Livret des Conditions générales et spécifiques de vente

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1 Livret des Conditions générales et spécifiques de vente (V 15)

2 Sommaire CONDITIONS GENERALES DE VENTE 3 CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LA TAXE POIDS LOURDS (TPL) 6 CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LE TELEPEAGE INTERSOCIETES POIDS LOURDS FRANÇAIS (TIS-PL) 8 CONDITIONS SPECIFIQUES A L OFFRE EUROTOLL LIBER-T PRO 9 CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE RECUPERATION DE TVA 10 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ESPAGNOL VIA-T 11 CONDITIONS SPECIFIQUES AUX TUNNELS ALPINS 12 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ITALIEN 13 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE SLOVAQUE 14 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE AUTRICHIEN 15 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ALLEMAND 16 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE POLONAIS 17 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TUNNEL DU LIEFKENSHOEK 18 CONDITIONS SPECIFIQUES POUR L UTILISATION DE LA CARTE EUROTOLL 19 CONDITIONS SPECIFIQUES A LA REDEVANCE SUISSE 20 CONDITIONS SPECIFIQUES A L UTILISATION DE L EUROVIGNETTE 21 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE PORTUGAIS, VIA VERDE 22

3 CONDITIONS GENERALES DE VENTE La directive européenne n 2004/52/CE du 29 avril 2004 a institué un système européen de télépéage et a posé le principe de l interopérabilité européen du télépéage pour les véhicules poids lourds de plus de 3,5 Tonnes. Le télépéage interopérable est un système qui permet d enregistrer la transaction de péage ou de taxe, par moyen télématique sur un réseau local, national ou international sur lequel interviennent différentes sociétés concessionnaires de routes, d autoroutes ou d ouvrages d art à péage. Afin de répondre aux exigences posées par ladite directive, la société eurotoll propose dans le présent contrat, le service de télépéage, pouvant être complété par un ensemble de prestations de services associées ou complémentaires Carte eurotoll Il s agit d une carte de services exclusivement dédiée à l acquittement des droits ou taxes de péages lorsque son utilisation est prévue dans les conditions spécifiques de chacun des réseaux commercialisés par eurotoll. Client : désigne le seul Client souscripteur titulaire du présent contrat d abonnement. Conditions Commerciales Particulières Conditions tarifaires que peut accorder le Concessionnaire ou l exploitant aux usagers sur son Réseau local sous réserve du respect de conditions d éligibilité prédéfinies. En souscrivant un contrat d abonnement eurotoll, le Client souscrit également aux Conditions Commerciales Particulières appliquées par le Concessionnaire ou l Exploitant du réseau local et accepte les modalités pour en bénéficier, lesquelles figurent sur le site internet de chaque réseau local, concessionnaire ou exploitant. Conditions Particulières : elles précisent les relations entre eurotoll et le Client. En cas de contrariété avec les Conditions Générales et les conditions spécifiques, il conviendra d appliquer les Conditions Particulières. Conditions Spécifiques: Elles précisent les dispositions spécifiques applicables par service/produit proposé par eurotoll. En cas de contrariété avec les Conditions Générales et les Conditions Particulières, il conviendra d appliquer les Conditions Spécifiques. Contrat d Abonnement: comprend l accès au(x) service(s) de télépéage et de mobilité, ainsi que la mise à disposition d un ou plusieurs Equipements Embarqués ou cartes eurotoll, dont les conditions contractuelles sont régies par les conditions générales, spécifiques et le cas échéant les conditions particulières convenues avec le client, dans le cadre du présent contrat d abonnement Émetteur : entité offrant la prestation de service de télépéage via un Equipement Embarqué Equipement Embarqué ou OBU (On Board Unit): Désigne, l appareil destiné à être installé dans le véhicule du client permettant d emprunter les routes et autoroutes soumis à taxe ou péage et de bénéficier d autres services. Equipement Embarqué ou OBU détérioré : Désigne l Equipement Embarqué restitué dans un état autre que celui dans lequel il était lors de la livraison par eurotoll, avec tous ses accessoires. Toute trace, déformation, tentative d ouverture du scellé ou dommage quelconque sur l Equipement Embarqué sera considéré comme une détérioration et sera facturé au client. OBU en bon état de fonctionnement : désigne l équipement embarqué / OBU non détérioré en capacité d être utilisé conformément à sa destination initiale, c'est-à-dire permettre l accès aux services convenus entre les parties. Gestion de compte: se définit comme le suivi du compte Client, la facturation et le conseil associé. Livraison : se définit comme la personnalisation, l expédition et la réception par le Client des Equipements Embarqués et/ou cartes eurotoll. Mandat donné au signataire du contrat: Il s agit du mandat donné par le Client, attestant que le déclarant est habilité à signer un contrat d abonnement auprès d eurotoll et d en assurer le suivi notamment, par la commande d Equipement Embarqué, leur mise en opposition et la souscription de nouveaux services. Manquement en qualité de client eurotoll : Il s agit de tout manquement à l une quelconque des obligations du client prévue dans les conditions générales de vente, spécifiques et, le cas échéant, particulières, du contrat d abonnement aux services d eurotoll. Représentant légal : Le représentant légal est la personne physique habilitée à représenter le client, personne morale. Réseau: Ensemble des réseaux interopérables ou non, pour lesquels eurotoll est émetteur ou prestataire de services. Services eurotoll: Ensemble des services eurotoll, permettant aux clients de s acquitter de leur péage et taxes routières sur les réseaux permettant le Service de Télépéage, grâce un Equipement Embarqué de technologie GNSS, DSRC et GSM, sur les autres réseaux via une carte magnétique dite «carte de service eurotoll», et de bénéficier de services à valeur ajoutée. Service de télépéage : En application de la Directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 concernant l interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté Européenne et la Décision de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects technique, le service de télépéage correspond à l ensemble des réseaux routiers de la Communauté sur lesquels un péage ou une redevance d usage du réseau routier est perçu(e) par voie électronique. Le service de télépéage est défini notamment, par un corps de règles contractuelles autorisant tous les opérateurs et/ ou émetteurs de moyens de paiement à fournir le service et un contrat d abonnement unique entre les clients et les opérateurs et/ou les émetteurs de moyens de paiement proposant la prestation de service de télépéage. Utilisateur d un Equipement Embarqué/ OBU ou de la carte eurotoll Le titulaire ou la personne autorisée à utiliser l OBU ou la carte eurotoll sous la responsabilité du titulaire du contrat. Les utilisateurs non-titulaires sont considérés agissant comme représentant du titulaire et sous la responsabilité exclusive de celui-ci. Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les relations entre eurotoll et le Client concernant les services fournis par eurotoll. Le contrat prendra effet dès signature du contrat d abonnement par le client. 3 Titulaire du contrat Le titulaire du contrat est la personne physique ou personne morale en possession légale du ou des véhicules équipés d un Equipement Embarqué eurotoll, pour l accès à un ou plusieurs services eurotoll. Lorsque la souscription aux services eurotoll est réalisée par une personne, autre que le représentant légal de la société ; cette dernière doit produire un pouvoir spécial lui donnant mandat de souscrire au contrat d abonnement eurotoll et d en assurer le suivi au cours de son exécution. 4 Modalités de souscription Documents requis Outre l acceptation des conditions générales, spécifiques et, le cas échéant des conditions particulières, la souscription aux services eurotoll est subordonnée à la production des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente. eurotoll est libre de refuser la souscription pour un motif légitime, tel que l insolvabilité notoire ou la résiliation d un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement Garantie de paiement : Lors de la souscription du contrat et au cours de son exécution, eurotoll pourra demander au client une garantie de mise à disposition de l Equipement Embarqué pour toute commande qui sera effectuée par le client, conformément au tarif en vigueur. Eurotoll pourra également demander, à tout moment et de façon discrétionnaire, une garantie de paiement, caution bancaire ou dépôt de garantie dont le montant sera fixé au moment de la souscription ou au cours de l exécution du contrat notamment, en cas d incident de paiement ou d augmentation des prestations demandées par le Client. Le montant de la sûreté exigible par eurotoll sera plafonné à trois fois le chiffre d affaires mensuel TTC le plus élevé, estimé ou réalisé par le Client au cours des douze derniers mois. Par ailleurs, le client s engage à communiquer à la demande d eurotoll tous documents financiers notamment une liasse fiscale récente permettant de procéder à l étude ou à la mise à jour de son dossier Souscription auprès d un commercial, d un mandataire eurotoll ou auprès du Service clients La souscription d un contrat d abonnement eurotoll peut avoir lieu à distance auprès du Service Client eurotoll ou au domicile du client, lors d une visite commerciale. Dans tous les cas, la souscription suppose, outre l acceptation de l ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques du contrat, la production de l ensemble des documents requis dûment complétés par le client Souscription par Internet La souscription d un contrat d abonnement eurotoll peut avoir lieu en ligne, via l espace web d eurotoll, selon un procédé fiable garantissant la protection des données qui seront saisies par le client. Par ailleurs, ce processus de souscription en ligne répond aux exigences des articles 1316 et suivants du Code Civil relatifs à la valeur probante d un écrit sous forme électronique. Il permet ainsi, d identifier la personne dont émane l écrit électronique au moyen d un procédé fiable, de garantir l intégrité des services souscrits par le client et de la signature du client. Afin de garantir la signature du client pour souscrire aux nouveaux services ou commander des badges supplémentaires toute commande d Equipements Embarqués supplémentaires ou de services complémentaires en ligne, suppose l adhésion préalable aux conditions générales de ventes, particulières et spécifiques du contrat eurotoll et ce, peu importe que le client ait déjà souscrit un contrat d abonnement eurotoll en ligne, auprès du Service Clients ou d un commercial ou d un mandataire. 5 Conditions d installation et utilisation de l Equipement Embarqué/ OBU Le client est responsable de l installation de son Equipement Embarqué dans le véhicule ayant l immatriculation déclarée pour ledit Equipement Embarqué, conformément aux consignes du manuel transmis lors de la livraison de l Equipement Embarqué et consultable sur le site Il appartient également au client de s assurer en permanence que l Equipement Embarqué est bien activé et ne souffre d aucun problème de fonctionnement. En cas de dysfonctionnement, il lui appartiendra d informer eurotoll dans les meilleurs délais et de se conformer aux procédures en vigueur sur les réseaux circulés. Toute transaction qui sera enregistrée sur un Equipement Embarqué mis à disposition du Client sera due, même lorsque la transaction a été enregistrée sur un réseau auquel le client n a pas souscrit jusqu à réception effective de l Equipement Embarqué par le Centre Logistique, dont les modalités de restitution sont définies à l article 8 ci-dessous. Par ailleurs, tout Equipement Embarqué resté inactif, c est-à-dire sans qu aucune transaction ne soit enregistrée, durant le mois en cours fera l objet d une facturation selon tarif en vigueur, au titre des frais de maintien en conditions opérationnelles de l Equipement Embarqué. Ces frais seront facturés sur la facture mensuelle qui suit la période d inactivité. 6 Commande d Equipements Embarqués/ obus supplémentaires La commande d Equipement Embarqué/ OBU supplémentaire doit se faire par une personne habilitée ayant le pouvoir de déclarer un véhicule et de commander un Equipement Embarqué pour le compte du client, lequel lui aura donné mandat. 7 Perte/vol - Dysfonctionnement de l Equipement Embarqué En cas de vol, de perte, de dysfonctionnement total ou partiel d un Equipement Embarqué, le client devra en informer eurotoll dans les meilleurs délais. Par ailleurs, sous réserve des conditions particulières et des conditions spécifiques du présent contrat, la mise en opposition, le remplacement d un Equipement Embarqué déclaré en mauvais état de fonctionnement et la déclaration d un Equipement Embarqué déclaré à tort en mauvais état de fonctionnement, sera facturé au client selon le tarif en vigueur. 8 Modalités de restitution de l Equipement Embarqué/Eurotoll La restitution d un Equipement Embarqué eurotoll doit impérativement se faire auprès d eurotoll, à l adresse du Centre Logistique communiqué au client, dans tous 3/22

