EASYDIS ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR

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1 EASYDIS ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2016 Entre : D une part, La Société EASYDIS, représentée par M. Pascal PIOTROWSKI, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommée «la Société EASYDIS», «EASYDIS» ou «La Direction» Et D autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société EASYDIS, représentées par : CFE-CGC, M. Didier MARION CGT, M. Henri CHATENIE Fédération des Services CFDT, M. André MORENO SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, Mme Alida MELIZI UNSA, M. Gérald MARION Ci-après dénommées «les organisations syndicales représentatives» Ci-après ensemble désignées «les Parties» 1

2 Table des matières PREAMBULE... 3 Article 1. Champ d application de l accord... 3 Partie I AVANTAGES SOCIAUX... 4 Article 2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et équilibre vie professionnelle/vie privée... 4 Article 3. Temps de travail & conditions de travail... 5 Article 4. Dispositions relatives à la maladie et la retraite... 6 Article 5. Accompagnement social des salariés... 6 Article 6. Avantages sociaux... 8 Article 7. Promotion & gestion de carrière... 9 Partie II MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT Article 8. Dispositions concernant le personnel Employé et Ouvrier (hors vendeurs BAS) Article 9. Dispositions concernant le personnel encadrement Article 10. Mesures complémentaires Article 11. Durée de l accord Article 12. Opposition, publicité et formalités de dépôt

3 PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L à L et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société EASYDIS. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 1 ère réunion 2 février e réunion 10 février e réunion 23 février Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l issue de la dernière réunion, l application des dispositions ci-après : Article 1. Champ d application de l accord Le présent accord s applique aux salariés de la Société EASYDIS. Le cas échéant, le champ d application des différentes mesures qu il prévoit est précisé dans les articles concernés. L ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs spécifiques en vigueur dans certains établissements ou qui viendraient à être négociés au sein de ceux-ci. 3

4 Partie I AVANTAGES SOCIAUX Article 2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et équilibre vie professionnelle/vie privée 2.1. Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération La Direction s engage à poursuivre en 2016 la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie : les collaboratrices absentes entre le 1 er avril 2015 et le 1 er avril 2016 au titre d un congé de maternité ; les collaboratrices et collaborateurs ayant été absent(e)s entre le 1 er avril 2015 et le 1 er avril 2016 au titre d un congé d adoption. De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des collaboratrices et collaborateurs absent(e)s entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 au titre d un congé de maternité ou d adoption sera réalisé sans prendre en compte leur absence Congé de paternité et d accueil du jeune enfant Le dispositif de versement, par l employeur, du différentiel entre le salaire de base du collaborateur et le montant de l indemnisation versée par la Sécurité Sociale sera reconduit au titre de l année 2016 pour les collaborateurs en congé de paternité et d accueil du jeune enfant. Au titre de 2016, il sera également accordé un jour ouvré supplémentaire aux collaborateurs en congé de paternité et d accueil du jeune enfant. Ce jour devra être consécutif aux 11 jours calendaires prévus par la législation Mesure en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération. Cette mesure s applique sans aucun lien avec l âge du salarié et dans le respect des dispositions par ailleurs applicables (accord contrat de génération notamment). 4

