Document d Entrée en Relation SÉRÉNIS PATRIMOINE. Audit et Conseil en Stratégie Patrimoniale

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1 Depuis 1991 : Audit et Conseil En Stratégies Patrimoniales 72 rue Riquet BAL n TOULOUSE Tél : Fax : contact@serenis-patrimoine.fr Document d Entrée en Relation SÉRÉNIS PATRIMOINE Audit et Conseil en Stratégie Patrimoniale familles font confiance aux conseils en gestion de patrimoine indépendants agréés par la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine. DIPLOME DE LA FACULTE DE CLERMONT FERRAND EN GESTION DU PATRIMOINE ADHERENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINE (CNCGP), ASSOCIATION AGREEE PAR L AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS, REFERENCE SOUS LE NUMERO D ENREGISTREMENT DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER INSCRIT AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE (ORIAS) SOUS LE NUMERO D IMMATRICULATION EN QUALITE DE COURTIER EN ASSURANCE. ( INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT POSITIONNE EN CATEGORIE DE COURTIER ET DE MANDATAIRE NON EXCLUSIF EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT, SOUS LE NUMERO REFERENCE AUPRES DE L ORIAS TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE CARTE PRO N T1186 DELIVREE PAR LA VILLE DE TOULOUSE «NE PEUT PERCEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR» ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET GARANTIE FINANCIERE (GARANTIE FINANCIERE MMA-COVEA RISKS SISE AU 19, 21 ALLEE DE L EUROPE, CLICHY CEDEX) SARL AU CAPITAL DE RCS TOULOUSE B APE : 7022Z - SIEGE SOCIAL : 72, RUE RIQUET TOULOUSE N DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR

2 Document d entrée en relation SERENIS PATRIMOINE est un cabinet d audit et de conseil en stratégies patrimoniales qui accompagne ses clients depuis Société indépendante, SERENIS PATRIMOINE délivre des prestations de conseils et des préconisations de solutions. Ainsi, nous vous accompagnons dans la création, la gestion, et la transmission de votre patrimoine tout en préservant votre capital et optimisant votre situation. Notre mission est de porter un regard transverse sur les aspects financiers, juridiques et fiscaux, et de veiller à la cohérence des décisions prises dans un contexte mouvant. Notre clientèle se compose de : - Personnes physiques : chefs d entreprises, professions libérales, salariés ; - Personnes morales : offre dédiée en épargne salariale, prévoyance/retraite collective/gestion de la trésorerie. L équipe à votre disposition se compose de cinq personnes : deux consultants, un assistant technique, et deux assistantes administratives et commerciales. Virginie DA ROCHA et Jacques VALANCE, co-gérants de la structure, vous reçoivent sur rendez-vous fixés à votre convenance. I-Garanties, gamme de produits et offre de services Notre démarche de qualité et de transparence, en règle avec les autorités de tutelle, se matérialise par : 1- Les garanties et statuts réglementaires - Assurance RCP et Garantie Financière n auprès de MMA-CoveaRisks, Allée de l Europe, Clichy cedex ; - Conseiller en investissements financiers référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ( sous le n , adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers. Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1 de l article L du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d assurance et sociétés de gestion d organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d une prestation d intermédiation sur des produits financiers, les modalités de notre rémunération vous seront communiquées dans la lettre de mission qui vous sera soumise.

3 - Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ( sous le numéro n appartenant à la catégorie de : Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement. Etablissement(s) de crédit ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d affaires en intermédiation en N-1 : CREDIT FONCIER. Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant. Nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels le cabinet travaille : Swiss Life Banque Privée, Sélection 1818, Skandia Initiatives, Nortia Invest. Le montant de la rémunération perçue de l établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront, si vous le désirez, communiqués avant la souscription. - Courtier en assurance inscrit au Registre des Intermédiaires en Assurance ( sous le n d immatriculation Positionné dans la catégorie «b» selon l article L II 1, n étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d assurance ou de capitalisation des établissements suivants : Afer, Apicil, Aprep, April, AIG Vie, Assurances saint Honoré, Aviva, Aviva Courtage, Axa Théma, Cardif, Générali, Générali Patrimoine, Génération Vie, Lloyd Continental, Nortia, Norwich Union, Skandia, Swiss Life, Vie Plus ; Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital d une entreprise d assurance ou si cette dernière détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital de votre cabinet) : Néant. Compagnie d assurance représentant plus de 33% du chiffre d affaires en assurance : SKANDIA. - Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeuble n 1186 délivrée par la Préfecture de Toulouse. NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR Assurance RCP et Garantie Financière : MMA-Covéa Risks, Allée de l Europe Clichy Cedex.