4 les cas. A défaut de retour à l adresse indiquée, un coût de réexpédition et de suivi sera facturé au client. Préalablement, le client doit informer eurotoll afin que soient désactivés les services auxquels il a souscrit ou que son Equipement Embarqué soit mis en opposition, suivi d une confirmation par écrit. A défaut, toute transaction enregistrée jusqu à la date de réception de l Equipement Embarqué par le Centre Logistique, sera facturé au Client et la désactivation se fera à réception. En outre, il appartient au client de renvoyer l Equipement Embarqué et ses accessoires à ses frais en bon état de fonctionnement et non détérioré à eurotoll dans un délai de 30 jours calendaires à compter : -de la notification de la résiliation du contrat à son initiative ; -ou de la réception du courrier de résiliation du contrat par eurotoll ; -ou de l enregistrement de la demande de remplacement de son Equipement Embarqué par le Client à quel titre que ce soit ; -ou de la date de mise en opposition d un Equipement Embarqué à la demande du Client qui devra être confirmé par écrit. La non-restitution d un Equipement Embarqué dans le délai de 30 jours calendaires, sera considérée comme une non-restitution et l Equipement Embarqué sera facturé au client selon le tarif en vigueur. L ensemble des accessoires doit être restitué dans le même envoi sous peine de se voir facturer une somme forfaitaire conformément au tarif en vigueur. 9 Responsabilité d eurotoll Dans le cadre d un usage normal du service objet du présent contrat d abonnement, eurotoll garantit la continuité de sa prestation de services. En revanche, elle ne saurait être redevable de la continuité du service public autoroutier et routier dont seuls les concessionnaires autoroutiers, routiers et d ouvrage d art, autorités publiques ou tout autre fournisseur peuvent répondre, ni des litiges qui pourraient résulter des tarifs de péage et taxes, des conditions commerciales particulières, remises tarifaires ou abattement que pourraient accorder ces sociétés ou les Etats. Par ailleurs, en cas d interruption de l accès aux services proposés par eurotoll, le client ne saurait être exonéré de son obligation de payer les redevances et taxes dues et réglées par eurotoll pour son compte. 10 L exactitude des renseignements fournis et responsabilités du client Le Client garantit la véracité des renseignements fournis, à la souscription et au cours de l exécution du contrat. Ainsi, il est seul responsable de l exactitude des renseignements et documents fournis à eurotoll. Si les informations données par le client sont erronées, incomplètes, les conséquences qui pourraient en résulter sur le fonctionnement de l Equipement Embarqué ou de la carte eurotoll et sur ses obligations légales et contractuelles ne sauraient avoir pour conséquence, de mettre en jeu la responsabilité d eurotoll. Par ailleurs, le Client est pleinement responsable de l utilisation qui sera faite des Equipements Embarqués/OBU et/ou cartes mis(es) à sa disposition notamment, sur l absence de remises ou abattements et sa responsabilité pénale. 11 Facturation 11.1 Modalités de facturation Les factures sont établies en euros sur support électronique certifié et, le cas échéant, une traduction de la devise locale figurera sur la facture, sur la base du taux de change mensuel publié par la Banque de Centrale Européenne, en vigueur à la date d émission de la facture. La facturation électronique sera accessible dès son émission sur l espace abonné du client, dont l accès est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnel. Dès que la facture électronique sera disponible, le client sera informé par un courriel comportant un hyperlien pour accéder à son espace abonné. Il lui appartiendra de conserver et d archiver ses factures. Une facture papier pourra être demandée par le client, selon le tarif en vigueur Modalités de paiement des factures Sous réserves de stipulations contraires aux conditions particulières, le paiement des factures établies par eurotoll se fait par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du client, conformément au mandat SEPA donné à eurotoll lors de la souscription du Contrat, par lequel le client l autorise à prélever de façon récurrente les factures qui seront émises au cours de l exécution du Contrat. Il convient de préciser que lorsque le Client demandera des modalités de facturation différentes selon les services souscrits, il pourra lui être demandé de signer plusieurs mandats SEPA, lesquels auront leur propre RUM. Par ailleurs, la RUM attribuée par eurotoll à chaque mandat SEPA est préalablement communiquée au Client avant le premier prélèvement, et également mentionnée sur les factures émises par eurotoll. eurotoll établit deux factures par mois, reprenant l ensemble des informations posées par la réglementation relative aux modalités de facturation. La première facture correspond à une facture d acompte et l autre à une facture mensuelle définitive. Le paiement de ces factures a lieu par prélèvement automatique, en principe, le 10 (dix) du mois suivant (M+1) s agissant de la facture d acompte et le 30 (trente) du mois suivant (M+1) s agissant de la facture mensuelle. La facture d acompte correspond à un montant forfaitaire convenu entre les parties, sur la base des consommations estimées par le client. Ce montant pourra être revu à tout moment au cours de l exécution du contrat, au regard de l évolution de la consommation dudit client et de son encours moyen. La facture mensuelle reprend l ensemble des trajets réalisés le mois précédent déduction faite de la facture d acompte, les frais de gestion et d abonnement ou tout autre service auquel le client a souscrit. Toutefois, l Émetteur se réserve la possibilité de modifier les modalités de facturation après en avoir informé le Client par tous moyens. Tout trajet omis sera facturé ultérieurement, dans la limite d un délai de 12 mois. Toutes les composantes du barème sont révisables notamment à l occasion des variations des tarifs du péage. Il est expressément convenu entre les parties, que chaque facture sera communiquée au client dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant son prélèvement sur le compte bancaire du client. Si le montant d un prélèvement n est pas réglé en totalité à son échéance, des intérêts de retards correspondants à 3 fois le taux d intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dus de plein droit, conformément à l article L du Code Commerce. Outre la suspension du fonctionnement des Equipements Embarqués et de l accès aux services eurotoll après une demande de règlement dans les meilleurs délais, le contrat pourra être résilié d office et sans nouvel avis, dans les 8 jours suivants l envoi d une mise en demeure de payer. Tous les trajets effectués et non encore facturés deviendront immédiatement exigibles. Par ailleurs, l ensemble des dettes et créances réciproques entre les parties au titre du présent contrat, seront compensables, en application de l article 1289 du Code Civil. 