5 2.4. Jours de congés au bénéfice des parents dont l un des enfants se pacse Au titre des congés pour événements familiaux et dans le cadre de l accord NAO 2016, il sera accordé deux jours de congés pour événements familiaux au salarié dont l un des enfants viendrait à se pacser entre le 1 er avril 2016 et le 31 mars La demande devra être faite sur la base d un justificatif et les journées seront positionnées afin de coïncider à l événement. Article 3. Temps de travail & conditions de travail 3.1. Amélioration des conditions de travail : Pour l année 2016, les parties conviennent des dispositions suivantes : Projet de redéploiement des activités des sites de Verpilleux, Limoges, St Bonnet-les-Oules et Andrezieux :. Afin de veiller au bon déroulement du projet, les parties conviennent de la mise en place de commissions de suivi : - Une commission locale, qui se réunira mensuellement sur chacun des sites concernés par le projet - Une commission nationale qui se réunira tous les 2 mois au siège social. Mise en place de filmeuses : En 2015, 2 sites ont été équipes de filmeuses : Toulon et St-Laurent de Mûre Dans le cadre du plan de déploiement , 4 sites supplémentaires bénéficieront de filmeuses : - Besançon : 3 pôles de 2 machines - Eurocentre : 4 pôles de 2 machines - Gaël : 7 pôles de 2 machines - Aix 1 : pôles de 2 machines Matériel de manutention : Ce matériel a été référencé. Il est actuellement en place sur certains sites et pourra être déployé en fonction du renouvellement naturel du matériel. Nous ne prévoyons cependant pas de systématiser son usage car il s avère que ces matériels peuvent être accidentogènes, notamment lors de long déplacements avec les fourches en position haute. Leur mise en place se fera donc au cas par cas. Pour 2016, nous avons commandé 37 machines. Dossier Hauteur de palette : Afin de limiter les hauteurs de palettes selon les préconisations des CARSAT, la Direction mettra en place des pénalités pour les fournisseurs ne respectant pas les hauteurs définies dans le cahier des charges. Demi-lisses : La Direction s engage à poursuivre la suppression des demi-lisses à chaque fois que cela est possible, au profit de racks dynamiques. 5

6 En 2016, la Direction confirme sa volonté de déployer des projets innovants, tels que Verbatim et Perform, permettant l amélioration des conditions de travail Ces projets seront très largement partagés avec les instances représentatives du personnel dans le cadre des réunions périodiques avec ces instances Prévention Santé et Sécurité au Travail : Accompagnement du CHSCT comme partenaire : La Direction s engage à maintenir la formation de 4 jours au lieu de 3 pour les membres du CHSCT, le 4eme jour intégrant une partie de la formation des relais SST. Relance de la démarche Cap Prévention - Fin du déploiement des relais SST sur l ensemble des sites - Développement des compétences des relais SST, grâce à des formations complémentaires - Analyse sur site des TMS : CAP TMS / TMS Pro - Intégration des RPS dans le DUERP - Journée au cœur de la santé sur les sites de Toulon et Vienne Article 4. Dispositions relatives à la maladie et la retraite 4.1. Retraite Pour l année 2016, il est convenu que le plafond de limite d âge pour le calcul de l allocation de départ à la retraite sera porté de 60 à 62 ans. Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l allocation de départ pour les personnes qui seraient concernées Carence en cas d arrêt de travail La direction convient de maintenir en 2016 le dispositif de rendu carence pour les salariés absents pour cause de maladie entrainant une carence. Rappel de la règle : Tous les salariés qui, du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 ont eu 1 seul arrêt maladie sur la période se voient rembourser leurs 2 jours de carence. Il est précisé qu une hospitalisation étant indemnisée comme un arrêt maladie est considérée comme tel dans l analyse des arrêts annuels Cette mesure sera applicable si le taux d absentéisme Easydis 2016 est inférieur à celui de 2015 Article 5. Accompagnement social des salariés 5.1. Poursuite en 2016 de la mise à disposition d une cellule d accompagnement psychologique des salariés Déclenchée par la DRH sur demande du directeur, notamment en cas d agression, de situation de violence ou de tension aigue ; Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ; Jusqu à 6 RDV + bilan à 6 mois, sur le temps de travail du salarié ; Respect de la confidentialité des échanges. 6

