Rémunération, allocation, avantages, indemnités

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1 Sommaire Rémunération, allocation, avantages, indemnités Quelles sont les conséquences de la régionalisation sur notre rémunération? ) Est-ce que la prime de compétence est conservée? ) Je suis inscrit(e) depuis le mois d'avril 2011 à une formation certifiée. Que se passe-t-il si au moment de la régionalisation, je n'ai pas encore passé mon examen? ) A combien s'élèvent l'allocation de fin d'année et le pécule de vacances? ) Conservons-nous notre prime linguistique? ) Existe-t-il une intervention complète dans le déplacement domicile-lieu de travail? ) Pouvons-nous télétravailler en bénéficiant de la même indemnité qu'actuellement? ) Chèques repas? ) Conservons-nous nos allocations, indemnités et avantages actuels? Congés, horaires de travail, lieu d'affectation ) La semaine volontaire de 4 jours est-elle possible? ) Un départ anticipé à mi-temps est-il possible? Celui qui travaille actuellement à temps partiel, conserve-t-il cette disposition? Conserve-t-on ses jours de maladie accumulés lors du transfert à la Région? Pouvons-nous transférer notre solde de jours de congé vers la région? Quel régime de travail est d'application à la Région de Bruxelles-Capitale? ) Quels sont les localisations susceptibles de nous accueillir? Carrière et évaluation ) Quelles sont les possibilités de promotion au sein de SPRB? ) Lors de son entrée en fonction, l'agent devra-t-il passer certains tests? ) Aurons-nous toujours accès aux mobilités internes de l'autorité fédérale? ) Quelles sont les possibilités de mutations internes? ) Quel système d'évaluation est applicable dans les régions? Pension ) Quelles seront les conséquences sur notre pension?... 17

2 Rémunération, allocation, avantages, indemnités 1. Quelles sont les conséquences de la régionalisation sur notre rémunération? a) L'article 4 1 de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune sera applicable: 1. Les membres du personnel transférés à un Gouvernement conservent leur qualité, leur grade ou classe, leur ancienneté administrative et leur ancienneté pécuniaire. Sans préjudice des dispositions du 2, ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient dans le service public fédéral conformément à la réglementation qui leur était applicable et à partir de la date à laquelle le droit est acquis. Ils ne conservent les avantages liés à une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent dans les services du Gouvernement. b) L'article 88 de la loi spéciale de réformes institutionnelles fixe que les membres de ce personnel sont transférés dans leur grade ou un grade équivalent et en leur qualité et qu'ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert. Etant donné que les membres du personnel transférés conservent leur ancienneté administrative et financière, une comparaison entre le statut des agents du Fédéral et de ceux de la Région de Bruxelles-Capitale est nécessaire. En outre, il faut tenir compte du fait qu'un certain nombre d'agents viendront du Service Public Fédéral Finances. Ceux-ci font l'objet d'un statut pécuniaire particulier. Une telle comparaison ne se limite pas à l'ancienneté administrative et pécuniaire, mais comporte également une analyse:

3 des positions administratives des échelles de traitement de la rétribution garantie, de l allocation de foyer ou de résidence, du pécule de vacances et de l allocation de fin d année des diverses autres allocations liées à la carrière et au travail presté de l'allocation de bilinguisme des diverses primes et allocations octroyées 2) Est-ce que la prime de compétence est conservée? Application de l'article 4 de l'ar du 25/7/1989. S agissant de la prime de développement des compétences, il est précisé que le paiement de cette prime jusqu à la fin de sa durée de validité, et la promotion barémique qui y est attachée, ainsi que le passage automatique à l échelle supérieure sans formation certifiée (Par exemple: A11 qui passe en A12 après 6 ans d ancienneté), doivent être considérés comme un droit acquis pour le maintien du statut pécuniaire, sans préjudice de la réglementation propre de l entité fédérée qui aboutit au minimum au même résultat. 3) Je suis inscrit(e) depuis le mois d'avril 2011 à une formation certifiée. Que se passe-t-il si au moment de la régionalisation, je n'ai pas encore passé mon examen? Application de l'article 4 de l'ar du 25/7/1989. S agissant de la participation aux formations certifiées, il est précisé que les agents transférés inscrits à une formation certifiée, mais ne l ayant pas encore suivie avant leur transfert, pourront suivre la formation après leur transfert, suivant les règles spécifiques applicables aux dispenses de service dans l entité fédérée.

