DIRECCTE Bretagne DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Bretagne

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1 DIRECCTE Bretagne DIRECCTE DIrection Régionale des Entreprises de Bretagne la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Bretagne DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Bretagne Novembre Mai Analyses Analyses L emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé : bilan de l année 2008 en Bretagne Les taux de chômage en Bretagne En 2008 comme en 2007, un peu plus de deux tiers des établissements privés bretons de 20 salariés et plus sont soumis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés (OETH). Pour cette même année, les salariés handicapés ont représenté 3,8% de l effectif total des établissements assujettis. Si l emploi direct de salariés bénéficiaires de l obligation d emploi reste majoritaire pour l acquittement de la prescription légale, seuls 11% des établissements remplissent l'intégralité leur obligation uniquement par l emploi de travailleurs handicapés contre 24% en C est la modalité «emploi de travailleurs handicapés plus contribution financière à l Agefiph» qui, par son augmentation forte (de 17 à 30%) permet la stabilité du taux global d emploi direct. Si un quart des établissements assujettis choisit de ne pas employer de travailleur handicapé, ils s acquittent cependant de leur obligation soit par le versement d une contribution financière à l Agefiph (pour 17% d entre eux) soit en associant contribution financière et recours à des contrats de soustraitance avec le secteur protégé, cela dans une proportion identique à l année précédente (9%). De même, par rapport à 2007, il n y pas de changement dans les trois catégories de reconnaissances qui regroupent l essentiel des bénéficiaires de l OETH ( personnes au total en Bretagne) : 66% sont reconnus travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH)** ; 20 % sont des victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) et 11% perçoivent des pensions d invalidité. Troisième année d application de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L obligation d emploi de travailleurs handicapés concerne tous les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic*). Cette obligation porte sur la part de travailleurs handicapés que doivent employer les établissements : la loi du 11 février 2005 (entrée en vigueur au 1 er janvier 2006) prévoit notamment que les établissements définis cidessus emploient au minimum 6% de travailleurs handicapés. En 2008, les employeurs disposent toujours de cinq possibilités pour répondre à leur obligation d emploi : Ils peuvent employer des personnes handicapées directement *Cette obligation s applique également au secteur public mais fait l objet d un dispositif à part **Anciennement COTOREP : Commission Technique d'orientation et de Reclassement Professionnel intégrée en 2006 à la CDAPH ou indirectement en passant des contrats de sous traitance avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des services d aide par le travail agrées (ESAT) Ils peuvent mettre en œuvre un accord collectif de travail relatif à l emploi de travailleurs handicapés. ou verser une contribution financière à l Agefiph (Association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées) afin de répondre complètement ou partiellement à leur obligation. l'accueil de personnes handicapées en tant que stagiaires de la formation professionnelle constitue la cinquième modalité de réponse à l obligation d emploi mais cette pratique est très marginale et n apparaît pas dans les statistiques présentées dans cette analyse.

2 Deux tiers des établissements privés de 20 salariés et plus sont assujettis à l obligation d emploi Début 2008, on décompte en Bretagne établissements du secteur privé employant 20 salariés ou plus. Parmi eux, sont assujettis à l obligation d emploi de travailleurs handicapés. Ils emploient salariés soit 83% de l effectif total des établissements privés de 20 salariés et plus. Au total, 34% des établissements privés bretons de 20 salariés et plus sont dispensés de répondre à l obligation d emploi légale. Les raisons de cette exonération sont les mêmes que l année précédente : une création récente de l établissement (moins de 3 ans) un passage au seuil des 20 salariés récent (moins de 3 ans) un effectif d assujettissement inférieur à 20 salariés, l effectif d assujettissement étant calculé en équivalent temps plein au 31 décembre de l'année précédente. Si au niveau national, le nombre d établissements assujettis a progressé de 2,3% et l effectif global de 0,9%, au niveau régional la progression est plus importante : respectivement 3,1% et 3,4% Les unités de 20 à 49 salariés qui représentent 64% de la totalité des établissements privés de 20 salariés et plus comptabilisés au 1 er janvier 2008 constituent 59 % des établissements assujettis De même qu en 2007, la majorité (60,5%) des établissements assujettis relève du secteur tertiaire tandis qu un quart relève de l industrie. Répartition départementale des établissements assujettis à l'oeth Côtes d'armor Finistère Ille et Vilaine Morbihan Bretagne Nombre d'établissements assujettis Part dans l'ensemble des établissements de 20 salariés et plus 65% 65% 67% 68% 66% Effectif salarié des établissements assujettis Part dans l'effectif total des établissements de 20 salariés et plus 75% 86% 82% 86% 83% Source : DOETH 2008-Direccte Bretagne /Pôle Emploi Les établissements assujettis à l'oeth en 2008 par taille Part dans l'ensemble des établissements assujettis à l' OETH (%) Part dans l'ensemble des établissements de 20 salariés et plus (%) De 20 à 49 salariés 59,1 63,2 De 50 à 99 salariés 22,1 22,6 De 100 à 249 salariés 13,2 10,6 De 250 à 499 salariés 3,8 2,7 Plus de 500 salariés 1,8 0,9 Total 100,0 100,0 Source : DOETH Direccte Bretagne/Pôle Emploi Les établissements assujettis à l'oeth en 2008 par secteurs d'activité Agriculture Industrie Construction Tertiaire Total* Etab. assujettis (nombre) Répartition par secteur d'activité 1,0% 24,9% 13,4% 60,5% 100,0% Effectif (nombre) Répartition par secteur d'activité 0,8% 37,0% 8,2% 53,9% 100,0% Source : DOETH Direccte Bretagne/Pôle Emploi *y compris les établissements et les effectifs pour lesquels le secteur d'activité n'est pas connu DIRECCTE Bretagne Analyses - Mai /8

