FRAUDES BANCAIRES & CONTREFACONS : Comment réagir?

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1 Atelier FRAUDES BANCAIRES & CONTREFACONS : Comment réagir? 10èmes Clés de l International Un événement organisé par CCI International Franche-Comté, avec le soutien de Business France et de la Région

2 Partie 1 FRAUDES BANCAIRES 10èmes Clés de l International Un événement organisé par CCI International Franche-Comté, avec le soutien de Business France et de la Région

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26 Partie 2 CONTREFACONS 10èmes Clés de l International Un événement organisé par CCI International Franche-Comté, avec le soutien de Business France et de la Région

27 Avec la participation de Marin de Loze, Chef du pôle d action économique Delphine Racle, Cellule Conseil aux Entreprises Direction régionale des douanes de Besançon pae-franche-comte@douane.finances.gouv.fr

28 Comment se protéger de la contrefaçon avec la douane? Définition et enjeux Champ de compétence de la douane Partenariat avec les titulaires de droits (TD) La demande d intervention La retenue contrefaçon et les prérogatives du titulaire de droit pendant la retenue Levée partielle du secret professionnel Inspection des marchandises Prélèvement d échantillon Procédure de destruction simplifiée La commission France-PME sans contrefaçons

29 Définition : La contrefaçon constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (DPI) au préjudice de son propriétaire, le titulaire de droit. Cela suppose donc : l existence d un DPI une utilisation illégale du DPI une absence d autorisation du titulaire de droit c'est un double délit pénal et douanier Enjeux : Définition et enjeux pour l'entreprise, la contrefaçon porte atteinte à ses efforts d'innovation et d'investissement ainsi qu'à sa renommée pour le consommateur, la contrefaçon constitue un danger pour sa sécurité et sa santé pour les États, la contrefaçon engendre des pertes fiscales et une atteinte aux échanges commerciaux licites

30 Evolution du nombre d'articles de contrefaçon interceptés par la DGDDI

31 Evolution du nombre d'articles de contrefaçon saisis en fret express et postal

32 Répartition par catégorie des contrefaçons saisies Vêtements et textile Médicaments Etiquettes et autocollants Emballages Accessoires personnels Chaussures Jeux, jouets, accessoires de sport Téléphones mobiles et accessoires Nourriture et alcool Soins corporels

33 Répartition par provenance des contrefaçons saisies en 2014 Asie 80,45% Europe 0,79% Union européenne 4,61% Divers 12,39% Moyen-Orient 0,26% Amérique 0,19% Afrique 1,32%

34 Champ de compétence de la douane. Ensemble du territoire national. Contrôles à l'importation, l'exportation, la circulation ou la détention des marchandises. Quel que soit le statut de la marchandise : tierce ou communautaire Contrôles aux frontières lors du dédouanement Contrôles dans les entreprises et les locaux commerciaux Contrôles à la circulation à l'intérieur du territoire

35 Un dispositif douanier adapté et évolutif Concerne tous les droits de propriété intellectuelle (DPI); Alignement des procédures nationales de retenue sur les procédures communautaires ; Possibilité d'infiltration et de coup d achat ; Pouvoirs d'intervention chez les opérateurs de fret express et postal ; Facilitation de l'accès aux locaux à usage privatif jouxtant des locaux à usages professionnels. Enquêtes judiciaires par le Service National de Douanes Judiciaires (SNDJ), fortement spécialisé en matière de contrefaçon (environ 25 % des dossiers) Lutte contre la cybercontrefaçon : surveillance des sites / plate-formes sensibles ou forums de discussion, appui des services au cours d'enquêtes, coopération avec les sites de vente en ligne et de vente aux enchères, coopération avec les services équivalents au sein de l'ue

36 La douane, une protection efficace contre la contrefaçon -> A titre préventif : la douane protège les entreprises ayant déposé une demande d'intervention, qui permet aux services douaniers d'intercepter (retenir) toute marchandise suspecte pendant dix jours (procédure de retenue) -> A titre répressif : la douane met en œuvre la procédure de saisie lorsque la contrefaçon est avérée et assure ainsi le retrait immédiat des contrefaçons des circuits de vente tout en poursuivant les infracteurs en justice

37 Partenariat avec les titulaires de droits (TD) la demande d intervention (DI) La demande d'intervention permet au titulaire de droit de demander à la douane de lui signaler la présence de marchandises susceptibles de porter atteinte aux droits visés dans la demande, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire cesser cette atteinte.