4 2- Notre Gamme - Principaux partenaires gérants de fonds et d OPC : Adéquity,M&G, Rothschild, Equitim, Sunny, Lazard, Fidélity, Amiral Gestion, Comgest, CPR AM, DNCA, Financière de l Echiquer, Société Générale, AXA IM, Oddo AM, Sofidy (immorente Efimmo), Primonial (Primovie, Primopierre), Périal (PFO2),etc. - Principales compagnies d assurance : Afer, Apicil, Aprep, April, AIG Vie, Assurances saint Honoré, Aviva, Aviva Courtage, Axa Théma, Cardif, Générali, Générali Patrimoine, Génération Vie, Lloyd Continental, Nortia, Norwich Union, Skandia, Swiss Life, Vie Plus. 3- Notre Offre Notre offre est bâtie afin que chaque client puisse trouver une réponse spécifique, dédiée et personnalisée à ses besoins. 3 niveaux de prestations sont proposés : - réaliser une opération ponctuelle tout en ayant une offre large et multimarque : souscription d un contrat d assurance vie, d un contrat retraite, d un contrat de prévoyance, réalisation d un investissement immobilier (en direct ou par le biais de SCPI), etc ; - réaliser un bilan patrimonial et mettre en place des stratégies adaptées à votre situation et à votre profil de risque ; - réaliser un bilan patrimonial, mettre en place des stratégies, et s assurer contractuellement d un suivi personnalisé. Actions CGP Vendeur CGP Conseilleur Vendeur CGP Conseilleur Vendeur Veilleur Audit Recensement/analyse Gratuit Facturation selon lettre de mission Facturation selon lettre de mission Commercialisation de solutions Oui Possible Possible Abonnement Suivi Possible Contenu selon lettre de mission Recommandé Contenu selon lettre de mission

5 Le bilan patrimonial: Il se compose d une première partie constituée par l audit, et d une seconde consacrée aux stratégies patrimoniales. L audit consiste à recenser l ensemble des actifs-passifs constituant votre patrimoine, ainsi que les modes de détention, afin de vérifier la cohérence de l édifice patrimonial au regard de vos objectifs, de votre sensibilité au risque et de votre situation juridique et fiscale. La deuxième partie s attache à proposer des solutions opérationnelles, afin de corriger les éventuelles incohérences détectées et d optimiser l ensemble sur un plan juridique, économique, et fiscal. Le bilan prévoyance : Il consiste en l analyse de vos besoins objectifs, l audit des contrats en place, la formulation de préconisations. Le bilan retraite : Cette étude est destinée aux personnes ayant 50 ans révolus. Elle est menée à partir des relevés des différentes caisses de retraite. Elle est destinée à estimer le montant de votre retraite afin de définir votre besoin de revenus complémentaires. L abonnement conseil annuel: Ce service se compose de : - La possibilité de joindre votre conseil par téléphone pour tous renseignements relatifs aux préconisations faites, avec l assurance d être rappelé dans la demi-journée ; - Deux rendez-vous annuels minimum destinés à adapter les stratégies préconisées aux évolutions juridiques, fiscales, au contexte des marchés financiers, aux évolutions de votre propre situation personnelle, professionnelle ou familiale ; - L envoi d une lettre d information régulière reprenant l actualité de la gestion de patrimoine ; - La mise à jour de votre bilan patrimonial chiffré ; - La remise d un bilan d intervention annuel ; - Sur option : une aide à la déclaration de revenus et/ou déclaration d ISF.

