Editorial. Editorial SOMMAIRE: INFORMATIONS SYNDICALES D UNION DEPARTEMENTALES FOR OUVRIERE DE SAVOIE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Editorial. Editorial SOMMAIRE: INFORMATIONS SYNDICALES D UNION DEPARTEMENTALES FOR OUVRIERE DE SAVOIE"

Transcription

1 Prix : 1,50 INFORMATIONS SYNDICALES D UNION DEPARTEMENTALES FOR OUVRIERE DE SAVOIE Editorial N Dépôt légal 4 ème trimestre 2009 INFORMATIONS SYNDICALES DE L UNION DÉPARTEMENTALE FORCE OUVRIÈRE DE SAVOIE Editorial La crise dans tous ses états généraux Comme à chaque fois qu il y a un problème, en France, on organise une grande «parlotte» et on enterre le problème. La crise que nous connaissons, après l environnement, les espaces ruraux, etc n a donc pas échappé à cette règle. Pourtant, sauf à être complètement sourd et aveugle, est-il besoin d états généraux pour s apercevoir que l activité diminue? que les licenciements et tous types de chômages se développent? que les plans sociaux se multiplient? que la précarité augmente? etc.. etc Faut-il être «expert» pour comprendre qu il faut développer de nouveaux emplois industriels, sur la base des nouveaux marchés porteurs, innovants? Au-delà de ces évidences, il en est d autres qu il nous faut bien «décortiquer». Avec la mondialisation, un certain nombre de pays, d Asie principalement mais aussi d Europe centrale, se positionnent sur des marchés de produits «bas de gamme» à des prix que nos unités françaises ne peuvent consentir. Faut-il pour autant se positionner uniquement en terme «financier» et aligner les prix sur ceux des pays socialement «en retard» pour arriver à abaisser le niveau social français au niveau de ces pays la? Pour FO, la réponse est naturellement : NON! La question centrale reste bien celle de l emploi et du social, quelle est la place qu on entend donner au travail, à sa rémunération, à la reconnaissance des salariés et de leurs droits, bref, quelle est plus généralement la place de l Homme par rapport au capital? Rien de changé, donc, ce partage est et à toujours constitué la clé d entrée indispensable. C est aussi celle, principale, de l industrie. Développer l emploi, la formation scientifique et technique, les salaires et les conditions de travail dans l industrie, c est agir indirectement sur l emploi des secteurs «aval» comme les services. Alors, puissent ces états généraux, dépasser la simple opération de communication, et ouvrir une politique ambitieuse et volontariste, suivie et réactualisée, en faveur de l industrie. Pour FO SAVOIE, l industrie ne mérite-t-elle pas plus que des «états généraux»? Daniel JACQUIER Secrétaire Général SOMMAIRE: P. 1 : Edito : la crise dans tous ses états généraux P. 2-5 : La Vie des Syndicats P. 6 : Elections à la M.S.A. P. 7 : Les états généraux de l industrie P. 8 : Réforme du CILS 1 % P. 9 : Flexibilité au travail et santé des salariés P. 10 : FO proche des salariés P. 11 : AFOC : le crédit renouvelable P. 12 : Chacun fait ce qu il «vœux» Daniel JACQUIER et toute l équipe de l UD FO de Savoie vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d année. Tous nos vœux également pour l année 2010 Directeur de publication : Daniel JACQUIER - N Commission Paritaire : 200D 73 Impression : Imprimerie Notre Dame - Montbonnot - Prix de vente : 0,80 Union Départementale FO - 3 Rue Ronde - BP CHAMBERY CEDEX - Tél. : Fax : Courriel : djacquier@force-ouvriere.fr - Site :

2 u LA VIE DES SYNDICATS La vie des syndicats YLe vendredi 27 Novembre 2009, les représentants FO des remontées mécaniques et domaines skiables de la Tarentaise étaient réunis par le secrétaire adjoint de l Union Départementale FO afin d évoquer les différents objectifs pour la saison 2009/2010. Y Les délégués FO des remontées mécaniques préparent la saison d hiver Alors que des négociations de salaires satisfaisantes sont sur le point d aboutir aux Arcs, le bras de fer avec la nouvelle direction de Méribel Alpina est engagé, et les sujets de mécontentements sont nombreux (prime du dimanche, prime de vie chère, prime de logement). Les élections des représentants du personnel à Val d Isère et Méribel Alpina ont également été à l ordre du jour. Il a été aussi décidé que lors du festival international des métiers de la montagne de 2010, un carrefour serait consacré aux évolutions climatiques sur nos montagnes et l impact sur l emploi qui en découlera naturellement. Ils sont de retour! Pour certains depuis près de 40 ans, ils reviennent des CLUB MED du Maroc, Tunisie et Turquie. Ils vont rejoindre les salariés de nationalités du monde entier pour travailler dans les villages de nos stations de la Savoie. Tous les ans ont lieu les élections des délégués du personnel, FORCE OUVRIÈRE, représente 70 % des salariés. Ils ont construit l histoire du CLUB MED, saison après saison, leur participation a contribué à l évolution des accords qui régissent les conditions du travail au sein des villages. Cette année aussi, l Union Départementale de Savoie les retrouvera dans leurs villages pour les soutenir, les conseiller et les former. YSAVOIES TOURISME : Les accords ont fini par être appliqués. Au mois de Juillet 2009, la CFDT signe avec la direction un accord supprimant deux primes aux chauffeurs de l entreprise. Par la forte poussée du mécontentement du personnel, naît une section syndicale FO. Un représentant syndical de section est ainsi désigné. Les investigations de l Union Départementale de Savoie mettent à jour la nullité de l avenant signé le 22 Juillet Aussi, fin novembre, l employeur est contraint par la pression de FO, à rétablir sur les paies de novembre, les deux primes et verse aux salariés les sommes manquantes depuis le mois de septembre. Ce sont, en moyenne plus de 100, qui ont été restitués aux salariés de SAVOIES TOURISME. 2

