CONTRAT CYNEGETIQUE ET SYLVICOLE

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1 CONTRAT CYNEGETIQUE ET SYLVICOLE FORET DOMANIALE DE ROUMARE LOT N 4 DE CHASSE A TIR Vu le code forestier et en particulier son article D En application de l article 2.1 du cahier des clauses générales relatif à la chasse en forêt domaniale adopté le 25 septembre 2014 et dans le cadre du bail en date du... relatif à la location du droit de chasse en forêt domaniale de ROUMARE, lot n 4 Le présent contrat cynégétique et sylvicole est conclu : Entre d une part, l Office National des Forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, avenue de Saint Mandé, PARIS, immatriculé sous le numéro unique d identification SIREN RCS Paris, représenté par le Directeur d agence territoriale dont les bureaux sont situés 53bis rue Maladrerie, ROUEN Cedex 01 Et d autre part, - Personne morale : raison sociale (adresse complète du siège) représenté par M. ou Mme - ou - Personne physique : (Nom, prénom, adresse) BAILLEUR PRENEUR Il est convenu ce qui suit entre les parties : 1. Contexte à l échelle de la forêt 1.1. Aménagement forestier Aménagement forestier Surface: 3992 ha Consultable sur place à l'agence ONF de Haute-Normandie, 53 bis rue Maladrerie ROUEN cedex 01 1/12

2 Echelle forêt forêt forêt forêt forêt Tableau 1 : Appréciation de l'état d'équilibre sylvo-cynégétique du massif, pratiques de protection et objectifs pour les deux périodes triennales Items Appréciation actuelle Objectifs Objectifs Appréciation de l'équilibre sylvo-cynégétique actuel et objectifs triennaux : équilibre déséquilibre déséquilibre fort compromis dégradé Equilibre Importance des mises en régénération faible-normale-forte normale normale normale Mise en protection de parcelles par engrillagement.de régénération naturelle non non non..de régénération artificielle oui non non Evolution prévue de la sensibilité de la forêt aux dégâts de grand gibier : baisse-stable-hausse stable stable Programmation de nouveaux aménagements à vocation cynégétiques - - Commentaire sur l état d équilibre du massif : Niveau élevé d'abroutissement des jeunes peuplements par le cerf et le chevreuil permettant la réussite de la régénération naturelle du hêtre mais rendant localement difficile la régénération naturelle du chêne et d'autres essences feuillues. Les plantations sont en général difficile à impossible à réussir sans protection. Indicateurs de Changement Ecologique - Chevreuil IC IK lot 1 IK lots 2 à 4 IPF lot 1 IPF lots 2 à 4 Pesée chevrillards , ,6 1, ,29 50 lot 1 0,79 1, , ,61 14, ,11 14,53 15,16 lot 2 à 4 13,92 14,32 12,76 0,6 0, ,01 0, /12

3 attribution/réalisation Indice Nocturne CERF - ROUMARE 2,5 2,35 2 1,5 1 1,76 1,54 1,06 0,91 1,21 1,2 1,46 0,5 0, Evolution des prélèvements 120 Evolution des attributions et prélèvements de chevreuil FD de Roumare Attribué Réalisé Evolution des attributions et prélèvements de cerf en FD de Roumare Attribué Réalisé /12

4 réalisation 500 Evolution des prélèvements de sanglier en forêt domaniale de Roumare Réalisé Contexte agricole Tableau 2 : Surfaces détruites (en ha) par le grand gibier dans les communes de situation du massif (en gras : communes de situation du lot) Commune CANTELEU 0, HAUTOT SUR SEINE 1 0 0,288 HENOUVILLE 2,85 6,4 1,74 LA VAUPALIERE 0,7 1,2 1,76 MAROMME MONTIGNY 0, QUEVILLON 2,74 6,66 2,005 ROUMARE 0,22 0,9 0 SAHURS 2,331 2,091 7,052 SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE 5,056 5,495 0,55 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 2,05 1,07 0,56 SAINT PIERRE DE MANNEVILLE 1,248 2,44 3,15 VAL DE LA HAYE 4,48 4,07 2,85 Total du lot 13,99 17,43 7,17 Total du massif 23,68 30,33 19,95 Lot en zone «point noir» : non 4/12

