La question du secret médical Partagé En Santé - Travail

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1 La question du secret médical Partagé En Santé - Travail Pr J.D. Dewitte, Université de Brest Pr S. Fantoni-Quinton, Université de Lille. Dewitte@univ-Brest.fr SCIENCES TECHNOLOGIES SANTÉ

2 2 INTRODUCTION Pourquoi cette question en 2014?]

3 2 types d événements ont changé la MT 3 Mise en place de la pluridisciplinarité Nécessaire besoin de partager des informations avec les membres de l équipe Remplacement du dossier papier par un dossier électronique dit «DMST» (Dossier Médical en Santé Travail)

4 4 RAPPELS HISTORIQUES

5 Quelques textes fondateurs de la santé au travail 5 Loi du 11 octobre 1946 : Organisation de la médecine du travail Directive CEE du 12 juin 1989 : Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Loi du 17 janvier 2002 : Loi dite de modernisation sociale De la médecine du travail à la santé au travail Création des SST / notion de la pluridisciplinarité Décret du 24 juin 2003 : Confirmation de la pluridisciplinarité «I.P.R.P». Décret d application du 28 juillet 2004 : Le rôle du médecin exclusivement préventif : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, en surveillant notamment leurs conditions d hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé (L ). L infirmier de santé au travail a pour mission, notamment, d assister le médecin dans l ensemble de ses activités. Loi n du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail 2 Décrets du 30 janvier 2012 ; 2 Arrêtés du 2 mai 2012 ; Circulaire DGT n 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des SST

6 Mais avant la réforme 6 Chaque service s est interrogé pour préciser les modalités de fonctionnement du binôme médecin/infirmière, Ceci dans le cadre du décret de compétence du 29 juillet 2004 ; Questions sur : L étendue des rôles de chacun, Les latitudes décisionnelles de chacun, Les responsabilités afférentes, La nature et la qualité des transmissions des données santé-travail...

7 7 PLURIDISCIPLINARITÉ

8 Ce que dit le Code du travail 8 Missions du SST définies dans le C.T (L ) ; reprises dans le projet pluriannuel de service (agrément) + CPOM, assurées dorénavant : SIE : équipe(s) pluridisciplinaire(s) de santé au travail ; MT = «animateur» et «coordinateur» SA : MT en coordination avec l employeur + membres CHSCT/DP + tous autres acteurs de la santé au travail Pluridisciplinarité obligatoire? SIE : Création d au moins une équipe pluri. obligatoire ; SA : Pluri non impérative mais «fortement

9 Une pluridisciplinarité devenue aujourd hui une réalité légale! 9 La pluridisciplinarité : une réalité qui doit être prise en compte dans les pratiques des SST ; Qui dit pluridisciplinarité, dit besoins nouveaux en matière de coordination des équipes et de cohérence dans leur action ; Avec elle, une nécessité d un projet global de prévention et d un véritable «suivi de santé» «orchestré» par le médecin du travail qui en reste le pivot central. 2 problématiques aujourd hui se posent : 1) Le DMST 2) Le secret médical

10 10 DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL La loi du 4 Mars 2002, dite loi Kouchner ; Le rapport adopté par le Conseil National de l Ordre des Médecins (CNOM) en juin 2004 Les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2009.

11 Propriété du DMST 11 Personne n est propriétaire du DMST : Ni l entreprise ; Ni le salarié ; Ni le médecin du travail : Lequel n est que simple dépositaire du DM (sauf donnée subjectives) tout en étant le garant Le SST (par le biais du MT) n est que «le simple dépositaire» du dossier (en dehors des données subjectives), tout en étant le garant. Aucun droit personnel du MT sur le DMST (pas les emporter, ni les détruire )

12 Définition du DMST CODE DU TRAVAIL 12 Art. R C.T : Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le DMST. Ses modalités de consultation par le salarié sont déterminés par L : Art. L C.T : Un DMST, constitué par le MT, retrace dans le respect du SM les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail (L notamment) Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le MT le transmet au MIRT. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur.

13 Définition du DMST HAS (recommandations) 13 HAS (2009) : «Lieu de recueil et de conservation des informations socio-administratives, médicales et professionnelles, formalisées et actualisées, nécessaires aux actions de prévention individuelles et collectives en santé travail enregistrées dans le respect du secret professionnel [ ]. Le DMST est individuel. Tenu par le médecin du travail, le DMST peut également être alimenté et consulté par les infirmiers du travail collaborateurs du médecin du travail sous la responsabilité et avec l accord de celui-ci dans le respect du secret professionnel (avec traçabilité) dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l exercice de leur mission»

14 Le «poids» de ces recommandations 14 Les recommandations de bonne pratique édictent de fait des principes issus des données actuelles et acquises de la science. La recommandation «DMST» définit la nature des données qui doivent y figurer, les principes de tenue et d utilisation du DMST. Ces informations sont destinées aux MT et aux personnels infirmiers du travail, collaborateurs des MT sous leurs responsabilités. Les MT ont l'obligation déontologique de veiller à ce que les règles de confidentialité et de SM soient respectées. En matière de responsabilité pénale : Commet une faute d imprudence et de négligence celui qui ignore les règles de sa profession et des pratiques admises dans un état donné des connaissances scientifiques.

