Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés.

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1 Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés. Préambule L accueil d un enfant chez un assistant maternel doit être minutieusement préparé afin qu il se mette en place dans les meilleurs conditions possibles. Ce contrat a pour objectif de faciliter cette préparation en envisageant toutes les circonstances qui risquent d entraîner des difficultés ou malentendus préjudiciables à l enfant. Il précise l organisation matérielle et financière ainsi que les principes éducatifs qui régissent l accueil. Ce modèle de contrat est un exemple qui peut être complété par tout document, mention, précision ou article que vous jugerez utiles dans vos relations contractuelles. Ce document comprend une partie appelée «contrat de travail» et une partie intitulée «contrat d accueil». Ce contrat de travail reprend exclusivement les dispositions légales et conventionnelles en vigueur : La Convention Collective des Assistants Maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, applicable au 1 er janvier 2005, La loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux (JO du 28 juin 2005) Le Code du Travail, Le Code de l Action Sociale et des Familles A noter : Le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail est obligatoirement écrit et fait en double exemplaire Un contrat doit être établi par enfant. 1

2 I- LE CONTRAT DE TRAVAIL La rédaction de ce contrat doit être le résultat d une négociation entre l (les) employeur(s) et le futur salarié. Pour éviter tout litige ultérieur, ce contrat doit être rempli le plus précisément possible. Toute modification d un élément essentiel de ce contrat doit faire l objet d un avenant. OBLIGATIONS GENERALES Obligations de l employeur : S assurer de la réalité de l agrément, la capacité d accueil fixée par l agrément (nombre d enfants accueillis au maximum) doit toujours être respectée (à noter : l enfant de moins de 3 ans de l assistant maternel prend une place dans sa capacité d accueil), Déclarer l emploi à l URSAAF, à la MSA ou à la CAF, Vérifier l assurance responsabilité civile professionnelle du salarié, Vérifier l assurance automobile, le cas échéant, notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel, Etablir un contrat de travail écrit, Etablir mensuellement un bulletin de paie, précisant pour information les jours et les heures d accueil réellement effectués dans le mois. En vertu des articles L531-8 et D du Code de la sécurité sociale, l attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire, Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires. Obligations du salarié : Présenter la copie de l agrément et informer l employeur de toute(s) modification(s) d agrément et des conditions d accueil, Présenter la copie de l attestation de suivi de la formation pour les assistants maternels agréés après 1992, Communiquer l attestation personnelle d assuré social, Communiquer les attestations d assurance responsabilité civile professionnelle et d assurance automobile, Faire visiter à l employeur les pièces de la maison auxquelles l enfant aura accès, Conclure un contrat de travail écrit. 2

3 RENSEIGNEMENTS SUR LES PARTIES CE CONTRAT EST PASSE ENTRE LES PARENTS Père : Nom :... Prénom :. Adresse :... Téléphone domicile :.. Téléphone travail : Téléphone portable :. Mère : Nom :... Prénom :. Adresse :... Téléphone domicile :.. Téléphone travail : Téléphone portable :. N URSAAF ou PAJEMPLOI :... ET LE SALARIE ENGAGE EN TANT QU ASSISTANT MATERNEL Nom marital :. Prénom :... Nom de jeune fille : Date de naissance :.. Adresse du salarié et lieu de travail : Téléphone domicile : Téléphone portable :. Date d agrément : Référence d agrément :.. Date du dernier renouvellement :. Nombre d enfant(s) autorisé(s) en journée : Nombre d enfant(s) autorisé(s) en périscolaire :... Date de fin d agrément :... N de Sécurité Sociale :.... Assurances (Articles L du code de l action sociale et des familles) Assurance responsabilité civile et Assurance automobile (le cas échéant) professionnelle (obligatoire) Nom de la compagnie Nom de la compagnie Adresse Adresse N de Police ou contrat N de Police ou contrat 3