7 5.2. Poursuite en 2016 de la prise en charge par l entreprise du coût de la prestation de type «Fil Assistance» Les parties conviennent de diffuser auprès du personnel de l entreprise, au cours du premier semestre 2016, une information sur le dispositif «Fil assistance» qui sera pris en charge, en 2016, par l entreprise et proposé aux salariés. Ce dispositif inclus : Des équipes disponibles (24h/24 et 7j/7) : chargés d assistance généralistes et experts, équipe médico-psycho-sociale pluridisciplinaire (médecins salariés, infirmières, ergothérapeutes, psychologues cliniciens, assistantes sociales, CESF, juristes) ; Écoute et accompagnement psychologique ; Information et aide dans les démarches administratives (300 /an maximum et par bénéficiaire) ; Aide à domicile (460 /an maximum et par bénéficiaire) ; Aide en cas d hospitalisation de l aidant (250 par hospitalisation dans la limite de 500 /an et par bénéficiaire) Assurance dépendance facultative Pour l année 2016, il est convenu que la Direction poursuivra sa politique de prise en charge, à hauteur de 10%, des cotisations à l assurance dépendance facultative souscrite par ses salariés. De plus, afin de favoriser le développement du dispositif, une campagne d information sera initiée au cours du premier semestre A l issue de cette campagne et pour les six mois suivants, la prise en charge par l employeur des cotisations sera portée à 20% Déploiement du service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie Pour l année 2016, il est convenu que la Direction permettra l accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance susceptible d aider les salariés à faire face aux événements de leur vie personnelle et familiale. Les conditions précises d accès et d utilisation de ce service feront l objet d une communication de la part de la Direction au cours du premier semestre Congé de l Aidant Familial Au 1 er avril 2016, le Plan Congé de l Aidant Familial mis en place par l accord Groupe du 7 décembre 2012 sera doté, par la Direction, de 200 jours. La Direction s engage, par ailleurs, à promouvoir ce dispositif via une communication à l intention des salariés avant la fin du premier semestre Congés enfants malades : Les jours d absence rémunérés en cas d hospitalisation d un enfant de moins de 16 ans pourront être repris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées) 7

8 Article 6. Avantages sociaux 6.1. Carte salariés Dans le cadre du nouveau programme de fidélité lancé en janvier 2016, la Direction a souhaité renforcer les avantages consentis aux salariés pour l année Pour l année 2016, outre les avantages traditionnels accordés aux clients porteurs de carte auxquels les dispositions ci-dessous viennent s ajouter sans toutefois se cumuler, les salariés porteurs de la carte fidélité «Salarié» ou de la carte bancaire «Casino» bénéficieront, via le système de cagnottage, à compter du 1 er avril 2016 : 1. d une remise de 10 % sur les produits de marque Casino dans les enseignes Géant Casino, Hyper Casino, Casino Supermarchés et sur les sites mescoursescasino.fr et casino.express.fr ; 2. et d une remise de 5 % sur tous leurs achats dans les enseignes Géant Casino, Hyper Casino, Casino Supermarché, dans les magasins intégrés Petit Casino, Casino Shop, Casino Shopping, Spar et sur les sites mescoursescasino.fr et casinoexpress.fr. De plus, la gratuité de la Carte Salarié Casino et de la Carte conjoint sera prorogée pour l année La mesure visant à accorder aux salariés titulaires de la Carte Salarié des facilités de paiement spécifiques (10 fois sans frais) sur des périodes déterminées sera reconduite en 2016: du 1 er juin au 31 juillet (préparation des vacances d été), du 1 er août au 30 septembre (rentrée des classes), du 1 er au 31 décembre (fêtes de fin d année). Cette disposition vient compléter le dispositif de paiement en 6 fois sans frais. La remise spécifique Carte Salarié liée à la médaille du travail sera également reconduite en 2016 : 20 ans Médaille d Argent = 10 % de remise valable sur l article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ; 30 ans Médaille de Vermeil = 15 % de remise valable sur l article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ; 35 ans Médaille d Or = 20 % de remise valable sur l article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ; 40 ans Médaille Grand Or = 20 % de remise valable sur l article de son choix au sein des magasins intégrés DCF Bon achat lessive Pour l année 2016, le bon d achat lessive sera porté à 32 par an pour un salarié ayant droit et présent toute l année. Le bon lessive sera versé en janvier Congés liés à l ancienneté Dans le cadre des NAO 2016, il est convenu que, pour la période du 1 er juin 2016 au 31 mai 2017, une journée de congé supplémentaire sera accordée aux collaborateurs ayant plus de 30 ans d ancienneté 1. 1 Une note additionnelle précisant les modalités de calcul de l ancienneté pour l application de cette disposition sera diffusée avant le 1 er juin

