COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2016

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1 COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2016 MORNING SAS Société par Actions Simplifiée au capital de euros Siège social : ZA Descaillaux Saint-Elix-Le-Château RCS TOULOUSE

2 COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2016 SOMMAIRE BILAN ACTIF et PASSIF 3 HORS BILAN 4 COMPTE DE RESULTAT 5 NOTE 1 : Régles et méthodes comptables 6 NOTE 2 : Créances et dettes envers les établissements de crédit 9 NOTE 3 : Opérations avec la clientèle 9 NOTE 4 : Immobilisations incorporelles et corporelles 10 NOTE 5 : Autres créances et autres dettes 11 NOTE 6 : Compte de régularisation 11 NOTE 7 : Provisions 12 NOTE 8 : Tableau de variation des capitaux propres 12 NOTE 9 : Détail du Produit Net Bancaire 13 NOTE 10 : Détail des charges d'exploitation 13 NOTE 11 : Détail du résultat exceptionnel 13

3 MORNING SAS Comptes annuels au 31 décembre 2016 BILAN ACTIF Référence 31/12/ /12/2015 CAISSE, BANQUES CENTRALES Note CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note 1 & OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 1 & PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES Note IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Note 1 & IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note 1 & AUTRES ACTIFS Note 1 & COMPTES DE REGULARISATION Note 1 & TOTAL DE L'ACTIF PASSIF Référence 31/12/ /12/2015 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note 1 & OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 1 & AUTRES PASSIFS Note 1 & COMPTES DE REGULARISATION Note 1 & PROVISIONS Note 1 & FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - - CAPITAUX PROPRES Note 1 & CAPITAL SOUSCRIT PRIMES D'EMISSION RESERVES - - REPORT A NOUVEAU RESULTAT DE L'EXERCICE TOTAL DU PASSIF Page 3/13

4 HORS BILAN (en euros) Référence 31/12/ /12/2015 ENGAGEMENTS DONNES Note ENGAGEMENT DE FINANCEMENT ENGAGEMENT DE GARANTIE ENGAGEMENT SUR TITRES ENGAGEMENTS RECUS Note ENGAGEMENT DE FINANCEMENT ENGAGEMENT DE GARANTIE ENGAGEMENT SUR TITRES Page 4/13

5 MORNING SAS Comptes annuels au 31 décembre 2016 COMPTE DE RESULTAT (en euros) Référence 31/12/ /12/ INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES COMMISSIONS COMMISSIONS AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE PRODUIT NET BANCAIRE Note 1 & CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION Note 1 & DOTATIONS AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS Note 1 & RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION COUT DU RISQUE RESULTAT D'EXPLOITATION /- GAINS OU PERTES SUR ACTIF IMMOBILISES - 17 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT /- RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 1 & IMPOT SUR LES BENEFICES Note /- DOTATION FRNG et PROV. REGLEMENTEES RESULTAT NET Page 5/13

6 MORNING SAS Comptes annuels au 31 décembre 2016 NOTE 1 : REGLES ET METHODES COMPTABLES Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 dont le total du bilan est de euros, et dont le compte de résultat dégage une perte de euros. 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE : Le 13 janvier 2016, l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a, en application de l'article L du code monétaire et financier, agréé la société Payname en qualité d'établissement de paiement limité en vue de fournir les services de paiement 3 c et 5 mentionnés à l'article L II du code précité. Le code d'identification de Morning est le Le 3 juin 2016, L'Assemblée Générale des Associés à adoptée le changement de dénomination de la société Payname, devenue Morning SAS à cette date. Entre le 30 novembre 2016 et le 23 décembre 2016, des Associés de Morning ont réalisé des apports en comptes courants à hauteur de euros 2 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE: Banque Edel a pris une participation à hauteur de 5 % dans le capital de MORNING le 31 janvier 2017 puis elle est devenue actionnaire majoritaire à hauteur de 79,01% le 30 mars Dans le cadre d'une convention en compte courant d'associé, la Banque Edel effectué des apports : - le 16/02/2017 pour euros - le 21/03/2017 pour euors - le 31/03/2017 pour euros - le 05/04/2017 pour euors L associé Maif Avenir a réalisé un abandon de créance en compte courant à hauteur de le 20 février 2017 et Banque EDEL a réalisé un abandon ce créance en compte courant à hauteur de euros le 31 mars Ces actions mises en œuvre au cours du premier trimestre 2017 ont pour finalité : - De compenser les fonds propres devenus négatifs au 31 décembre 2016, - Rééquilibrer le solde du compte de cantonnement destiné à protéger les avoirs de la clientèle. Banque EDEL, en qualité d'actionnaire majoritaire a confirmé son engagement en vue de prendre toutes les mesures de nature à assurer la continuité d'exploitation de MORNING. Cet engagement se traduit notamment par la lettre de soutien signée le 04 avril 2017 indiquant que Banque Edel s engage : - à continuer, si nécessaire, à apporter son soutien financier à Morning S.A.S afin de lui permettre d honorer ses dettes à bonne échéance et de poursuivre son activité normale sans aucune interruption - à reconstituer ses capitaux propres conformément aux dispositions du Code de commerce. 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES: Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés conformément au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues au règlement du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Mornig étant un établissement de paiement dont la seule activité est la fourniture de services de paiement, les comptes individuels ont été établis en appliquant l ensemble des dispositions ré glementaires applicables aux établissements de crédit et assimilés mentionnées au titre 1 du livre I du rè glement précité. Page 6/13