3 LA VIE DES SYNDICATS La vie des syndicats Y AREVA : De l ombre à la lumière FORTE PERCÉE DE FO AUX ÉLECTIONS En mai 2008, l Union Départementale de la Savoie désigne Gérard Philippe ALCARAZ délégué syndical FO. Conscient du peu de moyens dont il dispose, il s entoure de compétences, de jeunesse et de militants motivés. Il forme ses troupes, il les arme de sa volonté de réussir et leur communique sa détermination. Pendant près de deux ans ils vont arpenter le terrain, c est la que l on va recueillir les préoccupations des salariés. Un an et demi de travail, au bout du chemin, le syndicat FO devient un acteur incontournable de la vie socia- YBOLLHOFF le de l entreprise. Le Syndicat FO devient la deuxième organisation de l établissement d Aix les Bains. Après le scrutin du 24 novembre 2009 si l on demande à Gérard s il a obtenu des sièges en Délégué du Personnel ou au Comité d Entreprise, il répondra : les deux mon général, 4 CE et 4 DP!!! L équipe autour de son délégué syndical va poser des revendications majeures : la revalorisation du pouvoir d achat des collègues de travail, la défense des conditions de travail dans l entreprise. Pour établir un contrepoids, il faut être nombreux, cela passe par la syndicalisation En 12 mois, le nombre d adhérents est multiplié par deux, les militants vont par la suite, les uns après les autres se former à l Union Départementale de Savoie. Le mois d avril 2007 a vu naître la section syndicale FO chez BOLL- HOFF OTALU. Les salariés de l entreprise, lors des élections de fin 2007 avaient timidement voté pour le nouveau syndicat représenté par Philippe DUBEAU. Deux ans après, le travail effectué par les militants, dans des conditions «pas toujours faciles» commence à porter ses fruits. Deux sièges au comité d entreprise, deux sièges aux délégués du personnel. Ça y est, l équipe est en place! 3

4 Élections de ces derniers mois : beaucoup de militants sur le front! SYNDICATS % de représentativité Nombre de sièges BLANCHON 42 % 7 BOLLHOFF 19 % 4 AREVA 22 % 8 AUTOCARS MARTIN 43 % 1 INTERSANIT 100 % 2 ABB 100 % 18 STAC 17 % 3 CARREFOUR BASSENS 41 % 10 HASBRO 100 % 15 CASINO GRAND CERCLE 46 % 4 Depuis la promulgation de la loi du 20 Août 2009, le résultat des élections professionnelles (CE ou DP) dans chaque entreprise a pris une autre dimension. En effet, c'est bien à partir du score de chaque organisation syndicale, au premier tour, que sera apprécié la capacité de chacune d'elle de pouvoir ou non : désigner un Délégué Syndical (si au moins 10 % des voix), signer un accord dans l'entreprise (avoir obtenu au moins 30 %) ou s'opposer à un accord signé par une ou plusieurs OS (avoir obtenu au moins 50 %). Par ailleurs, c'est bien aussi à partir des additions de voix obtenues par chaque organisation, que sera déterminée la représentativité d'une fédération ou d'une confédération, donc, de même qu'au niveau de chaque entreprise, sa capacité à participer aux négociations de sa compétence ou de signer. 4

5 Au royaume des patrons voyous? L unité SPIREL à St Rémy de Maurienne fait les frais d une volonté délibérée du groupe SOMFY, de délocaliser sa production dans les pays aux coûts de main-d œuvre très bas, au bonheur des actionnaires. Le dossier de l expert-comptable du CE l a démontré on ne peut plus clairement. Rien, sur le plan économique, ne justifie cette délocalisation. Le personnel est compétent, la productivité est bonne, les installations sont satisfaisantes. Seul l aspect financier peut présenter des intérêts. Quand on nous parle d entreprises citoyennes? SOMFY, groupe français? Il n est pas acceptable pour le personnel, de voir ce groupe «lâcher» littéralement SPIREL, alors que des fonds publics ont permis son épanouissement dès 2002 et depuis aux actionnaires et au groupe, «d engranger» des dividendes importants. Que peut reprocher à SPIREL le groupe SOMFY (actionnaire, donneur d ordre et client unique de SPIREL)? En guise de gratitude, c est un plan social qui a été présenté au CE le 4 Novembre dernier, prévoyant que sur les 220 salariés, seuls 107 seraient conservés. Le coût de ces suppressions d emplois, selon le document de l expert-comptable, permettrait à SOMFY d assurer du travail à 100 %, pour les 220 salariés, pendant plusieurs années. N est-il pas scandaleux que dans le contexte actuel, un groupe français, se permette de dépenser autant pour supprimer ces emplois au moment où la mobilisation de tous est nécessaire pour en créer? La Maurienne ayant déjà perdu près de 6OO emplois depuis le début de l année 2009, que vont devenir ces salariés licenciés, surtout des femmes, dans cette vallée? Les reclassements internes proposés se situant à Cluses ou en Saône et Loire, combien, hormis quelques cadres supérieurs, vont-ils accepter cette mobilité géographique, et notamment au regard de l emploi de leur conjoint? Le syndicat FO de SPIREL se bat avec énergie pour combattre ce plan et obtenir gain de cause. 5

6 Les salariés affiliés à la MSA en élection Tous les 5 ans, les salariés dépendant du régime social de la MSA, sont invités à voter pour élire leurs représentants «délégués cantonaux». Il s agit là d une spécificité du régime de la MSA consistant à élire, au niveau de chaque canton, 3 représentants pour le collège des salariés. Ces salariés, travaillant sur les exploitations agricoles ou spécialisées (viticulture, pépinières, paysage, maraîchage, etc ) les organismes agricoles (MSA, Crédit Agricole, Groupama, Chambre d Agriculture, etc..) ou encore les coopératives agricoles, voteront par correspondance, au tout début du mois de Janvier Au moment ou des bouleversements sans précédents vont intervenir dans les prochaines semaines avec la mise en place d ARS (Agence Régionale de Santé), il est plus que primordial pour les salariés y compris ceux du secteur agricole, de se mobiliser pour démontrer tout l intérêt que représente à leurs yeux le régime de la MSA. En effet, avec l arrivée de l ARS, c est l URCAM (Union Régionale des Caisses d Assurances Maladie) qui disparaît et toute une réorganisation des caisses qui s annonce. Depuis toujours, Force Ouvrière s est mobilisée dans la préparation de cette élection et présente aux suffrages des salariés des listes FO dans tous les cantons de Savoie, sans exception. Au total, ce sont plus de 140 candidats, représentants des salariés du régime agricoles, qui figurent sur les listes FO. Ces candidats, ce sont des femmes et des hommes qui, dans la diversité de leur métier, de leur emploi, tiennent comme nous tous, à défendre le meilleur système de protection sociale pour les salariés. Les situations liées à la crise économique, à la situation de l emploi, au chômage, au faible niveau de nos salaires, à nos conditions de travail difficiles, au développement de la précarité, rendent de plus en plus nécessaire un bon niveau de couverture sociale. Ce niveau, justement et depuis un certain nombre d années, pour les salariés du régime agricole comme pour ceux du régime général, est en baisse continue, suite aux déremboursements de médicaments et de soins, à l instauration des franchises médicales, des forfaits hospitaliers, etc ce qui conduit un certain nombre de familles à ne plus disposer des moyens nécessaires pour se soigner correctement, surtout les enfants et les personnes âgées, ce qui pose des problèmes graves en matière de santé. VOTEZ FO Un autre phénomène est à prendre en compte au niveau de la santé, c est la couverture médicale de tous les territoires, car la démographie médicale (le manque de médecins) pénalise déjà et pénalisera de plus en plus les cantons les plus ruraux au détriment de la proximité, de l égalité d accès aux soins, donc à la santé. Au-delà des réformes qui s annoncent en la matière, une mobilisation des salariés et de leurs délégués cantonaux sera nécessaire pour tous. Ce sont des raisons supplémentaires pour les salariés du régime agricole, de voter massivement et de faire voter pour les candidats présentés par FO, seule organisation syndicale de Savoie à présenter des candidats dans la totalité des cantons de notre département. 6

