Diagnostic plomb avant travaux (Code du travail)

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1 BUREAU VERITAS 21/23 rue des Ardennes PARIS SETE 1 quai de Grenelle PARIS Rapport N : /1/1 Rapport établi le 12/10/2012 A l attention de Monsieur NAVARRE Lieu d intervention : Adresse : Diagnostic plomb avant travaux (Code du travail) TOUR EIFFEL / VOIES ASCENSEURS Champs de Mars PARIS SETE 1 quai de Grenelle PARIS Propriétaire Date du constat : 11/10/2012 Donneur d ordre En présence de : Georges CANEGY SETE 1 quai de Grenelle Etat d occupation : non occupé PARIS Présence de mineurs : NON Désignation de la compagnie d'assurance : HISCOX HA RCP date de validité : 31/12/2012 Appareil à fluorescence X Marque/modèle Nature du radionucléide Activité à la date de chargement N Série Date de chargement de la source NITON XLp 300 Cadnium 40 mci /07/2008 Opérateur de repérage : S. VINCENT Signature Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences ont été certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION 60 avenue du Général de Gaulle PARIS LA DEFENSE Ce rapport comporte 12 pages dont 1 page de garde Certificat N délivré le 20/08/2012 valable jusqu au 20/08/2012 Bureau Veritas Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance Versiondialog V0.2 RAP-GP-DIALOG PLOMB rev0.3 67/71 Boulevard du Château Neuilly-sur-Seine RCS Nanterre B Copyright Bureau Veritas 06/2012

2 Sommaire 1. Identification de la mission Documents de référence Protocole du constat Listes des locaux visités et non visités Résultat du constat Relevé de mesures Conclusions Annexe 1 : repérage des locaux Annexe 2 : attestations et certificats Copyright Bureau Veritas 06/2012 2/12 Site : TOUR EIFFEL / VOIES ASCENSEURS

3 1. Identification de la mission Ce rapport de diagnostic plomb avant travaux n'est pas un constat de risque d'exposition au plomb. Périmètre géographique de la mission : Les 4 voies d ascenseurs de la Tour Eiffel Travaux envisagés: réfection des voies d'ascenseurs Lors des travaux de réhabilitation, il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires prévues par la loi, notamment le Code du Travail afin de protéger les travailleurs lors de travaux de peinture, et plus particulièrement pendant la phase préparation des fonds. Préalablement à la réalisation du repérage, l opérateur a informé le propriétaire qu il pourrait être amené à titre exceptionnel à réaliser des prélèvements au cours du constat. 2. Documents de référence principes généraux de prévention énoncés à l'article L du code du Travail 3. Protocole du constat Nom de la personne compétente en radioactivité (PCR) Yves GONNOT Marque et modèle de l'appareil à fluorescence X NITON XLp 300 Numéro de série de l'appareil Date de chargement de la source 15/07/2008 Nature du radionucléide Cadnium Activité du radionucléide 40 mci Les mesures effectuées à l aide d un appareil portatif type Fondis Niton XL 300 ou XLp 309 sont d une précision égale à 0,05 mg/cm². Le seuil de détection limite est de 0,2 mg de plomb/cm² et le seuil haut est de 80 mg/cm². PROTOCOLE DU CONSTAT : Identification des locaux Par local, on entend toute pièce (salle de séjour, toilettes, etc.) et par extension : couloir, hall d entrée, palier, partie de cage d escalier située entre deux paliers, appentis, placard, etc. Une cage d escalier est découpée en plusieurs locaux. Sont considérés comme locaux distincts : chaque palier ; chaque partie de cage d escalier située entre deux paliers. En vue d assurer la cohérence de ce découpage, le hall d entrée pourra être assimilé au palier du rez-de chaussée. Copyright Bureau Veritas 06/2012 3/12 Site : TOUR EIFFEL / VOIES ASCENSEURS

4 Identification des zones Afin de faciliter la localisation des mesures, l auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones qu il identifie sur le croquis. Ces zones correspondent généralement aux différentes faces du local. Selon la convention établie, une lettre est attribuée à chaque «zone» du local (A, B, C et D). On appelle «zone A» le mur par lequel on accède au local. Les zones suivantes sont désignées dans le sens horaire. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène. Chaque unité de diagnostic (porte, fenêtre, ) est associée à une «zone». Seules les surfaces directement accessibles sont testées. Identification des revêtements Par revêtement, on entend un matériau mince recouvrant les éléments de construction. Les revêtements susceptibles de contenir du plomb sont principalement les peintures (du fait de l utilisation ancienne de la céruse et celle de produits anti-corrosion à base de minium de plomb), les vernis, les revêtements muraux composés d une feuille de plomb contrecollée sur du papier à peindre, le plomb laminé servant à l étanchéité de balcons. Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb. D autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser. Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb. Les revêtements de type carrelage ne sont pas visés par le présent rapport. Les revêtements de type carrelage ne libèrent pas de poussière de plomb s ils sont en bon état. Copyright Bureau Veritas 06/2012 4/12 Site : TOUR EIFFEL / VOIES ASCENSEURS

