La prise en compte des contraintes naturelles et anthropiques en aménagement du territoire

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1 La prise en compte des contraintes naturelles et anthropiques en aménagement du territoire Amélie Genois, urbaniste Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie Ministère de la Sécurité publique Ordre des arpenteursgéomètres du Québec novembre 2016

2 Plan de présentation Gestion des risques en sécurité civile Contexte légal Principaux aléas prise en compte pris en compte en aménagement di territoire Inondation Érosion côtière Glissements de terrain Aléas anthropiques 2

3 Concept de risque ALÉA VULNÉRABILITÉ RISQUE DE SINISTRE 3

4 Gestion des risques en sécurité civile AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 4

5 Aménagement du territoire : mesure de gestion des risques Principale mesure de prévention des catastrophes: Permet d éviter la création de risques ou l accroissement des risques existants : En agissant sur la vulnérabilité: soustraire ou éloigner les éléments exposés (personnes et biens) En agissant sur l aléa: contrôler les interventions pouvant agir comme facteur aggravant ou déclencheur et contrôler les mesures de protection Moyen d adaptation aux changements climatiques 5

6 Aménagement du territoire et urbanisme 6

7 Cadre légal Aménagement et urbanisme Gouvernement du Québec Orientations du gouvernement en matière d aménagement du territoire Communauté métropolitaine Plan métropolitain d aménagement et de développement Municipalité régionale de comté Schéma d aménagement et de développement Municipalité locale 7 Plan et règlements d urbanisme Règlement de zonage Règlement de construction Règlement de lotissement, etc.

8 Orientations gouvernementales en aménagement du territoire Document de 1994 et document complémentaire de 1995 Orientations spécifiques Renouvellement en cours Glissements de terrain dans les dépôts meubles (2016) Développement durable des milieux de vie (2017) Autres 8

9 Loi sur l aménagement et l urbanisme MRC :schéma d aménagement et de développement (SAD) Identification des zones de contraintes naturelles (art. 5) Identification des zones de contraintes anthropiques(art.6 Contrôle intérimaire (règlementation régionale) Municipalités : plans et règlements d urbanisme Règlements de zonage, de lotissement et de construction (art. 113, 115, 118) Restrictions à la délivrance de permis ou de certificats en raison de certaines contraintes (art ) 9

10 MRC Contenu obligatoire au SAD Détermination des zones de contraintes naturelles (LAU, art. 5) Le schéma doit: 4 déterminer toute zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, telle une zone d'inondation, d'érosion, de glissement de terrain ou d'autre cataclysme, ou pour des raisons de protection environnementale des rives, du littoral et des plaines inondables établir des règles minimales qui obligent les municipalités à adopter des dispositions réglementaires 10

11 Exemple de carte de contraintes naturelles Zones inondables 20 ans Zones inondables 100 ans Source: MRC de Rinmouski-Neigette 11

12 MRC Contenu facultatif au SAD Détermination des zones de contraintes anthropiques (LAU, art. 6) Le schéma peut : 4 déterminer les immeubles,[ ], et les activitésdont la présence ou l'exercice, actuel ou projeté, dans un lieu fait en sorte que l'occupation du sol à proximité de ce lieu est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique,de santé publique ou de bien-être général obliger les municipalités à prévoir, dans tout règlement d'urbanisme, des dispositions réglementaires 12

13 Exemple de carte de contraintes anthropiques 13 Source: MRC de Portneuf

14 Municipalités Outils d urbanisme Règlement de zonage, de lotissement et de construction Contrôle des usages (art. 113) Zones de contraintes (art. 113, 115) Règlements discrétionnaires Restrictions à la délivrance de permis en raison de certaines contraintes (art ) Loi sur la sécurité civile Refus de permis dans les situations nécessitant une prohibition ou un contrôle de l occupation du sol (art. 7) 14

15 Municipalités Outils d urbanisme Règlement de zonage (LAU, art. 113) 16 régir ou prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages, ou certains d entre eux, compte tenu, soit de la topographie du terrain, soit de la proximité d un cours d eau ou d un lac, soit des dangers d inondation, d éboulis, de glissement de terrain ou d autres cataclysmes, soit de tout autre facteur propre à la nature des lieux qui peut être pris en considération pour des raisons de sécurité publique ou de protection environnementale des rives, du littoral ou des plaines inondables;[ ] 15

16 Municipalités Outils d urbanisme Règlement de zonage (LAU, art. 113) 16.1 régir ou prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages, ou certains d entre eux, compte tenu de la proximité d un lieu où la présence ou l exercice, actuel ou projeté, d un immeuble ou d une activité fait en sorte que l occupation du sol est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général; 16

