Enquête OPS et SLS, notre FAQ!

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1 Enquête OPS et SLS, notre FAQ! 1 L enquête SLS, à quoi ça sert-elle? L accès au logement social est réglementé par la loi : il est réservé aux familles dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé par l Etat. L enquête SLS a pour but de déterminer si vous dépassez ou non les plafonds de ressource HLM. Si tel est le cas, nous garantissons votre maintien dans les lieux, sous réserve du règlement d un supplément de loyer de solidarité. 2 L enquête OPS, à quoi ça sert-elle? Cette enquête obligatoire sert à établir des statistiques nationales sur l occupation du parc et son évolution. Ces données transmises à l Etat permettent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la situation du logement en France. 3 Quelles sont les informations nécessaires? Les informations à recueillir sont : - la situation familiale et professionnelle au 1er janvier 2018 de tous les occupants du logement - les ressources de ces personnes sur l année 2016

2 4 Qui est concerné par l enquête OPS ou SLS? Pour l enquête SLS : Elle concerne les locataires domiciliés en dehors des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou hors zone urbaine sensible (ZUS) au 31 décembre 2014 et ne bénéficiant pas d une aide au logement (type APL/AL). Pour l enquête OPS : Elle concerne les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS : - Les locataires domiciliés en Zone Urbaine Sensible au 31/12/ Les locataires domiciliés en Quartier prioritaire de la politique de la ville - Les locataires bénéficiant d une aide au logement (type APL/Al) 5 Dans quels cas est appliqué le SLS? En fonction des renseignements collectés au terme du traitement de l enquête, Val d Oise Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d un supplément de loyer pour l année Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l attribution d un logement social. A partir de 20 % de dépassement de ce plafond, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué. 6 Comment est calculé le montant du SLS? Le SLS est calculé à partir de 3 éléments qui sont : - La surface habitable de votre logement - Vos revenus par rapport aux plafonds de ressources officiels fixés pour les règles d attribution de votre logement. Ces plafonds varient en fonction de votre composition familiale, de votre zone géographique et du financement de votre logement. Le taux de dépassement de vos revenus par rapport au plafond donne lieu à un coefficient fixé par décret. - Le supplément de loyer de référence fixé par arrêté. Il est fonction de la zone géographique dans laquelle se situe l immeuble. En 2017, il est de 2,14 dans la majorité des communes de l Ile de France (hors Paris et communes limitrophes) et de 1,06 en zone 2. Ces prix au m² seront revus au 1er janvier Le Supplément de loyer s applique sous réserve également que le loyer majoré du SLS ne représente pas plus de 30 % des ressources du ménage. Comme précisé précédemment, toute modification de situation des personnes vivant au sein de votre foyer sera prise en compte en cours d année civile dès lors que le locataire en aura informé Val d Oise Habitat.

3 7 Je dois payer un SLS, à partir de quelle date sera-t-il appliqué? Le Supplément de loyer est dû dès le mois de janvier de l année concernée. Il figurera donc sur vos avis d échéance à partir de janvier J ai reçu l enquête SLS ou OPS, suis-je obligé de répondre? Oui, l enquête SLS est obligatoire. L article L441-9 du Code de l Habitat et de la Construction nous oblige chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l accès au logement social, et à vous facturer un SLS si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds. Oui, l enquête OPS est obligatoire, tous les deux ans, la loi nous impose de faire également une étude de l occupation de nos logements sociaux (art L442-5 du CCH). 9 Je n ai pas reçu d enquête OPS ou SLS, est-ce normal? C est normal uniquement si vous êtes dans un logement financés en PLI ou en PLS ancien. Dans les autres cas, vous auriez dû recevoir une enquête, nous vous invitons donc à contacter le numéro mis à votre disposition ( , prix d un appel local). 10 J ai perdu mon enquête SLS ou OPS, que dois-je faire? Vous devez vous adresser au Centre de traitement des enquêtes de Val d Oise Habitat, en appelant le N (prix d un appel local), qui se chargera de vous renvoyer un questionnaire personnalisé. 11 Je n ai pas mon avis d imposition 2017 sur les ressources 2016, comment faire? Si vous l avez perdu, vous pouvez vous connecter sur le site Internet des impôts et télécharger l ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l Impôt sur le Revenu). 12 Je n ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2017, que dois-je faire? Vous pouvez effectuer une déclaration tardive sur le site Internet afin d obtenir immédiatement un ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l Impôt sur le Revenu).

4 13 Je ne paie pas d impôt sur le revenu Même si vous ne payez pas d impôt, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2016 au mois de mai Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de nonimposition. C est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer. 14 J ai perdu mon enveloppe (je n ai pas reçu d enveloppe) pour retourner le questionnaire et les pièces justificatives comment faire? Vous pouvez prendre une enveloppe classique et adresser vos documents à l adresse suivante : CENTRE DE TRAITEMENT DES ENQUETES OPIEVOY TSA N LILLE Cedex 9 N oubliez pas d affranchir votre enveloppe au tarif en vigueur. Vous pouvez également la remettre à votre gardien qui se chargera de la transmettre. Vous pouvez également répondre à l enquête en faisant une télé déclaration sur le site via les identifiants fournis dans le courrier accompagnant le questionnaire. 15 Les pièces jointes sont-elles obligatoires? Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaitre l occupation des logements sociaux et d évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources règlementaires pour l accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement. 16 Je vais déménager prochainement et quitter Val d Oise Habitat. Dois-je renvoyer le questionnaire SLS ou OPS? Tout dépend de la date d expiration de votre délai de préavis du logement occupé, et de remise des clés du logement à Val d Oise Habitat : Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire reçu, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er février Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2017 et que vous avez rendu les clés à Val d Oise Habitat.

5 17 Si vous n y répondez pas dans le délai imparti : Pour l enquête SLS Vous vous exposez à - à une mise en demeure, - à l application de frais de dossier de 25 non remboursable, - au paiement d un SLS maximum (pouvant atteindre + de 1000 par mois en plus de votre loyer et de vos charges). Pour l enquête OPS, vous vous exposez à : - A une mise en demeure - A une pénalité mensuelle de 7,62 euros par mois entier de retard Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d une absence de réponse ou d un dossier rendu incomplet. A noter : en cas de changement de situation financière au cours de l année 2015 (baisse de vos ressources supérieure ou égale à 10%) ou d un autre changement tel que : mariage, décès, divorce, une révision de votre dossier sera effectuée dès le mois suivant la réception de l information.