LES AUTORISATIONS JUDICIAIRES ACCORDÉES AU QUÉBEC ENTRE 2010 ET 2017

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1 206-P NOTE DE RECHERCHE Service de la recherche / 6 juin 2017 LES AUTORISATIONS JUDICIAIRES ACCORDÉES AU QUÉBEC ENTRE 2010 ET 2017 Le 4 avril 2017, lors du témoignage de l honorable Mario Tremblay, juge à la Cour du Québec et responsable des juges de paix magistrats, les procureurs de la Commission ont pris l engagement d obtenir les chiffres relatifs aux demandes d autorisation judiciaires acceptées dans chacun des districts judiciaires au Québec 1. L information obtenue est présentée dans les pages suivantes par district judiciaire et par région administrative. Elle fait état des autorisations judiciaires acceptées pour chacune des années incluses au mandat de la Commission, soit de 2010 à Certaines précisions s imposent toutefois pour bien comprendre la nature des chiffres présentés. 1) Les chiffres englobent les autorisations accordées tant par les juges que les juges de paix magistrat. 2) Ils concernent l ensemble des autorisations judiciaires incluses sous le chapeau de la juridiction 26, ce qui est plus large que les autorisations judiciaires mises en lumière dans le cadre des événements présentés en audiences. Il est possible de prendre connaissance de la liste exhaustive des autorisations judiciaires comptabilisées à la dernière section de ce document. 3) Les chiffres de l année 2015 sont marqués par l introduction dans le Code criminel de nouveaux types d ordonnance dont l'ordonnance de communication en vue de retracer une communication ( ), l'ordonnance de communication de données de transmission ( ) et l'ordonnance de communication de données de localisation ( ). En l absence d un réel processus de traçabilité précisant le nombre d interactions survenues entre le juge autorisateur et le demandeur pour chaque demande traitée, il est impossible de calculer le taux d acceptation ou de refus des autorisations judiciaires. 1 Notes sténographiques du 4 avril 2017, Vol. 3, p. 209/8-20.

2 Nombre de demandes d autorisation judiciaire acceptées, comptabilisées en fonction du district judiciaire District judiciaire (au 31 mars) Abitibi Roberval Chicoutimi Joliette Québec Frontenac Charlevoix Kamouraska Montmagny Beauce Saint-Hyacinthe Iberville Drummond Arthabaska

3 District judiciaire (au 31 mars) Saint-Maurice Saint-François Bedford Mégantic Montréal Laval Longueuil Gatineau Pontiac Labelle Rouyn-Noranda Témiscamingue Mingan Baie-Comeau Terrebonne Beauharnois Richelieu

4 District judiciaire (au 31 mars) Rimouski Gaspé Trois-Rivières Bonaventure Alma TOTAL Source : Ministère de la Justice du Québec 4

5 LISTE DÉTAILLÉE DES PALAIS DE JUSTICE INCLUS DANS CHACUN DES DISTRICTS JUDICIAIRE Rimouski 100 : Rimouski 120 : Amqui 125 : Matane 135 : Mont-Joli Gaspé 110 : Percé 115 : Havre-Aubert 140 : Gaspé 130 : Sainte-Anne-des-Monts Trois-Rivières 400 : Trois-Rivières 435 : Nicolet Bonaventure 105 : New Carlisle 145 : Carleton Alma 160 : Alma Abitibi 170 : Chibougamau 605 : Amos 614 : Baie-James 615 : Val-d Or 620 : La Sarre 625 : Senneterre 640 : Baie d Hudson Roberval 155 : Roberval 175 : Dolbeau-Mistassini Chicoutimi 150 : Chicoutimi Joliette 705 : Joliette 730 : Repentigny Québec 200 : Québec Frontenac 235 : Thetford Mines Charlevoix 240 : La Malbaie Kamouraska 250 : Rivière-du-Loup 255 : Cabano 260 : La Pocatière Montmagny 300 : Montmagny Beauce 350 : Saint-Joseph-de-Beauce Saint-Hyacinthe 750 : Saint-Hyacinthe 5

6 Iberville 755 : Saint-Jean-sur-Richelieu Drummond 405 : Drummondville Saint-Maurice 410 : Shawinigan 425 : La Tuque Arthabaska 415 : Victoriaville Saint-François 450 : Sherbrooke 470 : Magog Bedford 455: Cowansville 460: Granby Mégantic 480: Lac-Mégantic Montréal 500: Montréal 525: Montréal - Chambre de la jeunesse Laval 540 : Laval Longueuil 505 : Longueuil Gatineau 550 : Gatineau Pontiac 555 : Campbell s Bay Labelle 560 : Mont-Laurier 565 : Maniwaki Rouyn-Noranda 600 : Rouyn-Noranda Témiscamingue 610 : Ville-Marie Mingan 650 : Sept-Îles 652 : Sept-Îles itinérant Baie-Comeau 655 : Baie-Comeau 665 : Forestville Terrebonne 700 : Saint-Jérôme 715 : Sainte-Agathe-des-Monts 725 : Lachute Beauharnois 760 : Salaberry-de-Valleyfield Richelieu 765 : Sorel-Tracy Source : 6

