PROPOSITION D ASSURANCE RISQUES POLITIQUES (ACTIFS)

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1 PROPOSITION D ASSURANCE RISQUES POLITIQUES (ACTIFS) Veuillez noter que toute l information demeurera strictement confidentielle. Nous demandons qu Exportation et développement Canada (EDC) nous informe des conditions auxquelles elle serait disposée à nous délivrer une Police d assurance risques politiques (la «Police») couvrant les sinistres que nous pourrions subir relativement à l équipement décrit dans l Annexe ci jointe (l «Équipement»), par suite de la survenance des risques politiques définis dans la Police. DÉCLARATIONS DE L EXPORTATEUR En ce qui concerne notre Proposition, nous déclarons par les présentes ce qui suit : 1. Nous avons déclaré à EDC, dans la présente Proposition et dans tout autre document soumis (notamment par courriel), toute entente et tout accord existants et envisagés, et avons divulgué toute autre information importante concernant l Équipement et l utilisation qui en est prévue. 2. Nous n avons cédé ou donné à titre de gage des actifs relatifs à l Équipement, y compris tout titre de placement et tout droit, titre ou intérêt lié à l Équipement, ni accordé de sûretés, créé de privilèges ou permis d en créer à l égard de ces actifs, et nous ne ferons rien de ce qui précède sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit d EDC. 3. Nous ne sommes pas actuellement bénéficiaire d une police d assurance couvrant les risques demandés dans cette Proposition, et ne contracterons pas d assurance de ce genre auprès d un assureur autre qu EDC aussi longtemps que la Police d EDC sera en vigueur à l égard de l Équipement. 4. Nous n avons connaissance d aucune circonstance liée à l Équipement ou des circonstances liées à l utilisation qui en est prévue, autres que celles divulguées dans l Annexe ci jointe, qui soient susceptibles de compromettre la décision d EDC d émettre la Police. Si nous prenons connaissance de telles circonstances avant qu EDC n émette en notre faveur une Police d assurance risques politiques à la suite de cette Proposition, nous en ferons part immédiatement à EDC. 5. Nous préférons communiquer et recevoir des documents dans la langue suivante : Français Anglais 6. En ce qui a trait aux activités dans le cadre desquelles l Équipement sera utilisé, nous n avons pris ni ne prendrons sciemment part à un acte interdit par les lois criminelles applicables sur la corruption d agents publics étrangers, y compris la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers du Canada en vertu de laquelle il est illégal pour toute personne de donner, d offrir ou de convenir d offrir, directement ou indirectement, un prêt, une récompense, ou un avantage de quelque nature que ce soit à un agent public étranger dans le but d obtenir ou de conserver un avantage dans le cours des nos affaires, et au mieux de notre connaissance, nos affiliés n ont pas pris part à de tels actes. Exportation et développement Canada, 150 rue Slater, Ottawa ON K1A 1K3 Page 1 of 7 T: F: APP-PRI-ASSETS-F (0711)

2 7. Ni nous ni, au mieux de notre connaissance, nos affiliés ni une personne agissant en notre nom ou au nom de nos affiliés, ne sommes actuellement accusés devant un tribunal, ni n avons été reconnus coupables par un tribunal au cours des cinq dernières années de violation de lois contre la corruption d agents publics étrangers d un pays quelconque. 8. Sur demande, nous acceptons de fournir à EDC l identité des personnes agissant en notre nom, ainsi que le montant et l object des commissions et des frais payés, ou qu il a été convenu de payer, à ces personnes, et nous acceptons de faire tout effort raisonnable pour révéler à EDC l identité des personnes agissant au nom de nos affiliés, ainsi que de lui préciser le montant et la raison des commissions et des frais payés, ou qu il a été convenu de payer, à ces personnes. Pour l application des paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus, on entend par affilié : a) une personne à l égard de laquelle nous détenons un intérêt direct ou indirect, qui utilisera l Équipement dans le ou les pays étrangers décrits dans l Annexe ci-jointe; et b) toute personne par l entremise de laquelle nous détenons un intérêt direct ou indirect à l égard de la ou des personnes décrites au point a). Nous certifions par les présentes que les déclarations ci dessus et les détails fournis dans l Annexe ci jointe sont, à notre connaissance, véridiques et exacts, et que nous aviserons EDC de tout changement à l égard de ces déclarations et détails. Signataire(s) autorisé(s) Nom(s) et titre(s) Date Nota Il n y a aucuns frais liés à la présente Proposition EDC Proposition d assurance risques politiques - Équipement Page 2 of 7