3 Les modalités de réponse à l obligation d emploi des travailleurs handicapés En 2008, un peu plus de 2/3 des établissements bretons assujettis ont employé directement des travailleurs handicapés, en utilisant ou non les autres possibilités de réponse à la loi (contrats de sous-traitance avec le secteur protégé et/ou versement d une contribution financière). Cette valeur atteint 74% dans les Côtes d Armor et 72% dans le Morbihan. Elle est de 65% dans le Finistère et de 63% en Ille-et-Vilaine. Parallèlement, 26% des établissements ont satisfait indirectement à l obligation d emploi de travailleur handicapé en versant une contribution financière à l Agefiph ou en signant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé. Cette situation se rencontre à hauteur de 29% en Ille-et-Vilaine ; 27% dans le Finistère ; 21% dans les Côtes d Armor et le Morbihan. 17% des employeurs assujettis remplissent totalement leur obligation par le versement d une contribution financière à l Agefiph. Cette proportion atteint 19% dans le Finistère et 18% en Ille-et-Vilaine pour diminuer à 15% dans le Morbihan et 11% dans les Côtes d Armor. La part des établissements associant paiement de la contribution et recours à des contrats spécifiques avec le secteur protégé ne varie pas par rapport à 2007 et reste égale à 9%. En 2008, seuls 11% des établissements remplissent intégralement leur obligation uniquement par l'emploi des travailleurs handicapés. Le pourcentage de cette modalité de réponse à l obligation d emploi est en Illeet-Vilaine le même qu au niveau régional. Il s élève à 15% dans le Morbihan, pour passer à 10% dans les Côtes d Armor et 9% dans le Finistère. La fraction des établissements ayant conclu un accord spécifique à l emploi de personnes handicapées -ce qui les dispense du versement d une contribution financière sur la durée de l accord- demeure fixée à 7%. Ces accords en faveur de l insertion professionnelle des travailleurs handicapés peuvent être de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement (1). Ils sont négociés entre les partenaires sociaux et agrées par l autorité administrative. De tels accords prévoient la mise en œuvre d un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés avec obligatoirement un plan d embauches en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : - plan d insertion et de formation, - plan d adaptation aux mutations technologiques, - plan de maintien dans l entreprise en cas de licenciement. (1) Articles L , L et R à R du code du travail Les modalités de réponse à l'oeth en 2008 Bretagne (%) France (%) Travailleurs handicapés seulement Travailleurs handicapés + sous-traitance avec le secteur protégé 7 8 Travailleurs handicapés+ sous traitance avec le secteur protégé + contribution financière à l' Agefiph 18 9 Travailleurs handicapés + contribution financière à l' Agefiph Emploi combiné* 1 Emploi direct de travailleurs handicapés (total) Contribution financière à l'agefiph seulement Contribution financière à l'agefiph et sous traitance avec le secteur protégé 9 9 Pas d'emploi direct de travailleur handicapé (total) Etablissements avec accords spécifiques** 7 8 Total Source : DOETH Direccte Bretagne *Emploi combiné = (emploi de TH + contrats de sous traitance avec le secteur protégé + stagiaires de la formation professionnelle + contribution financière à l'agefiph (emploi de TH + stagiaires de la formation professionnelle + contribution financière à l' Agefiph Lecture : 67% des établissements bretons assujettis en 2008 ont employé directement des travailleurs handicapés **Les établissements ayant signé un accord relatif à l'insertion des travailleurs handicapés sont exonérés de versements à l'agefiph s'ils n'ont pas rempli leur quota d'emplois de travailleurs handicapés. Ils peuvent avoir des salariés handicapés mais sont isolés statistiquement des autres établissements car ils ne sont pas contrôlés avant le terme de l'accord. DIRECCTE Bretagne Analyses - Mai /8

4 par grands secteurs d activité L usage des modalités de réponses offertes par la loi différant selon le domaine d activité, ce sont toujours les établissements du secteur industriel qui, en moyenne, recourent le plus à l'emploi direct de travailleurs handicapés (82%). Le secteur du commerce affiche quant à lui la proportion d accords spécifiques la plus élevée (13%). Dans la construction, un quart des établissements assujettis se sont acquittés de leur obligation uniquement en versant une contribution financière, alors que la moyenne régionale est de 17%. par tranche de taille d effectif Le choix des modalités offertes par la loi pour répondre à l obligation légale dépend également de la taille de l établissement assujetti. Dans les grands établissements, le recours à des accords spécifiques (souvent négociés au niveau des entreprises voire des groupes) est le plus fréquent. Ainsi 18% des établissements d au moins 500 salariés sont dans ce cas, et 12% de ceux de 250 à 499 salariés. Cette possibilité n est utilisée que par 6% des structures de 20 à 49 salariés. Le maximum de réponse par l emploi direct est relevé dans les entreprises de 100 à 249 salariés, de 250 à 499 salariés (respectivement 86% et 85%) mais aussi en 2008, dans les structures de 500 salariés (81% contre 76% l année précédente). Ce recours à l emploi direct se contracte à 58% dans les plus petites unités, pour atteindre 77% dans celles comptant de 50 à 99 salariés. Quand au choix d embaucher directement au moins un travailleur handicapé, dans les entreprises en dessous de 50 salariés, en 2008, 13% des plus petites structures assujetties y parviennent, tandis que cette proportion n est que de 4% dans les plus grandes (500 salariés et plus). MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'OETH EN 2008 selon le secteur d'activité des établissements assujettis Agriculture Commerce Construction Industrie Services Total % % % % % % Emploi de TH seul Emploi de TH + contrats de sous traitance avec le secteur protégé Emploi de TH + contribution Emploi de TH + contrats de sous traitance avec le secteur protégé + contribution Emploi combiné* // // 1 // 1 1 Emploi direct de TH (total) Contribution Contrats de sous traitance avec le secteur protégé + contribution Pas d' emploi direct de TH (total) Etablissements avec accords spécifiques // 13 // Source : DOETH 2008 et 2007-Direccte Bretagne //: non significatif * Emploi combiné:cf tableau page 3 Selon la taille des établissements assujettis 20 à à à à salariés salariés salariés salariés salariés et plus Total % % % % % % Emploi de TH seul Emploi de TH + contrats de sous traitance avec le secteur protégé Emploi de TH + contribution Emploi de TH + contrats de sous traitance avec le secteur protégé + contribution Emploi combiné* // 1 Emploi direct de TH (total) Contribution Contrats de sous traitance avec le secteur protégé + contribution // 9 Pas d' emploi direct de TH (total) Etablissements avec accords spécifiques Source : DOETH 2008 et Direccte Bretagne //: non significatif * Emploi combiné : cf tableau page 3 DIRECCTE Bretagne Analyses - Mai /8

