, Abonnement 30J, Billet 1 voyage Senior, Abonnement 30J +, Billet Aller/Retour, PASS 24h Jeunes, Abonnement 30J Jeunes, Carte 6 voyages, Abonnement annuel, Abonnement 7J Abonnement annuel +, Abonnement 7J + Abonnement annuel Jeunes. Les tickets de caisse délivrés lors de la vente de titres de transport tiennent lieu de factures. Aucun duplicata ne pourra être délivré. Art. 4 - Les supports de carte hébergeant les titres de transport Art. 4.1 La carte TICKETREIZE : La carte TICKETREIZE est un support physique, une carte à puce ou un billet sans contact au format carte bancaire, qui permet de charger les titres de transport. La carte est ensuite validée par le client sur les équipements installés dans les cars. La carte à puce contient la définition du profil du client (droits spécifiques ou non que possèdent le client selon son âge, son statut, etc.) et les différents produits choisis par le client. Il est proposé deux types de cartes à puce TICKETREIZE : la carte client et la carte anonyme. Art. 4.2 La carte client TICKETREIZE : La carte client TICKETREIZE est une carte à puce personnalisée comportant la photo, le nom, le prénom et le profil du porteur de la carte. Elle peut être rechargée avec tout type de produit de la gamme tarifaire en fonction du profil du client. La carte est personnelle et unique. Elle ne peut être utilisée que par le porteur. La fin de validité du support est indiquée sur la carte. La création de la carte TICKETREIZE doit être réalisée dans les points de vente TICKETREIZE : sa création est gratuite. Le client doit remplir un formulaire. En cas de perte, de 1

38 vol ou de carte défectueuse, un duplicata peut être proposé au client. Le rechargement des contrats peut être effectué soit dans les points de vente CARTREIZE, soit chez les dépositaires CARTREIZE, agréés par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Le client devra s adresser dans un point de vente pour enregistrer sa carte dans le système billettique s il désire pouvoir bénéficier du SAV. Art. 4.3 La carte anonyme ECO-TICKET : La carte anonyme ECO-TICKET est un billet sans contact rechargeable pendant une durée de deux ans, destinée à charger exclusivement les produits multi voyages (ex : carte 6 voyages) en vigueur sur le réseau. Elle est anonyme et ne peut contenir qu un seul contrat. Une fois rechargée, le contrat n est plus modifiable. Cette carte anonyme peut être utilisée par plusieurs clients voyageant ensemble dans le même véhicule et sur le même trajet. En cas de perte, de vol ou de détérioration, aucun duplicata ne sera réalisé. La carte anonyme peut être rechargée soit dans les points de vente CARTREIZE, soit chez les dépositaires CARTREIZE, agréés par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Art. 4.4 Les cartes clients émis par d autres réseaux : Les cartes clients des réseaux partenaires du département des Bouches-du-Rhône sont acceptées sur le réseau CARTREIZE à condition d avoir un titre de transport valide. Les titres de transport du réseau CARTREIZE peuvent être rechargés sur ces cartes clients. Art. 5 - Validation des supports de carte Les cartes à puce et la carte anonyme ECO-TICKET se valident sur les équipements spécifiques installés dans les véhicules du réseau Cartreize. La validation s effectue en présentant la carte devant la cible de l équipement. Le client doit valider sa carte à puce à chaque montée dans le car, y compris en correspondance sur le réseau CARTREIZE et sur les réseaux partenaires. Art. 6 - Définition des catégories de clients éligibles aux profils avec ou sans droits spécifiques Art. 6.1 Profil Tout public : Personne ne disposant pas de droits particuliers ouvrant droit à réduction. Elle bénéficie automatiquement du profil Tout public. Art. 6.2 Profil Enfant 6 ans : Enfant jusqu à 5 ans révolus (dernier jour avant la date anniversaire). Ce bénéficiaire doit pouvoir présenter une pièce d identité en cours de validité ou extrait de naissance ou livret de famille pour justifier sa date de naissance. Art. 6.3 Profil Scolaire : Élève de maternelle, primaire, collège ou lycée dont le droit est attribué sous conditions particulières uniquement par le Conseil départemental. Art. 6.4 Profil Jeunes 26 ans : Personne jusqu à 25 ans révolus (dernier jour avant la date anniversaire). Ce bénéficiaire doit présenter une pièce d identité en cours de validité pour justifier sa date de naissance. 2

39 Art. 6.5 Profil Senior + 65 ans : Personne âgée de plus de 65 ans (à partir du premier jour de la date anniversaire). Ce bénéficiaire doit présenter une pièce d identité en cours de validité pour justifier sa date de naissance. Art. 6.6 Profil bénéficiaire du RSA : Personne bénéficiaire du RSA dont le droit n est attribué que sous conditions particulières par le Conseil départemental. Art. 7 - Règles de validité et d'usage des produits commerciaux Art. 7.1 Billet 1 voyage : Il permet de réaliser un trajet sur une ligne du réseau Cartreize entre une origine et une destination choisie par le client. Ce titre est disponible directement auprès du conducteur qui remettra un billet papier au client. Le billet 1 voyage ne permet pas de réaliser une correspondance. Pour les lignes aéroport, le billet 1 Voyage peut-être vendu dans un point de vente sur un support ECO-TICKET. Art. 7.2 Billet Aller/Retour : Il permet de réaliser deux trajets sur les lignes 17, 36, 38, 40, 49, 50, 51, 57 et 91 entre une origine et une destination choisie par le client. Ce titre est disponible directement auprès du conducteur sur un support ECO-TICKET. Chaque voyage permet au client de réaliser une correspondance dans un délai de 100 minutes à compter de la première validation (retour non autorisé). Art. 7.3 Billet 1 voyage Senior : Il permet de réaliser un trajet sur une ligne du réseau Cartreize * entre une origine et une destination choisie par le client. Ce titre est disponible en rechargement sur une carte client avec le profil +65 ans (maximum de rechargement : 15) auprès des points de vente Cartreize ou directement auprès du conducteur, avec obligation de faire l appoint sur la ligne n 50. Le billet 1 voyage Senior ne permet pas de réaliser une correspondance. Art. 7.4 PASS 24 h Jeunes : Il permet de voyager pendant 24h à compter de la première heure de validation en illimité sur toutes les lignes du réseau Cartreize *. Ce titre est disponible en rechargement sur une carte client avec le profil 26 ans auprès des points de vente Cartreize (maximum de rechargement : 8) ou directement auprès du conducteur avec obligation de faire l appoint sur la ligne n 50. Art. 7.5 Carnet 6 voyages : Il permet de réaliser 6 trajets sur une ligne du réseau Cartreize entre une origine et une destination choisie par le client. Ce titre est disponible en rechargement sur une carte client ou sur la carte anonyme ECO- TICKET. Le client peut recharger jusqu à 4 carnets «6 voyages» sur sa carte client et 3 carnets «6 voyages» sur sa carte anonyme ECO-TICKET. Chaque voyage permet au client de réaliser une correspondance dans un délai de 100 minutes à compter de la première validation (retour non autorisé). Le prix du carnet 6 voyages est dégressif pour l achat de 2 carnets et plus. Art. 7.6 Abonnement 7J : Il permet de réaliser des trajets illimités sur une ligne du réseau Cartreize entre une origine et une destination choisie par le client, pendant 7 jours consécutifs, 3

40 à partir de la première validation à bord du car. Ce titre est disponible en rechargement sur une carte client. Le client peut recharger jusqu à 8 forfaits à l avance sur sa carte à puce. Art. 7.7 Abonnement 7J + : Il permet de réaliser des trajets illimités sur une ligne du réseau Cartreize entre une origine et une destination choisie par le client, avec correspondance sur les réseaux urbains (hors Ciotatbus, Omnibus et Réseau TCRA) de l origine et de la destination, pendant 7 jours consécutifs, à partir de la première validation à bord du car et sur le réseau de la RTM. Ce titre est disponible en rechargement sur une carte client. Le client peut recharger jusqu à 8 forfaits à l avance sur sa carte à puce. Art. 7.8 Abonnement 30 J : Il permet de réaliser des trajets illimités sur une ligne du réseau Cartreize entre une origine et une destination choisie par le client, pendant 30 jours consécutifs à partir de la première validation à bord du car. Ce titre est disponible en rechargement sur une carte client. Le client peut recharger jusqu à 8 forfaits à l avance sur sa carte à puce. Art. 7.9 Abonnement 30 J + : Il permet de réaliser des trajets illimités sur une ligne du réseau Cartreize entre une origine et une destination choisie par le client, avec correspondance sur les réseaux urbains (hors Réseau TCRA) de l origine et de la destination, pendant 30 jours consécutifs, à partir de la première validation à bord du car et sur le réseau de la RTM. Ce titre est disponible en rechargement sur une carte client. Le client peut recharger jusqu à 8 forfaits à l avance sur sa carte à puce. Art Abonnement 30J Jeunes : Il permet de réaliser des trajets illimités sur toutes les lignes du réseau Cartreize *, pendant 30 jours consécutifs à partir de la première validation à bord du car. Ce titre est disponible en rechargement sur une carte client avec le profil 26 ans. Le client peut recharger jusqu à 8 forfaits à l avance sur sa carte à puce. Art Abonnement annuel : Il permet de réaliser des trajets illimités sur une ligne du réseau Cartreize entre une origine et une destination choisie par le client, pendant une période d un an à partir de la première validation à bord du car. Ce titre est disponible en rechargement une carte client. Pour cet abonnement, le paiement échelonné est proposé au client. Art Abonnement annuel + : Il permet de réaliser des trajets illimités sur une ligne du réseau Cartreize entre une origine et une destination choisie par le client, avec correspondance sur les réseaux urbains (hors Réseau TCRA) de l origine et de la destination, pendant une période d un an, à partir de la première validation à bord du car et sur le réseau de la RTM. Ce titre est disponible en rechargement une carte client. Pour cet abonnement, le paiement échelonné est proposé au client. 4

41 n 18 Arles - Salon - Aix par St Martin de Crau Destination Origine Données ARLES BALARIN RAPHELE ST MARTIN SALON AIX ARLES Billet Unité 1,10 1,10 1,10 2,50 4,80 11,00 6 Voyages 4,60 4,60 10,50 20,20 46,20 AR Abo 7j 6,20 6,20 8,60 17,20 28,20 Abo 7j++ 10,90 10,90 13,30 21,90 32,90 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 29,20 58,50 95,90 Abo 30j++ 37,10 37,10 45,20 74,50 111,90 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM BALARIN Billet Unité 1,10 1,10 1,10 3,80 10,00 6 Voyages 4,60 4,60 16,00 42,00 AR Abo 7j 6,20 6,20 13,50 28,20 Abo 7j++ 18,20 32,90 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 45,90 95,90 Abo 30j++ 61,90 111,90 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM RAPHELE Billet Unité 1,10 1,10 3,80 10,00 6 Voyages 4,60 16,00 42,00 AR Abo 7j 6,20 13,50 28,20 Abo 7j++ 18,20 32,90 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 45,90 95,90 Abo 30j++ 61,90 111,90 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM ST MARTIN Billet Unité 1,10 2,50 8,60 6 Voyages 10,50 36,10 AR Abo 7j 8,60 28,20 Abo 7j++ 13,30 32,90 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 0,00 29,20 95,90 Abo 30j++ 45,20 111,90 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM SALON Billet Unité 1,10 6,20 6 Voyages 26,00 AR Abo 7j 22,10 Abo 7j++ 26,80 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 75,10 Abo 30j++ 91,10 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel 751 Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM 5

42 n 21 Port-Saint-Louis-du-Rhône - Mas Thibert - Arles Destination Arles/Mas de la Ville/Pt de Molleges Port Saint Louis/Boisviel / La Foret / Porcelette /Eyselle Origine Données Beynes/Mas Thibert Arles/Mas de la ViBillet Unité 1,10 1,80 3,00 6 Voyages 7,60 12,60 AR Abo 7j 7,40 11,10 Abo 7j++ 12,10 15,80 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 25,20 37,70 Abo 30j++ 41,20 53,70 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM Beynes/Mas ThibeBillet Unité 1,10 2,50 6 Voyages 4,60 10,50 AR Abo 7j 6,20 8,60 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 29,20 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM Port Saint Louis/BBillet Unité 1,10 6 Voyages 4,60 AR Abo 7j 6,20 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel 211 Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM 6

43 n 54 Arles - Tarascon - Saint-Rémy - Cavaillon Destination Origine Données ARLES ST REMY TARASCON ST ETIENNE DU GRES MAS BLANC MOLLEGES PLAN D'ORGON ARLES Billet Unité 1,10 6 Voyages AR Abo 7j Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM ST REMY Billet Unité 2,50 1,10 1,10 1,10 1,10 6 Voyages 10,50 4,60 4,60 4,60 4,60 AR Abo 7j 8,60 6,20 6,20 6,20 6,20 Abo 7j++ 13,30 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 29,20 21,10 21,10 21,10 21,10 Abo 30j++ 45,20 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM CAVAILLON Billet Unité 4,80 2,50 3,80 3,80 3,00 1,10 1,10 6 Voyages 20,20 10,50 16,00 16,00 12,60 4,60 4,60 AR Abo 7j 17,20 8,60 13,50 13,50 11,10 6,20 6,20 Abo 7j++ 21,90 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 58,50 29,20 45,90 45,90 37,70 21,10 21,10 Abo 30j++ 74,50 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM TARASCON Billet Unité 1,10 1,10 6 Voyages 4,60 4,60 AR Abo 7j 6,20 6,20 Abo 7j++ 10,90 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 Abo 30j++ 37,10 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM ST ETIENNE DU GBillet Unité 1,10 1,10 1,10 6 Voyages 4,60 4,60 4,60 AR Abo 7j 6,20 6,20 6,20 Abo 7j++ 10,90 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 21,10 Abo 30j++ 37,10 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM MAS BLANC Billet Unité 1,80 1,10 1,10 1,10 6 Voyages 7,60 4,60 4,60 4,60 AR Abo 7j 7,40 6,20 6,20 6,20 Abo 7j++ 12,10 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 25,20 21,10 21,10 21,10 Abo 30j++ 41,20 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM MOLLEGES Billet Unité 4,30 1,80 3,00 3,00 2,50 1,10 6 Voyages 18,10 7,60 12,60 12,60 10,50 4,60 AR Abo 7j 16,00 7,40 11,10 11,10 8,60 6,20 Abo 7j++ 20,70 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 54,40 25,20 37,70 37,70 29,20 21,10 Abo 30j++ 70,40 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM PLAN D'ORGON Billet Unité 4,30 1,80 3,00 3,00 2,50 1,10 1,10 6 Voyages 18,10 7,60 12,60 12,60 10,50 4,60 4,60 AR Abo 7j 16,00 7,40 11,10 11,10 8,60 6,20 6,20 Abo 7j++ 20,70 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 54,40 25,20 37,70 37,70 29,20 21,10 21,10 Abo 30j++ 70,40 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM 7

44 n 57 Saint-Rémy - Châteaurenard - Avignon Destination EYRAGUES/ Origine Données ARLES MAUSSANE- MONTMAJOUR FONTVIELLE PARADOU MAILLANE- LES BAUX SAINT REMY GRAVESON CHATEAURENARD ROGNONAS AVIGNON ARLES Billet Unité 1,10 1,10 1,80 2,50 2,50 2,50 3,60 4,30 5,00 6,30 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 10,50 10,50 10,50 15,10 18,10 21,00 26,50 AR 1,80 1,80 2,90 4,00 4,00 4,00 5,80 6,90 8,00 10,10 Abo 7j 6,20 6,20 7,40 8,60 8,60 8,60 13,50 16,00 18,40 22,10 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 25,20 29,20 29,20 29,20 45,90 54,40 62,60 75,10 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM MONTMAJOUR Billet Unité 1,10 1,10 1,80 1,80 1,80 2,90 3,60 4,30 5,60 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 7,60 7,60 12,20 15,10 18,10 23,50 AR 1,80 1,80 2,90 2,90 2,90 4,60 5,80 6,90 9,00 Abo 7j 6,20 6,20 7,40 7,40 7,40 11,10 13,50 16,00 19,60 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 25,20 25,20 25,20 37,70 45,90 54,40 66,60 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM FONTVIELLE Billet Unité 1,10 1,80 1,80 1,80 2,90 3,60 4,30 5,60 6 Voyages 4,60 7,60 7,60 7,60 12,20 15,10 18,10 23,50 AR 1,80 2,90 2,90 2,90 4,60 5,80 6,90 9,00 Abo 7j 6,20 7,40 7,40 7,40 11,10 13,50 16,00 19,60 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 25,20 25,20 25,20 37,70 45,90 54,40 66,60 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM MAUSSANE-PARBillet Unité 1,10 1,10 1,10 2,20 2,90 3,60 4,90 6 Voyages 4,60 4,60 4,60 9,20 12,20 15,10 20,60 AR 1,80 1,80 1,80 3,50 4,60 5,80 7,80 Abo 7j 6,20 6,20 6,20 8,60 11,10 13,50 17,90 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 21,10 29,20 37,70 45,90 60,90 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM LES BAUX Billet Unité 1,10 1,10 2,20 2,90 3,60 4,90 6 Voyages 4,60 4,60 9,20 12,20 15,10 20,60 AR 1,80 1,80 3,50 4,60 5,80 7,80 Abo 7j 6,20 6,20 8,60 11,10 13,50 17,90 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 29,20 37,70 45,90 60,90 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM SAINT REMY Billet Unité 1,10 1,10 1,80 2,50 3,80 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 10,50 16,00 AR 1,80 1,80 2,90 4,00 6,10 Abo 7j 6,20 6,20 7,40 8,60 13,70 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 25,20 29,20 46,60 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM EYRAGUES/ MAILBillet Unité 1,10 1,10 1,80 3,00 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 12,60 AR 1,80 1,80 2,90 4,80 Abo 7j 6,20 6,20 7,40 11,60 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 25,20 39,40 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM CHATEAURENARBillet Unité 1,10 1,10 2,50 6 Voyages 4,60 4,60 10,50 AR 1,80 1,80 4,00 Abo 7j 6,20 6,20 8,60 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 29,20 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM ROGNONAS Billet Unité 1,10 1,80 6 Voyages 4,60 7,60 AR 1,80 2,90 Abo 7j 6,20 7,40 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 25,20 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM AVIGNON Billet Unité 1,10 6 Voyages AR Abo 7j Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 0,00 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM 8

45 n 56 Tarascon-Barbentane-Avignon Destination Origine Données TARASCON BOULBON BARBENTANE ROGNONAS AVIGNON TARASCON Billet Unité 1,10 1,10 2,10 2,10 2,50 6 Voyages 4,60 4,60 8,80 8,80 10,50 AR Abo 7j 5,90 5,90 7,40 7,40 8,60 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 20,10 20,10 25,20 25,20 29,20 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM BOULBON Billet Unité 1,10 1,10 2,10 2,10 6 Voyages 4,60 4,60 8,80 8,80 AR Abo 7j 5,90 5,90 7,40 7,40 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 20,10 20,10 25,20 25,20 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM BARBENTANE Billet Unité 1,10 1,10 1,80 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 AR Abo 7j 5,90 5,90 7,40 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 20,10 20,10 25,20 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM ROGNONAS Billet Unité 1,10 1,80 6 Voyages 4,60 7,60 AR Abo 7j 5,90 7,40 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 20,10 25,20 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel 0 0 Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM 9

46 n 58 Cabannes - Noves - Avignon Destination ORGON/PLAN ST D'ORGON/MOLLEGES ANDIOL/VER Origine Données /EYGALIERES QUIERES CABANNES NOVES CHATEAURENARD ROGNONAS AVIGNON ORGON/PLAN D'OBillet Unité 1,10 1,10 1,10 1,80 2,50 2,50 3,80 6 Voyages 4,60 4,60 4,60 7,60 10,50 10,50 16,00 AR Abo 7j 6,20 6,20 6,20 7,40 8,60 8,60 13,50 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 21,10 25,20 29,20 29,20 45,90 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM ST ANDIOL/VERQBillet Unité 1,10 1,10 1,10 1,80 1,80 3,00 6 Voyages 4,60 4,60 4,60 7,60 7,60 12,60 AR Abo 7j 6,20 6,20 6,20 7,40 7,40 11,10 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 21,10 25,20 25,20 37,70 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM CABANNES Billet Unité 1,10 1,10 1,80 1,80 3,00 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 7,60 12,60 AR Abo 7j 6,20 6,20 7,40 7,40 11,10 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 25,20 25,20 37,70 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM NOVES Billet Unité 1,10 1,10 1,80 3,00 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 12,60 AR Abo 7j 6,20 6,20 7,40 11,10 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 25,20 37,70 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM CHATEAURENARBillet Unité 1,10 1,10 2,50 6 Voyages 4,60 4,60 10,50 AR Abo 7j 6,20 6,20 8,60 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 29,20 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM ROGNONAS Billet Unité 1,10 1,80 6 Voyages 4,60 7,60 AR Abo 7j 6,20 7,40 Abo 7j++ Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 25,20 Abo 30j++ Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel++ Abo Annuel+urb non RTM 10

47 n 87 Cavaillon - Senas - Charleval - Aix Destination Origine Données Senas Orgon Mallemort/Alleins Charleval/Vernegues Lambesc St Cannat Calade AIX Senas Billet Unité 1,10 1,10 1,80 2,50 3,00 3,80 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 10,50 12,60 16,00 AR Abo 7j 6,20 6,20 7,40 8,60 11,10 13,50 Abo 7j++ 18,20 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 25,20 29,20 37,70 45,90 Abo 30j++ 61,90 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM CAVAILLON Billet Unité 1,80 1,10 2,50 2,50 3,00 3,80 4,30 4,80 6 Voyages 7,60 4,60 10,50 10,50 12,60 16,00 18,10 20,20 AR Abo 7j 7,40 6,20 8,60 8,60 11,10 13,50 16,00 18,40 Abo 7j++ 23,10 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 25,20 21,10 29,20 29,20 37,70 45,90 54,40 62,60 Abo 30j++ 78,60 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM Orgon Billet Unité 1,10 1,80 1,80 2,50 3,00 3,80 4,30 6 Voyages 4,60 7,60 7,60 10,50 12,60 16,00 18,10 AR Abo 7j 6,20 7,40 7,40 8,60 11,10 13,50 16,00 Abo 7j++ 20,70 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 25,20 25,20 29,20 37,70 45,90 54,40 Abo 30j++ 70,40 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM Mallemort/Alleins Billet Unité 1,10 1,10 1,80 1,80 2,50 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 7,60 10,50 AR Abo 7j 6,20 6,20 7,40 7,40 9,30 Abo 7j++ 14,00 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 25,20 25,20 31,60 Abo 30j++ 47,60 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM Charleval/VernegueBillet Unité 1,10 1,80 1,80 2,50 6 Voyages 4,60 7,60 7,60 10,50 AR Abo 7j 6,20 7,40 7,40 9,30 Abo 7j++ 14,00 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 25,20 25,20 31,60 Abo 30j++ 47,60 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM Lambesc Billet Unité 1,40 1,40 1,80 6 Voyages 5,90 5,90 7,60 AR Abo 7j 9,30 9,30 9,30 Abo 7j++ 14,00 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 31,60 31,60 31,60 Abo 30j++ 47,60 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM St Cannat Billet Unité 1,40 1,80 6 Voyages 5,90 7,60 AR Abo 7j 9,30 9,30 Abo 7j++ 14,00 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 31,60 31,60 Abo 30j++ 47,60 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM Calade Billet Unité 1,40 6 Voyages 5,90 AR Abo 7j 9,30 Abo 7j++ 14,00 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 31,60 Abo 30j++ 47,60 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel 316 Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM 11

48 n 29 Arles - Le Paradou - Mouriès - Salon Destination Origine Données MONTMAJOUR FONTVIELLE MAUSSANE-MOURIES-PARADOU AUREILLE EYGUIERES SALON ARLES Billet Unité 1,10 1,80 2,50 3,00 3,80 4,80 6 Voyages 4,60 7,60 10,50 12,60 16,00 20,20 AR Abo 7j 6,20 7,40 8,60 11,10 13,50 17,20 Abo 7j++ 10,90 12,10 13,30 15,80 18,20 21,90 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 25,20 29,20 37,70 45,90 58,50 Abo 30j++ 37,10 41,20 45,20 53,70 61,90 74,50 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM MONTMAJOUR Billet Unité 1,10 1,10 1,80 2,50 3,00 4,30 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 10,50 12,60 18,10 AR Abo 7j 6,20 6,20 7,40 8,60 11,10 16,00 Abo 7j++ 20,70 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 25,20 29,20 37,70 54,40 Abo 30j++ 70,40 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM FONTVIELLE Billet Unité 1,10 1,80 2,50 3,00 3,80 6 Voyages 4,60 7,60 10,50 12,60 16,00 AR Abo 7j 6,20 7,40 8,60 11,10 13,50 Abo 7j++ 18,20 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 25,20 29,20 37,70 45,90 Abo 30j++ 61,90 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM MAUSSANE-MOUBillet Unité 1,10 1,80 2,50 3,00 6 Voyages 4,60 7,60 10,50 12,60 AR Abo 7j 6,20 7,40 8,60 11,10 Abo 7j++ 15,80 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 25,20 29,20 37,70 Abo 30j++ 53,70 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM AUREILLE Billet Unité 1,10 1,10 1,80 6 Voyages 4,60 4,60 7,60 AR Abo 7j 6,20 6,20 7,40 Abo 7j++ 10,90 10,90 12,10 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 25,20 Abo 30j++ 37,10 37,10 41,20 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel Abo Annuel+urb non RTM EYGUIERES Billet Unité 1,10 1,10 6 Voyages 4,60 4,60 AR Abo 7j 6,20 6,20 Abo 7j++ 10,90 10,90 Abo 7j+urb non RTM Abo 30j 21,10 21,10 Abo 30j++ 37,10 37,10 Abo 30j+urb non RTM Abo Annuel Abo Annuel

49 ANNEXE 4b : Tarifs transports scolaires sur le territoire géographique des Bouches du Rhône hors territoire Métropole AMP hors Lignes Express Régionales (effectif au 1 er septembre 2017) Les tarifs applicables pour l année scolaire seront les suivants : Elève non boursier Elève boursier Participati Frais de Frais de Frais de Avec trajets Duplicata on au coût du transport domicile dossiers (car, SNCF, indemnités) dossiers pour inscription entre le 1 er dossiers pour inscription postérieure sur le réseau RTM (Transpass) de carte établissem août et le au 30 ent scolaire 30 septembr e septembre Le montant des indemnités kilométriques versées aux familles qui ne peuvent utiliser un transport collectif restera fixé à 0,12 /km.