3 ANNEXE 1 PARTIES CONTRACTUELLES Exportateur (nom et adresse) Contrepartie étrangère (nom et adresse) 2 ÉQUIPMENT a) Valeur de l Équipement : CAD USD b) L Équipement : nous appartient est loué c) S il est loué : i) Nom du bailleur: ii) Vos obligations, si l Équipement est confisqué : d) Description de l Équipement (ajouter une autre page si l espace est insuffisant) : Nom ou type d équipement* Date d acquisition Coût d achat (CAD) (équipement neuf) Valeur comptable nette (CAD) (équipement usagé) Méthode et période d amortissement * Veuillez marquer d un astérisque (*) l Équipement loué EDC Proposition d assurance risques politiques - Équipement Page 3 of 7

4 3 PAYS ÉTRANGER(S) OÙ L ÉQUIPEMENT SERA UTILISÉ 4 UTILISATION PRÉVUE DE L ÉQUIPEMENT DANS LE(S) PAYS ÉTRANGER(S) 5 RISQUES FAISANT L OBJET DE LA PROPOSITION D ASSURANCE Expropriation Incapacité de réexporter Perte d utilisation en raison de violence politique Dommages aux biens en raison de violence politique 6 NOM ET ADRESSE DE L UTILISATEUR DE L ÉQUIPEMENT DANS LE PAYS ÉTRANGER 7 DATE(S) À LAQUELLE (AUXQUELLES) L ÉQUIPEMENT DOIT ÊTRE EXPÉDIÉ DANS LE PAYS ÉTRANGER ET ITINÉRAIRE(S) D ACHEMINEMENT EDC Proposition d assurance risques politiques - Équipement Page 4 of 7

5 8 PÉRIODE PRÉVUE D UTILISATION DANS LE PAYS ÉTRANGER (PRÉCISER LA DURÉE ET LES DATES CALENDAIRES) 9 PERMIS, LICENCES ET AUTORISATIONS a) En ce qui a trait à l Équipement, à son importation et à son utilisation, avez-vous obtenu tous les permis, licences et autorisations nécessaires, et avez-vous observé tous les règlements du pays étranger? Oui Non b) En ce qui a trait à l Équipement, à son importation et à son utilisation, avez-vous obtenu tous les permis, licences et autorisations nécessaires, et avez-vous observé tous les règlements du Canada (et, le cas échéant, ceux du pays d où l Équipement est exporté)? Oui Non c) (i) Des licences ou autorisations de réexportation sont-elles nécessaires? Oui Non (ii) Si oui, les avez-vous obtenues? Oui Non (iii) Si la réponse de (ii) est Non, veuillez préciser : EDC Proposition d assurance risques politiques - Équipement Page 5 of 7

6 10 RÉEXPORTATION DE L ÉQUIPEMENT a) Décrivez les conditions qui pourraient empêcher ou faciliter la réexportation de l Équipement. b) Quelles démarches avez-vous entreprises, s il y a lieu, quant aux conditions susmentionnées? c) Décrivez les circonstances ou faits dont vous avez connaissance, qui pourraient raisonnablement amener à croire que le gouvernement du pays étranger, un de ses mandataires autorisés ou tout corps législatif subordonné pourrait imposer des mesures d expropriation touchant l Équipement. EDC Proposition d assurance risques politiques - Équipement Page 6 of 7

7 11 DROITS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT Décrivez toute circonstance susceptible de porter atteinte à vos droits, responsabilités et obligations en vertu du contrat : 12 RETOMBÉES POUR LE CANADA Énumérez et quantifiez les retombées prévues pour l économie canadienne (p. ex. exportations, frais de service, dividendes, redevances) : Nota Afin d exercer toute la diligence raisonnable nécessaire, notamment en ce qui a trait aux risques politiques, commerciaux, environnementaux et à d autres risques liés au projet, EDC aura probablement besoin de renseignements complémentaires pour traiter cette Proposition. Veuillez lui fournir toute information disponible qui pourrait lui être utile (p. ex. ententes contractuelles, approbations gouvernementales, permis d exportation ou de réexportation, plans d affaires, etc.) EDC Proposition d assurance risques politiques - Équipement Page 7 of 7