6 II- Notre engagement dans le temps Nous sommes convaincus que la qualité relationnelle est une source de confiance, c est pourquoi votre Conseiller vous est dédié et qu il vous suit pendant toute la durée de nos prestations. L accompagnement est primordial dans un marché où tout peut être très vite confus. Les temps de rencontres sont programmés au rythme que vous estimez nécessaire, les formes de communication sont validées ensemble (RDV physique, RDV téléphonique, envoi de mails ou de courriers). Nos échanges sont constructifs et pédagogiques afin que vous preniez des décisions ou des options en toute connaissance de cause. Notre expérience permet de répondre à vos questions et si nous n avions pas la réponse, nous avons bâti un réseau de professionnels (notaires, avocats, experts-comptables, etc) à votre service. Ainsi, c est vous qui décidez dans quelle mesure, selon vos besoins, vous voulez que SERENIS PATRIMOINE vous accompagne. Informations en cas de litige ou de réclamation : Les parties contractantes s engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre, puis en second lieu, d informer : - La Chambre nationale des conseils en gestion de Patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4 rue Longchamp, PARIS ; - Le Médiateur de l AMF, 17 place de la Bourse, PARIS CEDEX 02 ; - L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, PARIS CEDEX 09. En cas d échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

7 Clause de confidentialité En application de l article du règlement de l AMF, le cabinet s abstient, sauf accord express, de communiquer et d exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre national des conseils en gestion de patrimoine, dans le cadre de leurs missions de contrôle. III- Les atouts d un suivi assuré par un professionnel Afin de vous apporter en permanence un conseil pertinent, SERENIS PATRIMOINE met à votre service des Consultants diplômés de troisième cycle, qui consacrent plus de vingt cinq heures par an à la formation. Leurs compétences de généraliste permettent d aborder le conseil en gestion de patrimoine de manière globale et non plus sectorielle comme le font encore un trop grand nombre d acteurs de cette profession. Vos besoins changent, et nous imposent une adaptation permanente. Dans un souci de constante amélioration, notre gamme de supports évolue en permanence afin de vous offrir des solutions innovantes et spécifiques. Nous nous efforçons d affiner nos outils de sécurisation financière et d optimisation juridique afin de vous proposer un service à la hauteur de vos attentes. Etre client de SERENIS PATRIMOINE, c est l assurance de ne plus subir en permanence les changements de lois suceptibles d impacter votre stratégie patrimoniale, tout en décidant, avec votre conseiller, des actions pro-actives permettant de mener à terme vos projets. Fait à..., le.. /.. /.. Nom... Prénom... Signature précédée de la mention «Reçu et commenté»

8 Accord de confidentialité et de droits d'accès aux données personnelles Entre : La société : SERENIS PATRIMOINE Forme juridique : SARL au capital de euros, Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n , ayant son siège 72 rue Pierre Paul Riquet TOULOUSE Représentée par Jacques VALANCE et Virginie DA ROCHA agissant en qualité de co-gérant associés,ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, ci-après dénommé "le Conseiller" Et : Madame Monsieur (prénom, nom) : Né(e) le : à, De nationalité Demeurant à : ci-après dénommé le "Client", Collectivement désignés ci-dessous "les Parties" ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE Le Conseiller exerce l activité de Conseil en gestion de patrimoine. C est à ce titre que le Client a entendu avoir recours aux services du Conseiller à qui il a confié une mission de conseil et/ou de courtage d'assurance (ci-après la «Mission») telle que définie dans un contrat séparé. Pour permettre au Conseiller d exécuter sa Mission et respecter ainsi au mieux ses obligations d information et de conseil vis-à-vis du Client, le Conseiller sera amené à prendre connaissance de certaines informations personnelles du Client d ordre civil, patrimonial, financier ou autres. Certaines de ces informations pourront être à caractère personnel ou non et seront recueillies à tous les stades du déroulement de la Mission du Conseiller (notamment pour lui permettre de procéder à l établissement d un diagnostic préalable, de définir une stratégie d investissement, d assurer le suivi et l analyse de la situation patrimoniale du Client, etc). Ainsi, le Conseiller sera non seulement amené à prendre connaissance de ces informations, mais il lui appartiendra également de les traiter (principalement en les agrégeant et les analysant), et le cas échéant de les transmettre à des tiers, tels que définis à l'article 4 des présentes, pour les seuls besoins de sa Mission. Le Conseiller informe le Client que l'agrégation et l'analyse de ses informations personnelles seront réalisées grâce à une solution logicielle sécurisée, actuellement dénommée O2S, exploitée par la société HARVEST. Cette application permet au Conseiller d'avoir accès aux données personnelles du Client (détenues notamment par les banques et les établissements financiers auprès desquels sont placés les avoirs du Client suivis par le Conseiller dans le cadre de la Mission), puis d'agréger ces données, de les analyser, d'assurer un suivi commercial et, enfin, de procèder à leur archivage pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données concernées, le Client entend s assurer de la confidentialité qui sera observée, tant par le Conseiller lui-même que par la société de services informatiques Harvest, cette dernière étant propriétaire du logiciel O2S et assurant l hébergement et la maintenance dudit logiciel. C est dans ces circonstances et à cette fin que les Parties ont régularisé le présent protocole. Paraphes

