ES D. Cadre d emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels SNSPP-PATS FO GIRONDE

Transcription

1 Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels et des PATS des SDIS de France - Force Ouvrière Vos élus SNSPP-PATS-FO à la CAP nationale catégorie A Groupe hiérarchique Titulaire Commandant Laurent RIEU - SDIS laurent.rieu@snspp-pats-fo.fr U E R I P E EMPLOI Suppléant Commandant Mickaël SCHMIT - SDIS mickael.schmit@snspp-pats-fo.fr S U DIRECTION ES D R document réalisé par Nathalie LAFFARGUE (membre du Conseil National et du SNSPP-PATS-FO ) daté du février avenue Charles de Gaulle, Arcachon Président national: Patrice BEUNARD contact@snspp-pats-fo.fr SNSPP-PATS FO GIRONDE avenue Nelly Deganne ARCACHON Président départemental Philippe LAQUÊCHE - laqueche.philippe@orange.fr Trésorier Sylvain BIGAUD - Cadre d emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels SNSPP-PATS FO SNSPP-PATS FO

2 Références réglementaires du cadre d emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers profesionnels Taux minima de l indemnité de responsabilité des lieutenants-colonels Responsabilités particulières Statut du cadre d emploi : décret n - du décembre Modalités d organisation des concours et des examens professionnels : décret n - du février nement indiciaire : décret n - du décembre Il s agit d un cadre d emplois de catégorie A. Chef de site Chef de centre d incendie et de secours Chef de groupement Chef de service Echelle indiciaire de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels Les agents recrutés sont nommés capitaines stagiaires, pour une durée de mois, par arrêté conjoint du président du conseil d administration du service d incendie et de secours et du préfet du département. La période de stage peut être prolongée d une durée maximale de mois. Dès leur recrutement, ils reçoivent une formation d intégration et de professionnalisation à l école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Le grade de capitaine comprend s. Le grade de capitaine est accessible par concours ou par promotion interne. Reclassement des capitaines de sapeurs-pompiers au er janvier Nouvel sans ancienneté conservé / de l / de l / de l Taux Échelon Durée au // au // au // ans ans ans m ans m ans m ans m - Création d un ème à partir du er janvier Plus de mini... de ce fait, un allongement des durées de carrière... Toutes les échelles (capitaines, commandants et lieutenants-colonels) connaitront des revalorisations progressives jusqu en janvier.

3 Quotas d encadrement des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers au er janvier Quotas d encadrement des capitaines de sapeurs-pompiers au er janvier Les quotas d encadrement au sein des corps départementaux de sapeurs-pompiers sont fixés par plusieur textes réglementaires. Les quotas d encadrement au sein des corps départementaux de sapeurs-pompiers sont fixés par plusieur textes réglementaires. - L article R-- du CGCT modifié par le décret n - du avril fixe le nombre d officiers en fonction de l effectif à encadrer : il prévoit un lieutenant-colonel pour au moins sapeurs-pompiers (l effectif de référence* est fixé au décembre de l année précédente) - L article R-- du CGCT modifié par le décret n - du avril fixe le nombre d officiers en fonction de l effectif à encadrer : il prévoit un capitaine pour au moins sapeurs-pompiers (l effectif de référence* est fixé au décembre de l année précédente) - L article R-- du CGCT créé par le décret n - du juillet fixe le nombre d officiers servant dans les groupements qui s ajoute au nombre fixé à l article précédent. Le nombre maximum de lieutenant-colonel est fixé par l arrêté du janvier comme suit : - L article R-- du CGCT créé par le décret n - du juillet fixe le nombre d officiers servant dans les groupements qui s ajoute au nombre fixé à l article précédent. Le nombre maximum de capitaine est fixé par l arrêté du janvier comme suit : Catégorie SDIS A B C Effectif référence * Lieutenants-colonels supérieur à entre et inférieur à supérieur à entre et inférieur à supérieur ou égal à entre et inférieur à * L effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels. - L article R-- du CGCT créé par le décret n - du juillet détermine le nombre et le grade des officiers occupant les emplois de direction. Les conseils d administration des SDIS détermine le nombre de capitaines, commandants et lieutenants-colonels chefs de groupements. Une délibération fixe les grades requis pour l occupation de chacun des emplois de direction. Catégorie SDIS A B C Effectif référence * Capitaines supérieur à entre et inférieur à supérieur à entre et inférieur à supérieur ou égal à entre et inférieur à * L effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels. - L article R-- du CGCT créé par le décret n - du juillet détermine le nombre d officiers occupant les emplois de direction. Les conseils d administration des SDIS détermine le nombre de capitaines, commandants et lieutenants-colonels chefs de groupements. Une délibération fixe les grades requis pour l occupation de chacun des emplois de direction. Les emplois de chef de groupement «en principe» occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines dans les SDIS dont l effectif de référence est inférieur à sapeurs-pompiers.