4 4) A combien s'élèvent l'allocation de fin d'année et le pécule de vacances? Le pécule de vacances Fédéral Région de Bruxelles-Capitale Période de référence : avoir eu une rémunération du 1er janvier au 31 décembre de l année qui précède l année de paiement du pécule de vacances. Pour le calcul du pécule de vacances, il est tenu compte des prestations au cours de l année précédente. Le pécule de vacances est payé chaque année au mois de mai. Calcul du montant (2013) Il est égal à 92 % du traitement mensuel brut du mois de mars de l année de paiement du pécule de vacances et se compose de: a) Partie variable: 1,1 % du traitement annuel indexé dû pour le mois de mars de l année en cours. Il est égal à 92 % du traitement mensuel brut du mois de mars de l année de paiement du pécule de vacances. b) Partie forfaitaire: montant indexé: 1.144,38. c) Prime Copernic: complète la partie a) et b) pour atteindre 92 % du traitement mensuel brut et de l allocation de foyer ou de résidence. Retenues : - précompte professionnel forfaitaire ; - 13,07%, tant pour les contractuels que pour les statutaires.

5 Allocation de fin d année Fédéral Région de Bruxelles-Capitale Période de référence : du 1er janvier au 30 septembre Réduction proportionnelle aux prestations du membre du personnel L allocation de fin d année est payée chaque année au mois de décembre Calcul du montant (2013) a) Partie fixe: 706,68 b) 1ère partie variable: 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée a) Partie fixe : 538,91 b) Partie variable : 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée c) 2ème partie variable: 7 % de la rémunération mensuelle brute du mois d octobre (min. 162 et max 325 ) Différence entre le Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale: a) Partie fixe : 167,77 + c) 2ème partie variable : entre 162 et 325 = 330 à 500

6 5) Conservons-nous notre prime linguistique? Les dispositions spécifiques en matière d'attribution de la prime linguistique en vigueur au sein du SPRB sont d'application Prime linguistique: certificats obtenus avant 2009 Arrêté royal du 8 mars 2001 Niveau et rang de l'agent Fédéral Montant annuel non indexé Montant mensuel (brut indexé) Région de Bruxelles-Capitale Montant annuel non indexé Montant mensuel (brut indexé) Art. 12 Rangs A1 et A , ,68 Art. 10 ou Art. 9 1, al. 2 Rangs A3 et , ,91 Niveau[x] D [ou E] ,42 Niveaux B et C ,52 Niveau A ,03 Art. 8. [Niveau E] [750 ] [100,52 ] + Art. 9 1, al. 2 Niveau D , ,03 Niveau C , ,05 Niveau B , ,45 Niveau A (9 1) ,5

7 Art Art. 9 1, al. 1 Tous les niveaux et rangs sauf A3 et ,92 Rangs A3 et , ,91 Art. 7 [Niveau E] [750 ] [100,52 ] Niveau D , ,03 Niveau C , ,05 Niveau B , ,45 Rangs A1 et A , ,68 Rangs A3 et , ,91 Prime linguistique: certificats obtenus après 2009 Fédéral Région de Bruxelles-Capitale Arrêté royal du 8 mars 2001 Montant annuel non indexée Montant mensuel Montant annuel non indexé Montant mensuel (brut indexé) (brut indexé) Art , ,91 Art , ,42

8 Art.9 2, 2e alinéa , ,68 Art. 8 + Art. 10 ou Art. 9 1, al , ,68 Art. 7 niveau D , ,03 Art. 7 niveau C , ,05 Art. 7 niveau B , ,45 Art. 7 niveau A (rangs A1 et A2) Art. 7 niveau A (rangs A3 et supérieur) , , , ,91