9 6.4. Médaille du travail A compter du 1 er avril 2016, la gratification de médaille du travail est portée à 22,50 par année de présence. Reconduction pour l année 2016 de la mesure d octroi d une journée de repos accolée à la cérémonie, à condition que la personne soit présente à la cérémonie Abondement Sous réserve de la signature, par les Délégués Syndicaux de Groupe, d un avenant au Plan d Epargne pour l année 2016, les sommes issues de l intéressement ainsi que les versements volontaires dans la limite totale annuelle de 1 720, seront abondées sur l ensemble des fonds, y compris le PERCO, selon les modalités suivantes : Tranches de versement Abondement Versements volontaires 2 (de 0 à 35 ) % % d abondement selon la > 70 et % tranche de versement au > 120 et % premier versement > 220 et % volontaire +25% Pour 2016, le montant total de l abondement brut annuel, quelle qu en soit la destination, ne pourra pas excéder 988,75. L abondement supplémentaire de 25% dit «effet booster» s applique sur les versements volontaires hors intéressement et participation, à concurrence de 35 maximum, versés en une ou plusieurs fois Abondement CET/PERCO La Direction s engage à verser un abondement exceptionnel, sur l année 2016, à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce faire, un avenant à l accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et un avenant à l accord Groupe PERCO seront proposés aux organisations syndicales représentatives. Article 7. Promotion & gestion de carrière 7.1. Maintien et évolution des compétences professionnelles des collaborateurs ayant plus de 25 ans d ancienneté Afin de valoriser l expérience acquise par les collaborateurs ayant plus de 25 ans d ancienneté, de maintenir et de permettre l évolution de leurs compétences professionnelles en lien avec l évolution de nos métiers, ils disposeront, au cours de l année 2016, dans le cadre du plan de formation, d au moins un jour de formation (formations métiers, techniques, tutorat, ). 2 La notion de versement volontaire s entend des sommes versées à l exclusion de celles issues de l intéressement et de la participation, qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif «booster». 9

10 Cette formation sera déterminée conjointement avec le salarié lors de l entretien annuel d évaluation. Un bilan de ces formations sera présenté annuellement aux instances représentatives du personnel dans le cadre de la Commission Formation Changement de niveau et d échelon : La Direction s engage à accompagner tout changement de niveau et d échelon d une revalorisation de salaire, même si le salaire de base du collaborateur est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau ou du nouvel échelon. Ainsi, à compter du 1er avril 2026 et au titre de l année 2016, tout changement de niveau s accompagnera d une augmentation de salaire d au moins 2,5 %. Le dispositif 2011 propre à la promotion d un échelon B à un échelon C est reconduit pour l année B 2C 35 3B 3C 45 4B 4C 7.3. Formation Employés : Parcours Tremplin Manager : La Direction poursuit son action volontariste d accompagner l évolution professionnelle des employés vers un statut agent de maitrise. Le parcours Tremplin Manager est reconduit. En 2016, 2 sessions seront programmées et organisées en fonction du nombre de stagiaires retenus Dispositif 2C3C : La Direction poursuit en 2016, dans les mêmes conditions, le parcours de formation certifiante pour les employés dit «2C3C». En 2016, un potentiel de 125 employés pourra suivre le parcours Parcours Pro Logistique : La Direction poursuit son action volontariste d accompagner l évolution professionnelle des Agents de Maitrise vers un statut Cadre. En 2016, une nouvelle session de formation Pro Logistique sera mise en place, pour des collaborateurs AM avec comme objectif un passage cadre dans un délai de 2 ans, sous condition de mobilité. 10