5 A contrario, la fréquence des modalités de réponse associant emploi, recours à des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé et contribution financière a globalement augmenté (18% en 2008 contre 14% en 2007). La part de cette modalité va en s accroissant avec la taille des établissements puisqu elle est de 9% dans les unités de moins de 50 salariés, pour atteindre 42% dans celles comptant 500 salariés ou plus. La part des établissements qui n emploient pas directement de travailleur handicapé régresse avec la taille des unités. Si c est le cas de 36% des établissements de 20 à 49 salariés, cette situation est exceptionnelle parmi ceux de 250 salariés et plus. L'emploi des travailleurs handicapés représente 3,8% de l'effectif total des établissements assujettis en Bretagne Le Morbihan reste le département où la proportion des travailleurs handicapés sur l ensemble de l effectif d assujettissement est la plus élevée. Autre constante par rapport à l année précédente, la part des personnes handicapées employées augmente légèrement avec la taille des établissements. En 2008, elle est de 3,3% pour les plus petites structures assujetties et atteint 4,6% dans les plus grandes unités (500 salariés et plus). Cette situation s'explique par le fait que pour les grands établissements, les contributions à l'agefiph sont lourdes en cas de non emploi ou de trop faible présence des salariés bénéficiaires. S agissant des secteurs d activité, en 2008, l'industrie conserve le pourcentage d emploi des personnes handicapées le plus élevé (4,5%), les taux des 4 autres grands secteurs étant comme en 2007 à un niveau légèrement inférieur salariés sont bénéficiaires de l obligation d emploi En 2008, salariés bénéficient de l obligation d emploi de travailleurs handicapés dans les établissements bretons de 20 salariés et plus dont en Ille-et-Vilaine, dans le Finistère, dans le Morbihan, et dans les Côtes d Armor. Ces salariés sont concentrés dans les grands établissements. En effet, comme en 2007, les établissements de 100 salariés et plus regroupent 65% des bénéficiaires de l obligation d emploi, Ille-et-Vilaine restant le département au taux le plus élevé pour cette tranche d effectif (69%). 43% des bénéficiaires de l obligation d emploi relèvent du secteur industriel, 36 % travaillent dans les services et 13% dans le commerce. La construction emploie 6% des travailleurs handicapés. Au-delà de l'effet de structure de l'emploi par secteurs, une forte proportion d emplois exigeant des conditions d aptitude particulières dans ce secteur peut expliquer la difficulté à embaucher des bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleurs handicapés.. Répartition des bénéficiaires 2008 de l'oeth par taille d'établissement Tranches d' effectif Côtes d'armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Bretagne Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % De 20 à 49 salariés De 50 à 99 salariés De 100 à 249 salariés De 250 à 499 salariés salariés et plus Ensemble Source : DOETH Direccte Bretagne DIRECCTE Bretagne Analyses - Mai /8

6 Ainsi qu au niveau national, la population des bénéficiaires de l OETH présente des caractéristiques relativement stables d une année sur l autre : - Les hommes y sont majoritaires à 60% (la proportion étant de 56% pour les salariés des établissements privés de 20 salariés ou plus) et les personnes âgées de 25 à 50 ans à 63 % (35% des salariés reconnus handicapés étant des seniors); - La catégorie socio professionnelle des ouvriers y domine à 60 % également (les catégories plus qualifiées étant corrélativement sous-représentées, 12% des bénéficiaires exerçant des professions intermédiaires et 3% seulement des fonctions de cadres). Trois catégories de reconnaissance regroupent l essentiel des bénéficiaires de l OETH Parmi les bénéficiaires 2008 de l obligation d emploi : - 66% ont la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dont 0,5% de la RQTH de catégorie C (handicap grave et définitif) - 20% ont été victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle % sont des invalides pensionnés Deux reconnaissances de handicap donnent droit, depuis la loi de février 2005, au bénéfice de l OETH : la carte d'invalidité (CI) si le taux d incapacité partielle est supérieur à 80% et l allocation aux adultes handicapés (AAH). Même si elles ne restent représentées qu à la marge, ces deux nouvelles catégories sont en augmentation. Elles représentent 3% de l ensemble des bénéficiaires en 2008 contre 2% en Parmi les bénéficiaires recensés en 2008, 299 l étaient au titre de la carte d invalidité et 125 au titre de l AAH. A partir de l exercice 2009, de nouvelles mesures entrent en vigueur : les catégories de stages permettant aux établissements de remplir leur obligation d emploi sont élargies et les règles de décompte des bénéficiaires de l obligation d emploi sont également modifiées. Répartition des bénéficiaires 2008 de l' OETH par type de reconnaissance (%) Côtes d'armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Bretagne RQTH 62,9 68,6 64,7 65,2 65,5 AT-MP 22,2 20,3 16,6 23,3 19,9 Invalides pensionnés 12,2 8,2 15,0 7,8 11,2 Carte d'invalidité 2,0 1,6 2,1 2,0 2,0 AAH 0,3 1,0 0,8 0,9 0,8 Mutilés de guerre, assimilés mutilés de guerre 0,5 0,2 0,6 0,7 0,5 DIRECCTE Bretagne Analyses - Mai /8

