NOTICE EXPLICATIVE. Des abonnements à tarifs préférentiels sont proposés aux jeunes de moins de 26 ans.

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1 NOTICE EXPLICATIVE Des abonnements à tarifs préférentiels sont proposés aux jeunes de moins de 26 ans. Il n y a plus besoin de présenter un certificat de scolarité pour en bénéficier. Abonnement 6-17 ans Annuel illimité à 229,50 * (1 an de voyages illimités) Abonnement 6-17 ans Annuel éco à 165,00 * (1 aller/retour par jour de classe, hors vacances scolaires) Abonnement 6-17 ans Mensuel illimité à 25,50 (1 mois de voyages illimités) Abonnement ans Annuel illimité à 229,50 (1 an de voyages illimités) Abonnement ans Mensuel illimité à 25,50 (1 mois de voyages illimités) *Des réductions supplémentaires sont accordées aux personnes de moins de 18 ans, justifiant d un Quotient Familial (QF) inférieur ou égal à 900. Pour souscrire un abonnement bénéficiant de ces réductions, joindre l attestation «Quotient Familial CAF» imprimable depuis votre espace personnel sur le site caf.fr Pour souscrire à l un de ces abonnements et bénéficier du traitement différé avec l envoi de votre carte à votre domicile, suivez la démarche ci-dessous : 1- Constituez votre dossier a. Remplir les champs de l enveloppe Rentrée 2014 b. Joindre impérativement le Formulaire d abonnement complet ci-joint c. Joindre une photo d identité pour une demande de carte, ou votre carte actuelle d. Joindre votre règlement (chèque à l ordre de la SAEML TAMM ou formulaires de prélèvement automatique attention, les espèces ne sont pas acceptées pour du traitement en différé) 2- Déposez votre dossier à l Espace Mobilité à compter du 1 er juillet du lundi au samedi de 8h30 à 18h30. Du 14 juillet au 15 août, du lundi au vendredi de 9h15 à 17h00. Lors du dépôt de votre dossier complet, un titre de transport provisoire vous sera remis vous permettant de voyager durant le traitement de votre dossier (validité 10 jours à compter de la 1 ère validation). 3- Recevez votre carte à domicile Votre carte, chargée de l abonnement de votre choix vous sera envoyée à domicile dans un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet. Espace Mobilité LE MET' 1 Avenue Robert Schuman METZ

2 Pour tout renseignement Espace Mobilité LE MET' 1 Avenue Robert Schuman METZ RENTREE SCOLAIRE 2014/2015 Appel gratuit depuis un poste fixe lemet.fr cochez les cases 1. Compléter les champs ci-dessous Notice explicative et formulaire d'abonnement Nom : Téléphone : / / / / Prénom : Portable : / / / / Date de naissance : / / Mail : Adresse : Code Postal : Ville : Nom de l'établissement fréquenté : 2. Joindre dans une enveloppe les pièces nécessaires à la souscription de l'abonnement Carte / Photo Vous possédez déjà une carte SimpliCitéS : l'insérer dans l'enveloppe Vous possédez une carte Pass'Bus TCRM : l'insérer dans l'enveloppe + coller une photo Il s'agit de votre première demande, merci de coller une photo ci-contre : coût de création d'une carte SimpliCitéS : 5 par chèque à l'ordre de la SAEML TAMM Validité 10 ans (frais facturés également en cas de remplacement) coller ici la photo Formulaire d'abonnement scolaire complété : Abonnements illimités Abonnements 1 aller/retour Début de l'abonnement : Juillet Août (année scolaire 2014/ aller/retour par jour de classe) Septembre Octobre 6-17 ans Annuel 6-17 ans Mensuel 6-17 ans Annuel Eco 6-17 ans Annuel -25% 6-17 ans Annuel Eco -25% 6-17 ans Annuel -50% ans Annuel 6-17 ans Annuel Eco -50% 6-17 ans Annuel -75% ans Mensuel 6-17 ans Annuel Eco -75% Votre règlement (abonnement choisi + frais de création carte 5 ) Paiement au comptant par chèque à l'ordre de la SAEML TAMM Paiement en 10 fois par prélèvements automatiques pour les abonnements annuels - un RIB - formulaire d'abonnement + mandat SEPA joint complété et signé par le titulaire du compte à débiter 3. Déposer l'enveloppe RENTREE SCOLAIRE 2014/2015 à l'espace Mobilité à compter du 1 / 07 Ne rien inscrire dans ce cadre

3 FORMULAIRE D ABONNEMENT Cochez la formule souhaitée 6-17 ans Annuel (Illimité 12 mois) 229,50 * 6-17 ans Annuel -25% (Illimité 12 mois quotient familial CAF entre 666 et 900 ) 172,20 * 6-17 ans Annuel -50% (Illimité 12 mois quotient familial CAF entre 430 et 665 ) 114,80 * 6-17 ans Annuel -75% (Illimité 12 mois quotient familial CAF inférieur ou égal à 430 ) 57,40 * 6-17 ans Annuel Eco (Année scolaire 2014/ aller/retour par jour de classe) 165,00 * 6-17 ans Annuel Eco -25% (Année scolaire 2014/ aller/retour par jour 123,75 * de classe quotient familial CAF entre 666 et 900 ) 6-17 ans Annuel Eco -50% (Année scolaire 2014/ aller/retour par jour 82,50 * de classe quotient familial CAF entre 430 et 665 ) 6-17 ans Annuel Eco -75% (Année scolaire 2014/ aller/retour par jour 41,25 * de classe quotient familial CAF inférieur ou égal à 430 ) 6-17 ans Mensuel (1 mois de trajets illimités) 25,50 * ans Annuel (Illimité 12 mois) 229,50 * ans Mensuel (1 mois de trajets illimités) 25,50 * *Tarifs au 01/07/2014 Pour tout renseignement Identité de l abonné Madame Monsieur NOM : PRENOM : DATE DE NAISSANCE : / / ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : TELEPHONE : MAIL : PORTABLE : Paiement de l abonnement Pour prendre effet, le formulaire d abonnement doit obligatoirement être accompagné d un règlement. Le règlement peut se faire : En 1 fois par chèque à l ordre de la SAEML TAMM En 10 fois 10 prélèvements automatiques (le 5 de chaque mois, du 2ème au 11ème mois) 1/2

