Le fonctionnement du retrait préventif et ses enjeux. Ana Maria Seifert Conseillère syndicale, prévention SST CSN

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1 Le fonctionnement du retrait préventif et ses enjeux Ana Maria Seifert Conseillère syndicale, prévention SST CSN 1

2 Émergence du retrait préventif Réforme du régime SST, fin des années 70 Livre blanc sur la SST ne proposait rien de spécifique pour les femmes, alors que : Augmentation importante du taux d activité des femmes Craintes reliées aux expositions aux radiations et aux produits chimiques Difficultés des femmes exposées à des conditions dangereuses pour protéger leur santé et celle de leur enfant Idée du retrait préventif émerge de demandes syndicales, du besoin d appui du gouvernement pour sa réforme et de l exemple des pays scandinaves 2

3 CSN pionnière de la protection des femmes enceintes et de leurs enfants à naître. 1972, revendications pour que les femmes enceintes soient affectées à des tâches ne comportant pas de danger 1972 et 1979, introduction de clauses dans deux conventions collectives de la Fédération des affaires sociales 1976, le comité de condition féminine recommandait aux syndicats de négocier une clause type pour retirer du travail les femmes enceintes exposées aux conditions dangereuses pour la travailleuse enceinte ou pour son enfant à naître Ces luttes ont fait la différence! Elles ont favorisé l inscription du retrait préventif dans la LSST 3

4 Évolution du retrait préventif* Repris de Romaine Malenfant, présentation à l atelier FSSS, Bilan et perspectives, 2013 * En 2014, le nombre de retraits préventifs était de

5 Dangers à l origine du retrait préventif, CNESST 2014 Nature de l agresseur Nombre des retraits Chimique Physique Ergonomique (horaires, postures, soulèvement charges) % Biologique Sécurité Autres ou indéterminé Total

6 Évolution des réaffectations Repris de Romaine Malenfant, présentation à l atelier FSSS, Bilan et perspectives, En 2012, une femme enceinte sur quatre a été réaffectée pendant toute sa grossesse 6

7 Enjeux actuels Retrait préventif continuellement contesté par les employeurs Vu comme un congé de maternité prolongé Ils parlent de l impossibilité de réaffecter les travailleuses Critiquent le principe de précaution et veulent des normes plus strictes dans l application du retrait préventif Position de la CSN Défense de ce droit qui devrait permettre l amélioration des conditions de travail pour tous 7

8 Objectif de la loi Permettre aux femmes enceintes ou qui allaitent de travailler en toute sécurité pour elles-mêmes ou pour leur enfant à naître Obligation de l employeur d offrir des conditions sans risque : aménagement du poste ou du travail ou bien affectation à d autres tâches Si le maintien au travail est impossible Arrêt de travail indemnisé Protection du lien d emploi et des avantages, retour au travail dans son poste 8

9 Critères d admissibilité au Programme pour une maternité sans danger (PMSD) Être une travailleuse au sens de la LSST* Être exposée, dans son milieu de travail, à des dangers pour elle-même, pour sa grossesse ou pour son enfant à naître et faire attester ces dangers dans un certificat médical Être médicalement apte au travail Être disponible pour une affectation Remettre le certificat délivré par le médecin à l employeur * Les travailleuses d entreprises de compétence fédérale ne sont pas protégées par la LSST et n ont pas droit au PMSD 9

10 Pourquoi a-t-on besoin de protéger la femme enceinte pendant la grossesse? Le poids du fœtus augmente La pression sur les veines de jambes : risques de varices et de problèmes de circulation Tension à la colonne vertébrale : maux de dos Plus d efforts du système cardiovasculaire Le rythme respiratoire s accélère La femme enceinte devient plus sensible aux contaminants chimiques 10

11 Pourquoi a-t-on besoin de protéger l enfant à naître pendant la grossesse? Les conditions de travail peuvent affecter le fœtus Produits chimiques, bactéries et virus peuvent traverser la barrière placentaire Produits chimiques solvants gaz anesthésiants pesticides métaux lourds (plomb, mercure, etc.) Bactéries : listeria Virus : cytomégalovirus, rubéole 11

12 Pourquoi a-t-on besoin de protéger l enfant à naître pendant la grossesse? Bruit : retard de croissance, naissance prématurée Affectation aux postes où le bruit est inférieur à 85 db (A) à compter de la 25 e semaine Soulèvement de charges : naissances avant terme Élimination du soulèvement des charges de plus de kg plus de fois par jour Travail de nuit, rotations d horaire : avortements Élimination du travail de nuit 12

13 Retrait préventif pour allaitement Nécessaire parce que certains produits chimiques ou des agresseurs biologiques peuvent passer dans le lait maternel et affecter l enfant Il faut démontrer l exposition 13

14 Comment en faire la demande? La démarche est initiée par la travailleuse qui craint des dangers Elle doit les décrire, le syndicat l aide à l identification des dangers La travailleuse se présente chez son médecin et lui décrit ses conditions de travail Le médecin consulte la santé publique et s il y a danger, donne le certificat de retrait préventif à la travailleuse et à la CNESST La travailleuse remet le certificat à son employeur qui doit s y conformer Le syndicat accompagne la travailleuse 14