5 2. Définition des objectifs à l échelle du lot 2.1. Objectifs sylvicoles Etat des lieux de la régénération forestière à l échelle du lot La carte des enjeux de régénération en Annexe 3 présente la proportion relative de surface de jeunes peuplements (< 3 m de hauteur) par rapport à la surface totale de chaque parcelle. Appréciation de l équilibre sylvo-cynégétique du lot en 2014 : Pratiques de protection de parcelles par engrillagement : - de régénération naturelle : non - de plantation : non Appréciation de l état d équilibre sylvo-cynégétique du lot : compromis - - Outils d évaluation et de partage de constats - Dispositif enclos-exclos : 1 dispositif sera mis en place dans le lot selon le protocole en Annexe 2. Des relevés de hauteur et de densité des semis de l'essence objectif ainsi que de la présence de ligneux d'accompagnement seront effectués en 2016 puis tous les ans. Ces mesures seront effectuées conjointement par l agent responsable de lot, un autre personnel de l ONF et le locataire ou son représentant lors d une journée de relevés. En cas de refus ou d indisponibilité du locataire, les personnels de l ONF feront seuls les mesures. - Surfaces agricoles détruites : La somme des surfaces agricoles détruites sur les communes de situation du lot sera calculée pour les campagnes cynégétiques et sur la base des informations transmises par la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime. La moyenne annuelle servira d indicateur. OBJECTIFS POUR LA PERIODE TRIENNALE : Origine de la Critère Méthode de calcul donnée Différence de croissance entre enclos et exclos Relevés ONF locataire en septembre Hauteur exclos 2018 Hauteur exclos 2016 Hauteur enclos 2018 Hauteur enclos 2016 Objectif > ou = 80% Différence de densité entre enclos et exclos Relevés ONF locataire en septembre Densité exclos 2018 Densité exclos 2016 Densité enclos 2018 Densité enclos 2016 > ou = 80% Somme des surfaces agricoles détruites sur les communes de situation du lot FDC de Seine- Maritime S. détruites S. détruites < 9 ha* 5/12

6 *Soit 0,8 ha détruits pour 100 ha de bois seuil de classement en unité «à risques» des unités de gestion sanglier par la commission d arbitrage (cf. Action 29 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Seine-Maritime ). Les objectifs sont considérés atteints si tous les objectifs sont atteints. Ils sont considérés non atteints si au moins l un d entre eux n est pas atteint Orientations cynégétiques Tableau 3 : Etat des prélèvements de grand gibier des trois dernières saisons GIBIER 2012/ / /2015 Attribution Réalisation Attribution Réalisation Attribution Réalisation Cerf Biche et Faon Chevreuil Sanglier nc 42 nc 44 nc 31 Tableau 4 : Estimation des plans de chasse de cervidés et des prélèvements de sanglier nécessaires pour atteindre les objectifs sylvicoles ESPECE Orientation Variation de population : baisse-stablehausse Cerf Conséquence sur l'évolution du plan de chasse* (par rapport à la moyenne des trois dernières saisons) 0 0 Variation de population : baisse-stablehausse Baisse Chevreuil Conséquence sur l'évolution du plan de chasse* (par rapport à la moyenne des trois dernières saisons) + 0 Variation de population : baisse-stablehausse atteints stable si objectifs Sanglier Conséquence sur l'évolution du tableau de chasse* (par rapport à la moyenne des trois dernières saisons) 0 0 *Par rapport à la moyenne des attributions (ou des réalisations pour l espèce sanglier) des trois dernières saisons, est indiquée l évolution relative souhaitée pour les deux périodes triennales à venir: + si >+25%; ++ si > +50% ; 0 si entre -25% et +25% ; - si <-25 %; -- si <-50%. La moyenne des saisons à reste la référence pour les deux périodes triennales. Exemple : un lot prélevant en moyenne 20 chevreuils, on souhaite une baisse de population après une phase d augmentation des prélèvements, on indique «++» en (environ 30 chevreuil attribués) puis «-» en (environ 15 chevreuil attribués)) Plan de circulation et accessibilité Plan de circulation : cf. carte du lot Nombre de véhicules autorisés (réf. : article 3.3 du CCG): - 10 en période de chasse ; - 3 hors période de chasse. 6/12