4 Identité du payeur (si différent de l abonné) Madame Monsieur NOM : PRENOM : DATE DE NAISSANCE : / / ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : TELEPHONE : MAIL : PORTABLE : Pièces à joindre à votre formulaire d abonnement : - Un RIB et le mandat de prélèvement SEPA CORE rempli et signé en cas de paiement en 10 fois - Une photo d identité - Une copie de la pièce d identité en cours de validité de l Abonné et du Payeur si différent. - l attestation «Quotient Familial CAF» imprimable depuis votre espace personnel sur le site caf.fr L Abonné et le Payeur reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d obtention et d utilisation de l abonnement annuel et en avoir reçu un exemplaire. Fait à, le Signature Abonné : Signature Payeur : MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA CORE Référence Unique du Mandat (RUM) : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SAEML TAMM à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la SAEML TAMM. Vous bénéficiez d un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé, et vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Identifiant du créancier (ICS) : FR Type de paiement : Récurrent / Répétitif Désignation du titulaire du compte à débiter Désignation du créancier Votre Nom* Ou dénomination sociale si société Votre Adresse* Code Postal* Ville* Pays* Adresse Téléphone Dénomination sociale SAEML TAMM Adresse* 10 rue des Intendants JOBA CS Code Postal* Ville* METZ Cedex 2 Pays* France Désignation du compte à débiter (Merci de joindre un RIB à ce document) IBAN Numéro d identification internationale du compte bancaire BIC Code International d identification de votre banque Si vous ne souhaitez pas recevoir vos notifications à l adresse mentionnée sur ce mandat, merci de cocher cette case Nom et Qualité du signataire*. (Uniquement si société, signataire habilité) Lieu de signature* Date de signature* Signature(s)* : veuillez signer ici Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Mention CNIL : Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l exercice, par ce dernier, de ses droits d oppositions, d accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. 2/2

5 Conditions générales d obtention et d utilisation des abonnements annuel 6-17 ans -25%/-50%/-75% ans ans boursier Bénéficiaires Pour pouvoir bénéficier d un abonnement annuel Scol ou Etudiant, la personne qui souhaite s abonner doit avoir moins de 26 ans au jour de la souscription du contrat et doit être scolarisée, étudiant ou apprenti. Composition de l abonnement annuel. L abonnement annuel est chargé sur une carte sans contact SimpliCitéS. Cet abonnement débute pendant le mois en cours pour un achat entre le 1 er et le dernier jour du mois, Il est souscrit pour une période d un an, soit 12 mois consécutifs (le mois de souscription + les 11 mois calendaires suivants). Utilisation de l abonnement annuel La carte sans contact SimpliCitéS est nominative et personnelle. Elle ne peut être utilisée que par la personne désignée comme «l abonné» dont le nom et la photo figurent sur la carte. Elle est valable sur l ensemble des services réalisés dans le périmètre des transports urbains de la communauté d Agglomération de Metz Métropole, à l exception du service de transport des personnes à mobilité réduite à la demande réservé aux personnes handicapées (voir conditions auprès du service ACCELIS). La validation de l abonnement annuel est obligatoire à chaque montée dans un véhicule du réseau LE MET, même en correspondance. A défaut l abonné se trouve en infraction et est passible d une amende. En cas de contrôle effectué par des agents de la SAEML-TAMM, l abonné devra présenter sa carte sans contact. Modalités d obtention de l abonnement annuel. La demande d obtention de l abonnement annuel est concrétisée par le dépôt d un dossier complet à l Espace Mobilité du réseau LE MET - 1, Avenue Robert Schuman - METZ. Toute information manquante entraîne le rejet de la demande. Le demandeur (abonné ou représentant légal) atteste sur l honneur que les informations fournies et destinées à bénéficier du tarif annuel sont exactes. Lors de la souscription de l abonnement, doivent être remis au guichet de l agence commerciale : - la demande d abonnement signée du Payeur et de l Abonné, - une copie d une pièce d identité de l Abonné, - une autorisation de prélèvement complétée et signée par le Payeur, - un