L intervention d un inspecteur de la CNESST

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1 L intervention d un inspecteur de la CNESST Comment maximiser l intervention d un inspecteur en santé et sécurité du travail dans son entreprise? Andréanne Chiasson, ing. Chef d équipe en prevention-inspection à la CNESST 3 mai 2017 Nom de l unité 1

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION Qu est-ce que la CNESST? Qui est l inspecteur? Quel est le rôle de l inspecteur? Quels sont les pouvoirs de l inspecteur? Quelle est la démarche d intervention de l inspecteur? Comment s assurer que la visite de l inspecteur soit profitable pour tous? Nom de l unité 2

3 L INTERVENTION D UN INSPECTEUR DE LA CNESST Qu est-ce que la CNESST? Nom de l unité 3

4 QU EST-CE QUE LA CNESST? Fait la promotion des droits et des obligations en matière de travail. Assure le respect de plusieurs lois et règlements : Normes du travail Équité salariale Santé et sécurité du travail Nom de l unité 4

5 QU EST-CE QUE LA CNESST? En matière de santé et sécurité du travail Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) Nom de l unité 5

6 QU EST-CE QUE LA CNESST? Les trois grands mandats en matière de santé et sécurité du travail L indemnisation et la réadaptation des victimes d un accident ou d une maladie du travail Le financement du régime québécois de santé et de sécurité du travail La prévention et l inspection Nom de l unité 6

7 QU EST-CE QUE LA CNESST? La prévention et l inspection Promouvoir la santé et la sécurité du travail Soutenir les travailleurs et les employeurs Inspecter les lieux de travail Informer sur les risques Nom de l unité 7

8 QU EST-CE QUE LA CNESST? L année 2015 en chiffres Travailleurs couverts Employeurs inscrits Dossiers d indemnisation 196 Décès (69 accidents et 127 maladies) Visites d inspecteurs Nom de l unité 8

9 L INTERVENTION D UN INSPECTEUR DE LA CNESST Qui est l inspecteur? Nom de l unité 9

10 QUI EST L INSPECTEUR? L inspecteur en santé et sécurité du travail Professionnel nommé afin de s assurer de l application de la loi et des règlements Respect, professionnalisme et équité Environ 300 inspecteurs Nom de l unité 10

11 L INTERVENTION D UN INSPECTEUR DE LA CNESST Quel est le rôle de l inspecteur? Nom de l unité 11

12 QUEL EST LE RÔLE DE L INSPECTEUR? Promouvoir la santé et la sécurité du travail Visiter les milieux de travail afin de s assurer du respect de la loi et de ses règlements Nom de l unité 12

13 QUEL EST LE RÔLE DE L INSPECTEUR? La loi et ses règlements Loi sur la santé et la sécurité du travail Règlement sur la santé et la sécurité du travail Code de sécurité pour les travaux de construction Nom de l unité 13

14 QUEL EST LE RÔLE DE L INSPECTEUR? LSST, article 2 [ ] a pour objectif l élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l intégrité physique des travailleurs. Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet. Nom de l unité 14

15 L INTERVENTION D UN INSPECTEUR DE LA CNESST Quels sont les pouvoirs de l inspecteur? Nom de l unité 15

16 QUELS SONT LES POUVOIRS DE L INSPECTEUR? LSST, article 160 Pouvoirs et immunité des commissaires LSST, article 179 Pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu de travail et l inspecter Avoir accès aux livres, registres et dossiers Nom de l unité 16

17 QUELS SONT LES POUVOIRS DE L INSPECTEUR? LSST, article 179 (suite) Exhiber un certificat attestant sa qualité LSST, article 181 Aviser l employeur, l association accréditée et le représentant à la prévention Nom de l unité 17

18 QUELS SONT LES POUVOIRS DE L INSPECTEUR? LSST, article 180 Enquêter Exiger le plan des installations et de l aménagement du matériel Prélever des objets ou des échantillons Faire des essais, prendre des photographies et faire des enregistrements Nom de l unité 18

19 QUELS SONT LES POUVOIRS DE L INSPECTEUR? LSST, article 180 (suite) Exiger une attestation Installer un appareil de mesure ou ordonner à l employeur de le faire Se faire accompagner par une personne de son choix Nom de l unité 19

20 QUELS SONT LES POUVOIRS DE L INSPECTEUR? LSST, article 182 Émettre un avis de correction et fixer un délai LSST, article 183 Communiquer le résultat de l enquête ou de l inspection Nom de l unité 20

21 QUELS SONT LES POUVOIRS DE L INSPECTEUR? LSST, article 186 Ordonner la suspension des travaux ou la fermeture d un lieu de travail LSST, article 190 Ordonner de cesser de fabriquer, fournir, vendre, louer, distribuer, etc. Nom de l unité 21

22 QUELS SONT LES POUVOIRS DE L INSPECTEUR? Et les constats d infraction? Soumettre au poursuivant les situations présentant des dangers pouvant avoir des conséquences graves et les manquements significatifs qu il a constatés et les situations de non-respect de délai Nom de l unité 22