7 Les conventions comptables ont été appliquées, dans le respect des principes de prudence, de continuité d'exploitation, NOTE d'indépendance 1 : REGLES des exercices ET et de METHODES permanence des méthodes COMPTABLES d'un exercice à l'autre. La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après 4.CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent également les encours clients déposés sur un compte bancaire de cantonnement à hauteur de euros 5.OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE: Les créances envers la clientèle sont principalement des valeurs non imputées en instance d'affectation sur un compte de paiement d'un client ou des créances douteuses relevant d'impayés. Une dépréciation de créance individualisée est constatée dès lors qu'en date d'établissement des comptes le recouvrement des sommes est totalement ou partiellement compromis. Le montant de la dépréciation est porté au débit du compte de résultat en autres charges d'exploitation, au titre du coût de la fraude. Les dettes envers la clientèle sont constituées par l'encours des comptes de paiement des clients au 31 décembre. 6. ACTIONS, PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE : Morning n'a détenu, et ne détient au 31 décembre, aucunes actions ou parts dans des entreprises liées. 7. IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS: Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, nette des amortissements cumulés. La valeur d'inventaire du siège social de Morning correspond à sa valeur d'utilité pour la société Le montant des dépenses d'innovation et de développement immobilisé s'élèvent à euros au 31 décembre 2016 et fait l'objet d'un amortissement sur 2 à 5 ans. Toutes les immobilisations sont amorties suivant la méthode linéaire, depuis la date de mise en service effectif et sur la durée de vie probable des actifs concernés. Constructions : 10 à 50 ans Agencements et aménagements : 10 à 20 ans Installations, agencement : 5 à 15 ans Mobilier : 5 à 15 ans Materiel informatique : 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles : 2 à 5 ans 8. AUTRES DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS Les autres actifs et passifs sont ventilés en fonction de la nature et de la durée de chacun dans la note 5. Morning a décidé de soumettre à la TVA les produits liés aux opérations rattachées aux activités bancaires et financières. Page 7/13

8 9. COMPTES DE REGULARISATION NOTE 1 : REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes de régularisation sont constittuées notemment, à l'actif, des charges constatées d'avances, constituées de l'étalement prorata temporis de contrats fournisseurs. Au passif, les produits constatés d'avance concernent des produits étalés prorata temporis sur la période concernée par des opérations avec la clientèle. 10. PROVISIONS: Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir les risques et les charges directement liés ou non à des opérations bancaires, nettement précisées quant à leur objet, mais dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Les indemnités de fin de carrière, à versée lors de départs à la retraite, n''ont pas un caractère significatif au regard de l'âge moyen des collaborateurs et de leur faible ancienneté. 11. CAPITAUX PROPRES HORS FRBG: La société a procédé à une augmentation de capital en date du 28 juillet 2015, portant le nombre d'actions à 2.396, d'une valeur nominale de 395 euros. Le montant total du capital et des primes d'émissions s'élève au 31 décembre à euros 12.INTERETS ET ASSIMILES - COMMISSIONS: Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Lorsque la rémunération d'un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d'intérêts. Les commissions rémunérant une prestation instantanée sont enregistrées lors de l'achevement de la dite prestation. Les commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées sont enregistrées au fur et à mesure de l'exécution de la prestation 13. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES: 13.1 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Morning bénéficie du CICE. A ce titre, le montant comptabilisé sur l'exercice en diminution des charges de personnel s'élève à euros. Conformément au souhait du législateur, le CICE a permis à Morning de continuer ses efforts en matière de recrutement et d'innovation Impôts sur les sociétés Le résultat etant déficitaire, il n'y a aucun impôt sur les sociétés à payer au titre de cet exercice. Dans le cadre du crédit d'impôt recherche, la société a comptabilisé une créance de euros au 31 décembre Cette créance a fait l'objet d'une évaluation et d'un contrôle par une société spécialisée Effectif Morning compte 45 salariés au 31 décembre 2016 contre 26 au 31 décembre Opérations avec les parties liées Une convention à été conclue par la société avec MAIF Avenir le 23 décembre 2016 convenant d'un apport en compte courant de euros au taux de 2% pour une durée maximale de 5 mois 13.5 Honoraires versés aux Commissaires aux comptes Les montant des honoraires des Commissaires aux comptes comptabilisés en charges sur l'exercice s'élève à euros Page 8/13