15 Communication du DMST 15 Quelles communication des données de santé entre médecins? Entre professionnels de santé au travail (MT & IST)? Avec l équipe pluridisciplinaire santé travail? Notion & Limites du secret médical «partagé» La loi ne prévoit rien de spécifique en santé au travail. Seuls la HAS (2009) et le CNOM (2004) ont émis des recommandations.

16 16 LE SECRET MÉDICAL À L ÉPREUVE DE LA PLURIDISCIPLINARITÉ

17 Le Secret Médical : 17 Déclaration Universelle des Droit de l Homme, Art. 12: «Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.» 2 grands principes fondamentaux : Le droit au respect de la personne ; Le droit au respect de la vie privée ; Protection des patients / travailleurs Relation de confiance entre le patient / travailleur et le professionnel de santé (en ST : le MT + IST)

18 Champ d application 18 Loi du 4 mars 2002 : article L CSP «Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l ensemble des informations, concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s impose à tout professionnel de santé, ainsi qu à tous les professionnels intervenant dans le système de santé». Code de déontologie médicale : art 4 L ensemble des informations venues à la connaissance du médecin dans l exercice de sa profession : ce qui lui a été confié ; ce qu il a vu, entendu ou compris

19 Le secret médical : pour qui? 19 Le secret médical s'applique à tous les professionnels de la santé Médecins, internes, infirmiers, externes, étudiants en médecine, psychologues, aides soignants Tous les professionnels intervenant dans le système de santé Personnel administratif, services sociaux, maintenance informatique L article 72 du Code de déontologie médicale Obligation au médecin de veiller à ce que les personnes qui l assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel

20 Sanctions en cas de transgression du Secret médical 20 Sanctions pénales (article du Code pénal): «La révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de euros d amende.» Article L du Code de la santé publique :«le fait d obtenir ou de tenter d obtenir la communication de ces informations (...) est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende.» Faute déontologique : de nature à entrainer une sanction disciplinaire, prononcée par le Conseil de l ordre concerné (Article 4 Code de déontologie) ;

21 Le secret médical : rôles des directeurs de SST Comparaison entre établissements de soins // SST : Établissement de soins : le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des dossiers conservés dans l'établissement. 21 SST : les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du MT qui les a établis (R CSP, art. 96 du Code de déontologie). Le directeur donne les moyens pour protéger ce SM.

22 Définition par la Convention collective du CISME (art. 10) 22 Le secret professionnel, tel qu'il est sanctionné par les articles 378 et 418 du code pénal, s'impose, chacun en ce qui les concerne, aux personnels des services interentreprises de médecine du travail. Le personnel devra être informé par écrit par le service interentreprises de médecine du travail, lors de l'embauchage, des sanctions pénales auxquelles il s'exposerait en cas de manquement à l'obligation du secret. De leur côté, les services interentreprises s'engagent à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret professionnel soit respecté dans les locaux qu'ils mettent à la disposition du personnel, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux, quel qu'en soit le support, et l'isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés.

23 Les apports de la loi KOUCHNER du 4 mars La loi élargit le secret médical à toute personne pouvant avoir à connaître, de par leur rôle, des informations sur une personne. Secret médical / Secret professionnel Dérogations obligatoires Dérogations autorisées Limitées

24 Existe-t-il un secret médical «partagé»? En principe : les médecins ne sont pas libres de se révéler des informations entre eux sans l accord du malade. 24 Atténuation : «peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible» «Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l ensemble de l équipe.»

25 Qu en est-il du SST? 25 SST établissement de soins Par conséquent : pas de «secret médical partagé» en santé au travail Mais en pratique : nécessité d un travail collaboratif

26 Conclusion sur le SM et son pendant : le DMST 26 DMST comme support d optimisation d un «suivi» de santé versus limites au partage d informations Possibilité de requêtes sur DMST afin d obtenir des indicateurs collectifs en santé au travail DMST = support de traçabilité + preuve si recherche de responsabilité Précisions à apporter sur le plan législatif (SST / établissements de soins)

27 Questions ouvertes 27 Des évolutions législatives sur le secret médical prenant en compte les spécificités de la pluridisciplinarité en santé au travail sont-elles envisageables à court terme? Dans quelles mesures le médecin du travail pourrait-il avoir un accès (total ou partiel) au DMP (dossier médical partagé)? Objectif : obtention d information auprès du médecin traitant notamment des résultats d examens complémentaires utiles à leurs activités de prévention. Et inversement : est-il envisageable que les professionnels de santé, toutes spécialités confondues, aient un accès au DMST? Objectif : avoir connaissance des risques professionnels auxquels leurs patients sont exposés (MP )

28 28 Pour faire garder le secret, on n'eut jamais besoin de supplices... le secret se recommandait comme tout seul, et par sa propre importance J.B. Bossuet, Hist III, 6

29 29 novembre 14 Travail et santé - L3S - Semestre 1