7 LES BENEFICIAIRES DE L OBLIGATION D EMPLOI Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH qui a repris depuis le 1 er janvier 2006 les compétences et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP). Les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d une rente. Les titulaires d une pension d invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail. Les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension militaire d invalidité. Les sapeurs pompiers volontaires titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée en raison d un accident survenu ou d une maladie contractée en service. Les titulaires de la carte d invalidité (CI). Les titulaires de l allocation aux adultes handicapés (AAH). Les personnes suivantes sont aussi assimilées aux travailleurs handicapés en raison de leur situation familiale : Les veuves de guerre non remariées titulaires d une pension au titre du code des pensions militaire d invalidité et victimes de la guerre dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d une blessure ou d une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu il était en possession d un droit à pension militaire d invalidité au taux au moins égal à 85% et les victimes d attentats à compter du 1 er janvier Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec un militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension d invalidité d un taux au moins égal à 85%. Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariés ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d une blessure ou d une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu il était en possession d un droit d invalidité d un taux au moins égal à 85%. Les femmes d invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l article L.124 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre. DIRECCTE Bretagne Analyses - Mai /8

8 Annexe méthodologique LA DECLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (DOETH) L obligation d emploi des personnes handicapées fait l objet d une déclaration annuelle de la part des employeurs. Le traitement des déclarations est réalisé dans les unités territoriales des DIRECCTE. La déclaration est obligatoire pour tous les établissements de 20 salariés et plus en équivalent temps plein, relevant du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. La DOETH est donc une source administrative dont la finalité première est de permettre le contrôle du respect de la loi relative à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. L exploitation statistique de la DOETH permet de mieux appréhender certains aspects de l insertion des handicapés dans le monde du travail. L application informatique et l appropriation des données par les services obligent cependant à une certaine prudence quant à l interprétation des informations qui en découlent. Une sous estimation du nombre total de travailleurs handicapés en emploi dans les établissements ayant répondu à cette enquête annuelle n est pas à écarter. Le présent bilan s appuie sur la DOETH 2008, c'est-à-dire le traitement des déclarations faites en 2009 par les établissements sur leur réponse à l obligation d emploi de travailleurs handicapés pour l année Pour en savoir plus : Atlas national de l Agefiph «l emploi et l insertion professionnelles des personnes handicapées» Dares Analyses - n 068 d octobre «"l'emploi des personnes handicapées dans les établissements de 20 salariés et plus du secteur privé : bilan 2008». Nadia AMROUS Réalisation : DIRECCTE Bretagne, Service E.S.E (Etudes, Statistiques, Evaluation) direccte-bretag.ese@direccte.gouv.fr Rédacteur : Maryse Desplantes rubrique «Etudes et publications» DIRECCTE Bretagne Analyses - Mai /8

9 Mise en œuvre de l'oeth en 2008 Bretagne Données de cadrage Bretagne Evolution France Evolution annuelle annuelle Nombre d'établissements assujettis à l'oeth ,1% ,3% Nombre de salariés des établissements assujettis à l'oeth ,4% ,9% Nombre de travailleurs handicapés employés (1) ,1% ,1% Taux d'emploi (2) 3,7% 3,8% /// 2,8% 3,0% /// Nombre de salariés handicapés que les établissements assujettis devraient employer ,5% ,8% Part de l'obligation attendue (3) 5,4% 5,4% /// 5,3% 5,3% /// (1) Personnes physiques (2) Taux d'emploi = nombre de bénéficiaires sur effectifs salariés d'assujettissement (3) Part de l'obligation attendue: nombre de TH que les établissements devraient employer sur effectifs salariés d'assujettissement /// absence de résultat dû à la nature des choses L'emploi des personnes handicapées selon la taille de l'établissement Nbre d'établissements Effectif salarié Nbre de TH Taux d'emploi (2) Taille de l'établissement assujettis d'assujettissement employés (1) De 20 à 49 salariés ,1% 3,3% De 50 à 99 salariés ,4% 3,6% De 100 à 249 salariés ,1% 3,9% De 250 à 499 salariés ,4% 3,7% 500 salariés et plus ,4% 4,6% Ensemble ,7% 3,8% L'emploi des personnes handicapées selon le secteur d'activité de l'établissement Nbre d'établissements Effectif salarié Nbre de TH Taux d'emploi (2) Secteur d'activité de l'établissement assujettis d'assujettissement employés (1) Agriculture ,0% 3,4% Industrie ,6% 4,5% Construction ,8% 3,0% Commerce ,1% 3,2% Services ,6% 3,6% Ensemble (y compris non renseigné) ,7% 3,8% Les modalités de réponse à la loi des établissements assujettis à l'oeth Modalités de réponse à l'oeth Bretagne France Travailleurs handicapés seulement Travailleurs handicapés et sous-traitance avec le secteur protégé Travailleurs handicapés, sous traitance avec le secteur protégé et contribution financière Travailleurs handicapés et contribution financière Autres formes d'emploi de TH combinées (4) 0 1 Emploi direct de travailleurs handicapés (total) Contribution financière seulement Contribution financière et sous traitance avec le secteur protégé Pas d'emploi direct de travailleur handicapé (total) Etablissements avec accord spécifique (5) Total (4) Autres formes combinées d'emploi de travailleurs handicapés : Note de lecture : en 2008, 67 % des établissements bretons assujettis à l'oeth ont employé directement des travailleurs handicapés Emploi de TH, plus contrats de sous-traitance, plus stagiaires de la formation prof., plus contribution financière Emploi de travailleurs handicapés, plus stagiaires de la formation professionnelle, plus contribution financière (5) Les établissements ayant signé un accord relatif à l'insertion des travailleurs handicapés sont exonérés de versements à l'agefiph s'ils n'ont pas rempli leur quota d'emplois de travailleurs handicapés. Ils peuvent avoir des salariés handicapés mais sont isolés statistiquement des autres établissements car ils ne sont pas contrôlés avant le terme de l'accord..