23 L INTERVENTION D UN INSPECTEUR DE LA CNESST Quelle est la démarche d intervention de l inspecteur? Nom de l unité 23

24 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Cadre d intervention en prévention inspection DC Nom de l unité 24

25 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Surprise! Un inspecteur vient vous rendre visite Quelle est votre réaction? Nom de l unité 25

26 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Ce qui motive la visite d un inspecteur Un accident du travail Une plainte L exercice du droit de refus Un litige Une demande d assistance Nom de l unité 26

27 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Mais aussi et surtout une visite de routine Environ 75 % Nom de l unité 27

28 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Cibler les lieux de travail et donner les mandats Analyser, assigner et définir le mandat en lien avec la visite d un milieu de travail Nom de l unité 28

29 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Préparer l intervention Préparer l intervention selon la réalité du milieu de travail à visiter et son mandat Nom de l unité 29

30 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? S annoncer ou ne pas s annoncer, telle est la question! Nom de l unité 30

31 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Réaliser l intervention Visiter le milieu de travail avec les parties Nom de l unité 31

32 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Réaliser l intervention Identifier les situations qui dérogent à la loi et aux règlements Employeur X Nom de l unité 32

33 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Réaliser l intervention Identifier les situations qui nécessitent une décision Identifier les cibles de tolérance zéro Nom de l unité 33

34 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Réaliser l intervention Évaluer la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail Nom de l unité 34

35 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Réaliser l intervention Rédiger le rapport d intervention Employeur X Adresse Monsieur X Établissement X Adresse Nom de l unité 35

36 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Effectuer le suivi de l intervention Documenter les mesures correctives apportées Nom de l unité 36

37 QUELLE EST LA DÉMARCHE D INTERVENTION DE L INSPECTEUR? Fermer le dossier d intervention S assurer de l atteinte des résultats escomptés Nom de l unité 37

38 L INTERVENTION D UN INSPECTEUR DE LA CNESST Comment s assurer que la visite de l inspecteur soit profitable pour tous? Nom de l unité 38

39 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? Qui est concerné par la santé et la sécurité au travail? Employeurs et ses représentants Travailleurs Maître d oeuvre Fournisseurs Professionnels (ingénieur, chimiste, etc.) Toute la société Nom de l unité 39

40 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? Principales obligations des travailleurs (LSST, art. 49) Connaître le programme de prévention Protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique Ne pas mettre en danger les autres personnes Participer à l identification et à l élimination des risques Nom de l unité 40

41 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? Principales obligations de l employeur (LSST, art. 51) Équiper et aménager l établissement de façon à assurer la protection du travailleur Organiser le travail et utiliser des méthodes de travail sécuritaires Identifier, contrôler et éliminer les risques Fournir un matériel sécuritaire et en bon état S assurer qu un contaminant ou matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou la sécurité Informer, former et superviser les travailleurs Nom de l unité 41

42 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? Gérer la santé et la sécurité du travail : Identifier Corriger Contrôler Nom de l unité 42

43 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? L inspecteur arrive à l improviste? Être toujours prêt à recevoir l inspecteur Nom de l unité 43

44 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? L inspecteur s annonce avant sa visite? Transmettre des informations sur l entreprise Demander des informations sur les risques présents dans le secteur d activité Prendre les coordonnées de l inspecteur Nom de l unité 44

45 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? Être prêt pour la visite de l inspecteur Bloquer une plage horaire Convoquer les personnes concernées Préparer les documents pertinents Réviser la loi et les règlements applicables Nom de l unité 45

46 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? Le moment de la visite de l inspecteur Accompagner l inspecteur Présenter vos démarches pour gérer la SST Collaborer et transmettre l information requise Prendre des notes Poser des questions Nom de l unité 46

47 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? Après la visite de l inspecteur Lire TOUT le rapport Contacter l inspecteur au moindre doute Faire une demande de révision (au besoin ) Apporter les correctifs Assurer la permanence des correctifs Prendre action sur les recommandations Nom de l unité 47

48 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? En bonus Inspecteur de garde Nom de l unité 48

49 COMMENT S ASSURER QUE LA VISITE DE L INSPECTEUR SOIT PROFITABLE POUR TOUS? En résumé Connaître le rôle, les pouvoirs et la démarche de l inspecteur Connaître ses droits et obligations Connaître la règlementation applicable Préparer, collaborer, participer, échanger des informations Mettre à profit les suggestions et recommandations Passer à l action, être proactif, gérer la SST Nom de l unité 49

50 L INTERVENTION D UN INSPECTEUR DE LA CNESST Période de questions Nom de l unité 50

51 RÉFÉRENCES Cadre d'intervention en prévention-inspection : droit de refus (DC ) Cadre d'intervention en prévention-inspection : Guide d'application, 3e édition (DC ) Déclaration de services (DC ) Intervention en prévention-inspection : Information à l'intention de l'employeur, du maître d'oeuvre et du travailleur (DC ) Outil d'identification des risques (DC ) Plan stratégique (DC ) Rapport annuel de gestion 2015 (DC ) Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1) Nom de l unité 51