9 NOTE 2 CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ACTIF 31/12/2016 jusqu'à 3 mois Créances sur les établissements de crédit Comptes à vue de 3 mois à - d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Comptes à terme - Compte de cantonnement TOTAL NET PASSIF 31/12/2016 jusqu'à 3 mois Dettes envers les établissements de crédit A vue de 3 mois à - d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans A terme TOTAL NET NOTE 3 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ACTIF 31/12/ /12/2015 En-cours facilité paiement 3 fois Créances douteuses Dépréciation (1) TOTAL NET PASSIF 31/12/2016 A moins d'un an A pluss d'un an 31/12/2015 Comptes de paiement France Comptes de paiement Non résidents - TOTAL COUT DU RISQUE 31/12/ /12/2015 Provision pour risque ' Provision pour créances douteuse Créances irrecouvrables TOTAL Page 9/13

10 NOTE 4 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES VALEURS BRUTES 31/12/2015 Augmentation Diminution 31/12/2016 Immobilisations incoporelles Plate forme et applications Autres immo incorporelles Immo incorporelles en-cours Amortissements TOTAL NET IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES 31/12/2015 Augmentation Diminution 31/12/2016 Immobilisations coporelles Terrains et Aménagements Construction et agencements intérieurs Materiel de bureau Mobilier Immo corporelles en-cours Amortissements TOTAL NET /12/ /12/2016 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS Page 10/13

11 AUTRES CREANCES 31/12/2016 Autres créances A moins d'un an De 1 a 5 ans A plus de 5 ans Dépôts et cautionnements Fournisseurs avances et acomptes Etat - Impôts et taxes Autres débiteurs divers Dépréciation NOTE 5 AUTRES CREANCES ET AUTRES DETTES TOTAL NET AUTRES DETTES 31/12/2016 Autres dettes A moins d'un an Groupe et Associés Fournisseurs et comptes rattachés - Personnel et dettes sociales Etat - Impôts et taxes Autres créditeurs divers De 1 a 5 ans A plus de 5 ans TOTAL NET NOTE 6 COMPTE DE REGULARISATION COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 31/12/ an + d'1 an 31/12/2015 Charges payées d'avance Produits à recevoir TOTAL NET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 31/12/ an + d'1 an 31/12/2015 Produits constatés d'avance Charges à payer et dettes fournissuers Comptes d'encaissement TOTAL NET Page 11/13

12 NOTE 7 PROVISIONS 31/12/2015 Augmentation Diminution 31/12/2016 Provision pour risques Provision pour charges TOTAL NOTE 8 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 31/12/2015 Affectation Augmentation Résultat 31/12/2016 Capital Primes d'émission Réserves Reports à nouveau Résultat CAPITAUX PROPRES Au 31 décembre 2016, le capital est composé de actions d'une valeur nominale de 395 euros. Page 12/13

13 NOTE 9 DETAIL DU PRODUIT NET BANCAIRE (en euros) Produits 2016 Charges 2016 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Net au 31/12/2016 Net au 31/12/2015 Opérations avec les établissements de crédit COMMISSIONS Opérations avec la clientèle Opérations avec les établissements de crédit AUTRES OPERATIONS BANCAIRE PRODUIT NET BANCAIRE NOTE 10 DETAIL DES CHARGES D'EXPLOITATION (en euros) 31/12/ /12/2015 Subvention d'exploitation Production immobilisée (dépenses de personnel) Frais de personnel Impôts et taxes Dépenses de publicité et communication Autres charges d'exploitation Provisions pour risques et charges CHARGES D'EXPLOITATION L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégorie professionnelles est le suivant : 14 cadres et 21 non cadres, soit un effectif moyen de 35 salariés en 2016 Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi s'élève à euros et est imputé en frais de personnel. NOTE 11 DETAIL DES PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS (en euros) 31/12/ /12/2015 Produits sur exercices anterieurs Autres produits exceptionnels - - Charges sur exercices antérieurs Autres charges exceptionnelles PRODUIT NET BANCAIRE Page 13/13