4 L assistant maternel est dans l obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes. L assistant maternel est le seul responsable de l enfant gardé et ne peut déléguer cette responsabilité à une autre personne, même à un membre de sa famille. Une copie de l attestation d agrément, des attestations d assurance et de l attestation personnelle d assurée sociale seront données à l employeur. Les parents devront être informés de toute modification des conditions d accueil. POUR L ACCUEIL DE L ENFANT. Né(e) le.. LA DATE DU DEBUT DE L ACCUEIL ET DU CONTRAT EST FIXEE AU. PERIODE D ESSAI (Article 5 de la Convention Collective) Selon la Convention Collective, la durée maximale de la période d essai est de : 3 mois si l accueil de l enfant s effectue sur 1, 2 ou 3 jours par semaine 2 mois si l accueil de l enfant s effectue sur 4 jours et plus par semaine Les parties au contrat fixent la durée de la période d essai à..., soit du.. au.. Si une période d adaptation est prévue dans la période d essai, préciser les modalités :

5 DUREE D ACCUEIL ET HORAIRES (Article 6 de la Convention Collective) A) Type d accueil choisi et planning annuel Mensualisation sur une «année complète» (soit 52 semaines) Correspondant à 47 semaines d accueil et 5 semaines de congés payés de l assistant maternel. Mensualisation sur une «année incomplète» (soit 46 semaines d accueil ou moins) Correspondant à. semaines d accueil programmées et. semaines d absence de l enfant (Joindre un planning détaillé des semaines d absences). A défaut, le délai de prévenance est fixé à... Accueil occasionnel Correspondant uniquement à des accueils de courtes durées sans caractère régulier. Planning hebdomadaire Les parties au contrat prévoient que l enfant sera confié à l assistant maternel les jours suivants : Jours Heure d arrivée Heure de départ Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Soit..heures d accueil par semaine. Pour les plannings «irréguliers», le planning sera donné par écrit à l assistant maternel.à l avance. Il convient également de définir un délai de prévenance pour toute modification du planning :.. à l avance. L accueil journalier débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure du départ du parent avec son enfant. (Toute modification d un élément essentiel du contrat de travail (horaires, ) devra faire l objet d un avenant) Accueil de l enfant scolarisé : L assistant maternel conduit l enfant à l école oui non L assistant maternel va le rechercher à l école oui non 5

6 L assistant maternel conduit l enfant aux activités extrascolaires oui non L assistant maternel va le rechercher aux activités extrascolaires oui non Jours Heure d arrivée Heure de départ Hors vacances scolaires Lundi Vacances scolaires Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Hors vacances scolaires Vacances scolaires Hors vacances scolaires Vacances scolaires Hors vacances scolaires Vacances scolaires Hors vacances scolaires Vacances scolaires Hors vacances scolaires Vacances scolaires Hors vacances scolaires Vacances scolaires B) Repos hebdomadaire Selon l article 10 de la Convention Collective, le jour habituel de repos est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs. S il est exceptionnellement travaillé, il sera rémunéré ou récupéré, majoré dans les deux cas de 25%. Le jour de repos hebdomadaire est fixé au... REMUNERATION (Article 7 de la Convention Collective) Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Un bulletin de paie est délivré chaque mois. Le salaire est versé tous les mois à date fixe. La date de paiement de la rémunération est fixée au. de chaque mois. A) Salaire horaire de base Les parties au contrat conviennent : Du salaire horaire brut de base suivant :.. / heure de garde Soit, un salaire horaire net de base suivant :. / heure de garde A partir de la 46 ème heure d accueil hebdomadaire, les parties doivent convenir d un taux de majoration. Cette majoration est fixée à.. 6

7 L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration de salaire en fonction de l importance des difficultés suscitées par l accueil de l enfant. Cette majoration est fixée à.. En cas de travail de nuit (de 22h à 6h), l assistant maternel peut demander une majoration. Les parties conviennent pour les heures d accueil comprises entre 22h et 6h un tarif horaire brut de.. soit, un tarif horaire net de.. B) Salaire mensuel de base 1- ACCUEIL REGULIER : le salaire de base est obligatoirement mensualisé 1-1 ACCUEIL REGULIER sur une ANNEE COMPLETE (52 semaines y compris les congés payés du salarié) Ce salaire est versé tous les mois, sous réserve des droits aux congés payés acquis au cours de la période de référence (en cas de congé sans solde ou d absences, le salaire de base peut être diminué). BRUT Règle de calcul à compléter NET Salaire horaire brut x nb d heure d accueil par sem x 52 sem 12 =. x.heures x 52 sem 12 Soit un salaire mensuel brut de base de.. Salaire horaire net x nb d heure d accueil par sem x 52 sem 12 =. x.heures x 52 sem 12 Soit un salaire mensuel net de base de ACCUEIL REGULIER sur une ANNEE INCOMPLETE (Semaines d accueil programmées hors congés annuels du salarié) BRUT Règle de calcul à compléter NET Salaire horaire brut x nb d heure d accueil par sem x nb de sem d accueil 12 =. x.heures x. sem 12 Soit un salaire mensuel brut de base de.. Salaire horaire net x nb d heure d accueil par sem x nb de sem d accueil 12 =. x.heures x.. sem 12 Soit un salaire mensuel net de base de.. 7

