Accord-cadre sur le processus de regroupement des deux ex-régions

Transcription

1 Accord-cadre sur le processus de regroupement des deux ex-régions Entre La Région Nord Pas de Calais Picardie, représentée par M. Xavier BERTRAND, en qualité de Président, habilité par décision de l Assemblée régionale en date du 4 janvier 2016, désignée ci après par «l Institution» Et Les organisations syndicales suivantes : CFDT : CFTC : CGT : FAFPT : FO : SUD : UNSA : désignées ci après par «les Organisations syndicales» 1

2 Il a été convenu ce qui suit : Préambule La Loi n du 16 janvier 2015 ainsi que la Loi n du 7 août 2015 (Loi NOTRe) actent une nouvelle étape de la réforme territoriale en modifiant le périmètre des Régions françaises et en clarifiant et redistribuant les compétences entre les différents échelons de collectivités. Les ex Régions Nord Pas de Calais et Picardie font partie des 16 Régions concernées par un processus de regroupement. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2016, ces deux Régions ne forment plus qu une seule entité territoriale administrée par une assemblée composée de 170 Conseillers régionaux et dont le siège provisoire est établi à Lille. En application de la loi NOTRe, l institution régionale a fonctionné à partir du 1 er janvier 2016 en s appuyant sur les 2 organisations préexistantes. Cette situation doit maintenant évoluer vers une organisation adaptée à la nouvelle collectivité. A ce titre, Il s agit d élaborer et de mettre en œuvre un nouvel organigramme des services, d harmoniser les méthodes de travail et d engager les travaux visant la convergence des règlements sur le régime indemnitaire et les conditions d emploi (notamment le temps de travail et l action sociale). Les Organisations syndicales ont souhaité être associées pleinement à l élaboration et au déploiement du processus de regroupement au regard de leurs prérogatives. Soucieux de préserver un dialogue social de qualité et d engager une concertation autour des modalités et processus de ce regroupement, l institution et les Organisations syndicales ont décidé de formaliser les conditions de l information et de la consultation des différentes instances et des moyens mis en place. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord, souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre d échanger, de proposer et de mettre en place les dispositions individuelles et collectives à même de garantir le succès du processus de regroupement pour les agents et les usagers. Par ailleurs, les Organisations syndicales ont souligné leur attachement à la distinction entre négociation collective et consultation ainsi qu à la répartition légale des compétences entre le Comité Technique et elles mêmes. Ainsi les comités ou autres lieux de négociation et concertation proposés ici ne se substituent pas aux instances et à leurs compétences légales. Enfin, les signataires rappellent et soulignent l importance d associer les agents aux différentes étapes du processus. 2

3 Article 1 : Objet de l accord Le présent accord vise à fixer la méthode de travail et les moyens à déployer dans le cadre de la procédure de négociation préalable et de consultations des différentes instances consultatives (CT et CHS CT) sur les conséquences de la création de la nouvelle entité régionale, tant aux points de vue organisationnel que social. Dans ce cadre, cet accord fixe les méthodes de travail partagées entre l institution et les organisations syndicales, notamment : Les conditions d information et de consultation des instances consultatives, composées des représentants du personnel des deux ex collectivités ; Le processus de négociation en vue de l harmonisation des dispositions relatives au personnel de la nouvelle entité ; Le principe d association du personnel se traduisant dans les modalités de concertation avec les agents et les missions confiées à l autorité hiérarchique dans l élaboration des projets de direction, Les différents thèmes qui seront abordés lors du processus de concertation et de négociation ; La composition des délégations participant à ce processus. Il est rappelé que, sous réserve d accords ou de consultations intermédiaires qui pourraient intervenir, il est convenu que les mesures de réorganisation seront mises en œuvre dans le respect des processus correspondants de négociation et d information/consultation des instances consultatives et du personnel et lorsque ceux-ci auront été menés à leur terme. Article 2 : Nature de l'accord Le présent accord s inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi n relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, et notamment son article 1. Article 3 : Principes régissant la démarche Pour mener à bien le projet, tel que visé par l article 1, il conviendra de produire préalablement : Une définition exhaustive et précise des enjeux du projet ; Un diagnostic sur les caractéristiques propres de chaque ex collectivité régionale, au travers d un inventaire comparé complet (à ce titre les travaux menés en 2015 sur l état des lieux et le repère social pourront utilement être pris en compte) ; Un calendrier structuré en étapes distinctes et coordonnées favorisant un dialogue social de qualité autour du projet en y associant le personnel (encadrants et agents). Les parties confirment par le présent accord leur volonté de maintenir leur engagement dans un processus de concertation, dans une logique de transparence, avec pour finalité un service public régional de qualité et la prise en compte de la situation des agents. La méthodologie relative à la structuration et à l évolution de l organisation des services régionaux s appuiera sur les 3 principes organisationnels déterminés lors du comité technique du 1 er mars 2016, suivants : 3

