RESUME DES STATUTS DE LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

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1 RESUME DES STATUTS DE LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU FERSONNEL DES NATIONS UNIES Speo/393/55

2 Page 1 INTRODUCTION. Cet exposé sommaire a pour but de permettre aux membres du personnel dlavoir un aperçu des prestations auxquelles ils pourront prétendre, en vertu des Statuts de la Caisse tels qu'ils ont été approuvas par l'assemblée générale lors de sa session à Paris. Il est procédé à cette diffusion en attendant qu'un commentaire plus détaillé paraisse sous forme de brochure. Le but du présent résumé n'est pas d'exposer en détail l'organisation et le fonctionnement de la Caisse, mais seulement d'indiquer les principales dispositions ayant trait aux prestations. Il existe un certain nombre de dispositions accessoires qui peuvent, dans certaines circonstances, modifier les taux des prestations, mais ces dispositions sont trop complexes pour qu'elles puissent être incluses dans le présent exposé, elles ne sont d'ailleurs applicables que dans des cas exceptionnels. Un exemplaire du texte complet des Statuts officiels, en langue anglaise, française et espagnole, sera envoyé à chaque membre. Copies des Statuts sont à la disposition des intéressés auprès du Secrétaire de la Caisse des Pensions, bureau A3-134, Lake Success, N.Y. 1. CONDITIONS D'ADMISSION Tout membre du personnel âgé de moins de soixante ans au moment de son entrée en fonction devient membre de la Caisse des Pensions à condition. qu'il soit titulaire d'un contrat d'une durée fixe d'un an ou qu'il ait une année de service,, 2. COTISATIONS Comme contribution à la Caisse, chaque membre doit verser 1% de son traitement net soumis à retenue. La cotisation de l'organisation est fixée à 14$ de ce traitement. 3. PERIODES DE SERVICE ACCOMPLI PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL AVANT LEUR AFFILIATION A IA CAISSE DES PENSIONS Lorsqu'un membre du personnel devient cotisant à la Caisse, les sommes inscrites à son crédit à la Caisse de Prévoyance, seront virées à son crédit à la Caisse des Pensions, et le temps durant lequel il aura fait partie à la Caisse de Prévoyance sera validé au titre de la Caisse des Pensions, Tout membre du personnel entré en fonctions après la liquidation de la Caisse de Prévoyance peut faire valider la durée des services accomplis avant son affiliation à la Caisse des Pensions au titre de la Caisse des Pensions moyennant un versement d'une somme équivalente à 7% du traitement perçu par lui durant cette période de service. Ces demandes doivent être adressées par écrit au Secrétaire,

3 Page 2 4. TRAITEMENT MOYEN. :i.' : -.' ' - Par "traitement moyen final" (ci-après désigné comme "traitemérit moyen") il faut entendre la moyenne du traitement perçu pendant les dix dernières' années de service ou, dans les cas où la durée du service accompli a été" ' inférieure à dix ans, le traitement moyen pendant toute la période de ' -' service. 5. PENSION PB RETRAITE A soixante ans révolus, le membre perçoit à titre viager une pension de retraite annuelle égale au soixantième de son traitement moyen multiplié par le nombre d'années pendant lesquelles son traitement était soumis à retenue, sans que ce nombre puisse dépasser trente. En outre, il aura le droit de percevoir une somme de 300 dollars par an pour" chaque enfant à sa charge âgé de 'moins de dix-huit ans.. ': '> *,... Exemple: un membre du personnel dont le traitement moyen annuel est de dollars et qui aura accompli-quinze ans de service pendant lesquels son traitement était soumis à retenue, percevra a l'âge de soixante ans une pension annuelle égale à 15/60èmes ou le quart de 4,800 dollars, soit dollars, ainsi que' 300 dollars par an pour chaque enfant âgé de moins de dix-rhùit ans. 6. PENSION D'INVALIDITE (Le droit à cette prestation est subordonné aux conditions énoncées au paragraphe 15.) Tout nombre du personnel qui. avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, devient incapable de s'acquitter de'ses fonctions par suite d'une maladie ou d'une autre déficience physique, percevra pendant toute la durée de cette incapacité une pension égale à la plus faible des deux sommes ci-après: soit QG% de son traitement-moyen, soit 90$ de la pension de retraite à laquelle il aurait eu droit à l'âge de soixante ans; il percevra en outre 300 dollars par an pour chacun de ses enfants âgés de moins de dix-huit ans. PENSION POUR VEUVES DE MEMBRES DU PERSONNEL 7. a) En cas de décès en activité de service d'un membre du personnel marié du sexe masculin, sa veuve recevra une pension égale à 50$ de la pension d'invalidité définie au paragraphe ci-dessus. Si la veuve se remarie, elle cesse de bénéficier de la pension et elle aura droit au versement d'un capital égal au double du montant annuel de sa pension de veuve. (Ls tiroii à cette prestation est subordonné aux conditions énoncées au paragraphe 15.)