50 ANNEXE 5 : Tarifs des transports sur le territoire géographique du département du VAR, hors Lignes Express Régionales Tarifs applicables à compter du 1 er septembre 2017 DEFINITION DES ZONES TARIFAIRES Zones Périmètre géographique Abonnements correspondants 1 Var et communes limitrophes : La Ciotat, Aubagne, Auriol, Trets, Rousset, Puyloubier, Jouques, Manosque, Moustiers Sainte Marie, Castellane et Mandelieu. PASS' VAR 2 Zone 1 + Cannes, Grasse, Gardanne. PASS' LIB 3 Zone 2 + Aix-en-Provence, Marseille. PASS' 3D 4 Zone 3 + aéroport de Nice. PASS' JEUNE et PASS' ETUDES 1

51 MONTANT DES TITRES ET ABONNEMENTS SUR LE RESEAU VARLIB TITRE CARACTERISTIQUES ZONE (*) PRIX Billet Unitaire - ouvert à tous, - non nominatif, - valable pour un voyage sur le réseau régional Varlib - correspondance gratuite - hors trajet retour - sur le réseau VARLIB sous réserve qu'elle soit effectuée dans les 90 minutes suivant la 1ère validation, - valable pour Origine/Destination déterminée, en vente à bord des autocars et dans les gares routières sous forme papier (hors gare routière de Toulon en période estivale) Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 3,00 4,00 6,00 20,00 Billet aller-retour - ouvert à tous, - non nominatif, - valable pour un voyage aller-retour sur la zone 1 (Var et communes limitrophes) du réseau régional Varlib(**) sur une même journée, - correspondance gratuite - hors trajet retour - sur le réseau VARLIB sous réserve qu'elle soit effectuée dans les 90 minutes suivant la 1ère validation, - en vente et rechargeable dans les gares routières, les agences des transporteurs disposant d un TPV (Terminale Point de Vente) ou d un pupitre agence et sur les DAT (Distributeurs Automatiques de Titres) et dans les véhicules en charge des services de TAD Zone 1 5, 00 Billet 10 voyages - ouvert à tous, - utilisable par plusieurs personnes, pour un même trajet ou pas, - donne droit à 10 voyages sur l'ensemble des lignes VARLIB de la zone choisie (**) - correspondance gratuite sur le réseau VARLIB - hors trajet retour - sous réserve qu'elle soit effectuée dans les 90 minutes suivant la 1ère validation, - valable 2 ans, - en vente et rechargeable à l identique à bord des cars, dans les DAT (Distributeurs Automatiques de Titres), chez les transporteurs et dans les gares routières Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 21,00 28,00 42,00 140,00 2

52 sous la forme d'un titre de transport électronique (sur Billet Sans Contact uniquement) PASS' ETUDES mensuel - pour les moins de 26 ans (carte d'identité à présenter), - carte nominative avec photo valable 5 ans (support), - nombre illimité de voyages sur l'ensemble du réseau VARLIB (**), Tout réseau - valable sur 30 jours glissants à compter de la 1ère (toutes zones) validation, - en vente et rechargeable dans les gares routières, dans les DAT (Distributeurs Automatiques de Titres), dans les locaux des transporteurs et par internet via notre eboutique et également rechargeables dans les cars (***) et sur les pupitres agences. 24,00 PASS' VAR PASS' LIB PASS' 3D mensuels - pour les 26 ans et plus, - carte nominative avec photo, valable 5 ans (support), - nombre illimité de voyages dans la zone couverte par l'abonnement (**), - valable sur 30 jours glissants à compter de la 1ère validation, - en vente et rechargeable dans les gares routières, dans les DAT (Distributeurs Automatiques de Titres), dans les locaux des transporteurs et par internet via notre eboutique et également rechargeables dans les cars (***) et sur les pupitres agences. Zone 1 Zone 2 Zone 3 48,00 70,00 100,00 PASS' ETUDES annuel - pour les moins de 26 ans (carte d'identité à présenter), - carte nominative avec photo, valable 5 ans (support) - nombre illimité de voyages sur l'ensemble du réseau VARLIB (**), - valable sur 12 mois glissants à compter de la 1ère validation, - en vente et rechargeable dans les gares routières, dans les DAT (Distributeurs Automatiques de Titres), 240,00 3

53 dans les locaux des transporteurs et par internet via notre eboutique. Tout réseau (toutes zones) PASS' VAR PASS' LIB PASS' 3D annuels - pour les 26 ans et plus, - carte nominative avec photo, valable 5 ans (support), - nombre illimité de voyages dans la zone couverte par l'abonnement (**), - valable sur 12 mois glissants à compter de la 1ère validation, - en vente et rechargeables dans les gares routières, dans les DAT (Distributeurs Automatiques de Titres), dans les locaux des transporteurs et par internet via notre eboutique. - Prélèvement automatique possible Zone 1 Zone 2 Zone 3 480,00 700, ,00 PASS' JEUNE sur une année scolaire - titre de transport accordé aux élèves ayants droit au regard du règlement régional des transports sur inscription auprès de l'ao2 compétente et aux primaires qui voyagent sur le réseau. - carte nominative avec photo, valable 5 ans (support), - nombre illimité de voyages sur l'ensemble du réseau régional VARLIB à compter de la date de délivrance ou de renouvellement du titre jusqu'au 31 juillet, hors Transport à la Demande Tout réseau (toutes zones) 120,00 Abonnement Scolaire sur une année scolaire (****) - pour les pré-élémentaires ayants droit de la région uniquement, selon les conditions définies dans le règlement régional des transports, - carte nominative avec photo, valable 5 ans (support), - valable uniquement les jours scolaires, du premier au dernier jour de la période scolaire, hors vacances, mercredi et samedi après-midi sauf emploi du temps spécifique (carnet de correspondance avec emploi du temps peut-être demandé lors des contrôles), O/D spécifique Voir Montant demandé aux AO2 pour le transport scolaire 4

54 - un aller-retour par jour sur un trajet spécifié (Origine/Destination), hors Transport à la Demande. Les pré-élémentaires doivent disposer d'une carte de transport Varlib avec leur identité, sous réserve de l'accord de leur représentant légal, délivrée par leur AO2. Carte support Pour les différents PASS' et l'abonnement scolaire. _ 5,00 Edition d'un duplicata En cas de perte, de vol ou de détérioration (si celle-ci est imputable à son détenteur) de la carte initiale. _ 5,00 (*) Voir définition des zones à l'article 12.2 ou à l'annexe 1 du règlement des transports Varlib (**)Transports à la demande compris, sous réserve que les véhicules affectés à ces services soient équipés d'un système billettique. (***) Pour des raisons de sécurité, la vente de ce titre en embarqué est laissée à l appréciation du transporteur qui peut en refuser la délivrance. (****) Cas de gratuité définis ci-dessous CAS DE GRATUITE APPLICABLES SUR LE RESEAU VARLIB - La gratuité est offerte à l accompagnant d une PMR sous réserve qu elle l'assiste complètement pour la montée, l'installation dans le véhicule, les opérations de paiement et la descente du véhicule. - La gratuité est accordée aux policiers municipaux et nationaux, aux douaniers, aux gendarmes, aux pompiers du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et aux membres du dispositif Sentinelle sur le réseau régional VARLIB, sur simple présentation de leur carte professionnelle. - Les enfants de moins de 3 ans, accompagnés d un adulte en possession d un titre de transport valide, voyagent gratuitement. - Chaque élève ayant droit doit s acquitter d un titre de transport PASS JEUNE. Le prix de ce titre de transport est fixé par la Région. Les communes ou AO2 sont libres de prendre en charge tout ou partie de ce montant annuel et forfaitaire. 5

55 - Les correspondants scolaires étrangers, dont l élève accueillant est lui-même inscrit au transport scolaire sur l année scolaire considérée, pour un séjour dans le Var inférieur à 2 mois, pourront emprunter gratuitement les lignes régionales Varlib dans la limite des places disponibles après l inscription des ayants droit. Un titre équivalent à la durée du séjour leur sera délivré par l AO2. - Le transport des enfants placés par le service départemental de l aide sociale à l enfance est pris en charge par le Département. Le service départemental de l aide sociale à l enfance prend directement contact avec la direction des transports pour la réalisation des inscriptions. Le représentant légal de l'élève en famille d'accueil n aura donc pas à se présenter auprès de l AO2 pour établir cette formalité. - Vu le Code Général des Impôts et le Décret n du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, les communes situées en zone de revitalisation rurale et ne disposant pas d une école ou étant contraintes à une fermeture d école par décision du Directeur de l Inspection d Académie, bénéficient de la gratuité des transports scolaires organisés par la Région pour les préélémentaires et les primaires uniquement. - Les enfants inscrits en classes ou ateliers relais bénéficient de la gratuité des transports sous réserve que la Région ait été informée préalablement par écrit par l établissement scolaire concerné au plus tard 10 jours avant le commencement de la session. - Cas des élèves de CM2 varois en journées d immersion : L'exonération du paiement des titres de transport est accordée aux élèves de CM2 varois dans le cadre des journées d'immersion des collèges de secteur de recrutement selon les conditions fixées ci-dessous : La prise en charge de ces élèves doit être mise en œuvre à moyens et coûts constants et sans que le tracé et les horaires habituels des lignes ne soient modifiés, Par ailleurs, pour assurer leur sécurité, au moins un accompagnateur doit être présent dans les cars à l'aller et au retour. Les élèves de CM2 et leurs accompagnateurs sont transportés dans la limite des places disponibles, Pour organiser au mieux ce transport, il appartient aux collèges de transmettre à la Région (pour accord préalable et information auprès du transporteur), au plus tard 15 jours avant la date du déplacement prévu, la liste nominative des élèves de CM2 concernés mentionnant leur lieu de prise en charge et le nom des accompagnateurs, 6

56 - En cas de correspondance imposée entre le réseau régional Varlib et les réseaux urbain ou ferroviaire, le montant de la participation familiale demandée par la commune ou l'ao2 reste le même. MONTANT DEMANDE AUX AO2 POUR LE TRANSPORT DES SCOLAIRES Le montant par élève transporté sur le réseau régional Varlib est fixé à 120,00 par an. Il est non divisible même en cas de garde alternée. Pour les pré-élémentaires, le montant demandé aux AO2 est calculé en application de la formule ci-après : Prix du service X Nombre de pré-élémentaires Nombre de places Prix du service : prix du service sur lequel sont affectés les pré-élémentaires calculé sur la base du prix kilométrique correspondant et de la part de la mise à disposition du véhicule au regard de l ensemble des services effectués (sont pris en compte les prix révisés conformément au marché correspondant) Nombre de places : passagers dans le ou les véhicule(s) affecté(s) au service. Nombre de pré-élémentaires : nombre d enfants pré-élémentaires inscrits pour prendre le transport. Dans le cas où le véhicule utilisé est affecté pour le même contrat à d autres lignes ou itinéraires scolaires, la mise à disposition est divisée par le nombre d itinéraires effectués par le même véhicule pour des établissements différents. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT 1. Définition : Pour les élèves répondant aux critères d ayants droit et ne disposant pas d un transport public pour se rendre à l établissement du bassin scolaire de référence, le représentant légal de l'élève peut percevoir une participation aux frais de transport pour le transport vers l'établissement avec son véhicule personnel. Les représentants légaux doivent compléter pour chaque année scolaire le dossier de demande d indemnité financière au moment de l'inscription et avant fin mars de l'année scolaire en cours. Les demandes déposées en dehors de ce délai ne sont pas recevables. L AO2 assure la saisie correcte et exhaustive de la demande de participation aux frais de transport du représentant légal de l'élève. Il appartient au représentant légal de l'élève de vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des éléments renseignés. Conditions d attribution : L'aide financière est accordée dès lors que la distance à parcourir entre le domicile de l'élève et le point d'arrêt ou l établissement fréquenté est supérieure à 1,5 km. Toutefois, lorsque le transport scolaire à destination de l'établissement scolaire fréquenté existe, l'aide ne sera accordée que sur la base de la distance entre le domicile et le point d'arrêt le plus proche. 7

57 2. Cas particuliers : - Garde alternée : chaque représentant légal doit attester sur l honneur et joindre des justificatifs de domicile si l (les) élève(s) est (sont) ayant(s) droit. Dans ce cas, la participation au financement des frais de transport est calculée sur une demi-année scolaire. - Fratries : lorsque les enfants d un même représentant légal fréquentent quotidiennement des établissements scolaires identiques ou différents, la participation aux financements des frais de transport versée au représentant légal de l'élève est calculée sur la base d'un seul trajet par le représentant légal de l'élève (sur la distance la plus longue). Sont pris en compte un aller et un retour par jour de scolarité ainsi que le nombre de jours de classe le plus important de la fratrie. - Exclusions : En cas d exclusion des services VARLIB, le montant de l aide sera diminuée au prorata de la durée de ladite exclusion. - Non respect du bassin scolaire de référence : Les élèves fréquentant un établissement en dehors de leur secteur scolaire ne peuvent pas prétendre au versement d une participation au financement des frais de transport, sauf scolarité spécifique et options inexistantes dans les établissements d'affectation. - Pré-élémentaires : aucune aide n est versée. Trajets SNCF hors région PACA : une participation au financement des frais de transport est versée pour les enfants scolarisés hors région PACA sur la base d'un allerretour par semaine. Cette participation est versée par enfant, même en cas de fratrie et quel que soit l'établissement fréquenté. 3. Modalités de calcul du montant de la participation au financement des frais de transport : Le montant de la participation au financement des frais de transport, versé au représentant légal des élèves ayants droit en fin d année scolaire, est calculé sur la base suivante : FT = TKm x D x NbreJ TKm = tarif kilométrique fixé par la Région D = soit - le trajet routier le plus court entre le domicile légal des parents, ou de l'élève majeur, et l'établissement scolaire. ou - le trajet routier le plus court entre le domicile légal des parents, ou de l'élève majeur, et le point d'arrêt de car le plus proche du domicile. ou - le trajet routier le plus court entre le point d'arrêt de car le plus proche de l établissement et l établissement. NbreJ = nombre de jours où le trajet est effectué (selon le calendrier scolaire et le statut de l élève). 8

58 - Élèves externes et demi-pensionnaires La participation au financement des frais de transport est calculée sur la base du nombre de jours de fonctionnement de l établissement scolaire à raison d un aller-retour par jour scolarisé et selon la date d inscription dans l établissement si celle-ci intervient en cours d année. Cette participation, versée à la fin de l année scolaire en cours, est plafonnée à un montant fixé par la Région - Élèves internes Le calcul s effectue sur la base de deux allers-retours maximum par semaine scolaire. Cette participation, versée à la fin de l année scolaire en cours, est plafonnée à un montant fixé par la Région ( 4. Montant de la participation au financement des frais de transport : Pour un élève ayant droit non handicapé, les frais kilométriques indemnisés par la Région sont fixés à 0,11 /Km. Le montant annuel maximum versé par la Région est de 1 200,00. Cas particulier des stages et examens : Pour un ayant droit bénéficiant d une indemnité kilométrique dans le cadre de la prise en charge de ses frais de transports entre son domicile et son lieu de stage ou d examen, le plafonnement est déterminé comme suit : o o le cumul des différentes indemnités versées ne peut pas dépasser si l'ayant droit bénéficie déjà, le reste de l année, d une indemnité kilométrique dans le cadre des trajets entre son domicile et son établissement scolaire ; le plafond annuel de cette indemnité est proratisé au regard de la durée du stage ou de l examen si l'ayant droit bénéficie, au titre de l année scolaire en cours, dans le cadre de ses déplacements entre son domicile et son établissement scolaire, d un service de substitution ou du recours à une procédure exceptionnelle. Le calcul appliqué pour cette proratisation est le suivant : Nombre de jours de stages ou d examen faisant l objet d une indemnité kilométrique * jours 9

59 MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES APPLICABLES SUR LE RESEAU REGIONAL VARLIB POUR INFRACTION Les montants des indemnités forfaitaires sur les lignes du réseau varlib prévus par l'article du code de procédure pénale sont calculés en application de l article 80-4 du décret n du 22 mars 1942 modifié par décret n du 29 mai Ils se décomposent comme suit (articles 80-2 et 80-3 du décret n du 22 mars 1942 modifiés par décrets n du 22 septembre 2004 et n su 18 septembre 1986) sur le réseau varlib : 1. pour les infractions prévues à l'article 80-2 : pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80-3: pour les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article 80-3 : 48 Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement immédiat, l'agent habilité de l'exploitant établit un procès-verbal de constatation de l'infraction. Le procès-verbal mentionne l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier (qui ne peuvent excéder 38 ) et le délai et les modalités de versement des sommes dues. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article du Code de procédure pénale. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document. à noter : en application des articles 80-2 et 80-3 du décret n du 22 mars 1942 modifiés par décrets n du 22 septembre 2004 et n su 18 septembre 1986, les tarifs de référence 2014 sont : le prix de base pour un trajet de seconde classe sncf : (0.1451*100) soit arrondi à 17,33 et le prix du billet de seconde classe vendu par carnet au tarif normal sur le réseau de la Régie autonome des transports parisiens s'élève à

60 ANNEXE 6 : Tarifs applicables sur le territoire géographique du département de Vaucluse hors Lignes Express Régionales Délégations de service public de transport routier interurbain de personnes du Département de Vaucluse Grille tarifaire du réseau TransVaucluse au 1er septembre 2017 (Les tarifs sont appelés à être indexés sur la formule de revalorisation prévue dans les conventions au 1er sept 2017) Tickets unitaires Spécial abonnés Titres Tarifs TTC à l'usager zone 1 Tarifs TTC à l'usager zone 2 Ticket à l'unité 2,00 2,50 Carnet de 10 tickets 15,00 20,00 Ticket Roue libre Aller - Retour 1,00 1,50 Ticket Transpass 0,20 0,30 Nouveau Pass découverte 1 journée 10,00 Droits Valable pour un trajet sur une même ligne. Une correspondance de ligne implique l achat d un nouveau titre. Valable pour un trajet sur une même ligne. Une correspondance de ligne implique l achat d un nouveau titre. Valable pour un aller retour dans la journée sur toutes les lignes du réseau départemental TransVaucluse, sur présentation d'un justificatif d'abonnement valide (scolaire, tout public ou jeunes -26 ans) Réservé aux ayants droit de la carte annuelle Transpass : allocataires du RSA et leurs conjoints, demandeurs d emploi indemnisés, dont l indemnité de chômage n excède pas 1073 par mois, salariés en contrat aidé dont le salaire n'excède pas 1073 par mois. Permet de voyager sur toutes les lignes transvaucluse. Valable 1 journée pour 1 personne sur les lignes touristiques + accès à toutes les autres lignes transvaucluse. Remarques Abonnements mensuels * Abonnements annuels * Combinés avec d'autres réseaux Scolaires Tout public Jeunes - 26 ans Combinés avec d'autres ré Abonnement mensuel 35,00 45,00 Abonnement mensuel étudiants, apprentis et jeunes de - de 26 ans en formation Abonnement mensuel combiné + réseau urbain Abonnement mensuel combiné + réseau urbain Etudiants, apprentis et jeunes de - de 26 ans en formation Abonnement mensuel Zou alternatif Car + Train TranSco 84 Abonnement annuel scolaire subventionné élèves demipensionnaires TranSco 84 Abonnement annuel scolaire subventionné élèves internes 25,00 35,00 Différents selon le réseau urbain Différents selon le réseau urbain Différents selon le réseau urbain Différents selon le réseau urbain Nombre de voyages illimité sur une origine/destination sans correspondance. Mois civil. Nombre de voyages illimité sur une origine/destination sans correspondance. Mois civil. Pour les trajets en correspondance avec un réseau urbain. Nombre de voyages illimité sur une origine/destination sans correspondance sur transvaucluse + accès au réseau urbain. Mois civil. Pour les trajets en correspondance avec un réseau urbain. Nombre de voyages illimité sur une origine/destination sans correspondance sur transvaucluse + accès au réseau urbain. Mois civil. Nombre de voyages illimité sur transvaucluse et TER. Trajets concernés : Avignon-Carpentras, Avignon-Cavaillon, Avignon-L'Isle sur Sorgue ou Avignon- Orange. Option : accès illimité au réseau urbain TCRA. Mois civil. Abonnement annuel pour une origine/destination (1 A/R par jour scolaire). Abonnement annuel pour une origine/destination (2 A/R par semaine scolaire). Nouveau Nombre de voyages illimité sur une origine/destination sans correspondance. Abonnement annuel 300,00 400,00 Valable 12 mois à partir de la date d'abonnement. Nouveau Abonnement annuel étudiants, apprentis et jeunes de - de 26 ans en formation Nouveau Abonnement annuel combiné + réseau urbain Nouveau Abonnement annuel combiné + réseau urbain Etudiants, apprentis et jeunes de - de 26 ans en formation Vente en gare SNCF Nombre de voyages illimité sur une origine/destination sans correspondance. 150,00 200,00 Valable 12 mois à partir de la date d'abonnement. Différents selon le réseau urbain Différents selon le réseau urbain 110,00 80,00 Différents selon le réseau urbain Différents selon le réseau urbain * Tous les abonnements donnent droit au ticket Roue libre. Pour les trajets en correspondance avec un réseau urbain. Nombre de voyages illimité sur une origine/destination sans correspondance sur transvaucluse + accès au réseau urbain. Valable 12 mois à partir de la date d'abonnement. Pour les trajets en correspondance avec un réseau urbain. Nombre de voyages illimité sur une origine/destination sans correspondance sur transvaucluse + accès au réseau urbain. Valable 12 mois à partir de la date d'abonnement. Coût de l'abonnement zone 1 : 550 TTC Coût de l'abonnement zone 2 : 650 TTC Le Département prend en charge la différence entre le coût de l'abonnement et la participation familiale, soit 440 en zone 1 et 540 en zone 2 Coût de l'abonnement zone 1 : 200 TTC Coût de l'abonnement zone 2 : 300 TTC Le Département prend en charge la différence entre le coût de l'abonnement et la participation familiale, soit 120 en zone 1 et 220 en zone 2 prélévements mensuels sur 10 mois prélévements mensuels sur 10 mois

