Notice spécifique de la mesure «Entretien de haies localisées de manière pertinente» «RA_BLV9_HA01» du territoire «Bièvre Liers Valloire»

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1 Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) Notice spécifique de la mesure «Entretien de haies localisées de manière pertinente» «RA_BLV9_HA01» du territoire «Bièvre Liers Valloire» Campagne OBJECTIFS DE LA MESURE Les haies ont de multiples fonctions environnementales. En effet, elles constituent un obstacle physique qui diminue la vitesse des ruissellements ainsi que celle du vent, limitant ainsi le transport des particules solides (limons et sables), des éléments fertilisants et des matières actives (objectifs lutte contre l érosion et qualité des eaux). Le réseau racinaire dense, puissant et profond des ligneux composant la haie remonte les éléments minéraux ayant migré en profondeur (objectif protection de l eau), favorise l infiltration des eaux en excès et stabilise le sol (objectifs lutte contre les risques naturels et lutte contre l érosion). Les haies sont également des écosystèmes à part entière, lieux de vie, d abri, de reproduction de nombreuses espèces animales et végétales inféodées à ce type de milieu (objectif maintien de la biodiversité, trame verte et bleue). Par ailleurs, les haies contribuent efficacement au stockage de carbone. Sur le site, l'état des lieux montre une régression de ces boisements linéaires. L'objectif est de densifier ce réseau de haies pour mailler le parcellaire le plus possible en haies, en particulier en haies tristrates comprenant des arbres et arbustes. 2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 0,18 par mètre linéaire engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l engagement. Par ailleurs, le montant de votre engagement est susceptible d être plafonné selon les modalités d intervention des différents financeurs qui sont précisées dans la notice d aide de chaque mesure. Ce montant reste à confirmer par arrêté préfectoral régional à l automne 2015 Groupements Pastoraux, AFP, communes : / GP/an (quelque soit le nombre d unités pastorales gérées par le GP), possible double plafond avec intervention du CG38 hors natura 2000 : , soit / entité collective et par an si l engagement SHP entité

2 collective est complété par un engagement herbe09 (plan de gestion pastorale) individuels engagés dans des mesures de maintien (mesure système herbagère et pastorale individuelle et mesures système polyculture élevage maintien) et des engagements unitaires localisés: 7600 /exploitation/an individuels engagés dans une mesure système Grandes Cultures niveau 1 ou polyculture élevage évolution et des engagements unitaires localisés : /exploitation/an individuels engagés dans une mesure système grandes cultures niveau 2 et des engagements unitaires localisés : /exploitation/an Transparence GAEC dans la limite de 3 exploitations 3. CONDITIONS SPECIFIQUES D ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l exploitation Vous devez respecter les conditions d éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique Aucune condition d éligibilité spécifique à la mesure «RA_BLV9_HA01» n est à vérifier. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «RA_BLV9_HA01» tous les linéaires boisés, dans la limite du montant plafond général des MAEC. Conditions spécifiques d éligibilité : Tous les linéaires continus de végétation ligneuse constituant une strate arbustive doublée, ou non, d'une strate arborée. Les haies visées doivent être constituées d'espèces ligneuses indigènes locales (80 % du linéaire doit etre constitué des espèces listées ci-dessous) : Erable champêtre, Erable à feuilles d'obier, Erable sycomore, Aulne glutineux, Aulne blanchâtre, Bouleau verruqueux, Bouleau blanc poisseux, Bourdaine, Bouleau pubescent, Charme, Châtaignier, Cornouiller sanguin, Noisetier, Aubépine épineuse, Aubépine monogyne, Genêt à balais, Fusain, Hêtre, Frêne, Frêne à feuilles étroites, Genêt des teinturiers, Houx, Troène, Camérisier à balais, Peuplier noir / Peuplier d'italie, Peuplier blanc, Tremble, Merisier, Cerisier à grappes, Prunellier, Chêne pédonculé, Chêne sessile, Chêne hybride, Nerprun purgatif, Groseiller rouge, Saule blanc, Saule marsault, Saule cendré, Saule à oreillettes, Sureau noir, Sureau yèble, Sorbier des oiseleurs, Sorbier de Mougeot, Alisier torminal, Tilleul à petites feuilles, Tilleul à grandes feuilles, Orme champêtre, Viorne mancienne, Viorne obier, Noyer commun, Chêne pubescent, Osier rouge. 4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d aide au regard des capacités financières. Il n'y a pas de critères de sélection particuliers pour cette mesure.

