KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015

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1 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE

2 UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 donnait 10 ans aux ERP pour se rendre accessibles. Face au constat que l échéance ne serait pas respectée, une mesure majeure à été prise : les Agendas d Accessibilité Programmée (ordonnance n du 26 septembre 2014) Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Ad AP. Engager une démarche d Ad AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu à 3 ans, sauf cas particuliers), de les financer et de respecter les règles d accessibilité.

3 VOTRE E.R.P EST DÉJÀ ACCESSIBLE - Adressez à la Préfecture et à la Commission Communale pour l Accessibilité avant le 1er mars 2015 une attestation de l accessibilité de votre établissement, délivrée par un architecte ou un contrôleur technique. - Pour les ERP de 5ème catégorie accessibles au 01/01/2015, une déclaration sur l honneur de la conformité peut suffire (consultez le modèle ICI) - Vous êtes alors exempté du montage d un Ad AP.

4 VOTRE E.R.P N EST PAS ACCESSIBLE 1/ Constituez un dossier d Ad AP programmé sur 3 ans et contenant : - Le Cerfa n 13824*03 si vos travaux ne sont pas soumis à permis de construire, ou le Dossier Spécifique si vos travaux sont soumis à permis de construire. Ces formulaires permettront de renseigner : - Vos coordonnées + l analyse de votre ERP - La nature des travaux à réaliser avec l indication des non conformités faisant l objet d une demande de dérogation - La programmation des travaux par année - L estimation financière et la répartition de celle-ci par année - Des plans côtés de votre ERP - Les éventuelles demandes de dérogation en 3 exemplaires (cf FICHE N 4) 2/ Déposez le dossier en 4 exemplaires à la Mairie de votre commune et en 1 exemplaire à la Commission Communale pour l Accessibilité AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015

5 VOTRE E.R.P N EST PAS ACCESSIBLE 3/ Sous 4 mois, le défaut de notification d approbation de votre Ad AP de la part des autorités compétentes vaut approbation implicite de votre Ad AP, sauf : - Si votre demande de travaux a été rejetée - Si vous avez sollicité une prorogation de délais d exécution de votre Ad Ap pour difficultés techniques et financières avérées (cf diapo suivante, agenda de longue durée) Votre Ad AP est approuvé : vous pouvez commencer les travaux Votre Ad AP est refusé : vous disposez d un délai pour monter et déposer un nouvel Ad AP 4/ Lorsque vos travaux sont terminés et que votre établissement est accessible : transmettez dans les 2 mois qui suivent l achèvement des travaux, une attestation d achèvement de travaux (délivrée par un architecte ou un contrôleur technique) au Préfet et à la Commission Communale pour l Accessibilité en courrier recommandé AR. NB : Pour les ERP de 5ème catégorie, une attestation sur l honneur que l établissement est accessible est acceptée (consultez le modèle ICI)

6 VOTRE E.R.P N EST PAS ACCESSIBLE Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de plusieurs périodes de 3 ans pour rendre accessible votre/vos ERP : - Vous disposez d un ERP de 1ère à 4ème catégorie et vos travaux sont conséquents: => Vous pouvez mobiliser 2 périodes de 3 ans - Vous disposez d un ou plusieurs ERP et rencontrez des contraintes techniques ou financières particulières (attestées par un commissaire aux comptes ou expert comptable): => Vous pouvez mobiliser 2 périodes de 3 ans - Vous disposez d un patrimoine d ERP dit «complexe» regroupant plusieurs ERP : => Vous pouvez mobiliser 3 périodes de 3 ans