17 Municipalités Outils d urbanisme Règlement sur la restrictions à la délivrance de permis en raison de certaines contraintes (LAU, art ) Pouvoir des municipalités d imposer des restrictions en raison de certaines contraintes Délivrance du permis ou du certificat d autorisation conditionnelle à la production d une expertise technique Loi sur la sécurité civile (art. 7) Prohibition ou établissement de conditions d'autorisation plus sévères que celles prescrites par la loi lorsqu il y a des motifs sérieux de croire qu il existe un risque de sinistre le nécessitant Complémentaire à la Loi sur l aménagement et l urbanisme / Mise en application d une réglementation dans les 6 mois 17

18 Gouvernement pouvoirs en aménagement et urbanisme Demander une modification au PMAD ou SAD pour des raisons de conformité aux règles relatives aux rives, littoral et plaines inondable et de délimitation des zones inondables (LAU, 53.13) Demander une modification au PMAD ou SAD pour des raisons de sécurité publique (LAU, 53.14) Demander une modification aux règlements d urbanisme pour des raisons de conformité aux règles relatives aux rives, littoral et plaines inondables (LAU, 165.2) Ordonner la cessation d une utilisation du sol ou d une construction non conforme (Cour Supérieure) (LAU, 227, 227.1) 18

19 Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation 9. [...] l arpenteur-géomètre doit vérifier les divers éléments concernant ou affectant le bien-fonds qui fait l objet du certificat de localisation et notamment les suivants: 20 le fait que le bien-fonds soit situé, en tout ou en partie, à l intérieur d une zone d inondation cartographiée en vertu de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d inondation et au développement durable des ressources en eau, signée en 1976 et ses modifications subséquentes ou le fait que le bien-fonds soit situé, en tout ou en partie, à l intérieur d une bande de protection riveraine établie par le règlement municipal de zonage pris en vertu du décret concernant la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35); 21 le fait que le bien-fonds soit situé ou non, en tout ou en partie, à l intérieur d une zone de protection, d une bande de protection, d une zone d inondation ou d une zone à risque établie par le règlement municipal de zonage; 19

20 Principaux aléas pris en compte en aménagement du territoire Contraintes naturelles Inondation Érosion côtière Glissement de terrain (Présentation MTMDET) Contraintes anthropiques Accident mettant en cause des matières dangereuses 20

21 Inondation 21

22 Zones inondables Outils Cartographie Programme de cartographie fédéral-provincial ( ) 900 cartes de risque d inondation dans 245 municipalités Programme de détermination des cotes de crues ( ) 200 tronçons de rivières et 25 lacs Cartographie produite par les MRC ou les municipalités Développement d autres méthodes Approche hydrogéomorphologique 22

23 Zones inondables Programme de cartographie fédéral-provincial (Convention Canada Québec) 23

24 Zones inondables Programme de détermination des cotes de crues (PDCC) 24

25 Zones inondables Programme de détermination des cotes de crues (PDCC) Récurrence 25

26 Zones inondables Autres cartes Approche Hydrogéomorphologique Technique du pinceau-large 26

27 Cartographie gouvernementale portail géographique 27

28 Zones inondables Cadre normatif Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, 2005 (Q-2 r. 35) Zone de récurrence 0-20 ans Constructions interdites sauf exceptions Zone de récurrence ans Constructions immunisées permises Dérogation en zone inondable Plan de gestion des rives, du littoral et des plaines inondables 28

29 Zones inondables Guide Normes d immunisation 29

30 30 Érosion côtière

31 Érosion côtière Outils Cartographie o Évaluation du risque d érosion du littoral de la Côte-Nord du Saint- Laurent ( ) o Cartes des zones exposées aux glissements de terrain et à l érosion côtière (MTMDET et MSP) o Cartes des types de côtes, régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie (MSP/UQAR, 2011 et 2013) o Cartes des zones exposées à l érosion côtière et aux mouvements de terrain (MSP/UQAR et MTMDET, depuis 2015) Réglementation o Cadre normatif pour le contrôle de l utilisation du sol dans les zones exposées à l érosion côtière (érosion littoral, érosion des berges) 31

32 Érosion côtière Cartes 32

33 Cartes des zones exposées aux glissements de terrain et à l érosion côtière - MTMDET et MSP (UQAR) 33 Carte de zones exposées aux glissements de terrain et à l érosion côtière (MTMDET et MSP (UQAR))