61 ANNEXE 7 : règlements applicables sur le territoire géographique du département des Alpes de Haute-Provence hors Lignes Express Régionales (effectif au 1 er septembre 2017) REGLEMENT REGIONAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE HORS RESEAU LER PREAMBULE Le présent règlement constitue une base de référence pour tous les intervenants dans le domaine des transports scolaires sur le territoire géographique des Alpes de Haute-Provence. Il comporte en annexe le Règlement Intérieur des Transports scolaires. OBJET Il a pour objet : - De définir les ayants droit et les conditions à remplir pour bénéficier d une subvention de transports ; - De définir les conditions de création et d organisation des services assurant la desserte des établissements d enseignement pour le transport des élèves ; - De définir la participation financière de la Région et de déterminer les modalités de recouvrement de la contribution financière éventuelle des familles, aux frais engagés pour l exécution des déplacements ; - D assurer la discipline et la bonne tenue des élèves, à la montée, à la descente et à l intérieur des véhicules affectés aux services. TITRE I LE DROIT AU TRANSPORT 1. Le régime général Le Conseil Régional est l organisateur des transports scolaires. Ce transport est organisé entre les points de regroupement fixés par l organisateur et les points de desserte des établissements d enseignement fréquentés par les élèves. L organisation est réalisée en tenant compte : - Du respect de la carte scolaire définie dans le territoire géographique du département des Alpes de Haute-Provence ; - De la distance entre le domicile et l établissement ; - De l âge de l élève et de l établissement fréquenté ; - Du nombre d élèves à transporter dans un même secteur géographique. Il concerne les élèves : - Domiciliés dans les Alpes de Haute-Provence ; - Fréquentant une école ou un établissement scolaire public ou privé sous contrat avec l Education nationale, de la maternelle au secondaire, situé à 3 kilomètres minimum du domicile de l élève ; - Respectant la carte scolaire arrêtée par l autorité compétente. Les élèves répondant aux critères définis peuvent bénéficier d un droit au transport subventionné par le Conseil Régional pour fréquenter l établissement scolaire autorisé, à raison d un aller-retour quotidien pour les externes et demi-pensionnaires et d un aller-retour par semaine scolarisée pour les internes. Le transport des élèves externes et demi-pensionnaires sur service spécialisé ou régulier est assuré par le Conseil Régional à condition que ceux-ci s acquittent de leur participation ou «ticket modérateur», dans les conditions fixées au titre V du présent règlement. A défaut de service spécialisé ou régulier adapté, la famille peut prétendre à une allocation individuelle de transport entre le domicile et l établissement ou le point d arrêt le plus proche. 1

62 2. Dispositions particulières Le transport intra périmètre de transport urbain (PTU) L organisation des transports scolaires dans les périmètres de transport urbain est à la charge de l autorité organisatrice détentrice de la compétence. En cas de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains une convention doit être passée entre l'autorité organisatrice des transports urbains et la Région afin de fixer les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre. Transports des élèves de moins de 3ans Les élèves de moins de 3 ans seront admis dans les services spéciaux à la condition que le transporteur mette à disposition un système homologué de retenue. 3. Le régime optionnel Sont admis dans les services spéciaux, dans la limite des places disponibles et à condition d acquitter le montant du prix défini par le Conseil Régional de 150 euros soit 15 euros par mois et de remplir une demande visée par l établissement et par ordre de priorité : Les élèves internes de l enseignement primaire et secondaire ; Les élèves de l enseignement supérieur ; Les élèves des Centres de formation (CFA ) ; Les élèves des établissements hors contrat avec l Education nationale ou le Ministère de l Agriculture ; Les élèves situés à moins de 3 km de l établissement fréquenté dans la mesure des places disponibles. Cette catégorie d élèves ne peut être prise en compte pour justifier la création ou le maintien d un service ( 2 du Titre V). TITRE II CARTE SCOLAIRE Il est fait application, pour déterminer le droit au transport, de la carte scolaire arrêtée par l autorité compétente. 1. Pour les élèves de maternelle et du primaire Le transport est organisé pour les élèves qui se rendent à l école publique ou privée sous contrat de leur commune de résidence ou du regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Des dérogations pourront être prises en compte pour des raisons géographiques ou pédagogiques. Celles-ci feront l objet d un examen et d un avis de la Commission chargée des transports scolaires. Pour les classes spécialisées : classes d intégration scolaire (CLIS) et classes d initiation (CLIN), le transport peut être réalisé par le Conseil Régional, dans le respect des critères généraux d organisation ou faire l objet d une allocation individuelle, jusqu à l école la plus proche dispensant ce type d enseignement. 2. Pour les élèves de collège Les élèves doivent se rendre à l établissement public de leur secteur scolaire défini sur le secteur géographique du département ou à l établissement privé sous contrat du même secteur scolaire. Les dérogations accordées par l autorité compétente pour les orientations consécutives au choix d une langue, d options facultatives ou technologiques et de classes spécialisées : unité pédagogique d Intégration (UPI), section d enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ouvrent le droit au transport scolaire dans les conditions générales fixées au 1 du Titre 1er du présent règlement. Les autres élèves peuvent bénéficier, sous réserve du paiement du coût réel du service sans participation du Conseil Régional, d un droit au transport scolaire dans les conditions fixées au 3 du Titre 1er du présent règlement. 3. Pour les élèves de lycée d enseignement général ou technique L élève fréquente le lycée d'affectation, qu'il soit public ou privé sous contrat. 2

63 4. Double transport Pour les élèves en garde alternée, le droit au transport pourra être ouvert sur des trajets différenciés selon les jours. Cependant, chaque situation sera examinée par les services du Conseil Régional sur présentation d un document officiel justifiant la situation parentale et du calendrier d utilisation de chacune des lignes de transport. 5. Changement de domicile Les élèves déménageant en cours d année pourront éventuellement continuer à bénéficier d un droit au transport, même s ils ne respectent plus le secteur de transport scolaire, si c est techniquement possible. Cette aide ne leur sera accordée que pour leur permettre de terminer l année scolaire en cours. TITRE III LE TRANSPORT D ELEVES INTERNES Le Conseil Régional prend en charge, sous forme d une aide, une part des dépenses de transport des élèves internes domiciliés dans le territoire géographique du département des Alpes de Haute-Provence, sous réserve que ces élèves fréquentent l établissement le plus proche de leur domicile dispensant l enseignement souhaité. Cette aide est indépendante du mode de transport utilisé, elle est versée directement aux familles. Les critères à satisfaire sont les suivants : 1. L élève est domicilié dans les Alpes de Haute-Provence ; 2. Le trajet «domicile établissement» ne correspond pas à un déplacement relevant de la compétence d une Autorité Organisatrice de Transports Urbains ; 3. La distance entre le domicile et l établissement scolaire est supérieure à 10 kilomètres, sauf cas particulier (sections spécialisées) ; 4. L élève fréquente un établissement du 2ème degré (collège, lycée professionnel, lycée d enseignement général jusqu à la terminale, y compris lycée technique). Ceci exclut les élèves de l enseignement primaire et les étudiants ; 5. L établissement fréquenté doit relever du Ministère de l Education nationale ou de l Agriculture ou privé placé sous le régime du contrat d association ou du contrat simple avec l Etat ; 6. L élève doit respecter la sectorisation, c est-à-dire que son affectation doit être conforme à la carte scolaire en vigueur dans le département. Lorsqu un élève fréquente un établissement privé sous contrat, on considère qu il respecte la sectorisation lorsque la distance «domicile établissement fréquenté» n est pas supérieure à la distance «domicile établissement public» auquel il aurait été affecté compte tenu du type d enseignement choisi ; 7. L élève est interne, c est-à-dire que pendant la semaine, il est hébergé dans l établissement scolaire ou à proximité immédiate de celui-ci, et en fin de semaine, il rentre à son domicile, soit un aller-retour hebdomadaire ; 8. Le montant de la subvention ne doit pas être supérieur au coût réel du transport. Pour effectuer les trajets domicileétablissement, si l élève ne peut bénéficier en totalité d avantages particuliers (carte «Zou études»), des justificatifs devront être fournis démontrant l impossibilité de les utiliser. Lorsque le point d arrêt le plus proche est supérieur à 3 kilomètres, l aide kilométrique pourra être accordée pour la distance entre le point d arrêt et le domicile ou l établissement sans justificatif. 9. Pour les trajets supérieurs à 250 kilomètres, des justificatifs de déplacement devront être fournis ; 10. L internat à l extérieur du département est motivé par une obligation (options particulières) ou par facilité liée à la situation géographique. Modalités de calcul : La subvention trimestrielle attribuée à chaque élève est donnée par la formule : S = n x N x C x D x T n : nombre de trajets par semaine (2) N : nombre de semaines de classe réellement effectuées par trimestre C : coût kilométrique défini annuellement par l Assemblée Régionale : distance domicile établissement D : distance domicile - établissement T : taux de participation (60%) Procédure : imprimé à retirer et à faire attester auprès de l établissement d enseignement. 3

64 TITRE IV L AIDE EN VOITURE PARTICULIERE Elle concerne les parents qui, en l absence de service de transport public organisé, assurent le transport de leurs enfants entre leur domicile et l établissement scolaire ou le point d arrêt le plus proche supérieur à 3 kilomètres. Cette mesure ne s applique pas dans le cas des Périmètres de Transports Urbains. La modalité de transport peut être différente à l aller et au retour et selon les jours (par exemple, une aide peut être versée pour un élève au retour d un lycée technique le mercredi à 17h00 alors que les services de transports, adaptés au plus grand nombre, partent à 12h00) hors activités périscolaires. ELEVES DEMI-PENSIONNAIRES Les critères à satisfaire : 1. L élève est domicilié dans les Alpes de Haute-Provence ; 2. Habiter à plus de 3 kilomètres de l établissement fréquenté ; 3. Respecter la sectorisation ; 4. L établissement fréquenté doit relever du Ministère de l Education nationale ou de l Agriculture ou privé placé sous le régime du contrat d association ou du contrat simple avec l Etat. La subvention trimestrielle attribuée à chaque élève est donnée par la formule : S = n x N x C x D x T n : nombre de trajets par jour (2) N : nombre de jours de classe réellement effectués par trimestre C : coût kilométrique défini annuellement D : distance domicile - établissement T : taux de participation (80%) Transport jusqu au point d arrêt le plus proche Quand le domicile de l élève est situé à plus de 3 km d un point d arrêt de prise en charge sur service spécialisé ou sur ligne régulière, le Conseil Régional indemnise, en plus du transport en service spécial ou en ligne régulière, le parcours d approche entre le domicile et le point d arrêt. Procédure : imprimé à retirer et à faire attester auprès de l établissement d enseignement. TITRE V LA PARTICIPATION DES FAMILLES SUR LES SERVICES DE TRANSPORT ORGANISES PAR LA REGION 1. L organisation des transports scolaires Le réseau de transport scolaire est composé de services réguliers ordinaires (lignes régulières) qui fonctionnent généralement toute l année et de services réguliers à titre principal pour les scolaires (services spécialisés) qui fonctionnent uniquement en périodes scolaires et sont organisés localement par le Conseil Régional, les communes ou groupements de communes ou les établissements d enseignement. Le montant de la participation des familles ou «ticket modérateur» est fixé à 150 euros par élève et par an sans excéder la participation référence de l année scolaire Ce montant est fixé par l Assemblée Régionale. Pour bénéficier d un droit au transport scolaire, les élèves fréquentant les services spécialisés ou les lignes régulières doivent acquitter le montant du ticket modérateur pour obtenir un titre de transport. Modalités de délivrance de la carte de transport Procédure : 4

65 Utilisation d un service spécial : inscription directe auprès de l organisateur secondaire (la Commune, le groupement de Communes ou l établissement d enseignement) gestionnaire local du service. Utilisation d une ligne régulière : imprimé à retirer auprès de l établissement d enseignement. Date limite de dépôt des demandes : fin juillet 2. Condition de création, modification ou suppression de transports scolaires Toute demande de création ou de modification de service devra obligatoirement émaner d un organisateur secondaire existant ou d une commune ou groupement de communes souhaitant devenir organisateur secondaire. 1. Créations de services La demande de création d un service spécial, devra répondre aux critères suivants : - Transporter des élèves respectant la carte scolaire établie par l autorité compétente, et assurer le transport d un minimum de 5 élèves résidant à plus de 3 km de l école s il s agit de desservir une école maternelle / élémentaire ou d organiser un rabattement sur une ligne régulière. Aucune création de service ne pourra être autorisée pour : Des élèves résidant à moins de 3 km d une ligne régulière ou d un service spécial existant ; Des élèves résidant à plus de 45 minutes de l établissement fréquenté. 2. Suppressions de services Les services spécialisés transportant moins de 5 élèves seront supprimés après avis de la Commission spécialisée chargée des transports scolaires. 3. Modifications de services Les demandes de modifications de services spéciaux seront analysées par la Commission spécialisée chargée des transports scolaires. La Région s engagera à vérifier prioritairement que l extension demandée ne conduise pas à un allongement du temps de transport des élèves pris en amont. Des extensions pourront être accordées si elles se situent en début de service et dans la limite de 3 km. TITRE VI LES ELEVES EN STAGE ET L ACCUEIL DE CORRESPONDANTS 1. Stages Cela concerne des stages, séquences éducatives ou périodes de formation en entreprise, effectués par les élèves au cours de leur scolarité. Les élèves peuvent être acceptés à bord des véhicules de transport scolaire et des lignes régulières du territoire géographique du département des Alpes de Haute Provence hors réseau LER dans la limite des places disponibles et uniquement pendant la période scolaire aux conditions suivantes : Etre ayant droit au titre des transports scolaires quotidiens ; Sur production d un calendrier précis des stages de la part de l établissement scolaire au moins 15 jours avant le début du stage ; La distance domicile - lieu de stage ne doit pas être supérieure à 50 km Il n y a pas de prise en charge possible pour les autres réseaux régionaux ; Le service des transports de la Maison de la Région des Alpes de Haute-Provence établit une autorisation provisoire de circuler à chaque élève lui permettant d emprunter un service du réseau pour se rendre sur son lieu de stage. 5

66 2. Correspondants Pour les élèves titulaires d une carte de transport scolaire régionale, leurs correspondants accueillis dans le cadre de leur scolarité pourront être acceptés sur les services spéciaux et les lignes régulières, dans la limite des places disponibles. Au moins 15 jours avant leur arrivée, l établissement scolaire devra produire la liste précise des correspondants ainsi que la durée de leur séjour. Cette liste est transmise pour information aux transporteurs concernés. L échange de correspondants devra avoir lieu dans le cadre de l établissement scolaire. La durée du séjour ne doit pas excéder 15 jours. Si les correspondants sont reçus pour une plus longue période ou si cela n entre pas dans le cadre d un échange scolaire, la famille d accueil devra établir, pour le correspondant accueilli, une fiche d inscription pour les transports scolaires et s acquitter du ticket modérateur dont le montant sera établi au prorata du temps passé. TITRE VII SECURITE Mise en place d une procédure de contrôle des titres de transport Cette procédure est constituée de 3 phases distinctes : Dès la rentrée scolaire, les contrôles sont instaurés sur l ensemble des services. Seuls sont pris en charge, les élèves en possession d une carte de transport. Les conducteurs doivent consigner l identité et l établissement scolaire des élèves ne pouvant présenter un justificatif et transmettre ces informations à l organisateur secondaire ou au service des transports de la Région. Ils doivent aussi inviter ces élèves à régulariser rapidement leur situation auprès de ces derniers. Au cours du premier trimestre de l année scolaire, une liste (mise à jour périodiquement) des élèves ayant établi une demande de transport est transmise aux entreprises par la Région. Dès réception de ce document, l entreprise doit mettre en place les moyens nécessaires pour effectuer les contrôles et le suivi des élèves sur chacun des services dont elle a la charge. Sont pris en charge, les élèves en possession d une carte de transport. Un délai de quinze jours est laissé aux élèves ne pouvant justifier d un titre de transport pour se mettre en règle. Les élèves qui arrivent en cours de trimestre conservent leur titre de transport provisoire daté et validé par l organisateur secondaire ou le service des transports de la Région, jusqu à l obtention de leur carte définitive. Quinze jours après, une note est adressée aux transporteurs donnant instruction de ne plus prendre en charge les élèves ne pouvant justifier d un titre de transport. 6

67 ANNEXE AU REGLEMENT REGIONAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES La Région Provence-Alpes-Côte d Azur est l organisateur des transports scolaires interurbains, et à ce titre, elle veille au respect des obligations de toutes les parties prenantes : transporteurs, élèves, parents d'élèves. A cet égard, la Région œuvre dans le sens de l'intérêt général. Il est rappelé que l'utilisation des transports scolaires n'est pas obligatoire. Celui qui demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre, s'engage à accepter les clauses du présent règlement dont l objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des élèves à l'intérieur des véhicules de transport scolaire comme aux points d arrêt. Article I. Obligation de l élève 1. Aux abords du car, à la montée ou à la descente - Etre présent au point d arrêt à l heure prévue du passage du car ; - Bien observer les règles de circulation à pied pour se rendre du domicile à l arrêt et vice versa, et du point de descente à l établissement d enseignement et vice versa ; - Les élèves ne chahutent pas en attendant le car ; - Ils attendent l'arrêt complet du véhicule pour y monter ou en descendre ; - En montant dans le véhicule, ils doivent présenter au conducteur leur titre de transport ; - La montée et la descente des élèves s'effectuent dans le calme et avec ordre car c'est à ce moment-là que se produisent les accidents les plus graves ; - A la descente, les élèves ne doivent s engager sur la chaussée qu après le départ du car et après s être assurés qu ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue soit complètement dégagée du côté où le car s éloigne. 2. Pendant les trajets, chaque élève doit : - Rester assis à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu au moment de la descente lorsque le véhicule est immobilisé à l arrêt ; - Dans les véhicules de transport en commun, conformément aux dispositions du code de la route, obligatoirement porter une ceinture de sécurité dès lors que le siège qu il occupe en est équipé ; Le non-port de la ceinture de sécurité sera considéré comme un acte d indiscipline grave et donnera lieu également à l application des sanctions prévues à l article 4 du présent règlement. De plus, le passager d un véhicule de transport en commun qui n attache pas sa ceinture de sécurité est passible d une peine d amende prévue par la loi ; - Se comporter de manière à ne pas déranger, gêner ou distraire de quelque façon que ce soit le conducteur, ni mettre en cause la sécurité. - Placer sac, serviette, cartable ou paquet de livres sous les sièges ou, si possible, dans les porte-bagages situés au-dessus des sièges, de telle sorte qu à tout moment, le couloir de circulation ainsi que l accès à la porte de secours restent libres de ces objets et que ceux-ci ne risquent pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus du siège. Ainsi, il est notamment interdit de : - Rester debout pendant le trajet ; - Parler au conducteur, sauf motif urgent et valable ; - Fumer ou utiliser allumettes ou briquets ; - Jouer, crier, projeter quoi que ce soit ; - Toucher, avant l arrêt complet du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes, ainsi que les issues de secours ; - Se déplacer dans le couloir central pendant le trajet sauf nécessité ; - Se pencher au dehors ; - Manipuler des objets dangereux tels que couteaux, cutters - Voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule (ex. : marteau, extincteur ) ou toute partie du véhicule (ex : sièges, rideaux ) Tout acte de vandalisme ou détérioration de matériel commis par les élèves à l'intérieur du car engage la responsabilité financière des parents si les élèves sont mineurs ou leur propre responsabilité s'ils sont majeurs. Les sanctions seront appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice causé. - Transporter des animaux ; - Se bousculer ou se battre.

68 3. Titre de transport Seule la détention d'un titre de transport autorise, en cas d'accident, la couverture des élèves par les assurances. Les élèves présentent au conducteur, en montant dans le véhicule, le titre de transport correspondant au service emprunté. A cette occasion, saluer le conducteur ne peut que favoriser des rapports de qualité. En cas de perte ou de vol du titre de transport, l'élève ou sa famille devra en faire immédiatement la déclaration auprès du transporteur, un duplicata lui sera délivré. L élève, sans titre de transport le matin à la montée du car, sera refusé ou devra acquitter un titre auprès du conducteur. La falsification de la carte de transport scolaire est un acte grave qui entraînera, outre l'exclusion définitive des transports scolaires, un dépôt de plainte contre l'élève ou contre les parents, si celui-ci est mineur. En outre, il sera demandé des dommages et intérêts d'un montant au minimum équivalent au coût annuel du transport scolaire par enfant. Les frais administratifs et judiciaires seront également à la charge de l'élève ou de sa famille. Le titre de transport est personnel et nominatif. Il est interdit d en faire bénéficier une autre personne. Article II. Obligations des parents Les parents d'élèves sont tenus : - De ne pas stationner avec leur véhicule personnel aux points d'arrêts, sur les aires de stationnement réservées aux autocars ou sur les lieux de montée et descente des élèves ; - De payer les sommes dues trimestriellement et de veiller à ce que l'enfant ait tous les jours sa carte de transport ; - De rappeler à leur enfant les règles de sécurité et ses obligations. Article III. Indiscipline d un enfant En cas d indiscipline d un enfant, à défaut d accompagnateur, le conducteur signale les faits au responsable de l entreprise de transport qui saisit l organisateur des faits en question. L organisateur ou éventuellement le transporteur prévient sans délai le Chef de l établissement scolaire intéressé et il engage éventuellement la mise en œuvre de l une des sanctions prévues à l article IV. Article IV. Les sanctions Les sanctions sont les suivantes : - Avertissement adressé par lettre recommandée aux parents ou à l élève majeur par l organisateur ; dans le cas d un exploitant de service régulier classique, cet avertissement doit être adressé sous le couvert du Président du Conseil Régional ou de son représentant. - Exclusion temporaire de courte durée n excédant pas une semaine prononcée par l organisateur s il s agit d un service régulier classique et ce après avis du chef d établissement. En cas de contestation de cette décision par les parents d élèves incriminés ou les élèves eux-mêmes s ils sont majeurs, l exclusion est prononcée par le Président du Conseil Régional après enquête et avis de l Inspecteur d Académie. - Exclusion de longue durée ou exclusion définitive prononcée par le Président du Conseil Régional après enquête et avis de l Inspecteur d Académie. Toute détérioration commise par les élèves à l intérieur d un car affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents des élèves fautifs ou la responsabilité de l élève s il est majeur. Un incident grave ou toute dégradation importante pourra conduire à un dépôt de plainte. Il est précisé qu'en cas d'exclusion, l'élève n'est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son établissement scolaire.

