Les services à la personne

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1 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Rhône-Alpes DIRECCTE Mai 2010 Les services à la personne en Rhône-Alpes : Emploi, conditions de travail et salariales en 2006 (hors assistantes maternelles)

2 Sommaire I Les services à la personne (SAP) : un secteur d activité? Circonscription du champ p.6 II Les sources et leurs limites p.8 III Résultats en Rhône-Alpes p Les SAP en Rhône-Alpes : emplois féminisés, diversité des sphères d employeurs p La multi-activité et les multi-employeurs des salariés p Le temps de travail p Les conditions salariales p.15 ANNEXES p.19 Annexe 1 Le secteur des services à la personne aujourd hui dans certains pays d Europe p.20 Annexe 2 Les services à la personne en Europe p.21 Annexe 3 La législation et les mesures spécifiques p.22 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Liste des services à la personne concernés par le Plan Borloo 1 p.23 Les 11 mesures du plan Borloo 2 de développement des services à la personne p.24 Les minima conventionnels bruts pour les particuliers-employeurs (PE) qui utilisent le chèque emploi service p.26 1

3 Pour beaucoup, il ne fait aucun doute que le développement des «services à la personne» constitue un véritable enjeu de société au regard du vieillissement de la population, du développement de l emploi féminin, du chômage et de l évolution des emplois en général. Les activités liées autrefois à la sphère domestique privée et dévolues à la femme au foyer se sont de fait peu à peu transformées, au fur et à mesure du développement et de la généralisation du travail féminin; les tâches domestiques telles que la garde d enfants, l accompagnement des personnes âgées, le ménage, etc sont confiées de plus en plus fréquemment à d autres personnes et à des organismes assurant ces services. Le besoin de faire garder les enfants ou de veiller aux parents dépendants est apparu si important que les pouvoirs publics en France ont jugé nécessaire d aider au développement de ces activités au titre des politiques sociales ; ces activités, reconnues comme des emplois, ont pris le nom de «services à la personne». D autres pays européens ont suivi la même évolution et investissent dans ce domaine sans pour autant reconnaître les «services à la personne» comme un secteur d activité en soi puisqu il n apparaît pas en tant que tel dans les statistiques internationales. Ces pays pratiquent des politiques en faveur de ces services sous des formes différentes 1 ; il s agit souvent d un sous-ensemble de secteurs tel que les «services domestiques». Tous les pays d Europe cependant pratiquent des politiques en faveur de la garde d enfants et d aide aux personnes âgées. L offre de services observée en Europe à tendance à glisser vers le secteur privé, mais de manière différente selon les pays (cf. Annexe 1 - le secteur des services à la personne aujourd hui dans quelques pays européens). Certains comme la France et l Espagne ont choisi des politiques d exemptions fiscales, d autres ont mis l accent sur le «système de qualification des aidants familiaux 2» comme l Autriche, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, l Allemagne et la Suisse. Il semblerait que ce «système de qualification» corresponde à la création de certifications ou de diplômes spécifiques ou bien à une «professionnalisation» par la voie de la formation continue notamment. Le rapport de l IRS ORSEU (Innovative Relational Services - Office de Recherches Sociales Européennes) de Lille met en évidence une élévation du niveau de qualification dans les métiers peu qualifiés comme l aide à domicile et l émergence de nouvelles qualifications intermédiaires. (Cf. Annexe 2 - les services à la personne en Europe et Annexe 3 - la législation et les mesures spécifiques). En France, le soutien du Gouvernement est généralement plus important que dans les autres pays européens surtout en matière d allègement fiscal et d allègement de cotisations sociales patronales. Par ailleurs, le taux de TVA applicable aux services à la personne est réduit à 5,5% au lieu de 19,6% tel qu il s applique, par exemple, aux entreprises de nettoyage de locaux industriels. En France encore, ces activités bien disparates (ménage, soins à domicile, garde d enfants ou assistance informatique) relèvent des politiques sociales et de l emploi qui ont structuré l aide à domicile aux personnes âgées, aux handicapés ou aux familles dites en difficulté ; 2 1 CERC, Les services à la personne , rapport n 8, La documentation française, p DEVETTER, François-Xavier, JANY-CATRICE Florence, RIBAULT Thierry, Les services à la personne, 2009, Editions la découverte - collection repères, pages

4 et tout en développant les aides financières qui incitent à recourir à ces services, il a contribué à constituer des emplois «nouveaux» appelés en 1990 les emplois familiaux. Notons encore que les incitations avaient également comme visée la lutte contre le travail au noir (en favorisant le recours au travail direct et légal grâce aux emplois familiaux). Le domaine des services à domicile fait également l objet d un effort de structuration. Ainsi, l agrément créé en 2002, jusque-là réservé aux associations, est désormais ouvert aux entreprises du secteur privé et comporte deux volets : l agrément qualité s applique aux services destinés à la garde d enfants de moins de trois ans et aux personnes âgées ; l agrément simple concerne tous les autres services à domicile ; le premier est plus exigent que le second (cf. encadré 1). La réduction fiscale est alors étendue aux utilisateurs de services à domicile. Encadré 1 Les agréments : simple ou qualité Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément des organismes de services à la personne 1) L agrément simple : Il est validé par l unité territoriale de la DIRECCTE (ex DDTEFP) dans le département où est implanté le siège social de l organisme. Il est accordé ensuite par le préfet. Il est valable sur l ensemble du territoire national pendant 5 ans. Il concerne tous les publics hormis les enfants de moins de 3 ans. 2) L agrément qualité : il concerne les services aux personnes fragiles. Il est obligatoire pour exercer certaines activités et doit répondre au cahier des charges élaboré par le Ministère en charge de l emploi par arrêté du code du travail 7231 du 24/11/2005. Pour obtenir cet agrément, l avis du Président du Conseil général est requis. Cet agrément a une portée départementale. L obtention des deux agréments est soumis à un envoi systématique d éléments chiffrés concernant les activités de l organisme à l unité territoriale de la DIRECCTE, tels que : - l état mensuel d activité qui comporte notamment le statut de l organisme, son mode d intervention, le nombre de salariés ayant travaillé dans le mois, le nombre d heures travaillées et la masse salariale que cela représente ; - le bilan annuel d activité qui est un document synthétique. Il décrit l activité de l année écoulée, les prestations effectuées, le nombre de salariés, d heures travaillées, de clients, le bilan est à la fois quantitatif, qualitatif et est obligatoire. En février 2005, le plan de développement des services à la personne, dit «plan Borloo» étend le champ à de nouveaux services tels que l assistance informatique, le gardiennage etc. (voir schéma ci-après et Annexe 4 - liste des services à la personne concernés par les Plans Borloo 1). Ce plan prévoyait de créer emplois en 3 ans à l échelle nationale en élargissant les mesures de soutien public à la demande. Le gardiennage, l assistance administrative, l assistance informatique et Internet ; de même les livraisons de courses, de repas ou de linge repassé lorsqu elles font partie d une offre de «bouquet» de services ou d assistance à domicile, font l objet de réductions fiscales. Depuis cette date, le champ du domaine des «services à la personne» n a pas cessé de s étendre : le «plan 2» du projet Borloo prévoit d étendre le champ à cinq nouveaux services en 2009 (aide aux aidants familiaux, audit éco-habitat, prévention des accidents de la vie courante à domicile, assistance informatique à distance et soutien scolaire en mini-groupes pour les zones urbaines sensibles) et d améliorer la qualité des emplois : pour cela, 3 grands objectifs et 11 mesures sont en projet. (Cf. Annexe 5 - les 11 mesures du plan Borloo 2 de développement des services à la personne) «L aide professionnelle salariée exerçant au domicile de l utilisateur» constitue la définition réglementaire des services à la personne ; cependant les soins médicaux effectués à domicile sont exclus du champ ainsi que les assistantes maternelles car elles exercent hors du domicile du demandeur. L étude qui suit, réalisée conjointement par le service étude et statistique de la DIRECCTE et l Insee Rhône-Alpes 3 a pour but de mieux cerner des problématiques telles que le poids des services à la personne en région et dans les territoires, et particulièrement celui de l économie sociale et solidaire (cf encadré 2), ainsi que d analyser, autant que faire se peut, les conditions d emploi, detravail et salariales de ces employés. avoir décrit le champ complexe des services à la personne, les sources mobilisées pour tenter de l approcher en Rhône-Alpes et les limites liées aux unes et aux autres (chapitre I et II), nous nous attacherons à décliner les principaux résultats obtenus de l exploitation statistique du point de vue de l emploi et des conditions salariale et de travail (chapitre III). Rappelons que l étude porte sur des données 2006 et que depuis, la situation des FAP a évoluée. 3 Cf. aussi DILOISY Christian, Lettre-analyse sur le sujet à paraître sur le site insee.fr 3