15 Ce que l employeur doit faire L employeur peut éliminer le danger à la source modifier la tâche de la travailleuse adapter son poste de travail affecter la travailleuse à une autre tâche ou à un autre poste Réaffectation : modification de la tâche ou du poste, affectation à un autre poste ou à une autre tâche La travailleuse est réaffectée s il y a un accord entre l employeur et la travailleuse La travailleuse est retirée de son milieu de travail si aucune réaffectation n est possible 15

16 Si la réaffectation n élimine pas les dangers ou si des nouveaux dangers sont présents La travailleuse peut demander au comité paritaire en SST ou à l employeur d examiner la situation Elle devrait se faire accompagner par le syndicat Si cela n est pas possible ou si la travailleuse n est pas d accord avec la décision de l employeur ou du comité paritaire, elle peut contester devant la CNESST 16

17 Délais de contestation pour une réaffectation Contestation de l affectation proposée par l employeur 10 jours pour contester devant la CNESST Contestation de la décision de la CNESST 10 jours pour contester devant la Révision administrative Contestation de la décision de la révision administrative 10 jours pour contester devant le TAT (remplace la CLP) 17

18 Délais de contestation pour d autres motifs Refus de la demande de retrait Acceptation à une date différente de celle déterminée par le médecin Acceptation sur une base salariale non adéquate Décision de la CNESST 30 jours pour contester devant la Révision administrative Décision de la révision administrative 45 jours pour contester devant le TAT (remplace la CLP) 18

19 Le retrait préventif pour allaitement La travailleuse doit voir son médecin pour obtenir un nouveau certificat Ce certificat doit attester des dangers présents dans son travail pour la santé de l enfant allaité Si le retrait est accepté, la travailleuse a droit aux indemnités jusqu à la fin de la période d allaitement 19

20 Quelles sont les indemnités? Cinq premiers jours ouvrables payés par l employeur au taux du salaire de base 14 jours suivants rémunérés à 90 % du salaire net par l employeur qui devra se faire rembourser par la CNESST 20

21 Quelles sont les indemnités? Par la suite, c est la CNESST qui défraie les indemnités jusqu à la 4 e semaine complète (dimanche à samedi) avant la date prévue de l accouchement La travailleuse est rémunérée à hauteur de 90 % du revenu net Ce calcul se fait en tenant compte du revenu perçu pour des heures supplémentaires, primes de rendement et pourboires Attention! La travailleuse doit être en mesure de démontrer ses revenus 21

22 Situations de réduction ou interruption des indemnités L indemnité est réduite si la travailleuse exécute un autre travail rémunéré pendant le retrait préventif L indemnité est interrompue temporairement Activités de travail interrompues, mise à pied ou fermeture temporaire (grève ou lock-out) Travail saisonnier Définitivement Le contrat de travail se termine, la travailleuse démissionne Fermeture, mise à pied définitive La travailleuse accouche avant la date prévue 22

23 Harmonisation avec le régime québécois d assurance parentale (RQAP) Le régime québécois d assurance parentale commence à verser les indemnités lorsque la CNESST cesse de les verser À partir de la 4 e semaine avant la date d accouchement La travailleuse doit soumettre une demande au RQAP Si elle n est pas admissible au RQAP, la travailleuse reçoit les indemnités de la CNESST jusqu à la date de l accouchement 23

24 Rôle du syndicat Appui à la travailleuse avant la demande de retrait préventif Identification des risques à l aide de la grille de référence pour évaluer les dangers : portail de formation SST de la CSN Accompagnement pendant la réaffectation Le syndicat doit vérifier si la réaffectation respecte les conditions établies par le médecin traitant et si elle ne comporte pas de nouveaux dangers L identification des risques peut se faire à l aide de la grille Appui pour vérifier le calcul de l indemnité et pour les situations de cessation des indemnités 24

25 Rôle du syndicat Appui à la travailleuse lors des contestations Pour le retour au travail, le syndicat doit veiller à ce que l employeur réintègre la travailleuse prioritairement dans son emploi habituel 25

26 Pourquoi le maintien au travail est-il important? (Malenfant, 2013) Faire changer les représentations Reconnaître la capacité de travail des femmes Reconnaître les risques du travail des femmes Rejeter l incompatibilité du travail et de la grossesse Faire changer les conditions de travail Modifier des conditions de travail pour l ensemble de travailleurs et de travailleuses Rendre le travail sain et sécuritaire 26

27 Un syndicat proactif en prévention! Tirer parti de l expérience d une demande de retrait préventif pour Identifier des postes pour de nouveaux retraits et proposer une procédure à suivre lors des demandes de retrait préventif Identifier les risques Proposer des améliorations des conditions de travail Ainsi, une demande de retrait préventif permettra de faire bénéficier l ensemble de travailleurs et travailleuses 27