8 2- ACCUEIL OCCASIONNEL : uniquement pour des gardes de courtes durées, sans caractère régulier Salaire brut de base x nombre d heures d accueil dans le mois Ou Salaire net de base x nombre d heures d accueil dans le mois INDEMNITES DIVERSES (Articles 8 et 9 de la Convention Collective) A) Indemnités d entretien L indemnité d entretien est destinée à couvrir les frais d entretien occasionnés par l accueil de l enfant (investissements, jeux et matériels d éveil, entretien du matériel utilisé, consommation d eau, d électricité, de chauffage, ). L indemnité d entretien est due pour les jours de présence réelle de l enfant. Le montant de l indemnité d entretien est défini par l assistant maternel. Elle ne peut être inférieure aux montants prévus par les textes en vigueur : la solution la plus favorable au salarié doit être appliquée soit : Pour toute journée inférieure à 8h02, l indemnité d entretien minimum est de 2,65 1 Pour toute journée de 9h d accueil : l indemnité d entretien minimum est de 2,97 2 A partir de 8h02 d accueil, l indemnité d entretien minimum peut être proratisée soit 2,97 x durée de l accueil 9 Les parties au contrat conviennent d une indemnité d entretien de. par jour. B) Frais de repas Si c est l assistant maternel qui fournit les repas, les parties au contrat conviennent d une indemnité : De petit déjeuner de / petit déjeuner De déjeuner de / déjeuner De goûter de... / goûter De dîner de. / dîner C) Frais de déplacement Si l assistant maternel est amené à utiliser son véhicule personnel à la demande de son employeur, l indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration et supérieur au barème fiscal. Le cas échéant, l indemnisation peut être répartie entre les différents employeurs demandeurs des déplacements. 1 Au 1 er janvier 2014, selon la Convention Collective 2 Au 1 er janvier 2014, selon la loi du 27 juin 2005 et le décret du 29 mai

9 Les parties au contrat conviennent de l indemnisation kilométrique suivante : / km. JOURS FERIES (Article 11 de la Convention Collective) Seul le 1 er Mai est un jour férié, chômé et payé s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Si l assistant maternel travaille le 1 er mai, sa rémunération sera majorée de 100%. Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les parties au contrat conviennent : Le 1 er janvier travaillé non travaillé Le lundi de Pâques travaillé non travaillé Le 1 er mai travaillé non travaillé Le 8 mai travaillé non travaillé Le jeudi de l Ascension travaillé non travaillé Le lundi de Pentecôte travaillé non travaillé Le 14 juillet travaillé non travaillé L Assomption (15 août) travaillé non travaillé La Toussaint travaillé non travaillé Le 11 novembre travaillé non travaillé Le 25 décembre travaillé non travaillé L accueil de l enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l assistant maternel. CONGES PAYES (Article 12 de la Convention Collective) A) Ouverture du droit aux congés payés Le nombre de jours de congés acquis par le salarié entre le 1 er précédente et le 31 mai en cours sera calculé au 31 mai de chaque année. juin de l année B) La prise des congés payés Les parties au contrat prévoient les dates de congés de l assistant maternel : - Eté : - Hiver :.. A défaut de précision dans le contrat de travail, les dates seront fixées au plus tard au 1 er mars de chaque année ou.à l avance. Si l assistant maternel a plusieurs employeurs, il donnera par écrit ses dates de congés à ces derniers avant le 1 er mars de l année ou.. à l avance. 9