12 Tarifs Les tarifs sont fixés aux conditions particulières du présent contrat et en fonction du type de prestation(s) choisie(s) par le Client. Ils feront l objet d une révision annuelle et en cas d augmentation des coûts supportés par eurotoll pour réaliser les prestations de service proposées par le présent contrat. Le client sera tenu informé par eurotoll par tous moyens. En outre, les tarifs de péages et taxes étant fixés par les sociétés concessionnaires d autoroutes, de routes ou d ouvrages d art de péage ou les autorités publiques, ne sont pas contractuels. 13 Accès à internet Le Client bénéficie d un accès protégé sur un site Internet dédié aux données le concernant, relatives à son contrat. Le Client accédera aux différents services en ligne par un identifiant personnel. Eurotoll garantit la disponibilité d accès au site Internet mais ne saurait en tout état de cause être tenu responsable d une éventuelle indisponibilité du service. 14 Interruption momentanée du fonctionnement de l Equipement Embarqué ou de la carte eurotoll Au cours de l exécution du présent contrat, eurotoll pourra suspendre de façon momentanée le fonctionnement de l Equipement Embarqué et/ou de la carte eurotoll, notamment en cas non-règlement d une facture. En cas de réactivation d un Equipement Embarqué dont le fonctionnement a été suspendu, son utilisation pourra de nouveau être effective dans un délai de 72 heures en voie de péage selon le réseau concerné sauf dispositions contraires prévues dans les conditions spécifiques. 15 Droit d accès aux fichiers informatisés Déclaration à la CNIL Conformément aux dispositions de la loi «informatique et libertés», n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client est informé que les données collectées par Eurotoll sont nécessaires à la souscription et à la gestion de son contrat d abonnement, et ne sont destinées qu à Eurotoll, aux sociétés concessionnaires d autoroutes, le cas échéant, aux autorités publiques, ainsi qu à ses partenaires pour l exécution du contrat. Conformément à cette même loi, Eurotoll a procédé aux formalités requises par la Loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août Sous réserve d acceptation du client, eurotoll peut utiliser les données le concernant afin de le contacter de manière occasionnelle pour lui proposer de nouveaux services, participer à des enquêtes de satisfaction, recevoir des invitations à des évènements ou de l information. Eurotoll s engage à ne les communiquer à aucun tiers étranger à l exécution du contrat Sur simple demande et par tout moyen, le client bénéficie d un droit d accès, de rectification et d opposition, pour tout motif légitime, à l égard des données le concernant. Les droits d accès, de rectification et d opposition peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi «informatique et libertés», n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, auprès du Correspondant Informatique et Libertés d eurotoll à l adresse suivante : CIL, Groupe Sanef, BP 50073, SENLIS CEDEX. Le Service Relation Client d eurotoll est également à la disposition du Client pour lui permettre d exercer son droit d opposition s agissant de l utilisation des données le concernant. En outre, en cas de souscription à un service intégrant de la géolocalisation, le client reconnaît avoir été informé par le Prestataire des obligations suivantes : Avoir porté à la connaissance de ses Utilisateurs l existence et la finalité du Service. Le client est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance (horaire ou autre) et à tous les systèmes fournis par eurotoll. Le client s engage à utiliser les informations transmises par eurotoll uniquement pour des finalités déterminées et légitimes, au regard de la Loi Information et Libertés n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août Eurotoll attire l attention du client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont déclarées et utilisées. Il appartiendra au Client de conserver les données de géolocalisation le concernant, Eurotoll conservant les données sur l espace abonné du client 3 mois, date de l enregistrement de la donnée. Les données seront également supprimées immédiatement à la clôture du compte du Client. Il en sera de même en cas de restitution d un Equipement Embarqué, s agissant des données enregistrées à partir de l Equipement Embarqué restitué. Dans tous les cas, Eurotoll recommande au client de ne pas conserver les données sous une forme permettant l identification des personnes concernées pendant une durée qui excéderait celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Toutes les autres données produites dans le cadre des services eurotoll seront conservées dans un délai maximum de 13 mois à compter de leur mise à disposition et pourront varier en fonction du service concerné. 16 Réclamations Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques du présent contrat, toute réclamation doit être faite par écrit, mentionnant le détail de toutes les contestations élevées, au plus tard dans le délai d un an suivant la date de facturation. Passé ce délai, toute réclamation relative aux services eurotoll ou relative à une transaction de péage ou une taxe sera exclue et le montant de la transaction considérée comme définitivement dû. En cas de réclamation du Client au sujet d une transaction de péage ou d une taxe qui lui est facturée par eurotoll, eurotoll s engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais, en la transmettant au prestataire de péage ayant enregistrée la transaction litigieuse. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée. Les rectifications éventuelles, suite à l analyse de la transaction litigieuse, sont régularisées ultérieurement. 4/22

