GUIDE d accompagnement

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1 Relais Parents Assistant(e)s maternel(le)s (R.A.M.) «Grains de soleil» GUIDE d accompagnement à l élaboration d un CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale (C.C.N.) du travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur signée le 1 er juillet 2004, de la Loi n du 27 juin 2005 et des décrets d application.

2 RESPONSABLES LEGAUX DE L ENFANT, ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S, Ce document, élaboré par le réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de la Charente-Maritime, est donné à titre d information. Il peut vous aider à établir les modalités d accueil de l enfant chez l assistant(e) maternel(le) : Conditions matérielles et financières Choix éducatifs des parents. Echanges autour des pratiques éducatives respectives des parents et de l assistante maternelle La rédaction d un contrat de travail, en double exemplaire, signé et paraphé par chacune des parties, est obligatoire. Vous avez la possibilité de déterminer librement la forme et le contenu dans le respect de la législation en vigueur. Il est essentiel que tout accord contractuel soit notifié. Toute modification fera l objet d un avenant. «Les droits des uns sont les obligations des autres», bien les connaître vous permet de créer un climat de confiance mutuelle. L enfant en bénéficiera puisqu il est au centre de vos relations et que son épanouissement est votre but commun. L enfant grandit, les conditions de l accueil changent, le contrat peut également être évolutif.

3 Obligation de l employeur à l élaboration du contrat de travail : Déclarer l assistant(e) maternel(le) grâce au formulaire «demande de complément libre choix mode de garde», dans les huit jours qui suivent l embauche. Demander l immatriculation de l assistant(e) maternel(le) à la Caisse de Sécurité Sociale (si elle n est pas affiliée). Remettre un exemplaire de la convention collective à l assistant(e) maternel(le) ou s assurer qu il en possède un à jour. Payer l assistant(e) maternel(le) aux termes définis dans le contrat accompagné, éventuellement, d un bulletin de salaire. Procéder à la déclaration mensuelle des salaires. Engagement de l employeur : Respecter les horaires convenus au contrat. Prévenir au plus tôt l assistant(e) maternel(le) d une modification imprévue du temps d accueil. Respecter l intimité familiale de l assistant(e) maternel(le). Autre(s) engagement(s) : Obligation de l assistant(e) maternel(le) à l élaboration du contrat de travail : Présenter son agrément à son employeur, en respecter les limites. Faire visiter aux parents employeurs les pièces auxquelles l enfant aura accès. Informer sous huit jours les services de la P.M.I. des conditions d accueil et de l arrivée d un enfant. Souscrire et communiquer ses attestations d assurance. Au cours du contrat : S astreindre à la discrétion professionnelle. Respecter les vœux éducatifs des parents. Fournir tous les soins nécessaires à l épanouissement physique et psychologique de l enfant dans une ambiance sereine. Ne jamais laisser l enfant seul, ni le confier à une tierce personne pendant le temps d accueil de celui-ci. Prévenir immédiatement les parents en cas de maladie ou d accident de l assistant(e) maternel(le) ou de son incapacité à accueillir l enfant. Informer sous huit jours les services de la P.M.I. et ses employeurs de toutes modifications des conditions d accueil et du départ d un enfant. Autres engagements :

4 RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : NOM : Prénom : Date de naissance : ENTRE A LES RESPONSABLES LEGAUX DE L ENFANT : Père : NOM : Prénom : Adresse : Tél. domicile : Tél. portable : Tél. travail : Mère : NOM : Prénom : Adresse : Tél. domicile : Tél. portable : Tél. travail : En cas de modification concernant l autorité parentale, l assistante maternelle devra en être informée (copie de la décision judiciaire). En qualité d employeur affilié PAJEMPLOI : NOM : Prénom : N PAJEMPLOI : ET B L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : NOM : Prénom : NOM de naissance : Né(e) le : à : Adresse Tél. domicile : Tél. portable : N de sécurité Sociale : Date de la délivrance de l agrément : / / Ou du dernier agrément : / / L assistant(e) maternel(le) fournira une photocopie de l attestation d agrément délivrée par le Conseil Général de la Charente-Maritime qui l autorise à accueillir. enfant(s) simultanément. N d affiliation PAJEMPLOI : Assurance responsabilité civile professionnelle : Nom de la compagnie d assurance : N de police: Renouvelable le : Assurance automobile professionnelle (l attestation doit être au nom de la personne agréée) : Nom de la compagnie d assurance : N de police: Renouvelable le :