10 C) Rémunération des congés payés 1- Accueil sur une année complète Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris, la rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. 2- Accueil sur une année incomplète La rémunération au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire de base versé tous les mois. Les parties conviennent de verser cette rémunération selon la modalité suivante : - Soit en une seule fois au mois de juin (en plus du salaire de base) - Soit lors de la prise principale des congés (en plus du salaire de base) - Soit au fur et à mesure de la prise des congés (en plus du salaire de base) - Soit par 12 ème chaque mois (en plus du salaire de base) - Autre :.. 3- Accueil occasionnel La rémunération des congés dus dans ce cas s effectue selon la règle du 1/10 ème versée à la fin de chaque accueil. AUTRES CONGES (Article 13 de la Convention Collective) Le salarié a le droit, sous certaines conditions à des jours de congés rémunérés (mariage de l assistant maternel ou d un enfant, décès d un enfant ou conjoint, ) Des congés pour convenance personnelle, sans solde, peuvent être accordés par l employeur à la demande de l assistant maternel. ABSENCES (Article 14 de la Convention Collective) Toute absence doit être justifiée qu elle soit du fait du salarié, comme de l employeur. Absences de l enfant : Les absences de l enfant non prévues au contrat doivent être rémunérées en totalité (maintien du salaire mensuel de base). Cependant, les absences peuvent être déduites 3 si l enfant est malade et qu il n est pas confié à l assistant maternel sous présentation dans les 48h d un certificat médical datant du 1 er jour d absence et dans la limite de 10 jours par an (à la date anniversaire du contrat). 3 La déduction des heures se fera avec le calcul de la Cour de Cassation 10

11 Dans le cas d une maladie ou hospitalisation de l enfant pendant 14 jours consécutifs, le salarié n est pas rémunéré. Au-delà, l employeur décidera soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire de l assistant maternel. Absence de l assistant maternel : L assistant maternel en arrêt de travail pour maladie doit : Informer son employeur dans les plus brefs délais des motifs et de la durée probable de l absence Justifier de son absence en adressant dans les 48h à son ou ses employeurs un certificat médical (ou une copie) Le salarié doit tenir informé son ou ses employeurs de l évolution de son état en transmettant les certificats de prolongations de ses arrêts de travail. FORMATION (Article 19 de la Convention Collective) Les parents doivent permettre la formation obligatoire de l assistant maternel. (Articles L du Code de l Action Sociale et des Familles et L du Code de Santé Publique) RUPTURE DU CONTRAT La rupture du contrat de travail pendant ou à l issue de la période d essai, qu elle soit à l initiative du particulier employeur (retrait d enfant) ou de l assistant maternel (démission) doit se faire dans le respect de la procédure en vigueur. Délai de prévenance lors d une rupture au cours de la période d essai 24h pour moins de 8 jours de garde 48h pour une garde de 8 jours et plus Délai de préavis lors d une rupture à l issue de la période d essai (retrait ou démission) 15 jours calendaires lorsque le salarié a moins d un an d ancienneté 1 mois calendaire à partir d un an d ancienneté En année incomplète, une régularisation devra être calculée. Le cas échéant, la régularisation, les indemnités compensatrices de congés payés et de rupture à l initiative de l employeur seront versées au salarié. Lors du dernier jour de travail, il sera remis au salarié un certificat de travail, un reçu de solde tout compte et l attestation Pôle Emploi. 11

12 CONVENTION COLLECTIVE Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. L employeur remet un exemplaire de cette convention à son salarié ou s assure qu il en possède un à jour. LITIGES La section des activités diverses du Conseil de Prud hommes est compétente pour juger les différents qui peuvent s élever à l occasion d un contrat de travail entre un assistant maternel et son employeur particulier. (Article L du code du travail) MODIFICATION DU CONTRAT Lors de changements des conditions de travail et/ou d accueil (horaires de travail des parents, scolarisation, ), ce contrat peut être revu dans l intérêt de l enfant et en accord entre les deux parties. Ces modifications doivent donner lieu à un avenant fait en deux exemplaires, datés et signés par les deux parties. 12