5 17 Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de un (1) an, sauf dérogation prévue aux conditions commerciales et particulières, à compter de sa date de signature. Il sera renouvelable par tacite reconduction, pour des durées successives d une année. 18 Résiliation 18.1 Par le Client Le présent contrat pourra être dénoncé à la date d échéance de la période en cours. Le Client en informera eurotoll uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, assorti d un préavis de trois mois. Il appartiendra au Client de restituer les Equipements Embarqués et ses accessoires, dans les délais mentionnés à l Article 8 ci- dessus, sous peine de se voir facturer les frais de non restitution, conformément au tarif en vigueur. Par ailleurs, les frais de mise à disposition de l Equipement Embarqué et les frais d abonnement restant dus non encore facturés seront exigibles de plein droit et facturés par eurotoll. 22 Droit applicable Le présent contrat d abonnement, à savoir, l ensemble des conditions générales, spécifiques et, le cas échéant, particulières, est régi par le droit français sous réserve des dispositions nationales applicables dans chacun des réseaux circulés, relativement à l utilisation des infrastructures de péage et les droits de péages et taxes associés. Toute traduction en langue étrangère est réalisée par convenance, seul le texte français faisant foi. 23 Litiges En cas de difficulté, les parties s engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis par la partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce de Nanterre en France Par eurotoll Eurotoll pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d inexécution de l une quelconque des obligations incombant au Client. Elle en informera le Client par pli recommandé précisant la date d effet de la résiliation, avec préavis d 1 mois. En cas de fraude du Client la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis. Dans le cas d une mise en demeure de règlement immédiat restée sans suite, la résiliation du présent contrat sera prononcée dans les conditions énoncées à l article 11. Le présent contrat pourra également être dénoncé à tout moment par eurotoll, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois, lorsqu il apparaîtra que l exploitation du présent contrat, dans les conditions contractuelles, n est pas économiquement viable pour eurotoll ou que ce dernier n est plus habilité à fournir l ensemble des prestations de services du présent contrat. Il appartiendra au Client de restituer les Equipements Embarqués et ses accessoires, dans les délais mentionnés à l Article 8 ci- dessus, le délai courant à compter de la date de réception du courrier de résiliation, sous peine de se voir facturés les frais de non restitution, conformément au tarif en vigueur. 19 Modification 19.1 À l initiative d eurotoll Eurotoll se réserve le droit d apporter toutes modifications au présent contrat d abonnement. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins un mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les tarifs de péage et taxes qui sont immédiatement applicables et ne dépendent pas d eurotoll. Si le titulaire n acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le présent contrat dans les conditions définies à l article précédent. L absence de réponse du titulaire dans le délai d un mois vaut acceptation de sa part. De même l enregistrement d une transaction de péage ou de taxe par l un des équipements embarqués en possession du client vaut acceptation des conditions générales de vente À l initiative du Client Changement d adresse ou de domiciliation bancaire Lorsque le Client change d adresse ou de domiciliation bancaire, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à eurotoll. Lorsque le Client change de domiciliation bancaire, il doit en informer eurotoll qui lui fournit le document nécessaire à ce changement. La modification prendra effet au maximum trente jours après réception, par eurotoll, du document précité dûment complété. Ainsi, les factures qui pourront être rejetées entre la date de clôture du compte bancaire et la date de régularisation auprès d eurotoll, devront être régularisées par un autre mode de paiement. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la dénonciation d une sûreté, le Client devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une sûreté équivalente. Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Client de l autorisation de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation du présent contrat Changement de raison sociale ou cession du contrat Le changement de raison sociale ou la cession des droits et obligations du présent contrat entraîne nécessité de signer un avenant au contrat d abonnement, sans préjudice de la parfaite exécution par les parties de toutes leurs obligations notamment, le règlement de toutes les factures qui pourraient être dues. À défaut, il y aura résiliation de plein droit du présent contrat Changement d affectation d un Equipement Embarqué En cas de changement d immatriculation d un véhicule et au cas où l immatriculation du véhicule est encodée dans l Equipement Embarqué, le client devra informer eurotoll afin que soit procédé à une mise à jour et le cas échéant, à un échange de l Equipement Embarqué selon les conditions spécifiques de chacun des services eurotoll et ce, au minimum 8 jours ouvrés à l avance. Lorsque la mise à jour peut être réalisée à distance, le client est informé qu un délai technique de mise à jour est nécessaire. A ce titre, le client utilisera l Equipement Embarqué mis à jour, dès réception de la validation de la mise à jour transmise par eurotoll. A défaut, eurotoll ne saurait être tenu responsable d un manquement du client au titre d une incompatibilité entre l immatriculation du véhicule et les données enregistrées dans l Equipement Embarqué. 20 Sous-traitance Eurotoll fera appel à des sous- traitants pour mettre à disposition du client ses services, lesquels resteront tiers au présent contrat et ne sauraient se rapprocher du client à quelque titre que ce soit, dans le cadre du présent contrat. 21 Primauté des conditions particulières et spécifiques En cas de contrariété entre une des présentes conditions générales et une des conditions particulières, la condition particulière prévaudra sur celle des conditions générales. En cas de contrariétés entre une des présentes conditions générales et particulières et une des conditions spécifiques, la condition spécifique prévaudra sur les conditions générale(s) et particulière(s). 5/22

