LE CADRE JURIDIQUE FRANCAIS

Transcription

1 LA SECURITE INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION EXISTANTS

2 LE CADRE JURIDIQUE FRANCAIS

3 es RECOMMANDATIONS pour les logements exista Circulaire du 13 décembre 1982 ne REGLEMENTATION pour les nouveaux logemen Arrêté du 31 janvier 1986

4 oncerne les bâtiments d habitation; e pas diminuer le niveau de sécurité antérieur; oncerne les travaux réalisés dans le volume des bâtiments istants; es extentions, les surélévations peuvent se voir appliquer s deux règles; ne contradiction: En cas de reprise totale du bâtiment, il est commandé de se rapprocher de la réglementation du 31 nvier 1986

5 DES CONCEPTIONS DIFFERENTES ur les nouveaux logements: Les habitants DOIVENT pouvoir sortir seuls par une issue sécurisée our les logements existants: Les logements sont accessibles, ils reçoivent un secours; A défaut, ils doivent pouvoir quitter l immeuble sans secours extérieur;

6 s habitants doivent pouvoir recevoir un secou

7 habitants doivent pouvoir quitter le logement sa secours extérieur: oit par un escalier transformé évacuation fumées 1m² escalier portes, fenêtres pare flamme 1/2h R+3 R+2 murs coupe feu 1/2h R+1 oit par une évacuation autonome sécurisée RDC

8 LA RESTAURATION DES IMMEUBLES I N AGGRAVE PAS L ETAT INITIAL N EXIG PAS DE MESURES PARTICULIERES. A PREVENTION PAR RECOMANDATIONS DEMEURE ESSENTIELLE.

9 pas diminuer le niveau de sécurité antérieu e pas augmenter le nombre de logements s de division); e pas diminuer la qualité coupe feu des fonds des escaliers (structures apparentes des portes d entrées;

10 BATIMENTS EXISTANTS LOGEMENT NEUF ESCALIER ANCIEN BATIMENT EXISTANT RESTAURE PARTIE NEUVE Logement réalisé en duplex ement et ses moyens d accès sont s à la réglementation du neuf (1986) Seule la partie neuve est soumise à la réglementation de

11 LE CAS DE BAYONNE

12 BAYONNE

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18 METTRE UN SCAN DE L ILOT 15 EN COULEUR AVEC A COTE LE PSMV DE L ILOT La sécur et l insalubr

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20 Parties d immeubles d non sécuriss curisées

21 LE MAIRE QUI AUTORISE LES TRAVAUX SUR LES IMMEUBLES N A PAS JURIDIQUEMENT COMPETENCE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE. CE RISQUE EST JURIDIQUEMENT DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L ARCHITECTE ET DU PROPRIETAIRE

22 application de principes simples pour le logements ne installation électrique saine, es extincteurs, n entretien régulier des installations gaz et électriques ne surveillance des appareils électriques (1 incendie sur ses électriques utilisées en surpuissance, fil de lampe abîm lampadaire halogène sans grille, abat-jour en papier...

23 application de principes simples pour le parties communes e isolation des caves et greniers (locaux à risques); e installation électrique saine, suppressions de tous les éléments combustibles dans les s d escalier (motos, matelas, poubelles, etc..); se d alarme incendie, d extincteurs, de consignes de sécur désenfumage naturel ou commandé;

24 R+4 Etage duplex admis Si une pièce principale et accès au R+3 CONTROLER LE PROGRAMME DES LOGEMENTS N EST SSIBLE QUE DANS LES ECTEURS PROTEGES R+3 R+2 R+1 RDC

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26 x cuisine escalier chambre alcôve séjour Faça sur r WC tilation mécanique Alarme sonore et désenfumage de l escalier x escalier wc bureau cuisine chambre cuisine salon séjour WCescalier Faça sur r pièce de nuit à l arrière Pas de cuisine près de l escalier

27 x cuisine escalier chambre alcôve séjour Faça sur r WC ntilation mécanique Alarme sonore et désenfumage de l escalier x escalier wc Studio cuisine chambre cuisine salon séjour Faç sur escalier WC ation autonome sécurisée Pas de cuisine près de l escalier

28 x cuisine escalier chambre alcôve chambre Faça sur r WC x escalier wc cuisine chambre salon séjour Faç sur WC

29 escalier cuisine chambre salon séjour Faça sur r WC La façade est conservée, pas de prescription particulière; La façade est neuve, elle est traitée coupe feu, pare flamme;

30 PARTIE ARRIERE D IMMEUBLE INSALUBRE SANS SECURITE INCENDIE

31 d immeuble démolie mmeuble qui apporte es issues de secours Immeuble q bénéficie d l escalier nouveau de l immeub voisin

32 Prescription de démolition non imposée

33 EN CONCLUSION.

34 RESTAURER LES IMMEUBLES C EST AMELIORER LA QUALITE E VIE DES HABITANTS ET C EST DIMINUER, VOIRE SUPPRIMER LES RISQUES