5 I Les services à la personne : un secteur d activité? Circonscription du champ Le champ des services à la personne Garde d enfants hors domicile (crèches, assistantes maternelles) Service de proximité aux ménages Services à la personnes (plan Borloo) Au domicile Emplois familiaux - Aide à domicile aux personnes handicapées et âgées - Garde d enfants - Ménage - Soutien scolaire 1990 : les emplois familiaux Nouveaux services à la personne - Assistance informatique - Gardiennage - Assistance administrative - Soins esthétiques à domicile (âgés) - Livraison de courses... Plan Borloo en 2005 Soins médicaux à domicile Extension du champ en 2009 : - aidants familiaux - audit éco-habitat - assistance informatique à distance - soutien scolaire en mini-groupes en zones urbaines sensibles - prévention des accidents de la vie courante à domicile Plan Borloo «Plan 2» Schéma issu du rapport n 8 du CERC, op. cité, p.11 Ce schéma illustre par le détail des rubriques, le fait que les services à la personne (SAP) «au domicile» ne sont pas répertoriés dans un secteur d activité déterminé. Ils ne correspondent ni aux grands postes de la nomenclature d activité française (NAF) -qui distingue les activités d action sociale des services personnels et domestiques -, ni à ceux de la nomenclature économique de synthèse (NES) 4, rendant difficile un comptage exhaustif de cette population salariée. Ces services sont en revanche repérés dans la nomenclature d activité la plus détaillée (en 700 postes) dans trois sous-secteurs d activité couvrant la quasi totalité du champ des services à la personne : a) - les «activités des ménages employeurs de services domestiques» (poste 950 Z) b) - les «aides à domicile» dans le cadre de l action sociale (poste 853 J) c) - les «crèches et garderies d enfants (poste 853G). 4 4 La nomenclature économique de synthèse (NES), adoptée par l Insee en 1994, est une double nomenclature nationale -d activités économiques et de produits -agrégée, pertinente pour l analyse économique. Les regroupements constitués sont un dénominateur commun pour la présentation des statistiques économiques agrégées, valable pour tous les domaines : ils visent à refléter, autant que possible, le comportement d agents confrontés à leur «marché», alors que la structuration de la NACE (nomenclature des activités dans la Communauté Européenne) et de la NAF (nomenclature d activités française) font intervenir d autres critères comme les spécificités techniques du processus de production ou l organisation en filières de production.

6 Par ailleurs, certaines activités du champ des services à la personne sont recensées dans d autres secteurs sans qu il soit possible de les isoler : c est le cas des services rendus par les CCAS (Caisses Centrales d Activités Sociales) inclus dans le secteur «autres formes d action sociale» (poste 853 K). Enfin, les entreprises privées qui exercent des services au domicile des particuliers sont classées dans les secteurs des services qu elles produisent (coiffure et soins du corps, entretien de jardins, nettoyage, etc.) et il n est pas non plus possible de les isoler. Au total, en partant des nomenclatures de secteurs d activité, les doublons sont inévitables. Les SAP ne constituent pas non plus une branche d activité, car ils sont trop disparates et hétérogènes. Rappelons qu une branche (ou branche d activité) regroupe des unités de production homogènes, c est-à-dire qui fabriquent des produits ou rendent des services qui appartiennent au même item de la nomenclature d activité économique considérée. Elle sert de base à la constitution des droits salariaux dans le cadre des conventions collectives, point important qui sera abordé plus loin. On se situe donc dans une «construction» sociale, parfois interprétée comme une construction politique : «on est à proprement parler face à un coup de force visant à créer politiquement une réalité économique et sociale nouvelle» 5. Une autre interprétation à cette situation réside dans l idée selon laquelle les emplois familiaux serviraient de «régulation d insertion» 6 par le biais de l insertion par l activité économique et de «régulation concurrentielle subventionnée» dont les objectifs sont davantage la création d emplois que l action sociale et qui s inscrit dans une volonté de recomposer les éléments des secteurs précédents autour d un nouveau secteur d activité qui deviendra les services à la personne. Selon l auteur, à cette régulation serait juxtaposée une «dérégulation» avec l emploi de «gré à gré» c est-à-dire l emploi direct entre un particulier employeur et un salarié. Encadré 2 : l économie sociale et solidaire L économie sociale (dont l origine remonterait au XIX ème siècle) recouvre l ensemble des coopératives, mutuelles, associations et fondations qui ont pour finalité de répondre aux besoins et aux attentes collectifs des personnes. En 1985, le Conseil wallon de l économie sociale la définit ainsi ; «L économie sociale est constituée d activités économiques réalisées par des entreprises principalement coopératives, par des mutuelles et des associations qui respectent les principes suivants : autonomie administrative, processus de décision démocratique, priorité donnée aux personnes et au travail plus qu au capital dans la distribution des revenus. «Toutes deux ne relèvent ni d une logique de marché ni d une logique d action publique ; c est un ensemble ʺindéfinissableʺ» comme le dit Claude Vienney. (Claude Vienney, concepts et champs de l économie sociale, RECMA, n 9, 3 e T ) En Rhône-Alpes, la CRESS (chambre régionale de l économie sociale et solidaire) fournit les données suivantes : l économie sociale et solidaire rhonalpine serait composée de associations, coopératives, mutuelles, soit 13,5% des entreprises de la région ; ceci correspondrait à emplois salariés, soit 10% de l emploi régional. Matthieu Hély pense que derrière l économie sociale se cache le désengagement de la fonction publique et la dérégulation du travail. Le développement croissant du travail associatif ne serait que le fruit d une «privatisation» du public, par transformation du statut des agents de la fonction publique, et une «publicisation» du privé, dynamique impulsée par les discours de promotion de l entreprise «citoyenne» et des politiques dites de «responsabilité sociale». Agriculture 2110 Industrie 2605 Construction 568 Commerce 3728 Pour JL Laville, sociologue, l économie sociale serait une logique d adaptation fonctionnelle en réaction au mode de production capitaliste. Selon la définition donnée par JL Laville et B. Eme, l économie solidaire ou «tiers secteur», née dans les années 80, rassemble diverses pratiques économiques : l insertion par l activité économique, l épargne solidaire, le commerce équitable, ainsi que des structures dont l activité est orientée vers le développement durable. Elle repose sur trois économies à la fois, marchande, non marchande, non monétaire et fait référence à des principes de justice et d égalité tout comme l économie sociale. Les formes juridiques relevant de l économie sociale sont les mêmes que celles de l économie solidaire d où le regroupement fréquent des deux entités, placé sous la rubrique «économie sociale et solidaire». Services Non Marchands Services Marchands DEVETTER François-Xavier et alii, op. cité, p HADDAD Patrick, Mutations des services à la personne et enjeux qualitatifs, communication au séminaire ANACT du 11/09/2007, in DUMALIN Frédéric, RAHOU Nadia (coord.), Etudes et documents, service à la personne : évolutions, organisation et conditions de travail, mai 2008, pages 15 à La publication de l INSEE, plus que la présente étude, inclut l approche territoriale 5