13 II- CONTRAT D ACCUEIL Dans l intérêt de l enfant et dans la mesure du possible, il est souhaitable qu une période d adaptation soit prévue avant l accueil régulier. FOUNITURES L assistant maternel s engage à fournir le matériel pour l accueil de l enfant, ce matériel doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les parties au contrat conviennent que le matériel suivant sera fournit par : Lit Assistant maternel Parents Transat Assistant maternel Parents Chaise haute Assistant maternel Parents Landau / poussette Assistant maternel Parents Siège auto Assistant maternel Parents Jouets Assistant maternel Parents Eau minérale Assistant maternel Parents Biberons Assistant maternel Parents Lait Assistant maternel Parents Couches Assistant maternel Parents Assistant maternel Parents Assistant maternel Parents Assistant maternel Parents Les parents s engagent à fournir une tenue complète pour changer l enfant. SOMMEIL Habitudes de l enfant : Souhaits particuliers des parents : REPAS L assistant maternel aura-t-il la charge de la stérilisation des biberons? oui non 13

14 Allergies de l enfant ou souhaits particuliers des parents : ACCORDS EDUCATIFS / EVEIL DE L ENFANT Sorties et activités d éveil : l assistant maternel doit jouer avec l enfant et lui proposer des activités et sorties adaptées à son âge La propreté : elle est liée au développement psychomoteur de l enfant. Son acquisition est variable d un enfant à l autre. L apprentissage doit se faire avec souplesse et en étroite collaboration parents-assistant maternel Usage de la télévision, des jeux vidéo : Recommandations particulières des parents (politesse, interdits, punitions, ) Pour les enfants scolarisés, l assistant maternel veillera à La réalisation des devoirs oui non L apprentissage des leçons oui non L assistant maternel ne pourra être tenu pour responsable des résultats scolaires obtenus par l enfant. ANIMAUX Il est rappelé que les animaux ne doivent pas être au contact des enfants accueillis. Présence d animaux : oui non Si oui, lesquels :

15 SANTE DE L ENFANT L assistant maternel ne doit pas fumer en présence de l enfant. Il convient de rappeler que l assistant maternel ne peut pas donner de médicament sans ordonnance médicale et/ou protocole de soins. Les parents doivent être informés le plus tôt possible de tout problème de santé de leur enfant. Le carnet de santé sera-t-il confié à l assistant maternel? oui non Rappel : l assistant maternel est tenu au secret professionnel. Nom et prénom de l enfant Date de naissance Antécédents d intervention chirurgicale Allergies Médicaments interdits Groupe sanguin (si connu) Type de vaccin et date : (ou photocopie des pages «vaccinations» du carnet de santé) Vaccinations Soins particuliers : Renseignements complémentaires Régime alimentaire : Autre : 15

16 A la demande des parents, l assistant maternel accueillera-t-il l enfant malade? Oui. Dans quelles conditions? Non Toutefois, on notera que l activité professionnelle de l assistant maternel restera inchangée, notamment en ce qui concerne les trajets d école et l accueil des autres enfants. L assistant maternel s engage à appliquer avec une ordonnance régime et traitements (notamment antithermiques) : oui non En cas de traitement particulier, l assistant maternel accepte à son domicile les visites de kinésithérapeutes, infirmières, : oui non Nom, coordonnées et numéro de téléphone du médecin traitant ou pédiatre qui suit l enfant : Si une hospitalisation est nécessaire, les parents souhaitent que l enfant soit admis de préférence à l hôpital ou à la clinique.. Si l assistant maternel règle des frais médicaux et/ou pharmaceutiques, les parents s engagent à lui rembourser le jour même. TRANSPORT DE L ENFANT Les parents autorisent l assistant maternel à se promener à pieds avec l enfant : oui non Les parents autorisent l assistant maternel à circuler dans son véhicule personnel avec l enfant : Pour tout déplacement : oui non Pour les déplacements suivants : L assistant maternel doit déclarer à sa compagnie d assurance automobile l utilisation de son véhicule dans le cadre de sa profession. L enfant devra être attaché avec un dispositif de retenue adapté à son âge et à sa morphologie répondant aux normes en vigueur. 16

