Le conseil de l ordre

Transcription

1 Le conseil de l ordre 3 niveaux - CNO (compétences administrative, juridictionnelle, réglementaire, financière) - CRO (compétences administratives et juridictionnelles) - CDO (mission administrative)

2 Le CDO Le conseil de l ordre - Un dans chaque département (art L432 du code de Santé Publique) - Contrôle l accès à la profession (inscription au tableau) - Vérifie Le bail Les contrats Les installations - Notifie les sanctions

3 Le conseil de l ordre Le CDO : composition - Membres titulaires 7 si nb de CD inscrits = ou inf à si CD sup à 50 - Membres suppléants Idem Ne peuvent participer aux débats et délibérations - Composition du bureau - Président élu tous les 2 ans - 1 à 2 vice-présidents, trésorier, secrétaire général

4 Le conseil de l ordre Le CDO : attributions - Statue sur les inscriptions au Tableau - Autorise le président de l ordre à ester en justice, à accepter dons et legs, faire des emprunts - Peut créer des organismes de coordinations - Statue sur l autorisation ou l interdiction d installation - À la suite d un remplacement (Art 70 CDéonto) - Dans un immeuble habité par un confrère (Art 71 CDéonto) - D un cabinet secondaire (Art 63 CDéonto)

5 Le conseil de l ordre Le CDO : attributions - Statue sur les demandes de qualification en ODF - Contrôle le libellé des ordonnances, plaques et insertions dans les annuaires (Art 13, 13-1 et 14 CDéonto) - Examine les projets de contrats et les articles eux-mêmes - Contrôle l exercice des étudiants

6 Le conseil de l ordre Le CDO : attributions Pas de pouvoir de décision disciplinaire MAIS : - Saisit la juridiction (transmet au CRO avec avis motivé) - Veille à l exécution des peines prononcées - Veille à l exécutions des décisions du CNO et de ses règlements et instructions - Rôle de conciliation - Organise tous les deux ans les élections départementales - Organise tous les trois ans les élections régionales

7 Le CRO Le conseil de l ordre Compétent pour connaître des plaintes portées à l encontre : - Des chirurgiens-dentistes - Des étudiants pour des fautes commises à l occasion d un remplacement ou de l assistance d un CD - Sur le fond (art L442 et L443 du CSP) - Échelle des peines (avertissement à radiation) - Indépendance de l exercice de l action disciplinaire (si autres poursuites) - Incapacité

8 Le conseil de l ordre Le CRO Sur la procédure (art L417 à L426 du CSP) : - Saisine du CRO (6 mois pour statuer) - Possibilité d enquête - Droits de la défense - Nécessité de motivation des décisions - Possibilité d appréciation

9 Le conseil de l ordre Le CRO : attributions Ordre administratif - Se prononce sur appel d une décision du CDO en matière de tableau (dans les 30 j) - Est saisi en matière électorale - Cas où un CD est atteint de troubles pathologiques rendant son exercice dangereux

10 Le conseil de l ordre Le CRO : attributions Ordre juridictionnel - Conseil régional (discipline générale) - 9 praticiens élus - 1 conseiller technique judiciaire - Directeur régional de la santé - Section des assurances maladies (contentieux technique de la sécurité sociale) - 2 praticiens conseil - 2 praticiens élus - 1 magistrat administratif

11 Le conseil de l ordre Le CRO : composition - 9 membres titulaires - 9 membres suppléants - Elus pour 9 ans - Renouvelables par tiers - Voix consultatives : - Magistrat ou avocat - PU désigné par le Ministère - Praticien conseil

12 Le conseil de l ordre Le CNO - Veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l exercice de l art dentaire et à l observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l article L366 - Etudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le Ministre de la Santé Publique et de la Population

13 Le conseil de l ordre Le CNO - Assure la défense de l honneur et de l indépendance de la profession dentaire - Peut organiser toutes œuvres d entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit - Accomplit sa mission par l intermédiaire des CDO, des CRO et du CNO

14 Le conseil de l ordre Le CNO : composition - Certaines régions plus représentées que d autres - Elus pour 6 ans - Renouvelables tous les deux ans par fractions de 6 à 7 membres - Elections du bureau tous les 2 ans - Assisté par un conseiller d Etat avec voix délibérative - Représentants désignés par le Ministre de la santé publique et de la SS et par le Ministre de l éducation nationale avec voix consultative

15 Le conseil de l ordre Le CNO : commissions - commission des finances, de contrôle des comptes et placements de fond - commission de solidarité - commission d aide immédiate au décès - commission de recours gracieux de l aide immédiate au décès - commission des contrats

16 Le conseil de l ordre Le CNO : commissions - commission de l enseignement - commission des thérapeutiques et de pharmacovigilance - commission exercice et déontologie - commission de législation - commission des publications

17 Le conseil de l ordre Le CNO : participations - commission inter-ordres - commissions de qualification en ODF - commissions de l ADF - CARCD - CA des facultés de Paris V et VII - CA de l UFSBD - etc

18 En pratique «Voici 3 mois, mon dentiste m a extrait plusieurs dents avant de me poser un appareil. Au cours des jours qui ont suivi l opération, j ai ressenti une douleur que mon dentiste a mise sur le compte des conséquences naturelles de l intervention. Mais la souffrance, loin de se dissiper, s est aggravée. Ne m estimant pas suffisamment pris au sérieux par mon dentiste, j ai décidé d aller voir celui d un ami qui, après examen, a conclu à une infection et à l inadaptation de la prothèse, jugeant qu une prothèse fixe aurait été préférable.

19 En pratique Par ailleurs, il a estimé que l extraction des dents avait probablement provoqué l altération d un nerf. Si cette dernière hypothèse est juste et si effectivement mon état nécessitait un autre type de prothèse, puis-je agir contre mon dentiste pour qu il m indemnise? Et si oui, comment puis-je faire?» Le particulier, juin 2004

20 En pratique Le diagnostic Loi du 4 mars 2002 : un patient ne peut engager la RCP d un praticien qu en prouvant qu il a commis une faute (art L du CSP) Obligation de moyens mais pas de résultat Justice = conception assez large de la faute (inattention, maladresse ) Cour de cassation : impose une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire RCP engagée sans besoin de faute si dégâts occasionnés par produit de santé (ex : prothèse)

21 En pratique Le diagnostic Avocat examine : Intervention justifiée Devoir d information rempli Faute technique ou pas Avocat alerte son client sur la complexité et le coût de la procédure - Etablir la faute - Prouver le préjudice subi (après stabilisation) - Montrer un lien de causalité entre les deux - Coût des expertises d abord à la charge du patient (1200 euros min)

22 En pratique La procédure Préparer le dossier Se procurer son dossier médical (demande par lettre recommandée avec accusé de réception) Etudier son dossier d assurance (assurance individuelle accident, contrat de protection juridique, frais d expertise couverts ) Contacter un avocat Avocat spécialisé

23 En pratique La procédure Accord amiable Assureur praticien Pas de réponse Expert assureur Non reconnaissance de la faute Reconnaissance de la faute Indemnités Expertise judiciaire

24 En pratique La procédure Expertise judiciaire Avocat assigne le dentiste en référé (TGI) Rejet de la demande par le juge Contestation par l assurance = procédure contradictoire Rapport défavorable au patient Expert judiciaire Accord amiable Rapport favorable au patient Pas d accord amiable Indemnités Jugement TGI