7 II - Les sources et leurs limites Les sources relatives aux services à la personne sont diverses, compte tenu de l absence de rattachement à un secteur d activité ou à une branche d activité comme signalé précédemment et parce qu elles dépendent de la modalité de mise en œuvre de l offre de service à la personne. Il existe trois types d offre : une offre directe, qui lie un salarié et un particulier : ce dernier est nommé particulier-employeur (PE) ; la déclaration du service se fait par le CESU (chèque emploi service universel) : les volets «sociaux» sont remplis par l employeur et envoyés au centre de traitement des CESU à Saint-Etienne. Les emplois directs ou de gré à gré ne sont pas soumis à l obtention d un agrément (cf. Les agréments en encadré 1 p. 5) ; une offre avec intermédiation pour laquelle l utilisateur du service est un employeur qui mandate un organisme (obligatoirement agréé) pour assurer les formalités administratives d emploi, ce qui génère pour lui un coût supplémentaire. Le service est déclaré par le biais de la déclaration nominative simplifiée (DNS) que l employeur envoie au centre URSSAF de sa zone. S il s agit d une garde d enfant, la déclaration de l employeur s effectue par le biais de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) ; une offre prestataire pour laquelle un organisme intervient avec ses moyens et son personnel propres ; l intervenant est donc salarié de l organisme (OASP, organisme agréé pour le service à la personne) et non du particulier. L organisme remplit alors une déclaration annuelle de données sociales (DADS) obligatoire pour les établissements employeurs. Les sources mobilisées pour l étude : Les statistiques portent sur l année L étude est réalisée sur la base de ces deux sources, retravaillées par le PSAR 8 de Lille, dans le cadre d un groupe de travail associant le ministère du travail, l ANSP et l Insee, avec des représentants nationaux et régionaux. Rhône- Alpes, aux côtés de la Basse Normandie, a été l une des deux régions à s inscrire dans cette démarche. Les limites des sources L hétérogénéité des sources n est pas le seul handicap pour aborder le domaine des SAP sous l angle statistique. Le fait que ces prestations s effectuent à domicile constituent en soi un obstacle. Par ailleurs, le morcellement des sources ainsi que la multi-activité de presque la totalité des salariés rendent également difficile un comptage des emplois, des salariés et des employeurs, sans double compte. Par ailleurs, les identifiants des salariés ou des employeurs ne sont pas toujours renseignés. Les particuliers-employeurs, quant à eux, sont identifiés grâce à un numéro de cotisant : toutefois, ce numéro varie d une source à l autre. On peut donc considérer que le nombre d employeurs est surestimé. Enfin, les formes d emplois de ces activités sont atypiques et ne correspondent pas non plus à la classification des autres catégories classiques de formes contractuelles d emploi CDI / CDD / intérim (si l on considère le CDI, dominant en proportion en France, comme la norme), du fait de la multiplicité des employeurs et de la multi-activité des salariés. Trois types d organismes agréés des services à la personne cohabitent. Les organismes en économie sociale (mutuelles, associations, coopératives ), économie publique (CCAS, communes, syndicats intercommunaux à vocation multiple ) et économie privée, hors économie sociale que sont tous les établissements ne rentrant pas dans les catégories précitées. Il existe donc un fichier particulier-employeur et un fichier DADS pour l année Par ailleurs, en 2008, l Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) en collaboration avec la DARES a mis au point un extranet pour améliorer la collecte des informations de la base de données NOVA 8 PSAR : Pôle Service pour l Action Régionale de l INSEE. 6

8 III Résultats en Rhône-Alpes Les services à la personne en Rhône-Alpes : Emploi, conditions de travail et salariales en 2006 (hors assistantes maternelles) Les données collectées fournissent des éléments relatifs au taux de recours 9 aux services à la personne, au volume d emplois, au profil des salariés et des employeurs. Elles fournissent par ailleurs quelques éléments relatifs à la multi-activité de salariés, majoritairement des femmes, relevant souvent de plusieurs employeurs, au temps de travail et aux conditions salariales. 3.1 Les SAP en Rhône-Alpes : emplois féminisés, diversité des sphères d employeurs Taux de recours des SAP par région en France (en %) 13-13,6 (5) 10,5-13 (7) 9-10,5 (6) 4,59-9 (4) NB : les chiffres figurant entre parenthèses dans la légende correspondent au nombre de régions de la classe considérée. Source : Insee-DGI-revenus fiscaux localisés et revenus disponibles des ménages en 2006 Cette carte met en évidence l existence d une dichotomie entre l Ouest à taux de recours élevé et l Est où prédomine un taux de recours plus faible. S il semble y avoir un lien entre la proportion de personnes âgées de 65 ans et plus dans la population et le taux de recours comme le suggère l INSEE (cf. la carte ci-dessus), l écart Est-Ouest ne paraît pas être lié au niveau de ressources financières des ménages des plus de 65 ans (en Rhône- Alpes) selon l Insee. En revanche, toujours selon l Insee, l importance de la ruralité, elle-même corrélée à l âge, peut être un facteur explicatif ; mais d autres facteurs, difficiles à quantifier, comme l offre potentielle ou le travail non déclaré, pourraient participer à l explication. Les cartes ci-après mettent également en relief une légère sous-représentation des salariés des services à la personne dans l emploi en Rhône-Alpes (entre 16 et 17%) par rapport à la part de la population de plus de 65 ans (entre 14 et 18%) ; constat qui pourrait, à quelques exceptions près, être généralisé à l ensemble des régions françaises. 9 Le taux de recours correspond au rapport entre le nombre de ménages utilisateurs de services à la personne et le nombre total de ménages. Le taux de recours affiché est issu de sources fiscales. 7

9 Part des salariés des SAP (en %) dans l emploi salarié total Part des plus de 65 ans (en %) dans la population Par région 20,2-22,2 (5) 17,3-20,2 (5) 15,8-17,3 (6) 10,8-15,8 (6) 23-23,2 (1) (11) (9) 12,3-14 (1) Par zone d emploi 7,8-10,8 (32) 5,5-7,8 (112) 2,9-5,5 (194) 0,4-2,9 (10) 22,8-29,3 (61) 19,3-22,8 (99) 16-19,3 (89) 6,9-16 (99) Source : Insee-DADS -ANSP-CNAV - déclaration CESU-RP

10 et 1.2 SMIC e brut t 1.4 SMIC e brut Des emplois Total Total Rhône- féminisés Total Rhône- Alpes SAP France entière Alpes PE Les services à la personne en Rhône-Alpes : Emploi, conditions de travail et salariales en 2006 (hors assistantes maternelles) OASP dont OASP Public Total France entière Total Rhône- Alpes Le nombre total de salariés des services à la personne rhonalpins (hors assistantes maternelles) au lieu de résidence s élève à personnes soit 8% de l ensemble national (DOM compris), en deçà du poids habituel de la région dans l ensemble national (10%, sur des indicateurs de population par exemple). Ces emplois pèsent 4% de l emploi salarié en Rhône-Alpes (comme dans la quasi Total France entière Total Rhône- Alpes Total France entière 52,4 55, , Part dans l emploi 18,8 19, , oraire brut 27,1 22, totalité des départements hormis l Ain et la Savoie avec environ 3%) ; c est légèrement en deçà de la moyenne nationale (4,6 % en France entière). l de contrats Les services à la personne sont effectués essentiellement par les femmes, à plus de 90% en Rhône-Alpes (pour une proportion de près de la moitié de la population active totale : 47%) et cela, quel que soit le type d organisme. On retrouve là un constat que l ANACT avait déjà fait dans une étude parue en mai 2008 considérant que «le taux de féminisation peut être mis en lien avec le fait que la plupart des activités réalisées «à domicile» font référence à la sphère domestique. Il s agit souvent de tâches ménagères qui sont depuis toujours sous-valorisées socialement. De plus les savoir-faire nécessaires à la réalisation de ces activités sont censés être «naturellement» acquis par les femmes au cours de leur expérience personnelle au sein de la cellule familiale...». 10 OASP PE Par ailleurs, le fait que l on trouve plus SAP de la moitié de ces salariées avec un âge supérieur à 45 ans questionne. Il peut s interpréter comme la conséquence de critères de sélection des employeurs sur les autres métiers : les femmes de plus de 45 ans ne parvenant pas à trouver un emploi dans moins de 1/2 h/jr 2 h à moins de 3 h/jr 5 h à moins de 6 h/jr Savoie 4,1% 90,0% 54,5% 30 Hte-Savoie 3,3% 93,0% 52,6% Source : Insee-DADS-ANSP-CNAV Déclarations Cesu 0 Rhône 4,1% 89,0% 45,5% Part des femmes dans les SAP % des salariés de plus de 45 ans Ain 3,3% 91,0% 57,7% Ardèche 4,8% 90,0% 58,3% Drôme 4,4% 90,0% 58,6% Isère 3,9% 91,0% 51,3% Loire 4,0% 92,0% 59,1% Total Rhône-Alpes 3,8% 90,0% 53,2% les autres secteurs d activité, se «replieraient» par défaut sur les services à la personne, entraînant du même coup une carrière courte et posant notamment le problème des droits salariaux ainsi que celui du bénéfice d une formation. Age Répartition des emplois féminins par âge Part Pourcenta sm + 65 ans <=1 SM ans 45 à 54 ans ans 26 à 34 ans Ce graphique montre l écart sensible entre la répartition de l emploi féminin dans les SAP et la répartition de l emploi féminin total selon les tranches d âges ; le premier est occupé par une population salariée significativement plus âgée qu en moyenne ; ce constat n est pas sans poser des questions relativement aux conditions physiques d exercice du travail dans les SAP. entre 1 S 30/06/20 bru entre 1 entre ans % >1.4 Emploi féminin SAP Emploi féminin total nombre Source : Insee-DADS-ANSP-CNAV Déclarations Cesu 10 ROBUSCHI Luc, Services à la personne, regard sur plusieurs interventions réalisées par le réseau ANACT depuis 2003, in DUMALIN Frédéric et RAHOU Nadia., op. cité, p.66. 9