10 Les bénéficiaires de l'oeth en 2008 Bretagne Données de cadrage (en %) Nombre Part Nombre Part Hommes ,7% ,4% Entre 25 et 50 ans ,3% ,4% 50 ans et plus ,1% ,9% CDD 323 2,3% 434 3,0% Ancienneté de 2 ans et plus (1) ,9% ,1% Chômeurs de longue durée (2) 121 0,9% 122 0,8% Intérim et autres 661 4,8% 737 5,1% Total bénéficiaires L'origine de la reconnaissance (en %) Nombre de bénéficiaires ayant une RQTH ,5% ,5% dont RQTH de catégorie C 354 2,4% 76 0,5% dont RLH 46 0,3% 64 0,4% Nombre de bénéficiaires AT-MP ,7% ,9% Nombre de bénéficiaires ayant l'aah 98 0,7% 125 0,8% Nombre de bénéficiaires ayant la carte d'invalidité 228 1,6% 299 2,0% Nombre de bénéficiaires invalides pensionnés ,3% ,2% Nombre de mutilés de guerre et assimilés 35 0,2% 79 0,5% Total bénéficiaires RQTH catégorie C : handicap grave et définitif RLH : lourdeur du handicap permettant d'obtenir une modulation de la contribution Le temps de travail (en %) NB : la somme est supérieure au total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi car les bénéficiaires peuvent avoir plusieurs types de reconnaissance Nombre de bénéficiaires à temps complet ,7% ,4% Nombre de bénéficiaires à temps partiel ,1% ,3% Total bénéficiaires (y compris ceux dont le temps de travail est inconnu) ,0% ,0% Les catégories professionnelles (en %) Chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures 377 2,7% 465 3,2% Professions intermédiaires ,1% ,6% Employés ,1% ,4% Ouvriers ,1% ,7% Total bénéficiaires ,0% ,0% Les secteurs d'activité (en %) Agriculture 79 0,6% 97 0,7% Industrie ,6% ,4% Construction 748 5,4% 915 6,3% Commerce ,1% ,3% Services ,9% ,3% Total bénéficiaires (y compris ceux dont les secteurs d'activité ne sont pas renseignés) ,0% ,0% Les tailles d'établissement (en %) De 20 à 49 salariés ,3% ,5% De 50 à 99 salariés ,3% ,7% De 100 à 249 salariés ,4% ,5% De 250 à 499 salariés ,9% ,7% 500 salariés et plus ,2% ,6% Total bénéficiaires ,0% ,0% (1) Salariés bénéficiaires chômeurs de longue durée avant l'embauche (2) Salariés bénéficiaires ayant 2 ans d'ancienneté et plus sur leurs postes

11 Mise en œuvre de l'oeth en 2008 Côtes d'armor Données de cadrage Côtes d'armor Evolution annuelle Nombre d'établissements assujettis à l'oeth ,4% Nombre de salariés des établissements assujettis à l'oeth ,8% Nombre de travailleurs handicapés employés (1) ,4% Taux d'emploi (2) 3,8% 4,2% /// Nombre de salariés handicapés que les établissements assujettis devraient employer ,3% Part de l'obligation attendue (3) 5,4% 5,3% /// (1) Personnes physiques (2) Taux d'emploi = nombre de bénéficiaires sur effectifs salariés d'assujettissement (3) Part de l'obligation attendue: nombre de TH que les établissements devraient employer sur effectifs salariés d'assujettissement /// absence de résultat dû à la nature des choses L'emploi des personnes handicapées selon la taille de l'établissement Nbre d'établissements Effectif salarié Nbre de TH Taux d'emploi (2) Taille de l'établissement assujettis d'assujettissement employés (1) De 20 à 49 salariés ,5% 3,8% De 50 à 99 salariés ,6% 3,8% De 100 à 249 salariés ,9% 4,2% De 250 à 499 salariés ,9% 4,0% 500 salariés et plus ,3% 5,3% Ensemble ,8% 4,2% L'emploi des personnes handicapées selon le secteur d'activité de l'établissement Nbre d'établissements Effectif salarié Nbre de TH Taux d'emploi (2) Secteur d'activité de l'établissement assujettis d'assujettissement employés (1) Agriculture ,4% 3,9% Industrie ,4% 4,5% Construction ,8% 2,8% Commerce ,2% 3,4% Services ,2% 4,7% Ensemble (y compris non renseigné) ,8% 4,2% Les modalités de réponse à la loi des établissements assujettis à l'oeth Modalités de réponse à l'oeth Côtes d'armor Bretagne Travailleurs handicapés seulement Travailleurs handicapés et sous-traitance avec le secteur protégé Travailleurs handicapés, sous traitance avec le secteur protégé et contribution financière Travailleurs handicapés et contribution financière Autres formes d'emploi de TH combinées (4) 1 1 Emploi direct de travailleurs handicapés (total) Contribution financière seulement Contribution financière et sous traitance avec le secteur protégé Pas d'emploi direct de travailleur handicapé (total) Etablissements avec accord spécifique (5) Total (4) Autres formes combinées d'emploi de travailleurs handicapés : Note de lecture : en 2008, 74 % des établissements costarmoricains assujettis à l'oeth ont employé directement des travailleurs handicapés Emploi de TH+ contrats de sous-traitance+ stagiaires de la formation prof.+ contribution financière Emploi de travailleurs handicapés+ stagiaires de la formation professionnelle+ contribution financière (5) Les établissements ayant signé un accord relatif à l'insertion des travailleurs handicapés sont exonérés de versements à l'agefiph s'ils n'ont pas rempli leur quota d'emplois de travailleurs handicapés. Ils peuvent avoir des salariés handicapés mais sont isolés statistiquement des autres établissements car ils ne sont pas contrôlés avant le terme de l'accord.