34 Cartes des types de côtes Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie MSP(UQAR) 34

35 Érosion côtière Carte de zones exposées à l érosion côtière et aux mouvements de terrain - MSP (UQAR) 35

36 Érosion Côtière Autres cartes Source: MRC de Mitis 36

37 Érosion côtière - Cadre normatif Constructions régies: Construction de bâtiment principal Construction de bâtiment secondaire Agrandissement d un bâtiment Etc. 37

38 Travaux régis : Érosion côtière - Cadre normatif Travaux de protection des berges Travaux de stabilisation de talus Remblai, déblai, excavation Abattage d arbres Etc. 38

39 Érosion côtière - Cadre normatif Certaines interventions peuvent être permises conditionnellement à la production d une expertise techniques : Expertise géologique/ hydraulique Expertise géotechnique Expertise hydraulique pour travaux de protection 39

40 Érosion Ligne de côte La ligne de côteest définipour l application du cadre normatif qui accompagne la cartographie des zones exposées à l érosion côtière Elle est défini par des marqueurs géomorphologiques selon le type de côte : Trait de côte Ligne de rivage 40

41 Érosion Ligne de côte Ligne de côte: côtes basses sans talus (pente graduelle, plage, dunes, flèches littorales, marais maritime, etc.) est déterminée à partir de l un ou l autre des indices de terrain suivants: la limite de végétation herbacée dense; le changement de type de marais; le sommet de la microfalaise formée par l érosion côtière; la ligne géoréférencée si la côte a subi une période d accumulation. 41 Source: UQAR

42 Érosion Ligne de côte La ligne de côte: côte avec basse falaise Lorsqu un talus ou une basse falaise ( < 5 m) est présent, la ligne de côte correspond à: la ligne de rupture de pente le sommet d un ouvrage de protection contre l érosion côtière Source: UQAR 42

43 Érosion Ligne de côte Source: UQAR Laboratoire de dynamique et de gestion intégrée des zones côtières, UQAR 43 Guide, MSP Source: UQAR

44 Glissement de terrain dans les dépôts meubles VOIR PRÉSENTATION DE JANELLE POTVIN, MTMDET Source: MTMDET Source: MTMDET 44

45 Contraintes anthropiques Risques associés aux matières dangereuses Radio-Canada 45 orandia.com Radio-Canada

46 Contraintes Neveu, 1988, CRDMD Nuisances: Bruit, vibration, transport Poussière, odeur Lumière etc. Risques d accident (matières dangereuses) Impacts sur: la santé l environnement la sécurité des personnes 46

47 Risques associés aux matières dangereuses Contenu facultatif au schéma d aménagement et de développement Mesures de gestion des risques variées et complémentaires Préparation - Mesures d urgence Communication Gestion du risque à la source Aménagement du territoire Prévenir la création de nouveaux risques Éviter l accroissement des risques existants 47

48 Matières dangereuses - Gestion des risques Connaissances à l intérieur des municipalités Schéma de couverture de risques en sécurité incendie Démarches volontaires Comité mixte municipalindustriel (CMMI) Comité de concertation en gestion des risques technologiques (CCGRT) CMMI Valleyfield 48

49 Entreprises assujetties au Règlement sur les urgences environnementales [Environnement Canada] Environ 900 installations visées au Québec Données sur l emplacement, les matières utilisées et les quantités Base de données accessible par les municipalités 49 Source : Environnement Canada et GO-LOC

50 Risques associés aux matières dangereuses Bonnes pratiques Recommandations du Conseil pour la réduction des accidents industriels majeurs (CRAIM) Valeurs de référence de seuils d effet pour déterminer des zones de planification de mesures d urgence et d aménagement du territoire Matrice de décision en fonction des risques et des usages du territoire 50

51 Risques associés aux matières dangereuses Bonnes pratiques Lignes directrices applicables aux nouveaux aménagement à proximité des activités ferroviaires Recommandations de la Fédération canadiennes des municipalités et Association des chemins de fers du Canada Triage ferroviaire Ligne principale de première catégorie Ligne principale de deuxième catégorie 300 mètres 30 mètres 30 mètres 51

52 Autres mesures de soutien -gestion des risques Soutien aux municipalités Aide financière à la suite d un sinistre Cadre de prévention des sinistres Cartographie Recherches Travaux de prévention Centre des opérations gouvernementales 52

53 Outils géomatiques Données ouvertes Gouvernement du Québec Zones inondables 53

54 MERCI! Des questions? Amélie Genois Conseillère en aménagement du territoire Ministère de la Sécurité publique 54