11 Les services à la personne en Rhône-Alpes : Emploi, conditions de travail et salariales en 2006 (hors assistantes maternelles) Diversité des sphères d employeurs Du point de vue des employeurs, on peut les distinguer selon la «sphère» dont ils relèvent : la «sphère» privée, dont l économie sociale et solidaire - en dépit de son mode de fonctionnement et de sa visée différents - et la sphère publique. Les cartes ci-dessous montrent que là où la sphère publique est réduite, la sphère «privée» domine et en particulier la sphère «économie sociale et solidaire» ; c est le cas de Rhône-Alpes. Part des salariés des SAP selon leur «sphère» parmi l ensemble des salariés des SAP par région (en %) «Sphère» privée «Sphère» publique 25-42,6 (2) 31-35,3 (1) (7) (4) (8) 8-20 (7) 10,3-13 (5) 0-8 (10) «Sphère» économie sociale 81-85,8 (2) (6) (7) 45,2-62 (7) 10

12 On peut aussi appréhender les employeurs selon leurs statuts : s il s agit d un particulier (PE, particulieremployeur) ou d un organisme intermédiaire, qui met en rapport le «demandeur» (ou l usager) et le salarié. Ainsi, en Rhône-Alpes, le nombre de PE s élève à Plus des trois quarts (78%) des salariés des SAP en Rhône-Alpes, soit personnes, travaillent au moins pour un P.E. Le nombre d organismes (OASP), quant à eux, est de l ordre de 800 (soit 11% des OASP en France), et emploient salariés. A noter que l activité des OASP concerne, pour la moitié d entre eux, l aide à domicile et pour 26% des services à la vie quotidienne (ménage, repassage, bricolage, petit jardinage ). Plus des trois quarts des OASP relèvent de l économie sociale et solidaire et emploient 75% de l ensemble des salariés des OASP. Les OASP publics pèsent 6% de l ensemble et emploient 19% des salariés. 3.2 La multi-activité et les multi-employeurs des salariés Un salarié de SAP peut cumuler plusieurs situations de travail qui se traduisent à la fois par une relation contractuelle avec plusieurs employeurs et plusieurs profils d employeurs, ainsi que par l existence de plusieurs clients/usagers (qui sont, le cas échéant aussi l employeur), traduisant la complexité du contexte de travail des salariés. Le tableau ci-dessous illustre quelques-unes de ces situations. Les salariés des SAP peuvent travailler soit pour un organisme agréé d aide à la personne (OASP) qui peut solliciter son salarié pour plusieurs clients/usagers, soit pour un ou plusieurs particuliers-employeurs (PE), soit les deux tout en cumulant éventuellement une autre activité professionnelle, étrangère aux services à la personne (cf. le cas du travail pour une «personne morale» dans le tableau). Multiactivité des salariés des SAP, des PE des OASP Multi activité des salariés des SAP Rhône-Alpes France entière salariés des SAP travaillant également hors SAP 28 % 27 % Multi activité des salariés des PE salariés des PE travaillant également hors PE 38 % 38 % salariés des PE travaillant également hors SAP 31 % 38 % salariés des PE travaillant également pour un OASP 8 % 10 % salariés des PE travaillant également pour une personne morale 37 % 37 % Multi activité des salariés des OASP salariés des OASP travaillant également hors SAP 15 % 14 % salariés des OASP travaillant également pour les PE 24 % 29 % Source : Insee-DADS-ANSP-CNAV Déclarations Cesu Dans le cas du salarié de particulier-employeur, près des trois quarts travaillent pour un ou deux PE et près de 20 % assurent un service pour plus de quatre PE : Total Rhône-Alpes Total France entière dont salariés travaillant pour 1 PE 55,4 % 53,8 % dont salariés travaillant pour 2 PE 16,7 % 17,2 % dont salariés travaillant pour 3 PE 9,3 % 9,7 % dont salariés travaillant pour 4 PE ou plus 18,6 % 19,3 % Source : Insee-DADS-ANSP-CNAV Déclarations Cesu 100% 100% 11

13 La situation d emploi et de travail des salariés des SAP, qui correspond à la multiplication à la fois des employeurs potentiels et des clients/usagers potentiels (moins fréquemment les types d activités demandées) est constitutive des limites de leurs droits sociaux qui mériteraient d être améliorés. Citons-en quelques-unes, sans exhaustivité : 1) La précarité financière liée à l absence de qualification reconnue, au fractionnement du travail, mais aussi à une irrégularité des revenus, souvent conjuguée à un turnover dû essentiellement à la forte mouvance des clients/ usagers (hospitalisation, décès, abandon de l aide etc.). 2) La stagnation des revenus due à l impossibilité de cumuler assez d ancienneté en raison de l âge élevé de ces salariés. 3) Conséquence de ce qui précède, la précarité de l emploi : les salariés sont souvent contraints de juxtaposer plusieurs contrats à temps très partiels pour assurer des ressources financières minimales. 4) Ce point et l âge élevé des salariés ne sont pas sans effet pour la retraite. 5) La fréquence des déplacements génère une pénibilité pas toujours reconnue, ni dans le temps de travail ni dans le salaire : selon la convention collective dont certains organismes dépendent, le salaire brut inclut ou n inclut pas les remboursements des frais kilométriques 11. 6) Enfin, on peut s interroger sur les possibilités matérielles du salarié à effectuer une formation. 3.3 Le temps de travail Contrairement aux contrats classiques, la norme dans les contrats SAP en terme de temps de travail n est pas la journée, encore moins le mois, mais l heure travaillée par jour et par salarié ainsi que le temps partiel. dans les SAP dans les PE dans les OASP Nombre d heures par jour Total Rhône-Alpes en % Total France entière en % Total Rhône-Alpes en % Total France entière en % Total Rhône-Alpes en % Total France entière en % moins de 2h / jour moins de 3h / jour moins de 5h / jour Source : Insee-DADS-ANSP-CNAV Déclarations Cesu Près des trois quarts des salariés travaillent moins de 2 heures par jour en Rhône-Alpes comme en moyenne française et plus de neuf salariés sur dix travaillent moins de 5 heures, quel que soit le type d employeur ; résultats non surprenants si l on se souvient que les salariés ont plusieurs contrats par jour et qu ils travaillent avec plusieurs employeurs. Pour autant, si la majorité travaille moins de 2 heures dans les SAP, cela ne signifie pas qu ils ne travaillent pas davantage ailleurs : on l a vu précédemment, plusieurs salariés des SAP occupent aussi un poste hors SAP. 11 Nous ne disposons pas de données relatives au temps consacré aux trajets nécessaires pour exécuter les différentes prestations à domicile ni leur kilométrage. 12