17 VIE SOCIALE L assistant maternel ne doit jamais laisser seul un enfant. L assistant maternel est seul responsable de l enfant gardé et ne peut déléguer cette responsabilité à une autre personne, même à un membre de sa famille. En cas d urgence, les parents l autorisent à confier pour une courte durée leur enfant à Un membre de la famille (de l enfant) oui non Nom et coordonnées :..... Autre solution envisagée : Les parents souhaitent que l assistant maternel participe aux animations du Relais Assistants Maternels : oui non Si oui, à quel rythme?... Si d autres personnes sont susceptibles de venir chercher l enfant chez l assistant maternel, les parents doivent fournir une autorisation écrite nominative. Une pièce d identité pourra être demandée par l assistant maternel lorsque cette personne se présentera. En aucun cas, l assistant maternel ne doit confier l enfant aux personnes non mentionnées, par écrit, par les signataires du contrat. DIVERS L assistant maternel est tenu à discrétion professionnelle. De leur côté, les parents s engagent à respecter l environnement familial de l assistant maternel. Ce contrat de travail et d accueil doit être établi, daté et signé en deux exemplaires (un destiné à l employeur, l autre au salarié). Chaque page est à parapher par chacune des parties. Important : le contrat de travail et d accueil ne peut être signé que le 1 er jour d accueil de l enfant. Fait à.. Le.. Lu et approuvé Signatures des parents Fait à.. Le.. Lu et approuvé Signature de l assistant maternel 17

18 Annexe 1 : Avenant au contrat Le contrat de travail signé en date du Entre : Les parents, Monsieur et Madame.. Domiciliés à... Parents de l enfant..... Et : L assistant maternel, Madame ou Monsieur Domiciliée à... Est modifié en accord des parties, à compter du. dans les conditions suivantes : Avenant établi en double exemplaire, A..., le. Signature de l assistant(e) maternel(le) Signature du ou des Parents 18

19 Annexe 2 : Surveillance médicale et protocoles Conditions d accueil En cas d accident ou de maladie, l assistant maternel s engage à prévenir les parents au plus vite. D autre part, les parents s engagent à faire suivre l enfant en cas de maladie, afin de préserver la santé des autres enfants accueillis par l assistant maternel ainsi que la sienne et de sa famille. Accueil de l enfant fébrile L assistant maternel accepte-t-il d accueillir l enfant avec une faible fièvre (moins de 38.5 C)? L assistant maternel accepte-t-il d accueillir l enfant avec une forte fièvre (plus de 38.5 C)? Accueil de l enfant en cas de : Maladies infantiles contagieuses (varicelle, roséole, scarlatine, coqueluche, rougeole, ) Bronchiolite Grippe Gastro-entérite Conjonctivite Affections de la sphère ORL (rhino-pharyngite, laryngite, otite, angine, ), bronchite Autres maladies :.. OUI NON OUI NON Prise de médicaments L assistant maternel, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, ne doit administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l enfant ou sans protocole. Les parents fourniront à l assistant maternel un traitement antalgique et antipyrétique accompagné d une ordonnance du médecin qui sera renouvelée tous les six mois en fonction du poids de l enfant. En cas de prise de médicaments pendant la journée de garde, les parents fourniront l ordonnance délivrée par le médecin. Aucun traitement ne sera administré à l enfant sans ordonnance. Autorisation à administrer des médicaments : Nous, soussignés Mr/Mme.., autorisons Mr/Mme.., assistant maternel agréé à donner à notre enfant.. des antalgiques en cas de fièvre ou un traitement médical en cas de maladie, avec l ordonnance prescrite par le médecin. Fait à. Le Signature des parents : 19

20 Autorisation de transfert et d intervention médicale ou chirurgicale d urgence Nous, soussignés..., Père et Mère de l enfant autorisons le transfert à l hôpital pour que puisse être pratiquées en cas d urgence, toute hospitalisation, intervention chirurgicale, y compris une anesthésie, sur notre enfant. Nom et adresse de l établissement où doit être transporté l enfant :.. Fait le. A Signatures des parents : Autorisation de sortie d hôpital Nous, soussignés., Père et Mère de l enfant., autorisons, Mr/Mme, assistant maternel, à faire sortir notre enfant de l hôpital, si son état est jugé satisfaisant par le médecin de service. Fait le A... Signatures des parents : 20

21 Annexe 3 : Autorisation de transport de l enfant dans le véhicule de l assistant maternel Monsieur, Madame Autorisent N autorisent pas Madame ou Monsieur, assistant maternel agréé,..à transporter leur enfant..... dans son véhicule personnel : Pour tout déplacement : oui non Pour les déplacements suivants : En cas d autorisation, l enfant doit être transporté dans le respect des règles de la sécurité routière. Fait le A.. Signature du ou des parents 21