7 FO Savoie et les états généraux de l industrie Ce 17 Décembre se tenaient les états généraux de l industrie en Savoie. Il va de soi que même si elle doute (pour les raisons développées dans l éditorial de ce numéro notamment) de l efficacité réelle d une telle initiative, l UD FO de Savoie a tenu à contribuer aux travaux, porteuse de la revendication principale d une véritable politique industrielle sur la base des travaux menés, intégrant la dimension essentielle de la sous-traitance (le texte de cette contribution est consultable sur le site FO dans la rubrique «Actualité»). Si nous avons, en Savoie et pour diverses raisons des activités industrielles «en bout de course», nous avons aussi des activités industrielles d avenir à développer. Une des questions essentielles, réside dans les choix qui seront faits pour les différentes vallées de notre département. Comme la vallée voisine de l Arve est communément dénommée «la vallée du décolletage», celle de Tarentaise peut être, elle, qualifiée de vallée de l industrie du tourisme et de l or blanc. Parmi des activités d avenir à développer, on peut citer celle du solaire, à Savoie Technolac, autour de l INES (Institut National de l Energie Solaire) qui va prochainement compter près de 5OO chercheurs. Pôle Européen de l énergie solaire, pôle de compétitivité, né d investissements colossaux, cet institut doit générer dans un avenir Si j étais banquier Je réserverais des avantages exclusifs aux comités d entreprise > Pour la gestion de vos opérations : Eurocompte Association > Pour vos placements : le Livret Bleu Association > Pour votre contrat d assurance multirisque : Associa 3 très proche, le développement d activités industrielles importantes qui doivent, dans le cadre de «circuits économiques courts», respectueux de la dimension «développement durable», favoriser l implantation, à proximité, d unités de production industrielles nouvelles, innovantes et d avenir. Si la Maurienne connaît actuellement des pertes importantes d emplois industriels et nourrit de légitimes craintes autour des prix de l énergie pour les années futures, cette vallée possède par contre, avec le silicium, un atout non moins important, produit entrant dans la fabrication du solaire. Dans ces conditions, FO demande que dans le cadre de la mise en place d un véritable contrat de transition industrielle à l échelle de la vallée, en additionnant les fonds plus qu en les divisant, que la vallée devienne à son tour la vallée de l industrie solaire, instaurant une véritable filière du solaire à l échelle de notre département. Crédit Mutuel Chambéry 1, rue de la Banque 10, place de Genève 16, rue François Guise Tél. : (0,12 TTC/min) Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe et Caisses affi liées - 34, rue du Wacken Strasbourg Cedex 9 Société coopérative à forme de S.A. au capital de euros - RCS B Inscrites au registre national des intermédiaires d assurances consultable sur - 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09 Tél Fax N ORIAS ACM IARD S.A. S.A. au capital de euros RCS Strasbourg. Entreprise régie par le code des assurances. Dans cette perspective, il y a, pour FO, urgence à repositionner l État dans un rôle d incitateur et d investisseur socialement et économiquement responsable, porteur d une stratégie industrielle ambitieuse pour renforcer les filières industrielles et développer encore l innovation technologique. 7

8 Le CILS 1 % (Comité Interprofessionnel du logement de la Savoie) se regroupe autour de «ENTREPRISES - HABITAT» La réforme du 1 % Logement est en cours La loi MOLLE (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion) a imposé via l UESL (Union d Economie Sociale pour le Logement) aux 109 CIL/CC collecteurs nationaux du 1 % logement (en réalité limité à 0,45 % de la masse salariale depuis 1992) de fusionner en moins de 30 unités collectrices et que celles-ci obtiennent au minimum 1.5 % de la collecte nationale. «ENTREPRISES-HABITAT» un collecteur interrégional à dimension nationale C est dans ce contexte de réforme que les 11 organismes collecteurs : 1 % Logement Loire (St Etienne), ACLE (Loire), CCI Drôme (Drôme), CILAR (Ardèche), CIL 2000 (Rhône), CILR (Loire), CILS (Savoie), CILJ (Jura), AILT (IDF) et ultérieurement : GIT (Ile de France) et AILT (Ile de France) se sont regroupés autour de CIL 2000 à Lyon, à compétence interrégionale et à dimension nationale pour constituer le groupe «ENTREPRISES-HABITAT». Soit au total 129 salariés et environ 4141 entreprises cotisantes. Les fonds collectés de ce nouveau regroupement représentent 4 % de la collecte nationale. Cet organisme paritaire (Association, loi 1901) est financé par les employeurs et géré paritairement, patronat et les syndicats. Il est composé de 30 membres, pendant une période transitoire de trois ans, soit 12 membres désignés par le MEDEF, 3 par la CGPME, 15 par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national (3 pour FO dont 1 à l UD FO Savoie). Quels sont ses objectifs? L objectif de ce regroupement est de constituer un groupe interrégional à compétence nationale, avec des axes métiers, capable de continuer à apporter les services et les produits du 1 % logement à ses adhérents : Le développement de pôles locaux présents territorialement ; Le renforcement des partenariats entre les différentes structures et filiales du groupe ; L accompagnement des salariés et des clients ; L assurance d un service de proximité ; L optimisation des coûts de fonctionnement ; Le développement d outils détenus par les membres de ce groupement, tels que les ESH (Entreprise Sociale pour l Habitat), les filiales immobilières et les différentes sociétés de construction qui sont déjà ou qui seront appelées à devenir des opérateurs importants pour la construction de logements sociaux, intermédiaires et libres pour répondre le plus complètement possible aux attentes des entreprises et de leurs salariés ; Être un acteur exemplaire des politiques locales de l habitat par des partenariats actifs avec les collectivités territoriales. Quelle est la finalité de la contribution patronale au logement des salariés? La contribution de l employeur a pour finalité : D attribuer par l intermédiaire d un organisme collecteur un prêt à taux réduit au salarié pour l achat, la construction ou la rénovation de sa résidence principale (PSLA, Pass-Foncier, etc ) ; D accorder au salarié un logement à loyer modéré (Avance Loca-Pass, garantie Loca-Pass, Pass-GRL, etc ) ; D aider des organismes à construire des logements sociaux ; De réhabiliter les logements appartenant à l entreprise et destinés à être loués aux salariés. Mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine avec l ANRU et l ANAH Il est à noter que le 1 % logement a été le principal financeur des opérations en faveur du logement des saisonniers en Savoie, ces cinq dernières années. Dans le prochain numéro FO Savoie, nous vous informerons sur le rôle important de votre Comité d Entreprise dans la politique de logement suivie par votre entreprise. Serge BOIJOUX 8