relevé d identité bancaire ou un relevé d identité postal du compte du Payeur sur lequel sera prélevé le prix de l abonnement, - une photographie d identité originale de l Abonné, - pour les étudiants boursiers, la présentation de la décision définitive d attribution de bourse. - pour les abonnements 6-17 ans -25%/-50%/-75%, joindre le justificatif de quotient familial CAF disponible sur caf.fr Il est rappelé à l abonné que l usage d une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service constitue une escroquerie sanctionnée par le code pénal. S il s avère que les informations fournies pour bénéficier du tarif annuel sont inexactes, la SAEML-TAMM se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés. Le client ayant souscrit l abonnement sera redevable envers la SAEML-TAMM de la réduction dont il aura indûment bénéficié. Tout renseignement erroné ou manquant dans l établissement du contrat donnera lieu à l annulation de l abonnement. A conserver par l'abonné et le payeur Paiement de l abonnement annuel. L abonnement à la formule annuelle est assujetti à deux formules de paiement : - au comptant en un seul versement, - par mandat de prélèvement automatique mensuel. Dans ce cas, le prix annuel de l abonnement est un prix forfaitaire payable par prélèvements automatiques mensuels, sur la base de dix prélèvements mensuels effectués sur le compte bancaire ou postal d un majeur ou d un mineur émancipé, qui est ci-après désigné le «Payeur», lequel n est pas nécessairement l Abonné. Le prélèvement mensuel, correspondant à 1/10 ème du prix annuel de l abonnement est effectué le 5 de chaque mois, pendant dix mois, le mois suivant la date de début de validité de l abonnement et ce, jusqu au 11 ème mois inclus. Les frais bancaires occasionnés par les prélèvements demeurent à la charge du Payeur. La demande de prélèvement est valable jusqu à annulation de la part de l abonné, à notifier en temps voulu à l organisme créancier. Le compte prélevé doit être un compte courant, les types de compte d épargne tel que les livrets A ne sont pas acceptés. Paiement par prélèvement Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national à compter du 1er février Le prélèvement SEPA est un paiement à l initiative de la SAEML TAMM sur la base d une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce Mandat signé par le client, autorise la SAEML TAMM à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par «une Référence Unique de Mandat» (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents. Lors de la souscription d un abonnement, le client devra signer le Mandat et l assortir d un relevé d identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA) figurant sur le mandat. Lors de la souscription d un contrat en prélèvements automatiques, l échéancier est fourni au client afin de le notifier des échéances à venir. Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d informer dans les meilleurs délais la SAEML TAMM de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat, via L Espace Mobilité, Réseau LE MET, 1 Avenue Robert Schuman à Metz. En cas de non respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par la SAEML TAMM en cas de litige. La SAEML TAMM se réserve le droit de notifier les clients dans le cadre des prélèvements SEPA en utilisant les informations qu ils auront transmis et enregistrés dans la base client, de manière électronique en priorité et le cas échéant par voir postale, au moins 14 jours calendaires avant la date de prélèvement. 1/2

6 Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s avérerait injustifiée. La SAEML TAMM se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion. En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s adresser à L Espace Mobilité, Réseau LE MET, 1 Avenue Robert Schuman à Metz. Pour tous les titres de transport ne pouvant être réglés que par prélèvement automatique, toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation de l abonnement concerné. Pour les autres titres de transport, toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d un autre moyen de paiement valide. Lorsque le payeur est différent de l abonné, ce dernier est enregistré dans la base client LE MET. Les informées stockées sont celles qui permettent la bonne réalisation du mandat de prélèvements. Changement de domiciliation bancaire. Tout changement d établissement bancaire, de compte ou de Payeur doit être signalé. Le Payeur doit remettre à l agence commerciale une nouvelle autorisation de prélèvement complétée et signée, un RIB ou un RIP du compte à débiter. En cas de changement de payeur, un nouveau mandat de prélèvement sera émis, l ancien sera révoqué sans supprimer les échéances. En cas de changement des coordonnées bancaires du Payeur régulièrement notifié à la SAEML-TAMM, les prélèvements relatifs à tous les autres abonnements souscrits par le Payeur auprès de la SAEML-TAMM seront effectués sur le nouveau compte bancaire désigné. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être enregistrée avant le 10 du mois avant midi pour prendre effet au 5 du mois suivant. Impayés. En cas de rejet d un prélèvement par l établissement bancaire du Payeur, les frais bancaires seront à la charge du Payeur. Celui-ci devra par ailleurs régler à la SAEML-TAMM une pénalité de dix euros (10,00 ), au titre des frais de gestion de chaque impayé. En cas de rejet d un prélèvement par l établissement bancaire du Payeur, la SAEML-TAMM informera le Payeur de ce rejet par mail ou courrier et l avertira qu il dispose d un délai de 10 jours pour régulariser sa situation en se rendant à l agence commerciale (règlement espèces ou carte bancaire). Passé ce délai, la SAEML-TAMM se réserve le droit de suspendre l abonnement en cas de non régularisation des impayés. Perte, vol, dégradation ou carte sans contact rendue inutilisable. En cas de perte, de vol ou de dégradation ou de carte sans contact rendue inutilisable, une nouvelle carte sans contact peut être obtenue auprès de l Espace Mobilité LE MET, sur présentation d une pièce d identité. Les frais perçus pour la délivrance d une nouvelle carte s élèvent à la somme équivalente au tarif en vigueur, qui doivent être payés comptant au guichet de l agence commerciale. Conformément au Règlement d Exploitation en vigueur, le titulaire ne peut voyager sans titre de transport. Les titres de transport achetés par l Abonné, après la perte, le vol ou la dégradation de la carte d abonnement ou de carte rendue inutilisable, jusqu à l obtention d une nouvelle, ne sont pas remboursés par la SAEML-TAMM. Situation Particulière. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué en cas de perturbation du réseau (intempéries, retards, incidents, manifestations, grèves ) ou lors de journées gratuites décidées par l Autorité Organisatrice des Transports Urbains. Résiliation du contrat d abonnement annuel à l initiative du Payeur. Le contrat d abonnement peut être résilié par le Payeur à partir du 3 ème mois de ce contrat uniquement pour les motifs suivants : - Décès de l abonné - Déménagement de l abonné hors du Périmètre de Transport Urbain. - Changement d établissement d enseignement ou de centre d apprentissage hors du Périmètre de Transport Urbain. La demande de résiliation peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SAEML-TAMM CS 30009, Metz Cedex 2, à laquelle doivent être joints les justificatifs du motif de la résiliation. Les justificatifs demandés sont l acte de décès le cas échéant ou une facture d électricité ou une facture d eau en cas de déménagement ou le justificatif de scolarité du nouvel établissement scolaire hors du Périmètre de Transport Urbain. La carte sans contact devra être jointe à la demande de résiliation. La résiliation ne pourra être prise en compte sans le retour de la carte de l abonné. Si la demande de résiliation est faite par courrier recommandé, la résiliation prendra effet lors de l envoi du bordereau de résiliation par la SAEML-TAMM. Les prélèvements cesseront automatiquement, à condition que la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception ait été reçue avant le 10 du mois avant midi. A défaut la mensualité suivante sera prélevée. La formule suivante s appliquera pour calculer la somme restant due au client qui résilie son abonnement annuel : tout mois commencé est dû, l abonné se voit facturer au tarif mensuel en vigueur le nombre de mois de possession de son abonnement : (Sommes perçues par la SAEML TAMM) [Nombre de mois de possession de l abonnement x Prix de l abonnement mensuel] = solde dû par le client à la SAEML TAMM Cette formule s applique aussi bien pour les paiements par prélèvements que pour les paiements au comptant. Résiliation du contrat d abonnement annuel à l initiative de la SAEML-TAMM. Le contrat d abonnement peut être résilié de plein droit par la SAEML-TAMM sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés dans les cas suivants : - fraude établie dans la constitution du dossier d abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes. - fraude établie dans l utilisation du titre. - impayés non régularisés. - incidents de paiement répétés. La SAEML-TAMM se réserve le droit de résilier le contrat lorsque 2 incidents de paiements sont intervenus. La SAEML-TAMM se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d abonnement à toute personne qui aurait été partie (Payeur ou Abonné) à un contrat d abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement. Divers. L Abonné et le Payeur s engagent à respecter le Règlement d Exploitation en vigueur sur le réseau LE MET. Ces conditions générales d obtention de l abonnement annuel s imposent au Payeur comme à l Abonné. Conformément à la loi n Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d un droit d accès aux informations nominatives et, le cas échéant, du droit de rectification. 2/2