4 Principe de sécurité : tout agent est fléché sur un poste correspondant à tout ou partie des missions qu il exerçait jusqu à la réorganisation, sans exclure la possibilité de mobilités fonctionnelles Principe d opportunité : tout agent peut candidater sur un poste vacant ou potentiellement vacant dans le cadre de la réorganisation ou faire acte de mobilité au sein de l Institution, notamment dans le cadre d une bourse à l emploi interne. Principe de transparence : l ensemble des implications de la réorganisation sont présentées aux équipes de l entité considérée. En complément de ces principes, l administration convient pour l organisation des services de la nouvelle région de s appuyer sur les compétences et l expérience des agents présents au sein des services régionaux, dans une logique de gestion prévisionnelle. Par ailleurs, il est convenu que l équilibre des effectifs entre les deux sites des services centraux, Amiens et Lille, sera maintenu en prenant en compte la nécessaire présence territoriale en proximité des services régionaux. Les effectifs de l institution (titulaires et contractuels) donneront lieu à un suivi pendant toute la durée de la démarche de négociation et de concertation (cf article 7). Article 4 : Constitution du Comité de concertation et de négociation Pour mener à bien la démarche telle que définie à l article 1, il est décidé de créer un comité de concertation et de négociation, lieu de discussion et de propositions en vue d un travail préalable au service des instances, sans remise en cause des prérogatives de ces dernières. Ce groupe de concertation et de négociation est composé de : Pour l institution : de la Vice Présidente en charge de l administration générale et de la fusion et/ou du Conseiller régional délégué ; d autres représentants de l institution en nombre inférieur aux représentants des Organisations syndicales. Pour les partenaires sociaux : deux représentants de chacune des Organisations syndicales ; des secrétaires des CHSCT Chaque Organisation syndicale et l institution établiront et communiqueront la liste de leurs représentants pour chacune des réunions. Les discussions pourront avoir lieu en présence de tout ou partie des représentants susmentionnés. L institution et les Organisations syndicales auront la possibilité d être assistées en accord avec les deux parties de toute personne de la collectivité qui pourrait par son expertise contribuer à la parfaite compréhension des enjeux et des effets de la réorganisation projetée. Article 5 : Informations et analyses préalables du comité de concertation En accord avec les principes définis à l article 3, le Comité de concertation et de négociation pourra étudier les documents et informations suivantes : 4

5 Des informations sur les modalités du projet d organisation, son calendrier, son déploiement géographique et ses orientations stratégiques ; Un inventaire comparé complet, notamment en matière sociale (effectifs, pyramide des âges, GPEC, salaires, politique de formations ) des deux collectivités avant fusion ; Un état de lieux des fonctions internalisées et éventuellement externalisées dans chacune des deux ex-régions ; Les informations financières nécessaires à la compréhension de la situation. Par ailleurs, les Organisations syndicales pourront demander, dans un délai raisonnable, la communication de toutes informations qu elles jugeraient utiles d obtenir au regard des enjeux de la démarche et des thématiques abordées. Les organisations syndicales se réservent le droit de consulter les agents, autant que de besoin, pour permettre d adapter au mieux le processus de réorganisation, dans le respect des protocoles. Enfin, l institution s engage également à informer le groupe de négociation régulièrement et au minimum une fois par mois de l état d avancement des travaux de fusion. Article 6 : Thèmes de la concertation et de la négociation Les parties conviennent que seront abordés les thèmes suivants : état des lieux de tout ce qui touche à la vie professionnelle et statutaire démarche et méthode d élaboration des projets de directions définition des principes de l harmonisation, en particulier l harmonisation des modes de gestion du personnel (organisation du temps de travail, conditions de travail, principes de promotion et d avancement, régime indemnitaire, action sociale ) conditions de pourvoi des postes et organisation des services conformément aux principes mentionnés à l article 3 ; ouverture à de nouvelles pratiques professionnelles comme le télétravail, les vidéos conférences, les échanges interactifs, etc ; réflexions sur l organisation territoriale des services ; adaptation de la formation professionnelle, notamment pour accompagner les évolutions des missions étude pour la mise en place d une gestion prévisionnelle de l emploi et des compétences (GPEC). Article 7 : Accompagnement et moyens organisationnels Afin de permettre aux membres du comité de concertation et de négociation d exercer dans les meilleures conditions possibles leurs missions, il est mis en place un observatoire de l évolution de l organisation régionale et de la qualité de vie au travail. Il est convenu que la construction de la nouvelle administration régionale nécessitera un accompagnement accru des agents afin de faciliter les projets professionnels et les évolutions des agents vers de nouveaux métiers au sein de la collectivité. 5