12 Les bénéficiaires de l'oeth en 2008 Côtes d'armor Données de cadrage (en %) Nombre Part Nombre Part Hommes ,4% ,0% Entre 25 et 50 ans ,6% ,1% 50 ans et plus ,6% ,4% CDD 39 1,9% 45 2,1% Ancienneté de 2 ans et plus (1) ,0% ,2% Chômeurs de longue durée (2) 37 1,8% 25 1,1% Intérim et autres 135 6,5% 126 5,8% Total bénéficiaires L'origine de la reconnaissance (en %) Nombre de bénéficiaires ayant une RQTH ,2% ,9% dont RQTH de catégorie C 56 2,6% 19 0,8% dont RLH 9 0,4% 8 0,4% Nombre de bénéficiaires AT-MP ,3% ,2% Nombre de bénéficiaires ayant l'aah 7 0,3% 6 0,3% Nombre de bénéficiaires ayant la carte d'invalidité 38 1,7% 45 2,0% Nombre de bénéficiaires invalides pensionnés ,2% ,2% Nombre de mutilés de guerre et assimilés n.s /// 11 0,5% Total bénéficiaires NB : la somme est supérieure au total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi car les bénéficiaires peuvent avoir plusieurs types de reconnaissance n.s résultat non significatif /// absence de résultat du à la nature des choses Le temps de travail (en %) Nombre de bénéficiaires à temps complet ,3% ,7% Nombre de bénéficiaires à temps partiel ,9% ,1% Total bénéficiaires (y compris ceux dont le temps de travail est inconnu) ,0% ,0% Les catégories professionnelles (en %) Chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures 46 2,2% 49 2,2% Professions intermédiaires ,3% ,0% Employés ,0% ,1% Ouvriers ,5% ,6% Total bénéficiaires ,0% ,0% Les secteurs d'activité (en %) Agriculture 31 1,5% 36 1,7% Industrie ,6% ,6% Construction 113 5,4% 128 5,9% Commerce ,0% ,2% Services ,1% ,5% Total bénéficiaires (y compris ceux dont les secteurs d'activité ne sont pas renseignés) ,0% ,0% Les tailles d'établissement (en %) De 20 à 49 salariés ,8% ,3% De 50 à 99 salariés ,1% ,5% De 100 à 249 salariés ,5% ,3% De 250 à 499 salariés ,2% 186 8,5% 500 salariés et plus ,4% ,3% Total bénéficiaires ,0% ,0% (1) Salariés bénéficiaires chômeurs de longue durée avant l'embauche (2) Salariés bénéficiaires ayant 2 ans d'ancienneté et plus sur leurs postes

13 Mise en œuvre de l'oeth en 2008 Finistère Données de cadrage Finistère Evolution annuelle Nombre d'établissements assujettis à l'oeth ,0% Nombre de salariés des établissements assujettis à l'oeth ,7% Nombre de travailleurs handicapés employés (1) ,4% Taux d'emploi (2) 3,7% 3,6% /// Nombre de salariés handicapés que les établissements assujettis devraient employer ,0% Part de l'obligation attendue (3) 5,4% 5,4% /// (1) Personnes physiques (2) Taux d'emploi = nombre de bénéficiaires sur effectifs salariés d'assujettissement (3) Part de l'obligation attendue: nombre de TH que les établissements devraient employer sur effectifs salariés d'assujettissement /// absence de résultat dû à la nature des choses L'emploi des personnes handicapées selon la taille de l'établissement Nbre d'établissements Effectif salarié Nbre de TH Taux d'emploi (2) Taille de l'établissement assujettis d'assujettissement employés (1) De 20 à 49 salariés ,4% 3,2% De 50 à 99 salariés ,8% 4,2% De 100 à 249 salariés ,7% 4,0% De 250 à 499 salariés ,3% 3,7% 500 salariés et plus ,4% 3,2% Ensemble ,7% 3,6% L'emploi des personnes handicapées selon le secteur d'activité de l'établissement Nbre d'établissements Effectif salarié Nbre de TH Taux d'emploi (2) Secteur d'activité de l'établissement assujettis d'assujettissement employés (1) Agriculture ,5% 2,5% Industrie ,1% 4,0% Construction ,2% 3,1% Commerce ,1% 3,0% Services ,7% 3,5% Ensemble (y compris non renseigné) ,7% 3,6% Les modalités de réponse à la loi des établissements assujettis à l'oeth Modalités de réponse à l'oeth Finistère Bretagne Travailleurs handicapés seulement Travailleurs handicapés et sous-traitance avec le secteur protégé Travailleurs handicapés, sous traitance avec le secteur protégé et contribution financière Travailleurs handicapés et contribution financière Autres formes d'emploi de TH combinées (4) Emploi direct de travailleurs handicapés (total) Contribution financière seulement Contribution financière et sous traitance avec le secteur protégé Pas d'emploi direct de travailleur handicapé (total) Etablissements avec accord spécifique (5) Total (4) Autres formes combinées d'emploi de travailleurs handicapés : Note de lecture : en 2008, 65 % des établissements costarmoricains assujettis à l'oeth ont employé directement des travailleurs handicapés Emploi de TH+ contrats de sous-traitance+ stagiaires de la formation prof.+contribution financière Emploi de travailleurs handicapés+ stagiaires de la formation professionnelle+ contribution financière (5) Les établissements ayant signé un accord relatif à l'insertion des travailleurs handicapés sont exonérés de versements à l'agefiph s'ils n'ont pas rempli leur quota d'emplois de travailleurs handicapés. Ils peuvent avoir des salariés handicapés mais sont isolés statistiquement des autres établissements car ils ne sont pas contrôlés avant le terme de l'accord.