38 Existence d un DPI valable Dépôt d une DI en douane (valable 1 an) Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon fondée sur le CPI Demande d intervention fondée sur le R608/2013 Demande au niveau de l Union Demande nationale

39 La demande d'intervention -> Quand? Dès possession des documents d'enregistrement remis par l INPI ou d autres offices d'enregistrement C'est une démarche préventive, avant même que le titulaire de droit n'ait connaissance d'un cas de contrefaçon. -> Combien? C est une démarche gratuite. -> Pour combien de temps? Un an à compter de la date d acceptation du dossier par l administration (renouvelable sur simple demande écrite).

40 La demande d'intervention -> Comment? Un formulaire à remplir reprenant certaines informations permettant d'assurer l'efficacité des contrôles douaniers : Titres de propriété intellectuelle Points de contacts (technique et administratif) Description technique des marchandises authentiques et des circuits de production et d'acheminement Informations nécessaires pour reconnaître la marchandise authentique Description du faux si la contrefaçon est connue Les informations sont totalement couvertes par le secret professionnel douanier Le formulaire peut être téléchargé sur le site de la douane

41 La demande d'intervention Ses avantages : Les informations communiquées vont permettre de mieux cibler les contrôles douaniers et donc de les rendre plus efficaces La demande d'intervention est le préalable indispensable avant la mise en retenue de 10 jours de marchandises suspectes Son efficacité : Les secteurs où il y a le plus de demandes d'intervention sont ceux où le nombre d'articles saisis est le plus important (ex : textile) ou progresse le plus.

42 Demande d'intervention fondée sur le R608/2013 -> Permet de retenir les marchandises en frontière tierce -> 2 types de DI : - Demande nationale : déposée par le titulaire pour 1 EM (valable uniquement pour la douane concernée) - Demande au niveau de l'union : déposée par le titulaire pour plusieurs EM (échange d informations via système COPIS) Spécificité française : la demande d intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle -> Permet de retenir les marchandises à la détention/circulation

43 La procédure de retenue Retenue après dépôt d une DI : objectif de la retenue La retenue a pour objectif de permettre au titulaire de droit de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l atteinte au droit dont il est propriétaire. 2 mesures prévues par le R608/2013 et le CPI : - destruction en vertu de la procédure de destruction simplifiée - à défaut, action en justice.

44 La procédure de retenue Demande d'intervention + soupçon de contrefaçon = retenue des marchandises pendant 10 jours -> Services douaniers = contrôles. -> Entreprise = expert qui rapporte la preuve de la contrefaçon. -> Permet l'échange d'informations entre la douane et l'entreprise. -> Concerne tous les types de droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevet, etc) et toutes les situations de contrôle (marchandises à l'importation, à l'exportation, à la circulation, à la détention, etc).

45 Mise en retenue des marchandises Information de l'entreprise & transmission de photographies L'entreprise prouve la contrefaçon et s'engage à aller en justice et demande la levée partielle du secret professionnel L'entreprise indique que ce sont des produits authentiques ou ne donne pas suite La douane communique les informations utiles (levée partielle du secret professionnel) Mainlevée de la retenue Action en justice de l'entreprise, procédure de destruction simplifiée et/ou saisie douanière

46 Prérogatives du titulaire de droit pendant la retenue Levée partielle du secret professionnel, sur demande du TD -> Condition : le titulaire de droit s engage à intenter une action en justice ou à prendre des mesures conservatoires. -> Informations communiquées : Nom et adresse des personnes suivantes : Destinataire Expéditeur Déclarant Détenteur Régime douanier Origine, provenance et destination des marchandises.

