ACCORD COLLECTIF PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL DANS LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2012

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Eugène Delorme
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1 Page 1 sur 5 ACCORD COLLECTIF PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL DANS LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2012 ENTRE LES SOUSSIGNEES : L'association APEI de l'aube, dont le siège administratif est situé 29 bis Avenue des Martyrs de la Résistance à TROYES (10000), représentée par Monsieur Jean-Luc MESSAGER en sa qualité de Président. D'une part, ET: L'organisation syndicale représentative au sein de l'association: Le Syndicat C.G.T., représenté par Mr Bruno ROSSI en sa qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat U.N.S.A., représenté par Madame Dominique GRATKOWSKI en sa qualité de Délégué Syndical

2 Page 2 sur 5 Préambule : Les négociations annuelles se sont déroulées à partir du 30 novembre novembre décembre décembre dernière réunion et constat d'accord partiel Lors de ces réunions ont été abordés l'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Ces réunions ont permis aux parties d'échanger sur leurs propositions. 1. Dernier état des propositions Le dernier état des propositions faites par les parties a été effectué lors de la réunion du 12 décembre Les différentes parties présentes lors des différentes réunions se sont mises en accord sur les différents points décrits à l'article 2 du présent accord. Sur d'autres points de la délégation syndicale CGT, les parties présentes n'ont pas finalisé d'accord. 2. Constat d'accord sur les points suivants A/ Régime frais de santé II est convenu entre les parties de lancer une étude sur la faisabilité économique d'un régime frais de santé au sein de l'apei de l'aube. Cette étude sera lancée dans le courant du second semestre de l'année 2013 avec le démarrage d'une étude démographique dans la perspective d'une éventuelle mise en place d'un régime frais de santé. Cette étude démographique sera lancée sur la base d'un choix d'organismes sélectionnés par les parties en l'occurrence : AG2R, Malakoff Médéric, Prévadiès, Mutuelle de France. Il est indiqué que les organisations syndicales sont attachées à privilégier le mouvement mutualiste.

3 Page 3 sur 5 II est précisé par les parties signataires que par cette volonté commune de lancer cette étude, il n'y a pas de certitude de mise en place d'un régime frais de santé au sein l'apei de l'aube mais exclusivement de réaliser une étude précise pour connaître les coûts financiers d'une éventuelle mise en place. B/ situation des femmes enceintes au sein de F APEI de l'aube Le fonctionnement des dispositions instaurées depuis plusieurs années au sein de l'apei de l'aube ne donne pas satisfaction dans les différents établissements. Ces dispositions ont été instaurées lors des NAO 2007 et Les parties signataires conviennent donc de deux aménagements pour faciliter la mise en place organisationnelle dans les différents établissements. - Pour une salariée enceinte avec une déclaration officielle au sens du code du travail et qui exerce son activité sur la base d'un temps plein (base horaire légal de travail de 35 heures hebdomadaires) : application de 5 heures de réduction de travail par semaine avec la possibilité de fractionner ou pas dans la semaine après accord préalable entre la direction de l'établissement et le salarié. Pour une salariée enceinte avec une déclaration officielle au sens du code du travail et qui exerce son activité sur la base d'un temps partiel (base horaire légal de travail de 35 heures hebdomadaires) : application au prorata temporis des 5 heures arrondies à l'horaire supérieur sur l'ensemble de la semaine selon l'organisation de l'établissement et après accord préalable entre la direction de l'établissement et le salarié. Cl Don du sang Afin de réaliser un acte citoyen, les parties signataires conviennent de la possibilité pour chaque salarié de faire un don du sang à raison de 6 fois pour les hommes et 4 fois pour les femmes au cours d'une année civile. Ce déplacement pourra être considéré comme temps de travail effectif sous réserve de la remise d'une attestation officielle de l'etablissement Français du Sang (EPS) indiquant l'heure d'entrée et l'heure de sortie.

4 Page 4 sur 5 D/ Modification provisoire du cycle des horaires à la MAS LE VILLAGE Un accord partiel a été décidé entre les parties participantes aux négociations annuelles. Il a été décidé lors de la réunion du 30 novembre Lors de cette réunion ont été abordés l'organisation des horaires d'un des établissements de l'apei de l'aube avec LA MAS LE VILLAGE. Dispositions spécifiques à l'organisation des horaires de la MAS LE VILLAGE. Il a été constaté par les parties que l'organisation du temps de travail sur la MAS LE VILLAGE n'était plus en adéquation avec l'organisation de l'établissement et des salariés. Il est donc convenu de mettre en application, à titre expérimental, une autre organisation de cycle horaire sur la base d'un fonctionnement en 2x8 semaines. Ce cycle de deux fois 8 semaines prendra effet dès le lundi 3 décembre 2012 pour une période à durée déterminée jusqu'au dimanche 24 mars Il a été précisé par les parties présentes et signataires de cet accord partiel que ce cycle est expérimental et qu'il pourrait être renouvelé une fois à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Il doit permettre d'évaluer l'adéquation entre l'organisation de l'établissement et la vie personnelle des salariés concernés. La pertinence de pérenniser ce nouveau cycle sera analysée par une rencontre avec les parties signataires à l'issue de chaque période de huit semaines en présence des parties signataires et d'un salarié par résidence de l'établissement (le choix du salarié sera effectué sur la base du volontariat). 3. Dispositions finales Le projet du présent accord a été présenté à la consultation au Comité d'entreprise qui a rendu un avis sur ce projet. Il sera donné au Comité d'entreprise lors de la prochaine réunion ordinaire suivant les formalités de dépôt. Les différentes parties signataires ont souhaité prendre ultérieurement le temps nécessaire pour étudier le contenu du présent accord. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé : - en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE unité territoriale de l'aube,

5 Page 5 sur 5 - en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de TROYES. II est rappelé que le présent accord est unanime, à savoir qu'il a été signé par l'ensemble des organisations représentatives ou non au sein de l'apei de l'aube, de sorte que le délai d'opposition prévu par la loi est dès lors sans objet. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propre contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de l'adoption d'un nouveau texte ; Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter du second semestre 2013 dès le 1er juin 2013, sous réserve des formalités de dépôt. II sera affiché sur le tableau d'information du personnel la semaine qui suivra la signature des partenaires sociaux. Fait à TROYES, le 30/04/2013 En 6 exemplaires dont 1 remis à chaque partie Pour l'association APEI de l'aube, Monsieur Jean-Luc MESSAGER Pour le syndicat CGT, Monsieur Bruno ROSSI / / Pour le syndicat UNS A, Madame Dominique GRATKOWSKI

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