11 7.5. Politique en faveur de l alternance et tutorat La Direction rappelle son attachement aux valeurs d accueil et d accompagnement : des jeunes qui préparent un diplôme (alternance) ; des collaborateurs qui s inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois. A ce titre, la Direction poursuit en 2016 sa politique en faveur de l alternance (contrat pro et contrat d apprentissage), et s engage à respecter un quota de 5% en La Direction souhaite également, reconnaître et valoriser les collaborateurs tuteurs engagés dans ce type d accompagnement : par le versement, à titre exceptionnel et dès 2016, d une prime de 85 bruts sous réserve de l achèvement du cursus ; chaque tuteur pourra percevoir la prime de 85 brut une fois par an maximum. en faisant bénéficier les collaborateurs tuteur qui le souhaitent d une formation dédiée au tutorat. Le versement de la prime s applique que le diplôme ait été ou non obtenu Titularisations : Dans le cadre de sa politique RH, la Direction s engage à effectuer à minima 50 titularisations d ici le 31/12/ Dispositif d aide à la mobilité géographique Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l évolution professionnelle des collaborateurs, il sera accordé, au titre de l année 2016, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique : 1 jour d absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique < ou = à 70 kms ; 2 jours d absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms. Pour toute mobilité géographique d un cadre ou d un agent de maîtrise, il devra être respecté un délai de prévenance minimum d un mois, sauf accord exprès du collaborateur concerné. Ce dispositif s applique à toutes les mobilités, y compris celles s inscrivant dans le cadre d un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction Remplacements provisoires Les collaborateurs qui se voient confier pendant au moins 2 jours au sein d une même semaine civile, la responsabilité d une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient à compter du deuxième jour et proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci. Cette indemnité de fonction ne pourra être inférieure à 10 euros brut par journée complète de remplacement. Tout remplacement pour une durée inférieure à deux journées successives n entraine pas le versement d une indemnité de fonction. 11

12 Salarié remplaçant un membre de l encadrement : Lorsqu un salarié membre de l encadrement est absent plus de trois mois consécutifs, tout collaborateur ayant suivi un parcours tremplin manager ou pro logistique, avec un niveau de bonus inférieur ou non éligible au bonus, qui assure son remplacement, se verra attribuer, par mois occupé à ce poste, un bonus exceptionnel. Ce bonus sera calculé à partir des objectifs quantitatifs (feuille de route) du salarié absent et proratisé en fonction de la période de remplacement. Le pourcentage cible de la feuille de route sera égal à la différence entre le pourcentage de bonus cible du salarié absent et celui du remplaçant. Il sera calculé à partir du salaire du collaborateur qui remplace le salarié absent. Partie II MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT Article 8. BAS) Dispositions concernant le personnel Employé et Ouvrier (hors vendeurs 8.1. Revalorisation des grilles de salaires des employés et ouvriers Afin de favoriser la progression salariale des salaires les moins élevés de l entreprise, les Parties ont convenu de relever au 1 er juin 2016, la grille des salaires minimums selon les modalités suivantes : Niveau Actuel 1er Juin 2016 Evolution 1A 1 472, ,26 0,00% 1B 1 472, ,26 0,00% 2A 1 472, ,00 0,19% 2B 1 472, ,00 0,53% 2C 1 486, ,00 0,23% 3A 1 528, ,00 0,25% 3B 1 548, ,36 0,00% 3C 1 595, ,92 0,00% 4A 1 652, ,60 0,00% 4B 1 704, ,21 0,00% 4C 1 776, ,06 0,00% 12