47 Prérogatives du titulaire de droit pendant la retenue Possibilité d inspection des marchandises - à la demande du service ou - à la demande du titulaire de droit (sauf pour les brevets et droits assimiles) Possibilité pour le titulaire : ne peut être refusée non liée à la levée du secret professionnel Lors de la visite : possibilité de prélever des échantillons

48 Procédure de destruction simplifiée (PDS) But : permettre la destruction des marchandises sans qu il soit nécessaire de déterminer judiciairement s il y a ou non violation d un DPI 3 conditions cumulatives : Prérogatives du titulaire de droit pendant la retenue -> confirmation par écrit du TD du caractère contrefaisant de la marchandise dans le délai de 10 jours à compter de la notification; -> accord écrit du TD pour une destruction de la marchandise dans le même délai ; -> accord écrit du détenteur / déclarant pour la destruction dans le délai de 10 jours à compter de la notification. Accord tacite, si pas de réponse dans ce délai.

49 Procédure de destruction simplifiée (PDS) -> Si conditions pas réunies : TD a 10 jours pour introduire une action en justice. A défaut => mainlevée des marchandises -> Si conditions réunies : destruction opérée sous contrôle douanier et sous la responsabilité du TD : Marchandises restent retenues jusqu à leur destruction Destruction constatée par procès-verbal Destruction = destruction physique, recyclage ou élimination de marchandises en dehors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire de droit

50 Action en justice du titulaire de droit Action en justice entendue au sens large : plainte auprès du procureur de la République, action au civile ou au pénal, demande de mesures conservatoires.

51 Fin de la retenue -> La retenue prend fin si :. Le TD n a pas répondu au service dans le délai imparti ;. Les marchandises ne sont pas considérées par le TD comme des contrefaçons ;. Le TD n a pas introduit d action en justice en l absence de destruction simplifiée des marchandises. -> En cas d expertise positive du TD : possibilité pour la douane de saisir la marchandise.

52 Les sanctions douanières -> Confiscation : des contrefaçons, du moyen de transport, des moyens ayant masqué la fraude -> Amende : une à deux fois la valeur de la marchandise (authentique) -> Emprisonnement : jusqu'à trois ans -> En cas de bande organisée et pour les marchandises dangereuses : jusqu'à 5 fois la valeur de la marchandise et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement -> Dans tous les cas :. Les marchandises contrefaisantes sont détruites à l'issue de l'action douanière.. Les sanctions douanières sont cumulables (sauf emprisonnement) avec les sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

53 La Commission France-PME sans contrefaçons Informe et oriente gratuitement les PME Création à l initiative des CCEF en Lorraine en Objectif : soutenir les PME dans leur stratégie anti-contrefaçon Mise en place par la suite d une structure nationale, le Comité de pilotage anticontrefaçons : plate-forme rassemblant des acteurs publics, en lien avec des organismes professionnels ou privés compétents en matière de propriété industrielle. Signature de la charte nationale par la ministre du commerce extérieur en décembre La charte prévoit la création des commissions régionales dans le cadre des plans régionaux pour l internationalisation des entreprises (PRIE) :. Accompagnement dans leur démarche des PME victimes d actes de contrefaçon. Rôle d information, de sensibilisation et d éclairage des PME Saisine de la commission régionale via un questionnaire, disponible sur le site des CCEF.

54 La Commission France-PME sans contrefaçons Informe et oriente gratuitement les PME En Franche-Comté, la commission réunit l ensemble des acteurs publics et privés concernés par la lutte contre la contrefaçon :. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE). Conseillers du commerce extérieur. INPI. CCI Franche-Comté. Région Franche-Comté. Business France. Douane Réunion de la commission suite à sa saisine par une société victime de contrefaçon en France ou à l export : étude du cas, conseil, soutien, orientation vers les services compétents en France et à l étranger. Point de contact des sociétés victimes : Douane, cellule conseil aux entreprises. pae-franche-comte@douane.finances.gouv.fr

55 Merci de votre participation