3 5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 15 juin de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «RA_BLV9_HA01» sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l ensemble des 5 ans de l engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l importance de l obligation (principale ou secondaire) et selon l étendue de l anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique pour plus d informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations du cahier des charges à respecter en contrepartie du paiement de l aide Modalités de contrôle Contrôles Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Sanctions Importance de l anomalie Gravité Etendue de l anomalie Sélection du plan de gestion correspondant effectivement à la haie engagée ; Seule la strate arbustive nécessite intervention. Il n'y a don qu'un plan de gestion pour l'ensemble des haie engagée par l'exploitation. Mise en œuvre du plan de gestion Sur place Plan de gestion Définitif Principale Totale Sur place Plan de gestion et cahier et factures éventuelles si prestation Réversible Principale Totale

4 Réalisation des pendant la période allant du 01/09 au 31/03 - sur la strate arborée : Utilisation de matériel n éclatant pas les branches ( Lamier, tronçonneuse, élageuse, sécateur de force, scie à main, taille haie ou tout autre moyen permettant en fonction de la taille des branches de ne pas les éclater) ; Sur place Cahier Réversible Secondaire A seuil Sur place Réversible Secondaire Totale - sur la strate arbustive : L'entretien doit être réalisé sans éclater les branches. De ce fait l'utilisation d'une épareuse sur la strate arbustive est autorisée dans la mesure ou les branches taillées sont d'un diamètre inférieur à 2cm. Dans le cas contraire il faut procéder comme pour la strate arborée. Enregistrement des Interdiction d utilisation de produits phytosanitaires sur les linéaires engagés, sauf traitements localisés Sur place : documentaire Sur place : documentaire et visuel Présence du cahier d'enregistrement des et effectivité des enregistrements Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier Réversible aux premier et deuxième constats. Définitif au troisième constat. Secondaire (si le défaut d enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie) Totale Réversible Principale Totale

5 ATTENTION : La tenue du cahier constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu au remboursement total de l aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. Les éléments à enregistrer sont : type d'intervention, localisation, date d'intervention, outils. Plan de gestion : Il n'y a qu'un type de plan de gestion pour l'ensemble des haies. - Réalisation au minimum d'une taille de la strate arbustive au cours des trois premières, - Une taille de la strate arborée (> 3 m) est autorisée au besoin, une seule fois, sur la période de 5 ans. Dans ce cas, le matériel utilisable pour réaliser cette taille est le suivant : Lamier, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille haie ou tout autre moyen permettant en fonction de la taille des branches de ne pas les éclater. - Sur la strate arbustive : L'entretien doit être réalisé sans éclater les branches. De ce fait l'utilisation d'une épareuse est autorisée dans la mesure ou les branches taillées sont d'un diamètre inférieur à 2cm. Dans le cas contraire il faut procéder comme pour la strate arborée. - les seront effectuées entre le 1 er octobre et le 1 er mars et de préférence. - La taille de la haie en hauteur est interdite sur la durée du contrat. L'entretien n'est obligatoire que sur le coté de la haie engagée par l'agriculteur. - Si besoin pour assurer la continuité de la haie, il sera possible de réimplanter des essences locales (Erable champêtre, Erable à feuilles d'obier, Erable sycomore, Aulne glutineux, Aulne blanchâtre, Bouleau verruqueux, Bouleau blanc poisseux, Bourdaine, Bouleau pubescent, Charme, Châtaignier, Cornouiller sanguin, Noisetier, Aubépine épineuse, Aubépine monogyne, Genêt à balais, Fusain, Hêtre, Frêne, Frêne à feuilles étroites, Genêt des teinturiers, Houx, Troène, Camérisier à balais, Peuplier noir / Peuplier d'italie, Peuplier blanc, Tremble, Merisier, Cerisier à grappes, Prunellier, Chêne pédonculé, Chêne sessile, Chêne hybride, Nerprun purgatif, Groseiller rouge, Saule blanc, Saule marsault, Saule cendré, Saule à oreillettes, Sureau noir, Sureau yèble, Sorbier des oiseleurs, Sorbier de Mougeot, Alisier torminal, Tilleul à petites feuilles, Tilleul à grandes feuilles, Orme champêtre, Viorne mancienne, Viorne obier, Noyer commun, Chêne pubescent, Osier rouge). Dans ce cas, il est préférable d'utiliser de jeunes plants (au plus 4 ans) et il est interdit d'utiliser du paillage plastique. ( A savoir : L achat de plants n est pas financé dans le cadre de cette mesure) - Les arbres morts qui ne posent pas de problèmes de sécurité seront conservés. A minima, l enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants : type d intervention, localisation, date, outils. Attention : les indications ci-dessus ne valent pas plan de gestion de la haie, un document spécifique de gestion doit être donné à l'exploitant après évaluation de la haie engagée. La variable locale : p1=1