13 8.2. Revalorisation des salaires Il est convenu une enveloppe globale d augmentation de 1 % des salaires réels, dont : une augmentation générale de 0,70 % sur la base des salaires réels, en une seule fois, au 1 er avril 2016 ; une enveloppe de 0,30 % des salaires réels pour les promotions Dispositif de rémunération variable pour les employés : Prime Performance Entrepôt (PPE) Les parties conviennent de la mise en place d une commission de suivi national de la Prime Performance Entrepôt, qui se réunira tous les 4 mois. Des commissions locales seront également mises en place à la même fréquence sur chaque entrepôt. Article 9. Dispositions concernant le personnel encadrement 9.1. Mise en place de minimas «EASYDIS» pour les salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) Les Parties ont convenus de mettre en place et revaloriser, au 1 er juin 2016, la grille des salaires minimum EASYDIS des niveaux 5 et des niveaux 6 comme suit (base temps plein) : Niveau 5 : soit + 1,14% (vs 2022 ) Niveau 6 : soit + 1,06% (vs 2172 ) Sous réserve des dispositions figurant à l article 8.1 du présent accord, le reste de la grille demeure inchangé Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveaux 5 et 6) Il est convenu une enveloppe globale d augmentation de 1 % des salaires réels, dont : une augmentation générale de 0,50 % sur la base des salaires réels, en une seule fois, au 1 er avril 2016 ; une enveloppe de 0,20% des salaires réels sera utilisée pour l annualisation de la rémunération des agents de maîtrise pour l exercice 2016, dans le cadre d augmentations individuelles ; une enveloppe de 0,30 % des salaires réels pour les promotions sur l année. Il est également convenu de poursuivre et d amplifier le plan de revalorisation des salaires des agents de maîtrise ayant plus de 3 ans d ancienneté. Ainsi, la Direction s engage à ce que tous les agents de maîtrise ayant plus de 3 ans d ancienneté dans leur niveau entre le 1 er avril 2016 et le 31 mars 2017, perçoivent un salaire brut mensuel supérieur ou égal à : Niveau 5 : (vs en 2015) Niveau 6 : (vs en 2015) 13

14 La direction s engage à ce que l application effective de ces minimas soit réalisée dans le cadre d un délai de traitement d au plus 2 mois à compter de la date anniversaire des agents de maîtrise concernés Prime d astreinte : Revalorisation de la prime d astreinte de 1,95% : - de 117 par semaine d astreinte pour les semaines sans jour férié - de 134 par semaine d astreinte pour les semaines avec jour férié, quel que soit le jour de la semaine où tombe le jour férié 9.4. Calcul de la gratification (dite «13ème mois») pour les Agents de Maitrise : Reconduction de la mesure visant à intégrer les bonus trimestriels dans le calcul de la gratification. Cette mesure est applicable aux Agents de Maitrise éligibles à un bonus trimestriel Cadres Il est convenu une enveloppe globale d augmentation de 1 % des salaires réels, dont : une enveloppe de 0,70% des salaires réels pour l annualisation de la rémunération des cadres pour l exercice 2016, dans le cadre d augmentations individuelles une enveloppe de 0,30 % des salaires réels pour les promotions sur l année Tout cadre qui n aurait pas bénéficié d une évolution de son salaire de base depuis 2 ans sera reçu par sa hiérarchie afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation Rémunération variable encadrement Les objectifs individuels pour 2016 mentionnés dans les feuilles de route seront précisés de manière claire et remis à chaque bénéficiaire, après la réalisation des entretiens annuels. En cas de changement de fonction en cours d année, une nouvelle feuille de route sera établie et l évaluation du salarié sera réalisée pour chacune des deux feuilles de route. La rémunération variable, si elle est due au titre de 2016, sera versée sur la paie du mois d avril

15 Article 10. Mesures complémentaires Prise en charge des cotisations frais de santé Pour l année 2016, la Direction portera de 45% à 50% le niveau de sa prise en charge du montant des cotisations au régime obligatoire de couverture «frais de santé» correspondant au niveau 1 isolé du contrat géré par la société MIEL. Cette prise en charge à hauteur de 50% sera sans effet sur les garanties telles que prévues au contrat à sa date d entrée en vigueur Prévoyance La Direction s engage à maintenir, en 2016, le niveau de cotisation «employeur» 2015 au dispositif de prévoyance. Article 11. Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour Les dates et durée d application des différentes mesures qu il prévoit figurent dans les articles du présent accord. Article 12. Opposition, publicité et formalités de dépôt A compter de la notification du présent accord à l ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société EASYDIS et conformément aux dispositions de l article L du Code du travail, ces dernières disposeront d un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L opposition sera notifiée aux signataires. A l issue de ce délai de huit (8) jours et en l absence d opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud hommes de Saint- Etienne. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 15

16 Fait à Saint-Etienne, le 2 mars 2016 Pour les organisations syndicales Pour la Direction : CFE-CGC, Didier MARION Pascal PIOTROWSKI SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO Alida MELIZI Fédération des Services CFDT, André MORENO CGT, Henri CHATENIE UNSA, Gérald MARION 16