69 L échelle des sanctions établie par la Région Provence-Alpes-Côte d Azur est la suivante : SANCTIONS CATEGORIES DES FAUTES COMMISES Communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception Chahut. Non-présentation du titre...de transport. AVERTISSEMENT Non-respect d'autrui. Insolence. Dégradation minime ou...involontaire. Menace. EXCLUSION Insolence grave. Non-respect des TEMPORAIRE DE COUR- TE DUREE (De 1 jour à 1 semaine)...consignes de sécurité. Récidive faute de la...catégorie 1. Non-port de la ceinture...de sécurité. Dégradation volontaire. EXCLUSION Vol d'élément du véhicule. Introduction ou manipulation, dans le car, d'objet ou LONGUE DUREE matériel dangereux. Agression physique (supérieure à Manipulation des organes 1 semaine)...fonctionnels du véhicule. TEMPORAIRE DE EXCLUSION DEFINITIVE Récidive faute catégorie 2. En cas de récidive après une exclusion temporaire de longue durée ou en cas de faute particulièrement grave. Ce tableau est donné à titre indicatif. En fonction du contexte ou des circonstances particulières, la Région Provence-Alpes- Côte d Azur se donne toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute. ATTENTION : Pour information, à ce jour, le passager d un autocar qui n attache pas sa ceinture de sécurité est passible d une peine d amende de 135 EUR (contravention de 4ème classe). En cas de paiement dans les trois jours, le montant de l amende est minoré à 90 EUR. Si le paiement intervient après 30 jours, le montant de l amende est majoré à 375. Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d Azur Direction des Transports scolaires et Interurbains Maison de la Région des Alpes de Haute-Provence Immeuble les colonnes 19, rue du Docteur Honorat Digne-les-Bains Tél. :

70 ANNEXE 8 : règlements applicables sur le territoire géographique du département des Hautes-Alpes hors Lignes Express Régionales REGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES (septembre 2017) PREAMBULE La Région maintient le principe de la gratuité du transport scolaire sur le territoire géographique du département des Hautes-Alpes, pour tout élève remplissant les conditions ci-dessous, pour un allerretour par jour (externes et demi-pensionnaires) ou par semaine pour les internes, selon les jours d'ouverture des établissements scolaires. Toutefois, une participation de 15 annuels par élève est demandée au titre des frais de dossier. I. Conditions de base d'ayant droit Le Conseil Régional assure le transport scolaire à titre gratuit des élèves à partir de la maternelle jusqu'à la terminale répondant aux conditions définies ci-après : - les élèves de maternelle devront être âgés de 3 ans minimum ou devront avoir 3 ans au plus tard le 31 décembre de l'année N pour l'année scolaire N / N+1. - Avoir son représentant légal domicilié dans les Hautes-Alpes ; - Être inscrit dans l établissement scolaire ou l internat le plus proche du domicile de son représentant légal ; - Être inscrit dans un établissement scolaire, de la maternelle au baccalauréat ou de niveau IV, y compris : Mention Complémentaire ; Formation Complémentaire d Initiative Locale ; Brevet Technicien et Brevet des Métiers d Art ; Établissement de la filière de l'enseignement général, technique ou agricole du secteur public ou privé sous contrat dépendant des Ministères de l'éducation Nationale et de l'agriculture en France Métropolitaine ; Sont également considérés comme ayants droit, les élèves affectés par l'éducation Nationale dans des classes spécialisées. - Avoir son représentant légal domicilié à une distance minimum de 2 km de l'établissement scolaire. Il n'y a pas de prise en charge en zone agglomérée (par zone agglomérée on entend la continuité de l'espace construit) ; - Se déplacer dans le cadre d'un emploi du temps incluant uniquement les heures d'enseignements obligatoires. Pour les élèves demi-pensionnaires un aller-retour par jour, pour les élèves internes un aller-retour par semaine. Seront considérés comme internes tous les élèves dont les temps de trajets dépassent 1 heure 30 par jour. I.1 Cas particuliers ouvrant droit à la gratuité a) Enfants placés dans le cadre de la protection de l'enfance : adresse de la famille d'accueil. 1

71 b) Établissement le plus proche du domicile complet : si l inscription de l élève dans l établissement le plus proche de son domicile est refusée par manque de place, la prise en charge du transport pourra être prise en compte après présentation d un justificatif signé par l établissement refusant l inscription. c) Gardes partagées : seul le domicile du représentant légal est pris en compte, les déplacements pour se rendre chez le deuxième parent (week-end, mercredi ) sont considérés comme dérogatoires aux critères de base. d) Gardes alternées : un double domicile peut être retenu sur présentation d un justificatif (décision de justice ou avis d imposition) et le planning d organisation doit être prédéfini et respecté. Seuls les déplacements liés à la scolarité et en cohérence avec le planning adressé au service des transports sont pris en charge. e) Organisations de travail spécifiques (saisonniers.) : en cas de changement temporaire de domicile en cours d année scolaire, pour une durée au moins égale à 1 mois, l élève peut être inscrit sur un autre service si nécessaire. Il n est pas considéré comme dérogeant aux critères de base. La demande doit être transmise par écrit au service des transports de la maison de la Région de Gap 15 jours au moins avant le changement de domicile. f) Difficultés temporaires (hospitalisation des parents ) : un double domicile peut être retenu sur présentation de justificatifs (déclaration sur l honneur, certificat médical ) après étude du dossier par le service des transports. g) Élèves dépendants d'une autre autorité organisatrice : les élèves dépendants d'une autre autorité organisatrice ne sont pris en charge que dans le cadre d'une convention signée entre les autorités organisatrices concernées. La demande doit au préalable être validée par l autorité organisatrice d appartenance. h) Élèves correspondants : une autorisation peut être accordée sur les lignes départementales (hors transports sur lignes régionales TER, LER, ou nationales SNCF) à durée limitée aux correspondants fréquentant momentanément des établissements des Hautes-Alpes dans le cadre d'échanges scolaires. L'information doit être transmise par écrit, par l'établissement au service des transports, au moins 15 jours à l'avance. Les correspondants sont pris en charge sous réserve de places disponibles. i) Élèves effectuant un stage obligatoire dans le département des Hautes-Alpes : une demande de transport, accompagnée de la convention, doit être adressée au service des transports 15 jours avant tout début de stage pour validation. La prise en charge des élèves effectuant un stage entraînant un changement de service est conditionné par la disponibilité de places et la présence d un service de la compétence de la Région. Cette disposition ne s applique donc pas pour les abonnements S.N.C.F, TER ou LER. La prise en charge des stages et des compétitions effectués en dehors du département sera étudiée au cas par cas en fonction de l enseignement suivi et du lieu habituel d enseignement théorique. j) Élèves exclus en cours d année : si l élève devient dérogatoire, la prise en charge sera ajustée en fonction des conditions de ressources de la famille, après analyse du dossier de l élève par les services sociaux du Département. La participation financière sera calculée en fonction des tarifs en vigueurs. 2

72 Dans tous les cas, le déplacement devra être effectué en cohérence avec le réseau de transport et sa prise en charge est conditionnée par la validation du service des transports. I.2 Cas pour lesquels la gratuité ne s applique pas - les classes post-bac et l'enseignement supérieur ; - les I.M.E. (Institut Médico Éducatif), les C.F.A. (Centres de Formation pour Apprentis) et les A.F.P.A. (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) ; - les activités extra-scolaires (notamment U.N.S.S., études surveillées) ; - les parcours autres que domicile/établissement scolaire (nourrice, lieu de travail des parents, domicile d autres membres de la famille ) ; - les formations rémunérées. Les élèves domiciliés à l intérieur des ressorts territoriaux de la Communauté d Agglomération de Gap ou de la Commune de Briançon doivent s adresser directement à l autorité compétente. II. Modalités d'inscription Les bénéficiaires remplissant les conditions d'ayant droit doivent s'inscrire pour pouvoir obtenir leur titre de transport. Les inscriptions se font : - directement auprès du service transports de la Maison de la Région de Gap ; - par courrier à l attention du service transports de la Maison de la Région de Gap ; - en ligne via le logiciel "Pégase Web". L'inscription sur "Pégase Web" permet en outre de payer en ligne et d'obtenir les horaires du service fréquenté. Le dossier de demande d'inscription au transport scolaire doit comporter la participation financière au frais de dossier de 15 par élève (chèque à l'ordre du Payeur Régional, paiement en ligne via un site sécurisé pour les inscriptions en ligne, paiement en espèce ou en CB auprès la Maison de la Région de Gap). Aucun justificatif n'est demandé au moment de l'inscription. Toutefois, la Région se réserve le droit d'effectuer des contrôles aléatoires pour s'assurer de la véracité des déclarations. Pour ces contrôles a posteriori, les pièces justificatives demandées sont les suivantes : un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, l'attestation d'impôt sur le revenu certifiant le rattachement de l'enfant au foyer fiscal ainsi qu'un certificat de scolarité. Les personnes qui auront établi une fausse déclaration, outre les sanctions prévues par la loi, devront s'acquitter du coût du transport aux conditions tarifaires auxquelles elles sont soumises. III. Participation aux frais de dossier Une participation forfaitaire de 15 par élève est demandée au titre des frais de dossier. Les conditions particulières de mise en œuvre de cette participation pour les familles sont les suivantes : 3

73 Famille composée de plusieurs enfants pouvant bénéficier du transport : une participation de 15 par enfant est demandée car un dossier est constitué pour chaque enfant. Enfant en garde alternée : une participation de 15 par enfant est demandée ; deux demandes seront créées pour le même dossier. Enfant confié à l'aide Sociale à l'enfance : Tous les élèves confiés dans le cadre de l'aide Social à l'enfance sont exonérés des frais de dossier, lorsque la décision judiciaire de placement le prévoit. Les règles applicables au règlement dérogatoire payant sont alors inopérantes en l espèce. Déménagement de l élève : L'élève peut déménager une fois dans l'année sans repayer les frais de dossier. Bénéficiaires des minimas sociaux : Les familles en difficultés sont invitées à prendre contact avec la MDS de leur secteur, qui établira une attestation d exonération le cas échéant. L élève utilise une ligne du réseau «Hautes-Alpes en Car» et une ligne du réseau des Lignes Express Régionales ou Train Express Régional en correspondance : Dans un souci d équité, l élève est exonéré des 15 pour la ligne du réseau «Hautes-Alpes en Car» mais s acquitte des frais de gestion prévus sur le réseau LER ou TER. Il devra présenter au Service Transports de la maison de la Région de Gap le justificatif d'achat de l'abonnement LER ou TER. L élève n a pas de transport adapté et perçoit uniquement une allocation individuelle au transport : Participation de 15 annuels par enfant. Demande de duplicata de carte de transport : Le tarif de réédition de carte est de 10. Dérogatoires payants : Le tarif des dérogatoires payant est de 200 annuels, quel que soit le type de service emprunté, frais de dossier inclus, conformément aux conditions générales de vente du réseau «Hautes-Alpes en car». Celui-ci peut être fractionné en 3 paiements : 80 le premier trimestre acheté et 60 les suivants. Élèves ayant droit utilisant uniquement un service régional TER ou LER : Dans la mesure où cette carte est payable directement au prestataire retenu par la Région PACA pour l émission des titres de transport, les élèves voyageant sur le réseau des Lignes Express Régionales devront s adresser à ce prestataire. Élèves ayant droit mais non éligibles aux conditions de la carte "Zou! Études" La participation annuelle est de 15 par enfant. Le dossier est instruit par le service transports de la Maison de la Région de Gap. 4

74 IV. Aides financières au transport En l'absence de tout moyen de transport collectif adapté ou selon la distance du domicile au point d arrêt le plus proche, les élèves relevant de la compétence du Conseil Régional et répondant aux critères d'éligibilité peuvent bénéficier d'une aide financière selon les conditions définies ci-après. Dans tous les cas, la base kilométrique retenue est la distance entre le domicile de l élève et l'établissement scolaire, ou le point d'arrêt le plus proche. Le service des transports détermine le nombre de kilomètres grâce à un logiciel de cartographie et sur le parcours le plus direct. Les absences, les périodes de stage sont déduites du montant final. Ce dernier est calculé d après le planning de l établissement scolaire correspondant. La prise en charge des stages et des compétitions obligatoires effectués en dehors du département sera étudiée au cas par cas en fonction de l enseignement suivi et du lieu habituel d enseignement théorique. Les indemnités sont réglées une seule fois par an, en fin d année scolaire. Toutefois, un acompte peut être versé sur demande écrite. Elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent être versées que pour l année scolaire en cours, à condition que la demande soit faite avant le dernier jour de classe. Chaque type d allocation est plafonné annuellement à un montant actualisable par délibération. IV.1 Élèves demi-pensionnaires : Le Conseil Régional verse une Allocation Individuelle de Transport (A.I.T.) aux familles éligibles aux critères de base, n'ayant pas à leur disposition un transport collectif adapté ou lorsque leur domicile légal est situé à une distance supérieure ou égale à 3 km du point d'arrêt le plus proche ou de l établissement scolaire. Un seul aller-retour par jour est pris en compte. Le tarif kilométrique est fixé à 0,16 /km. Lorsque plusieurs enfants d'une même famille sont transportés dans des établissements différents, deux cas sont possibles : - s'ils se trouvent sur le même parcours : une seule A.I.T. sera versée pour la totalité du parcours ; - s'ils se déplacent sur des parcours différents : prise en compte du cumul des kilomètres. IV.2 Élèves internes : Les indemnités pour les internes sont versées sur la base d un aller-retour par semaine. En cas de fermeture d'internat ou lors de la présence d un jour férié en milieu de semaine, les internes pourront bénéficier de deux allers-retours hebdomadaires. Bénéficiant d un transport collectif : Lorsque leur domicile se trouve à une distance supérieure ou égale à 3 km du point d'arrêt le plus proche, les conditions d attribution de l A.I.T. sont identiques à celles définies pour les élèves demi-pensionnaire (article II.1 du présent règlement) pour un seul aller-retour par semaine. Ne bénéficiant pas d un transport collectif : 5

75 Le Conseil Régional verse aux élèves internes, qui justifient d'une impossibilité à rejoindre leur établissement par un transport collectif, une Indemnité Kilométrique (I.K.). L I.K. est plafonnée à par an. Son montant exact est calculé d après le coût kilométrique moyen de la S.N.C.F., sur la base d un aller-retour par semaine. V. Élèves dérogeant aux critères de base Les élèves dérogeant aux critères de base peuvent bénéficier des services de transport mis en place par la Région, dans la limite des places disponibles, et après avis du Maire de la commune du domicile pour les élèves de 1 er cycle. Ces élèves dérogatoires seront pris en compte dans l'ordre d'inscription. La Région dimensionne la capacité du véhicule assurant le service en fonction de l'effectif des élèves ayants droit. De ce fait, elle peut être amenée à refuser les élèves dérogatoires ou à retirer leur titre de transport scolaire en cours d'année. Tout élève dérogatoire devra s'acquitter d un titre de transport selon la tarification en vigueur. VI. Titres de transport Chaque élève doit obligatoirement présenter son titre de transport pour être admis dans le véhicule. En cas de perte, vol ou dégradation de la carte de car, un délai de 10 jours est accordé pour régulariser la situation. Passé ce délai, l élève devra s acquitter d un titre de transport auprès du conducteur au tarif en vigueur. Les duplicatas (hors abonnements S.N.C.F. ou carte «Zou! Études») sont délivrés par le service des transports après demande écrite de l intéressé. Le demandeur doit au préalable s acquitter de la somme de 10 (chèque à l ordre de la paierie régionale). En cas de retrait du titre de transport pour non-respect du règlement Régional de discipline, l'élève pourra être suspendu de ses droits temporairement, voire définitivement. VII. Services Il existe trois catégories de services : les services réguliers routiers, les services spécialisés scolaires et les services ferroviaires. VII.1 Services réguliers routiers : Il s'agit de services mis en œuvre par le Conseil Régional, dont l'exploitation est confiée à des entreprises de transport avec une tarification spécifique. Ils peuvent proposer d'autres horaires que scolaires. Ces services sont ouverts à toutes les catégories d'usagers, scolaires ou non sous réserve de disposer du titre de transport correspondant. VII.2 Services Adaptés au Transport Public Scolaire (S.A.T.P.S.) dits «services spécialisés» : Ces services sont proposés par le Conseil Régional en cohérence avec les horaires d ouverture et de fermeture des établissements scolaires. Ils sont organisés prioritairement pour les besoins de déplacement des élèves. Ils sont mis en place par la Région ou par les communes ou leurs groupements dans le cadre d'une délégation de compétence. L'exécution des services spécialisés est assurée par une entreprise ayant passé un marché à durée déterminée avec la Région ou par une régie communale ou intercommunale. a) Création : Un service spécialisé peut être mis en place si huit élèves ayants droit au moins sont concernés, sur un même parcours direct, dont trois élèves au premier point d'arrêt de prise en charge. 6

76 Le circuit doit être le plus rationnel possible. Le porte-à-porte ou les crochets sont évités afin de garantir un service de qualité en termes de distance et de durée de parcours. Toute création se réalise en deux phases. La première, correspondant à son lancement, consiste en une mise en place du service pour une période d'expérimentation. La seconde correspond à la consolidation ou l abandon du service, au vu d'un bilan de l'expérimentation. La demande de création d'un service doit être formulée par écrit par une collectivité (commune, groupement de communes) en précisant l'identité et le lieu d'habitation des élèves à transporter. Dans le cadre des regroupements pédagogiques (les élèves de différentes communes sont regroupés par niveau) un service spécialisé est créé lorsque la distance minimale entre les écoles est supérieure ou égale à 1,5 km. Le trajet est direct, d'école à école. Des arrêts intermédiaires, sans détour, peuvent être tolérés s'ils ne nuisent pas à la qualité du service. b) Suppression : Un service peut être supprimé, dès lors que le nombre d'élèves inscrits est inférieur à 4 ou lorsque le nombre d'inscrit est compris entre 4 et 7 si la commune ne souhaite pas participer financièrement. c) Modification : Un service peut être modifié selon les évolutions d'effectifs, les contraintes techniques liées à la route, au véhicule et au fonctionnement des établissements. d) Ouverture au public autre que scolaire des services spécialisés scolaires : Conditions d'ouverture : l'admission ne peut se faire que dans la limite des places disponibles et dans le respect des horaires et des itinéraires ; les usagers devront être munis d'un titre de transport fourni par «05 Voyageurs» ; les usagers paieront leur trajet au tarif en vigueur. VII.3 Services ferroviaires nationaux : Il s'agit de services réguliers mis en place par l'état ou les Régions (Provence-Alpes-Côte d'azur et Rhône-Alpes). Ils sont ouverts à toutes les catégories d'usagers, scolaires ou non. Les trajets peuvent être effectués en train ou autocar (T.E.R. ou L.E.R.). La S.N.C.F. propose un Abonnement Scolaire Réglementé (A.S.R.) pour les élèves externes ou demipensionnaires ou un Abonnement Interne Scolaire (A.I.S.) pour les élèves internes ou un abonnement spécifique interne pour la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et Rhône-Alpes. Après validation de la prise en charge par la Région, la S.N.C.F. délivre une carte d'abonnement nominative et un fichet libre circulation pour la période scolaire (A.S.R.) ou un nombre de billets correspondant à la prise en charge (A.I.S.) ou encore un abonnement spécifique interne pour la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et Rhône Alpes. VII.4 Services régionaux «Zou! Études» PACA La Région Provence-Alpes-Côte d Azur a instauré le 1 er septembre 2011 la carte «Zou! Études». D un coût annuel de 15, elle permet la gratuité du trajet domicile-école sur les lignes de transports régionales TER ou LER. Les élèves qui relèvent de ce dispositif doivent s adresser directement à la gare SNCF ou la gare routière, afin de payer et obtenir leur titre de transport. 7

77 Règlement régional de bonne conduite dans les transports scolaires par autocar (Réseau routier du périmètre géographique du département des Hautes-Alpes) approuvé lors de la séance du Conseil Régional du 17 mars 2017 Le présent règlement a pour but : - d'assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l'intérieur des véhicules affectés aux services publics de transports routiers, pour desservir les établissements d'enseignement ; - de prévenir les accidents. Article 1 : Les enfants jusqu'à 7 ans, doivent être obligatoirement accompagnés par des adultes habilités aux points d'arrêts de prise en charge à l'aller et au retour. Article 2 : La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre pour ce faire, l'arrêt complet du véhicule. En montant dans le véhicule, ils doivent présenter au conducteur leur titre de transport. Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après le départ du car et après s'être assurés qu'ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée. Article 3 : Chaque élève doit rester à sa place pendant tout le trajet, boucler sa ceinture de sécurité si le car en est muni et ne la quitter qu'au moment de la descente. Il ne doit pas gêner le conducteur, le distraire ou de manière plus générale, mettre en cause la sécurité. Il est interdit, notamment, de : - parler au conducteur sans motif valable ; - fumer ou d'utiliser allumettes ou briquets ; - jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit ; - toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi que des issues de secours ; - se pencher par la fenêtre ; - détériorer le matériel (véhicules, abris, poteaux d'arrêts ). Article 4 : Le couloir de circulation doit rester à tout moment libre ainsi que l'accès à la porte de secours. Les sacs et cartables doivent à cet effet être placés sous les sièges, dans les porte-bagages ou les soutes à bagages, à la convenance du conducteur. Article 5 : En cas d'indiscipline ou de tout problème avec un élève, à défaut d'accompagnateur, le transporteur relate par écrit les faits au service transports de la Maison de la Région de Gap. Article 6 : 8

78 Toute détérioration volontaire commise par un élève à l'intérieur d'un car affecté aux transports scolaires, engage la responsabilité des parents si l'élève est mineur, ou sa propre responsabilité s'il est majeur. Article 7 : La Région peut, après examen des faits, prononcer à l'encontre de l'élève l'une des sanctions suivantes : - avertissement adressé par lettre recommandée aux parents ou à l'élève majeur ; - exclusion temporaire, du transport, de courte durée n'excédant pas une semaine après avis du chef d'établissement ; - exclusion définitive du transport. La Région informe le chef de l'établissement scolaire concerné des sanctions prononcées à l'encontre des élèves. Article 8 : Le présent règlement s'applique à tous les usagers empruntant les transports scolaires, sous la responsabilité directe de la Région. Article 9 : Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la demande, le retrait de la carte si celle-ci a été émise et le paiement des trajets. Le titre de transport est obligatoire pour l'accès à bord du véhicule, notamment pour des raisons d'assurance. 9

79 ANNEXE 9 : règlements applicables sur le territoire géographique du Département des Alpes Maritimes hors lignes Express Régionales REGLEMENT DES TRANSPORTS TOUT CONTREVENANT EST PASSIBLE D UNE AMMENDE FORFAITAIRE Septembre 2017 ARTICLE 1 : Toute personne qui utilise les services d un véhicule du réseau des transports doit pouvoir présenter un titre de transport en règle dès sa montée. Les conditions d utilisation des titres de transport doivent être scrupuleusement respectées et notamment les éventuelles opérations de validation d un titre prépayé incombent au voyageur. Il est demandé aux voyageurs de préparer l appoint lors de l acquisition dans le véhicule de leur titre de transport. ARTICLE 2 : Lors des contrôles opérés sur les titres, les voyageurs doivent présenter un titre en cours de validité sur la ligne empruntée. Les voyageurs doivent respectées les règles destinées à la bonne marche du service, à la circulation (notamment dégager la plate-forme avant, dès que les opérations de paiement de titre ou de validation sont terminées) et à la sécurité (ceinture de sécurité attachée). Les poussettes d enfants doivent être pliées. Il sera toléré un seul bagage ou colis par personne (on définit un bagage ou colis, tout objet dont le volume ne peut être mis en rack ou sous le siège). Charge à l usager de le disposer en soute ou dans un emplacement ne gênant pas la circulation et la sécurité. Tout bagage supplémentaire fera l objet d une tarification spécifique. Sur les lignes où les vélos sont autorisés, ils sont considérés comme un bagage en excédant avec une tarification spécifique. ARTICLE 3 : Il est interdit aux voyageurs : 1- d attendre pour acquitter le prix du transport au risque d être passible d une amende ; 2- d utiliser des titres de parcours aux tarifs normaux ou réduits ou des titres de gratuité dans des conditions autres que celles de leur utilisation régulière et normale au-delà de la date de validité, de circuler avec un titre sans être en possession de la carte qui donne droit de l utilise ; 3- de monter ou de descendre aux arrêts non autorisés et autrement que par les issues destinées à cet effet (les fenêtres et issues de secours sont lors d un danger le justifiant) ; 4- de monter dans les véhicules en surnombre des places indiquées par l exploitant ; 5- de faire monter un enfant de moins de 6 ans non accompagné par un adulte ; 6- de monter ou de descendre du véhicule avant que celui-ci soit complètement arrêté et ailleurs qu aux points d arrêts prévus ; 7- de monter ou de descendre pendant la marche notamment à l occasion des ralentissements du véhicules ou d un arrêt fortuit ; 1

