RAPPEL : DEMENAGEMENT

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1 Direction Départementale Des Territoires Hautes-Pyrénées Service Service Economie Agricole et Rurale Bureau Politique Agricole Commune Communiqué de la DDT RAPPEL : DEMENAGEMENT Le Service Economie Agricole et Rurale a déménagé L ACCUEIL PHYSIQUE DES EXPLOITANTS se fait désormais au siège de la DDT - 3 rue Lordat à TARBES Tout document transmis par courrier, doit être envoyé à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires Service Economie Agricole et Rurale 3, rue Lordat - BP TARBES Cedex 9 DPU - CAMPAGNE 2013 DPU Déclaration des événements avant le 15 MAI 2013 Le transfert des DPU n est pas automatique. Les divers événements intervenus sur les exploitations, sont à déclarer avant le 15 mai 2013 auprès de la DDT, afin qu il en soit tenu compte pour l actualisation des DPU et pour le paiement de l aide découplée au titre de la campagne Alors n attendez pas, les formulaires sont déjà disponibles. Pour déclarer les événements intervenus depuis le 16 mai 2012, des modèles de clauses sont à votre disposition auprès de la DDT et de la Chambre d Agriculture. Vous pourrez aussi vous les procurer par Internet sur le site TELEPAC :

2 Date limite de dépôt des transferts de DPU : 15 mai 2013 DPU Renonciation à des DPU Les producteurs qui disposent de DPU dormants, normaux ou spéciaux non activés en 2012, et qui ne comptent pas les utiliser en 2013, peuvent y renoncer, dès à présent, au profit de la réserve départementale. Cette démarche volontaire est à faire auprès de la DDT avant le 15 mai 2013, par l intermédiaire d un formulaire que nous tenons à votre disposition. Nous insistons sur le fait que les DPU qui n auront pas été activés ni en 2012, ni en 2013, remonteront automatiquement en réserve nationale en décembre La renonciation aux DPU dormants avant le 15 mai 2013, permet d avoir la certitude que la valeur de ces DPU alimente la réserve départementale dés 2013, et permettra d aider localement des exploitants (notamment les nouveaux installés), dans le cadre des programmes spécifiques départementaux. Pour tout renseignement complémntaire, contacter la DDT au : DPU : ACCES A LA RESERVE Deux types de programmes co-existent afin d attribuer des DPU à des surfaces non couvertes ou de revaloriser des DPU existants. Les conditions d attribution ou de revalorisation sont restrictives et précisées dans ces programmes. Il s agit de : - programmes nationaux financés à partir de la réserve nationale, - programmes spécifiques départementaux dont les dotations sont accordées en fonction de priorités établies localement et selon les ressources départementales disponibles. RESERVE NATIONALE Pour la campagne 2013, la reconduction au niveau national concerne : - le programme «installation» entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013 permettant des dotations au titre de l installation en cas de clauses objectivement impossibles (conditions spécifiques rendant impossible la cession de DPU) - le programme «grands travaux» qui vise à permettre aux exploitants qui sont concernés par une emprise temporaire d un ouvrage déclaré d utilité publique de renoncer à leurs DPU dormants, dans la mesure ou l emprise dure plus de deux ans. La réserve nationale s engage à leur attribuer à la fin de l emprise temporaire, un nombre équivalent de DPU. RESERVE DEPARTEMENTALE Au niveau départemental, 3 programmes seront reconduits (sous réserve de validation en groupe de travail puis lors de la prochaine CDOA) : - Programme l : Installation réalisée entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2013 Possibilité d attribution de DPU sur les hectares de l exploitation non couverts et de revalorisation