5 DATE D EFFET DU CONTRAT (A COMPTER DU PREMIER JOUR DE LA PERIODE D ESSAI) Le contrat est conclu pour une durée déterminée / indéterminée (rayer la mention inutile) à compter du Cas de contrat à durée déterminé prévu par la loi : surcroît d'activité (des employeurs auquel l assistante maternelle n est pas en capacité de faire face) emplois saisonniers (des employeurs) remplacement de salariés absents (maladie, formation, congés ) A PERIODE D ESSAI (ARTICLE 5 DE LA C.C.N.) La période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences professionnelles du salarié et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Si le contrat de travail ne fixe pas la durée de la période d essai, comme prévu dans la Convention Collective, il sera considéré conclu sans période d essai et deviendra définitif dès la première heure de travail. Durée : B MODALITES DE LA PERIODE D ADAPTATION (JOURS, HORAIRES ).MAXIMUM 1 MOIS. Une période d adaptation avec des horaires aménagés peut être envisagée. Ce temps d adaptation dure au maximum un mois et fait partie intégrante de la période d essai. La rémunération, durant la période d adaptation, sera calculée sauf accord plus favorable entre les parents et l assistant(e) maternel(le), sur les heures réellement travaillées. Le salaire mensualisé convenu ne sera applicable qu à l issue de la période d adaptation.

6 REMUNERATION DE L ACCUEIL ACCUEIL OCCASIONNEL (cf. article 6 de la C.C.N.) Quand il est de courte durée et n a pas de caractère régulier. Le salaire mensuel brut est égal au : Salaire horaire brut de base x Nombre d heures d accueil réelles dans le mois La rémunération des congés payés s effectue selon la règle du 1/10 ème du salaire mensuel brut. Au 1 ier Janvier 2015 pour passer du brut au net : salaire brut x 76,94% pour passer du net au brut : salaire net/0,7694 ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE LA MENSUALISATION Le salaire de base est mensualisé, il est calculé sur 12 mois. du au 1 - NOMBRE DE SEMAINES D ACCUEIL PROGRAMMEES Pour déterminer le nombre de semaines programmées d accueil de l enfant par l assistant(e) maternel(le), au cours de la période de référence définie, faire l opération suivante : - Compter le nombre de semaines calendaires couvrant la période de mensualisation. - Déduire les absences prévues de l enfant chez l assistant(e) maternel(le) telles que : - nombre de semaines de congés des représentants légaux de l enfant - nombre de semaines de congés de l assistant(e) maternel(le) différentes de celles des parents - autre(s) semaine(s) : RTT, vacances en famille Nombre de semaines programmées

7 2 - NOMBRE D HEURES D ACCUEIL HEBDOMADAIRES (CF. PAGE 17) Pour les horaires réguliers, un planning inséré au contrat devra être rempli. Le planning est indicatif, le nombre d heure hebdomadaire déterminée fait foi. Semaine Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée Heure de départ Pour les horaires variables, chaque nouveau planning déterminera précisément le temps d accueil et sera fourni : Une semaine à l avance 15 jours avant Autre, préciser :. Jour de repos hebdomadaire : Nombre d heures hebdomadaires définies permettant le calcul de la mensualisation : heures / semaine 3 - SALAIRE HORAIRE DE BASE Brut Net Salaire horaire La rémunération pourra être renégociée entre les deux parties si elle est prévue au contrat et sera alors notifiée par avenant. L article D du Code de l Action Sociale et des Familles précise que la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du S.M.I.C. par enfant et par heure d accueil. Au 1 er janvier 2015 : 2,70 brut soit 2,11 net

8 CALCUL DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA MENSUALISATION (Article 7 de CNN) 1-MENSUALISATION POUR UNE ANNEE COMPLETE L assistant(e) maternel(le) travaille 47 semaines au cours de l année de mensualisation et pourra prétendre donc à 5 semaines de congés payés. Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base x Nombre d heures d accueil par semaine x 52 semaines 12 mois x heures x 52 = brut 12 Salaire mensualisé brut Salaire mensualisé net La somme calculée correspond à la rémunération du temps de travail prévu et des congés payés de l assistant(s) maternel(s). La rémunération au titre des congés payés se substitue au salaire de base. 2-MENSUALISATION POUR UNE ANNEE INCOMPLETE L assistant(e) maternel(le) travaille moins de 47 semaines au cours de l année de mensualisation. Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base x Nombre d heures d accueil par semaine x Nombre de semaines programmées 12 mois x heures x nombre de semaines = brut 12 Salaire mensuel brut Salaire mensuel net Les congés payés auxquels pourra prétendre l assistante maternelle sont à calculer au prorata du temps travaillé et s ajoute donc au calcul ci-dessus.