80 8- d accéder à un emplacement non destiné aux voyageurs, de se pencher au dehors ou de laisser dépasser un objet à l extérieur ; 9- de faire obstacle à la manœuvre des portes ou des dispositifs de sécurité, de les ouvrir après le départ et pendant la marche avant l arrêt complet, d utiliser les dispositifs d arrêt d urgence situés sur les portes en dehors d une situation le justifiant, sous peine de poursuites ; 10- d entretenir des conversations avec le conducteur pendant la marche ; 11- de fumer, manger, cracher ou boire dans les véhicules ; 12- d actionner l ensemble des commandes de manœuvre, de freinage ou de direction du véhicule ou, d une façon générale, les dispositifs propres à l exploitation ; 13- d entrer dans les véhicules en état d ébriété ou sous l emprise de substances pouvant agir significativement sur le comportement ; 14- d introduire dans les véhicules des armes blanches et à feu chargées ou des colis ou objets dangereux, et engins motorisés (en particulier bouteille de gaz, bidon ou jerrican d essence) ou qui par leur nature, leur odeur, leur volume, pourrait gêner, salir ou incommoder les autres voyageurs. L introduction ou l utilisation de gaz toxiques ou lacrymogènes est formellement interdite ; 15- de monter dans le véhicule avec des paquets, des objets ou des vêtements comportant des extrémités métalliques aiguës ou coupantes pour la sécurité des voyageurs ; 16- de monter dans le véhicule avec des animaux à l exclusion : - des chats et des chiens de petite taille, tenus sur les genoux dans une cage adaptée ou sac dont seul la tête dépasse ; - des chiens éduqués servant de guides pour aveugles ; 17- de troubler la tranquillité des autres voyageurs par des chants, des disputes ou des gestes inconvenants ; 18- de faire usage dans les véhicules d appareils sonores (transistors, instruments de musique, etc ) ; 19- de souiller, de détériorer le matériel roulant ou fixe, les appareils, les étiquettes, pancartes, inscriptions quelconques placés par l exploitant dans les véhicules, kiosques, ou autres dépendances de la concession ; 20- de rester dans les véhicules à leur arrivée au terminus ou de monter dans les véhicules vides en stationnement sur les emplacements réservés à cet effet. ARTICLE 4 : Les places réservées dans le véhicule le sont par priorité : 1- aux mutilés de guerre 2- aux aveugles civils, aux invalides du travail et aux infirmes civils, 3- aux femmes enceintes et aux personnes accompagnées d enfants âgés de moins de 4 ans, et devront être libérées par les autres voyageurs si l un des ayant droits en fait la demande. ARTICLE 5 : La vente ou la distribution d objets imprimés quelconques ne peut avoir lieu dans les véhicules ou les locaux ouverts au public, qu en vertu d une autorisation écrite spéciale de l exploitant. Toute mendicité dans les mêmes lieux est strictement interdite, quelle que soit sa forme. 2

81 ARTICLE 6 : L accès au véhicule est interdit aux voyageurs habillés de façon indécente. ARTICLE 7 : Les groupes de plus de personnes n ayant pas au préalable contacté l exploitant de transport, ne seront pris en charge que dans la limite des places disponibles. Les groupes remplissant plus de la moitié d un car seront refusés sans réservation au moins 15 jours à l avance. ARTICLE 8 : Les voyageurs sont tenus de veiller à leur propre sécurité et de ne pas commettre d actions, maladresses, imprudences, inattentions, négligences susceptibles d engendrer des accidents. Ils doivent notamment se tenir aux poignets, rampes, barres d accès ou d appui. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les voyageurs assis à bord des cars qui sont munis. Les contrevenants s exposent aux amendes prévues par la loi, ainsi qu à l amende forfaitaire. ARTICLE 9 : Les infractions au présent règlement seront punies de peines prévues par l article R26, 15 ème du Code Pénal, sans préjudice des réparations civiles et de l affichage des jugements de condamnation qui pourraient être réclamés par l exploitant. Les infractions à la Police des Transports établies conformément aux articles 73 à 85 du décret du 22 mars 1942 seront passibles des contraventions correspondantes prévues par ce texte. ARTICLE 10 : Les infractions au présent règlement qui sera affiché dans les véhicules et les locaux ouverts au public par les soins de l exploitant seront constatées par les chauffeurs, les contrôleurs de l exploitant et du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d Azur. Elles pourront faire l objet du paiement immédiat de l amende forfaitaire réglementaire qui permettra au contrevenant reconnu de bonne foi d arrêter les poursuites pénales. Tout voyageur se rendant coupable de troubles de l ordre public, d actes de violence, de dégradations ou salissures volontaires sera conduit auprès d un agent de la force publique pour relevé d identité, en vue de poursuites ultérieures. 3

82 REGLEMENT TRANSPORT SCOLAIRE Septembre 2017 «PASSEPORT POUR LA SECURITE ET LA CITOYENNETE DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES» «Votre car est votre espace de sécurité, Aidons nous à le maintenir!» Les transports scolaires de la Région sur le territoire géographique du département des Alpes Maritimes constituent un service de qualité qui contribue à faciliter la vie quotidienne. Pour cela, il convient de respecter des règles de bon comportement, de sécurité, essentielles pour le bien-être de tous et pour l efficacité du service. L application de ce passeport s effectuera grâce à l adhésion et le soutien de tous : (parents, enfants, enseignants...). Article n 1 Respect du conducteur Le respect est une qualité qui se partage et qui s applique aussi dans le car, je m engage à : - être présent au point d arrêt et à l heure prévue, - attendre l arrêt complet du véhicule pour la montée, - être poli(e) en disant bonjour au conducteur à la montée et au revoir à la descente, - présenter au conducteur ma carte de transport et la conserver en bon état, (La faire remplacer si dégradation ou perte dans les meilleurs délais) - me voir refuser l accès au véhicule si je ne dispose pas de mon titre de transport ou ma carte. Article n 2 Respect des passagers Pour une ambiance respectueuse et agréable dans le car, je m engage à : - monter dans le car sans chahuter ou bousculer les autres et de même à la descente, - parler poliment avec mes camarades et veiller à avoir une attitude correcte, - ne pas crier ou participer aux bruits mais plutôt de maintenir le calme. Article n 3 Respect du matériel Afin de permettre le bon fonctionnement et l entretien du matériel, je m engage à : - ne pas fumer ou utiliser des allumettes ou un briquet, - ne pas transporter de bouteilles ou d objets coupants, - ne pas toucher au matériel de sécurité, (ex : marteaux brise - vitres) - respecter l usage des sièges et des autres équipements, - ne pas laisser de traces de mon passage dans le car (chewing-gum, marque sur la peinture ou les vitres,...) 4

83 Article n 4 Respect des consignes de sécurité Pour que dans le car, notre espace de sécurité soit maintenu, je m engage à : - m asseoir dès que je suis dans le car, mettre ma ceinture de sécurité et rester assis pendant le trajet, - ne pas parler au conducteur sans motif valable ou de le distraire, - ne pas jouer à l intérieur du car, - placer sous le siège ou dans le porte bagage le cartable ou le sac à dos, - ne pas jouer sur les espaces réservés au stationnement des cars, - ne pas m approcher du car pendant qu il manœuvre ni même courir entre les cars à l arrêt et de rester attentif à la circulation. Article n 5 Responsabilité et sanction Cependant l indiscipline des élèves sera signalée par le conducteur à la compagnie de transport ainsi qu aux autorités publiques. La responsabilité des élèves sera sanctionnée selon la gravité, en accord avec les Chefs d établissement et les Communes par : - un avertissement du Conseil Régional par lettre recommandée aux parents ou à l élève, - une exclusion temporaire n excédant pas une semaine ; les exclusions temporaires ne dispensent pas de l obligation scolaire, - une exclusion de plus longue durée ou définitive pour l année scolaire prononcée par le Conseil Régional, après avis du Chef de l établissement, - ce passeport s'applique à tous les élèves bénéficiant des transports scolaires organisés ou pris en charge par le Conseil Régional sur le réseau du territoire géographique du département des Alpes Maritimes. 5

84 ANNEXE 10a : Règlement des transports lignes régulières applicable sur le territoire géographique du département des Bouches-du- Rhône hors Lignes Express Régionales (effectif au 1 er septembre 2017) 1- Montée et descente de l autocar - Le voyageur se présente à l un des points d arrêt figurant sur la fiche horaire avant l horaire de passage théorique du car. - Faire un signe visible et suffisamment tôt au conducteur pour qu il marque l arrêt en toute sécurité. - La montée s effectue par la porte avant. Exception faite aux personnes à mobilité réduite ou sur demande du personnel d exploitation. Ne pas tenter de monter lors de la fermeture des portes. - L arrêt de descente est demandé aux moyens des boutons prévus à cet effet ou demandé au conducteur suffisamment tôt pour qu il marque l arrêt en toute sécurité. - Il est interdit de monter ou descendre de l autocar en dehors des arrêts figurant sur la fiche horaire. - Le service est assuré dans la limite des places disponibles. Le conducteur peut refuser de prendre des voyageurs en cas de surnombre dans l autocar. Tous les voyageurs doivent être assis. Le port de la ceinture est obligatoire. (Cf Article R412-1 et R412-2 du code de la route). La station debout est interdite. 2- Personnes en situation de handicap / places réservées - L accès dans le car est autorisé dans la limite des places disponibles. - Les places réservées le sont par priorité : a. Aux mutilés de guerre ; b. Aux aveugles civils, aux invalides du travail et aux infirmes civils ; c. Aux femmes enceintes ; d. Aux personnes accompagnées d enfants âgés de moins de 4 ans (assis sur les genoux d un adulte) ; e. Aux personnes en situation d invalidité temporaire. - Les places réservées devront être libérées par les autres voyageurs si l un des ayant droit en fait la demande. 3- Enfants - Les enfants de moins de 6 ans accompagnés d un adulte en possession d un titre de transport voyagent gratuitement (sauf dans le cadre de transport de groupes). - Les enfants de moins de 6 ans non accompagnés d un adulte ne sont pas admis dans l autocar. 4- Titres de transport - Tout voyageur qui utilise une ligne du réseau CARTREIZE doit présenter un titre de transport en règle dès sa montée. - Les cartes et tickets sans contact sont validés à chaque montée. 1

85 - Seuls les titres suivants sont vendus auprès du conducteur : o Billet unitaire ; o PASS 24h Jeunes (1 rechargement maximum) sur carte Ticketreize, avec obligation de faire l appoint sur la ligne n 50 ; o Billet 1 voyage senior (1 rechargement maximum) sur carte Ticketreize, avec obligation de faire l appoint sur la ligne n 50 ; - Les voyageurs doivent conserver leur titre pendant toute la durée du trajet. - Les justificatifs donnant droit à réduction doivent être présentés lors de l achat de la carte en gare routière et à la demande lors d opérations de contrôle. - Lors de l achat du titre, le voyageur est tenu de faire l appoint (article L112-1 du Code monétaire et financier). Les coupures supérieures à 20 pourront être refusées. De même si le conducteur est dans l impossibilité de rendre la monnaie, il pourra refuser au client la vente de titre et l accès à l autocar. - Les conditions générales de ventes sont disponibles sur le site internet et dans les gares routières d Aix, Marseille St Charles, Castellane, et Aubagne. - Toute personne en défaut de titre devra s acquitter d un billet unitaire pour le voyage effectué. Dans l impossibilité, son accès à bord lui sera refusé. - Les scolaires doivent être munis de leur carte de transport en cours de validité. À défaut ils devront s acquitter d un billet unitaire ou l accès à bord leur sera refusé. 5- Groupes Le transport des groupes est accepté dans la limite de 10 personnes maximum par course et sous réserve des places disponibles. Au-delà, il est nécessaire d en faire la demande au moins 72 h avant le voyage auprès du transporteur. En cas de surnombre, le conducteur se réserve le droit de refuser leur accès à bord. 6- Animaux - Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules. Il est toutefois fait exception à cette règle concernant : o Les chiens de police, de gardiennage tenus en laisse et muselés, o Les chiens guides d aveugle et de handicap. o Les animaux inoffensifs de petite taille à condition d être transportés sur les genoux dans des paniers convenablement fermés, ou dans des cages à condition de ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs. - Toutes autres catégories d animaux sont strictement interdites à bord des véhicules. Ni la Région ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables des conséquences d un accident causé par un animal. Le propriétaire de celui-ci demeure responsable des dégâts occasionnés. 7- Bagages, vélos, poussettes - Les bagages doivent être positionnés dans les porte-bagages ou sous les sièges dans la limite des places disponibles et de façon à laisser dégagé le couloir de circulation et les accès. 2

86 - Les bagages volumineux doivent être placés obligatoirement en soute par le voyageur lui- même. Seuls les bagages fragiles (instruments etc.) seront tolérés sur une place assise dans la limite des places disponibles et à condition de ne pas endommager le matériel, d incommoder ou mettre en danger les autres voyageurs. - Les poussettes doivent être pliées et rangées en soute par le client lui-même. Les landaus sont interdits. - Les vélos sont tolérés en soute et placés par le voyageur dans la limite des places disponibles. - Les bagages et objets transportés sont placés sous la seule responsabilité du voyageur. Ni la Région ni le transporteur ne pourront être tenus pour responsables en cas d accident causé par un bagage, de vol, dégradation ou perte des bagages et objets transportés. 8- Interdictions Il est interdit aux voyageurs sous peine de contravention : - D empêcher la manœuvre des portes ou des dispositifs de sécurité. D ouvrir les portes après le départ et pendant la marche ou avant l arrêt complet. D utiliser les dispositifs d arrêt d urgence en dehors d une situation le justifiant, sous peine de poursuites ; - De monter ou descendre autrement que par les issues destinées à cet effet (notamment par les fenêtres et issues de secours sauf danger le justifiant) de monter ou descendre du véhicule avant que celui-ci soit complètement arrêté, en dehors d un point d arrêt ; - D accéder à un emplacement non destiné aux voyageurs, de se pencher au dehors ou de laisser dépasser un objet à l extérieur ; - D entretenir des conversations avec le conducteur pendant la marche sauf pour demander l arrêt ou des renseignements ; - D actionner l ensemble des commandes du poste de conduite du véhicule, ou d une façon générale, les dispositifs propres à l exploitation ; - De fumer, de cracher, de manger ou de boire dans les autocars, en vertu de l article L du Code de la Santé Publique, modifié par ordonnance n du 23 mai art. 5 JORF 25 mai L usage de la cigarette électronique est également interdit. - De monter à bord en état d ébriété ou sous l emprise de substances pouvant agir significativement sur le comportement, dans une tenue ou un état d hygiène susceptible d incommoder les autres voyageurs ou le conducteur ; - D introduire dans les véhicules des armes blanches et à feu chargées ou des colis et objets dangereux (bouteille de gaz, bidon ou jerricane d essence etc.) ou qui par leur nature pourraient gêner, salir ou incommoder les autres voyageurs. L introduction ou l utilisation de gaz toxique ou lacrymogène est formellement interdite ; - De monter dans les véhicules avec des paquets, des objets ou des vêtements comportant des extrémités métalliques pointues ou coupantes ; - De troubler la tranquillité des autres voyageurs (conversations, chants, disputes, gestes inconvenants, instruments sonores tels radios, téléphones portables, etc.) ; 3

87 - De souiller, de détériorer le matériel roulant ou fixe, les appareils, les étiquettes, pancartes, kiosques, autres infrastructures liées au service (gare routière, abribus, poteaux d arrêt) ; - De quêter, distribuer ou vendre quoi que ce soit dans les véhicules ; - De rester dans les véhicules à leur arrivée au terminus, de monter dans les véhicules vides en stationnement sur les emplacements réservés à cet effet. En tout état de cause, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données par le personnel d exploitation. 9- Contrôle / infraction - Les agents désignés par l exploitant du réseau CARTREIZE ou de La Région peuvent, à tout moment du trajet, vérifier les titres de transport à bord des véhicules ou sur la voie publique au moment de la descente. A la demande des agents habilités, les voyageurs doivent présenter leur titre de transport dûment validé. - Les infractions au présent règlement seront punies des peines prévues par l article R26, 15e du Code Pénal, sans préjudice des réparations civiles et de l affichage des jugements et de condamnation qui pourraient être réclamées par l exploitant. Les infractions à la police des transports établies conformément aux articles 73 à 85 du décret du 22 mars 1942 seront passible des contraventions correspondantes prévues par ce texte. - Les infractions au présent règlement qui sera affiché dans autocars et les locaux ouverts au public par les soins de l exploitant seront constatées par les chauffeurs, les contrôleurs de l exploitant et de La Région. Ces infractions pourront faire l objet du paiement immédiat de l indemnité forfaitaire réglementaire qui permettra au contrevenant reconnu de bonne foi d arrêter les poursuites pénales. Tout voyageur se rendant coupable de trouble de l ordre public, d actes de violences, de dégradation ou salissures volontaires sera conduit auprès d un agent de la force publique pour relevé d identité en vue de poursuites ultérieures. 10- Objets trouvés Les objets perdus dans les autocars sont à demander directement auprès de l exploitant concerné dont les coordonnées figurent sur les fiches horaires. 11- Accidents Tout accident corporel survenu à l usager à l occasion de son transport dans les véhicules, à sa montée ou à sa descente dans les véhicules, devra être signalé immédiatement au conducteur. Aucune demande ultérieure ne sera admise. Informations Réclamations : par internet par téléphone Allôcartreize : par courrier : Réseau Cartreize Service clientèle BP Marseille cedex 16 4

88 ANNEXE 10b : Règlement des transports scolaires sur le territoire géographique des Bouches du Rhône hors Lignes Express Régionales (effectif au 1 er septembre 2017) Le présent règlement décrit le dispositif mis en place par la Région pour exercer sa compétence en matière de transport scolaire sur le territoire géographique du Département des Bouches du Rhône. 1 - OBJET Conformément au Code des Transports, La Région est organisateur de droit des transports scolaires à l exception des trajets effectués à l intérieur du ressort territorial d une autorité organisatrice de la mobilité. L'inscription sur les listes des transports scolaires vaut acceptation du présent règlement. Il a pour objet de définir : - les bénéficiaires et les conditions à remplir pour obtenir la prise en charge du coût du transport ou une indemnisation ; - les conditions de création ou de modification des services réguliers ou réservés desservant les établissements scolaires ; - le rôle des différents acteurs ; - la prise en charge financière de La Région ainsi que les modalités de recouvrement de la participation des familles à l'organisation et au fonctionnement des transports scolaires ; - les règles de sécurité et de discipline à respecter dans le cadre de ces transports, aussi bien à l'intérieur des véhicules que lors de la montée ou de la descente au point d'arrêt, afin de prévenir les accidents. 2 - BENEFICIAIRES Bénéficient d'une prise en charge du transport scolaire les élèves de maternelle, (âgés de 3 ans en cours d année scolaire), sous conditions, ceux du primaire et du secondaire scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat avec l Etat. - dont le trajet domicile-établissement scolaire n'est pas inclus dans le périmètre d'une autorité compétente en matière de transports urbains, et habitant à plus de 3 km de leur établissement scolaire. - effectuant au moins un aller-retour par jour ou un aller-retour par semaine pour les élèves internes. Les apprentis encore sous statut scolaire et non rémunérés sont pris en charge. Les trajets effectués pour les stages ne peuvent pas faire l objet d une aide au transport, si le trajet diffère du trajet scolaire initial. Les étudiants d un niveau supérieur au baccalauréat, les apprentis rémunérés, ou les scolaires non-inscrits avant le 31 décembre, bénéficient de la gamme de titre de transport moins de 1

89 26 ans (annuel ou mensuel). Ils peuvent emprunter les services réservés scolaires, sous réserve de places disponibles. Dans ce cas, l étudiant ou l apprenti rémunéré dépose une demande auprès de l organisateur local et un accord sera délivré par le service des transports scolaires. Les étudiants ou apprentis rémunérés ne peuvent en aucun cas recevoir une indemnité. Les correspondants étrangers souhaitant voyager moins de 15 jours sur le réseau de transports scolaires font la demande d une carte provisoire en mairie. Si la durée est supérieure à 15 jours, ils ne peuvent bénéficier du titre provisoire et doivent s acquitter d un titre moins de 26 ans. Le personnel de l Education Nationale (enseignants et surveillants) peut emprunter les services réservés scolaires desservant leur établissement en s acquittant d un abonnement tout public et sous réserve de places disponibles. Pour ce faire une demande sera déposée auprès de l organisateur local et l accord sera délivré par le service des transports scolaires. 3 - ORGANISATION DES SERVICES 3.1 Définition des services La Région a en charge de proposer les solutions d organisation adaptées pour assurer le transport des élèves de sa compétence. La création d un circuit scolaire est conditionnée par la zone de compétence de La Région, mais surtout, l inscription d au moins 10 élèves (primaires, collégiens et lycéens. Dans ce cadre, il définit la consistance des services de transports scolaires réservés à mettre en place en complément des lignes régulières ouvertes au public. En l absence de l organisation d un service d autocars, La Région attribuera une indemnité aux élèves (cf Art 6.6.1) ou une participation financière à l organisateur local dans le cadre d une convention spécifique. 3.2 Cas particuliers Services réservés transportant des élèves de maternelle : Le transport des élèves de maternelle nécessite, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, la présence constante d'un accompagnateur à l'intérieur du véhicule et au point d'arrêt. En conséquence, les communes concernées sont tenues de mettre à la disposition de l'exploitant une personne habilitée. Les élèves de maternelle seront transportés à titre complémentaire sur les services réservés existants. La Région ne sera pas tenue de créer un service supplémentaire en raison de l inscription d élèves de maternelle Services réservés organisés pour les besoins spécifiques d une collectivité La Région peut déléguer à un organisateur secondaire l'organisation et le financement d'un service qui n'entre pas dans ses critères propres. Une convention particulière est signée entre La Région et l'organisateur local qui définit précisément les limites de la délégation et la participation financière éventuelle de La Région. 2

90 3.2.3 Services réservés pour les élèves en Classes d Intégration Scolaire, Sections d Enseignement Général et Professionnel Adapté et Unités Localisés pour l Inclusion Scolaire. Des services spécifiques peuvent être organisés à la demande des communes pour un petit nombre d'élèves orientés et affectés par l'education Nationale dans des classes spécialisées (CLIS, SEGPA, ULIS, etc.), s'ils ne peuvent pas emprunter des services déjà existants. Ces classes sont à effectif limité, 10 ou 12 élèves qui viennent de différentes communes et qui sont affectés, selon les places disponibles, par les commissions spécialisées de l'inspection Académique. Elles n'ont pas le même périmètre de recrutement, ce qui entraîne une organisation différente des services. Conditions d'organisation par La Région: au moins 6 élèves doivent être concernés. Le transport peut être effectué en véhicule de petite capacité. 3.3 Choix du transporteur La Région mène les procédures nécessaires à l'attribution des marchés pour l exploitation des services de transports scolaires. 3.4 Gestion et suivi du marché En règle générale, La Région: - signe et exécute le marché ; - assure le paiement des prestations réalisées dans le cadre des marchés susvisés ; - assure le suivi et le contrôle des prestations réalisées dans le cadre des marchés susvisés en collaboration avec l organisateur local concerné. Ces modalités peuvent être adaptées par une convention spécifique avec l organisateur local. 3.5 Modification des services La décision de modification du service est du ressort de La Région. Elle est notifiée au prestataire après information auprès des organisateurs locaux concernés. Dans le cas où un établissement scolaire demande une modification de jours ou horaires de transports pour les motifs suivants : journée pédagogique, conseil de classe, modification de jours fériés, ou autres, la prise en compte par La Région ne s effectuera que si les conditions suivantes sont respectées : - la demande parvient au service des transports scolaires un mois au minimum avant la date d effet de la modification ; - les services modifiés n engendrent pas de coût supplémentaire (ex : augmentation du nombre de cars nécessaire au transport des élèves) ; - les services n engendrent pas de modification d organisation de transports des autres dessertes (ex : décalage des horaires des autres établissements desservis). Si la passation d un avenant au marché s avère nécessaire, le Département en assure les procédures réglementaires. 3

91 3.6 Fermeture de service La fermeture d'un service est prononcée par La Région en collaboration avec la commune concernée. La Région se réserve le droit de fermer un service dans les cas suivants : - nombre d'élèves insuffisant (moins de 10 élèves) ; - non-respect de la convention liant l organisateur local à La Région ; - non-respect par le transporteur de ses obligations légales, notamment en matière de sécurité et de législation sociale. 4 - ROLES DES ACTEURS 4.1 Relations avec les transporteurs La Région passe les marchés nécessaires avec les transporteurs et paie mensuellement les services effectués, sauf convention spécifique avec l organisateur local. La Région se réserve le droit d orienter les élèves prioritairement vers les services créés à cet effet et de leur interdire l accès à une ligne régulière, à certaines heures, dans le but d'assurer une fréquentation équilibrée des véhicules. 4.2 Relations avec les organisateurs locaux La Région travaille en collaboration avec l organisateur local, en général la commune, pour l'organisation des services réservés et l'adaptation des moyens sur lignes régulières. L organisateur local informe La Région de tous les problèmes pouvant intervenir localement pendant l'exécution des services. Dans le cas spécifique du transport d'élèves de maternelle, la commune est tenue de prévoir la mise à disposition d'un accompagnateur dans le car. Point d'entrée unique, l organisateur local est l interlocuteur privilégié des familles : - il renseigne sur les règles en vigueur, les services de transports disponibles et les démarches à effectuer à travers une documentation mise à leur disposition par les services de La Région et les imprimés adéquats pour tous types de transports ou d'indemnités ; - il informe les familles des différentes possibilités de transport vers les établissements scolaires où sont inscrits les élèves, ou bien des indemnités prévues dans le cas d'élèves internes ou ne pouvant utiliser un transport collectif ; - il enregistre les dossiers de demande de prise en charge ou d'indemnités kilométriques et les transmet au service de La Région ; - il délivre les cartes de transport personnalisées envoyées par La Région ; - il perçoit la participation des familles sauf dans le cas où la commune prend en charge en totalité ou partiellement les frais d inscription, selon une tarification votée par à La Région ; - il verse à La Région la participation demandée pour chaque élève inscrit ; - il précise à La Région la règle de participation ; 4