14 Les bénéficiaires de l'oeth en 2008 Finistère Données de cadrage (en %) Nombre Part Nombre Part Hommes ,3% ,7% Entre 25 et 50 ans ,4% ,2% 50 ans et plus ,7% ,8% CDD 85 2,6% 149 4,0% Ancienneté de 2 ans et plus (1) ,9% ,6% Chômeurs de longue durée (2) 15 0,5% 21 0,6% Intérim et autres 107 3,3% 160 4,8% Total bénéficiaires L'origine de la reconnaissance (en %) Nombre de bénéficiaires ayant une RQTH ,6% ,6% dont RQTH de catégorie C 34 1,0% 9 0,2% dont RLH 11 0,3% 15 0,4% Nombre de bénéficiaires AT-MP ,2% ,3% Nombre de bénéficiaires ayant l'aah 27 0,8% 40 1,0% Nombre de bénéficiaires ayant la carte d'invalidité 32 1,0% 63 1,6% Nombre de bénéficiaires invalides pensionnés 250 7,4% 315 8,2% Nombre de mutilés de guerre et assimilés n.s /// 7 0,2% Total bénéficiaires NB : la somme est supérieure au total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi car les bénéficiaires peuvent avoir plusieurs types de reconnaissance n.s résultat non significatif /// absence de résultat du à la nature des choses Le temps de travail (en %) Nombre de bénéficiaires à temps complet ,0% ,5% Nombre de bénéficiaires à temps partiel ,2% ,2% Total bénéficiaires (y compris ceux dont le temps de travail est inconnu) ,0% ,0% Les catégories professionnelles (en %) Chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures 75 2,3% 141 3,8% Professions intermédiaires 322 9,9% ,3% Employés ,8% ,9% Ouvriers ,0% ,0% Total bénéficiaires ,0% ,0% Les secteurs d'activité (en %) Agriculture 15 0,5% 27 0,7% Industrie ,3% ,9% Construction 195 6,0% 247 6,7% Commerce ,0% ,0% Services ,9% ,6% Total bénéficiaires (y compris ceux dont les secteurs d'activité ne sont pas renseignés) ,0% ,0% Les tailles d'établissement (en %) De 20 à 49 salariés ,6% ,6% De 50 à 99 salariés ,1% ,7% De 100 à 249 salariés ,5% ,8% De 250 à 499 salariés ,8% ,1% 500 salariés et plus ,9% ,9% Total bénéficiaires ,0% ,0% (1) Salariés bénéficiaires chômeurs de longue durée avant l'embauche (2) Salariés bénéficiaires ayant 2 ans d'ancienneté et plus sur leurs postes

15 Mise en œuvre de l'oeth en 2008 Ille-et-Vilaine Données de cadrage Ille et Vilaine Evolution annuelle Nombre d'établissements assujettis à l'oeth ,1% Nombre de salariés des établissements assujettis à l'oeth ,8% Nombre de travailleurs handicapés employés (1) ,3% Taux d'emploi (2) 3,5% 3,5% /// Nombre de salariés handicapés que les établissements assujettis devraient employer ,0% Part de l'obligation attendue (3) 5,4% 5,4% /// (1) Personnes physiques (2) Taux d'emploi = nombre de bénéficiaires sur effectifs salariés d'assujettissement (3) Part de l'obligation attendue: nombre de TH que les établissements devraient employer sur effectifs salariés d'assujettissement /// absence de résultat dû à la nature des choses L'emploi des personnes handicapées selon la taille de l'établissement Nbre d'établissements Effectif salarié Nbre de TH Taux d'emploi (2) Taille de l'établissement assujettis d'assujettissement employés (1) De 20 à 49 salariés ,6% 2,8% De 50 à 99 salariés ,0% 3,0% De 100 à 249 salariés ,3% 3,4% De 250 à 499 salariés ,7% 2,9% 500 salariés et plus ,2% 5,2% Ensemble ,5% 3,5% L'emploi des personnes handicapées selon le secteur d'activité de l'établissement Nbre d'établissements Effectif salarié Nbre de TH Taux d'emploi (2) Secteur d'activité de l'établissement assujettis d'assujettissement employés (1) Agriculture ,8% 4,7% Industrie ,8% 4,6% Construction ,5% 2,7% Commerce ,5% 2,7% Services ,1% 3,1% Ensemble (y compris non renseigné) ,5% 3,5% Les modalités de réponse à la loi des établissements assujettis à l'oeth Modalités de réponse à l'oeth Ille-et-Vilaine Bretagne Travailleurs handicapés seulement Travailleurs handicapés et sous-traitance avec le secteur protégé Travailleurs handicapés, sous traitance avec le secteur protégé et contribution financière Travailleurs handicapés et contribution financière Autres formes d'emploi de TH combinées (4) Emploi direct de travailleurs handicapés (total) Contribution financière seulement Contribution financière et sous traitance avec le secteur protégé Pas d'emploi direct de travailleur handicapé (total) Etablissements avec accord spécifique (5) Total (4) Autres formes combinées d'emploi de travailleurs handicapés : Note de lecture : en 2008, 63% des établissements d'ille et Vilaine assujettis à l'oeth ont employé directement des travailleurs handicapés Emploi de TH+ contrats de sous-traitance+ stagiaires de la formation prof+ contribution financière Emploi de travailleurs handicapés+ stagiaires de la formation professionnelle+ contribution financière (5) Les établissements ayant signé un accord relatif à l'insertion des travailleurs handicapés sont exonérés de versements à l'agefiph s'ils n'ont pas rempli leur quota d'emplois de travailleurs handicapés. Ils peuvent avoir des salariés handicapés mais sont isolés statistiquement des autres établissements car ils ne sont pas contrôlés avant le terme de l'accord.