9 Flexibilité au travail et santé des salariés ne font pas bon ménage Les horaires atypiques concernent toujours plus de salariés avec des effets directs sur leur santé. À l heure où la souffrance au travail atteint des limites insupportables, symbolisées notamment par les nombreux suicides de salariés chez France Télécom, il est indispensable de prendre en compte les effets désastreux des horaires atypiques, qui se généralisent, sur la santé des salariés. Dans un contexte de restructurations permanentes et d insécurité sociale grandissante, génératrices de stress, les salariés sont de plus en plus confrontés à des jours ou des horaires de travail qui, non seulement les déstabilisent, mais portent directement atteinte à leur intégrité psychique et physique. On en sait aujourd hui un peu plus, avec le recul et l évolution des connaissances, sur la dégradation de la santé liée à la vie professionnelle. La récente loi sur le travail du dimanche risque fort d aggraver cette situation. Or près de 2 salariés sur 3 travaillent déjà en horaires atypiques. Travail de nuit ou du week-end, travail à temps partiel, horaires imprévisibles ou décalés, semaines irrégulières Selon la Dares (Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques), seuls 37 % des salariés ont des horaires dits «normaux», c'est-à-dire prévus à l avance, avec des journées débutant le matin et s achevant en fin d après midi, et un repos le week-end. Ce type d horaire étant considéré comme «le plus adapté aux rythmes biologiques et sociaux», souligne la Dares. À l inverse, les salariés soumis aux horaires atypiques peuvent être sujets à des troubles de santé liés à la perturbation de leurs rythmes biologiques et à des risques de désocialisation. «Les troubles les plus rapides à se déclencher sont les troubles du sommeil. Les conséquences peuvent être des troubles nerveux, des phénomènes d irritabilité, de surexcitation, et les effets peuvent aller jusqu à la dépression», rapporte Béatrice Barthe, chercheuse en ergonomie à l université Toulouse-2. Des troubles cardio-vasculaires et digestifs sont également signalés. Plus grave encore, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) a classé, fin 2007, le travail en horaires décalés comme «probablement cancérigène pour l homme.» Le travail posté de nuit, sur une longue période, augmenterait le risque de cancer du sein chez les infirmières et les hôtesses de l air, comparé à celui observé chez celles qui travaillent de jour. Et, tout récemment, en mars 2009, le Danemark a décidé d indemniser 37 femmes atteintes d un cancer du sein, qui serait lié à leur travail de nuit. Lors du débat sur le travail du dimanche, les conséquences éventuelles sur l équilibre, et donc la santé, des salariés n ont jamais été évoquées. Il est pourtant à craindre que cette nouvelle déréglementation des rythmes de travail et de repos, qui bouleversera inévitablement des repères traditionnels, sera un facteur intrinsèquement négatif pour la santé des salariés concernés, voire de leur entourage. On ne peut s empêcher de faire un lien avec la situation de déliquescence de la médecine du travail, entretenue par le patronat. Le manque de médecins du travail est devenu alarmant, leurs effectifs baissent régulièrement depuis quelques années, et ils ne sont plus que aujourd hui, ce qui implique une charge de travail énorme. Une réforme de la médecine du travail est en cours mais d ores et déjà le projet prévoit la modification de la périodicité des visites médicales en entreprise. Elles seraient dorénavant espacées de 3 ans, et non tous les deux ans comme aujourd hui. Le nombre maximum d entreprises en charge par médecin passerait de 300 à 450 et le nombre maximum annuel de salariés suivis passerait de à Premier impact, arithmétique : les salariés seront moins suivis. «Pour le salarié, cette réforme implique une réduction du temps médical qui lui est accordé», affirme le docteur Lionel Doré, secrétaire général du Syndicat national professionnel des médecins du travail qui souligne que face à la baisse de la fréquence des visites médicales, les employeurs s attendent à une baisse des cotisations. «Les employeurs espèrent une baisse du financement qui serait positive d un point de vue comptable mais qui se ferait au détriment de la prévention.» Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de veiller, non pas à l affaiblissement, mais au renforcement de l action de la médecine du travail. La multiplication récente des drames (France télécom, Renault, etc ) rend indispensable, plus que jamais, une action forte et préventive des médecins du travail. La médecine du travail ne fait pas partie du système national de protection sociale. Il s agit d une organisation autonome de droit privé placée sous le contrôle du ministère du Travail. Elle permet aux salariés du secteur privé de bénéficier d une surveillance médicale du travail visant à leur éviter toute altération de la santé du fait de leur travail. Si le nombre de ses salariés est suffisant pour justifier l emploi d au moins un médecin du travail à temps plein, une entreprise doit créer un service d entreprise. Dans le cas contraire, elle doit adhérer à un service interentreprises, à charge pour elle de participer au financement de ses dépenses de fonctionnement «proportionnellement au nombre des salariés» 9

10 FO proche des salariés Des permanences près de chez vous Union Locale à Aix les Bains - 25 Boulevard des Anglais Union Locale à Albertville - 23 Rue des Fleurs Union Locale à Chambéry - 3 Rue Ronde Union Locale à Modane - 31 Rue Jules Ferry Union Locale à Montmélian - 2 Rue Docteur Veyrat Union Locale à Moutiers - Immeuble le Rhododendron - La Chaudanne Union Locale à Pont de Beauvoisin - Salle René Cassin en Mairie Union Locale à St Jean de Maurienne - Place du Champ de Foire Contrat, conditions de travail Fiche de paie Salaire - Conventions collectives Heures supplémentaires Chômage partiel Retraite Démission - Licenciement Prud hommes Pour connaitre mes droits, je m informe. Toutes les réponses par nos conseillers. Mutuelle N , soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Tél entreprises.dvp@adrea-paysdesavoie.fr Des salariés bien protégés, une entreprise valorisée! Quel que soit votre secteur d activités, découvrez nos solutions entreprises! 10

