Recrutement via réseaux sociaux

Transcription

1 Recrutement via réseaux sociaux Quelques aspects légaux POG - 2 avril 2014 Catherine Di Lorenzo - Gilles Dall Agnol Allen & Overy 2014

2 Agenda Introduction Données personnelles Droits de l employeur Implications en droit du travail

3 Introduction

4 Introduction 4

5 Données personnelles Quelques définitions Utilisation des réseaux sociaux par l employeur Utilisation des réseaux sociaux par les employés

6 Protection des données: Quelques définitions «toute information de quelque nature qu elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l image, concernant une personne identifiée ou identifiable («personne concernée»); une personne physique ( ) est réputée identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique» «la personne physique ou morale, l autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel» «toute opération ou ensemble d opérations effectuées ou non à l aide de procédés automatisés, et appliquées à des données, telles que la collecte, l enregistrement, l organisation, la conservation, l adaptation ou la modification, l extraction, la consultation, l utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l interconnexion, ainsi que le verrouillage, l effacement ou la destruction» «toute activité qui, opérée au moyen d instruments techniques, consiste en l observation, la collecte ou l enregistrement de manière non occasionnelle des données à caractère personnel d une ou de plusieurs personnes, relatives à des comportements, des mouvements, des communications ou à l utilisation d appareils électroniques et informatisés» 6

7 Utilisation par l employeur aux fins de recrutement Finalité légitime Contenu de l information identité du responsable du traitement Informer la personne concernée finalité(s) du traitement existence d un droit d accès / de rectification des données Notification du traitement à la CNPD toute autre information pour assurer un traitement loyal (destinataires, etc.)! prise Fournir l information dans le message de de contact 7

8 Utilisation par des employés Quels risques? Perte de temps et de productivité Divulgation d informations confidentielles / Source de social engineering Quelles solutions? Black lists et limitations techniques plutôt que surveillance Surveillance? Caractère privé des données postées sur les réseaux sociaux? Chartes et politiques internes 8

9 Surveillance Raisons limitées Ici, seule finalité = protection des biens de l entreprise Alternative Conditions Autorisation de la CNPD Information des personnes concernées Information des délégués du personnel/accord du comité mixte Pas de surveillance continue d un individu mais étapes 2 Bloquer l accès aux sites type réseaux sociaux 9

10 Droits de l employeur Violations Responsabilité de l opérateur Solutions

11 Violation des droits de l employeur Le profil sur les réseaux sociaux n est plus à jour ou trompeur Violation des droits de propriété intellectuelle de l employeur 11

12 Responsabilité de l opérateur du réseau social L opérateur du réseau est «hébergeur» (stockage d informations uniquement) exemption de responsabilité si il n a effectivement pas connaissance du caractère illicite des informations / actions il retire ou bloque l accès dès qu il en obtient connaissance 12

13 2 Solutions 1 Notification du fait illicite à l hébergeur La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par l hébergeur s il lui est notifié: L identité du requérant et de l auteur des faits: nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (forme, dénomination, siège social et organe de représentation dans le cas d un personne morale) La description des faits litigieux et leur localisation précise Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (y compris mention des dispositions légales et des justifications de faits) Une copie doit être adressée à l auteur des faits litigieux 2 Décision de justice Par voie de référé ou procédure au fond 13

14 Implications en droit du travail Types de profil Profils négligés Profils trompeurs Profils et publications déloyaux

15 La réaction de l entreprise en tant qu employeur face à différents types de profils 15

16 Profils négligés découvert pendant la relation de travail sommation sanction disciplinaire selon gravité ex: absence de mise à jour de la nouvelle position ou de l employeur découvert après la relation de travail sommation action judiciaire au référé 16

17 Profils trompeurs (profil «gonflé» / indications mensongères) Refus de la candidature Limite discrimination ouverte Pas d annulation automatique Licenciement pendant la période d essai Licenciement avec ou sans préavis Gravité de la découverte Élément irrégulier ayant un lien avec la relation de travail / pris en compte lors de l embauche? Action en annulation pour dol? Élément irrégulier déterminant dans l embauche? Déconseillée en pratique 17

18 Profils et publications déloyaux (ex: dénigrement / violation de confidentialité / atteinte aux bonnes mœurs ou valeurs de l entreprise) Découvert pendant la relation de travail Sanction disciplinaire Selon gravité et lien suffisant avec la relation de travail Plainte pénale selon la gravité Découvert après la relation de travail Action judiciaire au référé Plainte pénale selon la gravité Non-paiement ou demande de remboursement d indemnité convenue dans un arrangement 18

19 Thank you! Dr. Catherine Di Lorenzo Allen & Overy Senior Associate Avocat à la Cour Rechtsanwältin 33 avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg Tel Fax Gilles Dall Agnol Allen & Overy Senior Associate Avocat à la Cour 33 avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg Tel Fax These are presentation slides only. The information within these slides does not constitute definitive advice and should not be used as the basis for giving definitive advice without checking the primary sources. Allen & Overy means Allen & Overy LLP and/or its affiliated undertakings. The term partner is used to refer to a member of Allen & Overy LLP or an employee or consultant with equivalent standing and qualifications or an individual with equivalent status in one of Allen & Overy LLP s affiliated undertakings.