9 Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : p Article 6 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de : Définir les obligations de confidentialité du Conseiller Autoriser le Conseiller à collecter les informations personnelles du Client pour les seuls besoins de sa Mission Définir les droits d utilisation restreints de ces Informations Confidentielles par le Conseiller Autoriser le Conseiller à utiliser le logiciel O2S et les services informatiques de la société Harvest pour accomplir sa Mission Rappeler les droits d accès et de rectification du Client concernant ses données personnelles Rappeler les obligations déclaratives du Conseiller auprès de la CNIL au titre des traitements automatisés de données nominatives informatisées Rappeler les droits de propriété exclusifs du Client sur les Informations Confidentielles et le droit de restitution de cellesci Article 7 - Notion d «Informations Confidentielles» Sont considérées comme étant des «Informations Confidentielles» au sens de la présente convention toute information, écrite ou orale, quelle qu en soit la forme, la nature ou le support, dès lors que celle-ci a été ou sera communiquée au Conseiller, dans le cadre de sa Mission, par le Client ou ses mandataires (notamment les dépositaires, banques, assurances, sociétés de bourse, etc. pour ce qui concerne les avoirs du Client déposés dans ces établissements et suivis par le Conseiller dans le cadre de la Mission - ci-après désignés «Mandataires»). D une manière générale, sans que cette liste ne soit exhaustive, seront ainsi considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations relatives au Client, telles que les informations bancaires, patrimoniales, civiles et financières. Ne seront en revanche pas considérées comme confidentielles les données relevant du domaine public ou les informations que le Client aurait lui-même divulguées à des tiers non soumis à une obligation de confidentialité. Article 8 - Autorisation de collecte sécurisée des Informations Confidentielles Par les présentes, le Client autorise le Conseiller (ou la société de services informatiques Harvest intervenant pour le compte du Conseiller) à avoir accès et à collecter ces Informations Confidentielles auprès des différents Mandataires. Cet accès aux Informations confidentielles et leur récupération seront réalisées de manière sécurisée via l extranet desdits Mandataires, le Client s engageant à communiquer au Conseiller toutes les informations nécessaires à ce titre (codes d accès etc.). Article 9 - Confidentialité et utilisation restreinte des Informations Confidentielles Le Conseiller s engage à garder strictement confidentielles les Informations reçues dans le cadre de l exécution de sa Mission et à ne les révéler à quelque titre que ce soit à aucun tiers, à l'exception des tiers cités à l'alinéa qui suit. Le Conseiller ne sera ainsi autorisé à communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses employés, ses Mandataires ou à la société de services informatiques Harvest, pour les seuls besoins de sa Mission. Le Conseiller s'engage à n'utiliser aucune Information Confidentielle à toute autre fin que celle pour laquelle elle aura été communiquée, à savoir la bonne exécution de la Mission. Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger la confidentialité des Informations et d'éviter leur utilisation non autorisée, leur divulgation, publication ou communication. Elles s engage notamment à soumettre à l obligation de confidentialité tous leurs employé(e)s, prestataires ou mandataires qui seraient amenés à prendre connaissance de ces Informations Confidentielles. Sous réserve du respect de cette obligation de confidentialité, le Conseiller (ou ses salariés ou mandataires de son choix, notamment la société Harvest) pourra agréger et traiter les Informations Confidentielles pour les besoins de la Mission. Article 1 - Autorisation d utiliser le logiciel O2S et les prestations informatiques de la société Harvest Le Client autorise expressément le Conseiller à utiliser les solutions logicielles et services informatiques de la société Harvest aux fins d exécuter sa Mission. Le Client autorise dans ces conditions la société Harvest à recevoir, héberger et sauvegarder les Informations Confidentielles pour le compte du Conseiller, ainsi qu à traiter ces Informations Confidentielles par l intermédiaire de son logiciel O2S. Le Conseiller s engage à ce titre à prévoir dans le contrat de licence d utilisation du logiciel O2S une obligation de confidentialité à la charge de la société Harvest. Article 2 - Droits d accès et de rectification du Client concernant ses données personnelles Il est rappelé au Client, conformément aux dispositions légales applicables en la matière (notamment les articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n du 6 août 2004 et la loi n du 23 janvier 2006) que celui-ci peut demander à ce que lui soient communiquées, et le cas échéant que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Cette demande doit être formée auprès du Conseiller. Le Client est informé qu'en cas de demande de suppression de ces données, le Conseiller ne sera plus en mesure d'exécuter sa Mission. Article 3 - Obligations déclaratives du Conseiller Le Conseiller s engage à procéder aux déclarations de traitements automatisés de données informatisées auprès de la CNIL, conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 4 - Restitution des Informations Confidentielles Sur simple demande du Client, le Conseiller s engage à lui restituer, sans délai, ou éventuellement à détruire à sa demande, tout document, note, fichier ou élément (ainsi que toute copie) contenant les Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées dans le cadre de la Mission. Article 5 - Durée -Loi applicable -Tribunaux compétents - Divers Les engagements contenus dans le présent Accord demeureront pendant toute la durée de la Mission et pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin de ladite mission. Dans l hypothèse où certaines de ces Informations Confidentielles bénéficieraient d une protection légale ou réglementaire supérieure à 3 années, le Conseiller ferait application desdites dispositions légales et/ou réglementaires. Le présent Accord est soumis au droit français. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera soumis exclusivement au tribunal compétent du ressort du lieu d'établissement du Conseiller Financier. Fait à Le Conseiller Le Client Le