11 AFOC une chance pour les salaries : voter FO Votre association de consommateurs vous informe Le crédit renouvelable Les crédits renouvelables, appelés aussi «crédits revolving» ou «crédit permanents» peuvent s avérer dangereux, ils représentent 80 % des dossiers traités par les commissions de surendettement. I - Le crédit renouvelable et ses dangers Définition : l établissement de crédit met à disposition de l emprunteur une somme d argent, de façon permanente et renouvelable. Facilité d obtention et souplesse d utilisation : Droit de tirage sur une réserve d argent dans la limite d un plafond. - tant qu on ne l utilise pas, on ne paie pas d intérêt, - dès qu on l utilise, on paie des intérêts, d un taux très élevé, qui sont calculés sur la partie utilisée de la réserve. - la réserve se reconstitue au fur et à mesure qu on rembourse le crédit. Mais ATTENTION : Le crédit renouvelable présente plusieurs dangers : D abord, il coûte très cher, pendant un an coûtent 200 en plus. De plus, les mensualités prévues (remboursement du capital + assurances + intérêts) sont souvent faibles ce qui implique qu au final le coût est d autant plus élevé. Ensuite, il n est pas adapté à toutes les situations. En particulier, les crédits personnels sont plus adaptés, car moins chers, pour l achat de biens de consommation durable, comme les produits électroménagers. Autre risque du crédit renouvelable : en cas de baisse de revenus, le consommateur est tenté de puiser dans sa «réserve» (mot trompeur) alors qu il n a plus les moyens de rembourser. Enfin, le calcul des intérêts appliqués est compliqué (le taux est révisable, il dépend de l utilisation qui est faite de la réserve ; la période de calcul ne coïncide pas forcément avec celle du remboursement du capital). Le consommateur éprouve donc les plus grandes difficultés à évaluer le coût de son crédit renouvelable et à contrôler les sommes qui lui sont demandées. II - Vous souhaitez souscrire ou vous avez souscrit un contrat de crédit renouvelable, quelques conseils : Dans la mesure du possible, il vaut mieux recourir à un crédit classique (prêt personnel ou prêt affecté) pour faire face à une dépense précise. Ne jamais faire de fausses déclarations qui pourraient vous faire perdre le bénéfice de vos droits. Éviter les mensualités trop faibles (dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, l afoc demande que soit instaurée l obligation d un remboursement minimum du capital). Le contrat n est définitivement conclu qu à la signature de l offre : ne pas anti ou postdater, car le délai de rétractation court pendant sept jours à compter de cette date. Toute augmentation du crédit consenti doit donner lieu à une nouvelle offre. À tout moment, vous pouvez demander la réduction de votre réserve de crédit, la suspension de son utilisation, la résiliation du contrat ou le remboursement anticipé du crédit, sans frais, jusqu à 3 fois le montant de la mensualité. Un crédit non utilisé pendant 3 ans, entraîne sa résiliation de plein droit. En conclusion, se méfier des crédits renouvelables : bien mesurer ce à quoi on s engage (offre préalable de crédit), prévoir des remboursements suffisants pour que le crédit ne s éternise pas et ne coûte pas trop cher, ne pas hésiter à demander une transformation en prêt classique à la date anniversaire, en cas de difficultés financières, se rapprocher de l établissement créancier et de l afoc plutôt que de multiplier les cartes de crédit. PERMANENCES AFOC Un problème de consommation, de logement? N hésitez pas à nous consulter aux permanences AFOC ci-dessous : CHAMBERY ALBERTVILLE 3 Rue Ronde CHAMBERY 23 Rue des Fleurs ALBERTVILLE Tous les mardis de 15 h à 18 h Les 2 e et 4 e lundis de 17 h à 19 h Tous les mercredis de 18 h à 20 h MONTMELIAN Tous les jeudis de 18 h à 20 h Le 3 e mercredi du mois de 18 à 20 h Tous les vendredis de 10 h à 12 h ST JEAN DE MAURIENNE AIX LES BAINS Place du Champ de Foire ST JEAN DE MAURIENNE 25 Boulevard des Anglais AIX LES BAINS Les 1 er et 3 e lundis de 18 h à 20 h Les 1 er et 3 e mardis de 17 h à 19 h Permanences téléphoniques : du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et 14 h à 19 h en téléphonant au Mail : afoc.chambery@free.fr 11