7 Nombre de demandes d autorisation judiciaire acceptées, comptabilisées en fonction de la région administrative Région administrative (au 31 mars) Bas-Saint-Laurent Saguenay Lac-Saint-Jean Capitale-Nationale Mauricie Estrie Montréal Outaouais Abitibi-Témiscamingue Côte-Nord

8 Région administrative (au 31 mars) Nord-du-Québec Gaspésie Îles-de-la-Madeleine Chaudière-Appalaches Laval Lanaudière Laurentides Montérégie Centre-du-Québec TOTAL Source : Ministère de la Justice du Québec 8

9 LISTE DÉTAILLÉE DES PALAIS DE JUSTICE INCLUS DANS CHACUNE DES RÉGIONS ADMINISTRATIVES 1 / Bas-Saint-Laurent 2 / Saguenay Lac-Saint-Jean 3 / Capitale-Nationale 4 / Mauricie 100 : Rimouski 120 : Amqui 125 : Matane 255 : Cabano 260 : La Pocatière 250 : Rivière-du-Loup 135 : Mont-Joli 155 : Roberval 160 : Alma 150 : Chicoutimi 165 : Jonquière 175 : Dolbeau-Mistassini 200 : Québec 240 : La Malbaie 400 : Trois-Rivières 410 : Shawinigan 425 : La Tuque 5 / Estrie 6 / Montréal 7 / Outaouais 8 / Abitibi-Témiscamingue 450 : Sherbrooke 470 : Magog 480 : Lac-Mégantic 500 : Montréal 525 : Montréal Chambre de la jeunesse 555 : Campbell s Bay 550 : Gatineau 565 : Maniwaki 600 : Rouyn-Noranda 605 : Amos 610 : Ville-Marie 614 : Baie-James 615 : Val-d Or 620 : La Sarre 625 : Senneterre 9 / Côte-Nord 10 / Nord-du-Québec 11 / Gaspésie Îles-de-la-Madeleine 12 / Chaudière-Appalaches 650 : Sept-Îles 652 : Sept-Îles itinérant 655 : Baie-Comeau 665 : Forestville 170 : Chibougamau 640 : Baie d Hudson 105 : New Carlisle 110 : Percé 115 : Havre-Aubert 130 : Saint-Anne-des-Monts 140 : Gaspé 145 : Carleton 235 : Thetford-Mines 300 : Montmagny 350 : Saint-Joseph-de-Beauce 9

10 13 / Laval 14 / Lanaudière 15 / Laurentides 16 / Montérégie 540 : Laval 703 : Repentigny 705 : Joliette 560 : Mont-Laurier 700 : Saint-Jérôme 715 : Sainte-Agathe-des-Monts 725 : Lachute 455 : Cowansville 460 : Granby 505 : Longueuil 750 : Saint-Hyacinthe 755 : Saint-Jean-sur-Richelieu 760 : Salaberry-de-Valleyfield 765 : Sorel-Tracy 17 / Centre-du-Québec 405 : Drummondville 415 : Victoriaville 435 : Nicolet Source : 10

11 LISTE DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES INCLUSES DANS LA JURIDICTION 26 les mandats de perquisition (art. 487 C.cr.); les mandats généraux (art C.cr.); les mandats pour obtention d échantillons de sang (art. 256 C.cr.) les mandats pour un dispositif de localisation (art C.cr.) les mandats pour un enregistreur de données de transmission (art (1) C.cr.); les mandats pour obtention d empreintes corporelles (art C.cr.); les mandats pour saisie de publications ou enregistrements, sur support papier ou électronique, affichant de l obscénité, de la pornographie juvénile ou du voyeurisme (art. 164 et C.cr.); les mandats spéciaux de perquisition (art C.cr.); les ordonnances de préservation de données informatiques (art C.cr.); les ordonnances générales de communication (art C.cr.) ; les ordonnances de communication en vue de retracer une communication donnée (art C.cr.); les ordonnances de communication de données de transmission (art C.cr.); les ordonnances de communication de données de localisation (art C.cr.); les ordonnances de communication de renseignements fiscaux (art (1.1) C.cr.); les ordonnances de communication de documents ou de renseignements en matière fiscale (art , Loi sur le ministère du Revenu, RLRQ, c. M-31); les perquisitions avec mandat en matière d armes pour des motifs de sécurité (art C.cr.); les mandats autorisant la visite d une maison d habitation pour inspection (art. 104, Loi sur les armes à feu, L.C., 1995, ch. 39); les mandats de perquisition pour minéraux précieux (art. 395 C.cr.). Source : Ministère de la Justice du Québec 11

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