4 Reclassement des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (décret n -) au grade de colonel Je suis capitaine, je peux devenir... Commandant - après inscription sur le tableau annuel d avancement, justifier au er janvier de l année au titre de laquelle le tableau est établi, d une durée de ans de services effectifs dans leur grade, avoir atteint le ème depuis au moins an et avoir réussi l examen professionnel OU - au choix, après inscription sur le tableau annuel d avancement, justifier au plus tard le décembre de l année au titre de laquelle le tableau est établi, d au moins ans de services effectifs dans leur grade et avoir atteint le ème depuis au moins an Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen est égal à % au moins du nombre total des promotions susceptibles d être prononcées. Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels lauréats de l examen professionnel de commandant avant l entrée en vigueur du décret n - du avril modifiant le décret n - du juillet, sont réputés avoir satisfait aux épreuvres de l examen professionnel de commandant prévu à l article du décret n - du décembre. Taux minima de l indemnité de responsabilité des capitaines Responsabilités particulières - Taux Chef de colonne Officier de garde Chef de bureau en centre d incendie et de secours Adjoint au chef de centre d incendie et de secours Chef de centre d incendie et de secours Adjoint au chef de groupement Officier expert Adjoint au chef de service Chef de service Chef de groupement A la date du décembre, les officiers du grade de lieutenant-colonel qui occupent l emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint ou qui disposent d un arrêté attestant qu ils occupent un emploi équivalent, et disposant d au moins ans d ancienneté dans le grade, après avis de la commission d intégration, sont reclassés comme tels : Lieutenant-colonel Intégration Colonel / de l / de l ancienneté conservé / de l / de l Les lieutenants-colonels ne disposant pas de ans d ancienneté dans le grade, pourront être nommés colonel, après avis de la commission, dès qu ils auront atteint cette ancienneté et au plus tard le //. Je suis lieutenant-colonel, je peux devenir... Colonel - examen professionnel, inscription sur tableau annuel d avancement. être lieutenant-colonel, justifier au er janvier de l année au titre de laquelle le tableau est établi, d une durée de ans de services effectifs dans ce grade et justifier de la formation de chef de groupement et de chef de site (% au plus) - concours interne, inscription sur liste d aptitude. être fonctionnaire ou agent public comptant au moins ans de services publics au er janvier de l année du concours et être titulaire d une qualification de chef de site de sapeurs-pompiers professionnels ou reconnue comme équivalente

5 Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Les agents sont nommés ou promus par arrêté conjoint du président du conseil d administration du service d incendie et de secours et du minstre chargé de la sécurité civile. Jusqu au décembre, le grade de lieutenant-colonel comprend s. Au er janvier, le grade comprendra s. Le grade de lieutenant-colonel est accessible par avancement de grade. Reclassement des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers au er janvier Nouvel ancienneté conservé Reclassement des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (décret n -) au grade de colonel hors classe A la date du décembre, les lieutenants-colonels qui occupent un emploi de directeur départemental et cumulant années au moins de services en qualité de directeur départemental ou directeur départemental adjoint ou un emploi équivalent, peuvent être promus au grade de colonel hors classe, après avis favorable de la commission d intégration. Echelle indiciaire de capitaine de sapeurs-pompiers Échelon au // au // au // Commandant de sapeurs-pompiers professionnels Les agents sont nommés ou promus par arrêté conjoint du président du conseil d administration du service d incendie et de secours et du minstre chargé de la sécurité civile. Jusqu au décembre, le grade de commandant comprend s. Au er janvier, le grade comprendra s. Le grade de commandant est accessible par avancement de grade. Reclassement des commandants de sapeurs-pompiers au er janvier Nouvel ancienneté conservé

6 Quotas d encadrement des commandants de sapeurs-pompiers au janvier er Je suis commandant, je peux devenir... Lieutenant-colonel - au choix, après inscription sur le tableau annuel d avancement, justifier de ans de services effectifs dans leur grade et la formation à l emploi de chef de site Les quotas d encadrement au sein des corps départementaux de sapeurs-pompiers sont fixés par plusieur textes réglementaires. Colonel - L article R-- du CGCT modifié par le décret n - du avril fixe le nombre d officiers en fonction de l effectif à encadrer : il prévoit un commandant pour au moins sapeurs-pompiers (l effectif de référence* est fixé au décembre de l année précédente) - L article R-- du CGCT créé par le décret n - du juillet fixe le nombre d officiers servant dans les groupements qui s ajoute au nombre fixé à l article précédent. Le nombre maximum de commandant est fixé par l arrêté du janvier, comme suit : - concours interne, inscription sur liste d aptitude. être fonctionnaire ou agent public comptant au moins ans de services publics au er janvier de l année du concours et être titulaire d une qualification de chef de site de sapeurs-pompiers professionnels ou reconnue comme équivalente Taux minima de l indemnité de responsabilité des commandants Responsabilités particulières Catégorie SDIS A B C Effectif référence * Commandants Taux Chef de colonne Chef de site Adjoint au chef de centre d incendie et de secours supérieur à Chef de centre d incendie et de secours entre et Adjoint au chef de groupement inférieur à Chef de groupement supérieur à Adjoint au chef de service entre et Chef de de bureau Officier gardeen centre d incendie et de secours service inférieur à supérieur ou égal à entre et inférieur à * L effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels. - L article R-- du CGCT créé par le décret n - du juillet détermine le nombre et le grade des officiers occupant les emplois de direction. Les conseils d administration des SDIS détermine le nombre de capitaines, commandants et lieutenants-colonels chefs de groupements. Une délibération fixe les grades requis pour l occupation de chacun des emplois de direction. Echelle indiciaire de commandant de sapeurs-pompiers Échelon Durée au // au // au // ans ans ans m ans m ans m ans m ans m - Création d un ème à partir du er janvier