12 1345flnqub51zf 2010 : chacun fait ce qu il «vœux» R.E.S.P.E.C.T J ai 2 enfants, une fille de 14 ans et un grand dadais de 16 ans. J ai aussi un grand dadais de mari et je les adore tous les 3, forcément! À la maison, on parle beaucoup, surtout avec mon fils de 16 ans qui est dans une phase très «cool» comme il dit. Pour le look, c est 4 poils naissants au menton, des tentatives de dread locks dans les cheveux, des Vans (ce sont des baskets noires) délacées, et un maître mot : «respect». Alors il ne cesse de ressasser : «J ai droit au respect» (sous entendu «foutez la paix à mon bordel dans ma piaule»), «respect pour les minorités» (et dans sa tête, ça vise toutes les minorités, depuis les Indiens d Amazonie jusqu aux auto-cultivateurs d herbes ). Et puis voilà, dimanche soir, je rentre après avoir ramené à bon port un club des Aînés ruraux parti pour un weekend alsacien (je suis conductrice d autocar). Je suis fatiguée, mais contente de rentrer, et là, patatras : une montagne de vaisselle sale traîne dans l évier. Je craque. Moi aussi, j ai droit au respect! Au boulot, je suis syndiqué (à FO), mais à la maison, je crois qu il faudrait le syndicat des mamans. Je crois que je vais en parler à Daniel Jacquier, mais en attendant, j espère un peu plus de respect en 2010, et aussi en 2011, 2012 et pas qu au boulot! Gisèle, 47 ans, conductrice d autocar «En finir avec la douce violence des oxymores» Il y a quelques jours, j ai présenté «l oxymore» en cours de français, vous savez, cette expression qui associe deux contraires, comme «sombre clarté», «silence assourdissant» ou «tendresses bestiales». Après avoir évoqué Victor Hugo, Rimbaud, Albert Camus, je demandais à mes élèves de citer des oxymores contemporains. Là, grand blanc Puis, un premier se lança : «développement durable»? Était-ce vraiment un oxymore? La discussion conclut que oui. Surprise! L actualité se révéla alors riche d oxymores en tous genres : Capitalisme éthique? Oxymore! Vidéo surveillance? Oxymore! Force tranquille? re oxymore! Sarkozy président? Oxymore encore! Alors oui, mon vœu pour 2010, c est bien d en finir enfin avec la douce violence des oxymores. Alain, 32 ans, enseignant «Oui aux entrepreneurs qui entreprennent, non aux patrons voyous» Je suis charpentier, et dans la petite boîte où je travaille, on est 4, en comprenant le patron. Le patron, c est sa boîte, son bébé, mais quand on est au boulot, y a plus de patron ou d ouvrier, on est 4 compagnons. On bosse ensemble, on fait pour le mieux, et ça va bien comme ça. Ma femme, elle, elle bosse comme ouvrière (aujourd hui on dit «opératrice de production») dans une usine d électro-mécanique. Son entreprise, jusqu à ce jour, elle marchait bien : des produits innovants, un marché porteur, de la bonne qualité de fabrication, une production en hausse, tout allait bien. Et puis des bruits ont couru, ça coûtait trop cher ici, la prod allait être délocalisée. Et là, je ne comprends plus rien : dans sa boîte tout allait bien, chacun, ouvriers ou patrons y trouvait son compte, et puis apparemment, des consultants financiers sont venus et ont trouvé que même si la boîte affiche des bénéfices, ce n est pas assez. Et ces gars-là, si on leur tape un peu sur la tête pour y faire rentrer du bon sens, y en aura assez? En 2010, c est bien ce que j aimerais, du bon sens. Gérard, 39 ans, ouvrier-charpentier BONNE ANNÉE 2010! Bulletin d adhésion Nom :.. Prénom :.. Adresse :. Téléphone :.. Bulletin à retourner à : l Union Départementale FO 3, rue Ronde - BP Chambéry Cédex - Tél. : Fax : djacquier@force-ouvriere.fr 12

Convention d assurance chômage

Convention d assurance chômage Aux Union Départementales Aux Fédérations Nationales Paris, le 28 mars 2014 Secteur Formation Professionnelle Emploi/Assurance chômage Réf. : JCM/SL/DD Circ. : n 058-2014 Convention d assurance chômage

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Pour les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les CUMA de Franche-Comté et les coopératives fruitières de l Ain du Doubs et du Jura relevant de l

Plus en détail

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille!

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale (régime général obligatoire solidaire, géré

Plus en détail

1- Une situation économique et politique dégradée

1- Une situation économique et politique dégradée Le 9 Avril 2015 Intervention Elisabeth Le Gac Assemblée générale URI CFDT Rhône-Alpes Préambule : L activité présentée n est pas exhaustive du travail réalisé par l interpro en Rhône-Alpes. La présentation

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

Retraite du Service public! Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public

Retraite du Service public! Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public Retraite du Service public! Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Union. pour le Logement. des Entreprises. s engagent avec les salariés

Union. pour le Logement. des Entreprises. s engagent avec les salariés Les entreprises s engagent avec les salariés Union des Entreprises et des Salariés pour le Action Les missions d Action Le 1% (participation des employeurs à l effort de construction) a été institué en

Plus en détail

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5 Tous les mois, l actualité en bref de la Confédération sur l emploi et le chômage SOMMAIRE NEGOCIATIONS EN COURS...2 Signature Convention tripartite triennale 2012/2014: abstention de la CFTC... 2 Auditions

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

Assemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA

Assemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA Assemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA Bonjour à toutes et à tous, Merci d être présents nombreux pour cette 20 ème assemblée générale. Créée en 1994, par des militants

Plus en détail

COUT DE LA VIE ETUDIANTE SELON LES VILLES UNIVERSITAIRES

COUT DE LA VIE ETUDIANTE SELON LES VILLES UNIVERSITAIRES DOSSIER DE PRESSE 17 AOÛT 2015 COUT DE LA VIE ETUDIANTE SELON LES VILLES UNIVERSITAIRES Cout de la vie étudiante selon les villes universitaires CONTACT PRESSE Pauline Collet 06 88 27 92 59 pcollet@unef.fr

Plus en détail

PEGC Académie de Rennes

PEGC Académie de Rennes Septembre 2014 SNUipp-FSU CONTACTS Sections départementales SNUipp Côtes d'armor snu22@snuipp.fr Tél : 02 96 61 88 24 Finistère snu29@snuipp.fr Tél : 02 98 53 76 77 Ille et Vilaine snu35@snuipp.fr Tél

Plus en détail

Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon

Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon Alain Carrupt, Président syndicom, syndicat des médias et de la communication Fleurier 11.30 et Yverdon 18.30 Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon (Seul le texte parlé fait foi!) Les travailleuses

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

Cité Pass Groupé. Description de l abonnement. Montant de l abonnement. Conditions d accès. Modalités de paiement. Modalité de duplicata

Cité Pass Groupé. Description de l abonnement. Montant de l abonnement. Conditions d accès. Modalités de paiement. Modalité de duplicata 1 Convention de partenariat et Guide d utilisation Cité Pass Groupé Sommaire Description de l abonnement Montant de l abonnement Conditions d accès Modalités de paiement p.2 p.3 p.4 p.6 Changement de compte

Plus en détail

La téléassistance en questions

La téléassistance en questions 8 La téléassistance en questions Il y a une coupure de courant, qu est-ce que je fais? Vous ne faites rien. Une batterie de secours de plusieurs heures est incluse dans le transmetteur. Vous pouvez éventuellement

Plus en détail

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à

Plus en détail

Valeur Prévoyance Un capital garanti pour assurer votre patrimoine professionnel

Valeur Prévoyance Un capital garanti pour assurer votre patrimoine professionnel LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS ASSURANCE DÉCÈS Février 2006 Valeur Prévoyance Un capital garanti pour assurer votre patrimoine professionnel Sachez anticiper pour préserver votre outil de

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Valeur Prévoyance. Un capital garanti pour assurer votre patrimoine professionnel

Valeur Prévoyance. Un capital garanti pour assurer votre patrimoine professionnel ASSURANCE DÉCÈS PROTEGER SON PATRIMOINE PROFESSIONNEL AVEC UN CAPITAL DECES, C EST UNE PRIORITE Pour préserver votre parimoine professionnel et choisir la solution qui convient à votre situation, rencontrez

Plus en détail

Bagnolet, le 29 mai 2013. Aux secrétaires généraux des unions régionales. Aux secrétaires généraux des unions départementales

Bagnolet, le 29 mai 2013. Aux secrétaires généraux des unions régionales. Aux secrétaires généraux des unions départementales http://www.unsa.org/_ Bagnolet, le 29 mai 2013 Aux secrétaires généraux des unions régionales Aux secrétaires généraux des unions départementales Aux secrétaires généraux des organisations syndicales adhérentes

Plus en détail

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles.