92 Aucune participation de l organisateur local Participation totale Participation partielle (à détailler) Sans réponse de l organisateur local, l élève paiera le tarif en vigueur (sans prise en compte de la participation communale). - il prononce les avertissements et les mesures d exclusion temporaire (ou définitive) nécessaires pour assurer la sécurité des transports ou la conservation des biens, en accord avec La Région. 5 - FINANCEMENT 5.1 Transport collectif organisé par La Région La participation des familles au financement des transports scolaires et au frais de dossier est fixée selon un tarif annuel par élève. 5.2 Trajets effectués sur des réseaux de transports d autres autorités organisatrices Pour les élèves demi-pensionnaires : La Région prend en charge les transports interurbains et les trajets sur un seul réseau urbain. - En ce qui concerne le Réseau urbain de Marseille La date limite de dépôt d une demande d abonnement RTM (carte TRANSPASS) est fixée au 31/10/2017. Tout abonnement RTM non validé au 30 novembre 2017 sera annulé. Le remboursement des 80 sera possible auprès de l Organisateur Local avant la fin de l année scolaire. - Les élèves devant emprunter un réseau de transport autre que celui de La Région se verront : Soit délivré l abonnement demandé, Soit seront remboursés sur justificatifs, sur la base du tarif le plus économique. La distance devra être supérieure à 1 km entre le domicile et le point de montée où entre le point de descente et l établissement scolaire. Toute demande d autre réseau urbain ne pourra être prise en compte au-delà du 31/12/2017. Pour les élèves internes : La Région prend en charge seulement les transports interurbains. Aucun réseau urbain ne sera pris en compte. 6 - PROCEDURE D INSCRIPTION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES 6.1 Inscription auprès de l organisateur local Les élèves s inscrivent auprès de la mairie de leur domicile ou auprès des gares routières (Marseille pour les élèves domiciliés à Marseille et Aix pour les élèves domiciliés à Aix en Provence). 5

93 L organisateur local doit réaliser l inscription par extranet ou transmettre à La Région le dossier d'inscription par courrier, accompagné des pièces justificatives. Pour tout nouveau dossier «Car» la photo est obligatoire. Le certificat de scolarité est obligatoire et à fournir au plus tard le 30 septembre 2017, il doit comporter les mentions suivantes : - Nom et Prénom ; - Date de naissance ; - Classe ; - Statut de l élève ; - Signature, date et tampon de L Etablissement scolaire ; - Adresse du représentant légal. Dans le cas où l adresse ne serait pas mentionnée sur ledit certificat, il sera obligatoire de fournir un justificatif de domicile, de moins de 3 mois. La date limite d inscription est fixée au 31 décembre Seuls les dossiers concernant les changements de commune et/ou d établissement scolaire seront acceptés. Pour information, des majorations de frais de dossiers s appliqueront pour les dossiers envoyés au S.T.S.I après le 31 juillet 2017 ou après le 30 septembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi)... Cette règle ne s appliquera pas pour les dossiers validés automatiquement via extranet par les communes 6.2 Inscription par Internet : La Région a mis en place un module d inscription et de paiement des frais de dossiers sur un site Internet. Il concerne uniquement les élèves effectuant des trajets directs en car avec le réseau départemental. L inscription par internet ne pourra s effectuer dans les situations suivantes : -Garde Alternée -Correspondance -Ligne urbaine Une fois l inscription internet effectuée aucun rajout de lignes ne sera validé par le STSI. Dans ces cas précis, l inscription devra être faite obligatoirement par l Organisateur local. Une fois l inscription internet effectuée, aucun rajout de lignes ne pourra être validé par le S.T.S.I Les frais de dossier encaissés lors de l inscription par Internet ne pourront en aucun cas être remboursés. Pour toute information complémentaire l usager pourra contacter le STSI sur l adresse transports.scolaires@cg13.fr. 6

94 6.3 Vérification des droits Les services de La Région vérifient les droits et, selon la demande, finalisent l'instruction du dossier. En l absence de certificat de scolarité, La Région se réserve le droit de suspendre l abonnement ou de le radier dans le cas où le certificat de scolarité ne serait pas en concordance avec l inscription effectuée. Dans le cas d un élève qui bénéficie d un tarif boursier, les droits seront vérifiés par la RTM. 6.4 Transport par autocar Conditions d'attribution d'un transport par autocar : Répondre aux clauses «Bénéficiaires» de l article 2 du présent règlement. Le transport en commun existant entre le domicile et l établissement scolaire est le car. La Région délivre une carte personnalisée à l'élève par l'intermédiaire de la commune ou directement par courrier si l élève s est inscrit via internet. La Région envoie un titre de recette à l organisateur local pour tous les élèves inscrits selon les tarifs fixés chaque année. NB : Les horaires des circuits réservés scolaires peuvent être consultés sur le site internet : où ils sont régulièrement mis à jour. Les élèves sont tenus de se présenter à l'arrêt, avant l'heure indiquée sur le tableau définissant les horaires de départ limite de l attribution Les élèves bénéficient d une carte encodée pour le trajet de leur domicile vers leur établissement. Dans le cas de garde alternée un second trajet sera encodé sur présentation d un extrait du jugement de divorce ou de toute pièce officielle justifiant de la garde alternée, si les 2 trajets sont de la compétence de La Région Transport par train TER Tout élève dont le trajet peut s effectuer dans la Région avec la carte ZOU (réseau TER ou LER), ne peut prétendre à une autre indemnisation sur le même trajet. 6.6 Indemnités kilométriques avec ou sans justificatifs Conditions d'attribution d'une indemnité kilométrique Le remboursement n est possible que si les élèves sont inscrits sur l année scolaire en cours. Il est nécessaire de répondre aux clauses générales des «Bénéficiaires» de l article 2 du présent règlement et répondre aux conditions ci-après : Indemnités kilométriques sans justificatifs: Un remboursement d indemnité kilométrique sera accordé dans les cas suivants : 7

95 - Absence de transport collectif entre le domicile et l'établissement scolaire ou le domicile et le point d arrêt ou le point de descente et l établissement scolaire (distance entre les 2 points supérieure à 1 km). - Un transport collectif existe mais demande plus de deux ruptures de charge pour le trajet aller, - Pour les demi-pensionnaires, le temps de correspondance sur le trajet Aller entre le 1 er et le 2e car excède 30 minutes, - Le transport existe mais ne peut acheminer l élève à l heure de son cours. - Le temps global de transport Domicile - Etablissement Scolaire excède 1h30. Indemnités kilométriques avec justificatifs: - Elèves utilisant un autre réseau car que le réseau de La Région, ou un transport aérien, ferroviaire ou maritime. Les indemnités kilométriques sans justificatifs ne peuvent se cumuler avec les indemnités kilométriques avec justificatifs et inversement Limites d attribution Pour les trajets effectués en véhicule personnel, les indemnités kilométriques sans justificatifs ne sont versées qu une seule fois lorsque le trajet (origine-destination) est identique pour 2 enfants ou plus. Elèves Demi-pensionnaires : La distance aller-retour domicile-établissement est plafonnée à 60 kilomètres. Les demi-pensionnaires sont indemnisés sur la base d un aller-retour par jour de scolarisation. Pour les trajets effectués sur un autre réseau de car (Varlib, Edgard, Aix en bus, TCRA) la règle des 1 km sera appliquée (Cf Art 6.6.1) Elèves Internes : La distance aller-retour domicile-établissement est plafonnée à 300 kilomètres sur la base d un aller-retour par semaine Justificatifs à fournir, contrôles et mode de paiement La Région vérifiera la présence effective des élèves dans leur établissement scolaire. Il demandera à ce dernier, le justificatif de scolarité et aux familles, les titres de transport. Mode de calcul : La Région utilise un outil d aide de calcul des itinéraires (ex : VIA MICHELIN, Google). Les distances sont calculées du domicile à l établissement scolaire sur la base de l itinéraire le plus court. Le versement des indemnités se fait directement auprès des familles 2 fois /an. Dans le cas où les titres de transport n ont pas été transmis au S.T.S.I par la famille avant le 15 juillet 2018 de l année en cours, les indemnités kilométriques ne pourront plus être remboursées. Il ne pourra y avoir de rétroactivité. 8

96 6.6.4 Duplicata des cartes Les duplicatas pourront être délivrés par les gares routières et certains points de vente Cartreize. Le duplicata est gratuit si la carte de transport est défectueuse, ou volée (sur présentation d un constat de Police). Il est payant en cas de perte ou de détérioration par l usager. 7 - SECURITE ET DISCIPLINE L organisateur local remet aux parents ou tuteur un guide transport scolaire dans lequel sont spécifiées les règles de sécurité et discipline. Ces derniers s engagent à le faire respecter en signant la fiche d inscription. 7.1 Conditions d accès aux services Tous les usagers scolaires doivent présenter au conducteur, au moment de la montée dans le véhicule, leur carte de transport scolaire. Pour faciliter les opérations de prise en charge, il est demandé aux élèves de se présenter 5 minutes avant l arrivée théorique du car et de préparer leur carte avant l'arrivée du véhicule. Tout élève, même régulièrement inscrit, se présentant sans carte de transport scolaire ou sans titre provisoire, peut se voir refuser l accès au véhicule. Le titre provisoire est émis pour une durée maximale de 15 jours. Lorsque l élève emprunte une ligne régulière (ouverte à tout public) et qu il n a pas de titre valide de transport, il doit s acquitter de l achat d un billet unitaire. 7.2 Conditions d'utilisation des services Montée et descente du véhicule La montée et la descente du véhicule sont des opérations dangereuses. Les élèves doivent attendre l'arrêt complet du véhicule avant de s'avancer pour monter dans le car. De même, ils attendront l arrêt complet, avant de détacher leur ceinture de sécurité et d entamer la descente du véhicule. Ces opérations doivent se faire sans précipitation ni bousculade Comportement dans le véhicule en marche Pour des raisons de sécurité, tout comportement dangereux susceptible d engendrer une mise en danger des passagers et du conducteur est à proscrire, notamment : - les élèves doivent rester assis dans le car ; les déplacements à l'intérieur du véhicule ne doivent se faire qu'en cas d'urgence ; - il est demandé aux élèves de placer autant que possible leurs sacs et cartables sous les sièges et d éviter l utilisation des porte-bagages ; 9

97 Il est interdit : - de fumer dans les véhicules, de jouer avec un briquet ou des allumettes, de crier, de projeter quoi que ce soit et, en règle générale, de se comporter de manière à gêner ou à distraire le conducteur (musique forte, bousculade, bagarre, etc.), - de toucher les poignées, serrures, dispositif de sécurité d ouverture des portes ainsi que les issues de secours, - de salir, de cracher, de détériorer ou de voler le matériel, - de manipuler des objets dangereux tels que couteaux, cutters, lasers, pétards et fumigènes Enfin, la courtoisie et la politesse envers le conducteur participent également à la bonne exécution du service Dégradation du matériel Le transporteur a pour obligation, pour assurer le service public, de mettre à la disposition du matériel en bon état. En cas de dégradation ou de vol de matériel de sécurité (pharmacie, marteau brise-glace etc ), l élève se verra sanctionné. De même l élève ayant un comportement portant atteinte à la qualité du service, ou mettant en danger la sécurité de ses camarades sera également soumis à une sanction. En cas de dégradation, le transporteur se retournera contre les personnes civilement responsables afin d'obtenir réparation du préjudice financier. 7.3 Contrôles et sanctions pour inobservation des conditions précitées Contrôles L organisateur local et ses agents, ainsi que les personnes habilitées par La Région, peuvent à tout moment contrôler l'application du présent règlement. Le transporteur et ses agents, conducteurs, contrôleurs, et toutes personnes accréditées par lui, disposent du pouvoir de contrôle d'accès aux véhicules et doivent veiller à la bonne application du présent règlement. Toutes les infractions constatées seront portées par écrit à la connaissance de l organisateur local et de La Région. Dans ce cas, les élèves sont tenus de faire connaître leur identité à la demande des agents de l organisateur local, du transporteur ou de toute personne habilitée par La Région Traitement des incidents par les acteurs. Des incivilités et incidents, voire des agressions, peuvent survenir durant le transport des élèves. Il convient de prévenir à la fois les services de La Région, l organisateur local et les parents. Aussi, les transporteurs doivent respecter la procédure suivante : 1/ Le transporteur relate les faits par mail ou fax au Service des Transports Scolaires de La Région sous 24h et il communique le(s) nom(s) de(s) l élève(s). Dans le cas d une faute grave, ce temps est réduit à 1h et les forces de l ordre doivent être prévenues immédiatement par le transporteur et relayé par le STSI. Le transporteur s assure que son message est bien arrivé au service des transports scolaires et interurbains. 2/ Le Service des Transports Scolaires de La Région vérifie l inscription de l élève 10

98 3/ Le Service des Transports Scolaires de La Région se charge de prévenir par mail et par tél. la commune sous 24 heures ou 48 heures suivant les éléments en sa possession. 4/ La mairie convoque rapidement les parents avec l élève, et le transporteur puis prononce une «peine». En cas d exclusion temporaire ou définitive, le chef d établissement scolaire de l élève est prévenu par le STSI. 5/ La mairie renvoie un compte-rendu de la convocation. Le STSI communique la sanction au transporteur Sanctions Les élèves sans titre de transport se verront remettre par le conducteur ou l accompagnateur un billet du carnet à souche. Ce billet comportera le nom et prénom de l élève et la date). Audelà de 5 billets unitaires consécutifs l élève n accèdera plus au car jusqu à la régularisation de sa situation. Le STSI avertira par courrier ou par mail les parents en leur indiquant la procédure à suivre. Les élèves ne respectant pas les dispositions du présent règlement (comportement répréhensible à l intérieur des véhicules, dégradations, infractions répétées) pourront, après un débat contradictoire, se voir sanctionner par l organisateur local. Le tableau ci-dessous est donné à titre indicatif, l évaluation des fautes commises et l échelle des sanctions restent à la discrétion de La Région et n exonère pas ce dernier d ouvrir une procédure judiciaire à l encontre du /des auteur(s). Catégorie 1 AVERTISSEMENT Catégorie 2 EXCLUSION TEMPORAIRE (1 à 5 jours) SOIT 1 SEMAINE Catégorie 3 EXCLUSION TEMPORAIRE (7 jours à 31 jours) soit entre 1 SEMAINE et UN MOIS EXCLUSION DEFINITIVE COMPORTEMENTS Chahut Non présentation du titre de transport Non-respect d autrui Insolence Violence verbale, menaces Comportement inapproprié Non-respect des consignes de sécurité Bagarre entre élèves Jets d objets, crachats Bagarre entre élèves Récidive des fautes de catégorie 1 Elève surpris à fumer dans le car Dégradation volontaire Introduction ou manipulation dans le car d objets ou matériel dangereux Vol Comportement indécent Récidive des fautes de catégorie 2 Récidive des fautes de catégorie 3 Faute particulièrement grave 11

99 Ainsi, après concertation entre les parties (Région, Mairie, transporteur, chef d établissement), les sanctions pourront aller de l avertissement à l'exclusion des transports scolaires pour fautes graves ou répétées. 8. CONDITIONS D'APPLICATION La Région, l organisateur local et le transporteur sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables de l'application du présent règlement. 12

100 ANNEXE 11 : règlement applicable sur le territoire géographique du département du Var hors Lignes Express Régionales (effectif au 1 er septembre 2017) REGLEMENT REGIONAL DES TRANSPORTS RESEAU REGIONAL VAR LIB 1

101 Lexique AFAET AO Aide financière en l absence ou éloignement des transports publics Autorité Organisatrice. L AO de premier rang est la Région (AO1), les AO de second rang (AO2) peuvent être une collectivité ou un organisme désignés par la Région dans le cadre d une convention. PTU Primo-arrivant CLIS ULIS SEGPA Classe relais Réseau Varlib Ligne régulière de voyageurs Doublage de ligne régulière de voyageurs Ligne scolaire Préélémentaire Élève Élève externe ou demipensionnaire Élève interne Périmètre de Transport Urbain. Périmètre à l intérieur duquel tous les services réguliers de transport public relèvent de la compétence de la commune ou du groupement de communes qui l a institué. Élève étranger, nouvellement installé en France et dont le niveau en langue française nécessite de suivre, en dehors de sa scolarité, des cours de langue française. Ceux-ci peuvent être dispensés dans un établissement autre que celui de la scolarité. Classe d Intégration Scolaire ayant pour mission d accueillir dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Unité Localisée pour Inclusion Scolaire pour accueillir des élèves présentant différentes formes de handicaps. Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté. Enseignement dispensé dans certains collèges à l attention d élèves en difficultés. Dispositif pour collégiens en rupture scolaire et sociale. Réseau de lignes régionales de transport collectif organisé et financé par la Région sur le périmètre géographique du VAR. Constitué des lignes régulières de voyageurs, du transport à la demande, des doublages et des lignes scolaires. Service de transport destiné à l ensemble des usagers sur lequel des élèves peuvent être affectés. Ligne régulière de voyageurs mise en place pour pallier l affluence d élèves et fonctionnant en période scolaire sur laquelle sont principalement affectés des élèves. Service de transport destiné principalement à des élèves, mais sur lequel des voyageurs peuvent être admis. Enfant Scolarisé en maternelle et ayant 4 ans révolus. Enfant scolarisé du cours préparatoire à la terminale ou suivant des cours en mention complémentaire ne percevant pas de rémunération dans le cadre de leur scolarité. Élève effectuant matin et soir le trajet entre son domicile légal et son établissement scolaire. Élève résidant en semaine dans un établissement scolaire d'enseignement. Correspondant Élève résidant dans un pays étranger accueilli par un élève varois dans le cadre d un échange culturel ou étranger linguistique en rapport avec la scolarité de l élève d accueil. Mention complémentaire Complément de formation dispensé après un CAP, BEP ou Bac Pro sanctionné par un diplôme. Formation complémentaire d initiative locale Transport à la demande Usager O/D Domicile Résidence Etudiant Complément de formation dispensé après un CAP, BEP ou Bac Pro sanctionné par une attestation. Service de transport organisé sur un périmètre et selon les modalités prédéfinies et déclenchées uniquement sur réservation préalable. Est considérée comme un usager toute personne élève compris - utilisant le transport public. Origine Destination d un trajet. Lieu d'habitation officiel et habituel d'une personne. Lieu d'habitation d'une personne quand elle se trouve hors de son domicile. Personne qui suit une formation d enseignement post-secondaire. 2

102 Préambule : Ce règlement est élaboré en application des textes législatifs et réglementaires dont notamment : Loi n du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 15 ; Décret modifié du 22 mars 1942 portant règlement d administration publique sur la police, la sûreté et l exploitation des voies ferrées d intérêt général et d intérêt local, Décret n du 22 septembre 2004 modifiant le décret n du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, Ordonnance du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public des usagers, Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, Articles L et suivants et R 49 du Code de Procédure Pénale, Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des régions, Code des Transports créé par l ordonnance du 28 octobre 2010, Code de l Éducation article L et suivants et R à 15, La Région est autorité organisatrice des transports publics sur son territoire. Elle prend en charge les coûts de cette organisation. II s'agit d'une compétence obligatoire de la Région conformément aux dispositions de l article L du Code des Transports en vigueur au 1 er septembre La création de lignes régionales doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité. Le présent règlement des transports s applique sur le réseau régional VARLIB pour tous les usagers, les transporteurs mandatés par la Région et les AO2. La Région définit les conditions d obtention du droit au transport ainsi que les modalités d organisation du transport. La Région détermine les modalités d organisation des transports publics de personnes du réseau régional Varlib et les conditions de transport des élèves. Le présent règlement annule et remplace à compter du 1 er septembre 2017 toutes les dispositions antérieures adoptées par la Région en matière d'organisation et de financement des transports concernant le réseau VARLIB. DISPOSITIONS GENERALES DU RESEAU VARLIB Varlib est le réseau de transport régional de lignes régulières (hors LER) sur le périmètre géographique du Var. Il comprend les lignes régulières de voyageurs et leur doublage, les lignes scolaires et le transport à la demande. Article 1 : Objet du règlement des transports Le présent règlement est élaboré pour garantir aux usagers les meilleures conditions de confort et de sécurité en fixant les droits et obligations de chacun sur le réseau Varlib. Un extrait du règlement fera l objet d un affichage à bord des véhicules et dans les locaux ouverts au public par les sociétés de transport mandatées par la Région. Celles-ci tiendront à disposition des usagers la version complète. L inscription aux transports scolaires et/ou l achat d un titre de transport du réseau Varlib impliquent l acceptation et le respect des dispositions du présent règlement. Ce règlement est composé des règles d usage des services de transport régionaux Varlib et des conditions de la mise en œuvre du transport. 3

103 Article 2 : Rôle des sociétés de transport Les entreprises de transport, mandatées par la Région pour l exécution des transports publics doivent se conformer aux dispositions imposées par les clauses techniques et administratives fixées dans les marchés de service ou conventions de délégation de service public qu elles ont contractées avec la Région. Article 3 : Attribution de compétences En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent règlement, le tribunal administratif compétent sera celui de Marseille. Article 4 : Validité du présent règlement Le présent règlement, approuvé par la Région Provence Alpes Côte d Azur, est applicable à compter du 1 er septembre La Région se réserve le droit d apporter toute modification qu elle jugerait opportune pour l intérêt général. Article 5 : Réclamations Les réclamations sont à adresser par voie postale ou par voie de mail à la Région Provence Alpes Côte d Azur. Article 6 : Divers Objets oubliés : Les objets transportés sont sous la surveillance et la responsabilité de leur propriétaire. Les oublis d'objets dans les cars ne sont imputables, ni à la Région, ni au transporteur en charge de l'exécution du service. Les propriétaires des objets doivent contacter le transporteur pour savoir s ils ont été retrouvés dans le véhicule et doivent, le cas échéant, aller les retirer dans les locaux de la société de transport concernée où ils seront conservés durant un an. Passé ce délai, ils deviennent la propriété de la société de transport. Accidents : Tout accident corporel survenu au voyageur à l occasion de son transport dans un véhicule, à sa montée ou descente du véhicule, doit être signalé par le voyageur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours, à la société de transport concernée et à la Région Provence Alpes Côte d Azur. La société de transport doit en informer immédiatement la Direction des Transports Scolaires et Interurbains de la Région. 1 ère partie : REGLES D USAGE DES SERVICES DE TRANSPORT REGIONAUX CHAPITRE I : REGLES D ACCES AUX LIGNES REGULIERES REGIONALES VARLIB Article 7 : Règles d accès aux véhicules 7.1. Conditions générales d accès Pour monter dans le véhicule, tout usager doit être muni d un titre de transport valide ou l acquérir auprès du conducteur. Dans le cas des services de Transport à la Demande (TAD) l usager doit avoir procédé par avance à la réservation auprès de la centrale de réservations (voir les clauses spécifiques du TAD). Les règles d utilisation des titres de transport doivent être respectées. Tout usager disposant d un abonnement y compris scolaire, doit être en mesure de justifier de son identité auprès du conducteur ou du contrôleur sous peine de se voir refuser l accès au véhicule. L usager doit rester en possession de son titre durant tout le voyage et le conserver en état afin de ne pas entraver les opérations de contrôles prévues au présent règlement. Tout titre illisible sera considéré comme non valide. Il est demandé à l usager de préparer l appoint de monnaie pour l acquisition de son titre de transport avant de monter dans le véhicule. Avant de s installer à bord, l usager doit impérativement s acquitter du prix du transport, valider ou avoir validé son titre de transport. Par ailleurs, l utilisation des titres de transport dans des conditions autres que celles de leur utilisation régulière et normale ou/et au-delà de leur date de validité pourra être sanctionnée. Tout usager qui refuse de présenter son titre de transport ou de s acquitter d un titre de transport se verra refuser l accès au véhicule. 4