9 OUVERTURE ET DUREE DES CONGES ANNUELS : (Article L du Code du travail) Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail (Article L du Code du Travail) La période de référence s étend du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. Lorsque les congés sont acquis ils peuvent être pris par anticipation. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. La durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables, soit 5 semaines : une semaine de congés pour l assistant(e) maternel(le) = 6 jours de congés effectifs. Les dates des congés payés doivent être fixées au plus tard le 1 er mars (C.C.N.). Aucune modification de celles-ci ne peut intervenir le mois précédent la date du départ des congés. Congés supplémentaires non rémunérés : Congés supplémentaires pour fractionnement (Article 12 de la C.C.N.) Congés supplémentaires (Article L du Code du Travail) Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congés annuels ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l article L Est réputé «enfant à charge» l enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours. REMUNERATION DES CONGES PAYES :Annexe au contrat soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture ) ; soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture ). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue Cette rémunération peut être versée selon l accord des parties à préciser au contrat : soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de la prise des congés, soit par 12 ème chaque mois.

10 La convention prévoit que : Le salaire mensualisé sera versé durant les 12 mois de la mensualisation (sauf arrêt prématuré du contrat, une régularisation sera alors calculée). Ce salaire mensualisé constitue un salaire minimum garanti qui pourra toutefois être revu : à la baisse dans les conditions présentées par l article 14 de la convention collective, à la hausse si l assistant(e) maternel(le) effectue plus d heures d accueil hebdomadaires que prévues au contrat (heures complémentaires et heures complémentaires majorées). SALAIRE TOTAL net (salaire + Congés Payés) = La rémunération est versée le de chaque mois, En espèces (en échange d un reçu) Par chèque Par virement Par C.E.S.U. préfinancé DECLARATION Pajemploi : calculs nécessaires à la déclaration Pour une année complète : Heures normales mensualisées : (Nombre d heure d accueil x 52 semaines) /12 (.. x 52) /12 = Jours d activités mensualisés : Nombre de jours d accueil par semaine x 52) /12 ( x 52) / 12 = Pour une année incomplète : Heures normales mensualisées : (Nombre d heure d accueil x Nombre de semaines programmées ) /12 (.. x ) /12 = Jours d activités mensualisés : Nombre de jours d accueil par semaine x Nombre de semaine programmées) /12 ( x..) / 12 =

11 HEURES COMPLEMENTAIRES ET MAJORATIONS Heures complémentaires : Une rémunération complémentaire est due à l assistant(e) maternel(le) pour les heures effectuées au-delà de la durée journalière prévue au contrat ou au planning et jusqu à la 45 ème heure d accueil par semaine. Le montant de la rémunération de chaque heure complémentaire ne peut être inférieur au salaire horaire de base. A ce montant, il convient d ajouter 10 % de la rémunération brute correspondant aux congés payés. Heures complémentaires majorées : A partir de la 46 ème heure d accueil par semaine, il est appliqué un taux de majoration laissée à la négociation entre les parties. Le taux de majoration défini est de %. Heures majorées pour difficulté particulière : L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l importance des difficultés suscitées par l accueil de l enfant. Elle est égale à 0,14 fois le S.M.I.C. horaire, soit 1,34 brut (1,03 net) par heure depuis le 1/01/2015. Salaire horaire brut majoré Salaire horaire net majoré JOURS FERIES (ARTICLE 11 DE LA C.C.N.) Si le salarié remplit les conditions, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération. Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat. Jours fériés non travaillés Jours fériés travaillés Travaillé 1 er janvier 14 juillet Lundi de Pâques 15 août 1 er mai 1 er novembre 8 mai 11 novembre Jeudi de l Ascension Noël Lundi de Pentecôte Travaillé