6 CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LA TAXE POIDS LOURDS (TPL) Abattement : Il s agit d une réduction du montant de la TPL due, accordée par l Etat et fixée par Décret notamment, dans certaines régions. Commis de l ETAT : Il s agit du prestataire commissionné par l Etat pour assurer l exploitation, la maintenance du dispositif de collecte, de contrôle et de calcul de la TPL. Déclarant : Il s agit de la personne habilitée à déclarer un véhicule assujetti à la TPL. Il peut s agir du redevable ou de son représentant, du locataire ou du souslocataire lorsqu ils ne sont pas déjà considérés comme redevable déclaré, le conducteur du véhicule ou tout utilisateur du véhicule. Demande en restitution ou remboursement de la TPL : Une taxe facturée ne peut être contestée qu après paiement effectif auprès du prestataire commissionné de l administration des douanes ou d eurotoll. Il appartient au redevable de procéder à une demande en restitution ou de remboursement de la taxe facturée sur justificatif du paiement de celle- ci, adressée au prestataire commissionné ou à eurotoll. Fait générateur de la TPL : Le fait générateur intervient lors du franchissement par un véhicule assujetti à la TPL d un point de tarification mentionné aux articles 285 septies I-2 et 270 II du code des douanes. La collecte des éléments bruts nécessaires à l identification d un fait générateur et la détermination de ce fait générateur relèvent de la compétence du Commis de l Etat. Mandat donné à la SHT : Il s agit du mandat donné par le redevable abonné à eurotoll, attestant qu elle agit en son nom et pour son compte, au titre de l enregistrement du redevable et du paiement de la TPL. Manquement en qualité de redevable : Est constitutif d un manquement toute irrégularité ayant pour but ou résultat de ne pas acquitter la TPL, d en réduire le montant ou d en compromettre le recouvrement notamment, l absence d Equipement Embarqué dans le véhicule assujetti, un Equipement Embarqué éteint, un Equipement Embarqué mise en opposition, un Equipement Embarqué en dysfonctionnement et non signalé au Commis de l Etat, une discordance entre le numéro d immatriculation et/ou la classe d émission EURO et/ou la catégorie du véhicule déclaré et l information lue au moment du contrôle du véhicule assujetti. Redevable de la TPL : En application des articles 272 du Code des Douanes, la TPL est due solidairement par le propriétaire du véhicule assujetti, le conducteur ou tout utilisateur d un véhicule assujetti. Lorsque le véhicule de transport de marchandises soumis à la TPL fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le souslocataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire du véhicule loué est solidairement responsable du paiement de la taxe et des amendes, en cas de manquement. Redevable abonné : Est la personne en possession légale ou propriétaire du véhicule de transport de marchandises soumis à la TPL, ayant souscrit un contrat d abonnement de services auprès d eurotoll, en qualité de SHT, et à laquelle il a donné mandat de déclarer les données relatives au véhicule assujetti à la TPL pour permettre son enregistrement par le Commis de l Etat et d acquitter la taxe due pour son compte. Redevable non abonné : Est la personne en possession légale ou propriétaire du véhicule de transports de marchandises n ayant pas souscrit un contrat d abonnement auprès de la SHT. Dans ce cas, le redevable doit effectuer son enregistrement directement auprès du Commis de l Etat. Relevé détaillée de la TPL : Il s agit d un relevé, produit par le prestataire commissionné, comprenant tous les points de tarification enregistrés par véhicule sur une période mensuelle, qui peut être demandé par le redevable à tout moment, en plus de la facture. Ce relevé détaillé reprend par redevable et par véhicule, le détail de la liquidation de la taxe sur la période considérée. Point de tarification : Chaque section de tarification est composée d un point de tarification dont le franchissement correspond au fait générateur de la TPL, au titre de l utilisation de la section de tarification et rend son paiement exigible. Section de tarification : Le réseau soumis à la TPL, définit par Décret, est découpé en section de tarification d une longueur moyenne de 4 à 5 Km. Société Habilité de Télépéage désignée «SHT» : la SHT est la société habilitée par l Etat à proposer un service de télépéage au redevable de la TPL, dans les termes prévus par l Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice de la Taxe Poids Lourds sur les véhicules de transports de marchandises. Taxe Poids Lourds désignée «TPL» : La TPL correspond à la Taxe Poids Lourds sur les véhicules de transports de marchandises, laquelle est régie par les articles 269 et suivants du Code des Douanes. Véhicules de transport de marchandises soumis à la TPL : Il s agit des véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demi (3,5t). Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, les véhicules militaires ainsi que les véhicules classés en VASP (Véhicules à Aménagements Spéciaux) ou de tout autre véhicule défini par voie réglementaire. à disposition du service d accès à la TPL. 3 Modalités de souscription Outre les documents requis dans les conditions générales de vente, la mise à disposition d un Equipement Embarqué permettant d accéder à la Taxe Poids Lourd (TPL) nécessite la production des informations ou des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente. 4 Procédure d enregistrement d un véhicule assujetti Dans le cadre de la TPL, le client redevable devra communiquer à eurotoll l ensemble des données et documents requis pour constituer le dossier nécessaire à l enregistrement du véhicule assujetti auprès du Commis de l Etat. Ce dernier vérifie la concordance des informations et des documents, dès réception. L activation d un Equipement Embarqué par eurotoll est subordonnée à la confirmation par le Commis de l Etat de la concordance des informations et des documents transmis par le redevable et la validation de son enregistrement. En cas de souscription en ligne, le client redevable s engage à remplir par luimême, le dossier électronique disponible sur son espace abonné et à y télécharger une copie électronique des documents requis. Le redevable pourra confier à eurotoll l enregistrement de ses véhicules assujettis, en souscrivant à cette option de service, selon tarif en vigueur. Lorsque le redevable abonné donne mandat à eurotoll pour enregistrer un véhicule assujetti pour lequel un premier mandat avait déjà été donné à un prestataire de télépéage habilité, le redevable est tenu de produire les pièces justificatives de la résiliation du premier mandat. Il convient de préciser que lorsque le véhicule assujetti fait l objet d un contrat de crédit- bail, le redevable enregistré est le crédit preneur. Lorsque le véhicule assujetti est un véhicule en location, le redevable abonné sera le loueur. Toutefois, en cas de location d une durée supérieure ou égale à 3 mois et avec l accord de la société de location, le locataire pourra être le redevable destinataire des avis de paiement et de la liquidation pendant la durée de la location, à moins que le loueur décide