3 des DPU existants dans le cas d une installation aidée réalisée sur la période du 16 mai 2011 au 15 mai Les bénéficiaires de ce programme en 2012, ne sont pas éligibles cette année. - Programme 2 : Nouveaux exploitants entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013 Possibilité d attribution de DPU sur les hectares de l exploitation non couverts en DPU et revalorisation des DPU existants dans le cadre d une installation non aidée réalisée entre le 16 mai 2012 et le 15 mai Les cessions-reprises entre conjoints ne sont pas concernées par la mesure, sauf si la reprise fait suite à un décès. Seuls les exploitants ayant le statut de chef d exploitation à titre principal ou à titre secondaire (MSA) sont éligibles. - Programme 3 : Investissement foncier réalisé entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013 Possibilité d attribution de DPU suite à investissement foncier (achat ou prise en location) et dans le cas de clauses objectivement impossibles (conditions spécifiques rendant impossible la cession de DPU). Seuls les exploitants ayant le statut de chef d exploitation à titre principal ou à titre secondaire (MSA) sont éligibles. Il est possible dans certains cas de faire une demande au titre d un programme national et au titre d un programme départemental. Les formulaires de demande d attribution de DPU au titre d un programme national ou d un programme départemental sont à réclamer au bureau PAC de la DDT ou à la chambre d agriculture. Les demandes devront être parvenues à la DDT au 15 mai 2013 au plus tard. Pour tout renseignement complémentaire, contacter la DDT au : ,58 NOUVEAUX DEMANDEURS d AIDES 2013 Les nouveaux demandeurs d aides de la PAC, ainsi que ceux qui procèdent à un changement de statut de l exploitation, doivent se mettre en relation avec la DDT dès qu ils ont débuté leur activité ou dès qu ils ont procédé au changement de forme juridique, afin de procéder à la création du numéro PACAGE. Vous ne devez en aucun cas attendre la fin de la période de dépôt du dossier PAC Surfaces (date limite du 15 mai 2013) pour effectuer cette démarche. Afin d obtenir un numéro PACAGE, indispensable pour bénéficier des aides, vous devez impérativement déposer un formulaire «nouveaux demandeurs d aides». Des documents complémentaires vous seront demandés suivant que vous êtes un individuel ou une société : Attestation d affiliation à la MSA (au nom de la société si c est le cas) Rib au nom du demandeur (individuel ou société) Numéro SIRET Numéros de cheptel et de détenteur Numéro fiscal (voir avis d imposition) K-bis (pour société) Copie des statuts (pour société) Copie du procès verbal de l assemblée générale (pour GAEC) Pour tout renseignement complémentaire, contacter la DDT au :

4 NOUVELLES AIDES EN SOUTIEN AUX ELEVEURS DE BOVINS - CAMPAGNE 2013 QUI EST CONCERNÉ? Ces nouvelles aides sont destinées aux éleveurs bovins qui répondent à l un des critères suivants : Etre nouvel installé : jeune agriculteur nouvellement installé avec les aides (DJA) ou Etre récent investisseur : avoir bénéficié d une subvention au titre d un Plan de Maîtrise des Bâtiments d Elevage ( PMBE) ou d un Plan de Performance Energique (PPE) depuis le 01 janvier QUELLES SONT CES 3 NOUVELLES AIDES? Aide à l engraissement des jeunes bovins : enveloppe nationale de 8 M Rappel : être nouvel installé ou récent investisseur La production doit être d au moins 21 jeunes bovins par an. Pour être éligibles, les jeunes bovins doivent répondre aux critères suivants : - mâles ou femelles de race allaitante ou mixte, - âgés d'au moins de 11 mois et au plus de 24 mois à la date d'abattage, - maintenus pendant 4 mois sur l'exploitation, - abattus au cours de l'année civile 2013 en France dans les 7 jours suivant leur sortie Le montant prévu est de 60 euros par animal éligible, avec un plafonnement par exploitation qui sera déterminé en fin de campagne. Soutien aux producteurs laitiers : enveloppe nationale de 20 M Rappel : être nouvel installé ou récent investisseur Pour être éligible, il faut avoir livré ou commercialisé du lait entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, et être titulaire d'un quota laitier au 31 mars Le montant unitaire est estimé à 10 /1000 litres, sur la base du quota laitier détenu au 31 mars 2013 et plafonné aux premiers litres. Cette aide est cumulable avec l Aide à la Production Laitière de Montagne. Soutien à la vache allaitante : enveloppe nationale de 12 M Rappel : être nouvel installé ou récent investisseur Pour être éligible il faut bénéficier de la PMTVA sur la campagne Les animaux primables sont ceux répondant aux critères d'éligibilité de la «prime à la vache allaitante». Le montant unitaire prévu est de 16 par animal éligible, plafonné à 40 animaux par exploitation, dans la limite des droits PMTVA détenus par l agriculteur. COMMENT PERCEVOIR CES AIDES? Ces demandes d aide sont à effectuer sur un FORMULAIRE PAPIER qui sera mis à votre disposition dès la mi avril en DDT ou sur le site Internet TELEPAC. Ce formulaire papier devra être retourné en DDT impérativement pour le 15 mai 2013 (date de réception DDT). Pour tout renseignement complémentaire, contacter la DDT au : ou