7 VOTRE E.R.P N EST PAS ACCESSIBLE Et vous souhaitez monter un agenda sur plusieurs périodes (sous conditions, cf diapo précédente) 1/ Constituez un dossier d Ad AP programmé sur plusieurs périodes contenant : - Le Cerfa n 15246*01 Ce formulaire permettra de renseigner : - Vos coordonnées + l analyse de votre ERP - La nature des travaux à réaliser avec l indication des non conformités faisant l objet d une demande de dérogation - La programmation des travaux par année - L estimation financière et la répartition de celle-ci par année - Les conditions remplies pour obtenir un étalement de périodes - Des plans côtés de votre ERP (des plans incendies peuvent être acceptés si toutes les cotations y figurent) - Les listes des éventuelles demandes de dérogation en 3 exemplaires (cf FICHE N 4) 2/ Déposez votre dossier : - En 2 exemplaires au Préfet par pli recommandé AR et par voie électronique - En 1 exemplaire à la Commission Communale pour l Accessibilité AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015

8 3/ Sous 4 mois, si vous n avez pas reçu d approbation de votre Agenda, celui-ci est implicitement approuvé SAUF si vous avez demandé à bénéficier de plusieurs périodes pour les motifs suivants : - situation technique et financière avérée Votre Agenda est approuvé : Déposez votre autorisation de travaux avec le Cerfa n 13824*03 ou votre dossier de permis de construire avec le Dossier Spécifique, en Mairie Votre Agenda est refusé : vous bénéficierez d un nouveau délai pour monter un nouvel Ad Ap 4/ Commencez les travaux et transmettez les documents suivants : - A la fin de la 1ère année : un point de situation des actions effectuées - A mi-parcours d Ad AP : un bilan des actions exécutés - En fin d Ad AP (et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux) : une attestation d achèvement des travaux par un architecte ou un contrôleur technique Documents à transmettre au Préfet en pli recommandé AR et à la Commission Communale pour l Accessibilité. NB: Dans les cas de plusieurs ERP, les documents sont à transmettre à toutes les Préfectures concernées et à toutes les Mairies concernées.

9 CAS DE PLUSIEURS E.R.P Le Cerfa à remplir est le n 15246*01, quelque soit la période demandée. Lorsque vos agenda est approuvé, remplissez pour chacun des E.R.P : - le Cerfa n 13824*03 (autorisation de travaux) ou le Dossier Spécifique (si permis de construire) en y joignant votre dossier de demande de dérogation. CAS DES I.O.P Le Cerfa à remplir est le n 15246*01, quelque soit la période demandée.

10 PROROGATIONS DE LA DUREE D EXECUTION EN COURS D Ad AP En cours d Ad AP et dans certains cas, vous pouvez demander à l autorité qui a validé votre agenda, une prorogation du délais d exécution de votre Ad AP. - Prorogation de 12 mois non renouvelable en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues - Prorogation de 3 ans renouvelables en cas de force majeure A défaut de notification d un décision explicite dans un délais de 3 mois, la demande est réputée rejetée.

11 CAS DES E.R.P NON ACCESSIBLES AU 1 er JANVIER 2015 MAIS QUI LE SERONT AU 27 SEPTEMBRE 2015 Si les travaux de mise en accessibilité de votre ERP sont en cours et s achèveront avant le 27 septembre 2015 vous devez, à la fin de vos travaux : - Adresser un document comprenant : - Vos coordonnées - SIREN / SIREN - Dénomination, catégorie et type de l ERP - Présentation de la nature des travaux effectuées - Des pièces justifiant de l accessibilité de votre ERP (attestation par un architecte ou un contrôleur, attestation sur l honneur pour les ERP de 5ème catégorie)

12 LES SANCTIONS PREVUES En cas d absence non justifiée de dépôt d Ad AP dans les délais impartis : pour 1 ERP de 5ème cat pour les autres + durée du dépassement imputée sur la durée de l agenda d accessibilité programmée En cas d absence non justifiée de transmission des documents de suivi (justificatifs d avancement) : pour 1 ERP de 5ème cat pour les autres

13 Pensez-y! Faites votre autodiagnostic en ligne en cliquant sur l image :

14 Pôle Métiers et Filières Mission Tourisme Contact : /49 Mission Commerce Contact : Consultez maintenant la fiche: - N 4 : Les demandes de dérogation