12 ABSENCES NON PREVUES AU CONTRAT (article 13 et 14 de la C.C.N.). Droits à congé rémunéré : Pour évènements familiaux Pour formation obligatoire (Loi L du Code de l Action Sociale et des Familles). Absences non rémunérées : Pour convenance personnelle du salarié. Pour enfant malade du salarié. Toute absence doit être justifiée et négociée avec l employeur. Absences de l enfant : Les temps d absence non prévus au contrat doivent être rémunérés à l exception des absences dues à une maladie ou un accident justifié dans les 48 heures par un certificat médical daté du 1 er jour de l absence. INDEMNITES Indemnités d entretien : (article 8 de la C.C.N.) Lorsque, aucune fourniture n est apportée par les parents de l enfant ou par l employeur, cette indemnité permet de compenser les frais engagés par l assistant(e) maternel(le) pour l accueil de l enfant c est-à-dire : eau, électricité, chauffage, achat de jeux, jouets, matériel et produits de puériculture, excepté les couches. Les tarifs minimums sont fixés à : Selon l article 8 de la CNN : 2,65 pour une journée de garde Selon le décret n : 85 % du minimum garanti ( 3.51 ) pour une journée de 9 heures, en fonction de la duré d accueil effective de l enfant, Soit 2,99 au 1 er janvier 2015 par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé. En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant. Tarif journalier : Tarif horaire :

13 Indemnités de nourriture : (article 8 de la C.C.N.) Les repas sont fournis par les parents Les repas sont fournis par l assistant(e) maternel(le) : Montant de l indemnité Pour le petit déjeuner Pour le déjeuner Pour le goûter Pour le dîner Indemnités kilométriques (article 9 de la C.C.N.) L indemnisation kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l administration et supérieur au barème fiscal. Montant du kilomètre : RUPTURE DU CONTRAT (article 18 de la C.C.N.) Pendant la période d essai : (article L du code du travail) L employeur ou le salarié peut mettre fin au contrat de travail durant la période d essai : Avec un délai de prévenance pour l employeur si l enfant a : moins de 8 jours de présence chez le salarié : 24 heures, entre 8 jours et un mois de présence chez le salarié : 48 heures, après un mois de présence chez le salarié : 2 semaines. Avec un délai de prévenance pour le salarié s il a l enfant : moins de 8 jours de présence : 24 heures, entre 8 jours et un mois de présence : 48 heures. Hors période d essai : (article L du code de l action sociale et des familles). Lors de la rupture du contrat, un préavis est à effectuer. Pour l employeur comme le salarié : 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté avec l employeur.

14 Rupture à l initiative de l employeur : retrait de l enfant L employeur peut exercer son droit de retrait d enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail dans le respect du préavis. L employeur doit verser une indemnité de rupture (sauf en cas de faute grave ou lourde) au salarié ayant au moins un an d ancienneté. Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la période du contrat (déduction faite des indemnités). Cette indemnité n a pas de caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Rupture à l initiative du salarié : démission Le salarié qui décide de ne plus accueillir l enfant confié, peut rompre le contrat dans le respect du préavis. Dans ce cas, l assistant(e) maternel(le) ne pourra pas prétendre à l indemnité de rupture. Rupture pour suspension ou retrait de l agrément : Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou retrait de l agrément Notification de la rupture : La rupture du contrat sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. La période de préavis sera respectée de part et d autre. Elle ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait reçue le salarié s il avait travaillé. Régularisation : Si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil prévues au contrat, avec celles rémunérées. S il y a lieu, l employeur procède à une régularisation. Documents à remettre au salarié lors de la rupture : Dans tous les cas de rupture, l employeur doit établir : Un certificat de travail mentionnant la nature, la date de début et de fin de l emploi occupé. Une attestation Pôle Emploi ( ) : Un reçu pour solde de tout compte. Un exemplaire pour chaque partie au contrat. En cas de litige (article L773-2 du code du travail) Le Conseil des prud hommes est le tribunal compétent en la matière.