14 Pourcentage de salariés selon le nombre d heures par jour et par salarié en Rhône-Alpes moins de 1/2 h/jr 2 h à moins de 3 h/jr 5 h à moins de 6 h/jr SAP OASP PE Source : Insee-DADS-ANSP-CNAV Déclarations Cesu 3.4 Les conditions salariales Rappelons ici que les OASP ne relèvent pas d une convention collective propre. La plupart des salariés suit les conventions ou accords de branche des associations ; les salaires sont ici fonction du diplôme et les frais de trajets sont pris en compte. Les salariés des particuliers -employeurs déclarés relèvent, quant à eux, de la convention collective des employés de maison selon laquelle les salaires sont fonction du diplôme et de l ancienneté, sans remboursement de frais kilométriques. Seuls les salariés des PE qui utilisent le CESU (chèque Age emploi service universel) sont dépendants de la convention nationale des + 65 ans salariés des P-E (cf. les minima conventionnels bruts en 2007 en annexe 6) ans Précisons à ce sujet, le chantier en cours sur l établissement d une convention collective des entreprises de services à la personne dans le secteur privé lucratif, abordant les enjeux déjà cités, à savoir les formes de contrats et leur durée, l indemnisation du temps de travail-trajet, la durée du travail chez un même prestataire pour consolider l accès à la formation et à la qualification ; sur ce dernier point, un accord a été signé le 18 décembre 2009 avec un OPCA de branche (AGEFOS-PME) pour élaborer un programme de formation et de qualification des emplois. 45 à 54 ans Pourcentage de contrats selon SMIC brut horaire SAP PE OASP dont OASP Public ans Total Total Total Total Total Total Total Total Rhône- France Rhône- France Rhône- France Rhône- France 26 à 34 ans Alpes entière Alpes entière Alpes entière Alpes entière entre 1 SMIC et 1.2 SMIC horaire brut entre 1.2 et 1.4 SMIC horaire brut -25 ans % Emploi féminin SAP Emploi féminin total >1.4 SMIC horaire brut nombre total de contrats Source : Insee-DADS-ANSP-CNAV Déclarations Cesu NB : le total n est pas égal à 100 ; la différence est due au changement de la valeur du SMIC intervenu en juillet 2006 qui a fait basculer certains contrats en-dessous de la nouvelle valeur du SMIC

15 701, , , , , , ,16 Les services à la personne en Rhône-Alpes : Emploi, conditions de travail et salariales en 2006 (hors assistantes maternelles) émunérations", Rappelons a Salaires, que le alinéa SMIC 5, horaire le montant brut s établit minimum en 2006 de chaque (année d exploitation des données) à 8.27 euros. La moitié des contrats des SAP a été conclue sur la base d un salaire compris entre 1 SMIC et 1.2 SMIC brut soit près de contrats ; un peu plus du quart (27 %) couvrant contrats l ont été sur la base d un salaire supérieur à 1.4 SMIC horaire brut. Cette proportion de 27% est non négligeable puisqu elle porte le salaire horaire à 12 euros brut alors que la médiane 12 est de 9,7 euros ; cet écart peut s expliquer par le niveau de qualification requis pour certains métiers des SAP (soutien scolaire, aide aux personnes handicapées nécessitant une spécialité de langage des signes, informatique par exemple) par comparaison avec ceux des activités de ménage ou de garde d enfant. Ce constat vaut notamment pour ceux qui relèvent d un OASP. Pour les salariés des PE, on peut supposer qu à l origine de ces différences, se trouvent l inclusion ou non des frais de transport. Pour certains auteurs 13, l explication résiderait plutôt dans l absence de charges de structure, qui permettrait aux salariés des PE d obtenir des salaires sensiblement plus élevés. La question de la reconnaissance des qualifications est fondamentale. Excédant la seule reconnaissance sociale souvent mise en avant dans la littérature, elle conditionne aussi et surtout, en France, les grilles salariales, et derrière, les conditions matérielles de vie. Garder un enfant ou faire du ménage requièrent des connaissances qui devraient être validées dans une qualification professionnelle et donc un salaire. Comme tout savoir-faire, quand il s agit de travailler pour des tiers, la formation et la qualification deviennent nécessaires pour assurer des prestations de qualité et une prise de risques minimum. L assimilation communément répandue entre tâches domestiques à titre personnel et celles réalisées par des salariés pour des tiers n est certainement pas sans lien avec la faiblesse des rémunérations et constitue probablement un frein à la valorisation de toutes les activités de ce domaine. Royaume- Uni Notons encore, à propos des conditions de «salarisation» des personnes en SAP, que le salaire brut par salarié et par contrat varie sensiblement d un type d OASP à un autre. Le niveau est significativement plus élevé dans les OASP publiques que dans les organismes de la sphère privée; ceci peut s expliquer en partie dans le faible turn-over existant dans la fonction publique où les salariés peuvent valoriser leur l ancienneté, ce qui n est pas le cas dans la sphère privée réputée à fort taux de turn-over. Le niveau de salaire est par ailleurs homogène dans tous les départements pour les OASP relevant de l économie sociale, alors qu il varie pour les organismes publics. Enfin, on peut noter que l écart interquartile 14 (Q3-Q1 ou troisième quartile moins premier quartile) est nettement plus élevé que l écart entre la médiane (Q2 ou deuxième quartile) et Q1 (ou premier quartile), quel que soit le type d économie. Salaire horaire brut par contrat (en ) Économie sociale Économie publique Économie privée TOTAL OASP moyenne médiane Q1 Q3 moyenne médiane Q1 Q3 moyenne médiane Q1 Q3 moyenne médiane Q1 Q3 Hte- Savoie Total Rhône- Alpes 9,9 9,4 9,7 9,9 9,9 10 9,5 9,9 9, ,2 9,2 9,1 9,1 9,1 9,1 9,1 8,6 8,5 8,7 8,9 8,9 8,8 8,5 8,9 8,8 10,2 9,9 10,1 10,2 10, , ,1 14,4 13,7 11, , ,6 11,2 12,5 12,4 12,4 11,5 11,8 11,7 11,3 10, ,9 10,5 10,1 9,7 10,2 10,3 10 9,2 9,3 9,8 18,3 17,2 12,5 14,4 14,9 13,8 11,8 11,7 13,3 11,8 10, ,6 10,1 9,5 9,7 10 9,9 8,8 8,9 9 9,2 9,1 8,9 9,1 9,1 9 8,5 8,7 8,5 8,4 8,8 8,3 8,5 8,5 8,4 11, , ,4 9, ,1 9,5 9,7 10,3 9,9 10,8 10, ,3 9,1 9 9,2 9,3 9,1 9,3 9,8 9,2 9,2 8,6 8,5 8,7 8,9 8,9 8,9 8,8 8,9 8,9 10, ,2 10,6 10,1 11,1 11,2 10,2 10,6 Source : Insee-DADS-ANSP-CNAV Déclarations Cesu La médiane est la valeur pour laquelle il y a 50% de la population qui est au-dessus de cette valeur et 50% en dessous. 13 DEVETTER, François-Xavier et alii op.cité, page Un quartile est chacune des 3 valeurs qui divisent les données triées en 4 parts égales, de sorte que chaque partie représente 1/4 de l échantillon de population.

16 L analyse des données exploitées met en évidence ce que l on savait déjà par ailleurs, à savoir un travail morcelé tant du point de vue de la prestation elle-même (tâches qui ne se ressemblent pas, rendant complexe une planification dans le cas de plusieurs prestations dans la même journée), que de celui de la multiplicité des employeurs, pour une durée effective de travail faible et une rémunération basse et peu attractive. Les conditions salariales et de travail restent ainsi le parent pauvre. De fait, les salariés des SAP, notamment en France, sont loin d être porteurs de droits salariaux équivalents à ceux de la plupart des autres salariés. Rhône-Alpes ne déroge pas à ces constats. Ainsi, et au-delà de l approche régionale, si l on voulait résumer ce début d analyse des conditions d emploi, de travail et salariales des salariés employés dans les services à la personne (hors assistantes maternelles), on serait tenté de dire que celle-ci pose davantage de questions qu elle ne répond de manière satisfaisante aux enjeux que ce «secteur» soulève. C est notamment parce que les «services à la personne» ne peuvent être définis comme un secteur d activité à part entière ou comme une branche d activités homogènes ; de fait, ils dépendent soit de la convention collective des aides à domicile, soit des accords de branche des services à la personne ; et celle qui se met en place concerne uniquement les organismes privés à but lucratif. Leurs activités peuvent s exercer soit dans un organisme prestataire, soit dans une association, soit directement auprès de la personne qui y a recours. La multiplicité des statuts juridiques des employeurs est donc aussi l une des caractéristiques des services à la personne. Cette diversité amène inéluctablement une diversité de traitements des salariés et donc des facteurs d inégalités de droits. Les pays européens ne semblent pas s accorder pour prendre des mesures communes pour ces services. Selon les pays, certaines activités sont davantage mises en exergue au détriment d autres : pour les uns ce sera le soutien scolaire ou la garde d enfant, pour d autres, ce sera plutôt l aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées. Le seul objectif commun des pays membres de la Communauté Européenne est à ce jour d appréhender ces derniers (parfois qualifiés de «mini-jobs») comme de nouveaux débouchés d emplois, jugés aptes à résoudre partiellement les problèmes liés à la fois au chômage et au vieillissement de la population. 15