16 Les bénéficiaires de l'oeth en 2008 Ille-et-Vilaine Données de cadrage (en %) Nombre Part Nombre Part Hommes ,4% ,4% Entre 25 et 50 ans ,4% ,3% 50 ans et plus ,3% ,9% CDD 117 2,3% 149 2,8% Ancienneté de 2 ans et plus (1) ,9% ,6% Chômeurs de longue durée (2) 25 0,5% 36 0,7% Intérim et autres 206 4,0% 231 4,4% Total bénéficiaires L'origine de la reconnaissance (en %) Nombre de bénéficiaires ayant une RQTH ,2% ,7% dont RQTH de catégorie C 122 2,2% 36 0,6% dont RLH 14 0,3% 22 0,4% Nombre de bénéficiaires AT-MP ,4% ,6% Nombre de bénéficiaires ayant l'aah 34 0,6% 47 0,8% Nombre de bénéficiaires ayant la carte d'invalidité 101 1,8% 120 2,1% Nombre de bénéficiaires invalides pensionnés ,6% ,0% Nombre de mutilés de guerre et assimilés 18 0,3% 35 0,6% Total bénéficiaires ,0% ,0% Le temps de travail (en %) NB : la somme est supérieure au total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi car les bénéficiaires peuvent avoir plusieurs types de reconnaissance Nombre de bénéficiaires à temps complet ,0% ,3% Nombre de bénéficiaires à temps partiel ,4% ,5% Total bénéficiaires (y compris ceux dont le temps de travail est inconnu) ,0% ,0% Les catégories professionnelles (en %) Chefs d'entreprise, cadres et proefssions intellectuelles supérieures 187 3,6% 193 3,7% Professions intermédiaires ,9% ,2% Employés ,4% ,2% Ouvriers ,2% ,9% Total bénéficiaires ,0% ,0% Les secteurs d'activité (en %) Agriculture 27 0,5% 30 0,6% Industrie ,1% ,3% Construction 270 5,2% 339 6,5% Commerce 488 9,4% ,7% Services ,8% ,0% Total bénéficiaires (y compris ceux dont les secteurs d'activité ne sont pas renseignés) ,0% ,0% Les tailles d'établissement (en %) De 20 à 49 salariés ,3% ,2% De 50 à 99 salariés ,1% ,3% De 100 à 249 salariés ,3% ,7% De 250 à 499 salariés ,4% ,7% 500 salariés et plus ,0% ,1% Total bénéficiaires ,0% ,0% (1) Salariés bénéficiaires chômeurs de longue durée avant l'embauche (2) Salariés bénéficiaires ayant 2 ans d'ancienneté et plus sur leurs postes

17 Mise en œuvre de l'oeth en 2008 Morbihan Données de cadrage Morbihan Evolution annuelle Nombre d'établissements assujettis à l'oeth ,4% Nombre de salariés des établissements assujettis à l'oeth ,5% Nombre de travailleurs handicapés employés (1) ,4% Taux d'emploi (2) 4,3% 4,4% /// Nombre de salariés handicapés que les établissements assujettis devraient employer ,6% Part de l'obligation attendue (3) 5,3% 5,4% /// (1) Personnes physiques (2) Taux d'emploi = nombre de bénéficiaires sur effectifs salariés d'assujettissement (3) Part de l'obligation attendue: nombre de TH que les établissements devraient employer sur effectifs salariés d'assujettissement /// absence de résultat dû à la nature des choses L'emploi des personnes handicapées selon la taille de l'établissement Nbre d'établissements Effectif salarié Nbre de TH Taux d'emploi (2) Taille de l'établissement assujettis d'assujettissement employés (1) De 20 à 49 salariés ,5% 3,7% De 50 à 99 salariés ,8% 3,9% De 100 à 249 salariés ,3% 4,3% De 250 à 499 salariés ,7% 5,0% 500 salariés et plus ,7% 5,4% Ensemble ,3% 4,4% L'emploi des personnes handicapées selon le secteur d'activité de l'établissement Nbre d'établissements Effectif salarié Nbre de TH Taux d'emploi (2) Secteur d'activité de l'établissement assujettis d'assujettissement employés (1) Agriculture // // // 3,0% 2,2% Industrie ,6% 4,7% Construction ,0% 3,2% Commerce ,9% 3,9% Services ,5% 4,5% Ensemble (y compris non renseigné) ,3% 4,4% // résultat non significatif Les modalités de réponse à la loi des établissements assujettis à l'oeth (%) Modalités de réponse à l'oeth Morbihan Bretagne Travailleurs handicapés seulement Travailleurs handicapés et sous-traitance avec le secteur protégé Travailleurs handicapés, sous traitance avec le secteur protégé et contribution financière Travailleurs handicapés et contribution financière Autres formes d'emploi de TH combinées (4) Emploi direct de travailleurs handicapés (total) Contribution financière seulement Contribution financière et sous traitance avec le secteur protégé Pas d'emploi direct de travailleur handicapé (total) Etablissements avec accord spécifique (5) Total (4) Autres formes combinées d'emploi de travailleurs handicapés : Note de lecture : en 2008, 72 % des établissements morbihannais assujettis à l'oeth ont employé directement des travailleurs handicapés Emploi de TH, plus contrats de sous-traitance, plus stagiaires de la formation prof., plus contribution financière Emploi de travailleurs handicapés, plus stagiaires de la formation professionnelle, plus contribution financière (5) Les établissements ayant signé un accord relatif à l'insertion des travailleurs handicapés sont exonérés de versements à l'agefiph s'ils n'ont pas rempli leur quota d'emplois de travailleurs handicapés. Ils peuvent avoir des salariés handicapés mais sont isolés statistiquement des autres établissements car ils ne sont pas contrôlés avant le terme de l'accord..