de conserver son Equipement Embarqué et de ne pas clôturer son compte, étant précisé qu un seul contrat et un seul Equipement Embarqué doivent être activés pour un Véhicule assujetti. En cas d activation d un deuxième Equipement Embarqué par le locataire, le loueur en est informé et il est procédé à la désactivation de son Equipement Embarqué, lequel restera inactif pendant toute la durée de la location. A l issue de la location du véhicule assujetti, il relève de la responsabilité du loueur d informer le Commis de l Etat via eurotoll, lorsqu il est redevable abonné, pour que son Equipement Embarqué soit réactivé. Il est à noter, que si le locataire n a pas demandé la clôture de son contrat, celui sera fermé et l Equipement Embarqué associé désactivé. Conformément aux conditions générales de vente, le Client est seul responsable de la véracité des renseignements fournis. Par ailleurs, il lui appartient de s assurer de l intégrité et de la lisibilité de documents qui seront transmis à eurotoll pour l enregistrement du véhicule assujetti auprès du Commis de l Etat. 5 Conditions d installation et utilisation de l Equipement Embarqué/ OBU Le client est responsable de l installation de son Equipement Embarqué dans le véhicule ayant l immatriculation déclarée pour ledit Equipement Embarqué, conformément aux consignes du document d utilisation remis lors de la livraison de l Equipement Embarqué ou consultable sur le site Par ailleurs, l immatriculation réelle du véhicule et celle figurant dans l Equipement Embarqué doivent être identiques à tout moment et en toute circonstance de l utilisation de ce dernier. Ainsi, le nombre exact d essieux du véhicule doit être renseigné par le client lors de l utilisation de celui-ci. Il doit correspondre à tout moment et en toute circonstance au nombre réel d essieux utilisés. Il convient de préciser que s agissant de la Classe EURO, cette information sera renseignée par le redevable abonné au moment de l enregistrement de son véhicule. Il lui appartiendra de fournir un justificatif prouvant la véracité de l information, En l absence de justificatif, la classe EURO pollution la plus défavorable sera appliquée. Le client pourra souscrire à l option «service installation» laquelle lui garantit une installation et une mise en service par un partenaire, «installateur agrée» eurotoll, selon tarif en vigueur. 6 Changement d immatriculation d un véhicule assujetti En cas de changement d immatriculation ou de remplacement d un véhicule assujetti, le client redevable devra informer eurotoll dans les plus brefs délais du changement de situation. Il est en effet obligatoire que l immatriculation figurant dans l Equipement Embarqué soit identique à l immatriculation du véhicule dans lequel il est installé. Il pourra conserver son Equipement Embarqué, si celui est en bon état de fonctionnement. Toutefois, il lui appartiendra, avant d utiliser l Equipement Embarqué, de créer un nouveau dossier via son espace abonné ou via son Service Relation Client, en transmettant les documents nécessaires à l enregistrement de la nouvelle immatriculation du véhicule assujetti, lesquels sont mentionnés dans les conditions générales et spécifiques du présent contrat. Pour permettre les mises à jour, le client devra s assurer que son Equipement Embarqué est alimenté et en bon état de fonctionnement. Après l acceptation de la création du nouveau dossier par le Commis de l Etat, Eurotoll pourra procéder à l activation à distance du service TPL sur l Equipement Embarqué qui sera matérialisée sur l Equipement Embarqué selon la signalétique définie dans le manuel d utilisation. 7 Vol, Perte et dysfonctionnement d un Equipement Embarqué En cas de vol, de perte, de dysfonctionnement total ou partiel d un Equipement Embarqué, le redevable devra informer immédiatement eurotoll, lequel déclenchera la procédure spécifique de secours, dite service d urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Au titre du service d urgence, il sera procédé au remplacement de l Equipement Embarqué afin de permettre au redevable de continuer à emprunter le réseau soumis à la Taxe Poids Lourd sans être en état de manquement, tout en conservant la qualité de redevable abonné et de continuer à bénéficier des abattements accordés par l Etat. Il convient de préciser que dans le cadre de ce service d urgence, eurotoll ne saurait être tenue à une obligation de résultat. Dans l hypothèse où le service d urgence ne pourrait être activé, le client redevable abonné bénéficiera de la procédure de secours en qualité de redevable non abonné, laquelle lui permettra d être en règle au titre de la TPL, sans pour autant bénéficier des abattements octroyés au redevable abonné et sans que la responsabilité d eurotoll puisse être engagée. Dans tous les cas, l Equipement Embarqué temporaire permettra d acquitter uniquement la TPL due par le véhicule assujetti et de ne pas être considéré en situation de manquement en cas de contrôle. En cas de manquement, une taxe forfaitaire sera notifiée au redevable et il lui appartiendra, dans le cadre d un recours, de prouver qu il était dans l impossibilité de signaler l incident. En cas de déclenchement du service d urgence ou de la procédure de secours, le redevable devra emprunter l itinéraire convenu entre le Commis de l Etat et la personne mettant en œuvre la procédure de secours, pour rejoindre le lieu de distribution d un nouvel Equipement Embarqué opérationnel. Le montant estimé de la taxe correspondant à ce trajet sera communiqué au redevable. 6/22

7 Une attestation de la mise en œuvre de la procédure de secours sera fournie au redevable par le prestataire commissionné. Eurotoll procédera dans les meilleurs délais au remplacement de l Equipement Embarqué déclaré défectueux. A l enregistrement du remplacement d un nouvel Equipement Embarqué, le client redevable abonné devra restituer l Equipement Embarqué temporaire à eurotoll, en bon état de fonctionnement, au bout de 7 jours calendaires. A défaut, eurotoll facturera une somme forfaitaire par jour de retard selon tarif en vigueur. S agissant de l Equipement Embarqué initial, à l issue d un délai de 30 jours calendaires ou en cas de restitution d un Equipement Embarqué détérioré, le client se verra facturer une somme forfaitaire selon tarif en vigueur. La mise en place du service d urgence sera également facturée au client, selon tarif en vigueur. Toutefois, en cas de souscription à l offre «Pack Tranquillité», la mise en place du service d urgence ne sera facturée au client qu au bout de 3 appels injustifiés, selon tarif en vigueur. 