5 CAMPAGNE 2013 IDENTIFICATION ET DELAIS DE NOTIFICATION BOVIN RAPPEL SUR L IDENTIFICATION DES BOVINS : A la naissance d un veau L éleveur appose, au plus tard dans un délai de 20 jours après la naissance et en tout état de cause, avant sa sortie de l exploitation, à chaque oreille de l animal, une boucle agréée et fournie par l EDE comportant un numéro national d identification. En cas de perte d une boucle Dès que vous constatez la perte d'une boucle sur un bovin, vous devez commander à l EDE une boucle de remplacement, soit sur un document de notification, soit par courrier. La boucle de remplacement sera faite à l'identique de la boucle perdue. Vous devez la poser dès réception et au plus tard 30 jours après la livraison. RAPPEL SUR LE DÉLAI DE NOTIFICATION DES MOUVEMENTS BOVINS : Chaque mouvement des animaux (une entrée ou une sortie d un animal de l exploitation) doit être notifié à l EDE dans un délai maximum de 7 jours. Les naissances doivent être notifiées dans un délai de 7 jours maximum après l apposition des marques auriculaires (le délai maximum est dans ce cas de 27 jours). En cas de contrôle sur place, toutes absences de notification de mouvement constatées le jour du contrôle au-delà des 7 jours réglementaires, entraîneront selon le pourcentage d animaux concernés des réductions (de 1 à 20%) sur l ensemble des aides PAC perçues et soumises à conditionnalité (cf Fiche conditionnalité 2013 Domaine «Santé-Productions animales» disponibles en DDT ou sur le site TELEPAC (onglet conditionnalité)) NOUVEAUTÉ 2013 : ELIGIBILITÉ À LA PMTVA : Tout animal engagé en PMTVA ayant quitté le cheptel (sortis ou morts) doit être remplacé dans les 20 jours calendaires suivant l événement, pour que l obligation de maintien de l animal pendant la totalité de la période de détention obligatoire (PDO) des animaux puisse être considérée comme remplie. Tous ces mouvements d entrée et de sortie de ces animaux doivent être notifiés à l EDE dans un délai maximal de 7 jours calendaires. Il sera procédé à la vérification systématique, en contrôle administratif, du respect du délai de notification de tous les mouvements qui ont eu lieu sur l exploitation au cours des 6 mois de détention obligatoire des animaux. Ce non-respect conduira à l inéligibilité de l animal potentiellement éligible le jour du dépôt de la demande PMTVA.