17 Annexe 1 Le secteur des services à la personne aujourd hui dans certains pays européens Formes de soutien aux services à la personne en Europe Pays Aide aux prestataires Aide à l emploi direct Forme Champ Plafond Remarques Allemagne oui oui Emplois spécifiques : minijobs domestiques. Exonération de charges sociales employeurs (21 % ailleurs) Aides à la création d entreprises unipersonnell es : ich-ag Emplois de service à domicile Minijobs : dépense déductible à 10 % de l IR jusqu à 510 euros Échec d un système de chèques services Autriche non oui Chèques services (2006) : cotisations patronales assurance maladie gratuites Aide ménagère 456 euros mensuels 20 % de cotisations au-delà du plafond. Pas d assurance chômage ni de droit à retraite pour le salarié Belgique oui non Titres services (2004) : l utilisateur paie 4,70 euros sur un coût horaire total de 21 euros Aide ménagère, transports de proximité, livraison de repassage en atelier euros annuels Garde d enfants, bricolage, jardinage exclus Danemark oui non Subvention de 50 % du coût pour l utilisateur Ménage, jardinage, petits travaux domestiques euros 60 % des entreprises sont unipersonnelles Finlande oui non Chèques municipaux (126 communes sur 460 en 2006) Garde d enfants, aide à domicile, ménage Le montant du chèque, le plafond et la part communale sont fixés par chaque commune Système d agrément des structures Vérification des compétences des intervenants France oui oui Aides fiscales et allègements de charges (cf. chapitre II) Voir infra, chapitre II euros pour la réduction/ crédit d impôt Agrément des structures Italie non non Pays-Bas oui non Financement public des charges sociales pour travaux domestiques Aide ménagère, garde d enfants, aide à domicile Suisse Romande non oui Chèques services pour centraliser les charges sociales (20 %) Emplois domestiques Royaume-Uni oui oui Childcare voucher (cf.partie technique consacrée aux services de garde d enfants) et crédit d impôt Garde d enfants uniquement Système d agrément des structures et personnes Source : rapport du CERC n 8 les services à la personne 16

18 Annexe 2 Les services à la personne en Europe Extrait de «Les services à la personne», rapport n 8 du C.E.R.C. Le concept de services à la personne, tel qu'il est maintenant retenu pour la France, n'apparaît pas directement dans les données internationales. En 2002, le taux d'emploi de 1,2 % dans les services domestiques (secteur qui regroupe une part importante des activités de services à la personne) était déjà plus élevé en France qu'en Allemagne et aux États-Unis (respectivement 0,8 % et 0,5 %). Les Pays-Bas étaient un des rares pays à surclasser la France (2,5 %). En fait, c'est surtout pour d'autres services aux ménages (hôtellerie-restauration, activités récréatives, culturelles et sportives) que le taux d'emploi français était sensiblement en deçà des taux allemand et américain (2,9 % contre 4,2 % et 6,3 % respectivement) (Lemoine, 2005 ; Bentoglio, 2005). D'autres pays européens investissent aussi dans les services à la personne. Une étude menée sur huit pays européens montre que tous pratiquent des politiques en faveur des services de garde d'enfants et d'aide à domicile aux personnes âgées (Cancedda, 2001). Ailleurs en Europe, les pouvoirs publics cherchent des solutions permettant le maintien à domicile des personnes âgées, lorsqu'il est possible. Les formes nationales utilisées sont différentes selon les contextes nationaux (voir partie technique consacrée à la dépendance). En revanche, l'emploi dans les services de facilitation de la vie quotidienne ne bénéficie d'un soutien public que dans certains pays. L'Allemagne, l'autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande (Jouen, 2000) la France, la Suisse Romande et les Pays-Bas ont choisi de développer les services de facilitation de la vie quotidienne, dans le double but de lutter contre le travail informel et de stimuler l'emploi. Au contraire, l'italie, le Portugal et le Royaume-Uni n'aident pas ces activités, considérées comme relevant strictement de la sphère privée. Parmi les pays qui soutiennent les services à la personne, certains réservent leur aide aux organismes prestataires (c'est le cas de la Belgique, des Pays-Bas, de la Finlande, du Danemark). D'autres, en revanche, organisent des formes spécifiques d'emploi direct (l'autriche, la Suisse). La France et l'allemagne (Chagny, 2005) encouragent les deux formes d'emploi. Cependant, lorsque les services domestiques bénéficient d'un soutien public dans les autres pays européens, celui-ci est généralement moins intensif que dans le cas français. Ainsi, aux Pays-Bas, l'aide publique correspond au remboursement des charges sociales, et le système suisse à un allègement de ces mêmes charges, mais ces deux pays n'accordent pas d'avantage fiscal en complément. Annexes Aux Pays-Bas, au Danemark (Thorgaard et Vinther, 2007) et en Suède, ce sont des dispositifs publics municipaux qui sont privilégiés. Au Royaume-Uni, l'aide est financée par les communes, mais laisse plus de place au secteur privé. En Italie, l'aide à domicile s'appuie davantage sur les solidarités familiales et, pour les ménages défavorisés, sur l'action de l'aide sociale municipale et des associations caritatives, Le schéma italien repose aussi sur une politique d'immigration sélective, les.badanti immigrées se chargeant de l'aide et de l'accompagnement des personnes âgées. Des formes d'aide publique à la garde de jeunes enfants (garderies, crèches ou assistantes maternelles) se développent aussi, avec des modalités propres à chaque pays (voir partie technique consacrée à la garde d'enfants). En Italie, l'offre de crèches (publiques ou privées) varie fortement selon les régions, la garde par la mère ou un proche étant sensiblement plus développée dans les régions du Sud. En Suède et au Danemark, la garde d'enfants relève d'un service public communal. Au Royaume-Uni, l'offre est très diversifiée. Même si l'offre de garde est toujours très loin d'y atteindre le niveau des pays nordiques, elle a été sensiblement développée au cours des dix dernières années. Les parents bénéficient de crédits d'impôt ou de systèmes de bons de garde d'enfants pour en financer partiellement le coût. Au Danemark, où un ménage sur huit utilise une aide ménagère à domicile, l'aide publique correspond à 50 % du coût du travail (le même montant que la réduction ou le crédit d'impôt sur le revenu en France), mais pour un montant maximal inférieur (7 000 euros par an, contre en France). La Belgique est le seul pays à aller plus loin que la France: l'état y finance les trois quarts du coût salarial horaire (21 euros) d'un employé de services domestiques, sous forme de réduction d'impôt sur le revenu et de subventions. Toutefois, le plafond des aides belges est très inférieur à celui des aides françaises (2 310 euros par ménage en 2007, contre euros en France). Enfin, la France semble être le seul pays à avoir choisi de subventionner les cours particuliers et le soutien scolaire à domicile. 17

19 Annexe 3 La législation et les mesures spécifiques Des services aux particuliers aux services à la personne Mesures en faveur du développement des services à la personne Années EnsembIe des services à la personne Mesures Spécifiques 1953 Décret posant les bases de l aide à domicile et réformant les lois d'assistance 1975 Allocation adultes handicapés (AAH) Réduction d'impôt sur le revenu de 50 % sous-plafond Allocation pour jeune enfant (APJE) Allocation parentale d'éducation (APE) Allocation pour frais de garde à domicile (AGED). Exonération de charges patronales des particuliers- employeurs handicapés ou âgés de plus de 70 ans Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) 1992 Agrément pour les organismes à but non lucratif pour la garde d'enfants et l'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées 1993 Chèque emploi service (CES) Aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des adultes handicapés (AFH) Titre emploi service (TES) Les entreprises sont autorisées dans le champ des services à la personne Modification des conditions et des procédures d agrément des prestataires Autorisation des comités d entreprises à verser des aides aux salariés utilisant un intervenant à domicile Réduction du taux de la TVA à 5,5% pour les activités de services à la personne Substitution du complément d'allocation aux adultes handicapés à l'aide forfaitaire eu faveur de la vie autonome à domicile des adultes handicapés 2001 Allocation de présence parentale (APP) 2002 Allocation personnalisée d'autonomie (APA) 2004 Transfert aux départements des politiques de solidarité Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) 2005 Plan Borloo : Extension du champ Simplification de la procédure d'agrément CESU bancaire remplaçant le chèque. emploi service CESU «pré financé» remplaçant le titre emploi service Création de l' Agence nationale des Services à la personne (ANSP) Prestation de compensation du handicap (PCH) source : «les services à la personne» rapport n 8 du C.E.R.C. 18