9 6) Existe-t-il une intervention complète dans le déplacement domicile-lieu de travail? L'agent qui utilise les transports en commun publics par chemin de fer, combinés ou non avec d'autres transports en commun publics, bénéficie d'une intervention dans les frais d'abonnement pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement. Le taux de l'intervention du Service public régional de Bruxelles est d'au moins 56 % du prix de la carte de train assimilée à l'abonnement social, sur base d'un tableau établi de commun accord. Les membres du personnel du SPRB reçoivent également la carte MOBIB, leur permettant d utiliser gratuitement le réseau tram-bus-métro au sein des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. 7) Pouvons-nous télétravailler en bénéficiant de la même indemnité qu'actuellement? En ce qui concerne le télétravail, les principes suivants sont applicables (MB 23/5/2012): L'arrêté prévoit 3 types de télétravail (art. 2, 6-8 ): - Le télétravailleur structurel: télétravailleur qui effectue du télétravail en moyenne au moins un jour par semaine sur base mensuelle. Dans des conditions normales, ce télétravailleur travaille donc au moins 1 jour par semaine de chez lui. Ce collaborateur reçoit un ordinateur portable du Service public régional de Bruxelles. - Le télétravailleur occasionnel: est un collaborateur qui télétravaille occasionnellement, c est à dire de manière non structurelle. Cela signifie que ce collaborateur télétravaille de manière sporadique, ou du fait de circonstances imprévues (par ex. une grève) et ce maximum trois jours par mois. Ce collaborateur ne reçoit pas d'ordinateur portable du Service public régional de Bruxelles. - Le télétravailleur mobile: est un collaborateur qui, pour l exercice de sa fonction, est amené à travailler régulièrement et au moins 10 heures par semaine, en dehors des locaux de l employeur ou de son domicile (exemples : contrôleur, inspecteur). Cette personne est autorisée à travailler à la maison avant ou après une mission à l extérieur des locaux de l employeur. Dans ce cas, le télétravail est comptabilisé par heure et non par jour entier. Le télétravailleur mobile reçoit un ordinateur portable portable du Service public régional de Bruxelles. Tant les agents contractuels que statutaires du Service public régional de Bruxelles peuvent introduire une demande pour faire du télétravail (art.1). L arrêté prévoit quatre conditions pour entrer en ligne de compte pour le télétravail (article 3, 1-4 ):

10 - Le télétravail doit être compatible avec la fonction (voir liste des descriptions fonction qui ne sont pas compatibles avec le télétravail) - Le demandeur ne peut plus être en stage ou en période d essai - Le demandeur doit exercer ses fonctions dans le cadre d un régime de travail à temps plein ou à temps partiel de minimum 80 % - Le demandeur doit travailler depuis au moins un an dans la direction au sein de laquelle il souhaite télétravailler. Le SPRB donne dérogation à cette condition de devoir être affecté depuis 1 an au sein d une Direction pour pouvoir bénéficier du régime de télétravail. Le SPRB est responsable de la mise à disposition, de l installation et de l entretien du matériel informatique utilisé pour le télétravail (article 13), mais uniquement pour les travailleurs mobiles et structurels. Vous n'avez droit à aucune indemnité spécifique. Le télétravail reste un choix volontaire. L'équipement informatique (ordinateur portable) est à la charge du Service public régional de Bruxelles. Cela vaut également pour l'entretien de l'outil informatique. En ce qui concerne la liaison au réseau, le Service public régional a décidé de ne pas mettre à disposition une liaison individuelle pour chaque télétravailleur. Celui-ci prévoira lui-même une connexion internet. Tous les frais d installation et pour acquérir du matériel informatique sont à charge du télétravailleur. 8) Comment seront compensés les avantages dont nous bénéficions actuellement grâce à notre Service social? Les membres du personnel transférés bénéficieront des avantages qui sont d application au sein de notre administration. Ci-après, vous trouverez un aperçu des avantages octroyés par notre Service social:

11 9) Comment se déroulera le transfert du contrat GSM? L abonnement GSM sera résilié auprès de votre employeur actuel. Le renouvellement ou non de votre abonnement GSM au SPRB sera déterminé en concertation avec le responsable de votre unité administrative suivant les conditions appliquées au sein du SPRB. 10) Chèques repas? Les chèques repas sont un avantage social et légal, exonéré d'onss et de l'impôt sur le revenu. Le nombre de chèque repas octroyés doit être égal au nombre de journées prestées et est remis chaque mois. La valeur du chèque repas est de 7 euros -5,91 euros d'intervention de l'employeur -1,09 euros d'intervention du travailleur 11) article 4 de l'ar du 25/7/ ) Conservons-nous nos allocations, indemnités et avantages actuels? En général, les allocations, les indemnités et les primes en application de la réglementation en vigueur au moment du transfert font aussi partie de la rétribution garantie par l article 88 2 de la loi spéciale. Les entités fédérées offrent un paquet de rémunération équivalent. Le salaire, l allocation de foyer & de résidence, le pécule de vacances, la prime de fin d année et la prime de développement de compétences