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Un groupe de travail se réunit sous la Présidence de Pierre BURBAN au

Plus en détail

Le Crédit Mutuel fait de moi un privilégié. Une banque qui m accompagne au quotidien, ça change tout.

Le Crédit Mutuel fait de moi un privilégié. Une banque qui m accompagne au quotidien, ça change tout. des offres privilégiées pour 2014* Le Crédit Mutuel fait de moi un privilégié. Une banque qui m accompagne au quotidien, ça change tout. *Offre réservée aux ayants droit des CE, Amicales, COS, CAS, Comités

Plus en détail

10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive»

10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» 10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» Préambule Si l actuelle majorité peut indéniablement se prévaloir d un très bon bilan,

Plus en détail

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d entreprise Valeurs 2013 Le Régime GSC propose

Plus en détail

Santé et relations humaines au travail Sommes-nous prêts à être plus performants?

Santé et relations humaines au travail Sommes-nous prêts à être plus performants? Santé et relations humaines au Sommes-nous prêts à être plus performants? Principaux enseignements de l enquête Mesure Management Santé chez les entrepreneurs de CroissancePlus Les traits d'identité constitutifs

Plus en détail

VOTRE. PARTENAIRE SANTé. privilégié

VOTRE. PARTENAIRE SANTé. privilégié VOTRE PARTENAIRE SANTé privilégié QUI SOMMES-NOUS? JUST EN FAMILLE, née en 2010, réunit sous la même entité les valeurs communes de deux mutuelles, Just ensemble et En Famille, et apporte à tous ses adhérents

Plus en détail

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE

Plus en détail

«Avec les bons plans de la MNT, je me simplifie le quotidien à prix mini!» mois offerts* en santé. * Voir conditions à l intérieur du dépliant.

«Avec les bons plans de la MNT, je me simplifie le quotidien à prix mini!» mois offerts* en santé. * Voir conditions à l intérieur du dépliant. Offre «JEUNE AGENT» «Avec les bons plans de la MNT, je me simplifie le quotidien à prix mini!» 2 en santé mois offerts* * Voir conditions à l intérieur du dépliant. Couverture santé, projets d installation,

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE VOUS ACCOMPAGNE

LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE VOUS ACCOMPAGNE societegenerale.fr PARTENARIAT SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - EXECUTIVE RELOCATIONS VOUS VOUS INSTALLEZ EN FRANCE? LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE VOUS ACCOMPAGNE OFFRE VALABLE JUSQU AU 31/07/2011 OFFRE VALABLE JUSQU AU 31/07/2011

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS

EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE RETRAITE la qui renouvelle la mutuelle Dirigeants et salariés de petites structures... Vous êtes déjà nombreux à nous

Plus en détail

Chèque avantage 50/50

Chèque avantage 50/50 Le crédit MutueL est partenaire de Mon association. et Ça, Ça change tout. grâce au partenariat entre Le crédit MutueL et Mon association, Je BénéFIcIe d offres exclusives. Chèque avantage 50/50 Le Crédit

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

RESONANCES EDITO : Une feuille de route déjà bien pleine! Alors, bonne rentrée à toutes et à tous! Mickaël MANZONI

RESONANCES EDITO : Une feuille de route déjà bien pleine! Alors, bonne rentrée à toutes et à tous! Mickaël MANZONI RESONANCES Section Syndicale CFDT Adapei 35 17, rue Kérautret Botmel CS 74428-35044 Rennes cedex sectioncfdt.adapei@laposte.net Site: cfdtadapei35 Tél. 02 99 22 76 65 Permanence le mardi Journal de section

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

ACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES

ACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES ACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES ENTRE la Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles d'oc, également dénommée Groupama d'oc, SIREN n 391 851 557 ayant son siège

Plus en détail

MODIFICATIONS STATUTAIRES VOTEES EN ASSEMBLEE GENERALE MIP DES 31 MAI ET

MODIFICATIONS STATUTAIRES VOTEES EN ASSEMBLEE GENERALE MIP DES 31 MAI ET MODIFICATIONS STATUTAIRES VOTEES EN ASSEMBLEE GENERALE MIP DES 31 MAI ET 1 er JUIN 2012 Ces modifications interviennent avec effet du premier Octobre 2012. En ce qui concerne les nouveaux remboursements

Plus en détail

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord : Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question

Plus en détail

La réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail Activité pour la classe : CFTH La réduction du temps de travail Cette fiche contient : un texte informatif sur la «RTT» des questions ouvertes sur ce texte une activité de compréhension et d expression

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Avenant 328 Complémentaire frais de santé Cfdt-sante-sociaux.fr Généralisation de la complémentaire santé L accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013,

Plus en détail

Avenant 328 Complémentaire frais de santé

Avenant 328 Complémentaire frais de santé OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Lien pour télécharger le Guide Confédéral du négociateur sur la Généralisation de la complémentaire santé : http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2014802/guide_ps_23_01_2014_.pdf

Plus en détail

17DEPARTEMENT DES VOSGES

17DEPARTEMENT DES VOSGES Pôle Développement du Territoire Service moyens techniques et gestion administrative du Territoire 17DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET

Plus en détail

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent Profondément humain Un peu d histoire pour éclairer le présent Créée depuis 1999 en région Rhône-Alpes par des mutuelles interprofessionnelles partageant les mêmes valeurs mutualistes de solidarité, de

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat Entretien avec Ivan Béraud et Christian Janin Des formes d emploi à encadrer Pour une sécurisation des parcours professionnels La CFDT et la fédération Culture, Conseil, Communication (F3C) ne sont pas

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

L union fait la force

L union fait la force L union fait la force faire la différence Vous faites la différence Vous faites la différence En tant que membre, vous êtes toujours au cœur de nos préoccupations. Ensemble, nous unissons nos efforts pour

Plus en détail

guide clarté épargne www.creditmutuel.fr

guide clarté épargne www.creditmutuel.fr guide clarté épargne UNE BANQUE QUI N A PAS D ACTIONNAIRE, ÇA CHANGE L ÉPARGNE. www.creditmutuel.fr AVEC VOTRE CONSEILLER CRÉDIT MUTUEL, ENVISAGEZ L ÉPARGNE DIFFÉREMMENT. Comme toutes les banques, le Crédit

Plus en détail

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

UGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots

UGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots UGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots N 489 - Semaine du 22 avril 2014 Austérité n ayons pas peur des mots Tout son poids dans la balance François Hollande

Plus en détail

Associations. Grâce au partenariat entre le Crédit Mutuel et votre Association, profitez d avantages exclusifs!