20 Annexe 4 Liste des services à la personne concernés par le Plan Borloo 1 1. Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 3. Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» ; 4. Garde d enfant à domicile ; 5. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 6. Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 7. Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile 8. Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile ; 9. Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux ; 10. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété ; 11. Garde-malade à l exclusion des soins ; 12. Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d assistance à domicile ; 13. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile ; 14. Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile ; 15. Livraison de courses à domicile ; 16. Assistance informatique et Internet à domicile ; 17. Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 18. Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 19. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 20. Assistance administrative à domicile ; 21. Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnés ci-dessus. Peuvent ainsi être agréés les plates-formes de services à la personne mais aussi les services de télé-assistance et visio-assistance. Annexes L agrément est indispensable aux organismes qui veulent fournir des services à destination des personnes fragiles et assure aux particuliers qui y recourent des avantages sociaux et fiscaux. Le critère du domicile est assoupli par la possibilité d inclure certaines prestations partiellement réalisées en dehors du domicile dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. Un agrément «qualité» est obligatoire pour intervenir auprès des publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées, personnes handicapées, autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile et d aide à la mobilité dans l environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile). Un agrément «simple» suffit dans les autres cas. En 2006, 46 % des organismes agréés avaient un agrément «qualité». La loi a également modifié les modalités de financement des services à la personne en mettant en place, à compter du 1er janvier 2006, le chèque emploi service universel (Cesu). Celui-ci se substitue au chèque emploi service (CES) et au titre emploi service (TES). Il permet, en outre, de rémunérer des services de garde d enfants à l extérieur du domicile (par des assistants maternels agréés ou une structure type crèche, halte-garderie, jardin d enfants), ce qui n était pas possible avec le CES dont l utilisation excluait les allocataires de l Aged. Ce nouveau mode de paiement peut prendre deux formes différentes : d une part, le «Cesu bancaire» qui s utilise comme un chèque bancaire, utilisable dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages que le CES ; d autre part, le «Cesu préfinancé», d un montant prédéfini, qui est distribué aux particuliers employeurs par les organismes participant à son financement : établissements employeurs du particulier, collectivités publiques, institutions sociales... 19

21 Annexe 5 Les 11 mesures du plan Borloo 2 de développement des services à la personne Objectif 1 Soutenir la création d emplois dans les services à la personne mesure 1 : verser en millions d euros en chèques emploi à domicile préfinancés par l Etat à des publics ciblés, dans le cadre du plan de relance mesure 2 : étendre les avantages fiscaux à de nouveaux services à la personne mesure 3 : mettre en œuvre le projet internet pour tous mesure 4 : renforcer l offre de services de Pôle Emploi dans le secteur des services à la personne mesure 5 : favoriser la création d entreprise dans le secteur des services à la personne Objectif 2 Professionnaliser le secteur et améliorer la qualité des emplois mesure 6 : développer les actions de formation des salariés mesure 7 : expérimenter la création de centres de ressources mesure 8 : créer un baromètre de la professionnalisation et de la qualité des emplois Objectif 3 Simplifier et assouplir les outils de diffusion de Cesu préfinancés mesure 9 : encourager le développement du Cesu préfinancé en assouplissant ses règles mesure 10 : inciter les départements à verser sous forme de Cesu les prestations APA et PCH mesure 11 : Simplifier les règles d accès des prestataires aux SAP 20

22 Plan 2 de développement des services à la personne : «Créer, Professionnaliser, Simplifier» Description des mesures Mise en œuvre / échéances Coût / Objectifs Objectif 1 : Soutenir la création d emplois dans les SAP Mesure 1 : financer des CESU : Versement en 2009, une somme de 200 en CESU préfinancés par l Etat à 1,3 millions de ménages bénéficiaires de l APA, de l allocation CMG ou de l AEEH et à des demandeurs d emploi reprenant un emploi ou une formation et ayant un enfant à charge (pourra être supérieur à 200 pour ces derniers) Mesure 2 : Étendre les avantages fiscaux à de nouveaux services en introduisant 5 nouvelles activités dans la liste des SAP : Aide aux aidants familiaux Audit éco-habitat Prévention des accidents de la vie courante au domicile Assistance informatique à distance Soutien scolaire en mini groupes dans les ZUS Mesure 3 : Mettre en oeuvre le projet «internet pour tous» Dans le cadre du plan France Numérique 2012, proposer aux seniors une offre de SAP d une durée de trois ans intégrant pour 30 /mois une connexion internet, la formation-assistance et la mise à disposition d un PC (les 2 dernières prestations pouvant donner lieu à réduction d impôt). Mesure 4 : Renforcer l offre de services de Pôle Emploi dans les SAP : Vers les demandeurs d emploi : outils de connaissance des métiers et amélioration de l information, financement d actions de formation, facilitation de l accès à la VAE Vers les particuliers employeurs : partenariats avec des intermédiaires / mandataires pour répondre à des besoins mutualisés ; convention cadre entre Pôle emploi et la Fepem pour l accompagnement des particuliers-employeurs et l orientation et la professionnalisation des demandeurs d emploi Mesure 5 : Favoriser la création d entreprise dans le secteur des SAP Dans le cadre de la réforme Nacre : Elaboration d une méthodologie et d un référentiel de bonnes pratiques spécifiques aux SAP Expérimentation d un deuxième prêt à taux zéro pour l accompagnement post-création. Accompagnement spécifique des auto-entrepreneurs. Décret n du 29 avril 2009 Envoi des chèques en juin (de juin à décembre pour les demandeurs d emploi) Décrets et circulaires à paraître pour l été 2009, sauf pour le soutien scolaire dans les ZUS qui requiert un texte de loi. Expérimentation dans 5 à 6 départements Pilotage par l ANSP Lancement à la rentrée 2009 Mise en oeuvre par Pôle Emploi Signature de la convention FEPEMPole Emploi avant le 1er juillet 2009 Partenariat avec les réseaux accompagnateurs des créateurs d entreprise, pour une mise en oeuvre fin 2009 début 2010 Objectif 2 : Professionnaliser le secteur et améliorer la qualité des emplois Mesure 6 : Développer les actions de formation des salariés Incitation aux OPCA à co-financer les formations des salariés des SAP, en utilisant notamment des formules de type «temps partiel temps plein» (voir Newsletter n 2, novembre 2008) Amélioration de l accompagnement des personnes en contrat de professionnalisation Développement de la VAE Doublement des crédits des actions de développement de l emploi et des compétences (ADEC) Création de «packs formation des SAP» pour informer, orienter, accompagner et former les candidats dans les métiers des SAP. Simplifier l offre de certification dans l aide aux personnes fragiles Mesure 7 : Expérimenter la création de centres de ressources pour accompagner les particuliers employeurs Ils pourront mettre en relation les particuliers employeurs et les salariés, assurer la gestion administrative des contrats de travail, mutualiser des services de conseil en matière de sécurisation de la relation de travail, de formation, de suivi médical, de prévention des risques professionnels, etc. Mesure 8 : Créer un baromètre de la professionnalisation et de la qualité des emplois Ce baromètre comportera une batterie d indicateurs évaluant dans le temps la qualité des emplois, et sera piloté par l ANSP en liaison avec les administrations, les acteurs concernés (DARES, ACOSS, IRCEM, Pôle Emploi, les OPCA concernés, etc.) et les partenaires sociaux. Partenariat entre l Etat, les OPCA, les partenaires sociaux et les acteurs du secteur Assises de la professionnalisation en mai et juin 2009 Mise en oeuvre dès 2009, pilotée par l ANSP en lien avec les acteurs, notamment la FEPEM Piloté par l ANSP avec les acteurs concernés en septembre 2009 Coût total : 300 M Créer emplois à l horizon Permettre à personnes d accéder à internet au terme de l expérimentation Coût : 5 M pour les prêts post création. Objectif : augmenter la pérennité des entreprises et des emplois Objectifs chiffrés pour 2010 : 1000 contrats de professionnalisation personnes bénéficiant de la VAE. Objectif : lancer l expérimentation sur au moins 5 centres en 2009 Objectif : baromètre opérationnel en septembre 2009 (mesure actualisée au moins tous les 6 mois) Annexes Objectif 3 : Simplifier et assouplir les outils de diffusion de Cesu préfinancés Mesure 9 : Assouplir les règles d usage du Cesu Elargissement des possibilités de paiement en CESU préfinancé : Possibilité pour les bénéficiaires de CESU préfinancés de régler des dépenses de leurs ascendants Possibilité pour les entreprises d accorder des CESU aux clients pour des promotions commerciales Possibilité pour les assureurs d indemniser les tiers victimes qui le souhaitent sous forme de CESU Mécanisme de tiers payant pour les départements dans le cadre du Cesu APA/PCH, leur permettant de payer directement à l Acoss les cotisations sociales correspondant aux salaires versés par le bénéficiaire. Possibilité de payer les centres de loisirs sans hébergement sous forme de CESU Possibilité d encaissement bancaire du CESU par les personnes morales (entreprises et associations) Mesure 10 : Inciter les départements à verser sous forme de Cesu les prestations APA et PCH Les départements versant sous forme de Cesu ces prestations peuvent économiser une partie du montant des allocations qu ils versent par le biais du remboursement au financeur des Cesu non utilisés. Mesure 11 : Simplifier les règles d accès des prestataires aux SAP Suppression de la condition d offre globale pour 6 activités de SAP (exemple : livraison de repas) Textes de loi avant fin 2009 Avant fin 2010 (travail entre ACOSS, départements et ANSP) Mise en oeuvre immédiate 2010 Convention cadre nationale en 2009 et conventions tripartites locales en 2009 et 2010 entre les départements, les réseaux associatifs et l ANSP Décret d ici fin 2009 Groupe de travail sur la condition d activité exclusive, qui pourrait évoluer Lancement en avril 2009 Objectif : atteindre un milliard d euros en Cesu préfinancés en 2012 Économies d au moins 5 % du montant des allocations versées pour les départements payant en CESU 21