7 3. Engagements réciproques du locataire et de l ONF Modalités de mise en œuvre de l agrainage (réf. : article 37 du CCG) : L agrainage du grand gibier est conditionné à la signature d un contrat d agrainage du grand gibier entre le locataire et l ONF. Suivi des prélèvements : Transmission à l'agent responsable de lot d'un feuillet de déclaration au plus tard 72h après la journée de chasse et contrôle possible du tableau par l'agent responsable du lot de chasse. Participation aux relevés d indicateurs : Dans le cadre du suivi de l équilibre forêt-gibier, le locataire participera, sur demande de l ONF, aux relevés d indice kilométrique d abondance du chevreuil et d indice nocturne du cerf. Le locataire devra faire l acquisition d un peson précis à 200g près et devra y peser précisément le poids plein (non vidé) des animaux prélevés sur le lot. L âge de l animal devra obligatoirement avoir été vérifié en ouvrant la mâchoire (présence d une troisième prémolaire trilobée chez le chevrillard). La précision de ces informations est en effet essentielle au suivi de l évolution des populations de cervidés. Les données relevées seront partagées lors des réunions entre les locataires et l ONF. Entretien des équipements cynégétiques (réf. : article 35 du CCG) : L entretien du mobilier cynégétique déjà présent (miradors...) ou mis en place en cours de bail à l initiative du locataire est à sa charge. L ONF réalisera les travaux suivants : - Fauchage des accotements en cas de besoin sur RF fermée et lignes de parcelles Il sera demandé au locataire de participer à l entretien du lot en réalisant les travaux suivants : - Entretien des lignes de tir : élagage et débroussaillage pour éviter l'installation de ligneux. - Possibilités de marquage des postes de tir et des angles de tir selon les modalités convenues avec l agent responsable du lot de chasse. Liste des aménagements cynégétiques présents et, le cas échéant, des aménagements cynégétiques prévus : Entretien des aménagements cynégétiques Dans le cadre des travaux sylvicoles, l ONF réalisera les travaux suivants pouvant avoir un intérêt cynégétique : - Broyage des cloisonnements sylvicoles : 3 à 6 passages entre 0 et 3 m environ tous les 2 ans tous les ans dans les plantations ; - Broyage des cloisonnements d exploitation avant passage en coupe (si végétation installée) ; Le locataire prendra contact avec l agent responsable du lot de chasse à l inter-saison pour convenir des zones à entretenir. Le locataire sera seul responsable des travaux qu'il exécute. C'est en sa qualité de locataire qu'il doit veiller aux équipements et aménagements cynégétiques participant de la bonne gestion du lot de chasse. Il lui appartient d'être assuré tant pour les 7/12

8 dommages qu'il peut causer aux tiers (promeneurs), à ses collaborateurs bénévoles ou salariés, ou à sa propre personne (disposer d'une assurance garantissant le risque "accident du travail"). 4. Conditions de révision du loyer Article 4 : Conditions de révision du loyer (application de l art.6.1 du CCG) L application d un bonus/malus à l échéance triennale sur le loyer initial indexé est conditionnée par l atteinte des objectifs fixés à l article 2.1 du présent contrat. L atteinte des autres objectifs fixés au locataire sera également prise en compte. 1) Si les objectifs fixés au 2.1 sont tous atteints, le loyer annuel indexé fera l objet d un bonus de 10% sur la période du 1 er avril 2019 au 31 mars En cas de baisse significative* des plans de chasse de cervidés ou des prélèvements de sanglier, le loyer annuel indexé fera l objet d un bonus de 30% sur la période du 1 er avril 2019 au 31 mars ) Si au moins un des objectifs fixés au 2.1 n est pas réalisé et dans la mesure où le locataire n est pas reconnu défaillant**, la révision de loyer ne s applique pas; 3) Si au moins un des objectifs sylvicoles n est pas réalisé et dans la mesure où le locataire est reconnu défaillant** le loyer annuel indexé fera l objet d un malus de 30% sur la période du 1 er avril 2019 au 31 mars Si des circonstances particulières empêchent de procéder aux constats ou mesures relatifs aux objectifs à atteindre, la révision de loyer ne s applique pas. Les dispositions prévues dans le cadre du présent article ne font pas obstacle aux décisions que l ONF peut être amené à prendre en application du cahier des charges et notamment en matière de verbalisation ou résiliation du bail, y compris pour les cas de minima de plan de chasse délégué non atteints. * baisse significative : attributions de chevreuil, biche et faons de à inférieures de 50% (ou plus) par rapport aux attributions de à ou moyenne des prélèvements de sanglier de à inférieure de 50% (ou plus) par rapport à la moyenne des prélèvements de à ** "Locataire défaillant" : minima non réalisés, non-respect de plan de régulation sanglier, pas d'appui de l'onf lors des demandes de plan de chasse, refus de constat partagé, non-respect du contrat d agrainage. 5. Documents annexes 5.1. Tableau de synthèse du contexte et des orientations cynégétiques 5.2. Protocole de mise en place des enclos/exclos 5.3. Carte des enjeux de régénération Ces documents sont annexés au présent contrat. 8/12