Associations. Grâce au partenariat entre le Crédit Mutuel et votre Association, profitez d avantages exclusifs! Associations Grâce au partenariat entre le Crédit Mutuel et votre Association, profitez d avantages exclusifs! avez plus d bonne raison de rencontrer Découvrez une banque unique : DIFFÉRENTE : Mutualiste,

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne?

Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? DOSSIER : Mesures sociales Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? Philippe Lobet Directeur associé plobet@ +33 6 08 71 07 04 Contrat

Plus en détail

«Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices»

«Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices» «Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices» N 2/automne 2005 Supplément du francilien N 51 Revue de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

C est la rentrée! n 4. Toujours plus d infos sur http://www.cfecgc-santesocial.fr

C est la rentrée! n 4. Toujours plus d infos sur http://www.cfecgc-santesocial.fr C est la rentrée! n 4 Toujours plus d infos sur http://www.cfecgc-santesocial.fr 1- Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014 L édito Lors du QUE VIVE LE DIALOGUE SOCIAL Dans son discours à l Assemblée

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

Édito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

Édito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon Édito L année 2014 a constitué pour le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon une année forte d évolutions et de renouvellement avec en parallèle la poursuite des nombreuses activités qui

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Editorial Elus de CE, délégués du personnel, membres

Editorial Elus de CE, délégués du personnel, membres Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE................................ 2 Des membres du CHSCT............................... 2

Plus en détail

UNE BANQUE CRÉÉE PAR SES COLLÈGUES, ÇA CHANGE TOUT.

UNE BANQUE CRÉÉE PAR SES COLLÈGUES, ÇA CHANGE TOUT. UNE BANQUE CRÉÉE PAR SES COLLÈGUES, ÇA CHANGE TOUT. DES VALEURS PARTAGÉES Créé et géré par des enseignants, le CME répond depuis un demi-siècle aux besoins de tous les personnels de l Education nationale,

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION...

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... P9703-F1/2 291 SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... 292 II. L URGENCE : LEGIFERER PAR ORDONNANCES... 295 III.

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

des associations locales

des associations locales Pour en savoir plus www.credit-agricole.fr Guide de la nouvelle des associations locales les réponses à toutes vos questions Le contrat Complémentaire Santé associations est assuré par PACIFICA, filiale

Plus en détail

Tous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi

Tous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi Tous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi SOMMAIRE INFORMATIONS RESEAU CFTC... 2 Rencontre nationale des mandatés chômage à la Confédération... 2 Suite des réunions de suivi des formations prioritaires

Plus en détail

Une circulaire "Technique" sur la syndicalisation et la trésorerie mais qui ne concerne pas que les trésoriers

Une circulaire Technique sur la syndicalisation et la trésorerie mais qui ne concerne pas que les trésoriers Paris, le10/11/2009 46, avenue d Ivry 75647 PARIS cedex 13 01 40 63 27 31 Fax: 01 40 63 29 09 Secrétariat : Claudine CAUQUIS : 01 40 63 27 10 tresor.enretraite@snes.edu Aux secrétaires et Trésoriers de

Plus en détail

Assurances, emprunts, permis de conduire

Assurances, emprunts, permis de conduire Assurances, emprunts, permis de conduire J ai participé le 17 mai 2008 à une réunion commune à trois associations : l AFAF, l ASL et CSC. Monsieur Gobel, membre de Santé info droit, nous a présenté les

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION DOSSIER RETRAITES: MAI 2003 SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION 1. LE SYSTEME DE RETRAITES PAR REPARTITION 1.1. INTRODUCTION Les régimes de retraites des travailleurs

Plus en détail

ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE TPE/ PME. Une approche mutualiste responsable

ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE TPE/ PME. Une approche mutualiste responsable ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE TPE/ PME Une approche mutualiste responsable ACTIVANCE ANI Assurer efficacement les salariés de votre entreprise en santé et en prévoyance La généralisation

Plus en détail

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite

Plus en détail

ASSURANCES DE BIENS. Habitation. Loyers ) Impayés. La location en toute tranquillité. Dépliant

ASSURANCES DE BIENS. Habitation. Loyers ) Impayés. La location en toute tranquillité. Dépliant ASSURANCES DE BIENS Habitation ( Loyers ) Impayés La location en toute tranquillité Dépliant ETES VOUS A L ABRI? Même si vous sélectionnez avec soin votre locataire, le paiement de ses loyers peut être

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE

TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE Article 1: Il est institué, sous le régime du Dahir n 1.57.187 du 24

Plus en détail

La Mutualité en chiffres Édition 2011

La Mutualité en chiffres Édition 2011 La Mutualité en chiffres Édition 2011 La Mutualité en chiffres Édition 2011 La Mutualité, acteur principal de la complémentaire santé page 6 Sommaire Message du directeur général de la Mutualité Française

Plus en détail

EOVI ENTREPRENEUR Des solutions pour ne plus jouer

EOVI ENTREPRENEUR Des solutions pour ne plus jouer EOVI ENTREPRENEUR Des solutions pour ne plus jouer en SOLO SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE RETRAITE dépendance la qui renouvelle la mutuelle ARTISANS, COMMerçANTS, professions LIBÉRAles, INDÉPENDANTS... Vous

Plus en détail

En fonction de sa proposition, Hydro-Québec s attend à ce que la nouvelle tarification soit effective au début de l année 2007.

En fonction de sa proposition, Hydro-Québec s attend à ce que la nouvelle tarification soit effective au début de l année 2007. NOTE AU LECTEUR Fondée en 1961, l Association provinciale des constructeurs d habitations du Québec (APCHQ) est une référence en matière de construction et de rénovation résidentielles. Regroupant quelque

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

Part des salaires dans la valeur ajoutée

Part des salaires dans la valeur ajoutée NOTE CGT SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D ACHAT Augmenter les salaires pour renouer avec la croissance Montreuil, le 18 juin 2013 On ne peut pas parler salaires sans parler coût du capital. Dans une économie

Plus en détail