15 DOCUMENTS A JOINDRE AU CONTRAT : Surveillance médicale de l enfant : Les médicaments sont donnés par les parents. Exceptionnellement, l assistant(e) maternel(le) les donne avec l autorisation écrite des parents, uniquement suivant le protocole et/ou la prescription établie par le médecin traitant. Dans ce cas l assistant(e) maternel(le) assume seul(e) à titre personnel l entière responsabilité civile et pénale de l acte. En cas de maladie ou d accident, l assistant(e) maternel(le) doit : Prévenir les représentants légaux de l enfant. Appeler le médecin suivant : Docteur Adresse Tél. Appeler le SAMU (le 15) ou les pompiers (le 18). Les parents autorisent, le cas échéant, le transfert de l enfant : OUI NON A l hôpital Tél. A la clinique Tél. Personne(s) à contacter en cas d urgence et en l absence des représentants légaux de l enfant : Nom Adresse Tél. Dans un souci de confidentialité, le carnet de santé peut être remis, lors de l accueil de l enfant, dans une enveloppe cachetée qui ne pourra être ouverte que par le médecin. Dans tous les cas, l enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires (les parents devront donc fournir une copie actualisée du carnet de vaccinations de leur enfant). Dans le cas contraire, un certificat médical de contre-indication précisant la durée de celle-ci, doit être exigé. Il est conseillé de signaler toute information utile concernant la santé de l enfant.

16 Autorisation d intervention chirurgicale : Monsieur et Madame Domiciliés N Sécurité Sociale Parents de : Nom et prénom Confié(e) à Madame ou Monsieur Assistant(e) maternel(le) Domicilié(e) Autorisent le médecin à pratiquer une intervention chirurgicale d urgence avec anesthésie sur notre enfant. Fait à, le Signatures des représentants légaux de l enfant Autorisation de transport : Je soussigné(e), Monsieur, Madame Domicilié(e) Madame ou Monsieur Domicilié(e) autorise n autorise pas en qualité d assistant(e) maternel(le) N permis de conduire A circuler avec mon enfant dans les conditions obligatoires de sécurité : dans son véhicule (avec un matériel homologué et adapté à l âge de l enfant) sur son vélo en bus autre Pour tous déplacements OUI NON Pour les déplacements suivants : Fait à..., le Signatures des représentants légaux de l enfant

17 Autorisation de participer à des activités : Les représentants légaux de l enfant autorisent l assistant(e) maternel(le) : à participer aux activités proposées par le Relais OUI NON aux sorties ou activités (à préciser) OUI NON à photographier l enfant seul ou en groupe OUI NON à filmer l enfant seul ou en groupe OUI NON Fait à, le Signatures des représentants légaux de l enfant Autorisation de confier l enfant à un tiers Les personnes ayant l autorité parentale sont seules habilitées à reprendre l enfant chez l assistant(e) maternel(le). Toutefois, en cas d impossibilité, celles-ci autorisent les tierces personnes nommées cidessous à récupérer l enfant à leur place au domicile de l assistante maternelle. Ces personnes seront présentées au préalable à l assistant(e) maternel(le), ou munies d une pièce d identité le jour venu. Personne(s) autorisée(s) à prendre l enfant en charge : NOM Adresse Prénom Téléphone NOM Adresse Prénom Téléphone Assistante maternelle agréée ou structure Petite enfance qui pourrait accueillir l enfant en cas d urgence et si les représentants légaux de l enfant, ou les tierces personnes autorisées à reprendre l enfant ne sont joignables : Madame Prénom Assistante maternelle, Adresse Téléphone Ou Structure multi-accueil Adresse Téléphone Fait à, le Signatures des représentants légaux de l enfant

18 Les soussignés s engagent à respecter les clauses du présent contrat. Il est rédigé en double exemplaire, chacune des deux parties en conserve un. Chaque page doit être paraphée. Ce contrat est signé par les responsables légaux de l enfant et l assistant(e) maternel(le). Fait à, le Signatures (précéder de la mention «Lu et approuvé») Des représentants légaux de l enfant De l assistant(e) maternel(le)

19 ANNEXE AU CONTRAT : Calcul des congés payés pour année incomplète Montant des congés payés méthode des 1/10 ème = Montant des congés payés méthode du «maintien de salaire» = Salaire mensuel total : salaire mensualisation + congés payés Salaire mensuel première mensualisation du au = Salaire mensuel seconde mensualisation du au = Salaire mensuel troisième mensualisation du au =