Décret n modifié

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3 Obligations de l'employeur Formations en Hygiène et Sécurité Règles applicables aux collectivités territoriales en matière d'h&s Médecine professionnelle et préventive Décret n modifié Acteurs de la sécurité Droit de retrait Organismes compétents en matière d'h&s

4 Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art.2-1)

5 Les acteurs de prévention : les assistants de prévention niveau de proximité les conseillers de prévention LETTRE DE CADRAGE OBLIGATOIRE niveau de coordination lorsque l'importance des risques ou de la collectivité le justifient Missions : assister et conseiller l'autorité territoriale dans : la démarche d'evrp, la mise en place d'une politique de prévention, la mise en œuvre des règles d'h&s.

6 Le registre de santé et de sécurité au travail : est dans chaque service, à disposition des agents, contient les observations et suggestions des agents et usagers, tenu par les assistants de prévention et/ou les conseillers de prévention, est à disposition des ACFI, du CHSCT, du CT, etc.

7 La médecine professionnelle et préventive confirmation de la pluridisciplinarité, renforcement du rôle du médecin de prévention : «agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance» assure l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire sous la responsabilité de l'autorité territoriale, «création» du dossier médical en santé au travail.

8 Création de CHSCT (Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) lors du prochain renouvellement des CT (loi du 5 juillet 2010) dans toutes les collectivités employant plus de 50 agents, pour les autres collectivités, c'est le CT qui traite ces sujets, dans les SDIS.

9 Le CHSCT Y siègent : des représentants de la collectivité, nommés par l'autorité territoriale, des représentants du personnel (3 à 10), nommés par les organisations syndicales, le médecin de prévention, le conseiller de prévention ou, à défaut, l'assistant de prévention, l'acfi.

10 durée du mandat : 4 ans, Le CHSCT formation des représentants du personnel dans le 1er semestre de leur mandat : 5 jours (à chaque mandat), fonctionnement identique à celui du CT (ordre du jour, compte-rendu), avis émis à la majorité des représentants du personnel, se réunit au moins 3 fois par an, à l'initiative de son président (sauf cas particuliers).

11 Le CHSCT Missions : - protéger la santé physique et mentale et la sécurité des agents, - améliorer les conditions de travail, - veiller à l'observation des prescriptions légales. Procède à : - l analyse des risques professionnels, - la visite de services, - l enquête suite aux accidents de service et au signalement des dangers graves et Imminents, - la promotion de la prévention (formation), - la consultation du rapport du médecin de prévention et des les registres de santé et de sécurité au travail. Est consulté sur : - les mesures générales prises en faveur du maintien et du reclassement des agents, - le contenu du règlement intérieur et des consignes de sécurité, - les projets d'aménagement et l'introduction de nouvelles technologies.

12 CHSCT Pour mener à bien ses missions, il est destinataire de : Projets de modification de matériel ayant des répercussions sur les conditions de travail Enquêtes accident et maladie pro Rapports d'enquête de l'acfi Projets de consignes H&S Plans de formation en matière d'h&s Pour mener à bien ses missions, il pourra : Projets de modification d'organisation du travail Document Unique d'evrp Plans des projets de construction ou d'aménagement Accéder aux locaux où travaillent des agents Demander l'audition d'un employeur qui exposerait des agents à des nuisances particulières Faire appel à un expert agréé

13 CHSCT Chaque année, le président soumet au Comité : Un rapport annuel faisant le bilan de l'état actuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que des actions menées au cours de l'année, Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

14 L'accord santé sécurité au travail du 20 novembre 2009 entérine la volonté de «mise en place d'une politique volontariste destinée à assurer le développement d'une véritable culture et de droits relatifs à la santé au travail.» «La santé au travail est perçue comme un véritable enjeu de santé publique.»