104 7.2. Dispositions particulières L accès aux véhicules est interdit à toute personne en état d ivresse, sous l emprise d un produit stupéfiant, présentant manifestement un comportement agressif, ou à toute personne dont la tenue ou l état d hygiène serait susceptible d incommoder les usagers. Le conducteur est habilité à refuser l accès du véhicule à tout voyageur sur les motifs sus-énoncés. Les enfants de moins de 10 ans peuvent être admis dans les véhicules s ils sont accompagnés d un adulte, sauf cas spécifiques des lignes scolaires et des doublages de lignes régulières organisés pour la desserte d établissements scolaires Contrôles Tout usager est tenu de présenter son titre de transport au conducteur, à tout agent de contrôle ou à toute autre personne habilitée à effectuer des contrôles. Pour les titulaires d un abonnement, le titre doit être validé à chaque montée et présenté au conducteur à sa demande ou au contrôleur. Le titulaire doit être en mesure de justifier de son identité. A défaut, il sera considéré comme étant en infraction et fera l objet d un procès-verbal de contravention. Il se verra refuser l'accès au véhicule ou sera dans l obligation d acquérir un billet unitaire pour la destination envisagée. Au cours d un contrôle, toute validation non réalisée dès la montée dans le véhicule constitue une situation irrégulière passible d une amende. Article 8 : Règles de fonctionnement du Transport à la Demande (TAD) 8.1 Présentation du TAD Le transport à la demande (TAD) est mis en œuvre selon les dispositions définies dans le cahier des charges du marché d exploitation de la ligne et ne s exécute que lorsque la demande a été formulée par l usager auprès de la centrale de réservation. 8.2 Fonctionnement du TAD Le service de transport à la demande fonctionne selon les amplitudes déterminées au cahier des charges de chaque marché d exploitation et portées à la connaissance du public sur le site internetet auprès de la centrale de réservation. L'usager doit formuler sa réservation auprès de la centrale. Le transport à la demande, organisé par la Région peut prendre deux formes distinctes : un service dont l'itinéraire, les points d'arrêt et les horaires sont prédéfinis mais qui se déclenche uniquement sur réservation préalable (appelé TAD en «ligne virtuelle»), un service dont seuls les points d'arrêt et les origines destinations sont prédéfinis et qui se déclenche uniquement sur réservation préalable (appelé TAD zonal). Toute personne ayant réservé, auprès de la centrale, dans les délais impartis et s'acquittant d'un titre de transport peut être admise dans le véhicule de transport à la demande. Lors de la réservation, l'usager doit décliner ses noms, prénom, adresse et n de téléphone. Les réservations de groupe sont acceptées dans la limite des places offertes par le véhicule. L'ensemble des titres VARLIB, hors PASS' JEUNE, peut être admis sur les TAD, sous réserve que les véhicules effectuant ces services soient équipés d'un système billettique. Les conditions de vente de titres à bord des véhicules des TAD sont identiques à celles des ventes à bord des autres véhicules du réseau, toujours sous réserve que les véhicules de TAD soient équipés d'un système billettique. Toute annulation d'une réservation de TAD doit être faite au plus tard à 17h00 la veille du déplacement. Dès la deuxième infraction à cette règle, l'usager se voit exclu de l'usage du TAD pour un délai de 3 mois. Article 9 : Accès aux véhicules de lignes scolaires et doublages pour les usagers et jeunes de moins de 26 ans La Région autorise l accès aux lignes scolaires et aux doublages pour les usagers non scolaires dans la limite des places disponibles aux points d'arrêt spécifiquement définis par la Région, les élèves étant prioritaires sur ces lignes. 5

105 CHAPITRE II : REGLES DE CONDUITE DES USAGERS SUR LE RESEAU REGIONAL VARLIB Article 10 : Règles de bonne conduite des usagers Montée et descente des véhicules L usager doit se présenter à un point d arrêt autorisé au moins 5 minutes avant l'horaire inscrit sur la fiche horaires et faire signe au conducteur de s arrêter. Après l'arrêt du véhicule, la montée s effectue, dans le respect des règles de sécurité, uniquement par la porte avant, sauf aménagements particuliers pour les personnes à mobilité réduite Les personnes à mobilité réduite, ainsi que leur éventuel accompagnateur, sont prioritaires à la montée. Le transporteur est tenu d'organiser leur accès au véhicule puis leur descente au point d'arrêt, et plus particulièrement au niveau des gares routières, en début ou fin de course. La montée ou descente du véhicule ne peut s effectuer qu à des points d arrêt autorisés et définis par la Région. La montée et la descente doivent avoir lieu après l arrêt complet du véhicule, dans le calme et sans bousculade. A la descente du véhicule, les usagers ne doivent s'engager pour traverser la chaussée, qu'après le départ du car. Ils doivent s assurer qu'ils peuvent le faire en toute sécurité et notamment attendre que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée. L'usager doit s'assurer de n'avoir laissé aucun bagage lui appartenant dans le car ou la soute Règles à observer au cours du voyage Les places situées derrière le conducteur sont réservées en priorité aux mutilés de guerre, aux aveugles civils, aux invalides du travail et aux infirmes civils, aux personnes âgées, aux femmes enceintes et aux personnes à mobilité réduite d une façon générale. Elles devront être libérées par les autres usagers si l un des prioritaires en fait la demande. Tout usager doit : respecter les règles de politesse et de courtoisie envers le personnel de la société de transport et l ensemble des usagers ; tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions des conducteurs ou contrôleurs ; observer les règles d hygiène élémentaires ; rester assis et garder sa ceinture attachée pendant toute la durée du voyage. Il est interdit à tout usager : de se pencher dehors ou de laisser dépasser un objet à l extérieur ; de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit ou de produire du bruit gênant pour son voisinage par un quelconque moyen ; d accéder à un emplacement non destiné aux usagers ; d'empêcher la manœuvre des portes ou des dispositifs de sécurité, d'ouvrir les portes après le départ pendant la marche du car ou avant son arrêt complet ; d utiliser les dispositifs d arrêt d urgence situés sur les portes, en dehors des situations le justifiant, sous peine de poursuites ; de converser avec le conducteur pendant la marche sauf motif valable ; de fumer, de vapoter (cigarette électronique) ou d'utiliser allumettes ou briquets ; de cracher, de manger ou boire dans les véhicules ; de laisser tous déchets dans le véhicule ; d actionner l ensemble des commandes du poste de conduite du véhicule ou, d'une façon générale, les dispositifs propres à l'exploitation ; de souiller, de détériorer le matériel roulant ou fixe, les appareils, étiquettes, pancartes, kiosques ou autres infrastructures liées au service (gare routière, abris voyageurs, poteaux d arrêt, etc. ) ; de troubler la tranquillité des autres usagers (chants, disputes, gestes inconvenants, instruments sonores ou de musique, etc. ) ; de se bousculer ou de se battre ; de rester dans les véhicules à leur arrivée au terminus, de monter dans les véhicules vides en stationnement; 6

106 de faire de la propagande quelle qu'en soit la raison; de vendre ou distribuer des objets ou imprimés quelconques dans les véhicules ou les locaux ouverts au public ou d y mendier sous quelle que forme que ce soit. L'ouverture des fenêtres, lorsque cela est possible, est soumise à l'autorisation du conducteur. Les usagers sont tenus de veiller à leur propre sécurité et à ne pas commettre d action, maladresse, imprudence, négligence susceptible d engendrer des accidents. Ils doivent notamment se tenir aux poignées, rampes, barres d accès ou d appui. L usager doit avoir un comportement respectueux envers l accompagnateur, le conducteur ou un tout autre voyageur. Tout comportement irrespectueux peut impliquer l exclusion immédiate du véhicule ou temporaire en cas d abonnement, ou faire l objet d une verbalisation par les contrôleurs mandatés par l entreprise Animaux Les chiens guide d aveugle ou d assistance, régis par les articles 53 et 54 de la loi n du 11 février 2005, sont admis dans les véhicules et dispensés du port de la muselière. Dans ce cas, l usager doit être titulaire d une carte spécifique ou d invalidité. La présentation de cette carte peut être requise par le conducteur. En dehors de ce cas spécifique, les animaux de plus de 6 kilos sont interdits sur les lignes régionales Varlib. Une tolérance d accès pour les animaux de petites tailles est accordée sur les lignes régulières de voyageurs et TAD (Transport à la Demande) à condition qu ils soient transportés sur les genoux et dans des cages ou paniers convenablement fermés. Le transport des animaux autorisés sur les lignes régionales Varlib est gratuit Bagages Les bagages ou cartables sont transportés sous la garde et la responsabilité des usagers qui sont tenus de prendre les précautions nécessaires à leur transport. Le propriétaire est responsable des dégâts occasionnés par l embarquement ou le débarquement de ses bagages. La Région ne peut être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation des effets personnels des usagers. Sont admis gratuitement dans les véhicules, les paquets peu volumineux susceptibles d être portés sur les genoux sans gêne pour les voisins. Les valises de taille supérieure à 50cmX50cmX50cm (limitées à 2 par personne), les poussettes pliantes ou les petits chariots à provisions doivent être placés dans les soutes. Les vélos sont autorisés uniquement dans les soutes, selon la place disponible et en dehors de la période allant du 1 er juillet au 31 août inclus. Le transport de ces objets est gratuit. Les soutes peuvent être utilisées sur les lignes régulières dans les conditions suivantes : les usagers peuvent y déposer leurs effets à condition qu ils ne soient pas dangereux (notamment objets inflammables, nauséabonds, toxiques, tranchants ). le conducteur n est pas tenu d intervenir et de quitter son poste de conduite pour aider les usagers pour accéder aux soutes pendant l exécution du service. Il devra s assurer du respect des conditions de sécurité du véhicule et de ses passagers et de la bonne fermeture des soutes. dans les gares routières, le conducteur doit faciliter la mise en soute des bagages pour les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées ou celles n ayant pas la capacité physique pour ouvrir et fermer les soutes. Les soutes doivent être utilisées pour les bagages des élèves internes. La société de transport est tenue de s assurer du bon fonctionnement de la fermeture des soutes. Il est interdit : d introduire dans les véhicules des armes blanches et à feu chargées ou des colis et objets dangereux, (bouteille de gaz, bidon ou jerrycan d essence, etc. ) ou qui, par leur nature, leur odeur, leur volume, pourraient gêner, salir ou incommoder les autres usagers. L introduction ou l utilisation de gaz toxiques ou lacrymogènes est formellement interdite ; de monter dans les véhicules avec des paquets, des objets comportant des extrémités métalliques pointues ou coupantes. Les bagages doivent être étiquetés au nom de leur propriétaire. Ils restent sous la surveillance et la responsabilité de leur propriétaire. Ils ne doivent pas être abandonnés dans les véhicules. Objets oubliés : Les objets transportés sont sous la surveillance et la responsabilité de leur propriétaire. Les oublis d'objets dans les cars ne sont imputables, ni à la Région Provence Alpes Côte d Azur, ni au 7

107 transporteur en charge de l'exécution du service. Les propriétaires des objets doivent contacter le transporteur pour savoir s ils ont été retrouvés dans le véhicule et doivent, le cas échéant, aller les retirer dans les locaux de la société de transport concernée où ils seront conservés durant un an. Passé ce délai, ils deviennent la propriété de la société de transport Accidents Tout accident corporel survenu au voyageur à l occasion de son transport dans un véhicule, à sa montée ou descente du véhicule, doit être signalé par le voyageur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours, à la société de transport concernée et à la Région Provence Alpes Côte d Azur. La société de transport doit en informe immédiatement la Direction des Transports Scolaires et Interurbains de la Région Provence Alpes Côte d Azur. Article 11 : Vidéo-protection Les véhicules du réseau Varlib sont équipés de la vidéo-protection dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment du Code de la sécurité intérieure, pour l usage de ces équipements vis à vis du public. En cas d incident dans des véhicules équipés, les vidéos enregistrées sont visionnées uniquement par des personnes dûment habilitées et seront confiées aux pouvoirs de police pour engager, si nécessaire, les procédures judiciaires correspondantes. Les vidéos ne sont pas à la disposition du public. CHAPITRE III : TARIFICATION SUR LE RESEAU REGIONAL VARLIB Article 12 : Paiement du voyage sur lignes régulières Le réseau VARLIB est composé de zones tarifaires selon des destinations conformément aux éléments délibérés par la Région. Les tarifs des différents titres sont portés à la connaissance des usagers dans les points de vente, par voie d affichage, dans les véhicules et sur le site internet. La Région se réserve le droit de modifier tout tarif de la gamme à sa convenance et à tout moment par voie de délibération. Article 13 : Remboursements, résiliations et compensations Remboursements pour les voyageurs Les abonnements mensuels et les abonnements annuels voyageurs peuvent exceptionnellement faire l objet d un remboursement partiel ou total (au vu des validations déjà réalisées ou pas sur le titre) dans les cas suivants : erreur lors de la commande ou de l'édition du titre, dysfonctionnement billettique, décès, maladie grave, perte d'emploi ou déménagement du détenteur (sur justificatifs). Tout mois commencé sera dû. La demande, dûment motivée et justifiée, doit être formulée par l usager auprès de la Région Provence Alpes côte d azur, Direction des transports Scolaires et Interurbains par voie postale ou sur son site internet Ni le transporteur, ni la Région, ne peuvent être tenus responsables des retards pris du fait des perturbations routières sur les horaires officiels des lignes VARLIB. Lorsque le service s'est avéré défectueux dans son exécution par le transporteur, l'autorité organisatrice peut accorder une compensation par l'attribution d'un nouveau titre de transport équivalent au trajet exécuté et au titre de transport acheté, après analyse de la demande. Ne sont, notamment, pas considérés comme des défauts d exécution imputables au transporteur et à la Région : les retards dus aux intempéries, accidents de la circulation, embouteillages et tout retard dû à un événement externe aux prestations de l'entreprise. 8

108 Les usagers devront prendre toutes les précautions nécessaires en cas de correspondance avec d'autres moyens de transport (avion, train, cars, autres). Dans le cas d une correspondance manquée, la Région ne prendra en charge ni le remboursement du billet non utilisé (avion, train, car et autres), ni tout autre frais engendré par un transport de substitution (taxi, véhicule personnel, nouveau titre de transport en avion, train, car et autres). Pour les abonnements annuels ou mensuels, si la carte s'avère défectueuse dans son usage normal et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une dégradation physique avérée, une nouvelle carte sera délivrée à l'usager avec le titre de transport équivalent à celui acquis et enregistré, au prorata de la valeur du titre restant à couvrir jusqu'à son échéance. Pour les titres 10 voyages si le billet sans contact s'avère défectueux dans son usage normal et qu'il n'a pas fait l'objet d'une dégradation physique avérée, un nouveau billet sans contact sera délivré à l'usager avec le titre de transport équivalent à celui acquis et enregistré, au prorata du nombre de voyages restant à couvrir Remboursements pour les scolaires Pour les élèves et pré-élémentaires, les remboursements, totaux ou partiels, d'abonnements ne peuvent intervenir au-delà du 30 novembre de l année scolaire en cours. Au cours de ce délai les demandes formulées doivent être justifiées et motivées par écrit auprès de l A02. Article 14 : Duplicata de titres Le remplacement d une carte billettique perdue, volée ou détériorée est payant. Son coût est fixé par la Région. Le remplacement d une carte billettique présentant un dysfonctionnement qui ne résulte pas d une détérioration de la part de son titulaire est gratuit. En cas de vol, perte ou détérioration, le duplicata est directement établi, soit en gare routière soit chez un transporteur du réseau Varlib, soit par internet sur le site varlib.fr ou encore par voie postale à l adresse de la Direction des Transports Scolaires et Interurbains de la Région Provence Alpes Côte d Azur. Dans l'attente de l'obtention de son duplicata, l'usager peut accéder aux services VARLIB en s'acquittant de son titre de transport (billet unitaire, billet aller-retour ou 10 voyages) Article 15 : Correspondances sur le réseau Varlib Les correspondances sont autorisées dans la zone couverte par le titre détenu dans les 90 minutes suivant la validation effectuée sur le premier véhicule, hors trajet aller-retour et ce quel que soit le titre utilisé. CHAPITRE IV : INFRACTIONS Article 16 : Infractions Les infractions constatées conformément aux dispositions prévues au code des transports sont passibles des contraventions correspondantes prévues par ce texte et par le code pénal Infractions Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents de contrôle de la société de transport ou toute autre personne habilitée par l'autorité organisatrice à effectuer les contrôles. Seuls les agents de contrôle assermentés de la société de transport ou mandatés par celle-ci sont habilités à verbaliser l usager à la suite d une infraction. En cas de besoin, il pourra être fait appel aux forces de police pour sanctionner tout voyageur se rendant coupable de troubles à l ordre public, d actes de violence, de dégradations ou salissures volontaires, en vue de poursuites ultérieures Sanctions Les infractions sont punies des peines prévues par le Code Pénal, sans préjudice des réparations civiles et de l affichage des jugements et des condamnations qui pourraient être réclamés par la société de transport. 9

109 Les infractions pourront faire l'objet du paiement immédiat de l indemnité forfaitaire réglementaire, ce qui engendrera l arrêt des poursuites pénales à l égard du contrevenant reconnu de bonne foi Montant des amendes Infractions de 3 ème classe Pour les infractions de 3 ème classe, le montant de l amende est calculé selon la réglementation en vigueur (décret n modifié du 22 mars 1942). Entrent dans cette catégorie les infractions suivantes : fumer hors d'un emplacement prévu à cet effet (article 80.2 du décret n du 22 septembre 2004) voyager sans titre de transport ou avec un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu par les opérations incombant au voyageur (article 80.3 du décret n du 18 septembre 1986) ou avec le titre d'un tiers Infractions de 4 ème classe Pour les infractions de 4 ème classe, le montant de l amende est calculé selon la réglementation en vigueur (décret n du 22 septembre 2004) (article 80.2 du décret n du 22 septembre 2004 Entrent dans cette catégorie les infractions suivantes : monter dans les véhicules en surnombre des places indiquées se servir sans motif plausible du signal d'alarme souiller ou détériorer le matériel de publicité ou le matériel d information des transports mettre obstacle à la fermeture des portières immédiatement avant le départ, de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule monter ou descendre ailleurs que dans les arrêts à ce destinés et lorsque le car n'est pas complètement arrêté refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant transporter des d animaux non autorisés transporter des matières dangereuses ou incommodantes ou illicitement des armes à feu chargées utiliser des appareils ou instruments sonores dans le véhicule ou troubler la tranquillité des autres usagers être en état d ivresse dans le véhicule revendre, au-dessus du tarif homologué, des titres de transport Délits absence de titre de transport Est puni de six mois d'emprisonnement et de d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d'un titre de transport valable. L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article du code de procédure pénale. usurpation d'identité Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende (code pénal art (V). falsifier un titre de transport Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende (code pénal art.441-1). outrage aux agents en charge du transport (L code des transports) Est puni de six mois d'emprisonnement et de d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende. Le procès-verbal mentionne l objet, le montant de l amende, le montant des frais de constitution du dossier et les modalités de versement des sommes dues. 10

110 16.4. Traitement des infractions En cas de constatation d une infraction par les agents de contrôle assermentés de la société de transport, un procès-verbal d infraction est rédigé sur présentation d un justificatif d identité. Le conducteur ou l agent verbalisateur est habilité à recueillir le nom et l adresse du contrevenant. Le refus ou l incapacité de produire une pièce d identité officielle (ou le carnet de correspondance pour les élèves) permet le recours éventuel aux forces de police. Le contrevenant pourra s acquitter du montant de l indemnité forfaitaire correspondant à la classe de la contravention, augmenté du montant du titre de transport : soit au moment de la constatation de l infraction, directement auprès de l agent verbalisateur. Dans ce cas, le paiement pourra se faire en espèces ou par chèque libellé au nom de la régie de transport correspondante, soit dans le délai de 2 mois à compter de la constatation de l infraction, auprès du service de la société de transport. Dans ce cas, l amende forfaitaire sera majorée de frais de dossier. A défaut de paiement ou de protestation dans un délai de 2 mois, le procès-verbal est transmis au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d une amende forfaitaire majorée recouvrable par le Trésor Public (Articles L529-4 et L529-5 du code de procédure pénal). 2 ème partie : CONDITIONS DE LA MISE EN ŒUVRE DU TRANSPORT SCOLAIRE CHAPITRE V ORGANISATEURS DES TRANSPORTS SCOLAIRES Article 17 : Rôle de la Région en matière de transports scolaires Selon la réglementation en vigueur, la Région définit les conditions d organisation des transports scolaires notamment en ce qui concerne : l opportunité de création, de modification ou de suppression de lignes, itinéraires, courses et de points d arrêt, les modalités d organisation des transports scolaires, les conditions d exploitation des lignes sur lesquelles sont affectés les scolaires, les types d établissements à desservir, le contrôle de la bonne exécution des services, le respect de la sécurité et de la discipline à l intérieur des véhicules affectés au transport, les conditions de prise en charge ainsi que la tarification applicable, la détermination du montant des participations forfaitaires familiales. Article 18 : Autorités Organisatrices de second rang Définition de l Autorité Organisatrice de second rang La Région confie par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communautés d agglomération, communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou établissements d'enseignement. Dans le cadre de leurs missions, ces institutions ont la fonction d Autorité Organisatrice de second rang (AO2). La convention, établie par la Région, définit l étendue et la nature des compétences déléguées à l AO2, notamment en ce qui concerne l organisation et le financement des transports scolaires. La convention précise notamment les procédures d inscription des élèves Rôles principaux des AO2 L AO2 s engage à respecter les dispositions figurant dans le présent règlement. L AO2 est le relais local pour les élèves ou représentant légal de l'élève. Elle est l interlocutrice privilégiée des élèves et du représentant légal de l'élève et assure à ce titre les missions principales suivantes : communication auprès du représentant légal de l'élève des documents d information élaborés par la Région, inscription ou réinscription des élèves, vérification des justificatifs nécessaires pour l inscription : adresse, kilométrage entre domicile et établissement scolaire ou point d arrêt pour l obtention de l aide individuelle, établissement des titres provisoires de transport (avec une date de validité) au moment de l'inscription et en cas de demande de duplicata, 11