12 font, en plus d autres composantes salariales, en tout cas partie de ce paquet. La comparaison se fait globalement, sur le paquet de rémunération. Congés, horaires de travail, lieu d'affectation 12) La semaine volontaire de 4 jours est-elle possible? Le nouveau statut, d'application à partir du 1/07/2014, au sein du SPRB prévoit la semaine de quatre jours (avec et sans prime). Ces règles sont applicables aux agents transférés dans le cadre de la 6ème réforme de l'etat. Cela signifie qu'une nouvelle demande doit être introduite auprès de la hiérarchie. Le montant de la prime (semaine de quatre jours) doit encore être fixé par arrêté ministériel. 13) Un départ anticipé à mi-temps est-il possible? Le nouveau statut, d'application à partir du 1/07/2014, au sein du SPRB prévoit le travail à temps partiel à partir de 50 ou 55 ans. Ces règles sont applicables aux agents transférés dans le cadre de la 6ème réforme de l'etat. Cela signifie qu'une nouvelle demande doit être introduite auprès de la hiérarchie. 14) Celui qui travaille actuellement à temps partiel, conserve-t-il cette disposition? Les dispositions concrètes en matière d'absence (c.-à-d. la détermination du calendrier de travail) ne peuvent être fixées unilatéralement par l'agent, une concertation avec la nouvelle hiérarchie est nécessaire. 15) Conserve-t-on ses jours de maladie accumulés lors du transfert à la Région? Le système de régime de maladie et de l'accumulation du contingent de maladie est identique à celui de l'autorité fédérale. Le solde accumulé de jours de congé maladie est repris. 16) Pouvons-nous transférer notre solde de jours de congé vers la région? Les fonctionnaires fédéraux transférés pourront reporter leur solde de congé 2014 durant l année 2015, en conformité avec la réglementation en vigueur. 17) Quel régime de travail est d'application à la Région de Bruxelles- Capitale? Le SPRB a un "système d'horaire variable". L'horaire variable permet à chaque agent d'adapter son temps de travail aux horaires des moyens de transport, à certaines obligations familiales et à ses aspirations personnelles. En contrepartie, les heures de présence doivent être enregistrées de manière exacte. Le régime de travail journalier comporte des plages fixes et des plages mobiles. La plage fixe est la période pendant laquelle chaque membre du personnel doit être présent au travail. Toute absence pendant la plage fixe doit être justifiée par un

13 congé, une maladie, une mission ou une dispense de service. La plage mobile est la période pendant laquelle le membre du personnel choisit son heure d'arrivée ou de départ en tenant compte du bon fonctionnement du service. L'horaire journalier est composé de cinq périodes: Le matin: de 7h30 à 9h00 = plage mobile L'avant-midi: de 9h00 à 11h45 = plage fixe Le midi: de 11h45 à 14h00 = plage mobile L'après-midi: de 14h00 à 16h00 = plage fixe Le soir: de 16h00 à 18h00 = plage mobile La prestation journalière habituelle comprend 7h36, une demi-journée de prestation 3h48. Cette durée est également prise en compte lors de vacances, maladie, etc. Le temps enregistré avant le début de la plage mobile du matin (7h30) et après la plage mobile du soir (18h00) n'est pas assimilé à une prestation. A la fin de chaque mois, le membre du personnel a souvent soit un excédent (crédit), soit une insuffisance (débit) d'heures réellement prestées. Crédit En application de l'article 180 du Statut, les heures prestées en surplus sont régularisées pendant les plages mobiles (c.-à-d. entre 7h30 et 9h00, entre 11h45 et 14h00 et entre 16h00 et 18h00) Débit Les heures de débit doivent être récupérées dans les limites de l'horaire variable de 7h30 à 18h00, sans dépasser la prestation quotidienne de 9h00 (hors pause de midi). 18) Quels sont les localisations susceptibles de nous accueillir? Les deux bâtiments principaux du SPRB sont le CityCenter et le CCN. CCN: Situé au-dessus de la Gare de Bruxelles-Nord, très facilement accessible en train, bus, tram et vélo. CityCenter : boulevard du Jardin botanique 20, juste à côté de la rue Neuve. Très facilement accessible en tram, bus et vélo, et à quelques minutes de la Gare de Bruxelles-Nord.

14 Carrière et évaluation 19) Quelles sont les possibilités de promotion au sein de SPRB? La carrière est réglementée par le Statut, d'application à partir du 01/07/2014, de telle manière que chaque agent peut évoluer dans sa carrière et développer son potentiel avec de réelles opportunités de promotion. La structure hiérarchique s'appuie sur une répartition des emplois par niveaux, rangs et grades. Niveau A emplois de mandat (secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur-chef de service rangs hiérarchiques (A2, A3, A1) Pour ce qui est des quatre autres niveaux, il n'existe que 2 rangs hiérarchiques à savoir B1-B2 C1-C2 D1-D2 E1-E2 3 Types de carrière 1. Carrière fonctionnelle L'agent peut, sans changer de grade, progresser dans sa carrière fonctionnelle sur la base de ses mérites et de ses efforts en matière de formation. La carrière fonctionnelle est réservée aux agents titulaires d'un grade de recrutement. Elle permet de bénéficier, sans changer de grade, d'une échelle de traitement supérieures aussi longtemps que l'agent satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation et de formation. En ce qui concerne ces emplois, il n'est pas question de concurrence comme c'est le cas dans la carrière hiérarchique. Conformément aux dispositions de la carrière fonctionnelle, l'agent qui dispose d'une évaluation "satisfaisante" et d'une formation continue suivie avec succès, obtient une échelle de traitement supérieure dès qu'il a neuf et dix-huit ans d'ancienneté de grade. Il peut accélérer sa carrière fonctionnelle et ramener ces périodes à six, dix et douze ans en terminant avec succès un (ou plusieurs) programme(s) de formation. 2. Carrière hiérarchique a) promotions dans le niveau