5 Identification des unités de diagnostic et substrat Dans chaque local, toutes les surfaces susceptibles d avoir un revêtement contenant du plomb sont analysées ou incluses dans une unité de diagnostic à analyser. Cela comprend aussi les surfaces recouvertes d un matériau mince non susceptible de contenir du plomb (papier peint, toile de verre, moquette murale, etc.), car un matériau contenant du plomb peut exister en dessous. L auteur du constat identifie le substrat de l unité de diagnostic par examen visuel et en fonction des caractéristiques physiques du matériau, et le revêtement apparent de l unité de diagnostic. Par substrat, on entend un matériau sur lequel un revêtement est appliqué (plâtre, bois, brique, métal, etc.) constituent des unités de diagnostic distinctes : les différents murs d une même pièce ; des éléments de construction de substrats différents (tels qu un pan de bois et le reste de la paroi murale à laquelle il appartient) ; les côtés extérieur et intérieur d une porte ou d une fenêtre ; des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les 2 faces d une porte car elles ont pu être peintes par des peintures différentes) ; une allège ou une embrasure et la paroi murale à laquelle elle appartient. Si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues, l auteur du constat en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic. Peut (peuvent) constituer une seule et même unité de diagnostic : l ensemble des plinthes d un même local ; une porte et son huisserie dans un même local ; une fenêtre et son huisserie dans un même local. Dans une partie de cage d escalier, sont aussi considérés comme unités de diagnostic distinctes : l ensemble des marches ; l ensemble des contremarches ; l ensemble des balustres ; le limon ; la crémaillère ; la main courante ; le plafond. Relevé des mesures : Les résultats des mesures sont indiqués dans les tableaux suivants. Référentiel d évaluation de la dégradation : Non visible: si le revêtement contenant du plomb (peinture par exemple) est manifestement situé en dessous d un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la description de l état de conservation de cette peinture peut ne pas être possible ; Etat d usage : présence de dégradations d usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces de chocs, microfissures ) : ces dégradations ne génèrent pas spontanément des poussières ou des écailles ; Dégradé : présence de dégradations caractéristiques d un défaut d entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes). Non dégradé ; revêtement visible et sans dégradation Copyright Bureau Veritas 06/2012 5/12 Site : TOUR EIFFEL / VOIES ASCENSEURS

6 La concentration en plomb est exprimée en mg/cm² de support avec indication de l incertitude de la mesure. Les valeurs de concentration en plomb, obtenues après l application de l appareil sur le support, sont retranscrites dans les tableaux de relevé de mesures. Ces valeurs sont celles du constructeur. Elles comprennent la valeur nominative et l écart relatif (ex : 13,4 +/- 0,41). Le présent diagnostic porte sur la mesure de concentration en plomb dans les peintures avec un appareil à fluorescence X. Dans ce cadre, aucun seuil de concentration en plomb n est précisé dans le code du travail pour l application des dispositions à prendre afin de protéger les travailleurs lors des travaux de peinture, et plus particulièrement pendant la phase de préparation des fonds. 4. Listes des locaux visités et non visités Locaux visités Rdc Rdc Rdc Etage Local ascenseur Nord ascenseur Est ascenseur Ouest ascenseur duo 2a ascenseur duo 2b ascenseur duo 1b ascenseur duo 1a machinerie ascenseur Jules Vernes machinerie monte charge Jules Vernes ascenseur Jules Vernes ascenseur service Locaux non visités : Sans objet 5. Résultat du constat 5.1. Relevé de mesures Copyright Bureau Veritas 06/2012 6/12 Site : TOUR EIFFEL / VOIES ASCENSEURS