4 Page 3 b) Les enfants du membre décédé percevront chacun 300 dollars par an jusqu'à l'âge de dix-huit ans» Si leur mère vient également à décéder, ils peroevront 600 dollars par an jusqu'au moment où ils auront atteint l'âge de dix-huit ans.. 8. Si le membre décédé était, au moment de son décès, bénéficiaire d'une pension de retraite, sa veuve aura droit, à une pension égale à la moitié de cette pension. Si avant son décès le membre du personnel bénéficiait d'une pension d'invalidité, sa veuve aura droit à une pension égale à la moitié de celle-ci. Si elle se remarie, elle cessera de bénéficier de sa pension, mais il lui sera versé un capital égal au double du montant de sa pension annuelle. Les enfants du membre décédé recevront chacun, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, 300 dollars par an. Si leur mère décède elle aussi, les enfants recevront 600 dollars par an jusqu'au moment où ils auront atteint l'âge de dix-huit ans. 9. PRESTATION POUR ORPHELINS En cas de décès d'un membre du personnel du sexe masculin, laissant des enfants mais pas de veuve, ou d'un membre du personnel du sexe féminin laissant des orphelins qui étaient à sa charge, chaque enfant recevra jusqu'à l'âge de dix-huit ans 600 dollars par an. 10. PRESTATIONS PAYABLES AUX PERSONNES DESIGNEES COMME AYANTS DROIT En cas de décès d'un membre du personnel du sexe féminin qui ne laisse pas d'enfants à charge âgé de moins de dix-huit ans, ou d'un-membre du personnel du sexe masculin qui ne laisse ni veuve ni enfant âgé de moins de dix-huit ans,' les personnes qu'ils auront désignées comme ayants droit percevront : Le montant des cotisations versées par le membre du personnel décédé (7/2) augmenté d'un intérêt composé do 2 1/2$, ainsi que tout montant éventuellement viré à la Caisse des Pensions, pour 1».compte du membre décédé, par la Caisse de'prévoyance. PRESTATIONS EN CAS IE CESSATION DE FONCTIONS AVANT L'ACE DE LA RETRAITE 11. Tout membre du personnel qui démissionne ou qui quitte le service à la fin de son engagement, avant d'avoir été affilié pendant oinq ans à la Caisse, percevra le montant de ses propres contributions à la Caisse des Pensions, majoré des intérêts composés à 2 1/2$, ainsi que la somme sans intérêt que la Caisse de Prévoyance aura éventuellement virée à la Caisse des Pensions au crédit de s on compte.

5 Page 4 Il percevra done l&'montaht "des cotisations versées à la Caisse de Prévoyance par l'organisation ainsi que le'montant dé ses propres cotisations. Par contré, il ne' percevra que le montant dé ses propres cotisations à la Caisse des Pensions majoré de 2 1/2% d'intérêt.' ' NiB,.^Ges^ versement s ne pourront être effectués qu'après la date de cessation denses fonctions. '" '' '/ 12. Si un membre du personnel a été affilié à la Caisse pendant au moins., cinq ans, il aura le droit de percevoir en espèces un capital représentant l'équivalent actuariel, à la date où il a quitté le service, de la pension de retraite,qui' lui serait due s'il avait atteint l'âgé de soixante ans,.cette somme.tétant calculée d'après le nombre de ses années d'affiliation et son traitement moyen. En aucun cas ce versement forfaitaire ne sera inférieur au montant qui serait dû au membre en vertu des dispositions du paragraphe 11. > ' "' -'! '.' Exemple: 1. Une femme ayant eu un traitement moyen final de 2000 dollars qui quitte le service à l'âge de 35 ans, après avoir accompli cinq ans de service, percevra 1151 dollars. 2. Si la même femme quitte le service à 40 ans, après avoir accompli dix ans - de ' servic e, elle perc èvrà" 2667 dollars, 3. A l'âge de 50 ans-, après 20 ans de service, elle percevra 7249 dollars. 4,. Une..femme ayant eu un traitement moyen final de 6000 dollars qui quitte le service à l'âge de-55 ans, après avoir accompli cinq ans de service, percevra 6413 dollars. 1. Dans les mêmescirconstances, un homme per- ; cevra 982 dollars. 2. Dans les mêmes - circonstances, ' 'un homme percevra 2282 dollars. 3. Dane les mêmes Circonstances ;,! ' K ' un homme percevra 6272' dollars. 4. Dans les mêmes circonstances, un homme percevra 560$ dollars. Ces sommes augmentent W moyen. "raison' direct e dé" l'augmentation du" salaire' Après un certain nombre d'années de service, l'équivalent actuariel peut être perçu sous forme d'une pension de valeur équivalente (voir l'article 10 D des Statuts officiels).