111 distribution des cartes d'abonnement au représentant légal de l'élèves, perception des prix des abonnements des élèves (scolaires ou PASS'JEUNE) dans la limite du montant maximum défini par la Région, formulation (par écrit) de propositions à la Région, de création, modification ou suppression de circuits, de services ou de points d'arrêt, et d alerte des conditions de sécurité dans lesquelles sont assurés les services, surveillance et contrôle des lignes scolaires et accompagnement des préélémentaires, application des sanctions, conformément au Règlement Régional en vigueur, transmission par écrit à la Région en cas d événement nécessitant la modification ou suspension de lignes scolaires, ou toute intervention de la Région Perception des recettes des abonnements scolaires et PASS' JEUNE par les AO2 Le paiement de l'abonnement permet la délivrance du titre de transport correspondant au niveau scolaire de l élève. En cas de fausse déclaration par l élève ou son représentant légal, la Région se réserve le droit de mettre fin à la validité du titre de transport. L AO2 peut décider librement de prendre en charge tout ou partie du tarif des abonnements scolaires, et/ou, du PASS' JEUNE. Elle est tenue d en informer la Région avant le début de chaque année scolaire. La Région établit à la fin du premier trimestre scolaire auprès de l AO2 un premier titre de recettes pour la perception d'un acompte, sur la base du montant du tarif Pass'jeune, selon la liste des élèves inscrits. En fin d'année scolaire, la Région émet un titre de recette pour la perception du solde qui intègre, le cas échéant, la participation financière de l'ao2 pour le transport des pré-élémentaires Cas particulier des pré-élémentaires Compte tenu du très jeune âge de ces enfants et pour leur sécurité, la Région impose aux AO2 la présence d'accompagnateur pour le transport des pré-élémentaires. La commune doit avoir défini une organisation avec les parents concernés pour s assurer que les enfants ne sont pas oubliés ou laissés seuls aux arrêts, à l aller comme au retour. Le transport des pré-élémentaires est interdit en l absence du personnel d accompagnement des enfants, à l aller comme au retour. Toute AO2 qui souhaiterait la prise en charge d'enfant de moins de 4 ans devra faire une demande spécifique de dérogation auprès de la Région en assurant avoir pris l'ensemble des dispositions nécessaires à assurer la sécurité et la surveillance de ces jeunes enfants Règles générales et rôle des accompagnateurs Quel que soit leur service d'affectation, les accompagnateurs doivent être présents dans les véhicules sur la totalité des services effectués. L accompagnateur valide ou fait obligatoirement valider le titre de transport des préélémentaires à chaque montée. Il veille au respect des itinéraires et des points d'arrêts définis par la Région et informe l'ao2 de tout événement susceptible de mettre en cause la sécurité des élèves, de toute modification de service faite par le conducteur et de demande de modifications. Ces événements doivent être portés à connaissance sans délai de la Région. En l'absence de validation par la Région, aucune modification n'est applicable. La commune ou l AO2 prend les mesures nécessaires pour que les accompagnateurs soient présents dès le 1 er arrêt de montée du circuit. L AO2 a à sa charge la gestion du personnel accompagnant, notamment, son remplacement et est tenue de l informer des règles définies par la Région (respect des itinéraires et points d arrêts). En cas d impossibilité de remplacement d'un accompagnateur, le transport des préélémentaires est suspendu. L AO2 doit en informer la Région, la société de transport, ainsi que le représentant légal des élèves concernés le plus en amont possible. Les accompagnateurs veillent à la sécurité, effectuent la surveillance et s assurent que chaque élève porte la ceinture de sécurité. Ils doivent également assister les jeunes élèves et les préélémentaires lors de la montée, la descente du véhicule et les opérations de validation des titres. Ils vérifient qu aucun élève ne demeure à l intérieur du véhicule à la fin du service et s'assurent de la présence des parents ou de tiers autorisés pour récupérer les enfants à la descente du véhicule. Les accompagnateurs titulaires bénéficient d une carte gratuite de transport qui leur donne accès à bord de l autocar uniquement pendant l exécution du service correspondant. 12

112 A leur initiative, lorsque le transport le nécessite, notamment pour des problèmes liés à la discipline et à la sécurité, les AO2 peuvent prévoir la présence d'accompagnateurs ou de médiateurs pendant les trajets de transports d élèves non pré-élémentaires. Cette présence est mise en place en concertation avec le transporteur et les services de la Région et est à la charge de l AO2. CHAPITRE VI - DROIT D ACCES AU RESEAU VARLIB DES ELEVES ET DES PREELEMENTAIRES Article 19 : Conditions d accès au réseau VARLIB des élèves et des préélémentaires Critères pour être ayants droit Rappelons que la création de lignes régionales doit satisfaire les besoins des ayants droit dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité. A ce titre, la Région est seule compétente pour décider de la manière de mettre en œuvre le droit au transport des ayants droits. Pour être considérés comme ayants droit et, à ce titre, bénéficier d un droit au transport (organisation du transport ou indemnité kilométrique) et du PASS JEUNE (ou abonnement scolaire pour pré-élémentaires), les élèves doivent répondre à l ensemble des 4 critères suivants : - être domiciliés dans le Var, à condition qu ils ne soient pas à la fois résidents et scolarisés dans un même ressort territorial d Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). L organisation du transport scolaire des élèves domiciliés et scolarisés à l intérieur du périmètre d une AOM relève de la compétence de cette dernière. - être domicilié à au moins 1,5km de l'établissement fréquenté (distance routière par le chemin le plus court), - être scolarisés : *en classe de maternelle ayant 4 ans révolus (voir conditions à l article 19.4),, *en classe primaire, *en classe de collège, * en classe de lycée d enseignement général, agricole ou professionnel, *en section d'éducation spécialisée (S.E.G.P.A, classes relais, primo-arrivants, CLIS, UPI...), *en classe de perfectionnement (mention complémentaire diplômante). -être scolarisé dans l établissement de secteur : Le pré-élémentaire ou l élève doit être inscrit dans l établissement scolaire public, ou privé du secteur dont relève son domicile, sauf exceptions prévues ci-dessous : NIVEAU ETABLISSEMENT PUBLIC FREQUENTE ETABLISSEMENT PRIVE FREQUENTE Établissement de la commune de résidence ou Pré Établissement le plus proche du domicile et établissement défini par le Maire et uniquement élémentaire uniquement sur demande de la commune sur demande de la commune Établissement de la commune de résidence ou Primaire Établissement le plus proche du domicile Collège Lycée établissement défini par le Maire Établissement du secteur de rattachement défini par le Département ou autre établissement si option ou spécificité proposée par cet établissement et s'inscrivant dans un parcours d'enseignement diplômant ou professionnalisant Pas de sectorisation Établissement le plus proche du domicile ou autre établissement si option ou spécificité proposée par cet établissement et s'inscrivant dans un parcours d'enseignement diplômant ou professionnalisant 13

113 S il est scolarisé dans un établissement autre que celui de son secteur, il pourra bénéficier d un transport pour ses trajets scolaires selon les possibilités offertes par le réseau Varlib (sans aucune adaptation des services existants) et bénéficier du PASS JEUNE. En revanche, il ne pourra pas prétendre à une indemnité kilométrique en cas d absence totale ou partielle des transports en communs entre son domicile et l établissement scolaire fréquenté. Les établissements, qu ils soient ou non sous contrat d association ou contrat simple avec l Etat, doivent délivrer une formation diplômante reconnue par les ministères de l éducation nationale ou de l agriculture (pour les collèges et lycées) Spécificités liées au régime scolaire - les élèves externes ou demi-pensionnaires, bénéficient d un droit au transport quotidien (sur la base d'un aller-retour), - les élèves internes bénéficient d un droit au transport au maximum de deux allers-retours hebdomadaires sauf cas particuliers des jours fériés prévus par le calendrier officiel de l'education Nationale Garde alternée - Pour les pré-élémentaires Pour bénéficier du droit au transport sur deux trajets différents du fait des domiciliations distinctes des parents, la garde alternée doit être déclarée par attestation sur l honneur des deux représentants légaux et présentation de leur justificatif de domicile. Chacun des représentants légaux de l élève procède à l inscription ouvrant droit à un transport organisé auprès de son AO2 territorialement compétente, et s acquitte du tarif demandé et fixé par l AO2. - Pour les primaires, collégiens et lycéens Pour bénéficier du PASS JEUNE, une seule inscription et un seul paiement d abonnement est demandé Pré-élémentaires Les pré-élémentaires, peuvent être affectés sur les doublages de lignes régulières et sur les lignes scolaires sous réserve de la présence d accompagnateurs et du respect des dispositions de l'article Les demandes des communes pour la mise en place d'un transport pour les pré-élémentaires de moins de 4 ans devront faire l'objet d'une demande écrite auprès de la Région pour analyse Transfert de compétence: Afin d'assurer la continuité du service public de transport dans le cadre d'une convention prévue à l'article du code des transports, la Région peut accorder à titre transitoire la continuité en qualité d'ayant droit aux élèves relevant du ressort territorial de l'autorité compétente pour les transports urbains. Les parties signataires définissent d'un commun accord les modalités d'inscription et de tarification sur la base des dispositions mises en œuvre par la Région et des contraintes liées au système billettique existant du réseau Varlib. Article 20 : Modalités d inscription 20.1 Ouverture des inscriptions et conditions d affectation des ayants droit au transport Avant chaque rentrée scolaire, les ayants droit doivent établir ou renouveler leur demande de transport auprès de la Région par l intermédiaire de l AO2 territorialement compétente. Les inscriptions aux transports doivent s effectuer à partir du mois de juin et avant la rentrée scolaire (sauf changement de situation de l'élève en cours d'année, et dans tous les cas, au plus tard fin mars) afin que les pré-élémentaires et les élèves puissent disposer d un titre de transport pour accéder au réseau Varlib et le cas échéant aux réseaux urbains pour les nécessités de correspondance. Toute demande incomplète, inexacte, erronée, ou hors délais, sera rejetée. Si un droit au transport est accordé malgré une fausse déclaration, la Région procédera à l'invalidation informatique du titre de transport, sans remboursement. En cas de correspondance entre le réseau VARLIB et un autre réseau de transport, l élève doit le préciser lors de son inscription aux transports, auprès de son AO2 territorialement compétente. 14

114 20.2. Changement de situation des ayants droit en cours d année Tout changement de situation doit immédiatement faire l objet d une déclaration auprès de l AO2 compétente afin de procéder à la mise à jour du titre de transport (adresse, kilométrage, effectifs). Cette actualisation permet d'ajuster les besoins de transport aux effectifs Cas particulier des enfants placés par le service départemental de l aide sociale à l enfance Le transport des enfants placés par le service départemental de l aide sociale à l enfance est pris en charge par le Département. Le service départemental de l aide sociale à l enfance pourra prendre contact avec la direction des transports scolaires et interurbains de la Région pour la réalisation des inscriptions. Le représentant légal de l'élève en famille d'accueil n aura donc pas à se présenter auprès de l AO2 pour établir cette formalité Correspondants scolaires étrangers Les correspondants scolaires étrangers, dont l élève accueillant est lui-même inscrit au transport scolaire sur l année scolaire considérée, pour un séjour dans le Var inférieur à 2 mois, pourront emprunter gratuitement les lignes régionales Varlib dans la limite des places disponibles après l inscription des ayants droit. Un titre équivalent à la durée du séjour leur sera délivré par l AO2. Cette possibilité n est offerte que sous réserve que le représentant légal de l'élève d accueil l ait préalablement signalé auprès de l AO2 compétente et de la Région dans un délai d un mois avant la venue des correspondants. Le représentant légal de l'élève fournira une attestation de l établissement justifiant de la durée du séjour. Pour les séjours dans le Var supérieurs à 2 mois, les correspondants étrangers scolaires pourront emprunter les lignes du réseau Varlib en qualité d élève sous réserve d avoir au préalable effectué les démarches d inscription auprès de l AO2 territorialement compétente et de s être acquitté du montant de l abonnement correspondant. Les correspondants étrangers, élèves scolarisés en secondaire, pour une durée supérieure à 2 mois, auront accès au PASS ETUDES. L accès aux autres réseaux de transports publics par les correspondants étrangers n est pas pris en charge par le Région quelle que soit la durée du séjour. Article 21 : Titre de Transport Validation Tout élève ayant droit, doit être muni d un titre de transport délivré par l'ao2 valable pour l année scolaire en cours. Il doit le valider à chaque montée à bord du véhicule. Ce titre doit également être présenté sur demande du conducteur ou de tout agent de contrôle assermenté. Le titre de transport scolaire (abonnement scolaire ou PASS'JEUNE) est nominatif et ne doit en aucun cas être utilisé par tout autre personne que celle dont l'identité apparaît sur le titre. La validation est obligatoire. Sa non-exécution est passible d'une amende. Les validations sont le reflet de l'utilisation qui est faite des services de la Région et conditionnent la bonne organisation et le maintien des lignes scolaires Dysfonctionnements Tout dysfonctionnement du titre de transport doit être signalé auprès du conducteur puis à l'ao2 pour les vérifications nécessaires. Dans l'attente de l'établissement du duplicata, le titre de transport provisoire devra être établi par l'ao2 avec un date de validité de 15 jours. Si nécessaire, un duplicata est établi par la Région Absence de titre En cas d absence de titre de transport, sur une ligne scolaire ou un doublage de ligne régulière, l élève doit : - se signaler auprès du conducteur à la montée dans le véhicule. Le conducteur doit accepter l élève, relever son identité, au vu notamment de son carnet de correspondance, qui sera communiquée à la Région. L élève est accepté à l aller et au retour, et ce au maximum durant 7 jours (voir ci-dessous) ; passé ce délai, il se voit refuser l accès au véhicule, à l aller comme au retour ; 15

115 - se rendre dans un délai maximum de 7 jours auprès de son AO2 pour régulariser son inscription et obtenir un titre provisoire dont la durée de validité, qui doit être inscrite sur le titre, est limitée à 15 jours, dans l attente de réception de son titre définitif. En cas de contrôle, si un élève ne s est pas signalé et présente un titre non valide (titre provisoire ou définitif, fausse identité) ou ne dispose pas d un titre de transport, des amendes pourront lui être appliquées selon les dispositions du présent règlement. Tout élève ne disposant pas de manière récurrente de son abonnement doit être signalé par la société de transport à l AO2 et à la Région. L élève doit s acquitter du billet unitaire en vente dans les véhicules. L'absence récurrente de titre de transport est passible des sanctions prévues par le présent règlement Refus de présentation de titre Tout élève qui refuse de présenter son titre de transport et de décliner son identité (ou par exemple de présenter son carnet de correspondance afin d attester de son identité) se verra systématiquement refuser l accès au véhicule. Le transporteur informe la Région et l'ao2 de ce défaut de présentation. Article 22 : Rôle des représentants légaux des élèves Dispositions générales L inscription aux transports scolaires implique, pour les représentants légaux et les élèves, le respect et l acceptation des dispositions du présent règlement régional des transports Varlib. Il relève de la responsabilité des représentants légaux de l élève de s assurer que ce dernier est bien en possession de son titre de transport valide à chaque trajet Accompagnement des élèves aux points d arrêt Le transport et l accompagnement des élèves entre le domicile et le point d arrêt à l aller et au retour, de même que leur surveillance jusqu'à leur montée dans le car et à leur descente du car, relèvent de la responsabilité de leurs représentants légaux. Les enfants sont également sous la responsabilité civile de leurs représentants légaux entre la sortie de leur établissement scolaire et leur montée dans le car VARLIB ainsi qu'à la sortie du car vers l'établissement. Par ailleurs, les enfants doivent être présents au moins 5 minutes avant l horaire prévu de passage du car. Le non respect des règles édictées par les alinéas 22.1 et 22.2 pourra entraîner la suppression de l inscription au transport Intervention des représentants légaux de l élève Pour toute demande ou en cas de dysfonctionnement du service ou d événement survenu dans le car et susceptible de nuire à la sécurité des élèves et des usagers de la route, les représentants légaux de l élève n ont pas à intervenir directement auprès du conducteur ou de la société de transport mais doivent immédiatement informer par voie postale l AO2 ou la Région (pour ce dernier, l'information peut être faite via internet). CHAPITRE VII - CONDITIONS D ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES Article 23 : Fonctionnement des transports scolaires Les élèves ayants droit, peuvent être affectés sur : - les lignes du réseau Varlib, - les réseaux urbains en complémentarité avec le réseau Varlib, cf article 25-2 au présent règlement. Le transport des pré-élémentaires est organisé uniquement sur le trajet entre leur domicile légal et l'établissement scolaire. Les pré-élémentaires ne peuvent pas être déposés à un point d arrêt autre que celui où ils ont été pris en charge. L organisation du transport des élèves est réalisée en fonction des horaires officiels d ouverture le matin et de fermeture le soir (ou le midi pour le mercredi ou le samedi) des établissements et n a pas vocation à répondre à tous les emplois du temps des élèves ou des établissements. 16

116 Néanmoins, dans le cadre de la scolarité des primaires, les transports s'organisent selon les horaires de fonctionnement des établissements avec prise en compte des nouvelles activités périscolaires (NAPS), sous réserve quelles soient organisées sur le site de l'établissement. A ce titre, une double rotation de véhicules aux horaires de sorties officielles des cours (horaires scolaires) et aux horaires issus du temps périscolaire ne sera pas organisée. Article 24 : Suspension ou modification de l organisation des transports La Région se réserve le droit d'apporter toutes modifications à l'organisation du réseau Varlib, pour l optimisation et l adéquation des moyens mis en œuvre en fonction des besoins de déplacement des usagers et des conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la Collectivité Modifications de desserte des établissements scolaires Pour toutes modifications ci-après désignées, la Région doit être consulté par écrit : 1 Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ; 2 Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ; 3 Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur : a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ; b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ; 4 Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires. Les chefs d'établissement doivent formuler, conformément aux articles D et D du Code de l'education, tout projet de modification d horaires d entrée ou de sortie officielle de fonctionnement d'un établissement et ce au moins un mois avant la date souhaitée de mise en œuvre de ce nouvel horaire. La Région doit, dans un délai imparti, formuler son avis sur les suites qu'il peut accorder à cette demande. A défaut, les horaires des lignes desservant l'établissement pourraient ne pas être modifiés. Les horaires des lignes scolaires ou des doublages de lignes régulières les jours d examens de fin de cursus scolaire peuvent éventuellement être modifiés par décision de la Région sous réserve du respect des dispositions suivantes : les établissements scolaires doivent en faire la demande par écrit au plus tard un mois avant la date des examens auprès de la Région, les modifications demandées doivent être compatibles avec les contrats d exploitation passés par la Région avec les entreprises de transport Plan de continuité du service public En cas de grève de son personnel, la société de transport est tenue d avertir la Région dès notification du préavis et d informer les AO2 et les chefs d établissement concernés deux jours à l avance, conformément aux dispositions des marchés et Plan d Information des Usagers. Le transporteur doit mettre en œuvre son plan de continuité du service public Autres cas Les événements naturels, technologiques, de santé publique ou les travaux de réfection des infrastructures routières sont susceptibles d engendrer une modification ou une suspension de l organisation des transports. La Région a seul l initiative des modifications des services Varlib. Il peut ordonner aux sociétés de transport de changer ou de suspendre l organisation des services. La Région en informe la société de transport, les 17

117 établissements scolaires et l AO2 qui diffuse alors l information auprès des représentants légaux des élèves concernés. A titre exceptionnel, en cas d impossibilité majeure constatée sur le terrain d assurer le service dans les conditions normales de sécurité, l entreprise peut adapter ou supprimer la prestation. Elle doit impérativement et sans délai en informer la Direction des transports de la Région qui transmettra à l AO2 la décision et le fondement. Article 25 : Transport sur d autres réseaux ne relevant pas de la compétence de la Région Sous réserve d accord par convention entre les Autorités Organisatrices compétentes, les élèves peuvent bénéficier d'un droit d'accès à d autres réseaux que le réseau Varlib sans que cela entraîne de surcoût pour l ayant droit. Sous les conditions précitées, les élèves peuvent bénéficier d une correspondance sur le réseau urbain sous réserve que la distance entre le point de dépose par Varlib et l établissement scolaire soit supérieure à 1,5 km par un chemin praticable à pieds et en toute sécurité. Le droit d accès à ces réseaux n est pas accordé en dehors des périodes scolaires. En l absence de correspondance entre le réseau régional Varlib et le réseau urbain, l ayant droit peut prétendre à une participation aux frais de transport selon les conditions définies ci-après. CHAPITRE IX - DISCIPLINE A BORD DES AUTOCARS Article 26 : Règle générale Le non respect des dispositions précitées peut faire l'objet d'une amende ou d'une sanction administrative prévues à l'article Les ayants droit sont soumis aux obligations mentionnées au présent règlement. Outre l application des amendes prévues dans le présent règlement et les éventuelles poursuites judiciaires, tout manquement au présent règlement entraînera l application des sanctions administratives indiquées ci-après. Toute dégradation commise à l'intérieur ou à l'extérieur d'un véhicule affecté aux transports régionaux par un élève identifié engage la responsabilité des représentants légaux si les élèves sont mineurs ou leur propre responsabilité s'ils sont majeurs. En cas de détérioration de véhicule, la société de transport peut engager des poursuites à l égard des responsables. Article 27: Sanctions administratives applicables aux élèves et préélémentaires Procédure En cas d'indiscipline ou de détérioration, le conducteur informe sans délai le responsable de la société de transport des faits et précise l identité des protagonistes. Le responsable de l entreprise saisit alors immédiatement par écrit la Région et l AO2 en relatant les faits avec précision. La Région ou l AO2 décident des sanctions à appliquer. Suivant l'importance des faits constatés, des sanctions peuvent être prises par la Région ou l AO2 qui en informent la société de transport, l autre organisateur et l'établissement scolaire fréquenté par l'élève. L'AO2 est tenue d'informer la Région de toutes les sanctions qu elle est amenée à prendre pour faire respecter le règlement et la sécurité dans les véhicules de transports scolaires dans les limites de ses compétences et en application du barème défini par la Région. Pour les cas les plus graves, l AO2 ou la Région, peuvent prendre une mesure à titre conservatoire dans l attente de la décision définitive de la commission compétente. 18

118 Les autorités ayant pris la mesure conservatoire s'avisent mutuellement, sans délai, et informent le représentant légal de l'élève, le transporteur en charge du service et l'établissement scolaire fréquenté par l'élève. Toute exclusion aux transports entraîne la suspension de l abonnement sur toute la durée de l exclusion y compris en dehors des périodes de scolarité pour le PASS JEUNE et ne permet pas d'utiliser le réseau Varlib. L'exclusion des transports est indépendante de l'obligation de scolarité. La contestation par la famille du fautif (ou du fautif majeur) de la sanction prononcée n'a pas pour effet de suspendre l'application de cette dernière. La société de transport délivre au(x) conducteur(s) de la ligne fréquentée habituellement par l'élève la copie du courrier adressé aux représentants légaux qui précise la sanction, ce qui permet à ce(s) dernier(s) de faire respecter l exclusion. Tout exclu aux transports n'est plus admis dans les véhicules de l'ensemble du réseau Varlib durant la durée de l'exclusion Tableau des sanctions administratives SANCTIONS 1 èr niveau : Avertissement FAUTES COMMISES - absence du titre de transport, - titre de transport non valide, - insolence (geste ou parole) envers une personne présente à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, - gêne des autres usagers (musique forte ) - dégradation minime ou involontaire, - chahut, bousculade, - abandon de papiers divers ou détritus dans le véhicule, AUTORITES HABILITEES A PRENDRE LA SANCTION La Région ou l AO2. Sanction notifiée par lettre recommandée au représentant légal ou à l'élève majeur 2 ème niveau : Exclusion temporaire du réseau Varlib de courte durée (de 1 à 7 jours) - récidive d une faute de 1 er niveau au cours d'une même année scolaire, - non respect des règles de sécurité (notamment non port de la ceinture), - position debout dans le véhicule durant le trajet, - insolence répétée ou grave, insulte ou menace verbale ou physique envers un autre passager, comportement inacceptable, - refus de présentation du titre de transport au conducteur ou au contrôleur, - utilisation frauduleuse d'un titre de transport, - non respect des consignes données par le conducteur, contrôleur ou accompagnateur, - consommation ou incitation à la consommation d'alcool, de tabac ou de drogue ou utilisation d'allumettes ou de briquets dans l'autocar ou utilisation de cigarette électronique, - introduction dans le véhicule ou manipulation d'objets ou produits incommodant les autres usagers. La Région ou l AO2. Sanction notifiée par lettre recommandée au représentant légal ou à l'élève majeur. 19

119 - récidive d une faute de 2 ème niveau au cours d'une même année scolaire, - vol d'éléments du véhicule ou de biens d'autrui, - falsification d'un titre de transport, 3 ème niveau : - violence grave ou agression physique envers Exclusion un tiers, temporaire du -dégradation notable volontaire du véhicule, réseau Varlib de - insulte ou menace verbale ou physique envers longue durée le conducteur, le contrôleur ou l'accompagnateur (de 8 jours à 2 - agression physique d'un autre passager, mois) - jet de projectiles à l'intérieur ou vers l'extérieur de l'autocar ou sur l'autocar, - manipulation des organes fonctionnels ou de sécurité de l'autocar, - introduction dans le véhicule ou manipulation d'objets ou produits dangereux. La Région ou l AO2. Sanction notifiée par lettre recommandée au représentant légal ou à l'élève majeur. 4 ème niveau Exclusion définitive du réseau Varlib et suppression du titre scolaire pour la durée de l exclusion - récidive d une faute de 3 ème niveau au cours d'une même année scolaire - agression physique du conducteur, contrôleur ou accompagnateur, - mise en danger volontaire d'autrui, - autre faute particulièrement grave. La Région sur avis de la commission compétente de la Région. Sanction notifiée par lettre recommandée au représentant légal ou à l'élève majeur Ce tableau est donné à titre indicatif. En fonction du contexte ou des circonstances particulières, la Région se laisse toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute. 20