6 DOSSIER PAC CAMPAGNE 2013 ATTENTION, IL N'Y AURA AUCUN REPORT DE DATE Date limite de dépôt (réglementaire) 15 mai 2013 au plus tard dossier PAC (papier) télé déclaration sur le site TOUT DEPOT TARDIF et ce jusqu'au 10 JUIN 2013 engendrera une REDUCTION DE 1 % par jour ouvrable de retard. AU-DELA DU 10 JUIN 2013, vous ne bénéficierez d'aucun paiement et vos DPU ne seront pas activés. DEPOT DES DOSSIERS PAC PAPIER Les dossiers PAC et les pièces justificatives pourront être déposés physiquement ou transmis par courrier à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires Service Économie Agricole et Rurale Bureau PAC 3, rue Lordat - BP TARBES Cedex 9 Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de déposer, jusqu'au 15 mai 2013 inclus, votre dossier PAC papier dans les unités territoriales de la DDT, sur les sites de : LANNEMEZAN et ARGELES GAZOST RAPPEL pour les dossiers télé déclarés : c'est l'étape «signature électronique» qui constitue le dépôt du dossier ; pour les dossiers papier : c'est la date de réception de votre dossier PAC à DDT 65, et non la date d'envoi, qui constitue la date de dépôt. L'envoi en recommandé avec AR est conseillé.

7 NE PAS OUBLIER DE FOURNIR en complément de votre télé déclaration ou de votre dossier papier (au plus tard le 15 mai 2013) si changement de références bancaires : nouveau RIB ; aide à la qualité blé dur : factures d'achat des semences certifiées ; aide à la qualité du tabac : copie du contrat de culture signé avec l'entreprise de première transformation du tabac pour la récolte 2013 ; aide à l'assurance récolte : formulaire de déclaration de contrat d'assurance (à déposer au plus tard le 31/11/2013 à la DDT) ; aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio : document attestant du nombre de veaux à primer ; soutien à l'agriculture biologique : copie des documents délivrés par l'organisme certificateur ; ATTENTION : CONTENU DU DOSSIER PAC 2013 un seul formulaire «S2 Jaune» (disponible uniquement sur le site Internet TELEPAC dans l'onglet «formulaires et notices 2013») - pour votre déclaration vous devez établir un S2 jaune par commune, dans ce cas : nous vous proposons de faire une copie du formulaire ou de le télécharger sur TELEPAC ; le formulaire «Modification d'assolement» ne figure pas dans votre dossier PAC (disponible uniquement sur le site Internet TELEPAC dans l'onglet «formulaires et notices 2013»).

8 CONNEXION A TELEPAC LE SITE INTERNET DES AGRICULTEURS DEMANDEURS D AIDE AU TITRE DE LA PAC Lors de votre 1ère connexion à TELEPAC en 2013 (création du compte TELEPAC), vous aurez besoin de votre code personnel TELEPAC Ce code figure en haut à gauche du courrier de fin de campagne DPU 2012 (reçu le 17 décembre 2012). Si vous vous êtes déjà connecté(e) à TELEPAC en 2012, vous pouvez conserver votre identifiant (N PACAGE) et votre mot de passe 2012, mais vous devez confirmer votre authentification, en saisissant votre code TELEPAC 2013 (clé d'identification). Par contre si vous vous êtes déjà connecté(e) à TELEPAC en 2013 : pour faire votre aide ovine/caprine 2013, PMTVA 2013, vous pouvez conserver votre identifiant (N PACAGE) et votre mot de passe. ASSISTANCE TELEPHONIQUE TELEPAC N'HESITEZ PAS A LA CONTACTER DU LUNDI AU VENDREDI de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, vendredi 16 h INFORMATION PAIEMENT - CAMPAGNE 2012 AIDE AUX CAPRINS ET AIDE A LA PRODUCTION LAIT MONTAGNE En raison d'une augmentation de l'enveloppe allouée, il est à signaler que des compléments de paiement ont eu lieu à partir du 05 avril 2013 pour les demandeurs concernés par ces deux aides pour la campagne Le nouveau montant unitaire de base de l aide aux caprins est fixé à 13,15 le montant de la majoration restant fixé à 3. Concernant l aide à la production laitière en montagne, c est un nouveau plafond qui a été fixé par exploitation, il passe à litres. Le montant reste de base reste fixé à 20 pour 1000 litres

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