10 Depuis 1991 : Audit et Conseil En Stratégies Patrimoniales 72 rue Riquet BAL n TOULOUSE Tél : Fax : contact@serenis-patrimoine.fr CHARTE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX La prévention et la lutte contre le blanchiment sont des obligations légales, aucun motif commercial ou de rentabilité ne peut y faire obstacle. La SARL SERENIS PATRIMOINE est engagée dans la lutte contre le blanchiment des capitaux en vertu de l article L du code monétaire et financier. Dans cette optique, nous nous imposons quatre obligations : 1. Connaître nos clients : Pour des personnes physiques, vérification de l identité et mise en place de la fiche client ; Pour des personnes morales, vérifier l identité et les pouvoirs du représentant de la société ainsi que le Kbis et les statuts. 2. Etre vigilant tout au long de la relation avec nos clients : S assurer de la cohérence globale des informations transmises lors de la souscription et durant la vie des contrats, actualisation des fiches «suivi client». 3. Respect d une procédure rigoureuse et écrite pour les dossiers d un montant supérieur à euros et complexes : Bilan de situation financière ; Déclaration d origine des fonds ; Déclaration d emploi des fonds en cas de rachat ; Collecte et conservation des informations relatives à ces opérations. 4. Déclarer les opérations suscitant des doutes ou des soupçons : Les associés, tant que les salariés, seront particulièrement attentifs à se tenir informés quant aux opérations suspectes dont ils auraient connaissance ; Les associés s engagent à informer le déclarant TRACFIN, ou demander l examen du dossier, selon la procédure prévue par la SARL SERENIS PATRIMOINE. Ces précautions ont deux objectifs Rendre transparente notre activité de conseil et sécuriser nos opérations financières dans une large action européenne et mondiale contre l utilisation des circuits financiers à des fins illicites. Cet engagement est d abord une preuve d éthique et de civisme face aux organisations criminelles. Protéger nos clients, leurs entreprises, leurs salariés des risques pénaux et d image liés aux agissements de cette criminalité organisée. Je soussigné, Atteste avoir signé ce document en double exemplaire lors de notre premier entretien. Fait à Le