6 Afin de garantir les meilleures chances de succès au processus de construction de la nouvelle administration, l institution s engage à : développer et renforcer la démarche de GPEC adaptée au nouveau contexte ; adapter en conséquence les budgets alloués à la formation des agents ; développer et renforcer les actions d accompagnement et le suivi personnalisé (coaching, accompagnement à la prise de poste ) à chaque fois que cela s avère nécessaire, notamment pour les agents en situation d encadrement ; Les modalités d accompagnements feront l objet d échanges dans les instances consultatives et le comité de concertation et de négociation. Les moyens alloués aux organisations syndicales donneront lieu à un temps de négociation spécifique. Article 8 : Fonctionnement du Comité de concertation et de négociation Les réunions se tiendront, selon l avancement des travaux, de la manière suivante : Périodicité : le comité se réunira au minimum une fois par mois. Lieu de réunion : à tour de rôle à Amiens et à Lille et en visioconférence pour chaque réunion. Chaque réunion fera l objet : o de l envoi des convocations par courriel, pour l ensemble des membres du comité, accompagnées des documents d étude au minimum 8 jours avant la date de réunion prévue ; o d une réunion préparatoire d une demi journée associant les membres des Organisations syndicales du comité, au minimum 5 jours avant ; o d un relevé de conclusion rédigé à l issue de chaque réunion du comité et transmis à l ensemble de ses membres dans un délai de 15 jours. Article 9 : Modalités d association du personnel Les agents sont invités à participer à la démarche par différents moyens d information (mails...) et de concertation (réunions...). Le projet de chaque direction (déclinaison des missions en objectifs et organigramme) sera construit en s appuyant sur des groupes de travail représentatifs de la diversité des fonctions et compétences au sein des services de la direction. Ce travail permettra de préparer l échange collégial en plénière à laquelle les représentants du personnel seront associés en tant qu observateurs silencieux. Il sera organisé a minima une réunion plénière par direction, et si possible une deuxième pour présenter l organigramme finalisé. Les documents de travail seront envoyés aux agents quelques jours avant la plénière afin d organiser les échanges les plus fructueux et constructifs. Les agents sont tenus informés de l avancée des travaux dans le cadre d'une rubrique dédiée sur l'intranet et une lettre d information envoyée par courriel. 6

7 Parallèlement, des séminaires de l'encadrement seront organisés afin d associer au mieux les encadrants. Article 10 : Modalités d association aux études et audits institutionnels Lors des travaux d audit ou d évaluations initiés par l institution et relevant de l objet de l accord-cadre, les organisations syndicales souhaitent pouvoir être auditionnées en amont des conclusions produites. Cette audition permettra d entendre les attentes et les pistes de progrès soulevées par les organisations syndicales. Article 11 : Calendrier prévisionnel Le calendrier prévisionnel de la démarche de concertation sera précisé lors de la première réunion du Comité et adapté au fur et à mesure de l avancement des travaux. Article 12 : Durée et effet Le présent accord prendra effet dès signature et prendra fin à la date de la dernière réunion de négociation. Article 13 : Publicité de l accord Le présent accord sera soumis au Comité Technique de la Région pour avis. Il donnera lieu, une fois signé, à une publication sur l intranet de la Région et une communication sera assurée dans la lettre d information hebdomadaire adressée par mail à tous les agents. Fait à Lille, le 7