6 Page 5 ' 13. MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS Les cotisations et les prestations sont calculées dans la monnaie dans laquelle le traitement du membre du personnel est fixé par les conditions d'engagement, mais les prestations pourront être payées en une monnaie laissée au choix du bénéficiaire et au taux de change de cette monnaie le jour du paiement. 14. OBTENTION D'UN COMPLEMENT DE PENSION Des dispositions ont été prises pour permettre aux intéressés l'acquisition d'un complément de pension s'ajoutant au montant normalement prévu par les statuts de la Caisse des Pensions, dans les cas où ce montant serait inférieur à un tiers du traitement moyen. Les frais qu'entraînerait cette acquisition pour les membres intéressés de la Caisse peuvent paraître élevés; les taux sont cependant sensiblement inférieurs à ceux pratiqués ailleurs. Les règles à appliquer dans ces cas et le calcul des frais afférents sont assez compliqués; les membres du personnel que cela intéresse devraient s'adresser par écrit au Secrétaire de la Caisse des Pensions, Bureau A3-134, Lake Success. 15. EXAMEN MEDICAL Tous les membres du personnel sont tenus de subir un examen médical au moment de leur affiliation. Dans le cas où le résultat de cet examen médical serait défavorable, il s'ensuivrait la perte des droits à la pension d'invalidité prévue au paragraphe 6 et à la pension de veuve prévue au paragraphe 7 a) si, durant les cinq premières années de son affiliation à la Caisse l'intéressé se trouvait dans l'incapacité d'assurer son service ou venait à décéder, à moins que l'invalidité ou le décès ne soient dus à un accident. Dans ces circonstances, il va de soi que toutes les cotisations versées par le membre du personnel aux termes du paragraphe 11 lui seront remboursées, en cas d'invalidité, ou versées, en cas de son décès, à l'ayant droit qu'il aura désigné. 16. DESIGNATION DES AYANTS DROIT La désignation des ayants droit aux fins mentionnées aux paragraphes 10 et 15 doit être faite dans la rubrique spécialement réservée à cet effet sur le QUESTIONNAIRE A REMPLIR AU MOMENT DE L'AFFILIATION A LA OAISSE DES PENSIONS. Deux exemplaires de ce formulaire sont joints. Les deux exemplaires devront être remplis immédiatement par tous les membres et envoyés tous les deux au Secrétaire de la CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES, LAKE SUCCESS, NEW YORK.

7 ' Spéc/393/55 Page GESTION DE LA CAISSE DES PMSIONS '::<: : La 'Caisse"des Pensionsest absolument indépendante de toutes les. ;vr autres caisses des Nations ÏÏnies; elle est. gérée uniquement par le Comité dejla.caisse des Pensions du personnel, Ce Comité comprend neuf membres, à savoir trois membres élus par l'assemblée générale, trois membres élus par le personnel et trois membres nommés par le Secrétaire général. Le Président du Comité est M. Roland Lebeau > de-la délégation belge,"" Le Secrétaire général a mis à la disposition du Comité de la Caisse des Pensions. ; : du'personnel les services d'un'secrétariat.dont M. Bannerman,Clark est le Secrétaire.' Lé secrétariat se-trouve au Bureau A3-134, téléphone Nos 8033 et ".:: i