7 N Etage - Local Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Copyright Bureau Veritas 06/2012 7/12 Site : TOUR EIFFEL / VOIES ASCENSEURS Mesure (mg/cm2) Erreur relative Etat de dégradation 94 Rdc ascenseur Nord 0 structure Eiffel Metal Peinture 15,8 13,3 Etat d'usage 95 Rdc ascenseur Nord 0 rail Metal Peinture 26,8 22 Etat d'usage 96 Rdc ascenseur Nord 0 chariot ascenseur Metal Peinture 6,1 4,8 Etat d'usage 97 Rdc ascenseur Est 0 chariot ascenseur Metal Peinture 5 3,8 Etat d'usage 98 Rdc ascenseur Est 0 rail Metal Peinture 24,5 13,6 Etat d'usage 99 Rdc ascenseur Est 0 structure Eiffel Metal Peinture 19,1 16,6 Etat d'usage 100 ascenseur Ouest 0 structure Eiffel Metal Peinture 25,1 20,3 Etat d'usage 101 ascenseur Ouest 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 102 ascenseur duo 2a 0 structure Eiffel Metal Peinture 2,4 1,3 Etat d'usage 103 ascenseur duo 2a 0 rail Metal Peinture 0,01 0,04 Etat d'usage 104 ascenseur duo 2a 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 105 ascenseur duo 2b 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 106 ascenseur duo 2b 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 107 ascenseur duo 2b 0 rail Metal Peinture 0,5 0,5 Etat d'usage 108 ascenseur duo 2b 0 structure Eiffel Metal Peinture 2,5 1,3 Etat d'usage 109 ascenseur duo 1b 0 structure Eiffel Metal Peinture 2,4 1,3 Etat d'usage 110 ascenseur duo 1b 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 111 ascenseur duo 1b 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 112 ascenseur duo 1a 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 113 ascenseur duo 1a 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 114 ascenseur duo 1a 0 structure Eiffel Metal Peinture 3,2 2,2 Etat d'usage 115 machinerie ascenseur Jules Vernes 0 rail de levage Metal Peinture 2 0,9 Etat d'usage 116 machinerie ascenseur Jules Vernes 0 rail de levage Metal Peinture 2,4 1,1 Etat d'usage 117 machinerie ascenseur Jules Vernes 0 moteur Metal Peinture 0,24 0,25 Etat d'usage 118 machinerie ascenseur Jules Vernes 0 structure Metal Peinture 4,2 3,1 Etat d'usage

8 N Etage - Local Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Mesure (mg/cm2) Erreur relative Etat de dégradation 119 machinerie ascenseur Jules Vernes 0 structure Metal Peinture 0,5 0,5 Etat d'usage 120 machinerie ascenseur Jules Vernes 0 Plafond Metal Peinture 2,2 1,3 Etat d'usage 121 machinerie ascenseur Jules Vernes 0 reducteur Metal Peinture 0,24 0,19 Etat d'usage 122 machinerie ascenseur Jules Vernes 0 structure Metal Peinture 3,4 2,3 Etat d'usage 123 machinerie ascenseur Jules Vernes 0 Porte Metal Peinture 1,9 1 Etat d'usage 124 machinerie ascenseur Jules Vernes 0 plancher Metal Peinture 2,4 1,3 Etat d'usage 125 machinerie monte charge Jules Vernes 0 Porte Metal Peinture 1,9 1 Etat d'usage 126 machinerie monte charge Jules Vernes 0 structure Metal Peinture 2,6 1,1 Etat d'usage 127 machinerie monte charge Jules Vernes 0 Plafond Metal Peinture 2,7 1,3 Etat d'usage 128 machinerie monte charge Jules Vernes 0 moteur Metal Peinture 0,01 0,04 Etat d'usage 129 ascenseur Jules Vernes 0 structure Eiffel Metal Peinture 4,2 3,1 Etat d'usage 130 ascenseur Jules Vernes 0 rail Metal Peinture 0,6 0,3 Etat d'usage 131 ascenseur Jules Vernes 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 132 Rdc ascenseur service 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 133 Rdc ascenseur service 0 rail Metal Peinture 0 0,02 Etat d'usage 134 Rdc ascenseur service 0 structure Eiffel Metal Peinture 4,2 3,1 Etat d'usage Etat de dégradation: Degrade Etat d'usage Non degrade Non visible Non Mesure Valeur maxi mesurée plomb en mg/cm2 0 26, Copyright Bureau Veritas 06/2012 8/12 Site : TOUR EIFFEL / VOIES ASCENSEURS

9 6. Conclusions Au terme de ce Diagnostic plomb avant travaux, les conclusions sont les suivantes : Obligations réglementaires : Se référer au : code du travail, art. L et suivant; à la loi du 31/12/93 sur les principes généraux de prévention des travailleurs ; au décret d application n du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail Le diagnostic met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures ou égale aux seuils définis par l arrêté mentionné à l article L Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ou l exploitant du local doit : - Informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l immeuble ou la partie d immeuble concerné. - Contexte HABITATION : Procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d engager sa responsabilité pénale». (Disposition de l Article L du code de la santé publique) Le risque d évolution de l état de dégradation doit être pris en compte. Il est recommandé de mettre en place annuellement un plan de suivi de l évolution des revêtements afin d éviter leurs dégradations futures. Il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires prévues par la loi, notamment le Code du Travail afin de protéger les travailleurs lors de travaux de peinture, et plus particulièrement pendant la phase préparation des fonds. Copyright Bureau Veritas 06/2012 9/12 Site : TOUR EIFFEL / VOIES ASCENSEURS