9 Fait en deux exemplaires originaux à... le... Le preneur Le directeur d agence territoriale de l Office National des Forêts M. Antoine COUKA 9/12

10 5.1 - Tableau de synthèse du contexte et des objectifs cynégétiques Notation globale du lot Echelle Items Appréciation actuelle Objectifs Objectifs Forêt Forêt Forêt Appréciation de l'équilibre sylvo-cynégétique actuel et objectifs triennaux : équilibre déséquilibre déséquilibre fort Importance des mises en régénération faible-normale-forte Mise en protection de parcelles par engrillagement (oui/non) - régénération naturelle compromis dégradé Equilibre normale normale normale non non non Forêt - régénération artificielle oui non non Forêt évolution prévue de la sensibilité de la forêt baisse-stable-hausse stable stable Cerf Objectif en variation de populations : baisse-stable-hausse Cerf Conséquence sur l'évolution du plan de chasse* (par rapport à la moyenne des trois dernières saisons) 0 0 Chevreuil Objectif en variation de populations : baisse-stable-hausse Baisse Chevreuil Conséquence sur l'évolution du plan de chasse* (par rapport à la moyenne des trois dernières saisons) + 0 Sanglier Sanglier plan de chasse : Objectif en variation de populations : baisse-stablehausse Conséquence sur l'évolution du tableau de chasse* (par rapport à la moyenne des trois dernières saisons) notation : + si >25%; ++ si > 50% ; - si <25 %; -- si <50% ; 0 si stable stable si objectifs atteints /12

11 5.2 - Protocole de mise en place d un dispositif enclos-exclos en futaie régulière Quand : Préférentiellement d octobre à mars Où : Hauteur de semis < 80 cm Zone homogène sur 30 m Le long d un cloisonnement sylvicole ou d exploitation 40 m² sous la forme d un rectangle de 4m x 10m - à adapter selon les contraintes du terrain Comment : Positionnement des placeaux ENCLOS EXCLOS Piquets Grillage Passage homme Piquets Piquets tous les 5m Piquets d'angle en jambe de force 28 mètres linéaires Panneau amovible OU Echelle homme 4 Piquets d angle Variante pour les enclos-exclos en plantation : - Longueur de l enclos = 20 m, largeur = 4m idem pour l exclos soit 56 ml de grillage - à adapter selon les contraintes du terrain - Mise en place le plus tôt possible après plantation - Pas d implantation de placeaux 11/12

12 ENCLOS-EXCLOS EN FUTAIE REGULIERE REGENERATION NATURELLE FICHE DE MESURE Quand : septembre 2016 puis chaque mois de septembre (a minima tous les trois ans : 2016, 2018, 2021, 2024 ; 2027) Qui : deux personnels ONF dont l agent responsable de lot et le locataire de chasse ou son représentant 1) Prise de photo (facultatif): 2) Prise de mesures : Les mesures doivent être prises sans modifier le port de l'arbre (ne pas chercher à le redresser) Hauteur de régénération : 10 tiges objectif de plus de 80 cm dans l enclos? dans l exclos? Cas 1 : mesures dans les placeaux Nombre de pieds de semis de 10 à 80 cm de hauteur dans chaque placeau arrêter de compter à 10 (noter n=10) Taille des trois semis les plus grands sur chaque placeau NON Présence/absence de ligneux d accompagnement pour chaque placeau. Evaluer le recouvrement de la végétation concurrentielle (callune, fougère aigle, molinie et ronce) : <25%, 25 à 50 %, 50 à 75% ou > 75% OUI Cas 2 : mesures sur toute la surface de l enclos / de l exclos Nombre total de semis > 80 cm de hauteur dans l enclos / dans l exclos arrêter de compter à 20 (noter n=20) Taille des 10 plus grands semis dans l enclos / dans l exclos Présence/absence de ligneux d accompagnement dans l enclos / l exclos Fin du dispositif quand les 4 plus grandes tiges de l enclos ou de l exclos dépassent 2,5 m. * : densité exclos ou enclos = densité moyenne exprimée en «nombre de tiges par hectare» mesurée ** : hauteur exclos ou enclos = moyenne des hauteurs des semis mesurés 12/12