22 Annexe 4 : Autorisation pour les autres personnes habilitées à reprendre l enfant L enfant ne peut être repris chez l assistant maternel par d autres personnes que celles ayant signé le contrat ou par celles désignées par l autorisation suivante : Mr / Mme.. autorisent Mr / Mme. et / ou Mr / Mme... à venir chercher notre enfant... auprès de Mr / Mme..., assistant(e) maternel(le). Il est souhaitable que la (les) personne(s) désignée(s) soient présentée(s) à l assistant maternel. A défaut, une pièce d identité pourra être demandée. Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre l enfant au domicile de l assistant maternel, celle-ci devront être munies d une autorisation manuscrite des parents ou représentant légal ainsi que d une pièce d identité. Fait le A.. Signature du ou des parents 22

23 Annexe 5 : Autorisation à participer aux activités du Relais Assistants Maternels du secteur Je soussigné(e) Monsieur : Madame :... Domicilié(e) à :..... Autorise Madame ou Monsieur :.., assistant maternel agréé de., à participer aux activités et sorties mises en place par le Relais Assistants Maternels. Fait à :.., le... Signature du ou des parents 23

24 Annexe 6 : Autorisation photos (selon l article 9 du Code Civil, droit à la protection de l image) Je soussigné(e) Monsieur :. Madame :... Domicilié(e) : N autorisent pas la photographie de mon enfant Autorisent la photographie (individuelle ou collective) de mon enfant et leur possible utilisation. Au domicile de l assistant maternel Lors d activités extérieures Dans le cadre du Relais Assistants Maternels Fait à :., le : Signature des parents : 24

25 Annexe 7 : Modèle de reçu pour solde tout compte Je soussigné Mme ou M..., assistant(e) maternel(le) agréé(e) demeurant Employée par Mme ou M Jusqu au Reconnais avoir reçu de son employeur la somme de. (en chiffres) (... (en lettres)) Pour solde de tout compte. Le présent reçu pour solde de tout compte versé le.. concerne : (rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte) : L indemnité de préavis, soit. Le salaire de base du dernier mois de travail, soit. Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois, soit.. L indemnité compensatrice de congés payés, soit.... L indemnité de rupture de contrat après 1 an d ancienneté, soit.. La prime de précarité de 10 % de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée, soit Les indemnités d entretien, soit Les indemnités de repas, soit. Les indemnités kilométriques, soit... Autres éléments (à préciser) Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : Un certificat de travail Une attestation employeur de Pôle emploi, Le présent reçu a été établi en deux exemplaires dont un m a été remis. Je suis informé qu en application de l article L du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Fait à, le Signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour solde tout compte» 25

26 Annexe 8 : Modèle de certificat de travail Je, soussigné Adresse :. N URSSAF :. Ou PAJEMPLOI :.. Certifie avoir employé Monsieur, Madame : Nom :.. Prénom :.. Adresse : N Sécurité Sociale : en qualité d assistant (e) maternel (le), du.au Monsieur ou Madame (rayer la mention inutile)... est à ce jour, libre de tout engagement. En foi de quoi, je délivre le présent certificat pour valoir. Fait à.. Le 20 Signature de l employeur 26

27 Annexe 9 : Attestation de valeur des repas fournis par les parents employeurs à un assistant maternel pour l année.. Je soussigné, M/Mme.., demeurant...., employeur de M/Mme..... comme assistant(e) maternel(le), pour notre fils / fille 4, né(e) le, atteste que, par jour d accueil, la valeur des repas 5 que nous fournissons pour notre enfant s élève à... En cas d allaitement maternel M/Mme certifions que notre enfant.. a été nourri au lait maternel du au.., de ce fait, nous avons fourni les biberons pour la journée, pour notre propre enfant, chez son assistant(e) maternel(le) M/Mme., ce qui ne constitue pas une prestation en nature imposable. Les frais de nourriture ont débuté pour notre enfant à partir du. à hauteur de. par jour. Date et signature des parents employeurs : 4 Rayer la mention inutile 5 Repas + goûter 27

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