23 Annexe 6 Les minima conventionnels bruts pour les PE qui utilisent le chèque emploi service (Avant déduction du montant des charges sociales et des prestations en nature éventuellement fournies) Avenant «Salaires» n S35 du 9 juillet 2007 en référence aux dispositions de l article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000 : Attention : les niveaux ici mentionnés vont du plus faible au plus élevé NIVEAU SALAIRE horaire sans ancienneté 3 ans SALAIRE HORAIRE MAJORÉ POUR ANCIENNETÉ 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans I 8,51 8,77 8,85 8,94 9,02 9,11 9,19 9,28 9,36 II 8,70 8,96 9,05 9,14 9,22 9,31 9,40 9,48 9,57 III 8,90 9,17 9,26 9,35 9,43 9,52 9,61 9,70 9,79 IV 8,96 9,23 9,32 9,41 9,50 9,59 9,68 9,77 9,86 V 9,40 9,68 9,78 9,87 9,96 10,06 10,15 10,25 10,34 Salaire mensuel brut pour 174 heures (En euros.) NIVEAU SALAIRE mensuel sans ancienneté 3 ans SALAIRE MENSUEL MAJORÉ POUR ANCIENNETÉ 4 ans N.B. Selon les dispositions de l article 20 «Rémunérations», a) Salaires, alinéa 5, le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Les prestations en nature sont déduites du salaire net. Le coût d un repas est évalué à 4,50. Le coût du logement est évalué à 69,00. Si l importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat. Article 3 Les organisations signataires demandent l extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l arrêté d extension au Journal officiel. 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans I 1 480, , , , , , , , ,64 II 1 513, , , , , , , , ,18 III 1 548, , , , , , , , ,46 IV 1 559, , , , , , , , ,64 V 1 635, , , , , , , , ,16 22

24 Classification des niveaux de qualification des emplois de services aux personnes Niveau Critères Descriptif des postes Débutant Moins de 6 mois dans la profession. Niveau débutant supprimé le 9 juillet Emploi ménager et familial : employé de maison I Exécutant. Sous la responsabilité de l employeur. Emploi direct seulement, incompatible avec l organisme agréé - Emploi ménager et familial : employé de maison - Emploi spécifique : repasseuse familiale II III IV Compétences acquises dans la profession et capacités d initiatives. Sens des responsabilités (employeur présent ou non), ou Certificat d employé familial polyvalent (titre homologué). Responsabilités. Autonomie. Expérience, ou Certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche : «assistant de vie» ou «garde d enfants au domicile de l employeur». Responsabilité entière. Autonomie totale. Expérience. Qualification. V Hautement qualifié. - Emploi ménager et familial : employé de maison - Poste d emploi à caractère familial (PECF) : Assistant de vie 1 - Employé familial auprès d enfants, garde partagée salarié non tituliaire du CQP (certificat de qualification professionnelle «garde d enfants»). - Accompagnement scolaire : trajet école-domicile - Dame ou homme de compagnie - Homme ou femme toutes mains - Assistant de vie 2 pour personne dépendante - Assistant de vie titulaire du CQP - Employé familial auprès d enfants, titulaire du CQP - Garde-malade de jour à l exclusion de soins - Emplois spécifiques : Cuisinier qualifié. - Repasseuse qualifiée. - Secrétaire du particulier. - Garde partagée : Salarié titulaire du CQP garde d enfants au domicile de l employeur. - Emploi ménager et familial : employé de maison - Employé familial très qualifié avec responsabilité de l ensemble des travaux ménagers et familiaux. - PECF : Garde-malade de nuit à l exclusion de soins - ADVF niveau 1 - Gouvernante de maison 1 - Nurse - Gouvernante d enfant(s). PECF : Nurse - ADVF niveau 2 - ADVS - Chef à domicile - Secrétaire du particulier bilingue - Chauffeur du véhicule personnel de la personne dépendante Annexes source : site Internet des services à domicile 23

25 Bibliographie : CERC, Les services à la personne -2008, rapport n 8, La documentation française, 146 pages DEVETTER François-Xavier, JANY-CATRICE Florence, RIBAULT Thierry, Les services à la personne», éditions de La découverte-collection Repères, janvier 2009, 122 pages HADDAD Patrick, Mutations des services à la personne et enjeux qualitatifs, communication au séminaire ANACT du 11/09/2007, in DUMALIN Frédéric, RAHOU Nadia (coord.), Etudes et documents, service à la personne -évolutions, organisation et conditions de travail, mai 2008, pages 15 à 18. ROBUSCHI Luc, Services à la personne, regard sur plusieurs interventions réalisées par le réseau ANACT depuis 2003, in DUMALIN Frédéric et RAHOU Nadia, (coord.), Etudes et documents, service à la personne -évolutions, organisation et conditions de travail, mai 2008, p 66 Pour en savoir plus : Actes du colloque du 12 novembre 2008, Premières rencontres Européennes des services à la personne, Paris. CHAUPAIN-GUILLOT Sabine, GUILLOT Olivier, JANKELIOWITCH-LAVAL Éliane, Choix d activité des mères et garde des jeunes enfants : une comparaison entre les pays de l Europe des quinze à partir des données de l ECHP, Document de travail n , Bureau d économie théorique et appliquée (BETA), février 2008, 28 pages COLETTE Christine, PIGE Benoït, Économie sociale et solidaire ; gouvernance et contrôle Dunod collection Les topos +, avril 2008, 152 pages JANY-CATRICE Florence, Combien d emplois dans les services à la personne, édition Idies, juillet 2009, 7 pages. YONNET Jean-Pierre, FARVAQUE Nicolas, MESSAOUDI Djamel, Synthèse du rapport final sur les services à la personne IRS-Orseu, juillet 2006 DRAPERI Jean-François, FREMEAUX Philippe L économie sociale de A à Z, Alternatives économiques n 38bis, mars

26 Les services à la personne en Rhône-Alpes : Emploi, conditions de travail et salariales en 2006 (hors assistantes maternelles) ISBN : Pour étude : Les services à la personne en Rhône-Alpes : emploi, conditions de travail et salariales en 2006 (hors assistantes maternelles) création bezin haller / CRISSEY (71) / Directeur de la publication : Michel Delarbre Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Rhône-Alpes Service Études, Statistiques et Évaluation (SESE) Chargée d'étude : Françoise Maillé Tour Suisse - 1, boulevard Vivier Merle LYON CEDEX 03 Tél Fax Internet :