15 promotion à un grade de rang A2 et A3 Les emplois de directeur de rang A3 sont ouverts aux agents, titulaires des grades d attaché de rang A1 et de premier attaché de rang A2 qui comptent au moins six ans d ancienneté de niveau. Les emplois d ingénieur directeur de rang A3 sont ouverts aux agents, titulaires des grades d ingénieur de rang A1 et de premier ingénieur de rang A2 qui comptent au moins six ans d ancienneté de niveau. Les emplois de premier attaché de rang A2 sont ouverts aux agents, titulaires du grade d'attaché de rang A1 qui comptent au moins trois années d'ancienneté de grade. Les emplois de premier ingénieur de rang A2 sont ouverts aux agents, titulaires du grade d ingénieur de rang A1 qui comptent au moins trois années d ancienneté de grade. promotion à un grade des rangs B2, C2, D2 et E2. Ces emplois sont ouverts aux agents des rangs respectivement B1, C1, D1 et E1 qui comptent au moins trois années d'ancienneté de grade (art.98 du statut). b) promotion par accession au niveau supérieur Il faut se référer aux articles 106 à 109 du statut, d'application à partir du La procédure d accession au niveau supérieur peut avoir lieu sur décision d un fonctionnaire général conformément à l article Pour bénéficier d une promotion par accession au niveau supérieur, l'agent doit se trouver dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion et avoir obtenu une mention d'évaluation 'favorable' ou 'très favorable' et ne pas être sous le coup d une sanction disciplinaire définitive. Un agent qui a fait l'objet d'une peine disciplinaire, ne peut pas être promu tant que sa sanction n'a pas été radiée. - Il doit remplir les conditions de recrutement de l emploi vacant. 20) Lors de son entrée en fonction, l'agent devra-t-il passer certains tests? Non 21) Aurons-nous toujours accès aux mobilités internes de l'autorité fédérale? Non

16 22) Quelles sont les possibilités de mutations internes? Le système de mobilité interne permet aux agents de changer de fonction sur base volontaire au sein de leur propre institution. Il est réglé par les articles 130 à 133 du statut. Pour se porter candidat à une mobilité interne volontaire, les agents doivent exercer leurs fonctions dans leur emploi depuis deux ans au moins. 23) Quel système d'évaluation est applicable dans les régions? L'évaluation est réglée par les articles 139 à 160 du statut (arrêté du ). Le système d'évaluation est basé sur l'utilisation de descriptions de fonction et l'établissement de tâches et d'objectifs à atteindre. L évaluation a pour but d apprécier de manière continue le travail effectué par l agent dans la fonction qu il exerce, mais elle vise également la communication entre l'agent et son supérieur quant à sa méthode de travail. L'évaluation est descriptive. Elle s'appuie sur des entretiens de fonction et d'évaluation entre l'agent et le supérieur. Chaque entretien fait l'objet d'un rapport. Pendant la période d'évaluation, des entretiens de suivi peuvent également être organisés et des constatations tant positives que négatives peuvent être ajoutées au dossier d'évaluation. Le déroulement de l'évaluation: Période = 1 an Pour tout agent qui est effectivement en service Dans les 15 jours qui suivent l entretien, l évaluateur rédige un rapport et dans les 30 jours, ledit rapport est transmis aux RH. En cas de mention 'insuffisant' nouvel entretien d'évaluation dans les 6 mois Mentions possibles A attribuer dans le rapport d'évaluation - Très favorable - Favorable - Avec réserve - Insuffisant Recours auprès de la commission de recours Dans les 15 jours contre une mention 'avec réserve' et 'insuffisant'

17 Pension 24) Quelles seront les conséquences sur notre pension? La matière des 'pensions' reste une compétence fédérale. Vous pouvez obtenir des renseignements auprès du 'service des pensions du secteur public'.