8 Manquement et irrégularité Tout manquement ou irrégularité quelconque en qualité de redevable à la TPL peut faire l objet d une amende infligée par les autorités douanières. Le paiement de l amende ou toute contestation relative au manquement ou à l irrégularité ne relève pas du mandat donné à eurotoll en qualité de SHT. A ce titre, il appartient au redevable de se rapprocher des autorités publiques compétentes quant au paiement de l amende ou de sa contestation. Toutefois, le client ne saurait être dispensé de ses obligations contractuelles vis-àvis d eurotoll, quant au paiement de la taxe acquittée par cette dernière en son nom et pour son compte. 12 Propriétés des Equipements Embarqués Les Equipements Embarqués mis à la disposition du client sont la propriété d eurotoll. 13 Informatique et libertés Outre les termes mentionnés dans les conditions générales de vente relative à la loi informatique et libertés et à l utilisation des données du client, le Redevable abonné est parfaitement informé que toutes les données relatives à la TPL sont la propriété exclusive de l Etat qui les utilisera notamment pour calculer le montant de la TPL due, par le Commis de l Etat. Ainsi, les données à caractère personnel communiquées ou enregistrées via eurotoll, ne seront communiquées qu au Commis de l Etat et ne seront utilisées à aucune autre fin, que la représentation du redevable abonné au titre de l enregistrement de son véhicule et au paiement de la TPL. Le redevable dispose d un droit d accès et de rectification aux données à caractère personnel et faire une demande de rectification des données la concernant auprès du Commis de l Etat via eurotoll. Toute demande de rectification devra être justifiée par la fourniture d un document. 14 Droit applicable Les modalités d utilisation de la TPL sont soumises au droit français. 9 Facturation et détail de liquidation Le client sera facturé dans les mêmes termes que les conditions générales de vente ci-dessus. Toutefois, la TPL fera l objet d une facturation séparée Une facture intermédiaire correspondant à un montant forfaitaire convenu entre les parties, sur la base des consommations estimées par le client sera établie, conformément aux conditions générales de vente. Ce montant pourra être revu à tout moment au cours de l exécution du contrat, au regard de l évolution de la consommation dudit client. Une facture mensuelle définitive reprendra les éléments de liquidation agrégés et le montant total de la taxe due pour la période de liquidation du mois précédent, déduction faite du montant forfaitaire réglé au titre de la facture intermédiaire mentionnée ci-dessus. En outre, le redevable pourra demander chaque mois un relevé détaillé comprenant tous les points de tarification enregistrés par véhicule, la période précédant la date de la demande. Ce document est produit par le Commis de l Etat et transmis via eurotoll au redevable. Le premier envoi sera gratuit et il appartiendra au client de le conserver. Toute demande ultérieure de ce même relevé détaillé sera facturée au client selon tarif en vigueur. A défaut de paiement de la taxe auprès d eurotoll, le client ne saurait introduire une demande en restitution ou remboursement auprès du Commis de l Etat. 10 Demande en restitution Le redevable est recevable à former une action en restitution des taxes auprès de l administration des douanes, au plus tard 3 ans après le paiement de la taxe nominale notifiée et acquittée auprès d eurotoll. Le redevable doit formuler, par l intermédiaire d eurotoll, une demande en restitution auprès de l administration des douanes et droits indirects, laquelle statue au plus tard 4 mois après la réception de la demande par le Commis de l Etat. Elle doit au préalable, être déposée auprès d eurotoll, laquelle s assure de la complétude du dossier. En l absence d erreur, eurotoll transmet la demande en restitution au Commis de l Etat dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande. Le Commis de l Etat délivre un accusé de réception au redevable dès la réception de la demande en restitution et informe eurotoll de son envoi. Le Commis de l Etat s assure du paiement effectif de la TPL, du respect du délai de contestation et de l exhaustivité de la demande. Le prestataire commissionné vérifie également que la demande comporte les éléments suivants : la référence du document sur lequel porte la demande en restitution, à savoir la référence de la facture émise par eurotoll et ou la référence du détail de liquidation émis par ses soins, le ou les éléments contestés, le montant éventuel que le redevable estime devoir payer, le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution, les références du compte bancaire du redevable à créditer dans le cas d une décision favorable de l administration des douanes et des droits indirects à un remboursement. Lorsque le prestataire commissionné estime que la demande en restitution relève de la compétence d eurotoll, il en informe cette dernière et le redevable par courrier simple ou par courrier électronique. Lorsque la demande en restitution est jugée recevable sur la forme, le Commis de l Etat procède à l analyse au fond qui doit lui permettre d émettre un avis motivé. Il convient de préciser que lorsque la demande est produite dans une langue étrangère, le prestataire commissionné peut demander au redevable de la traduire en langue française, à ses frais. La demande est ensuite transmise à l administration des douanes et des droits indirects avec, un avis favorable ou défavorable, motivé sur la base des documents reçus ou manquants. Sur la base l avis motivé du Commis de l Etat, l administration des douanes et des droits indirects statue de manière définitive sur la demande en restitution du redevable. En cas de décision favorable, le redevable est directement remboursé, par le prestataire commissionné, sur le compte bancaire désigné lors de la demande en restitution. En cas de refus de remboursement de l administration des douanes ou en l absence de réponse à l expiration du délai de 4 mois à compter de la réception de la demande par le prestataire commissionné, le redevable peut introduire une action devant le Tribunal compétent, conformément au troisième alinéa du 1 de l article 352 du code des douanes, au plus tard 3 mois à compter de la notification de la décision de l administration. 11 Carte eurotoll Lorsque le client aura souscrit à la mise à disposition d une carte de services eurotoll, il pourra : - en qualité de redevable abonné acquitter le montant de la taxe éludée lors d un manquement - en qualité de redevable non-abonné, lors de l enregistrement auprès du commis de l état, d acquitter le montant du dépôt de garantie et de l avance sur taxe requis. 7/22